albert.caston

Par albert.caston le 30/03/13
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Sérénité !

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au courrier particulièrement violent reçu par l'un des magistrats instructeur en charge de l'affaire Bettencourt, comportant des menaces de mort à son encontre ainsi qu'à l'égard du Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 27 mars 2013, mis à jour le 27 mars 2013

Après les déclarations indignées voire injurieuses de certains politiques suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy, après la mise en cause de l'impartialité d'un des magistrats en charge du dossier par Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ce magistrat est aujourd'hui destinataire d'un courrier, auquel étaient jointes des cartouches à blanc, le menaçant clairement de mort, lui, ses proches, et les membres du Syndicat de la magistrature dont il ferait partie.

La violence des propos de la « garde rapprochée » de l'ancien président et l'oeuvre de décrédibilisation de la justice à laquelle elle s'est livrée ne peuvent que susciter l'incompréhension des citoyens, la perte de confiance en l'institution judiciaire et, pour finir, l'insupportable déchaînement de haine envers les magistrats chargés de rendre la justice.

Le Syndicat de la magistrature le répète depuis cette mise en examen, Nicolas Sarkozy bénéficie comme chacun de la présomption d'innocence et a le droit de se défendre comme il l'entend.

Mais nous rappelons que chacun doit faire preuve de la plus grande responsabilité dans ses propos et dénonçons fermement cette intolérable escalade de violence.

Par albert.caston le 30/03/13
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Syndicat de la Magistrature

Paris, le 27 mars 2013

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : contact@syndicat-magistrature.org

site : www.syndicat-magistrature.org

Lettre ouverte

Indépendance, vous avez dit indépendance ?

Madame la garde des Sceaux,

À plusieurs reprises, notamment lors de votre discours de voeux du 28 janvier

2013 et encore ce mercredi en conseil des ministres, vous avez annoncé

votre volonté - louable et essentielle ! - de renforcer l'indépendance de la

justice en réformant le statut du parquet par le biais de deux textes : une loi

constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et une

loi concernant les relations entre les parquets et la chancellerie.

Les exposés des motifs de ces textes sont d'ailleurs ambitieux, et nous ne

pouvons qu'y souscrire. Il s'agit de d'apporter « de nouvelles garanties » à

l'indépendance de la justice, notamment en entourant la nomination des

magistrats et « les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions »

des « garanties les plus fortes », « de manière à assurer à nos concitoyens un

service public de la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun

la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et

des justiciables ». Il s'agit aussi de garantir « l'indépendance (des magistrats

du parquet) dans des conditions similaires à ce qui est prévu pour (ceux) du

siège ».

Il semble malheureusement que l'ambition se soit arrêtée là... Seules deux

mesures sont prévues pour réaliser ce beau programme : la nomination des

magistrats du ministère public sur avis conforme du CSM, l'exécutif gardant in

fine la main sur leur carrière, et l'interdiction pour le garde des Sceaux de

donner des instructions individuelles.

Ces mesures, vous l'avez rappelé avec raison, sont déjà en vigueur dans la

pratique. Magnifique occasion pour voir si elles ont fait souffler dans les

parquets le vent « révolutionnaire » de l'indépendance permettant ainsi à

chaque magistrat d'exercer pleinement les attributions qu'il tient de la loi...

On peut en douter - voire être certains que cela ne changera rien... - quand

on sait que la seule nomination sur avis conforme du CSM n'alignera pas le

statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège pour qui le

CSM dispose d'un pouvoir de proposition pour les plus hauts postes... Et

quand on sait que l'interdiction des instructions individuelles écrites ne sera

pas l'assurance de voir cesser les très nombreuses instructions téléphoniques

ayant eu cours naguère...

Les quelques exemples suivants en sont malheureusement la preuve.

Ainsi il est encore d'usage dans de nombreux parquets d'imposer aux

substituts de demander à leurs supérieurs hiérarchiques l'autorisation d'ouvrir

une information judiciaire, ou de faire signer par ces mêmes supérieurs leurs

réquisitoires définitifs en matière criminelle. Chaque magistrat du parquet est

pourtant censé, aux termes de la loi, pouvoir choisir les modalités de

poursuites qu'il estime adaptées. Les deux mesures phares n'ont visiblement

pas suffi à rompre la chaîne hiérarchique privant le substitut de son libre

exercice de l'opportunité des poursuites.

