albert.caston

Par albert.caston le 29/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 11-27.122

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'élément d'équipement dissociable que constitue la chaudière avait été installé après la réalisation de l'immeuble en remplacement d'une précédente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les travaux d'installation d'une nouvelle chaudière exécutés, après relevé de mesures acoustiques par la société Betrac, par la société Disdero sous la maîtrise d'oeuvre de la société Conseils thermiques et fluides, répondaient à un impératif essentiellement financier, révélé par un rapport du maître d'oeuvre évoquant la vétusté de l'ancienne installation, l'impossibilité de trouver des pièces de rechange, le coût d'exploitation de plus en plus important, et la possibilité de réduire les charges grâce aux avantages d'une chaudière à gaz, que la question du bruit de la chaudière n'était pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui les a votés à l'unanimité et que quand bien même les préoccupations de M. et Mme X...quant aux nuisances sonores avaient retenu l'attention du syndic, celles-ci n'ont jamais été l'objet ni le but des travaux de changement de la chaudière envisagés et réalisés sans qu'aucune faute ne puisse être retenue à l'encontre des intervenants dans la réalisation de ces travaux, la cour d'appel, en absence de démonstration de ce que l'amoindrissement ou la disparition des nuisances sonores générés par l'ancienne installation entraient dans les missions confiées aux constructeurs à l'occasion de l'installation d'un équipement commun nouveau en 2002 et de preuve d'une défaillance dans l'exécution de leurs missions, a exactement retenu que leur responsabilité ne pouvait être recherchée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 26.

- Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 43.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.633

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 8 juillet 2003, la société MMA avait pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article 1792 du code civil, le refus de garantie n'étant motivé que par la nature des désordres dont elle estimait qu'ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rendaient pas impropre à sa destination et exactement retenu, sans dénaturation, que ce courrier ne pouvait s'analyser en un abandon d'un droit acquis et caractériser la renonciation même tacite à la prescription biennale prévue à l'article L. 114 -1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 7.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 28.

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 40.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 mars 2013

N° de pourvoi: 12-13.066

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société CRCB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Adequa Ingenierie, la Mutuelle des architectes français et la société Hervé thermique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2011), que la société Natiocrédibail a consenti à la société civile immobilière des Grands Prés de Villeneuve (la SCI) un crédit bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un centre de rééducation fonctionnelle ; qu'une police unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès de la société SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la SCI a consenti un bail commercial à la société Centre de rééducation cardiaque de la Brie (la société CRCB) ; que des désordres étant apparus, la société Natiocrédibail, la SCI et la société CRCB ont, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la SMABTP avait versé à la SCI la somme de 155 713,74 euros en réparation des dommages immatériels consécutifs, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la police que leur ambiguïté rendait nécessaire, que le plafond de garantie ainsi épuisé n'a pas été reconstitué et que la SMABTP, qui a rempli ses obligations, ne saurait être condamnée à payer des sommes complémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société SMABTP à payer à la société CRCB la somme de 30 664,17 euros, l'arrêt retient que la société Adequa Ingenierie a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard du CRCB dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des travaux, que la société Hervé thermique a commis une faute quasi-délictuelle à l'égard du CRCB en n'installant pas des fourreaux de taille suffisante afin qu'ils assurent la bonne étanchéité des cuisines et que, s'agissant de dommages de nature décennale, qui ont causé le dommage subi par la société CRCB, la SMABTP, en qualité d'assureur responsabilité décennale de ces deux constructeurs, doit sa garantie à ses assurées de la PUC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la police de responsabilité décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SMABTP à payer à la société CRCB la somme de 30 664, 17 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la CRCB aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRCB à payer à la SMABTP la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société CRCB ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 25.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 11-29.035

