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Par albert.caston le 08/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 12NT01135

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 21 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour la SARL Gordet, dont le siège social est situé au 24, rue Gustave Eiffel, ZI de Penhoat, à Plabennec (29860), représentée par son gérant en exercice, par Me Hallouet, avocat au barreau de Brest ; la SARL Gordet demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 11-3946 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société Amson et M. A, à verser à la commune de Plougonvelin une provision de 685 425,31 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol affectant la piscine " Aquaform " située au lieu-dit Treiz-Hir à Plougonvelin ainsi qu'au titre des préjudices consécutifs à la fermeture de cette piscine du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010 ;

2°) de rejeter la demande de la commune de Plougonvelin ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plougonvelin une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2012 :

- le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me Galia, substituant Me Hallouet, avocat de la SARL Gordet ;

- les observations de Me Le Dantec, substituant Me Collet, avocat de la commune de Plougonvelin ;

- les observations de Me Fouquaut, substituant Me Sinquin, avocat de la société Aquabellec ;

1. Considérant que la commune de Plougonvelin a fait construire une piscine dénommée " Aquaform ", alimentée en eau de mer sur le site du Treiz-Hir ; que, par un marché du 22 juin 1999, elle a confié à M. A, architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; que, par trois marchés du 13 juin 2000, le lot n°10 " sols-faïences " a été attribué à la SARL Gordet, le lot n°14 " bassins " à la société Amson SARL et le lot n°16 " spa " à la société Aquabellec Entreprise ; que la réception des travaux a été prononcée avec des réserves sans lien avec le présent litige, le 26 février 2002 pour le lot " sols-faïences " et le 11 février 2002 pour le lot " bassins " ; que les premiers désordres, non existants à la date de réception des travaux, sont apparus en septembre 2003 ; que de nouveaux désordres sont apparus au mois de novembre 2005, décembre 2006 et mai 2007 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête n° 0702836, a prescrit une expertise relative aux désordres affectant ladite piscine, déclarés les 13 et 22 décembre 2005 par la commune de Plougonvelin à son assureur dommages ouvrage, ainsi qu'aux autres désordres affectant le sauna, le plafond des vestiaires, les éléments métalliques du sol, le jacuzzi, les endroits extérieurs et l'auvent extérieur à l'entrée du public de cet ouvrage ; que les opérations d'expertise ont été étendues à de nouvelles parties dans l'instance n° 0800722 ; que l'expert a remis son rapport le 25 juillet 2009 ; que le juge des référés du tribunal, statuant sur la requête n° 1004499, a, le 25 novembre 2010, ordonné une autre expertise relative, notamment, aux préjudices résultant des désordres affectant ce centre aquatique, identifiés par l'expert désigné dans les instances n°s 0702836 et 0800722 ; que, par une ordonnance du 22 juin 2011, le président de la cour, juge des référés, a rejeté la requête de la commune de Plougonvelin tendant à la réformation de l'ordonnance précitée du 25 novembre 2010 ; que l'expert a remis son rapport le 9 août 2011 ; que la commune de Plougonvelin a demandé la condamnation des sociétés Amson, Gordet et Aquabellec Entreprise et de M. A à lui verser diverses provisions en conséquence de désordres affectant ladite piscine ; que la SARL Gordet relève appel de l'ordonnance du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société Amson et M. A, à verser à la commune de Plougonvelin une provision de 685 425,31 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol affectant la piscine " Aquaform " située au lieu-dit Treiz-Hir ainsi qu'au titre des préjudices consécutifs à la fermeture de cet équipement du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010 ; que la commune de Plougonvelin conclut au rejet de cet appel principal ; que M. A, la société Amson SARL et la société Aquabellec Entreprise présentent des conclusions incidentes ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la recevabilité :

