albert.caston

Par albert.caston le 11/01/13
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C'est confirmé :

http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-75005/la-cite-judiciaire-ira-bie...@1

Le "partenariat public-privé", gloire de l'ère Sarkozy, qui reporte sur les générations futures des dépenses non budgétées, a encore fait une victime ...

Il est vrai que le contrat de Bouygues était bien ficelé (80 M€ de dédit en cas de rupture...) !

Face à la misère du budget de la Justice, et à l'heure de la dématérialisation des procédures et de la suppression des audiences, quel gâchis que ce monument inutile, où l'architecte parait avoir même oublié des locaux pour l'Ordre des avocats !!

Par albert.caston le 10/01/13
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Il y a de quoi s'inquiéter devant l'incompétence de certains diagnostiqueurs !

http://www.lemoniteur.fr/143-immobilier/article/actualite/19236483-les-d...

http://www.lemoniteur.fr/197-eau-energie/article/actualite/19159703-dpe-...

http://www.lemoniteur.fr/201-management/article/actualite/19776341-le-no...

Par albert.caston le 09/01/13
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C'est ce qu'a annoncé le professeur F. Terré ; il est proposé de supprimer la subrogation conventionnelle, pour ne maintenir que les dispositions relatives à la subrogation légale.

C'est ici : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2013-01-09&url_key...

Par albert.caston le 09/01/13
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N° 479

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe COCHET, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yves NICOLIN, Jean-Pierre GIRAN, Éric WOERTH, Olivier AUDIBERT-TROIN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Claude GUIBAL, Marianne DUBOIS, Bernard DEFLESSELLES, Bernard PERRUT, Jacques BOMPARD, Yves ALBARELLO, Jean-Luc MOUDENC, Jean LEONETTI, Josette PONS, Christophe GUILLOTEAU, Éric STRAUMANN, Jacques Alain BÉNISTI et Julien AUBERT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C'est depuis 2009 et de façon très progressive que la presse s'est fait écho des démêlés judiciaires liés à une vaste escroquerie orchestrée par la société Apollonia, conseil en investissement, avec le concours de plusieurs banques et notaires sur l'ensemble du territoire national.

Plus de 1 000 clients floués, ayant réalisé des investissements dans les résidences de tourisme et étudiantes qui relevaient à l'époque d'un dispositif fiscal très favorable, ont ainsi perdu les économies de toute une vie.

Les victimes, regroupées depuis au sein de l'association ANVI-ASDEVILM, n'ont cessé de tirer la sonnette d'alarme auprès des parlementaires de tout bord sur la situation désespérée dans laquelle nombre d'entre eux se sont retrouvés.

L'affaire Apollonia constitue la plus grande escroquerie immobilière et financière que la France ait jamais connue. Le montant total du préjudice initial pour ses victimes s'élève à plus d'un milliard d'euros, soit à titre de comparaison plus de 300 fois le montant évoqué dans l'affaire désignée comme « La Madoff de Touraine » fin 2011.

Cette affaire, d'une ampleur inédite, a provoqué le surendettement massif de particuliers, jusqu'à 8 millions d'euros pour certains d'entre eux. Elle implique toute une chaîne d'intervenants : non seulement la société Apollonia, mais aussi des promoteurs, des études de notaires, un cabinet d'experts-comptables, des courtiers en prêts immobiliers et enfin des banques.

Après quatre années de procédure, le nombre de mises en examen s'élève en juillet 2012 à 36, dont 13 ex-dirigeants, cadres, directeurs de banque ou courtiers en prêts immobiliers et 5 banques, en tant que personnes morales : CIFRAA, BPI, CFID, Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de l'Étang de Berre.

Ce qui était « l'affaire Apollonia » devient, au fil des années et des révélations apportées par les cadres bancaires entendus par la justice, « le scandale bancaire de l'affaire Apollonia ».

Les biens immobiliers. De 1997 à 2009, la société aixoise Apollonia a commercialisé plus de 4 500 logements, résidences de tourisme ou d'étudiants, exploitables dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.

L'escroquerie immobilière. Les commerciaux d'Apollonia mettaient en oeuvre des techniques de vente très structurées et se chargeaient de toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l'acquisition. L'ensemble des intervenants : promoteurs, notaires, banques, avaient été choisis par leurs soins. Des notaires et des banques parmi les plus grandes enseignes nationales, sélectionnés par Apollonia, avaient vocation à apporter sécurité et confiance aux clients.