Il n'est de même pas inhabituel que des parquetiers soient dessaisis d'un

dossier quand leur décision n'a pas eu l'heur de plaire au procureur de la

juridiction... On se souviendra par exemple de ce vice-procureur, chargé du

suivi d'un dossier d'information ouvert du chef d'empoisonnement au sein

d'un important établissement hospitalier local, qui a eu l'outrecuidance de

demander au juge d'instruction de procéder à des investigations

complémentaires au lieu de rendre le réquisitoire aux fins de non-lieu attendu

par son procureur. La réponse de ce dernier ne s'est pas fait attendre :

dessaisissement du vice-procureur ! La Cour de cassation a pourtant rappelé

qu'un parquetier « puise en sa seule qualité, en dehors de toute délégation de

pouvoir, le droit d'accomplir tous les actes rentrant dans l'exercice de l'action

publique ». Ce procureur a dû l'oublier, mais il est loin d'être le seul... Il faut

dire qu'il est lui-même soumis au « contrôle » des procureurs généraux

comme l'affirme la circulaire de politique générale du 19 septembre 2012 - là

où le Code de procédure pénale ne parle que d'animation et de coordination...

- qui indique par ailleurs qu'il appartient aux procureurs généraux « de faire

connaître (à la chancellerie) s'ils partagent l'analyse et les orientations du

procureur de la République, de prendre position sur la conduite des dossiers

et d'indiquer, le cas échéant, les instructions générales ou individuelles qu'ils

ont été amenés à donner sur le fondement des articles 35 et 36 du CPP ». On

comprendra dès lors que toutes les « précautions » soient prises... Il semble

malheureusement que la seule prohibition des instructions individuelles par le

garde des Sceaux ne suffise pas remettre en cause cette pesanteur

hiérarchique et les dérives qui peuvent en résulter, et d'ailleurs le souhaite-ton

réellement... ?

Les convocations à la chancellerie pour explication n'ont pas non plus disparu.

Ainsi suite à l'enlèvement d'un nouveau-né dans une maternité, le parquet

général, avisé dans la nuit par le parquet local, a cru pouvoir attendre le

lendemain matin pour en aviser la chancellerie. Erreur fatale visiblement ! Bien

que l'alerte enlèvement ait été déclenchée dans la matinée et l'enfant

retrouvé peu de temps après, le procureur et des membres du parquet

général ont été convoqués à la chancellerie pour rendre compte et s'expliquer

sur leur façon de diriger cette affaire et sur le défaut d'information « en

temps utile »... Cela rappelle malheureusement des pratiques anciennes que

nous aurions voulues révolues, et démontre s'il en était besoin que le pouvoir

d'appréciation des parquets demeure des plus retreints et que seul prime le

sacro-saint devoir d'information de la chancellerie... qui bien sûr ne donne pas

d'instruction individuelle !

Nous pourrions encore illustrer cette frénésie du « rapport », théorisée

d'ailleurs par la nouvelle directrice des affaires criminelles et des grâces qui

n'hésite pas à affirmer que la contrepartie de la suppression des instructions

individuelles serait une obligation accrue d'information envers la

chancellerie... Logique imparable d'un exécutif qui a visiblement du mal à

admettre qu'en dehors d'instructions de politique pénale générales et

d'éventuels rapports périodiques sur leur application, il n'a pas à être informé

de la moindre affaire locale dont la gestion dépend des attributions confiées

par la loi aux magistrats du parquet. Logique qui confine à l'absurde quand un

parquetier se voit reprocher de ne pas avoir avisé la chancellerie que le

président de la République, au cours d'un déplacement en région, avait

rencontré les victimes d'un fait-divers jugé sensible...

Vous l'aurez compris madame la garde des Sceaux, les deux mesures que

vous envisagez, si elles constituent des avancées textuelles, sont largement

insuffisantes pour garantir aux parquetiers l'indépendance nécessaire au bon

fonctionnement de notre démocratie. Les membre du ministère public ne sont

pas de simples « fonctionnaires » à qui on ne devrait pas confier « un pouvoir

sans contrôle » comme le souhaiteraient certains parlementaires de l'UMP, ce

sont des magistrats qui doivent pouvoir exercer pleinement et en toute

autonomie les pouvoirs qui leur sont confiés par la loi.