2. Considérant que l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la

décision juridictionnelle critiquée ; que, dès lors, la SARL Gordet n'est recevable à relever appel de l'ordonnance attaquée qu'en tant que cette dernière l'a condamnée à verser une somme à la commune de Plougonvelin ; qu'il suit de là que, comme le fait valoir la collectivité défenderesse, la SARL Gordet n'est pas recevable à demander l'annulation des articles 1er et 3 de l'ordonnance attaquée, qui condamnent respectivement la société Amson et la société Aquabellec Entreprise à verser à la commune des provisions à raison de désordres pour lesquels aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre ; qu'eu égard aux moyens soulevés et aux conclusions présentées à l'intérieur du délai d'appel, la requête de la SARL Gordet doit ainsi être regardée comme tendant à la réformation de ladite ordonnance uniquement en tant que, par son article 2, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société Amson et M. A, à verser à la commune de Plougonvelin, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, une provision de 685 425,31 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol affectant la piscine " Aquaform " susmentionnée et de la part imputable à ces désordres des préjudices consécutifs à la fermeture de celle-ci du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010 durant les travaux de réparations ;

En ce qui concerne le bien fondé de la provision :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable... " ;

4. Considérant que la commune de Plougonvelin, se fondant sur l'engagement de la responsabilité décennale des défendeurs, a demandé, le 18 octobre 2011, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement les sociétés Amson et Gordet et M. A à lui verser des provisions, d'une part, d'un montant de 213 174,41 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol de la piscine, et, d'autre part, d'un montant de 517.140,25 euros au titre des préjudices matériels et immatériels consécutifs à la fermeture de la piscine pour effectuer les réparations ;

5. Considérant qu'il résulte des rapports d'expertise précités, dont les conclusions sur ces points ne sont pas sérieusement contestables, que des infiltrations qualifiées de conséquentes par l'expert, avec stalactites de sel, ont été constatées dans la galerie technique en périphérie du grand bassin, sur la poutre en cantilever fixée sur le voile en béton de la piscine et à proximité des joints de dilatation au droit des jonctions de pré-dalles ; que ces désordres trouvaient leur origine, pour une proportion estimée par l'expert à 95 %, dans une mauvaise mise en oeuvre par la SARL Gordet de la membrane d'étanchéité, rapportée sur la dalle en béton et sur laquelle a été réalisée une chape, celle-ci présentant des épaisseurs variables et insuffisantes et un traitement non conforme au droit du joint de dilatation et, pour 5 %, dans l'implantation par la société Amson d'éléments d'équipements, tels que les échelles de bains, sans tenir compte des étanchéités des plages ; que ces malfaçons révèlent également un défaut de surveillance des travaux par M. A ; que, par les risques d'altération des bétons et les corrosions consécutives des aciers, ces désordres, non existants à chacune des réceptions des travaux, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et étaient de nature à en compromettre la solidité à brève échéance, compte tenu de la dégradation des bétons supports des plages ; que, contrairement à ce que soutient la SARL Gordet, il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 22 juillet 2009 par l'expert, que la provision allouée à la commune maître d'ouvrage par l'article 2 de l'ordonnance attaquée ne recouvre pas les travaux d'ores et déjà indemnisés par l'assureur dommages ouvrage de la commune de Plougonvelin ; que la plus-value par rapport au revêtement initial des bassins, estimé par l'expert à hauteur de 20 % du coût de ces travaux et résultant du choix de la commune de recourir à un carrelage plutôt qu'à l'étanchéité réalisée initialement par résine polyester armée de fibre de verre, a, contrairement à ce que soutient la société requérante, été prise en compte, et ne concerne d'ailleurs pas les fuites en sous-sol de la piscine mais les désordres afférents à la porosité de l'étanchéité de ses bassins ; que les désordres en cause dans la présente instance engageant simultanément la responsabilité décennale de la SARL Gordet, de la société Amson et de M. A, la combinaison des manquements ainsi constatés ayant permis leur manifestation, c'est à bon droit que le juge des référés de première instance les a condamnés conjointement et solidairement à verser à la commune de Plougonvelin une provision de 213 174,41 euros hors taxes au titre des travaux de reprise ;

