albert.caston

Par albert.caston le 20/02/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-21.342

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2010) statuant en matière de référé, que, le 6 août 2008, la société Chanin, titulaire d'un marché de travaux avec la commune de Montereau-Fault-Yonne, a conclu un contrat de sous-traitance du lot gros oeuvre maçonnerie avec la société Erc, prévoyant un paiement direct de 350 000 euros par le maître d'ouvrage et un paiement de 480 000 euros par l'entrepreneur principal, sous-traitant accepté et conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage ; qu'à la suite de retards de paiement, la société Erc a vainement sommé la société Chanin de lui fournir la garantie légale de paiement ; que le 12 juin 2009, la société Chanin a résilié le contrat de sous-traitance ; que la société Erc a assigné la société Chanin pour obtenir en référé la production de la garantie de paiement et le versement d'une provision ; que la société Chanin a, par voie reconventionnelle, demandé la désignation d'un expert pour arrêter les comptes entre les parties ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les travaux confiés à la société Erc n'avaient pas été terminés et qu'ils présentaient des malfaçons dont l'existence était attestée par deux procès-verbaux non contradictoires dressés par un huissier de justice, mais régulièrement produits aux débats et soumis à la discussion des parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contraction et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, pu en déduire que l'obligation de paiement de la société Chanin était sérieusement contestable ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Erc, l'arrêt constate que la société Chanin n'avait pas respecté l'obligation de fournir une caution personnelle et solidaire afin de garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant à laquelle elle était tenue dès la conclusion du contrat de sous-traitance, conformément à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, et retient que la société Chanin ayant résilié le contrat la liant au sous-traitant, la demande de fourniture de la caution était de ce fait devenue sans objet ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de fourniture d'une caution, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Chanin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-13562

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2010), que la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac (SCI) ayant entrepris la construction d'un groupe immeubles, a confié à la société Groupe Vinet la réalisation du lot n° 12 "carrelages et faïences" ; que cette société ayant approvisionné le chantier le 1er août 2006, a demandé à la SCI de justifier de la garantie financière de paiement ; que la SCI ayant demandé à l'entrepreneur, par lettre du 4 août 2006, de commencer sans délai la pose des carrelages du premier bâtiment, a résilié le marché par courrier du 4 septembre 2006, puis a assigné l'entrepreneur en déclaration de responsabilité et en indemnisation ;

Attendu que pour prononcer la rupture aux torts partagés par moitié entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, limiter à la somme de 30 498 euros en principal la condamnation de la société Groupe Vinet envers la SCI à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, condamner la SCI à payer à la société Groupe Vinet la somme de 25 000 euros en principal à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis et débouter la SCI de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la SCI a mis fin au contrat, avant terme et de façon unilatérale, en se fondant sur la défaillance de l'entrepreneur mentionnée dans le courrier du 4 septembre 2006, après la mise en demeure du 4 août 2006 ; qu'à cette date, en l'absence de la garantie financière due par le maître de l'ouvrage et demandée le 1er août par la société Vinet, celle-ci était en droit de suspendre l'exécution du contrat, mais que son refus d'intervention n'était plus justifié après la fourniture de cette garantie, le 10 août, et que l'entrepreneur qui était alors tenu d'exécuter les travaux, ne s'est plus manifesté sur le chantier ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en mettant fin au contrat par sa lettre du 4 septembre 2006, la SCI n'avait pas tiré les conséquences du refus définitif de l'entrepreneur d'exécuter la pose des carrelages après la fourniture le 10 août, de la garantie financière par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la rupture aux torts partagés par moitié entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, limite à la somme de 30 498 euros en principal la condamnation de la société Groupe Vinet envers la SCI à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, condamne la SCI à payer à la société Groupe Vinet la somme de 25 000 euros en principal à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis et déboute la SCI de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Groupe Vinet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Vinet à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Les Diagonales de Bergerac ; rejette la demande de la société Groupe Vinet ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.793