L'absence de contrôle des banques sur les demandes de prêts. Les commerciaux d'Apollonia recevaient les offres de prêts directement des banques prêteuses. Ils étaient chargés de les faire signer par les acquéreurs et de les renvoyer aux banques qui acceptaient ainsi de n'avoir aucun contact avec les clients auxquels elles ouvraient pourtant un prêt.

De plus, Apollonia n'hésitait pas à présenter une même demande de prêt à plusieurs banques, ce qui aboutissait à des « cas d'acceptation multiples ».

Dans certains cas, les documents étaient falsifiés de manière grossière par les commerciaux d'Apollonia pour cacher les autres prêts et occulter la situation de surendettement. Par ailleurs, des comptes bancaires étaient ouverts à l'insu des clients pour dissimuler certains prêts. Enfin, les prêts étaient accordés sans que soient mises en oeuvre les procédures de contrôle les plus élémentaires.

La loi du 10 janvier 1978 dite loi Scrivener, visant la protection des emprunteurs a été violée des centaines de fois, pendant des années.

Le lundi 16 juillet 2012, une première banque est mise en examen en tant que personne morale dans le cadre de l'affaire Apollonia. Dans le courant de la semaine suivante, 5 banques au total sont visées par cette procédure, sous des chefs d'inculpation d'escroquerie en bande organisée ainsi que de complicité et de recel d'escroquerie en bande organisée, ce qui constitue une première judicaire.

Le CIF, par sa quasi-faillite, va mettre en grande difficulté, sinon au chômage près de 2 500 personnes. De plus, du fait d'une déviance de son activité principale qui était - rappelons-le - de « faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes », cette banque, comme de nombreuses autres enseignes françaises (BNP - Crédit Agricole - Crédit Mutuel - HSBCGEMB - Caisse d'Épargne), ont fait plusieurs centaines de victimes.

Ces personnes ont été littéralement spoliées par des crédits « prédateurs », octroyés par le biais du démarchage défiscalisant de la même façon que dans l'affaire Apollonia.

Il semble que la cause de ces dérives soit à rechercher dans l'insuffisance des systèmes de contrôle des banques et l'insuffisance des sanctions appliquées lorsque des manquements graves aux usages prudentiels édictés sont constatés.

À titre d'exemple, pour le CIF, l'Autorité de Contrôle Prudentiel a mis cette banque en demeure pendant des années, en lui reprochant l'extrême fragilité et les dangers de son modèle économique (aucun adossement à une banque de dépôt, totale dépendance vis-à-vis des marchés financiers pour son refinancement). Pour toute réponse, le CIF, établissement financier censé consacrer son activité au « logement social », a choisi de se développer à outrance en finançant de l'immobilier de loisir et d'affaires, au travers de produits largement surévalués (de 2 à 4 fois la valeur du marché), donc potentiellement « toxiques » et ce depuis 10 ans.

Ceci s'est réalisé via des intermédiaires dont l'unique préoccupation était leur propre commission, en dehors de toute considération éthique ou déontologique, voire réglementaire.

L'explosion, programmée car inéluctable, de cette « bulle » immobilière et l'effondrement des remboursements des crédits consentis de manière sauvage et totalement irresponsable qui ont amené des centaines de personnes à une situation de surendettement, ont obligé cette banque et les autres impliquées dans ce « système », à passer le plus discrètement possible, dans leurs bilans, des provisions considérables (plusieurs centaines de millions d'euros pour le CIF), spoliant ainsi leurs actionnaires, générant des tensions sur les marchés financiers, amenant les agences de notation à dégrader ces établissements.

Le CIF et de nombreuses autres banques (Crédit Mutuel, GEMB, Crédit Foncier) se sont défaits de ces créances plus que douteuses qu'elles ont ainsi créées dans la seule préoccupation du « faire du chiffre », en les cédant sur les marchés financiers. Ainsi, la titrisation de ces créances toxiques a eu pour effet de polluer la place financière française, reproduisant l'effet subprimes que l'on a connu aux États-Unis, avec l'effet domino qui s'en est suivi.

Des procédures judiciaires sont en cours, mais il est de la responsabilité de la représentation nationale d'intervenir dans cette affaire et d'examiner les dysfonctionnements survenus mais aussi les insuffisances des procédures existantes visant à assurer la sécurité des emprunts en vue des investissements immobiliers.