6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'au regard de l'importance et de la complexité des désordres constatés, dont la responsabilité incombe au demeurant pour partie à la société requérante, de la nécessité de réaliser des sondages par carottages pour les besoins de l'expertise, des délais liés aux travaux de réparation et du délai nécessaire pour préparer la réouverture de cet équipement, la durée de la fermeture de la piscine du 21 mai 2007 jusqu'à sa mise en service, le 13 juillet 2010, présente un caractère excessif de nature à réduire la part de responsabilité solidaire de la société requérante, évaluée par le premier juge à une incidence de 55 % sur la durée de fermeture susmentionnée ; qu'en se bornant à soutenir que l'expert judicaire a omis de prendre en considération certaines circonstances de nature à réduire l'évaluation des préjudices, notamment le désordre du système de pompage en eau de mer, la société requérante n'établit pas que l'expert, en retenant que les travaux de réparation des fuites en sous-sol ont eu une incidence de 55 % sur la durée de fermeture de la piscine du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010, n'aurait pas correctement évalué les préjudices consécutifs à cette impossibilité d'exploiter l'équipement ; que si la société requérante soutient que la provision allouée au titre des préjudices dits " immatériels " de jouissance et d'exploitation en résultant ne pouvait être prononcée hors taxes, elle n'invoque à l'appui de ce moyen la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire de nature à permettre à la cour d'en apprécier la portée ; que, dès lors, compte tenu des préjudices incontestables subis par la commune de Plougonvelin consécutivement à cette fermeture, évalués par l'expert à la somme globale de 858.638 euros hors taxes, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné la SARL Gordet, conjointement et solidairement avec la société Amson SARL et M. A, à verser à ladite commune une provision de 472 250,90 euros hors taxes au titre de l'incidence de ces désordres sur les préjudices de jouissance et d'exploitation ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, et dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la SARL Gordet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 de son ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société Amson SARL et M. A à verser une provision globale de 685 425,31 euros hors taxes à la commune de Plougonvelin en indemnisation des divers préjudices résultant des fuites en sous-sol de la piscine ;

Sur les conclusions d'intimé à intimé présentées par la société Amson SARL, la société Aquabellec Entreprise et M. A :

8. Considérant que le présent arrêt rejette la requête de la SARL Gordet, appelante principale ; que la situation de la société Amson SARL, de la société Aquabellec Entreprise et de M. A n'étant dans ces conditions pas aggravée, les conclusions d'appel provoqué présentées par ces derniers ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Plougonvelin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes demandées par la SARL Gordet, la société Amson SARL, la société Aquabellec Entreprise et par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Gordet, de la société Amson SARL, de la société Aquabellec Entreprise et de M. A le versement par chacun à la commune de Plougonvelin de la somme de 500 euros au titre de ces mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Gordet et les conclusions de la société Amson SARL, de la société Aquabellec Entreprise et de M. A sont rejetées.

Article 2 : La SARL Gordet, la société Amson SARL, la société Aquabellec Entreprise et M. A verseront chacun à la commune de Plougonvelin une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Gordet, à la commune de Plougonvelin, à M. Yannick A, à la société Amson SARL et à la société Aquabellec Entreprise.

Par albert.caston le 08/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT01771

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 21 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour le département du Calvados, représenté par le président du conseil général, par Me Gohon, avocat au barreau de Paris, le département du Calvados demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 10-1434 du tribunal administratif de Caen du 3 mai 2011 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale du groupement de maitrise d'oeuvre constitué entre Mme A et la société Abac Ingénierie pour les désordres relatifs aux températures excessives dans certaines salles du collège Léopold Sédar Shenghor à Ifs et à la surconsommation d'énergie liée à une méconnaissance de la règlementation thermique ;

2°) de condamner l'agence d'architecture A et le bureau d'études techniques Abac Ingénierie à lui verser respectivement les sommes de 929 660,44 et 103 295,6 euros TTC au titre de ces désordres ;