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AG Ruche (la société) a souscrit auprès de la société Axeria (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble ; que le 10 mai 2006 l'immeuble assuré a été détruit par un incendie ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que les quatre premières branches du moyen unique ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 455 du code code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter la condamnation de l'assureur à payer à la société une indemnité hors taxe, l'arrêt énonce qu'aucun document n'établit que la société dont l'activité est en sommeil, échappe à la TVA, alors qu'il est certain que l'exécution de travaux et sa reprise d'activité lui permettront de bénéficier d'un crédit de TVA ;

Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axeria à payer la somme de 161 919,55 euros hors taxe, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Axeria IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axeria IARD, la condamne à payer à la société AG Ruche la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 636.

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 38.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 12 février 2013

N° de pourvoi: 11-21.630 12-10.119

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° P 11-21.630 et X 12-10.119 ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Anaïs (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français (la MAF), M. X..., la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la MAAF, la SCI de la Guinguette et M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société Loma ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 12-10.119 et le moyen unique du pourvoi n° P 11-21.630, réunis :

Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que la société La Guinguette a fait procéder à la construction d'un immeuble dénommé résidence Anaïs à la réalisation duquel sont intervenus M. X... en qualité de maître d'oeuvre, assuré auprès de la MAF, la société Loma chargée du gros oeuvre, placée depuis en liquidation judiciaire, et la société PL2G chargée du ravalement, assurée auprès de la SMABTP ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Équité ; qu'invoquant des désordres, le syndicat de copropriétaires de la résidence Anaïs (le syndicat des copropriétaires) a notamment assigné en référé la société L'Equité et obtenu le 18 juin 2002 la désignation d'un expert ; que sur l'assignation du syndicat des copropriétaires, la mesure a été rendue commune à M. X... par ordonnance du 14 février 2003 ; qu'elle a été étendue à la MAF et à la SMABTP par ordonnance de référé du 3 octobre 2003 rendue à la demande de la société L'Équité ; que le syndicat de copropriétaires a assigné les 19, 23 et 26 septembre 2005 M. X..., la société L'Équité, la MAAF, M. Y..., ès qualités, et la société La Guinguette ; que la société L'Équité a appelé en garantie la MAF et la SMABTP le 29 novembre 2005 ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires contre la société L'Equité, l'arrêt retient que, si l'assignation délivrée le 19 mars 2002 a interrompu la prescription et qu'un délai de deux ans a commencé à courir le 18 juin 2002 expirant le 18 juin 2004, les ordonnances de référés rendues postérieurement à la désignation de l'expert, étendant sa mission au maître d'oeuvre et aux autres défendeurs, n'ont pas interrompu le délai de prescription au profit du syndicat des copropriétaires car seule une citation en justice signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire par celui qui encourt la prescription de son action peut interrompre les délais pour agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence Anaïs à l'encontre de la société L'Equité, l'arrêt rendu le 6 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société L'Equité aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Equité à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Anaïs la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société L'Equité ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 535.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 6

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 33.

- M. CHARBONNEAU, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 220.

- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 13.

- Mme CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2013, n° 116, p. 31.

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 36.

- M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 657.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.016

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2011), qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances (société Aviva) a fait édifier un centre commercial ; que la maîtrise d'oeuvre avec mission complète a été confiée à l'EURL Lameynardie, assurée auprès la MAF ; que la société Bureau Véritas est intervenue en qualité de bureau de contrôle ; que le lot carrelage a été réalisé par la société Sedem, assurée auprès de la société MMA ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 1er mars 2001 ; que, courant 2002, des fissurations et des décollements de carrelages ont affecté le sol de la galerie marchande ; qu'après expertise, la SCI a assigné la société Sedem, la société MMA, l'EURL Lameynardie, la société Bureau Veritas et la société Aviva en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour dire que les désordres relèvent des dispositions de l'article 1792-3 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient qu'il n'y avait pas d'impropriété à destination du centre commercial mais uniquement impropriété à destination de l'élément d'équipement lui-même, que l'action en garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement dissociables était expirée et que dès lors que les désordres relèvent de l'article 1792-3 du code civil, les demandes fondées sur la théorie des dommages intermédiaires sont irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action de la SCI sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil et déclare irrecevable l'action de la SCI engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne l'EURL Lameynardie, la MAF, la société MMA IARD, la société Aviva assurances, le Bureau Véritas et la société Demarais, aux droits de la société Sedem, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-20.729

