albert.caston

Par albert.caston le 26/02/13
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Etude par M. GALLET, AJDA 2013, p. 391.

Par albert.caston le 26/02/13
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Etude par M. STIRN, AJDA 2013, p. 387.

Par albert.caston le 26/02/13
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Etude et "formule", par M. POURCEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 2, février, p. 41.

Par albert.caston le 26/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE ROY-GLEIZES, Mme. PARANCE, Gaz. Pal., 2013, n° 58, p. 5.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 33.

- M. SUTTERLIN, D. 2013, p. 676.

- M. DENIS, Gaz. Pal., 2013, n° 72, p. 16.

- Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 84.

- Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, septembre 2013, p. 36.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.101

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., Mme Christine et Carole Z..., Mme A..., veuve Z..., Mme B..., veuve Z... et M. C..., ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2011), que par actes authentiques du 13 juin 1994, la société Jager chimie France (la société Jager) et la société SICAP ont vendu à la société civile immobilière LM (la SCI) un terrain et des bâtiments ; que les deux actes de vente prévoyaient notamment que la société SICAP, ancienne exploitante du site industriel, demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain ; que la société Burgeap a été mandatée par la société SICAP pour procéder à des travaux de remise en état ; qu'un procès-verbal de conformité des travaux réalisés a été établi le 14 janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la perte de locations pendant quatre années car le terrain était pollué, la SCI a assigné la société SICAP, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Cray Valley, et la société Jager, en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente : qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la SCI LM entendait donner aux terrains une affectation industrielle et commerciale et que l'une des parcelles serait affectée dans un délai de quatre ans à la construction d'un immeuble industriel ; qu'en retenant, pour exonérer le vendeur de tout manquement à une obligation de délivrance, qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai quelconque, au lieu de rechercher si le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne résultait pas suffisamment de ce que le terrain n'avait donc pas pu recevoir l'affectation prévue à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction prévus dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;

2°/ que caractérise un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un bien qui ne présente pas les caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré que la SCI LM n'avait pas mesuré toute la portée du risque de pollution, même si elle avait été informée de son existence ; qu'en décidant cependant que la société Jager chimie avait livré un bien conforme à sa description dans l'acte de vente qui mentionnait l'existence d'un risque de pollution, bien que la SCI LM n'en ait pas mesuré l'étendue, ce dont il résultait que le bien livré n'était pas conforme aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acquéreur déclarait être parfaitement informé du fait que le terrain avait servi de cadre à l'exploitation par la société SICAP d'une activité de production de résines de synthèse ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter, qu'en annexe de l'acte de vente se trouvait un tableau de stockage recensant de façon exhaustive les produits chimiques stockés par l'exploitant dans ses installations bâties sur ce terrain et le rapport d'un expert faisant état de l'utilisation de nombreux produits toxiques pouvant avoir pollué le sous-sol et la nappe phréatique exigeant des travaux de recherche et des analyses importantes, et relevé que la SCI LM avait été clairement informée de l'existence d'un risque de pollution, qu'elle avait renoncé expressément à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et que la convention des parties avait donc porté sur un terrain comportant un risque de pollution connu de l'acquéreur, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la délivrance du terrain était conforme à la convention des parties et que la SCI devait être déboutée de ses demandes dirigées contre le vendeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et septième branches :

