albert.caston

Par albert.caston le 08/02/13
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Etude par M. CROZE, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 2 février, p. 1.

Par albert.caston le 08/02/13
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Etude par M. VALLENS, D. 2013, p. 338. A propos de Cons. const. n° 2012-286-QPC.

Voir également Revue « PROCEDURES », 2013, n° 2 février, p. 6, étude par Mme. ROLLAND.

Par albert.caston le 08/02/13
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Etude par Albert Caston, LE MONITEUR, 8 février 2013, p. 46.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502.

Par albert.caston le 08/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502.

C'est avec infiniment de plaisir que je salue le retour dans ces colonnes de M. Jean-Luc BOUGUIER. Les lecteurs de ce blog avaient déjà pu (trop rarement...) apprécier la finesse de ses analyses. Le Grenelle 2 l'a toujours passionné, à juste titre. Je le remercie de cette intéressante contribution.

AC

A l'heure où le Grenelle 2 entre en application, nombreux sont ceux qui s'interrogent, et depuis assez longtemps, sur le contentieux qui émergera sans doute dans quelques mois sur le sujet.

Il m'est arrivé à quelques reprises de prendre position publiquement au cours des deux dernières années contre l'extension de la notion d'impropriété à destination à ce concept nouveau qu'est la performance énergétique.

Cette position, que certains défenseurs de la loi pourraient qualifier de rétrograde, n'est pas dictée par le conservatisme intellectuel présupposé des juristes, et pas davantage par la frilosité des assureurs à prendre des risques.

Non, cette position est dictée par une idée simple, une idée que l'on pourrait énoncer ainsi : le principe de cohérence.

Le principe de cohérence consiste à ne pas détourner les lois de leurs objectifs initiaux, sous prétexte qu'il «faut faire avec ce qu'on a».

Le principe de cohérence consiste à aller jusqu'au bout d'une démarche législative en prévoyant en amont quel système de responsabilité garantira l'efficacité de la mesure.

Cela nécessite certes de la volonté, mais aussi du discernement et un peu de bon sens. Qualités rares et précieuses de nos jours.

Fort heureusement, les juges n'en manquent pas, et il faut garder confiance dans les capacités qui sommeillent en chacun de nous à percevoir ce qui est raisonnable.

Pour en revenir à notre sujet, quelques illustrations jurisprudentielles me confortent dans ce postulat.

Le juge administratif : une approche circonspecte.

Un arrêt de la Cour d'appel de Nantes du 21 décembre 2012, publié sur le blog le 15 janvier, vient détailler le raisonnement qui aboutit à rejeter l'impropriété à destination.

Nous étions dans le schéma classique du bâtiment scolaire qui souffre d'un défaut de conception inhérent à son cahier des charges : le besoin de luminosité. L'importance des surfaces vitrées engendre alors deux grands maux : il y fait trop froid l'hiver et trop chaud l'été.

La surchauffe est identifiée depuis longtemps comme une cause d'impropriété à destination, même si la période d'utilisation des salles est courte. En revanche, l'appréciation des inconvénients hivernaux sont discutés. Au-delà de la sensation de froid à proximité des vitrages, la question porte sur le calcul de la dépense énergétique des bâtiments.

Nous sommes ici en plein dans le sujet : la surconsommation est-elle un désordre décennal ?

Le juge administratif répond dans cette affaire clairement par la négative, mais, par un arrêt du décembre 2011, le Conseil d'Etat avait déjà statué implicitement en ce sens (arrêt Commune du Mouans- Sartoux). La cour de Marseille avait en effet jugé que la surconsommation en période hivernale d'une école primaire, dès lors que la température de confort de 19 degrés était atteinte, n'emportait pas en soi impropriété à destination de l'ouvrage.Le Conseil d'Etat avait alors rejeté le motif de dénaturation de l'article 1792.

Le juge civil : un certain attentisme.

Un arrêt du 10 janvier 2012 avait déjà écarté la garantie décennale par adoption de motifs à propos d'une installation de chauffage:«Attendu qu'ayant relevé que le système de chauffage était constitué d'un plancher chauffant et rafraîchissant sur pompe à chaleur au rez-de-chaussée, ce dont il résultait que l'installation ne constituait pas un élément d'équipement dissociable, et qu'il était affecté de désordres qui ne compromettaient pas sa solidité et ne le rendaient pas impropre à sa destination, mais affectaient les conditions de confort de l'occupation de certaines parties de l'habitation et que ces désordres trouvaient leur source dans un sous dimensionnement de la pompe à chaleur, accompagné d'un surdimensionnement des résistances électriques, la cour d'appel, qui a exclu à bon droit l'application des garanties légales des articles 1792 et suivant du code civil et qui a retenu une faute de M. X... dans la réalisation de l'ensemble de l'installation de chauffage, a légalement justifié sa décision »

En l'espèce, l'occupant dénonçait la surconsommation engendrée, en dessous de 7°, par lesous-dimensionnement du système hybride PAC /chauffage électrique. L'élément déterminant pour les magistrats d'appel reposait dans le caractère très ponctuel des quelques pannes du système, le véritable problème étant l'inconfort en période très froide et la surconsommation liée au sous-dimensionnement de la PAC. En tant qu'élément d'équipement, certes indissociable, le chauffage fonctionnait mal, mais il fonctionnait quand même.

