albert.caston

Par albert.caston le 22/01/13
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Voir CE n° 355139 et n° 249630

Par albert.caston le 22/01/13
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A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.382, études par :

- M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2013, n° 16, p. 9.

- Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 399.

- M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52.

Par albert.caston le 18/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 430.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 11 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.144

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2011), que la société Osram a vendu à la société Cegelec des luminaires fournis par la société Reiss international comprenant des ballasts fournis par la société Tridonic Atco France ; que des luminaires étant défectueux, la société Cegelec a assigné au fond le 28 avril 2004 la société Osram, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise obtenue par ordonnance de référé du 11 mai 2004 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à la demande de la société Osram, respectivement à la société Tridonic Atco France et à la société Reiss international, par ordonnances de référé des 5 octobre 2004 et 8 juin 2005 ; qu'après avoir été condamnée à payer à la société Cegelec une certaine somme, la société Osram a assigné en garantie les sociétés Tridonic Atco France et Reiss international ;

Attendu que les sociétés Reiss international et Tridonic Atco France font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait condamnées solidairement à payer à la société Osram diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans leurs écritures d'appel, les sociétés Reiss international et Tridonic Atco France démontraient que le point de départ du bref délai dans lequel l'action de la société Osram devait être intentée était non la date de dépôt du rapport de l'expert mais l'assignation de la société Osram par la société Cegelec c'est-à-dire le 28 avril 2004 ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent qui établissait que les actions de la société Osram intentées tant à l'égard de la société Reiss international le 5 juin 2005, 13 mois après sa propre assignation, qu'à l'égard de la société Tridonic Atco France le 5 octobre 2004, 6 mois après sa propre assignation, étaient irrecevables comme tardives, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le vice caché doit être antérieur à la vente pour engager la responsabilité du vendeur ; qu'en ne caractérisant pas en quoi, malgré les contestations des sociétés Reiss international et Tridonic Atco France, les luminaires livrés auraient souffert d'un vice antérieur à leur vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

3°/ que le vendeur n'est responsable que des vices de la chose qu'il a fournie ; qu'en ne montrant pas en quoi les ballasts fournis par la société Tridonic Atco France auraient été défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

4°/ que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause, d'objet et de parties et n'a lieu que pour ce qui a été décidé dans le dispositif d'un jugement ; que, si la cour d'appel, en se référant aux motifs des décisions rendues dans la procédure opposant la société Osram à la société Cegelec, a entendu leur donner une telle autorité quant à l'existence d'un vice caché, quand les exposantes n'étaient pas parties à cette procédure, elle a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que répondant aux conclusions des société Reiss international et Tridonic Atco France, la cour d'appel a décidé que ce n'est qu'à la date de la communication du rapport d'analyse du laboratoire IC 2000, le 26 avril 2005, que l'existence de vices cachés a été révélée, faisant ainsi ressortir qu'à la date de l'assignation délivrée antérieurement, le 28 avril 2004, à la société Osram par la société Cegelec, ces vices n'étaient pas encore découverts ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres, que le rapport de l'expert met en évidence le fait qu'il existe de mauvais contacts électriques sur les douilles des lampes, que les défauts sont internes aux luminaires et qu'aucune surtension électrique n'est venue affecter les ballasts, et par motifs adoptés, que selon la note de synthèse n° 25 de l'expert, le nombre d'appareils incriminés est de 40 avec ballasts en défaut ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que tant les luminaires fournis par la société Reiss international que les ballasts fournis par la société Tridonic Atco France étaient affectés de vices antérieurs à la vente, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la dernière branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Reiss international et Tridonic Atco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Osram la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 430.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 20 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.180

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met sur sa demande la compagnie générale de location d'équipements hors de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2004, les époux X... ont acheté un bateau auprès de la société Nautis'mer, qui l'avait elle-même acheté à la société Lomac Nautica en décembre 2003 ; que la coque s'étant ouverte en deux après quelques heures de navigation et l'expertise diligentée ayant révélé l'existence de graves désordres structurels, les époux X... ont, par acte du 25 mars 2005, assigné la société Nautis'mer en résolution de la vente sollicitant, outre le remboursement du prix de vente et des frais y afférents, paiement de dommages-intérêts ; que la société Lomac Nautica a été appelée en garantie par la société Nautis'mer, laquelle a fait l'objet d'une procédure collective ; que M. Y... mandataire liquidateur de cette dernière est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que pour limiter la créance des époux X... au passif de la société Nautis'mer, l'arrêt, statuant par motifs adoptés des premiers juges, a dit qu'il n'apparaissait pas que celle-ci connaissaient les vices affectant le bateau de sorte que par application de l'article 1646 du code civil, elle ne pouvait être tenue qu'à la restitution du prix du vente et des frais occasionnés par celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en sa qualité de professionnelle, la société Nautis'mer était réputée connaître les vices affectant la chose vendue et tenue, par voie de conséquence, de réparer l'intégralité des dommages soufferts par les acquéreurs du fait de ces vices, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande visant à obtenir de la société Lomac Nautica la réparation intégrale des dommages subis résultant du vice de la coque de leur bateau, l'arrêt énonce que s'il résulte des propres déclarations de la société devant l'expert que celle-ci avait connaissance du vice, elle ne peut être tenue que du préjudice résultant pour les acquéreurs de ce qu'elle a effectivement vendu, c'est-à-dire, le prix de la coque qu'ils ont payé à la société Nautis'mer ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en sa qualité de professionnelle, la société Lomac Nautica était tenue de réparer l'intégralité des dommages causés aux acquéreurs du fait du vice affectant la coque du bateau vendu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la créance des époux X... telle que fixée au passif de la société Nautis'mer et à celles relatives aux demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la société Lomac Nautica, l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société Nautis'mer et la société Lomac Nautica aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société Nautis'mer et la société Lomac Nautica à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros, rejette la demande formée par la Compagnie générale de location et d'équipement ;