Vu l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, et l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Cray Valley, l'arrêt retient notamment que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 n'imposait à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation que d'informer le préfet dans le mois suivant la cessation d'activité et de remettre le site en état sous réserve d'injonctions administratives si tel n'était pas le cas, qu'il n'y a eu aucun manquement de la société SICAP à ses obligations administratives en dehors d'un défaut de délai légal pour respecter cette procédure qui n'a pas été sanctionné par l'administration, que les deux actes de vente stipulaient que la société SICAP demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieure du terrain sans qu'un délai soit prévu à cet effet et que la SCI ne justifie pas de l'avoir mis en demeure avant le 14 janvier 2000 pour dépolluer le terrain ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer des dommages-intérêts à la société Jager :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer à la société Jager chimie France des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la présentation fallacieuse des informations acquises au moment de la vente traduit suffisamment une intention de nuire et que la procédure d'appel a nécessité de retarder la dissolution de la société qui était prévue ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par la SCI dans l'exercice de son droit d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer des dommages-intérêts à la société Cray Valley :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Cray Valley la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la SCI LM de ses demandes dirigées contre la société Jager chimie France, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Cray Valley aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cray Valley à payer la somme de 2 500 euros à la SCI LM ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 23/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MAYAUX, SJ G, 2013, p. 689.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 693.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 11-24.154

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total a souscrit auprès de la société Gan assurances, apéritrice, et des sociétés XL Insurance Compagny limited, Allianz et Chartis Europe, co-assureurs (les assureurs), un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de ses activités ainsi que celles de ses filiales, les sociétés Hutchinson et Le Joint français (les sociétés) ; qu'un avenant n° 11 du 1er janvier 2000, a défini le sinistre comme toute réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat ; que le contrat a été résilié à compter du 30 avril 2000, l'avenant précité prévoyant que les garanties seraient maintenues en cas de résiliation pour tous les préjudices dont le fait générateur serait antérieur à cette date et dont les réclamations se manifesteraient avant le 30 avril 2002 ; que les sociétés ayant fait l'objet de réclamations formulées avant et après la résiliation du contrat par d'anciens salariés victimes d'une maladie professionnelle due à leur exposition à l'amiante et tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable, elles ont assigné, les 26 et 27 décembre 2006, les assureurs en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de les condamner à garantir les sociétés des conséquences pécuniaires des réclamations découlant du sinistre sériel et notamment celles de MM. X..., Y..., Z... et A..., alors, selon le moyen :

1°/ que le fait générateur qui, au sens du point 4 du chapitre I de la police d'assurance responsabilité civile litigieuse entraîne l'application de la garantie du contrat, est constitué, lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée à raison de la faute inexcusable de ce dernier, par cette faute inexcusable, laquelle est caractérisée en matière de maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante par la conscience chez l'employeur du danger encouru par le salarié et l'absence de mesure de nature à en préserver ce dernier ; que dès lors, en considérant que le fait générateur entraînant l'application de la garantie du contrat aurait été constitué par l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a dénaturé les stipulation claires et précises du point 4 du chapitre premier de la police d'assurance applicable, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ que la faute inexcusable, fait générateur qui au sens du point 4 du chapitre I de la police d'assurance responsabilité civile litigieuse entraîne l'application de la garantie du contrat, est caractérisée en matière de maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante par la conscience chez l'employeur du danger encouru par le salarié et l'absence de mesure de nature à en préserver ce dernier, de sorte qu'elle ne peut s'apprécier qu'au cas par cas selon les circonstances, notamment de temps et de lieu, propres à chaque espèce ; que dès lors, en considérant que le fait générateur entraînant l'application de la garantie du contrat ne devrait pas s'entendre des circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation, la cour d'appel a dénaturé les stipulation claires et précises du point 4 du chapitre premier de la police d'assurance applicable, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

