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Par albert.caston le 16/01/13
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14ème législature

Question N° : 8691 de M. Arnaud Richard ( Union des démocrates et indépendants - Yvelines ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agences immobilières Analyse > pratiques abusives. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6060

Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 559

Texte de la question

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes auxquels sont confrontés les candidats à la location en matière de documentation à produire en vue de leur accession au logement. L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur et aux personnes chargées de l'établissement du contrat de location de demander au candidat à la location de produire un certain nombre de documents. Or, selon l'association UFC-Que-choisir, 83 % des agences immobilières franciliennes ne respectent pas cette interdiction, exigeant couramment la production d'une attestation de travail de l'employeur ou d'une autorisation de prélèvement automatique, que la loi précédemment citée interdit explicitement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter les dispositions législatives auxquelles certains professionnels de l'immobilier se sont soustraits, situation qui tend à compliquer l'accès au logement pour de nombreux candidats à la location.

Texte de la réponse

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19989). Les conditions d'accès au logement sont encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, les modalités d'élaboration de l'état des lieux, document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte, sont précisées par l'article 3 de cette loi. Pour éviter les litiges, celui-ci doit obligatoirement être établi de manière contradictoire et à l'amiable en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges, les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu juridiquement responsable. Ce dernier encoure jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende. Ces dispositions doivent cependant être modernisées de manière à mieux sécuriser l'accès au logement et à mieux contrôler l'intervention d'intermédiaires dans le contrat de bail. Une large concertation est engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'une loi-cadre, réformant notamment la loi Hoguet et la loi du 6 juillet 1989, qui devrait être votée dans le courant de l'année 2013.

Par albert.caston le 15/01/13
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Etude par M. EVEILLARD, AJDA 2013, p. 68.

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Etude par M. LABETOULLE et M. STAHL, AJDA 2013, p. 21.

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Etude par M. NETTER, SJ G, 2013, p. 102.

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Etude par Mme. LEFRANC-HAMONIAUX, SJ G, 2013, p. 81. A propos de Cass. soc. n° 10-20.526.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 869.

Par albert.caston le 15/01/13
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Etude par Mme. WALTZ, SJ G, 2013, p. 74. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-25.430

Par albert.caston le 15/01/13
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Etude par M. MOMPERT, SJ G, 2013, p. 62.

Par albert.caston le 15/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-20.421

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cioule, dont le siège social est en France, est propriétaire d'une maison en Corse ; que dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, celle-ci a été détruite par un attentat par explosif ; que le 7 janvier 1999, la gérante de la société Cioule a informé son assureur, la société italienne Sun Alliance Italia, de la survenance du sinistre pour en demander l'indemnisation ; que, le 18 décembre 2000, la société Lecari, expert de la société d'assurances, proposait une indemnisation d'un certain montant ; qu'estimant l'offre insuffisante, la société Cioule a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 12 juin 2006 ;

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à justifier de l'admission d'un pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ;

Attendu que, pour écarter l'application de l'article 2952 du code civil italien qui énonce que les droits dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrits par un an, la cour d'appel relève que la société Sun Alliance Italia se contente d'invoquer la prescription sans la justifier ni s'expliquer sur les actes susceptibles de l'interrompre selon la législation italienne, autrement que par référence à la loi française ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Cioule aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cioule et la condamne à payer à la société d'assurances Sun Alliance Italia la somme de 3 500 euros ;

Par albert.caston le 15/01/13
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Etude par M. POURCEL, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 33.

Par albert.caston le 15/01/13
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Note par M. ALBIGES, Gaz. Pal., 2013, n° 9, p. 12. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-23.912