Une solution identique a été adoptée à propos des bardages isolants dans un arrêt du 9 mai 2012 (11-14098) : «Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il ne résultait pas du rapport d'expertise que les désordres affectant le bardage compromettait la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil n'étaient pas réunies ».

Une critique était formulée à l'encontre d'une décision d'appel concernant un bardage sur une maison neuve. Il existait des défauts de pose (pas d'étanchéité sur les raccords entre les isolants, une lame d'air insuffisante et l'existence de ponts thermiques) qui avaient amené l'expert judiciaire à conclure que le bardage devait être déposé et intégralement refait. Mais le juge avait dénié l'impropriété à destination puisque ces malfaçons et non conformités n'aboutissaient pas à la manifestation matérielle d'un désordre dans le délai d'épreuve.

Enfin, un dernier arrêt du 5 décembre 2012 semble indiquer que le juge civil n'est pas spécialement enclin à se livrer à l'inquisition dans cette chasse au gaspi : «Attendu qu'ayant relevé que le désordre n'était qu'éventuel et ne pouvait pas être constaté sauf à démolir l'ensemble des cloisons de doublage, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée au titre de l'isolation thermique devait être rejetée ».

Ici, les acquéreurs avaient émis des réserves à la réception sur la conformité de l'ouvrage à la RT. Cependant, l'expert judiciaire avait éludé cette demande en précisant que seule une démolition de l'ensemble des doublages apporterait la réponse à la question (et pourquoi pas quelques sondages plutôt ?L 'histoire ne le dit pas). Devant la Cour de Cassation, le motif de pourvoi attaquait l'arrêt d'appel sur la charge de la preuve, en prétendant que, nonobstant le régime de responsabilité contractuelle, il appartenait au vendeur de prouver la conformité dès lors que ce point faisait l'objet d'une réserve.

Le législateur :après l'audace, l' atermoiement .

Pour autant, énoncer que l'impropriété à destination n'est pas la qualification juridique la plus adéquate pour sanctionner le défaut de performance énergétique ne résout pas la question fondamentale : comment garantir l'efficacité du Grenelle 2, et donc l'efficacité énergétique des bâtiments ?

L'alternative entre la garantie décennale et la responsabilité de droit commun ne satisfaisant pas les différents protagonistes, la réflexion est engagée depuis plus d'un an.

Une proposition de texte a ainsi été rédigée il y a quelques mois au sein de la FFSA : un nouvel article du code civil, intitulé provisoirement 1792-8.

Ce projet prévoit d'inclure une responsabilité contractuelle pour faute des constructeurs en cas de dépassement de la consommation conventionnelle, responsabilité qui se prescrirait par cinq ans à compter de la réception.

Adossée à cette responsabilité spécifique, les assureurs proposeraient une garantie facultative aux constructeurs, à l'image de la garantie facultative des existants proposée lors de la souscription d'une police DO depuis la refonte des clauses types.

Cette proposition est controversée. On lui reproche notamment de compliquer encore la responsabilité des constructeurs en créant une responsabilité à mi-chemin entre la décennale et le droit commun.

Ceci est en partie vrai puisque la réforme du code civil avait réussi à maintenir la cohérence prétorienne en alignant les deux responsabilités sur une durée de prescription identique : dix ans après la réception.

Pour autant, la loi Spinetta admettait à l'origine l'étalement des prescriptions à travers la garantie d‘achèvement, la garantie des désordres phoniques, ou la garantie des éléments dissociables.

Le projet d'article 1792-8 va dans ce sens en adaptant l'exigence du Grenelle 2 à une durée d'épreuve raisonnable : 5 ans.

Ce délai de 5 ans existe déjà dans notre système depuis 2008, mais surtout, il se rapproche de la garantie biennale de bon fonctionnement qui sera également impactée en cas de dysfonctionnement du chauffage/climatisation ou des panneaux photovoltaïques.

Le système présenterait alors une cohérence- relative- dans la durée d'épreuve de l'ouvrage :

- Une garantie de 2 ans pour pallier aux problèmes de pannes (ou de maintenance) du chauffage : climatisation.