3°/ que la faute inexcusable, fait générateur qui au sens du point 4 du chapitre I de la police d'assurance responsabilité civile litigieuse entraîne l'application de la garantie du contrat est, en matière de maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante, incompatible avec la notion de dommage sériel au sens de cette même stipulation contractuelle ; que dès lors, en estimant que les réclamations litigieuses pour fautes inexcusables, notamment les réclamations X..., Y..., Z... et A..., découleraient d'un "sinistre sériel" la cour d'appel a dénaturé les stipulation claires et précises du point 4 du chapitre I du contrat d'assurance applicable, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avenant n° 11 du 11 janvier 2000 du contrat d'assurance stipule que l'ensemble des réclamations qui sont la conséquence d'un même fait générateur, quels que soient leur nombre et le délai dans lequel elles sont présentées, constituent un seul et même sinistre imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle la première réclamation a été formulée, l'arrêt retient que le fait générateur doit s'entendre non des circonstances de temps et de lieu propres à chaque réclamation mais de la cause technique qui est commune et qui est constituée, en l'espèce, par l'exposition des salariés aux fibres d'amiante, de sorte que les assureurs sont tenus de garantir les sociétés des conséquences pécuniaires des réclamations découlant de ce sinistre sériel et notamment des réclamations X..., Y..., Z... et A... ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son interprétation souveraine de la clause litigieuse que ses termes ambigus rendaient nécessaire, la cour d'appel a pu déduire, hors de toute dénaturation, que les assureurs étaient tenus de garantir les sociétés des conséquences pécuniaires des réclamations d'anciens salariés victimes de maladies professionnelles résultant de leur exposition à l'amiante et causées par la faute inexcusable de ces sociétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action portant sur les conséquences pécuniaires de la réclamation de M. B..., l'arrêt énonce que les sociétés répondent que leur courtier a adressé le 19 juin 2006, dans les deux ans suivant l'avis du recours en faute inexcusable reçu de M. B... par la société Le Joint français le 30 juin 2004, une lettre à l'apériteur de la coassurance; que les assureurs ne peuvent donc soutenir que cette lettre n'aurait pas constitué la déclaration de sinistre en ce qu'elle ne contenait pas "mention de ce que le risque de réclamation s'est réalisé et de sa date" ; qu'en effet, préalablement à cette lettre, leur avait été notifiée, par lettre du 30 avril 2002, la liste de l'ensemble des maladies professionnelles qui étaient survenues, dont celle de M. B... ; que l'article L. 113-2, 4° du code des assurances impose à l'assuré "de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur" ; que par ailleurs, l'article 7 des conditions générales de la police d'assurance stipule que "dès qu'il sera possible, le service de l'assuré chargé de la gestion du sinistre avisera l'assureur de la survenance de tout sinistre susceptible de déclencher l'application des garanties du présent contrat" ; qu'en transmettant le 30 avril 2002 à la société apéritrice, conformément aux dispositions contractuelles, un courrier intitulé déclaration de sinistre RC du 16 septembre 2002 visant M. B... comme auteur à l'encontre de la société Le Joint français d'une possible action en recherche de faute inexcusable amiante par un ancien employé sans date ni lieu où cette contamination se serait produite, le courtier de l'assuré n'a pas transmis une déclaration de sinistre valable ; que l'envoi au même co-assureur le 19 juin 2006 d'une lettre, dont le texte mentionnant le nom de M. B... se limitait à dire que l'objet de ce courrier était d'interrompre la prescription sans préciser les éléments permettant d'indiquer la date et le lieu du sinistre, ne saurait pas plus valoir déclaration ; qu'il s'ensuit qu'aucune déclaration de sinistre régulière n'ayant été faite le 26 décembre 2006, jour de l'assignation, la prescription était acquise ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, après avoir constaté que M. B... avait exercé un recours contre son employeur, la société assurée, sur le fondement de la faute inexcusable à la date du 30 juin 2004, et que le courtier avait adressé à cette société une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 19 juin 2006 lui notifiant l'effet interruptif de la prescription biennale au titre du dossier de M. B..., la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en garantie des conséquences pécuniaires de la réclamation de M. B..., l'arrêt rendu le 21 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés Gan assurances, XL Insurance compagny limited, Allianz et Chartis Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Hutchinson SNC et SA et Le Joint français la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 22/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 434, 809.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-22.590