Par albert.caston le 18/01/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BOFFA, D. 2013, p. 746.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.567

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2011), que MM. X..., Y..., Z... et A... ont constitué une société en participation, dénommée LB2C, laquelle est convenue avec la société Sacif, le 17 décembre 1998, de l'achat, la réhabilitation et la revente d'un château par une filiale de la société Sacif, la société Etablissements Baumann frères, les bénéfices de l'opération devant être répartis entre la société Sacif et la société LB2C ; qu'un redressement fiscal a été notifié à la société Etablissements Baumann frères au titre de la réalisation de l'opération ; que celle-ci a fait assigner la société LB2C ainsi que MM. X..., Y..., Z... et A... afin d'obtenir leur condamnation à lui payer une certaine somme au titre de leur participation à cette dette fiscale ; que la société Silvestri & Baujet est intervenue à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Baumann frères ;

Attendu que la société Silvestri & Baujet et la société Etablissements Baumann frères font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en paiement de cette dernière alors, selon le moyen, que les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat ; qu'en retenant que la société Etablissements Baumann frères ne pouvait se prévaloir du protocole d'accord du 17 décembre 1998 prévoyant la répartition des bénéfices de l'opération immobilière auquel elle n'était pas partie, après avoir pourtant constaté qu'elle avait exécuté l'opération immobilière et avait procédé à la répartition des bénéfices en application dudit protocole, ce dont il résultait que, à la supposer tiers au protocole d'accord, elle pouvait se prévaloir de la répartition des bénéfices prévue par le contrat pour solliciter la participation des parties audit protocole à une perte qu'elle avait subi du fait de la réalisation de l'opération par ses soins, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;

Mais attendu que si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque ; que la société Etablissements Baumann frères s'étant bornée à invoquer la réalisation par ses soins de l'opération contractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait naître à son profit une créance de nature délictuelle ou quasi-contractuelle, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1165 du code civil que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Silvestri & Baujet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Baumann frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/01/13
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A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-21.921.

Etudes par :

- M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 35.

- Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2137.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Par albert.caston le 17/01/13
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Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 33. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-10.590.

Par albert.caston le 17/01/13
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Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 30. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.807

Par albert.caston le 17/01/13
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Etude par M. TALAU, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 9.

Par albert.caston le 16/01/13
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14ème législature

Question N° : 2998 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés

Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4738

Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 535

Date de renouvellement : 04/12/2012

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le comportement abusif de certaines sociétés de recouvrement. Les Français sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés pour payer leurs factures et les sociétés de recouvrement prospèrent. Cette situation risque de s'accentuer suite aux déclarations liées à l'augmentation du prix de l'énergie. Par ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution encadre strictement l'activité des sociétés de recouvrement et stipule que les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Or, dans l'usage, les sociétés de recouvrement s'autorisent à facturer des frais en complément du montant principal, qui dépassent souvent le montant de la dette elle-même. Le débiteur, mal informé ou impressionné, obtempère. Cette situation crée également des distorsions de concurrence puisque les sociétés de recouvrement respectueuses des dispositions légales, pratiquent des tarifs plus élevés pour ne pas facturer les frais aux débiteurs. Les solutions pour remédier à cette pratique existent. Le renforcement des dispositions existantes, la mise en place de sanctions financières dissuasives, une large publication des décisions de justice aux frais des sociétés condamnées contribueraient à renforcer la défense des droits des débiteurs. Elles permettraient de retrouver un équilibre entre la nécessaire garantie pour les entreprises d'assurer le droit de propriété et aux consommateurs d'être protégés contre les pratiques abusives. Cette relation de confiance est indispensable pour retrouver la croissance et une prospérité économique. Il souhaite savoir si le ministère a engagé une réflexion permettant de corriger cette situation déséquilibrée.

Texte de la réponse

L'activité de recouvrement amiable de créance est réglementée par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. Ces personnes sont placées sous le contrôle du procureur de la République qui peut vérifier à tout moment qu'elles satisfont à l'obligation d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle et sont titulaires d'un compte dans un établissement agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. S'agissant des frais de recouvrement et de la rémunération du cabinet de recouvrement qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procéduures civiles d'exécution, l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution énumère les mentions devant figurer sur la lettre adressée au débiteur par la personne chargée du recouvrement amiable, notamment : le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Ces mentions sont prescrites sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de protection des consommateurs, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent utiliser la notion de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation pour qualifier les agissements des sociétés de recouvrement de créances qui ne sont pas conformes aux articles L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. Dès lors que la société de recouvrement agit au nom d'un professionnel, ici le créancier donneur d'ordres, les pratiques commerciales trompeuses seront constituées par la facturation, au débiteur, de frais non prévus par les textes précités.