3°) de condamner l'agence d'architecture A et le BET Abac Ingénierie à lui verser respectivement les sommes de 24 163,67 et 2 684,85 euros TTC au titre des frais d'expertise restant à sa charge ;

4°) de mettre à la charge du groupement A-Abac Ingénierie la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un marché passé le 5 octobre 2001, le département du Calvados a confié à un groupement constitué par Mme A, architecte, et par la société Abac Ingénierie, bureau d'études techniques, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un collège sur le territoire de la commune d'Ifs ; que les travaux du lot n° 13 " chauffage-ventilation " ont été attribués à la société Levillain ; que, par la requête susvisée, le département du Calvados interjette appel du jugement du 3 mai 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a pas retenu la responsabilité décennale du groupement A-Abac Ingénierie à raison des désordres relatifs aux températures excessives dans certaines salles du collège Léopold Sédar Shenghor à Ifs en période estivale et à la surconsommation d'énergie liée à une méconnaissance de la règlementation ;

Sur la responsabilité décennale :

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, que " le collège construit en 2004... est pourvu de nombreuses baies vitrées très ensoleillées durant la journée. Les apports solaires provoquent une montée anormale de la température ambiante dans certains locaux... " ; que selon les relevés de température effectués en juin et septembre 2008 dans douze locaux parmi ceux exposés à l'ensoleillement à diverses heures de la journée, dont des salles de classe, les températures maximales relevées atteignaient 28 à 30 degrés pour cinq de ces salles constituant un échantillon représentatif des locaux subissant des températures excessives par rapport à celles régnant à l'extérieur de l'ordre de 16 à 20 degrés ; que de telles conditions sont difficilement supportables par de jeunes élèves et ne leur permettent pas d'étudier normalement ; que selon l'expert cette élévation anormale des températures dans certains locaux résulte d'une mauvaise conception du bâtiment imputable au groupement de maitrise d'oeuvre, tenant à l'importance des surfaces vitrées ensoleillées du fait de l'orientation de l'édifice sans qu'aient été préconisés par l'architecte, responsable à hauteur de 90 %, des vitrages permettant une forte réduction du rayonnement solaire, et à ce que le bureau d'études, responsable à hauteur de 10 %, aurait du alerter l'architecte sur le risque d'élévation des températures à l'intérieur des locaux et prévoir le cas échéant le rafraichissement de certains d'entre eux ; que ces désordres pendant la période où les enfants sont scolarisés, à supposer même qu'ils ne concernent qu'une partie des locaux, sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité décennale du groupement de maitrise d'oeuvre pour ce chef de préjudice ;

3. Considérant, en revanche, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la surconsommation d'énergie alléguée et qui résulterait d'une méconnaissance de la réglementation thermique, dite " RT 2000 ", rendrait l'immeuble impropre à sa destination ; que le département du Calvados n'est ainsi pas fondé à soutenir que sur ce point devrait être également engagée la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître d'ouvrage ;

Sur le montant des préjudices :

4. Considérant que selon l'expert il convient pour remédier aux désordres tenant à la température excessive des locaux de mettre en place des installations de rafraîchissement et de surventilation nocturne ; que le coût de ces installations, non sérieusement contesté, est évalué aux sommes respectives de 191 982 euros et 442 797 euros toutes taxes comprises ; que, selon le partage de responsabilité proposé par l'expert, à hauteur de 90 % pour l' architecte et 10 % pour le bureau d'études techniques, lui même non contesté, il y a lieu de condamner Mme A au paiement d'une somme de 571 301 euros et la société Abac Ingénierie à s'acquitter d'une somme de 63 478 euros ;

Sur les frais d'expertise :

5. Considérant qu'il ya lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A et de la société Abac ingénierie, respectivement, les sommes de 24 163,67 euros et 2 684,85 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Caen et demeurés, à la suite du jugement attaqué, à la charge du département du Calvados ;