Les violations de la loi, constatées dans l'affaire Apollonia portent notamment sur :

- les formalités et les procédures prescrites par la loi Scrivener ;

- les actes notariés, rédigés de manière « industrielle ».

Le Parlement doit impérativement enquêter sur ces dérives car il y va de la crédibilité du système financier, celle des professionnels de la finance et du notariat ainsi que de la sécurité des opérations juridiques, toutes deux capitales pour tous les acteurs de notre économie.

Il lui appartient également de réfléchir sur les suites que cette affaire nécessitera de définir en termes de renforcement des dispositifs de sécurité existants, réclamé de longue date par les associations de consommateurs, tels que la création du fichier positif d'endettement, le renforcement du dispositif Scrivener, la nécessité accrue d'une information claire, compréhensible et documentée des emprunteurs ainsi que le renforcement des pouvoirs de sanction et des moyens alloués aux organismes de contrôle.

Toutes ces questions et celles, majeures, des conséquences de cette affaire sur la confiance des citoyens dans leurs institutions bancaires et notariales justifient la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les mécanismes et les insuffisances de la législation et de la réglementation actuelles qui ont permis la survenance de l'escroquerie à grande échelle orchestrée par les acteurs de l' « affaire Apollonia ».

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de 30 membres, chargée d'enquêter sur les mécanismes et les insuffisances de la législation et de la réglementation actuelles qui ont permis la survenance de l'escroquerie à grande échelle orchestrée par les acteurs de l'affaire Apollonia.

Par albert.caston le 09/01/13
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14ème législature

Question N° : 11528 de M. Olivier Faure ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-et-Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire Tête d'analyse > détenus Analyse > conditions de détention

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6657

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 234

Texte de la question

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons françaises et de la surpopulation carcérale. L'augmentation de la population dans nos établissements a entraîné une dégradation significative des conditions de détention, que de nombreuses associations ou intuitions, nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de détenus écroués s'élève à 66 748, contre 57 236 places, et certains établissements ont une densité de population qui s'élève parfois jusqu'à 200 %. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre.

Texte de la réponse

Depuis sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à plusieurs reprises qu'elle faisait une priorité de la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains, entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel et met en cause la sécurité par l'augmentation du risque de récidive. Cette situation empêche en outre tout travail sérieux de réinsertion. Des mesures ont d'ores et déjà été prises sur plusieurs plans. En premier lieu, la garde des sceaux a souligné que la surpopulation actuelle a largement été provoquée par la politique pénale conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements. C'est pourquoi la garde des sceaux entend mener une nouvelle politique pénale, conformément aux engagements du président de la République. Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, elle a rompu avec la logique du tout carcéral suivie jusqu'ici, pour rappeler des principees fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de tenir compte de la situation des établissements pénitentiaires de leur ressort dans l'élaboration de leur politique pénale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'aménagement des peines. La ministre de la justice suivra avec attention l'application de ces instructions, et se rendra très prochainement dans plusieurs juridictions et établissements pénitentiaires afin d'en mesurer les effets. La promiscuité et les tensions générées par la surpopulation carcérale, de même que les restrictions d'accès à certaines activités, font obstacle à une préparation sereine et construite de projets de réinsertion. Ces enjeux, de même que la prévention de la récidive, sont au coeur de l'action gouvernementale. C'est pourquoi la garde des sceaux a installé le 18 septembre 2012 le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive, dont l'objectif est d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent et de dégager des pistes de réflexion sur les meilleures modalités à retenir en matière de prévention de la récidive. Il est nécessaire d'envisager, à l'instar des nombreuses expérimentations conduites à l'étranger, de nouvelles méthodes d'évaluation des facteurs de risque de récidive et des facteurs de protection, ainsi que de nouveaux programmes de suivi et d'accompagnement des personnes condamnées. Le jury, constitué par le comité d'organisation le 18 décembre 2012, présentera ses recommandations au mois de février 2013. En second lieu, la garde des sceaux a engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté des établissements offrant les conditions de détention inacceptables. C'est ainsi que plusieurs établissements pénitentiaires qui répondent à de véritables besoins, vont être financés et réalisés avec pour corollaire la fermeture d'établissements très vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Merogis et de la prison de la Santé à Paris, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20%. La garde des sceaux suit par ailleurs avec attention les travaux de la commission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale et prêtera beaucoup d'attention à ses conclusions.