Il faut pour cela une réforme d'ampleur, madame la garde des Sceaux, et nous

ne cesserons de vous la réclamer.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Françoise Martres, présidente

Par albert.caston le 30/03/13
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N° 857

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative à la recevabilité du recours contre certains actes

en matière d'urbanisme,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Guy TEISSIER, Arlette GROSSKOST, Guy GEOFFROY, Dominique DORD, Geneviève LEVY, Jean-Sébastien VIALATTE, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre VIGIER, François VANNSON, Georges GINESTA, Jean-Luc REITZER, Dominique NACHURY, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Michel HEINRICH, Jean-Pierre GORGES, Lionel TARDY, Jean-Marie TETART, Jean-Marie SERMIER, Bernard BROCHAND, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Bérengère POLETTI, Claude STURNI, Patrick DEVEDJIAN, Christian ESTROSI, Patrice MARTIN-LALANDE, Patrice VERCHÈRE, Bernard ACCOYER, Paul SALEN, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrick BALKANY, Éric WOERTH, Dominique TIAN, Jean-Luc MOUDENC, Alain CHRÉTIEN, Jean-Claude BOUCHET et Olivier MARLEIX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques années, on assiste à une multiplication des contentieux abusifs exercés par des personnes privées et certaines personnes morales, le plus souvent des associations de sauvegarde de l'environnement, dont on peut douter de la préoccupation sincère et désintéressée pour l'environnement. Il est parfois très compliqué d'initier des projets publics ou privés, répondant pourtant aux besoins de la collectivité des citoyens, sans que des riverains ne se groupent afin d'en obtenir par tous moyens l'annulation. Les conséquences des recours abusifs sont extrêmement lourdes pour la collectivité et l'activité économique : désorganisation sans fondement des projets, arrêt des chantiers, méfiance des acquéreurs, frais de procédure inutiles, encombrement des juridictions, délais très longs pour obtenir une décision confirmant la légalité des permis de construire, indemnisation quasi inutile des constructeurs, chantage au désistement d'instance, ...

Pour limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire, notre ami et collègue Roland BLUM avait déposé une proposition de loi (n° 1500 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2009) qu'avec son accord je souhaite par la présente déposer à nouveau sous la quatorzième législature.

Il convient d'exiger des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis le même agrément que celui qui est requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales, c'est-à-dire justifier de trois ans d'existence et de l'exercice d'activités désintéressées pour la nature, l'environnement ou le cadre de vie. De même, la procédure prévue en matière pénale pour rationaliser l'engagement de procédures ou éviter celles qui visent simplement à gagner du temps pourrait être adaptée aux contentieux administratifs : le juge d'instruction peut en effet fixer le montant de la consignation que la partie civile doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle devrait le faire sous peine de non-recevabilité de la plainte pénale. Cette consignation est modulée en fonction des ressources de la partie civile (le juge peut l'en dispenser ou en fixer un montant conséquent). Afin de parfaire ce dispositif, il serait par ailleurs souhaitable que soit pris un décret imposant que toute amende pour recours abusif soit d'un montant minimal de 3 000 euros.

Loin de limiter le droit de tout un chacun d'agir en justice ou celui de constituer une association, ces mesures limiteraient l'exercice des requêtes systématiques auprès du juge administratif par des riverains pour lesquels le respect de l'environnement n'est qu'un prétexte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :

« Art. L. 421-9. - Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement.

« Cette autorisation administrative ne peut être accordée que lorsque ces associations exercent leurs activités depuis au moins trois ans.

« Ces associations sont dites “associations agréées de protection de l'environnement”.

« Cet agrément est attribué dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »

Article 2

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le contentieux en matière de permis de construire

« Art. L. 779-2. - Le juge administratif saisi d'un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze jours du dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif, fixer le montant de la consignation que les requérants doivent acquitter sous peine de non-recevabilité de la requête. »

« Art. L. 779-3. - La consignation fixée en application de l'article L. 779-2 doit garantir le paiement de l'amende civile dont la condamnation est susceptible d'être prononcée en application de l'article R. 741-12 et ne saurait être d'un montant inférieur à 1 000 €.

« La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le tribunal administratif. »

Par albert.caston le 29/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.147

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la facture du 3 décembre 2008 était, pour les appareils concernés, strictement conforme à la commande passée par M. X... et, par un motif non critiqué, que la sanction du non-respect des règles de facturation, passible de sanctions pénales, ne saurait consister en la nullité des factures émises, la cour d'appel, qui a retenu, sans violer le principe du contradictoire, ni modifier les termes du litige, que l'existence d'une réception était indépendante de la question du paiement des travaux, et par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve produits, qu'en l'absence de toute mesure contradictoire, le constat d'huissier de justice ne pouvait apporter la preuve de la mauvaise exécution des travaux et ,réfutant les motifs du jugement, que l'accord de M. X... à la réalisation des travaux impliquait, quand bien même ils n'auraient pas été chiffrés, son accord pour leur règlement, et que la société FHB offrait de remédier à d'infirmes désordres sans lien avec les factures impayées et qui a souverainement apprécié l'absence du préjudice de M. X... résultant de l'absence de devis ou de factures non conformes, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société FHB électricité la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 mars 2013