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2011), que le 30 octobre 2004, les époux X...ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société Maisons AGC qui a attribué à M. Y...les travaux de terrassement, à la société B & C construction ceux de gros oeuvre et à Mme Z...ceux de charpente et de couverture ; que la société Crédit industriel et commercial Est (la banque) a assuré le financement de l'opération, après une offre de prêt émise le 31 mars 2005 ; que le chantier ayant été interrompu en juin 2005, les époux X...ont, après expertise, assigné la société Maisons AGC, la banque et les constructeurs en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour limiter le préjudice des époux X..., résultant du non-respect des dispositions légales afférentes au contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt retient que le préjudice des maîtres de l'ouvrage devait s'analyser en une perte de chance de bénéficier de la garantie de livraison, estimée en l'espèce à 50 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l'absence de garantie de livraison cause un préjudice certain au maître de l'ouvrage et que le banquier qui ne refuse pas de financer un contrat de construction de maison individuelle en l'absence de souscription de cette garantie doit supporter l'ensemble du préjudice résultant de cette absence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maisons AGC et la banque CIC Est, in solidum, à payer aux époux X...: les sommes de 51 887, 50 euros au titre de la reprise des malfaçons, 41 133, 60 euros au titre du surcoût d'achèvement de l'ouvrage, 61 103, 25 euros au titre du retard de livraison de l'ouvrage, rejette, pour le surplus, les demandes des époux X..., condamne la société Maisons AGC à relever et garantir la banque CIC Est des condamnations ci-dessus, à hauteur de 82 216, 54 euros et la société B & C Construction à relever et garantir la banque CIC Est, des condamnations ci-dessus, à hauteur de 45 196, 30 euros, condamne Mme Z...à relever et garantir la banque CIC Est des condamnations ci-dessus, à hauteur de 11 299, 08 euros, l'arrêt rendu le 19 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne les sociétés Maisons AGC, CIC Est, B & C Constructions et Mme Z...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Maisons AGC, CIC Est, B & C Constructions et Mme Z...à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme X...;

Par albert.caston le 29/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 339.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.711 12-14.712

Non publié au bulletin Cassation

Joint les pourvois n° P 12-14. 711 et Q 12-14. 712 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont vendu, par acte reçu le 29 août 2007 par M. Y..., notaire associé de la SCP Y... et A..., aux époux Z... un ancien entrepôt industriel réhabilité en maison d'habitation, que ces derniers, estimant que le diagnostic de performance énergétique établi par la société Tulipanjou aux droits de laquelle vient la société Allo diagnostic, assurée par la société Covea Risks, sous-estimait gravement le coût annuel de chauffage, ont recherché la responsabilité du diagnostiqueur ainsi que celle du notaire dont l'acte ne précisait pas si les travaux réalisés par les vendeurs étaient couverts par une assurance dommages-ouvrage ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° P 12-14. 711, pris en sa seconde branche, et celui du pourvoi n° Q 12-14. 712, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner, d'une part, la société Allo diagnostic et la société Covea Risks à payer aux époux Z... une provision de 100 000 euros, d'autre part, M. Y... et la SCP Y... et A... à payer une provision de 20 000 euros, l'arrêt retient qu'ayant directement concouru au dommage des époux Z..., le diagnostiqueur et le notaire sont tenus, in solidum entre eux et avec les vendeurs, de réparer le préjudice de ceux-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si mieux informés les époux Z... auraient renoncé à acquérir le bien litigieux ou l'auraient acquis à des conditions plus avantageuses, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/03/13
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Pour voir la totalité du document :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0842.asp

N° 842

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2013.

RAPPORT D'INFORMATION

déposé

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,

sur la question prioritaire de constitutionnalité,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Jean-Jacques URVOAS,

Député.

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INTRODUCTION 5

I. LA QPC : UNE RÉVOLUTION TRANQUILLE 9

A. UNE INNOVATION CONSTITUTIONNELLE QUE LES JUSTICIABLES SE SONT RAPIDEMENT APPROPRIÉE 9

1. Des QPC nombreuses 9

a) Un succès statistique... 9

b) ... permis par l'implication des différents acteurs 12

2. Des QPC variées 14

B. UN REPOSITIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS INSTITUTIONNELS 17

1. Un Conseil constitutionnel réinvesti dans son rôle de protection des droits et libertés 17

2. Un nouveau « dialogue des juges » avec la Cour de cassation et le Conseil d'État 19

3. Les rapports renouvelés entre Conseil constitutionnel et Parlement 22

II. LA QPC VUE PAR CEUX QUI LA FONT 27

A. UNE PROCÉDURE JUGÉE SATISFAISANTE 27

1. Le respect des délais et du contradictoire 27

a) Les délais 27

b) Le contradictoire 30

2. Des filtres qui remplissent leur rôle 31

B. LES AMÉLIORATIONS SUGGÉRÉES PAR LES DIFFÉRENTS PROTAGONISTES 36

1. Sur deux sujets transversaux 37

a) Le traitement des questions sérielles 37

b) Les difficultés liées au coût de la procédure 38

2. Au niveau du premier filtre 39

a) Des délais d'examen parfois excessifs 39

b) Des décisions dont les motivations sont très variables 41

3. Sur la phase devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation 43

a) Quelques suggestions d'amélioration des règles procédurales 43

b) Des critiques sur le fonctionnement du filtre 47

4. Sur les décisions du Conseil constitutionnel 50

a) Des interrogations autour d'un ajustement des critères d'admission des interventions 51