- Une responsabilité de 5 ans si l'ouvrage ne répond pas aux attentes (théoriques, faut-il rappeler) en matière d'économie d'énergie.

- Une responsabilité de 10 ans si, indépendamment de la surconsommation, ces non conformités compromettent l'usage ou l'occupation du logement dans le délai d'épreuve

Enfin, on peut s'interroger sur la pertinence qu'il y aurait à mettre en conformité des ouvrages en fin de période décennale, alors que ceux-ci auraient surconsommés pendant des années en toute impunité.

Si l'on veut que le Grenelle 2 soit efficace rapidement, alors la mise en conformité des bâtiments nouvellement livrés doit s'effectuer rapidement. Les économies d'énergie n'en seront que plus grandes.

Je ne vois pas bien dans cette logique l'intérêt d'une responsabilité de longue durée.

Jean Luc Bouguier.

Par albert.caston le 06/02/13
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Cycle Assurances construction, coordonné par Pascal DESSUET, Responsable des assurances pour les affaires immobilières, Société Générale

Paris, le 13 Juin 2013 -Travaux sur existants Comment couvrir vos risques ?

917 http://formation-continue.enpc.fr/formations-courtes/batiments-et-constr...

1-04

Objectifs :

Dresser un panorama complet du régime de la responsabilité des constructeurs avant et après réception applicable à ce type de travaux.

Présenter les spécificités de l'assurance construction pour ce type de travaux.

Proposer des stratégies opérationnelles à la lumière des problématiques juridiques exposées.

Pascal DESSUET,

- Sandra MOUSSAFIR, Avocat

Par albert.caston le 06/02/13
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Cycle Assurances construction, coordonné par Pascal DESSUET, Responsable des assurances pour les affaires immobilières, Société Générale

Paris, les 11 et 12 Juin 2013 - Comment négocier, mettre en place vos polices Tous Risques Chantier et Dommages-Ouvrage et gérer les sinistres

9169-04

http://formation-continue.enpc.fr/formations-courtes/batiments-et-constr...

Objectifs :

Mesurer les enjeux d'un dispositif d'assurances.

Identifier les garanties obligatoires et facultatives.

Définir la nature du risque, le type et le niveau des assurances àsouscrire.

Gérer les polices d'assurance en matière de construction, avant, pendant la phase chantier et lors des périodes de garantie

Pascal DESSUET

- Jean-Francis BINET, NEXITY - Sandra MOUSSAFIR, Avocat

Par albert.caston le 06/02/13
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Cycle Assurances construction, coordonné par Pascal DESSUET, Responsable des assurances pour les affaires immobilières, Société Générale

Paris, les 11 au 12 Avril 2013 - Responsabilité des constructeurs - les principes fondamentaux

http://formation-continue.enpc.fr/formations-courtes/batiments-et-constr...

Objectifs :

Identifier le régime de la responsabilité des constructeurs avant et après réception.

Comprendre comment s'organise la répartition des risques entre les principaux acteurs intervenant à l'acte de construire.

Connaître la portée et les limites des engagements de chaque acteur, afin de pouvoir être en mesure d'en modifier contractuellement le contour et d'en transférer une partie vers le marché de l'assurance construction.

Pascal DESSUET,

- Jean-Francis BINET, NEXITY - Sandra MOUSSAFIR, Avocat- Laurent KARILA, Avocat

Par albert.caston le 04/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 69.

- Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 38.

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 302.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.412

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646), que la société Le Cercle (la société), propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) ; qu'un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie ; que la société a assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt, après avoir rappelé la teneur de la clause litigieuse stipulant que "sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (...) de l'insuffisance, soit d'une réparation soit d'une modification indispensable, notamment à la suite d'une précédente manifestation d'un dommage, des locaux ou installations dont l'assuré est propriétaire ou occupant, plus généralement des biens assurés", énonce que le gérant de la société savait que deux tentatives d'incendie criminel avaient eu lieu dans son établissement à quelques jours d'intervalle, ce qui ne pouvait que le conduire à prendre conscience d'un danger de survenance d'un événement garanti et aurait dû l'amener à prendre des mesures de nature à éviter la réalisation du risque d'incendie ; que les gendarmes ont demandé dès le 14 août 1995 au gérant de souder une barre de métal à la base de la porte de secours pour supprimer tout interstice ; que la société , qui n'a pas accompli ces diligences, ne justifie d'aucune impossibilité matérielle ni même d'avoir pris contact avec une entreprise pour envisager les modifications qui s'imposaient pour sécuriser l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, en l'absence de toute définition précise des "réparations" ou "modifications indispensables" incombant à l'assuré, "notamment à la suite d'une précédente manifestation d'un dommage", n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Le Cercle la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 04/02/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 13 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.631

