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Par albert.caston le 18/02/13
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Etude par Mme. LANOY, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, janvier 2013, p. 13. A propos de CAA n° 11LY02236.

Par albert.caston le 18/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 102, 547, 572, 672.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. GUEGAN-LECUYER, D. 2013, p. 415

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 25 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-25.511

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Nathalie X..., épouse Y..., a été blessée dans un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2000 impliquant un véhicule appartenant au ministère de la défense, conduit par M. Z..., alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son époux, M. Jean-Roger Y..., assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur) ; qu'à la suite de deux rapports déposés par deux experts successifs désignés en référé, Mme Y..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Raphaël Y..., et Mme Ginette A..., épouse X..., ont assigné en indemnisation l'agent judiciaire du Trésor, M. Jean-Roger Y... et l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) et de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la CAPSSA) ;

Sur la recevabilité des moyens du pourvoi en tant qu'il a été formé par Mme Ginette X... et par Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, contestée par la défense :

Attendu que le mémoire ampliatif déposé par Mme Y..., en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Raphaël, et Mme X... ne contient de griefs que contre les dispositions de l'arrêt du 1er mars 2010 ayant liquidé le préjudice de Mme Y... ; que Mme Y..., en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Raphaël et Mme X... ne sont donc pas recevables à critiquer les dispositions de cette décision rejetant les prétentions d'une autre partie ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ;

Sur les moyens du pourvoi formé par Mme Y..., agissant en son nom personnel :

Attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du besoin d'une tierce personne de Mme Y..., l'arrêt retient que la victime est mal fondée à justifier la nécessité d'une tierce personne la nuit, et non également durant la totalité de la journée, par la situation de la chambre à l'étage, elle a besoin d'être aidée pour monter ou descendre les escaliers, ce qui l'empêche de se sortir seule d'une situation de danger la nuit ; qu'en effet, les difficultés liées à la localisation de la chambre à l'étage s'agissant d'une victime qui demeure dans le Var dans une maison à étage, isolée en campagne, peuvent être résolues par des solutions plus simples, moins contraignantes et plus économiques que la présence d'une tierce personne douze heures par nuit, parmi lesquelles l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée, l'agrandissement de la maison, voire un déménagement que les époux ont d'ailleurs effectué puisqu'il ressort de la procédure qu'ils étaient successivement domiciliés dans le département du Var pendant la procédure de première instance, dans celui de la Manche pendant la procédure d'appel et qu'interpellé à l'audience quant à leur domicile actuel, le conseil de la victime a indiqué qu'ils vivaient à nouveau dans leur maison du Var ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen du pourvoi formé par Mme Y... en son nom personnel :

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et du Vaucluse ;

REJETTE le pourvoi de Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Raphaël, et de Mme X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y..., la société Assurance du crédit mutuel et l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme Y... la somme de 36 893,25 euros au titre de la tierce personne temporaire et celle de 103 320 euros au titre des arrérages échus de la rente tierce personne permanente, sommes incluses dans celle de 917 713,34 euros, et une rente viagère annuelle d'un montant de 17 220 euros à compter du 23 octobre 2009 payable trimestriellement, avec indexation, et rejeté la demande de réévaluation temporaire dans l'hypothèse de maternités futures, l'arrêt rendu le 1er mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., la société Assurance du crédit mutuel et l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurance du crédit mutuel et l'agent judiciaire du Trésor, in solidum, à payer à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 18/02/13
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A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.382; 11-18.732, voir études par :

- M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2013, n° 16, p. 9.

- Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 399.

- M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52.

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Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 398. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-19.682; Cass. civ. 3ème n° 11-17.105. Cet arrêt est commenté par Mme. DARRET-COURGEON, D. 2013, p. 596, et par M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52.

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Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 397. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-12.941; Cass. com. n° 11-23.376; Cass. soc. n° 10-20.600.

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Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 396. A propos de Cass. com. n° 11-10.487; 11-21.954; A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.689; 11-22.907.

Cet arrêt (11-22.907) est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 27.

- Mme. FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 21.

- M. DENIS, Gaz. Pal., 2013, n° 72, p. 15.

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Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 394. A propos de Cass. com. n° 11-15.429.

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Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 393. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-23.912; 11-12.872; 11-14.729.

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Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 391. A propos de Cass. com. n° 10-26.149.

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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2013, p. 3.

- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2013, p. 3.

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 208.

- Mme GEORGET, D. 2013, p. 1167.