N° de pourvoi: 12-11.848

Non publié au bulletin Cassation partielle

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et le GIE Tonneins constructions ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (5 décembre 2011), que M. X..., qui voulait transformer une maison d'habitation en deux appartements, s'est adressé à M. Y..., architecte, pour la conception et l'établissement des plans destinés à la présentation de la demande de permis de construire; que, se plaignant de désordres, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... en paiement de sommes ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité, même temporaire, de louer le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble, ni même avoir dû réduire le montant du loyer en raison du rehaussement insuffisant de ce logement et n'établit pas davantage que l'immeuble sera difficilement vendable, que l'avis de l'expert qui estime peu important le préjudice du propriétaire apparaît justifié et que la cour dispose des éléments d'appréciation nécessaires permettant d'évaluer les dommages et intérêts dus en réparation à M. X... à la somme de 5 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... subissait un préjudice consistant à ne pas être à l'abri d'une inondation du rez-de-chaussée de l'immeuble en cas de crue comparable à celle de l'année 1927 et sans inclure le coût des travaux nécessaires à la mise hors d'eau de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 5 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 12-15.749

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2012), que la société Banque CIC Ouest (la banque) a, le 16 décembre 2002, donné mandat à la SCP Rochard et Cesbron aux droits de laquelle vient la SCP Rochard et Guillou, huissiers de justice, de pratiquer d'urgence une saisie-attribution sur les loyers dus par quatre locataires des époux X...-Y..., débiteurs à son égard de la somme de 280 023, 51 euros ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant six ans, la banque a assigné l'huissier de justice le 30 avril 2009 en paiement de la somme de 86 400 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la SCP Rochard et Guillou fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ que seul est réparable le préjudice direct, actuel et certain ; qu'il n'y a pas de dommage actuel et certain lorsque n'est pas caractérisée la perte définitive de la créance ; qu'il était fait valoir dans les conclusions de la SCP Rochard et Guillou que son manquement n'était à l'origine d'aucune perte définitive de la créance de la banque à l'encontre de ses débiteurs dès lors que l'état hypothécaire ne mentionnait aucune publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière et que la banque pouvait donc y procéder pour appréhender la totalité du prix de vente ; qu'en ne caractérisant pas la perte définitive de la créance pour retenir le caractère actuel et certain du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel a constaté que « la banque a subi un préjudice matériel qui est constitué par la perte de chance de ne pouvoir recouvrer une partie de sa créance dès l'année 2002 » ; qu'en condamnant la SCP d'huissiers au remboursement du préjudice total qui aurait été perçu si la faute n'avait pas été commise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait subi un préjudice matériel constitué par la perte de chance de pouvoir recouvrer une partie de sa créance dès l'année 2002 en faisant procéder à une saisie-attribution sur les loyers perçus par son débiteur et exactement retenu que ce préjudice, actuel et certain, était né dès l'année 2002 de l'inertie pendant six années de l'huissier de justice qui avait ainsi privé la banque de la chance de pouvoir percevoir le montant des loyers échus, la cour d'appel qui n'a pas alloué à la banque une indemnisation égale ou supérieure à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Rochard et Guillou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rochard et Guillou ; la condamne à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 11-26.927

Non publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 11 et l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-10. 321), que la société Compagnie européenne de traitement de l'habitat, ayant pour gérante Mme X..., avait souscrit auprès de la société April assurances (l'assureur) une assurance de groupe garantissant notamment l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente de ses salariés ; que la société, mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 1999, a été représentée successivement par Mme Y..., puis, à compter du 1er octobre 2001, par la SELARL Z... et Y..., devenue la SELU Y... (la société), en qualité de liquidateurs judiciaires ; que Mme X... s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 7 janvier 1999 jusqu'au 7 janvier 2002, date à laquelle elle a été déclarée en invalidité ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation la société, lui reprochant d'avoir commis une faute professionnelle en omettant de déclarer dans les délais son arrêt maladie à l'assureur et de lui avoir fait perdre la possibilité de percevoir les indemnités correspondantes ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action engagée contre elle et la condamner à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la fin de non-recevoir qui n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions de la société en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 applicable à la cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'appel du jugement entrepris avait été formé le 13 novembre 2007 et alors que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables, en vertu de l'article 15 du décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 qu'aux appels formés après le 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident, ni sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.100