b) Des motivations qui pourraient être plus précises 51

c) La technique des réserves d'interprétation 52

d) L'effet dans le temps des décisions d'abrogation 53

III. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR 57

A. ASSURER UN VÉRITABLE SUIVI DE LA QPC 57

B. PARFAIRE LA PROCÉDURE 60

C. TRANSFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN VÉRITABLE COUR CONSTITUTIONNELLE : OUVRIR LE DÉBAT 64

EXAMEN EN COMMISSION 69

ANNEXES 79

Questionnaires adressés par votre rapporteur 81

Données statistiques relatives à la question prioritaire de constitutionnalité 90

Comptes rendus des auditions de la commission des Lois 109

MESDAMES, MESSIEURS,

Révolution juridique : le terme est souvent galvaudé. Pourtant, s'il fallait le réserver à une réforme que notre pays a connue depuis plusieurs décennies, il est certain que l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mériterait cette qualification.

Instituée à l'article 61-1 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet à chacun de faire prévaloir la Constitution sur des dispositions législatives qui lui seraient contraires et d'obtenir leur abrogation. Énoncé ainsi, ce nouveau droit reconnu à tous les justiciables peut paraître abstrait. Le succès qu'a connu cette nouvelle procédure depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 2010, témoigne pourtant des conséquences concrètes de cette réforme profonde de notre système juridique. Particuliers, associations, entreprises, plus personne n'hésite à invoquer notre loi fondamentale devant les juges, quels qu'ils soient, et, le cas échéant, à faire valoir ses droits devant le Conseil constitutionnel.

Alors que la justice française connaît des difficultés, notamment matérielles, et subit des critiques, fondées ou non, la QPC renvoie une image positive de notre organisation judiciaire entendue au sens large. Reste à déterminer si cette image correspond à une réalité. C'est l'objet du présent rapport d'information.

En effet, en novembre dernier, alors qu'approchait le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la QPC, la commission des Lois a souhaité que soit dressé un bilan de la mise en oeuvre de cette procédure, principal apport de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par le président Nicolas Sarkozy.

Le chemin a été long avant d'aboutir à cette réforme. L'idée de permettre aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance devant une juridiction ordinaire a été formulée par Robert Badinter, puis par François Mitterrand, dès 1989, mais les deux projets de loi constitutionnelle visant à créer cette procédure, déposés en 1991 et en 1993, se sont heurtés à l'opposition du Sénat, qui y voyait la manifestation d'un abaissement de la loi. Les esprits ont évolué depuis. Quinze ans après, la réforme a été adoptée dans un quasi-consensus.

Une fois la Constitution révisée et la loi organique du 10 décembre 2009 entrée en vigueur, encore fallait-il veiller à ce que le nouveau dispositif soit mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes. La commission des Lois ayant oeuvré pour cette réforme, elle ne pouvait s'en désintéresser. Dès le mois d'octobre 2010, M. Jean-Luc Warsmann, qui était alors président de la commission des Lois, se livrait à un travail d'évaluation de l'application de la question prioritaire de constitutionnalité. Il en tirait un premier bilan positif, tout en mentionnant un certain nombre de questions en suspens.

Deux ans plus tard, dresser un nouveau bilan de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité apparaissait nécessaire. Votre rapporteur a adopté une double démarche : d'abord, ont été entendus un certain nombre de personnalités et de spécialistes de la question (1) - ce qui avait déjà été fait en 2010 - ; ensuite, votre rapporteur a souhaité aller au-delà de la vision de ces experts, pour tenter de comprendre comment la question prioritaire de constitutionnalité était mise en oeuvre dans les juridictions françaises et comment elle était perçue par les justiciables et leurs conseils. L'idée est bien de saisir comment les citoyens se sont emparés de cette réforme et comment, au plus près d'eux - dans les juridictions du fond - sont traitées les QPC.