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Paula et à la société Brenac et associés, prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Paula, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Escude constructions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2011), que M. et Mme X... ont confié en 1996 à la société Escude constructions la construction d'une maison ; que les travaux, et notamment ceux de terrassement et de gros-oeuvre sous-traités à la société Paula, ont été réceptionnés le 10 juillet 1997 ; que la société Escude constructions a été assignée par les maîtres de l'ouvrage le 4 juillet 2007 en désignation d'un expert pour l'examen de désordres ; que l‘expertise a été étendue à la société Paula et à la société Generali assurances IARD, son assureur à la suite de l'assignation du 4 avril 2008 ; que le 6 novembre 2008, M. et Mme X... ont assigné la société Escude constructions, la société Paula et la société Generali assurances IARD (Generali) en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société Generali, réunis :

Attendu que la société Paula et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer l'action formée par M. et Mme X... à l'encontre de la société Paula recevable et de condamner cette dernière à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la loi modifie le point de départ d'une prescription et que cette dernière n'a pas commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription court à compter du point de départ qu'elle pose ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 a modifié le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle formée par le maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant, en substituant à celui de la survenance du dommage la date de la réception des travaux ; qu'en déclarant non prescrite l'action en responsabilité délictuelle engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant, tout en relevant que la prescription n'avait pas commencé à courir avant l'ordonnance du 8 juin 2005, que la réception avait eu lieu le 10 juillet 1997 et que le sous-traitant n'avait été assigné que le 4 avril 2008, soit plus de dix ans après la date de la réception, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2 et 1792-4-2 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, lorsque le législateur le prévoit, une loi nouvelle réduisant la durée d'une prescription peut avoir un effet rétroactif ; que tel est le cas de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 qui a prévu que l'action en responsabilité à l'encontre des sous-traitants courrait à compter de la réception de l'ouvrage et que cette règle s'appliquerait aux contrats en cours ; qu'en se bornant à énoncer, dans des motifs généraux et abstraits, que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance du 8 juin 2005 n'avait pas précisément prévu d'appliquer rétroactivement le nouveau point de départ de la prescription qu'il a posé aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 1792-4-2 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que lorsque la loi nouvelle réduit la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et constaté que la société Paula, avait été assignée le 4 avril 2008 en réparation d'un dommage survenu en 2007, la cour d‘appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que les demandes des maîtres de l'ouvrage n'étaient pas prescrites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'action engagée contre la société Paula était soumise à la démonstration d'une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil et retenu que le matériau mis en oeuvre était inadapté à son usage en raison de son caractère peu compactable et que le tassement constaté était en lien de causalité directe avec l'usage de graviers dont la faible compacité avait laissé de nombreux vides granulaires à l'origine des désordres relevés , la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la seconde branche, en déduire que la société Paula avait commis une faute et qu'elle devait supporter le coût de la remise en état et réparer le préjudice personnellement subi par les maîtres de l'ouvrage du fait des réclamations de leurs locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme X... qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Paula et la société Brenac et associés, ès qualités, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paula et la société Brenac et associés, ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes;

Par albert.caston le 22/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », avril 2013, p. 21.

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2013, n° 116, p. 17.

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1009.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 11-25.582