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 7 mars 2007, n° 05-17.146 et 05-17.500) et les productions, que Mme X... a donné à bail commercial à la société Fany, pour exploiter un fonds de commerce d'hôtel restaurant, un immeuble qui a été l'objet d'un incendie puis de dégâts dus au gel ; qu'un contentieux s'est élevé entre les parties et leurs assureurs qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel qui, entre autres dispositions, a condamné in solidum la société Fany et son assureur, la société MMA IARD (la société MMA), venue aux droits de la société Azur, à payer certaines sommes à Mme X... et à la société MAAF, son assureur, ainsi que le montant des astreintes et des frais résultant de l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 février 1999 et des décisions subséquentes du juge de l'exécution ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme ayant déjà été irrévocablement jugée et accueillie, sa demande formée contre la société MMA correspondant à la restitution des sommes payées au titre des astreintes et frais exposés résultant d'une ordonnance de référé du 16 février 1999 et d'autres décisions du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui l'a déterminé ; qu'en l'espèce, la cassation prononcée le 7 mars 2007 à l'encontre de l'arrêt du 12 avril 2005 visait sans distinction, pour n'en laisser rien subsister, tous les chefs de dispositif ayant condamné le locataire in solidum avec son assureur à payer à la bailleresse certaines sommes, notamment au titre de la restitution des astreintes et frais exposés ; qu'en déclarant cependant irrecevable la demande en paiement formée par la bailleresse au titre de ladite restitution, prétexte pris de ce qu'elle aurait été définitivement jugée et non remise en cause par la cassation, la cour d'appel a violé les articles 624 et suivants du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 avril 2005 a condamné, par des chefs de dispositif distincts, la société Fany in solidum avec son assureur la société Azur à payer, de première part, la somme de 301 370,78 euros à la société MAAF, de deuxième part, celle de 83 922,62 euros à Mme X..., de troisième part, le montant des astreintes et frais afférents résultant de l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 février 1999 et des décisions du juge de l'exécution subséquentes, sous réserve de la justification de leur paiement ; que, statuant sur les deux premiers chefs de dispositif critiqués, l'arrêt du 7 mars 2007 a cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Fany in solidum avec la société Azur à payer les sommes visées ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la condamnation du chef du montant des astreintes bénéficiait de l'autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, réunis :

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables la demande de Mme X... contre la société MMA tendant à la réparation d'un préjudice d'exploitation et celle formée contre la société MAAF tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de deux années de pertes de loyer consécutives au retard de paiement des indemnités d'assurances , en retenant que l'article 564 du code de procédure civile prohibe les prétentions nouvelles sauf dans certaines conditions non réunies en l'espèce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes d'indemnisation originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 624 et 625, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire et que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ;

Attendu que, pour dire que l'évaluation du préjudice subi par Mme X... à la somme de 220 648,40 euros hors frais de remise aux normes auxquels elle ne peut prétendre est définitive, l'arrêt retient qu'aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation, les points définitivement jugés par l'arrêt du 12 avril 2005 de la cour d'appel de Nancy comprennent notamment l'évaluation du préjudice subi par Mme X..., hors frais de mise aux normes, au paiement duquel la société Fany a été condamnée in solidum avec la société MMA au profit de la société MAAF, subrogée dans les droits de son assurée, soit la somme de 220 648,40 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du12 avril 2005 avait été cassé des chefs des dispositions ayant condamné la société Fany in solidum avec la société Azur à payer la somme de 301 370,78 euros à la société MAAF et celle de 83 922,62 euros à Mme X... qui comprenaient les frais de remise aux normes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d'appel la demande de Mme X... contre la société MMA tendant à la réparation d'un préjudice d'exploitation et celle formée contre la société MAAF tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de deux années de pertes de loyer consécutives au retard de paiement des indemnités d'assurances et en ce qu'il a dit que l'évaluation du préjudice subi par Mme X... à la somme de 220 648,40 euros hors frais de remise aux normes auxquels elle ne peut prétendre est définitive, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-15.304

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2012) et les productions que la société " Société générale " (la banque), propriétaire d'un volume dans le centre commercial de la Coupole à la Défense, a assigné, en référé, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (l'EPAD), devenu l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense Seine-Arche (l'EPADESA), ainsi que les sociétés d'assurances CNA Insurance compagny Ltd, Axa France IARD et AGF IART, devenue la société Allianz IARD, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les travaux envisagés et fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et préjudices éventuels ;