La nécessité d'établir un bilan de la mise en oeuvre de la loi organique du 10 décembre 2009 au terme de ses trois premières années d'application était déjà soulignée dans l'exposé des motifs du projet de loi organique : il était alors envisagé que le Gouvernement transmette un tel bilan au Parlement. En mai 2010, la ministre de la Justice avait chargé l'Association française de droit constitutionnel (AFDC) d'une mission d'étude et de recherche qui devait contribuer à la préparation de ce rapport. Après avoir rencontré un certain nombre de difficultés (2), l'AFDC a présenté un rapport d'étape en avril 2012, portant sur la première année de mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (1er mars 2010-1er mars 2011). L'association a, depuis, interrompu ses travaux, la poursuite de la mission qui lui avait été confiée n'ayant pas été confirmée par le ministère de la Justice. Elle a néanmoins transmis son rapport d'étape à votre rapporteur et celui-ci a décidé de retenir les mêmes ressorts territoriaux régionaux que ceux choisis par l'AFDC pour son étude pour interroger les différentes juridictions du fond sur la manière dont elles appliquent la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

C'est pourquoi, votre rapporteur a adressé un questionnaire à la fois quantitatif et qualitatif aux juridictions suivantes : les tribunaux judiciaires et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Marseille, les tribunaux judiciaires et la cour d'appel de Bordeaux, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de cette même ville, les tribunaux judiciaires, la cour d'appel et le tribunal administratif de Dijon, les tribunaux judiciaires, la cour d'appel et la cour administrative d'appel de Versailles, ainsi que le tribunal administratif de Montreuil. Toutes les juridictions administratives lui ont fourni les informations demandées ; tel n'a pas été le cas pour les juridictions judiciaires. Cette lacune est très regrettable car, d'une manière générale, les informations manquent sur le fonctionnement du premier niveau de filtrage assuré par les juridictions du fond et, en particulier, les juridictions judiciaires sont perçues par certains experts comme traitant les QPC avec plus de sévérité que les juridictions administratives, perception que des informations détaillées en provenance de certains tribunaux judiciaires auraient contribué à confirmer ou infirmer (3).

Afin d'atteindre les « usagers » de la question prioritaire de constitutionnalité, votre rapporteur a aussi adressé un questionnaire aux bâtonniers de l'ordre de avocats des barreaux de ces mêmes ressorts territoriaux, qui ont, pour la plupart d'entre eux, bien voulu y répondre. Enfin, il a constitué un échantillon de douze personnes morales ayant posé une question prioritaire de constitutionnalité (4) qui avait été examinée par le Conseil constitutionnel, en veillant à la diversité des personnes morales (entreprises, associations, collectivités locales) et des décisions finales (conformité à la Constitution de la disposition contestée, conformité sous réserves, non-conformité totale ou partielle, effets différés de la décision d'abrogation). Sept d'entre elles (5) ont pris le temps de répondre au questionnaire que votre rapporteur leur a adressé.

Si la démarche de votre rapporteur ne visait évidemment pas l'exhaustivité, elle lui a permis de recueillir des données chiffrées, mais aussi des appréciations qualitatives sur la question prioritaire de constitutionnalité, émanant des différents « acteurs » de la procédure. Il tient à remercier très vivement tous ceux qui ont participé, d'une manière ou d'une autre, à ses travaux.

Ceux-ci le conduisent à conclure, à l'issue de ses trois premières années d'application, à un bilan très positif de la question prioritaire de constitutionnalité, qui a constitué une véritable révolution, que l'on pourrait qualifier de tranquille. Les acteurs de la procédure jugent son fonctionnement globalement satisfaisant, même s'ils formulent parfois quelques critiques sur un point ou un autre. Aucun d'entre eux n'appelle à une réforme profonde du dispositif actuel et les recommandations que formule votre rapporteur visent simplement à améliorer le suivi de sa mise en oeuvre et à lui apporter des aménagements de portée limitée, sans remettre en cause l'équilibre qui a été atteint. Pourtant, élargissant la perspective, votre rapporteur souhaite profiter de cette étude pour ouvrir le débat sur plusieurs propositions tendant à tirer les conséquences de la transformation du Conseil en véritable Cour constitutionnelle. Car la création de la QPC a manifestement transformé le Conseil en une juridiction constitutionnelle pleine et entière et ce, de manière définitive. Il importe donc d'examiner les conséquences institutionnelles qui pourraient être tirées de cette évolution irréversible pour ce qui est du nombre des membres du Conseil, des conditions de leur nomination, de leur statut, de l'organisation de cette institution et de la procédure qui a cours devant elle. Ces propositions sont livrées au débat. À chacun de s'en emparer.