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Techniques d'air appliquées (TAA) et la société Garraud-Franchitti ainsi que leur assureur la société Axa France IARD ;

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2011), que la société civile immobilière les Myosotis (la SCI) a fait édifier un immeuble d'habitation dont les travaux de gros oeuvre ont été exécutés par la société Botta & fils (la société Botta), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Coplan Ingénierie ; que ces travaux ont fait l'objet le 9 juin 1997 d'une réception avec réserves par la société Cogemad, maître d'ouvrage délégué, lesquelles ont été levées le 17 juin 1998 ; que se plaignant d'infiltrations d'eau et d'un défaut de ventilation affectant les caves et garages du second sous-sol, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Myosotis (le syndicat des copropriétaires) et vingt copropriétaires ont après expertise, assigné en avril 2003 la société MP Participations venant aux droits de la SCI, la société la Tropicale venant aux droits de la société Cogemad, la société Albingia assureur dommages-ouvrage, la société Coplan Ingénierie et la société l'Auxiliaire, son assureur décennal, la société Botta et la société l'Auxiliaire, son assureur décennal, le GIE Ceten Apave International, contrôleur technique et le GAN, son assureur, la société Garraud Franchitti et la société TAA et leur assureur la société Axa, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, réparation des dommages affectant les parties communes et du trouble de jouissance subi par les copropriétaires ;

Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, l'arrêt retient que le désordre constitué par les infiltrations par le radier du second sous-sol ne rendaient pas les garages impropres à leur destination, et que la responsabilité de la Cogemad, qui avait renoncé à la réalisation d'un cuvelage de ce sous-sol qui aurait évité les désordres dus à la perméabilité du radier, n'était pas engagée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insalubrité des caves du second sous-sol, dont l'expert avait relevé qu'elle était provoquée par les infiltrations d'eau à travers le radier, ne caractérisait pas l'impropriété à leur destination au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes faites au titre de l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'habilitation du syndic ou de la prescription et confirme la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre du désordre n° 1, l'arrêt rendu le 11 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MP Participations, la société la Tropicale, la société Coplan ingénierie, le GIE Ceten Apave international, la société Botta et fils, la société l'Auxiliaire, la société Albingia et la société GAN eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés MP Participations, la Tropicale, Coplan ingénierie, Botta et fils, l'Auxiliaire, Albingia, GAN eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD et le GIE Ceten Apave international à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Myosotis et aux vingt copropriétaires la somme globale de 3 000 euros ; condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Myosotis et les vingt copropriétaires à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Garraud-Franchitti et à la société Axa France IARD ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 603.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.433