Sur l'appel en garantie :

6. Considérant que si Mme A et la société Abac Ingénierie demandent à être garantis par la société Levillain à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre, il résulte de l'instruction que la responsabilité de cette société n'est nullement engagée dans les désordres liés à la surchauffe des locaux ; que dès lors ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Calvados, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante pour l'essentiel, le versement à Mme A et à la société Abac Ingénierie de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de Mme A et de la société Abac Ingénierie le versement, d'une part au département du Calvados d'une somme de 2 000 euros, d'autre part à la société Levilllain d'une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'agence d'architecture Barbara A et la société Abac Ingénierie sont condamnés respectivement à verser au département du Calvados les sommes de 571 301 euros et 63 478 euros TTC au titre de leur responsabilité décennale et les sommes de 24 163,67 euros et 2 684,85 euro euros au titre des frais d'expertise.

Article 2 : Le jugement n° 10-1434 du 3 mai 2011 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'agence d'architecture Barbara A et la société Abac Ingénierie, solidairement, verseront respectivement au département du Calvados et à la société Levillain les sommes de 2 000 euros et de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Par albert.caston le 08/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-26.364

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 septembre 2009, un fourgon semi-remorque, acquis en crédit-bail par la société Warmup Luc Alphand aventures (la société Warmup), ayant pour activité l'organisation et la participation à des courses automobiles, et dont le règlement des loyers a été délégué à la société Lucalphi, a pris feu, en cours de circulation, avec son chargement comprenant une voiture de course appartenant à la société Warmup, à Baraqueville (France) ; qu'estimant que cet incendie était dû à la réparation défectueuse du fourgon, réalisée quelques jours auparavant en Allemagne, par la société Günster, qui y est établie, les sociétés Warmup et Lucalphi, l'ont assignée, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société R+V Allgemeine Versicherung AG (la société RV), établie elle aussi en Allemagne, en paiement de certaines sommes, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez ; que les défenderesses ont alors soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le juge saisi n'était pas territorialement compétent pour connaître de la demande de provision formée par la société Warmup contre la société Günster et, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ que les sociétés Warmup et Lucalphi sollicitaient de façon distincte une provision à valoir sur la réparation du préjudice respectivement subi par elles à la suite du sinistre incendie et faisaient valoir que la compétence internationale du président du tribunal de commerce de Rodez était justifiée, en ce qui concerne la demande de provision de la société Warmup contre la société Günster, en l'absence de tout lien contractuel, par les dispositions de l'article 5 § 3 du Règlement 44/2001, en tant que juridiction du lieu de survenance du dommage ; qu'elles soutenaient ensuite que sa compétence pour connaître la demande de provision de la société Lucalphi découlait de l'article 6-1 du même Règlement ; qu'en affirmant que la société Warmup "s'(était) jointe à l'action de la société Lucalphi" et prétendait "voir soumettre l'ensemble du litige aux juridictions françaises", en se prévalant "de ce que la responsabilité qu'elle met(tait) en jeu à l'égard de la société Günster (n'était), en ce qui la concerne, que de nature délictuelle ou quasi délictuelle", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel prises dans l'intérêt des sociétés Lucalphi et Warmup et a par suite méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il ne peut y avoir situation "contractuelle" au sens de l'article 5 § 1 du Règlement 44/2001 lorsque n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre ; qu'en l'espèce, loin de caractériser, de la part de la société Warmup, propriétaire du chargement du fourgon semi-remorque et, en particulier, du véhicule Corvette transporté, un quelconque engagement librement assumé envers la société Günster, réparateur du fourgon semi-remorque, la cour d'appel n'a fait état que de circonstances radicalement impropres à cet égard ; qu'il s'agit de circonstances relatives au financement du fourgon semi-remorque, susceptibles d'avoir une incidence dans les seuls rapports de la société Warmup et du crédit-bailleur ou d'indications relatives à sa jouissance ne pouvant avoir d'incidence que dans les rapports entre la société Warmup et la société Lucalphi ; que, de plus, la cour d'appel a elle-même constaté que la réparation du semi-remorque avait été facturée à la seule société Lucalphi, selon facture du 1er septembre 2009 et qu'il est dûment établi que, seule, la société Lucalphi a présenté une demande de provision à valoir sur l'indemnisation de la perte de ce fourgon semi-remorque ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs radicalement impropres à caractériser un engagement librement assumé envers la société Günster de la société Warmup agissant en réparation de la seule perte du chargement contenu dans le fourgon et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 § 1 du Règlement 44/2001 ;