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur (l'assureur) à compter du 17 juin 1991 ; que le mandat de M. X... a été révoqué le 15 mars 2004 à la suite d'une réclamation, l'assureur ayant été informé qu'il avait reçu et encaissé un chèque après l'avoir falsifié ; que Mme Y..., exposant avoir souscrit le 16 juillet 1997, par l'entremise de M. X..., un contrat d'assurance sur la vie intitulé AREP et avoir versé à ce dernier par chèque à l'ordre du Conservateur la somme de 200 100 francs qu'il avait détournée, a assigné l'assureur en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que le mandat de M. X... prévoyait que l'acceptation ou le rejet des propositions dépendaient exclusivement de l'appréciation du mandant et que tout encaissement au comptant devait être réalisé obligatoirement par chèque ou virement à l'ordre de l'assureur ; que celui-ci soutient que Mme Y... ne pouvait légitimement croire, dans les conditions où elle a souscrit la proposition d'assurance, à l'étendue des pouvoirs de M. X... sans en vérifier les limites exactes ; que l'assureur fait observer à juste titre que le formulaire de souscription du contrat AREP dont se prévaut Mme Y..., qui constitue le seul document probant qu'elle produit, mentionne qu'elle reconnaît avoir reçu les statuts et une note d'information qu'elle n'a pu produire, ainsi que l'avertissement, mis en évidence dans un paragraphe de l'imprimé, sur fond bleuté " Responsabilité de la société et du souscripteur " immédiatement avant les signatures, que la proposition n'est pas le contrat définitif, l'assureur s'engageant à faire parvenir celui-ci au souscripteur dans le délai de deux mois maximum, le souscripteur s'engageant de son côté à le prévenir à son siège social s'il n'a rien reçu au delà de ce délai ; qu'il est constant que Mme Y... qui se présente dans ses conclusions comme retraitée des services fiscaux de la Lozère, ce dont on déduit que le formalisme contractuel rappelé dans le formulaire de souscription de la proposition de contrat signé le 16 juillet 1997 ne pouvait excéder ses capacités de compréhension des étapes et garanties de la procédure de souscription à ce contrat d'assurance vie, ne s'est jamais préoccupée ou étonnée de l'absence de retour, dans les deux mois, du contrat d'assurance après acceptation de la proposition, alors que la somme versée comptant par chèque avait été encaissée ; qu'elle n'a pas davantage prévenu la société à son siège social qu'elle n'avait rien reçu à l'expiration de ce délai, ce qui ne pouvait que susciter l'interrogation d'un épargnant même profane qui, de surcroît, s'était engagé en souscrivant à la proposition d'assurance de prévenir l'assureur s'il ne recevait pas dans les deux mois le contrat ; que l'assureur oppose donc à juste titre à Mme Y... qu'elle ne peut prétendre avoir cru légitimement à l'étendue des pouvoirs de M. X... et que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs mais qu'elle a agi avec une légèreté anormale et coupable, malgré les précautions prises par la société d'assurances pour rappeler le respect de la procédure lors de la souscription du contrat dans les énonciations et avertissements du formulaire de proposition ; que les appelantes relèvent par ailleurs à juste titre que lorsque Mme Y... a été entendue dans le cadre de l'information pénale ouverte contre M. X..., elle a déclaré le 28 septembre 2004 que celui-ci lui avait fait plusieurs versements " en liquide ", qu'elle avait retiré en 2001 les intérêts de 15 000 francs, en décembre 2001 4 500 francs et en avril 2002 760 euros, ce qui ne pouvait correspondre même pour un profane à un mode de gestion normal d'un contrat d'assurance vie régulièrement souscrit, et que lorsqu'elle avait saisi le tribunal de son action elle était restée taisante sur ces versements en espèce qui n'ont été révélés à l'assureur que lorsqu'il a eu communication de la procédure pénale ; que la responsabilité de l'assureur, en sa qualité de mandant de M. X..., tirée de l'application du code des assurances, ne peut donc être retenue en l'espèce ;

Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date de la conclusion du contrat et de la remise des fonds, Mme Y... ne pouvait légitimement croire que M. X... n'agissait pas à l'occasion de ses fonctions de mandataire de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la compagnie d'assurances mutuelles Le Conservateur et la société Conservateur Finance ainsi que les associations mutuelles Le Conservateur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 22/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2013, p. 12.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 4, avril, p. 23.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.875

