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Par albert.caston le 11/02/13
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Etude par M. GALLAND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 83. A propos de CE n° 354255.

Par albert.caston le 11/02/13
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Etude par Mme. KIPIANI, SJ G, 2013, p. 323.

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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-10.077

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble et ne pouvait se révéler qu'après utilisation d'un véhicule dont la dimension ne permettait pas d'accéder au niveau - 2, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que M. et Mme X... aient été avisés avant la réception de l'ouvrage par la SCI Lyon Le Sarrail ou tout autre intervenant à l'acte de construction de cette limite à l'accessibilité du bien vendu et que le fait qu'au cours de l'assemblée générale des copropriétaires s'étant tenue le 25 février 2004, soit postérieurement à la livraison de leur bien intervenue le 28 janvier 2004, un des copropriétaires avait fait état de l'inaccessibilité au niveau - 2 d'un véhicule BMW série 5, n'était nullement de nature à établir que ce défaut d'accessibilité était apparent pour M. et Mme X... au moment où ils ont pris possession de leur bien et que cette remarque d'un des copropriétaires n'établissait pas que les époux X... avaient pu dans les jours qui suivaient constater que leur propre garage était inaccessible à un véhicule de grande dimension, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'un vice non apparent pour M. et Mme X..., a, par des motifs non péremptoires, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Lyon Le Sarrail aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lyon Le Sarrail à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Lyon Le Sarrail ;

Par albert.caston le 11/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, février 2013, p. 8.

- M. CASSIA, AJDA 2013, p. 1226.

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 17.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.837

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Portes-lès-Valence (la commune) a, suivant acte authentique du 14 novembre 1990, consenti à la société L'Allexoise (la société) un contrat de crédit-bail immobilier ; que faisant notamment état de ce que la délibération du conseil municipal n'autorisait le maire à signer qu'un bail commercial et n'avait, de surcroît, pas été transmise au représentant de l'Etat dans le département préalablement à la signature de l'acte, la société a assigné la commune en annulation du contrat et restitution des loyers versés ;

Attendu que pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt énonce que la nullité, même d'ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux étant édictée au seul profit de la collectivité publique, la société, cocontractante de la commune et non pas tiers au contrat, n'est pas recevable à s'en prévaloir dans le seul but, parfaitement étranger à l'intérêt général qu'elle invoque, d'échapper aux stipulations d'un contrat qu'elle a librement signé et exécuté pendant huit années ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société L'Allexoise irrecevable en son action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier du 14 novembre 1990, l'arrêt rendu le 3 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la commune de Portes-lès-Valence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 11/02/13
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Etude par M. PERINET-MARQUET, JurisClasseur Construction, fasc.245-10. A jour au 21 novembre 2012.

Par albert.caston le 11/02/13
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Etude par M. LATRECHE, Revue « CONTRATS PUBLICS », hors série, décembre 2012

Par albert.caston le 11/02/13
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Etude par M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 30. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-21.026 et 11-22.912.

Egalement commenté par :

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 16.

- Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 51.

Par albert.caston le 11/02/13
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Etude par M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 28. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-19.682. Cet arrêt est commenté par Mme. DARRET-COURGEON, D. 2013, p. 596, et par M. de GAUDEMAR, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 52.

Par albert.caston le 11/02/13
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Etude par M. SIZAIRE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 26.

Par albert.caston le 08/02/13
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Etude par Mme. DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 2.