3°/ qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que la cour d'appel qui a écarté la compétence du tribunal de commerce de Rodez, dans le ressort duquel se trouve Baraqueville, lieu de survenance du sinistre incendie du fourgon semi-remorque, pour connaître de l'action en responsabilité nécessairement délictuelle de la société Warmup contre la société Günster, a violé par refus d'application l'article 5 § 3 du Règlement CE n° 44/ 2001 ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Günster était intervenue en urgence sur le semi-remorque en raison de la panne survenue au cours du transport de la voiture Corvette, auquel procédait la société Warmup afin de participer, avec cette voiture, à une compétition sur le circuit de Budapest, l'arrêt relève que cette dernière société avait conservé l'usage et la jouissance du semi-remorque, la société Lucalphi étant simplement délégué par elle pour le règlement des loyers, puis constate que la société Warmup figurait toujours en cette qualité sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule et était seule titulaire du contrat d'assurance le concernant ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'un engagement librement assumé de la société Günster envers la société Warmup pour procéder à la réparation du véhicule de transport de la voiture de course, ce dont il résulte que la demande de cette dernière société contre la précédente, en indemnisation du préjudice résidant dans la perte de la voiture de course, relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5-1 du Règlement n° 44/2001, et non de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du même Règlement, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision d'écarter la compétence du tribunal de commerce de Rodez pour connaître de cette demande ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais, sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 10 et 11 § 2 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 3 du code civil ;

Attendu que, pour dire que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour connaître des demandes des sociétés Warmup et Lucalphi contre la société RV, l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions de l'article 10 du Règlement n° 44/2001 ne sont applicables, en vertu de l'article 11 § 2 de ce Règlement, que lorsque l'action directe est possible, ce qui suppose qu'elle le soit au regard de la loi applicable, relève que la loi allemande éventuellement applicable au contrat de réparation susceptible d'être à l'origine du dommage ne connaît pas l'action directe ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, sans rechercher, comme cela lui était demandé, quelle était, en vertu de la règle de conflit du juge saisi, la loi applicable en matière de responsabilité contractuelle, afin de déterminer si l'action directe était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant l'ordonnance entreprise, il a dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour connaître des demandes qui lui étaient soumises par les sociétés Lucalphi et Warmup Luc Alphand aventures contre la société R+V Allgemeine Versicherung et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ces demandes, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Günster et R+V Allgemeine Versicherung aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/01/13
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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-88.764

Non publié au bulletin Rejet

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Chartis Europe, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société Axa assurances IARD ;

" aux motifs que la société Chartis Europe a appelé en intervention forcée devant la cour la société Axa assurance IARD aux fins de voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable à celle-ci en sa qualité d'assureur de responsabilité vie privée et vie scolaire des civilement responsables ; qu'Axa assurance IARD sollicite sa mise hors de cause ; que la société Chartis Europe fonde son intervention forcée d'Axa sur une assurance qui aurait été contractée par la civilement responsable de M. Mohamed X...avec la société nationale Suisse accident aux droits de laquelle vient la société AXA ; qu'elle établit l'existence du contrat par une attestation d'un courtier d'assurance du 22 mai 2006 pour la période du 22 mai 2006 au 21 mai 2007 ; que ce seul élément est insuffisant à constituer une présomption d'assurance du civilement responsable pour la période de l'accident survenu le 3 mai 2008, alors que l'assureur conteste sa garantie ; que dès lors, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la société Axa assurance IARD ;