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2011), que M. X..., éducateur, a été suspendu de ses fonctions le 16 novembre 1987, par arrêté du ministre de la justice ; qu'après son passage en conseil de discipline le 4 mars 1988, M. X... a fait l'objet d'une sanction avec déplacement d'office ; que cette sanction a été validée par un arrêté ministériel du 14 mars 1988 ; qu'il a ensuite été reproché à M. X... de n'avoir pas rejoint son nouveau poste en temps utile ; que sa radiation des cadres de l'éducation surveillée a été prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 25 août 1988 ; que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, et a contesté devant le tribunal administratif, les arrêtés ministériels qui lui avaient été notifiés ; que M. Y... a pu obtenir la suspension puis l'annulation de l'arrêté de radiation, à la suite de jugements rendus les 20 décembre 1988 et 21 mars 1989 par le tribunal de Marseille ; que M. X..., seul ou avec l'assistance de son avocat, a engagé de multiples recours contentieux, pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé sa radiation des cadres de l'éducation surveillée, mais aussi pour obtenir la suppression de la sanction de déplacement d'office maintenue à son encontre ; que de nombreuses décisions ont été rendues par le tribunal administratif de Marseille, au cours de la période 1988-1999 ; que le 19 mai 1990 M. X... a fait l'objet d'une agression dans le cadre de ses fonctions, de la part d'un mineur, qui lui a porté un coup de couteau lui causant un arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'au 29 juin 1990 ; que M. X... a mandaté M. Y... afin d'engager une action en indemnisation de son préjudice ; qu'estimant que son avocat avait manqué à son obligation de diligence, d'information et à son devoir de conseil, M. X... l'a assigné en réparation le 13 juillet 2004 devant un tribunal de grande instance ; que M. Y... a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire civil prononcée le 23 octobre 2007 ; que M. de Z..., désigné en qualité de mandataire judiciaire, est intervenu volontairement dans la procédure ; que le 23 décembre 2008 M. X... a assigné la société Assurances générales de France devenue Allianz (l'assureur), en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de M. Y... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action directe engagée contre l'assureur de responsabilité civile professionnelle de son conseil M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que si l'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, en vertu des dispositions des articles L. 124-3 du code des assurances et 2244 du code civil ; que le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, en jugeant que même lorsque la direction du procès conférée à l'assureur par une clause de la police de responsabilité civile l'assureur reste juridiquement un tiers dans l'instance en responsabilité de sorte qu'il doit être appelé en garantie dans l'instance à défaut d'intervention volontaire de sa part dans le délai de recours de l'assuré contre son assureur, et donc en déniant à une clause de direction du procès tout effet suspensif de la prescription de l'action dont puisse bénéficier la victime dans son action directe contre l'assureur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ que selon les dispositions des articles L. 124-3 du code des assurances et 2244 du code civil, si l'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, soit en vertu de l'ancien article 2277-1 du code civil alors applicable, dans un délai se prescrivant par dix ans à compter de la fin de la mission de la personne légalement habilitée à représenter une partie en justice, le cas échéant prorogeable de deux ans correspondant au délai de recours de l'assuré contre son assureur ; que le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, s'agissant de la première action en responsabilité engagée contre l'Etat, en se contentant de relever que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de M. Y..., pour cette première procédure peut donc être fixé avec certitude au 21 février 1995, ce qui rend recevable l'action en responsabilité introduite par acte du 13 juillet 2004, mais pas l'action directe engagée contre la société Allianz, par acte du 23 décembre 2008, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. X..., si la prise de direction par l'assureur du procès l'opposant à M. Y... avait eu pour effet de suspendre le cours de la prescription biennale et de proroger d'autant la prescription de l'action directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice ; que cette action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, l'interruption ou la suspension de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'action directe exercée par M. X... contre l'assureur de responsabilité est soumise au même délai de prescription que l'action en responsabilité engagée contre l'assuré et exige pour aboutir que la responsabilité de l'assuré soit démontrée ; que M. X... tente de faire valoir que l'assureur a pris dans les intérêts de son assuré, M. Y..., la direction du procès dès le 26 juillet 2004, et fonde cette argumentation sur un courrier de la société de courtage des barreaux qui a précisé au conseil de M. X..., qu'elle allait saisir l'assureur, qui paraissait "être en risque pour qu'il constitue dans la défense" les intérêts de M. Y... ; qu'à supposer que la police de responsabilité civile de M. Y... contienne une clause de direction du procès au profit de l'assureur, il n'en demeure pas moins que cet assureur reste juridiquement un tiers par rapport à l'instance en responsabilité, à défaut d'intervention volontaire de sa part ou d'appel en garantie ; que l'action directe qui n'avait été mise en oeuvre par M. X... que par acte du 23 décembre 2008 à l'encontre de l'assureur, obéissait à la même prescription que l'action en responsabilité professionnelle qui concerne M. Y... et était prescrite pour avoir été engagée plus de dix ans après la fin du mandat de l'avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à MM. Y..., de Carrière et à la société Allianz IARD la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 30 novembre 2010