- Mme FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.792

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que, par acte reçu le 11 février 1994 par M. X..., notaire, la société d'habitations à loyer modéré La Sablière (société La Sablière) a acquis de la société Spitz, qui l'avait acquise le même jour de la société Sofifo Industrie, une propriété à usage industriel, en vue d'y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux alors que, depuis 1909, le terrain était destiné à une activité de fonderie exploitée par la société Fonderies de Nogent-A..., impliquant la trempe et le recuit de métaux et le dépôt de liquides inflammables, devenue installation classée pour la protection de l'environnement et soumise à déclaration ; que, le 22 février 1994, la société La Sablière a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec MM. Y... et Z..., architectes, qui avaient préalablement déposé les demandes de permis de démolir et de permis de construire ; qu'à l'occasion des travaux de préparation du terrain et, notamment, de la démolition des fondations de l'ancienne usine, confiés en 1997 à la société TBPT par la société La Sablière, étaient découverts plusieurs réservoirs d'hydrocarbures qui, enterrés et non dégazés, ont entraîné une pollution localisée ; qu'après expertise, la société La Sablière a assigné la société Spitz, la société civile professionnelle X... , notaire, rédacteur de l'acte de vente, venant aux droits de la société civile professionnelle H... & X..., MM. Y... et Z..., maîtres d'oeuvre, M. Antoine I..., Mme Claudette I..., M. Jean-Pierre A... et M. Jean-Louis A..., administrateurs de la société Sofifo Industrie en indemnisation de ses préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de MM. Y... et Z..., ci-après annexé :

Attendu que le grief fait à l'arrêt de rejeter le recours en garantie formé par MM. Y... et Z... contre le notaire dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société La Sablière, ci-après annexé :

Attendu que la société la Sablière n'ayant pas soutenu qu'elle avait été privée par la faute du notaire de toute chance de contracter à des conditions différentes, soit à un moindre prix, en faisant supporter à la société Spitz le coût de la remise en état des lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de MM. Y... et Z..., ci-après annexé :

Attendu que le grief fait à l'arrêt de rejeter le recours en garantie formé par MM. Y... et Z... contre M. A... dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société La Sablière :

Attendu que la société La Sablière fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre M. A... alors, selon le moyen, que le dirigeant qui commet intentionnellement une faute constitutive d'une infraction pénale, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé, que M. A... avait commis une contravention de cinquième classe en ce qu'il avait omis de déclarer la cessation d'activité de la fonderie exploitée par la société Sofifo industries dont il fut le directeur général et l'administrateur jusqu'à sa démission, le 18 décembre 1993 ; qu'en retenant, pour exonérer M. A... de toute responsabilité, qu'il n'est pas responsable des fautes commises par la personne morale et qu'il n'avait pas participé aux pourparlers afférents à la conclusion de la vente, quand la seule méconnaissance par M. A... d'une prescription légale ou réglementaire pénalement sanctionnée constituait une faute détachable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'exploitant n'avait, en l'état de la réglementation, qu'une simple obligation d'information de l'administration lorsqu'il cessait son activité et que l'omission de cette déclaration n'était passible que de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, la cour d'appel a pu en déduire que M. A... n'avait commis aucune faute intentionnelle et d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société La Sablière, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'opération immobilière avait été interrompue à la suite de la découverte d'une pollution due à des hydrocarbures affectant les sols et qu'une nouvelle demande de permis de construire avait révélé qu'une partie du terrain se trouvait dans une zone inondable de sorte que la société la Sablière avait revendu la partie inondable du terrain à la commune et, après dépollution, fait édifier, sur le reste du terrain, des pavillons d'habitation, la cour d'appel a retenu que le programme de constructions initialement conçu avait été abandonné, non pas à la suite de la découverte et du traitement de la pollution, mais en raison du classement du terrain en zone inondable et que, partant, l'abandon du chantier était dépourvu de lien direct avec les vices affectant le terrain et les fautes commises par les architectes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société La Sablière, ci-après annexé :

Attendu que la société La Sablière n'ayant pas soutenu en appel que le fait que le classement du terrain en zone inondable et le refus de délivrance d'un nouveau permis de construire n'était pas imputable au maître de l'ouvrage mais au fait du prince qui était insurmontable et imprévisible au jour de la conclusion du contrat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit, et partant irrecevable ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de MM. Y... et Z... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner MM. B... et Z..., in solidum avec la société Spitz, à payer à la société La Sablière la somme de 1 618 410, 65 euros, l'arrêt retient que le maître d'oeuvre, chargé d'une mission complète, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage doit vérifier tous les éléments du sol et du sous-sol et leur compatibilité avec les constructions envisagées, que MM. Y... et Z... n'avaient découvert les réservoirs d'hydrocarbures enterrés et non dégazés qu'après le 29 juillet 1997 alors qu'au regard de leurs seules obligations de maîtres d'oeuvre et même abstraction faite des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, ils étaient tenus d'effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants et de vérifier, avant le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire, si le sous-sol de l'immeuble était apte à supporter les constructions envisagées ou, en tous cas, à attirer l'attention de la société La Sablière sur le risque qu'elle prenait d'acquérir le bien sans procéder à des investigations sur la présence de restes d'installations ou d'équipements dissimulés, et qu'en s'abstenant d'agir ainsi alors qu'ils connaissaient la nature industrielle du site, ils avaient commis une faute dont ils devaient répondre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne MM. Y... et Z..., in solidum avec la société Spitz, à payer à la société La Sablière la somme de 1 618 410, 65 euros, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société HLM ICF La Sablière aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HLM ICF La Sablière à payer à MM. Y... et Z... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;