Attendu que l'EPADESA fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner deux experts judiciaires, avec la mission détaillée au dispositif de l'ordonnance du 26 mars 2010, alors selon le moyen :

1°/ que, pour apprécier l'existence d'un motif d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, il appartient au juge de rechercher si les faits dont il s'agit de conserver ou d'établir la preuve, au moyen de la mesure sollicitée, sont de nature à exercer une influence sur l'issue d'une action qui n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec ; que l'EPADESA a soutenu qu'aucun motif légitime ne justifiait d'ordonner la mesure d'instruction que sollicitait la Société générale en vue de rechercher par la suite sa responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage dès lors qu'une telle action était vouée à un échec certain en raison des liens contractuels unissant les deux parties qui avaient adhéré à l'Union Leclerc ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un motif d'intérêt légitime, que la théorie des troubles du voisinage était applicable aux rapports entre la Société générale et l'EPADESA qui devait répondre des inconvénients anormaux résultant de l'exécution des travaux de rénovation dans les volumes de passage dont il était propriétaire au sein du centre commercial, à la suite des annonces successives de fermeture du centre commercial, de la fermeture du centre commercial et de l'incertitude sur les projets de restructuration du centre, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité ne constituait pas un obstacle manifeste au succès de l'action en responsabilité que la Société générale se proposait d'engager contre l'EPADESA en raison des troubles de voisinage dès lors que chacune des parties étaient liées l'une à l'autre par un contrat, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif d'intérêt légitime ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui, un trouble anormal de voisinage ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité interdisait à la Société générale de solliciter une mesure d'instruction in futurum en vue de rechercher la responsabilité de l'EPADESA pour troubles de voisinage dès lors qu'ils avaient tous deux adhéré aux statuts de l'Union Leclerc, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'EPADESA a rappelé que l'article 2. 1 du règlement intérieur de l'Union Leclerc prévoit expressément que « les membres doivent souffrir sans indemnité l'exécution des travaux et réparations qui deviendraient nécessaires aux ouvrages d'intérêt collectif ou qui seraient décidés par l'Union Leclerc, quelle qu'en soit la durée » ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles l'EPADESA a soutenu que l'application du règlement intérieur manifeste constituait un obstacle manifeste à l'action en responsabilité pour trouble de voisinage que la Société générale se proposait d'engager à son encontre et qui privait la mesure sollicitée de tout motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que l'EPADESA s'était engagé à indemniser les commerçants lors de la réunion de son conseil d'administration du 5 novembre 2010, aux termes d'un courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2010, sans inviter les parties à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que seule une prétention manifestement vouée à l'échec commanderait le rejet de la mesure, que les parties étaient opposées sur la possibilité d'une responsabilité fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage et qu'il avait été judiciairement enjoint à l'EPAD d'exécuter les travaux puis relevé que la banque avait vu son exploitation perturbée en raison des annonces successives de fermeture du centre, de l'obligation de fermeture provisoire fin 2010 de son agence et de l'incertitude sur les projets de restructuration totale du centre commercial, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, motivant sa décision, a retenu que la banque justifiait d'un motif légitime de recourir à une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

condamne l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense Seine-Arche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros et à la société Allianz IARD celle de 1 500 euros ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 7.

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 5, mai, p. 29.

- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 38.

- Daniel Tomasin, professeur émérite de l'Université Toulouse Capitole, Revue de droit immobilier 2013 p. 325.

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 32.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 11-27.567

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2011), que M. X... a confié à la société Socobac, par contrat du 3 mars 2005, la rénovation complète d'une maison moyennant un prix payable suivant l'avancement des travaux d'une durée prévue de dix mois ; que le chantier, débuté le 15 décembre 2005, a été interrompu le 9 juin 2006 ; qu'après expertise, la société Socobac a assigné M. X... en paiement des travaux réalisés ; que M. X... a reconventionnellement sollicité le paiement de diverses sommes et indemnités ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour qualifier le contrat du 3 mars 2005 de contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt retient que la société Socobac s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation d'une maison d'habitation, édifiée en 1784, appartenant à M. X..., qu'au titre des documents constituant le contrat, elle a établi, outre la notice descriptive estimative, « les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles » et que c'est à juste titre que les premiers juges, ont retenu, pour cette opération de rénovation immobilière « lourde » assimilable à des travaux de construction, la qualification de contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné une nouvelle mesure d'expertise judiciaire, l'arrêt rendu le 17 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Socobac ;