N° de pourvoi: 09-70.325

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la SCI Le Groupement de Développement Immobilier de Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ;

Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'examen des documents contractuels faisait ressortir que le marché était d'emblée conclu en deux tranches de travaux pour un montant global de 45 400 000 francs, que le groupement avait, fin novembre 1999, facturé la somme de 18 865 000 francs et ne comptabilisait de payement qu'à hauteur de 13 381 328 francs, que, compte tenu du prix des travaux exécutés, déduction faite des arrhes et acomptes payés, ainsi que des délais de règlement, l'expert avait admis le 18 décembre 1999 une créance au profit du groupement d'entreprises (le groupement) de 1 825 962 francs et que celui-ci avait sursis à l'exécution du chantier après avoir réclamé la garantie de paiement puis régulièrement mis en demeure la SCI le groupement de développement immobilier de Saint-Quirin (la SCI) de fournir celle-ci les 20 septembre, 21 octobre et 6 décembre 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni d'établir les comptes entre les parties et qui ne devait pas déduire les réclamations de la SCI de nature indemnitaire afférentes à des allégations relatives à la conformité des travaux et leur coût, a exactement retenu que les dispositions légales et réglementaires d'ordre public auxquelles l'entrepreneur n'avait pas la faculté de renoncer pouvaient être mises en oeuvre à tout moment, que l'obligation du maître de l'ouvrage ne s'éteignait qu'à la fourniture de la garantie ou après entier paiement, que la SCI faisait vainement valoir que le groupement aurait abusé de son droit en refusant la proposition de l'expert de fournir un cautionnement limité à 16 000 000 francs et que c'était contre les termes du contrat et des dispositions légales d'ordre public que la SCI tentait de contraindre le groupement à accepter une garantie partielle et en a justement déduit que la garantie de paiement n'ayant jamais été fournie, la défaillance de la SCI à respecter ses obligations nées du contrat et de l'article 1799-1 du code civil autorisait le groupement à invoquer l'exception d'inexécution contractuelle et à soutenir que la rupture du contrat était imputable à la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Sur le troisième, le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie de la seule question de l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles, que la SCI était recevable à invoquer un dol qui, s'il s'avérait établi, constituerait une faute extérieure au contrat et justifierait, nonobstant la gravité des manquements du maître de l'ouvrage, que le groupement supporte l'entière responsabilité des conséquences de sa conduite du chantier et de son abandon et qu'à supposer les affirmations de la SCI relatives au débit des fuites présentées par le cuvelage établies, elles ne seraient pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, qui ne s'est pas contredite et qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert du 25 décembre 2001 a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les griefs émis contre le groupement sur le choix et l'exécution du cuvelage n'étaient pas établis et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le groupement reconnaissait devoir répondre à l'égard de la SCI de la pose de canalisations inflammables non conformes aux stipulations contractuelles ni aux règles de l'art la cour d'appel, qui a retenu que ce reproche était un fait générateur de responsabilité contractuelle mais qu'il n'était pas constitutif d'un dol, que le constat de ce désordre, qui n'était survenu qu'après la résiliation du marché, était sans incidence sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1799-1 du code civil comme sur la notification par la SCI de la résiliation du marché, a pu en déduire que la rupture de la relation contractuelle était exclusivement imputable au refus de la SCI de fournir la garantie de paiement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI n'ayant soulevé la nullité que de la convention portant sur le rabattement, à titre subsidiaire et dans la partie du conclusif de ses écritures relatif au cas où serait obtenue la jonction de l'instance avec l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 janvier 2005, la cour d'appel, qui a relevé qu'elle n'était saisie que de l'appréciation de l'imputation de la rupture des relations contractuelles entre la SCI et le groupement, qui a répondu aux griefs d'agissement dolosifs et frauduleux allégués à l'encontre du groupement et qui a retenu que le groupement était fondé à soutenir que lors de la conclusion du marché comme de la signature des avenants et tout au long de l'exécution du chantier, la SCI avait été utilement éclairée et que dans un souci lié à une recherche d'économie elle avait, en toute connaissance de cause, accepté les risques et aléas que comportaient les prévisions contractuelles, n'a pas dénaturé les conclusions d'appel de la SCI du 18 mai 2009 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Groupement de développement immobilier Saint-Quirin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Groupement de développement immobilier Saint-Quirin et la condamne à payer à la société Eiffage construction et à la société Dumez-Anstett, ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 mars 2011