Par albert.caston le 09/01/13
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14ème législature

Question N° : 13189 de M. Jean-Yves Le Déaut ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > greffiers Analyse > rémunérations. revalorisation

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7329

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 235

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers. Il semble qu'il y ait des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Il lui cite l'exemple d'un greffier au 1er grade échelon sommital qui aurait comme indice brut 638, indice majoré 534 et un traitement brut de 2 474,54 euros. Dans le même temps, une secrétaire administratif classe exceptionnelle échelon sommital aurait comme indice brut 675, indice majoré 562 et un traitement brut de 2 602,22 euros. Soit un écart salarial brut de 28 points d'indice à savoir 129, 64 euros par mois ou 1 555, 68 euros par an. Aussi, il lui demande si elle souhaite ouvrir des discussions avec les représentants des greffiers afin de revaloriser leur statut et leurs traitements et si oui, quel serait le calendrier.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué lors du débat budgétaire qu'elle regrettait de ne pas avoir pu revaloriser l'indemnité allouée aux fonctionnaires de greffe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Elle n'ignore pas l'absence d'évolution statutaire et indemnitaire depuis la réforme de 2003 ainsi que les difficultés et les enjeux liés aux différents projets statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B). La garde des sceaux souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées à partir d'une réflexion globale sur les missions confiées aux magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a coonfié à l'Institut des hautes études sur la justice le soin de mener une réflexion sur l'office du juge et son périmètre d'intervention. Elle a en outre mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail sur l'assistance au magistrat qui fera dans les prochains mois notamment des propositions concrètes d'évolution des métiers et des carrières des fonctionnaires des services judiciaires. Les organisations syndicales représentatives sont pleinement associées à ce groupe de travail dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin 2013. La garde des sceaux souhaite ainsi avancer rapidement sur ce dossier afin d'assurer, en lien avec le ministère de la fonction publique, une évolution des carrières des fonctionnaires des greffes.

Par albert.caston le 09/01/13
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14ème législature

Question N° : 2746 de M. Dominique Tian ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité Tête d'analyse > carte nationale d'identité et passeport Analyse > fichier de données biométriques. réglementation

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4671

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 227

Texte de la question

M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, la presse a fait état de fraudes massives sur les passeports, car si le passeport biométrique est extrêmement difficile à reproduire, ce n'est pas le cas de l'acte de naissance qui est la pièce-clé du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mettre en place un système analogue où l'acte de naissance serait délivré sur papier sécurisé.

Texte de la réponse

La sécurisation des pièces essentielles à l'établissement des titres réglementaires fait appel à deux types de pratiques : celles qui consistent à sécuriser le support (comme le papier sécurisé) et celles qui consistent à dématérialiser l'acte et à en transmettre de manière sécurisée les données. Concernant l'état-civil français, c'est cette seconde solution qui est privilégiée. Le ministère de la Justice expérimente un outil appelé COMEDEC de transmission sécurisée et dématérialisée des actes d'état-civil, entre les mairies d'une part, entre les mairies et les autres officiers ministériels (aujourd'hui les notaires) d'autre part. Le ministère de l'intérieur est étroitement associé à ces travaux, et met au point une interaction entre cet outil et l'application informatique de délivrance des passeports. Ce dispositif présente plusieurs avantages : - il renforce la lutte contre la fraude documentaire en supprimant l'exemplaire papier de l'acte, précédemment remis à l'usager, - il facilite, par l'utilisatiion de données structurées, les vérifications d'état-civil, -il simplifie les démarches des usagers en se substituant à eux pour la production d'une pièce essentielle dans le dossier de demande de passeport. L'outil COMEDEC est actuellement expérimenté par la préfecture, des communes et des notaires de Seine-et-Marne. Son déploiement est prévu pour l'année 2013.

Par albert.caston le 09/01/13
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14ème législature

Question N° : 3666 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions pénales Analyse > jurés. statut