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er décembre 2011), que M. et Mme X...ont souscrit en 1998, pour les besoins de leur résidence principale, un contrat d'assurance Multigarantie vie privée auprès de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), couvrant notamment les catastrophes naturelles ; qu'à la suite de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 relatif à la sécheresse de l'été 2003, ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, puis ont vendu leur maison par acte du 18 février 2005 à M. Y... et à Mme Z... (les consorts Z...-Y...) ; que ces derniers, se plaignant de défauts affectant la maison, ont assigné leurs vendeurs en référé le 20 mars 2006 et ont obtenu par ordonnance du 2 mai suivant la désignation d'un expert ; que l'expert ayant déposé son rapport le 12 novembre 2008, les consorts Z...-Y...ont assigné M. et Mme X...par acte du 6 août 2009 aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, la restitution du prix et l'allocation de dommages-intérêts ; que M. et Mme X...ont assigné en garantie la Macif par acte du 4 décembre 2009 ; que les deux procédures ont été jointes ; que la Macif a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie contre leur assureur, alors, selon le moyen, que toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur lorsque celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise, comme ce fut le cas en l'espèce ainsi que les appelants l'ont fait valoir dans leurs conclusions et ainsi que l'a relevé expressément l'expert judiciaire désigné ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts Z...-Y...on fait assigner M. et Mme X...en référé le 20 mars 2006 aux fins de désignation d'expert ; que sur le fondement de l'article L. 114-2 du code des assurances prévoyant que la prescription biennale est interrompue par la désignation d'experts à la suite du sinistre, il est certes admis que la participation volontaire de l'assureur à des opérations d'expertise confère à la désignation de l'expert, judiciaire ou amiable, un effet interruptif ; que s'il doit être considéré en l'espèce que la Macif a bien participé aux opérations d'expertise judiciaire en y mandatant un expert au titre de la garantie protection juridique, l'effet interruptif a cessé avec la désignation de l'expert judiciaire et ne s'est pas poursuivi pendant la durée de ces opérations ; que le fait pour l'assureur d'avoir mandaté un expert au titre de la protection juridique et alors que les époux X...étaient assistés d'un avocat choisi par eux ne saurait constituer une direction du procès de sorte que les opérations d'expertise n'ont pas davantage suspendu le délai de prescription ; qu'il suit de ces développements que la prescription était acquise lorsque la Macif a été assignée le 4 décembre 2009 ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que l'action en garantie des époux X...contre leur assureur était irrecevable comme prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les deux premières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France la somme de 1 500 euros et à M. Y... et à Mme Grâça Z... la somme globale de 1 500 euros ;

Par albert.caston le 20/02/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.412

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 15 septembre et 17 novembre 2009, la société TPR démolition rénovation construction (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que la société Le Plombier, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion le 28 septembre 2010 ;

Attendu que pour relever la société Le Plombier de la forclusion, l'arrêt retient que celle-ci a agi dans le délai exceptionnel d'un an et qu'à aucun moment le liquidateur n'a été expressément informé par la débitrice du montant de la dette, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de faire connaître précisément à la société Le Plombier tant l'existence et le montant de la dette que la procédure à suivre, d'où il résulte que, n'ayant pas été mise dans la possibilité de connaître l'existence et les conditions de recouvrement de sa créance durant le délai normal de six mois, cette société n'a commis elle-même aucune défaillance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'un côté, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire avait fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 30 septembre 2009 et, de l'autre, que la société Le Plombier avait connu sa créance, de façon incontestable, après l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 novembre 2009 et répondu, le 23 décembre 2009, au courrier du liquidateur qui l'informait avoir pris connaissance de son éventuelle qualité de créancier, ce dont il résultait que la société Le Plombier n'avait pas été dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la société Le Plombier, l'arrêt rendu le 26 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Cusset du 4 janvier 2011, sauf en ce qu'il a déclaré l'opposition de la société Le Plombier recevable en la forme ;

Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion de la société Le Plombier ;

Condamne la société Le Plombier aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 19/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 721.

Deux arrêts rendus le même jour et publiés tous deux au Bulletin reviennent sur le régime de responsabilité des désordres pour dommage intermédiaire.

Tous deux sont commentés ci-dessous par M. BOUGUIER, ainsi qu'également par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 32.

- M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 223 (arrêt n° 11-22.427 seulement).

- MM. Tournafond et Tricoire, Revue de droit immobilier 2013 p. 329, (n° 11-28.376).

- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 31.

- Mme GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 32.

