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Par albert.caston le 04/02/13
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Etude par :

- M. BLANCHARD, D. 2013, p. 280.

- M. COLMANT, D. 2012, p. 2597.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 33.

- M. LEVENEUR, SJ G, 2012, p. 2356

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 74.

- M. BERT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 8.

A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-18.774.

Par albert.caston le 04/02/13
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Etude par Mme. FRICERO, D. 2013, p. 278.

Par albert.caston le 04/02/13
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Etude par Mme. FRICERO, D. 2013, p. 277, (toujours à propos des malfaçons du "décret Magendie"...)

Par albert.caston le 04/02/13
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Etude par Mme. FRICERO, D. 2013, p. 275.

Par albert.caston le 04/02/13
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Etude par Mme. FRICERO, D. 2013, p. 269, avec évocation des derniers avis de la Cour de cassation sur certains aspects du "décret Magendie", ayant réformé la procédure d'appel...

Par albert.caston le 04/02/13
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Note par Mme. de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 199 et D. 2013, p. 368. A propos de CE n° 365262.

Cet arrêt est également commenté par :

- M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA 2013, p. 788.

- M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 114, p. 21.

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 80.

Par albert.caston le 04/02/13
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Etude par M. DREYER, SJ G, 2013, p. 256. A propos de Cass. crim., n° 12-82.449.

Voir aussi, note de M. BEAUSSONIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 75.

Par albert.caston le 04/02/13
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Arrêt rendu avant l'entrée en vigueur de la norme NF 70-003 définissant le rôle et les obligations de chacun, en pareille circonstance.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2013, p. 1.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-24.514

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 29 juin 2011), que la société Gendry service location (société Gendry) a endommagé des câbles téléphoniques souterrains exploités par la société France Télécom au cours des travaux de forage dirigé sous voirie ; que la société Gendry et son commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation, assignés devant le tribunal de commerce en paiement du montant exposé pour la remise en état, ont contesté leur responsabilité en raison du caractère incomplet des indications données par la société France Télécom dans le récépissé de la déclaration d'intention de commencement des travaux visée au décret du 14 octobre 1991 ;

Attendu que la société Gendry fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société France Télécom diverses sommes au titre des travaux de remise en état de câbles téléphoniques endommagés, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains de télécommunications, les exploitants communiquent au moyen du récépissé prévu à l'article 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, sous leur responsabilité et avec le maximum de précisions possible tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages ; que pour déclarer la société Gendry service location SAS entièrement responsable des dommages causés et la condamner au paiement d'une somme de 13. 351,64 €, l'arrêt énonce que les obligations de l'exploitant d'ouvrages ne portent que sur leur emplacement sur le sol, de sorte que la société France Télécom doit être considérée comme ayant rempli ses obligations, les plans fournis n'étant pas erronés quant au tracé du réseau ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la société France Télécom SA de communiquer, avec le maximum de précisions possible, tous les renseignements en sa possession sur l'emplacement de son réseau, y compris ceux relatifs à la profondeur d'enfouissement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 10 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les plans fournis par la société France Télécom mentionnant le tracé de son réseau enterré n'étaient pas entachés d'erreur et retenu qu'il appartenait à la société Gendry de prendre en compte ces informations dans la conduite de ses travaux pour déterminer la profondeur de son forage, la cour d‘appel a pu en déduire que le dommage avait pour seule cause la négligence de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Condamne la société Gendry service location aux dépens ;

Par albert.caston le 04/02/13
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ça continue ...

Étude par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 241 :

Avis du 21 janvier 2013, n° 1300003, 4 et 5

1) Le CME est incompétent pour écarter les pièces non communiquées simultanément à la signification des conclusions.

2) Les conclusions 908 et 909 CPC sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais, déterminant l'objet du litige ou soulevant un incident de nature à mettre fin à l'instance.

3) Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens jusqu'à la clôture. Voir, dans ce blog, à propos de la "concentration des moyens" :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Avis n° 1300003 du 21 janvier 2013 (Demande n° 1200017) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV00003 Procédure civile

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/00529 ainsi libellée : « Le conseiller de la mise en état qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, a-t-il compétence pour écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l'article 906 du même code ? Si la compétence du conseiller de la mise en état est retenue, est-il seul compétent ? Ses ordonnances ont-elles, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal ? Peuvent-elles être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date ? » Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. Président : M. Lamanda, premier président Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller, assisté de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Mucchielli

Avis n° 1300004 du 21 janvier 2013 (Demande n° 1200016)

- ECLI:FR:CCASS:2013:AV00004 Procédure civile

La Cour de cassation,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 23 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/02578 ainsi libellée : « Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s'agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l'article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l'instance ou a en suspendre/interrompre le cours ? » Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance. Président : M. Lamanda, premier président Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire, assisté de Mme Louis, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Lathoud

Avis n° 1300005 du 21 janvier 2013 (Demande n° 1200018)

- ECLI:FR:CCASS:2013:AV00005 Appel civil

La Cour de cassation,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Poitiers, reçue le 19 novembre 2012, dans l'instance n° RG 12/00237 ainsi libellée : « Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ? Dans la négative, quelle est la sanction applicable ? » Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens. Président : M. Lamanda, premier président Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire, assisté de Mme Louis, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Mucchielli

Par albert.caston le 04/02/13
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Etude par M. VERICEL, SJ G, 2013, p. 230.