N° de pourvoi: 10-30.414

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2009) que la société Bat immo a, pour la réalisation d'un programme de construction d'un groupe d'immeubles, confié la maîtrise d'oeuvre des travaux, à M. X..., depuis lors en liquidation judiciaire ; que le lot Voies et réseaux divers (VRD) et nettoyage extérieur a été attribué à la société Driver TP, aux droits de laquelle se trouve la société Sotrap ; qu'à la suite d'un désaccord entre les parties, une expertise judiciaire a été ordonnée puis la société Bat immo a fait assigner la société Driver TP et M. X... en payement du coût des travaux de finition et de pénalités de retard ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sotrap fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec M. X..., à la société Bat immo la somme de 111 389,50 euros et de dire qu'elle restera redevable après compensation de la somme de 92 280,66 euros, alors, selon le moyen "que dans ses conclusions du 30 avril 2009, la société Sotrap contestait expressément le caractère probant de l'inspection par caméra réalisé pour le compte de la société Bat immo, ainis que la pertinence du devis établi par une société Saramite pour évaluer le préjudice prétendu de la société Bat immo ; qu'en se fondant, pour retenir les dommages prétendument révélés par cette inspection, exclusivement sur leur absence de contestation par la société Sotrap, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci, en violation de l'article 4 du code de procédure civile" ;

Mais attendu que la société Sotrap s'étant limitée dans ses conclusions à soutenir que l'inspection des réseaux par caméra avait été effectuée sans qu'elle ait été informée ni conviée et que le devis de la société Saramite ne semblait être qu'une nouvelle estimation des travaux tels que chiffrés par l'expert sans distinguer les travaux relatifs aux finitions de ceux relatifs à la rampe, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que les constatations opérées par le contrôle télévisé des canalisations ne faisaient l'objet d'aucune contestation de la part de la société Sotrap et que celle-ci ne contestait pas davantage le coût des travaux de reprise au titre du niveau de la voirie et du défaut de séparation et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales évalué par le devis émanant de la société Saramite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Sotrap au paiement de la somme de 152,45 euros par jour calendaire au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient que la société Driver TP a abandonné le chantier, que cet abandon ne peut être justifié par le refus de règlement de situations de travaux dès lors que celui-ci était fondé par des manquements contractuels imputables à cette société et qu'aucun manquement aux obligations imposées par l'article 1799-1 du code civil ne peut être opposé au maître de l'ouvrage puisque l'interruption des paiements des travaux qui lui est imputé ne résulte pas de l'insolvabilité de ce dernier mais des carences de l'entreprise qui a failli dans l'exécution du marché ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Driver TP, qui invoquait l'absence de fourniture par le maître de l'ouvrage d'une garantie de payement, n'était pas fondée à suspendre l'exécution du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sotrap au paiement de la somme de 152.45 euros par jour calendaire de retard, l'arrêt rendu le 16 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Bat immo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bat immo et la condamne à payer à la société Sotrap la somme de 2 500 euros ;