COMMENTAIRE :

Le premier arrêt (publié ci-dessous : C.Cass.Civ.3 , 13 février 2013, pourvoi 11-28.376) n'est pas inédit et vient répéter ce qu'une précédente décision avait déjà posé le 6 octobre 2010 (pourvoi 09-66.521) à propos de l'obligation du vendeur d'immeuble au titre des vices cachés, à savoir qu'il faut démontrer, en dehors de l'hypothèse d'un désordre décennal, la faute du promoteur en lien avec le désordre.

Le second arrêt (également publié ci-dessous C.Cass.Civ.3, 13 février 2013, pourvoi 11-22.427) est plus remarquable.

En l'espèce, l'entreprise générale avait constitué un groupement dont elle était le mandataire. Après réception de l'ouvrage sans réserves, la copropriété avait dénoncé l'apparition de tâches brunâtres sur le parement de façade en pierre, ce qui correspond à la migration du mastic en silicone au travers de la pierre, phénomène depuis bien connu des techniciens.

L'expert judiciaire avait imputé le désordre à la fois au maître d'oeuvre, pour son manque de vigilance, et aussi au titulaire du lot pour l'utilisation de silicone lors du collage de la pierre en façade.

Le juge d'appel condamna ainsi l'architecte, le titulaire du lot (en liquidation cependant) et l'entreprise générale, in solidum, sur le fondement des vices intermédiaires.

Dans son pourvoi, l'entreprise générale critiquait la décision en ce qu'elle n'avait pas relevé sa faute personnelle dans la survenance du dommage.

Plus précisément, elle faisait observer que son obligation solidaire de mandataire du groupement découlait certes du CCTP, mais que cette obligation contractuelle prenait fin avec la réception de l'ouvrage, et, en tout cas, à l'expiration du délai de parfait achèvement pour les réserves éventuelles.

L'argument se tient. On sait en effet qu'en matière de marchés publics, et conformément au CCAG travaux (article 2.31), le mandataire d'un groupement conjoint n'est plus solidaire à l'expiration du délai de parfait achèvement.

L'auteur du pourvoi avait d'ailleurs insisté sur ce point, tandis que le maître d'oeuvre opposait, avec malice, que rien ne permettait de conclure que le CCAG avait inspiré la rédaction du CCTP pour cette opération en VEFA.

Pourtant, il était clair que la solidarité découlait spécifiquement de l'exercice du mandat : « le mandataire est solidaire, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de l'ensemble des entreprises du groupement et s'engage, en cas de faillite, à remplacer l'entreprise défaillante sans demander une augmentation du prix ou une prolongation de délais. Les entreprises, autres que le mandataire, ne sont pas solidaires entre elles. Le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, du parfait achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages ».

Or, le mandat expirait en principe après l'exécution du marché, le groupement étant momentané. Il ne pourrait en être différemment que si une clause en disposait ou, toujours par analogie avec le CCAG, si le groupement était solidaire au lieu d'être conjoint.

Pour autant, la 3ème chambre civile a approuvé la décision d'appel, le mandataire devant répondre de la qualité des ouvrages solidairement avec les membres du groupement même après la réception. Cette solution tranche nettement avec celle qui prévaut en droit public (CE 15 juin 1983, société Solétanche).

Jean-Luc BOUGUIER

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.376

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1646-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2011), qu'en 1998, la société civile immobilière Patrimoine Urbain Vitry (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman and Broad, a entrepris la construction d'un immeuble à usage d'habitation qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une mission limitée à la conception architecturale sans direction de travaux a été confiée à M. X..., architecte, la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution à la SCIB et le contrôle technique à la société CEP ; que la société civile immobilière GMB Lahournère (la SCI GMB) a acquis un appartement situé au cinquième étage, mais n'a pas réglé l'intégralité du prix en raison de l'existence d'infiltrations apparues sur sa loggia en provenance du sol du balcon de l'appartement du sixième étage ; que la SCI a assigné la SCI GMB en paiement du solde du prix de l'appartement et qu'une expertise a été ordonnée ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert et à payer diverses sommes, l'arrêt retient que le vendeur d'immeuble à construire, tout comme les constructeurs, répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de la société Kaufman and Broad est caractérisée pour avoir manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage, objet du contrat, exempt de vices ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la responsabilité de M. X... ne peut être recherchée par la SCI GMB au titre du désordre affectant la terrasse du sixième surplombant sa loggia, déboute cet acquéreur de toute demande de ce chef, déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamne la SCI GMB à payer à la société Kaufman and Broad la somme de 9 924,43 euros représentant le solde du prix de vente, l'arrêt rendu le 24 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI GMB Lahournère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-22.427