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4888

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 233

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Auparavant, les citoyens assesseurs étaient uniquement jurés dans les Cours d'assises et ne jugeaient que les crimes les plus graves punis de quinze ans de réclusion criminelle jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Désormais, dans certains cas, ils font aussi partie des tribunaux correctionnels et chambres d'appel correctionnel de la Cour d'appel, des tribunaux correctionnels des mineurs ainsi que des tribunaux d'application des peines et des Chambres d'application des peines de la Cour d'appel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette réforme.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, que des citoyens assesseurs, qui sont des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, feront partie de la composition de plusieurs juridictions répressives. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Peu de temps après sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a considéré après avoir entendu l'avis concordant des chefs de cour et tribunaux que cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne pouvait être poursuivie du fait de sa lourdeur, de ses conséquences sur le fonctioonnement des juridictions et du défaut de bilan complet de l'expérimentation. C'est pourquoi l'arrêté du 13 juin 2012 a mis fin à l'extension de l'expérimentation dans les huit cours d'appel désignées par les arrêtés de février et juin 2012. La garde des sceaux a en outre confié à deux avocats généraux près la cour de cassation le soin de dresser le bilan de cette expérimentation. Si l'expérimentation se poursuit pour l'instant dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse, des décisions seront prises au début de l'année 2013. Conformément à la loi, un rapport sera déposé au Parlement, six mois au moins avant le 1er janvier 2014, au terme de l'expérimentation.

Par albert.caston le 09/01/13
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14ème législature

Question N° : 3926 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > politique pénale Analyse > mineurs délinquants. perspectives

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4981

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 234

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventualité d'une réforme de « l'Ordonnance de 1945 » relative au droit des mineurs. L'ordonnance de 1945 énonce un principe fondamental dans la justice des mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif. Elle incite la justice à privilégier la réinsertion des jeunes dans la société plutôt que leur détention. Cependant, cette ordonnance a perdu de sa clarté et suscite, aujourd'hui, des interrogations. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer cette ordonnance.

Texte de la réponse

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui a été modifiée à maintes reprises depuis sa création, et notamment par la précédente majorité, a effectivement perdu de sa clarté et de sa cohérence. En particulier, l'institution par la loi du 10 août 2011 du tribunal correctionnel pour mineurs, pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, juridiction qui n'a pas été considérée comme une juridiction spécialisée par le Conseil constitutionnel, a mis à mal le principe directeur de cette ordonnance, qui est celui de la primauté de l'éducatif sur le répressif. La création de ce tribunal a par ailleurs complexifié grandement la réponse judiciaire à l'égard des mineurs délinquants. C'est la raison pour laquelle la suppression de cette juridiction a été clairement annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle et réaffirmée par la garde des sceaux, ministre de la justice. Un projet de loi en ce sens, qui renforcera la cohérence et l'efficacité de la justicee pénale des mineurs sera donc déposé devant le Parlement.

Par albert.caston le 09/01/13
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14ème législature

Question N° : 831 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > politique pénale Analyse > peines-planchers. statistiques

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4397

Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7911

Date de renouvellement : 27/11/2012

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines-planchers. Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs, dite loi Dati, d'août 2007. La peine-plancher est la peine minimale encourue par un récidiviste en cas de délit grave. Elle varie en fonction du crime ou du délit. Ce dispositif, voulu par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de décourager la délinquance en instaurant des sanctions automatiques et justes. Il souhaiterait donc savoir, sous forme de tableau, combien de peines-planchers ont été prononcées depuis la mise en oeuvre de la loi et dans quel tribunal.

Texte de la réponse

Les données du casier judiciaire national permettent de recenser le nombre de peines supérieures ou égales à la peine minimale encourue fixée par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs pour les années 2007 à 2011. CONDAMNATIONS

éligibles

à une peine minimale CONDAMNATIONS

ayant prononcé

une peine égale

ou supérieure

au quantum minimal

2007 3 547 1 773

2008 17 584 7 209

2009 21 848 8 521

2010 25 909 9 068

2011 24 974 8 416

Total 93 862 34 987

Ces peines ont été prononcées par l'ensemble des juridictions françaises dans des proportions variables selon les années pour chacune des juridictions. Au-delà des statistiques, qui montrent que le taux de peines planchers est en diminution régulière entre 2007 et 2011, une analyse de la pertinence de ce dispositif conduit à se demander si une incarcération plus longue de quelques mois est un facteur de meilleure réinsertion et de prévention de la récidive. Il est fortement permis d'en douter. Les peines planchers nient en effet le besoin d'individualisation des peines (affirmé avec force dans la circulaire pénale diffusée par la garde des sceaux le 19 septembre 2012) qui seul prévient efficacement la récidive. Elles sont une illusion de sécurité que vient infirmer l'accroissement des faits de violences sous le précédent gouvernement. Par ailleurs, les peines planchers ont un effet certain sur la surpopulation carcérale. La garde des sceaux entend prochainement mettre en oeuvre l'engagement d'abroger les peines planchers, qui sont à la fois contraires au principe de l'individualisation des peines et non pertinentes en matière de sécurité.