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AGF vie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de gérant d'une société de contrôle technique automobile, a conclu, le 5 novembre 2002, auprès de la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IART (l'assureur), un contrat d'assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail ; que, le 25 octobre 2005, M. X... a adressé une déclaration d'arrêt de travail à l'assureur qui a accepté de lui verser des indemnités jusqu'au 1er décembre 2005, mais a refusé une prise en charge ultérieure, faisant valoir que l'assuré ne se trouvait pas dans l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque ; que M. X... ayant assigné l'assureur en paiement d'indemnités journalières, sa demande a été accueillie pour la période du 25 octobre au 10 novembre 2006, mais rejetée pour le surplus en raison de l'absence d'inaptitude absolue au travail, le contrat ne limitant pas cette inaptitude à la profession exercée ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la somme principale de 126 869, 75 euros au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, alors, selon le moyen, que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel ; que tel est le cas de la clause qui soumet la garantie incapacité temporaire de travail à la démonstration de l'impossibilité pour l'assuré d'exercer une quelconque activité professionnelle, et non pas seulement son activité professionnelle, excluant par là-même presque toujours la garantie et accordant un avantage excessif à l'assureur ; qu'en refusant de consacrer le caractère abusif d'une telle clause, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;

Qu'en l'espèce, la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail prévoit que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et précise que les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit ; que cette clause, rédigée de façon claire et compréhensible, définit l'objet principal du contrat ; qu'il en résulte que, par application de l'alinéa 7 du texte précité, le grief ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que la clause de définition du risque doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré ; que la clause qui subordonne le versement d'indemnités journalières, en cas d'incapacité temporaire totale de travail, à l'exercice d'une activité professionnelle, et aussi à un état de santé qui ne permet temporairement d'effectuer aucune activité professionnelle, doit s'entendre comme aucune des activités professionnelles effectivement exercées par l'assuré au moment des faits, et non pas comme n'importe quelle activité pouvant être exercée, sauf à priver la garantie « incapacité temporaire totale de travail » pratiquement de toute portée ; qu'en l'espèce, M. X... a été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle pendant la période litigieuse ; qu'en décidant que l'assureur pouvait lui refuser la garantie « incapacité temporaire totale de travail », sauf pour une période limitée de seize jours pendant lesquels il était hospitalisé, car il ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'elles s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;

Que la clause litigieuse, qui stipule que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et que ces indemnités lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, étant rédigée de façon claire et compréhensible, sans laisser place au doute, elle ne peut être interprétée ; que le grief est mal fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz IART au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt énonce que les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et que l'assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l'assureur le bénéfice d'une garantie indemnités journalières au cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, alors que M. X..., qui exerçait l'activité de gérant d'une société de contrôle technique automobile, avait souscrit une garantie en vue de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, de sorte qu'il incombait à l'assureur de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Allianz IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IART ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 04/02/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 39.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2013, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-26.706

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2011), que la société Bureau d'études et de commercialisation industrielle (BECI) s'est engagée à édifier un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux pour la société civile immobilière Proseri (SCI), pour un prix global et forfaitaire ; que la société BECI a confié l'étude béton armé des fondations à la société Technique économie et assistance à la maîtrise de chantier (TEAM Cèze), assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après un avis technique négatif de l'Apave, chargée du contrôle des fondations, la société BECI a assigné en indemnisation, la société TEAM Cèze et son assureur ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société TEAM Cèze avait commis une erreur en prévoyant la réalisation d'une dalle sur hérisson au lieu d'une dalle portée et que cette erreur avait entraîné un arrêt du chantier et un allongement des délais de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche inopérante au regard des obligations pesant sur la société BECI, a retenu que la réalisation d'une dalle portée était obligatoire pour l'édification d'un ouvrage conforme et incombait à la société BECI qui aurait dû envisager cette question avant la signature du contrat avec le maître de l'ouvrage, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le coût de réalisation de cette dalle ne pouvait être mis à la charge de la société TEAM Cèze et a souverainement évalué les préjudices résultant des fautes imputables à cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société BECI à payer à la société TEAM Cèze la somme de 3 800 euros à titre d'honoraires, l'arrêt retient que la société TEAM Cèze, à la suite de l'erreur concernant sa première étude, a réalisé une seconde étude béton armé qui a été utilisée pour la construction de l'ouvrage et que les honoraires convenus doivent lui être réglés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les honoraires réclamés correspondaient à la seconde étude de béton armé qui avait été rendue nécessaire par suite de l'erreur commise par la société TEAM Cèze lors de la première étude qui avait été immédiatement payée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BECI à payer à la société TEAM Cèze la somme de 3 800 euros au titre des honoraires dus, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Technique économie et assistance à la maîtrise de chantier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;