" alors que l'assureur qui exerce une action subrogatoire contre un autre assureur est un tiers relativement à ce contrat, de sorte qu'il ne doit la preuve que de la présomption de son existence ; qu'en déboutant la société Chartis Europe, assureur de véhicule, de sa demande d'opposabilité de l'arrêt à la société AXA, assureur du civilement responsable du conducteur mineur, aux motifs inopérants que l'attestation d'assurance qu'elle produisait ne portait que sur l'année précédent celle de l'accident, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Attendu que la compagnie Chartis Europe qui est intervenue dans le cadre d'une assurance obligatoire sans dénier sa garantie et à qui l'arrêt attaqué a été déclaré opposable ne prétend pas pouvoir opposer aux victimes devant la juridiction civile une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article 113-9 du code des assurances qu'elle aurait été privée de leur opposer devant le juge répressif, en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; qu'elle sera par suite tenue de les indemniser à hauteur des condamnations prononcées par ce juge ;

Attendu qu'elle ne justifie, par suite, d'aucun intérêt à voir déclarer ledit arrêt opposable à un autre assureur contre lequel elle ne peut pas exercer un recours subrogatoire devant la juridiction pénale incompétente pour en connaître ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE, par suite du rejet de son pourvoi, la demande présentée par la société Chartis Europe, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT N'Y AVOIR LIEU, à application au profit de la société Axa France de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 750 euros la somme globale que la société Chartis Europe devra payer aux consorts Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Par albert.caston le 08/01/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 448.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.437

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2011), que le 19 novembre 2005, le véhicule automobile conduit par M. X...et assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) a été impliqué dans un accident mortel de la circulation ; que M. X...ayant été poursuivi pénalement pour homicides et blessures involontaires, l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pénale pour soulever la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat, demander sa mise hors de cause, et voir déclarer le jugement à intervenir opposable au Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), intervenant volontaire ; qu'un jugement correctionnel du 28 mars 2006 a déclaré M. X...coupable des faits poursuivis et l'a condamné à certaines peines ; qu'un jugement irrévocable du 16 février 2007, statuant sur les intérêts civils, a constaté l'inopposabilité de ce jugement au Fonds de garantie, mis hors de cause cet organisme pour non-respect par l'assureur des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code des assurances, dit que M. X...était responsable de l'accident survenu le 19 novembre 2005 et condamné celui-ci, solidairement avec l'assureur, à indemniser les parties civiles ; que le 17 juillet 2007, l'assureur a assigné son assuré M. X...devant un tribunal de grande instance aux fins de voir à nouveau prononcer la nullité du contrat d'assurance, ordonner sa mise hors de cause et déclarer le jugement opposable au FGAO ; que M. X...et le FGAO ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 février 2007 ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance automobile souscrit par M. X...le 25 novembre 2004, irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée liée au jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 2007 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les demandes formées contre les mêmes parties par l'assureur aux termes de son assignation du 17 juillet 2007 étaient strictement identiques, par leur objet et leur cause, à celles précédemment soutenues devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elles tendaient non seulement à voir prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X...pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance mais à voir en conséquence ordonner la mise hors de cause de l'assureur et déclarer le jugement à intervenir opposable au FGAO, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'objet du litige et sans violer les dispositions de l'article 1351 du code civil, et par ces seuls motifs, que ces demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 février 1997 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X...et de la société Axa France IARD, la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 08/01/13
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Etude par M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 53.

Par albert.caston le 08/01/13
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Etude par M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 46.

Par albert.caston le 08/01/13
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Etude par M. ABBATUCCI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 41.

Par albert.caston le 08/01/13
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Etude par Mme. SAINT-ALARY-HOUIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 33.

Par albert.caston le 08/01/13
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Etude par M. ZALEWSKI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 22.