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2011), que la société Assurances générales de France immobilier, devenue la société Allianz Real Estate France, et la société civile immobilière Le Surmelin (la SCI), ont fait édifier un immeuble, que la SCI a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police dommage-ouvrages et une police unique de chantier ont été consenties par la société Allianz ; que sont intervenus M. X..., maître d'oeuvre assuré par la MAF au titre d'une police unique de chantier et d'une police complémentaire, la société SAEP aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction, chargée du lot gros oeuvre et mandataire commun du groupement momentané des locateurs d'ouvrage, la société Lauval, titulaire du lot revêtement de façade, en liquidation judiciaire ; que la réception des travaux est intervenue sans réserves le 9 mars 1992 ; que le syndicat des copropriétaires s'est prévalu de malfaçons affectant les façades de l'immeuble ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société AGF immobilier, le Groupement foncier français, M. X..., la société AGF, ès qualités d'assureur PUC, la société SAEP, la MAF, la société Lauval, la SCI et le Bureau Véritas, en réparation des désordres ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Eiffage construction fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité du constructeur pour les dommages

intermédiaires suppose la démonstration d'une faute d'exécution qui lui soit imputable, au regard de la mission dont il a été chargé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Eiffage construction Val-de-Seine à indemniser in solidum avec l'architecte et son assureur, le syndicat des copropriétaires des conséquences, des dommages affectant le revêtement des façades, qualifiés de dommages intermédiaires, au seul motif qu'elle était mandataire du groupement et, en cette qualité, " garante de la qualité de l'ouvrage réalisé et partant au titre du lot revêtement façades ", elle devait répondre de la faute d'exécution commise par la société Lauval chargée du lot revêtement de façades ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la responsabilité du constructeur pour les dommages

intermédiaires suppose la démonstration d'une faute qui lui soit imputable au regard de la mission dont il a été chargé ; que la cour d'appel a constaté que les travaux affectés des désordres avaient été réalisés par la société Lauval " membre du groupement qui n'avait pas respecté les prescriptions du CCP et du DTU lors de la fixation des pierres de façades ", que dès lors, en condamnant la société SAEP au titre de sa qualité de mandataire du groupement et non la société Lauval qui seule avait réalisé les travaux litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 0. 01. 01 du CCTP prévoyait que la société Eiffage, mandataire du groupement momentané d'entreprises, était " seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants ", que l'article 0. 01. 02 du CCTP prévoyait que " le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'ensemble des entreprises constituant le groupement " et que l'article 2 de l'engagement du mandataire énonçait que " le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, du parfait achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages ", la cour d'appel en a exactement déduit que la société Eiffage devait, ès qualités, répondre de la faute d'exécution commise par la société chargée du lot revêtement de façade ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que M. X..., chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait, faute de pouvoir justifier avoir pris la précaution de vérifier l'absence de risque de migration de composants oléagineux provenant du mastic de silicone mis en oeuvre, manifestement manqué au savoir-faire professionnel propre à son métier, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités et le coût des réparations du désordre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction, M. X... et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Le Diament vert la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 18/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par Mme. DUPIE, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, janvier 2013, p. 44. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-22.907. Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 396.

Cet arrêt est aussi commenté par :

- Mme. FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 21.

- M. DENIS, Gaz. Pal., 2013, n° 72, p. 15.