Par albert.caston le 29/03/13
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N° 845

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif aux attributions du garde des sceaux

et des magistrats du ministère public

en matière de politique pénale et d'action publique,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d'une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs.

En aucun cas des ingérences de l'exécutif ne doivent pouvoir interférer dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon de pressions partisanes qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.

Pour assurer cette exigence, conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et dans le prolongement des pratiques suivies par la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction, que rappelle sa circulaire générale de politique pénale adressée le 19 septembre 2012 à l'ensemble des juridictions, il importe d'inscrire clairement dans la loi la prohibition des instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet.

Cette prohibition sera complétée par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et par la modification du statut des magistrats du parquet destinée à assurer leur indépendance dans des conditions similaires à ce qui est prévu pour les magistrats du siège.

Les instructions individuelles sont aujourd'hui autorisées par le dernier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale résultant de la loi du 9 mars 2004, qui complète et précise sur ce point les dispositions générales de l'article 5 de l'ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Outre la modification de l'article 30 du code de procédure pénale pour interdire les instructions individuelles, le projet de loi a pour objet de définir de nouveaux rapports entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République de manière à restituer à la fois au garde du sceaux la responsabilité d'animer la politique pénale, et aux parquets le plein exercice de l'action publique.

L'article 1er du projet réécrit entièrement l'article 30 du code de procédure pénale qui disposera désormais que le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et qu'il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

Son deuxième alinéa précisera que le ministre adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Enfin son dernier alinéa indiquera qu'il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles.

L'article 2 modifie l'article 35 du code de procédure pénale relatif aux attributions des procureurs généraux et met en évidence qu'ils ont pour mission de procéder à la déclinaison locale des orientations nationales.

Il est en particulier précisé que le procureur général anime et coordonne l'action des procureurs de la République qu'il précise et adapte en fonction du contexte propre au ressort les instructions générales du ministre de la justice et qu'il procède à l'évaluation de leur application.

L'article 35 rappelle également l'obligation d'information du garde des sceaux, soit par le biais du rapport annuel de politique pénale, soit par le biais de rapports particuliers.

L'article 3 insère un nouvel article 39-1 dans le code de procédure pénale relatif à la mission des procureurs de la République.

Il précise que le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général, en tenant compte du contexte propre au ressort.

Il rappelle l'obligation d'information du procureur vis-à-vis du procureur général.

L'article 4 prévoit l'application de ces dispositions sur l'ensemble du territoire de la République.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'article 30 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30. - Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

« Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »

Article 2

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.

« Outre les rapports particuliers qu'il établit, soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et la mise en oeuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. »

Article 3

L'article 39-1 du même code devient l'article 39-2 et l'article 39-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 39-1. - Le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général, en tenant compte du contexte propre au ressort.

« Outre les rapports particuliers qu'il établit, soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et la mise en oeuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion de son parquet. »

Article 4

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Fait à Paris, le 27 mars 2013.

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

Par albert.caston le 28/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 6 mars 2013

N° de pourvoi: 12-15.375

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que MM. X... et Y..., actuaires conseils auprès de la société Deloitte conseil, dont ils sont devenus actionnaires en 2005 et 2007, avaient été signataires de la charte associative Deloitte, dans laquelle était insérée une clause compromissoire ; que MM. X... et Y... ayant démissionné et étant devenus directeurs généraux du bureau français d'une société américaine d'actuariat, ont saisi un conseil des prud'hommes pour faire constater que la charte constituant un avenant à leur contrat de travail, les clauses de préavis, obligations de non-concurrence et non débauchage étaient nulles comme contraires aux dispositions impératives du code du travail ; qu'une cour d'appel a, par deux arrêts du 15 février 2011, retenu sa compétence et qualifié la charte d'avenant aux contrats de travail de MM. X... et Y... ; que les pourvois ont été rejetés par la Cour de cassation par arrêts (Soc. 30 novembre 2011 n° 11-12.905, 11-12.906), lesquels ont énoncé que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale ; qu'un tribunal arbitral saisi par la société Deloitte SA, en application de la clause compromissoire, par sentence du 13 juillet 2010, s'est déclaré compétent et a condamné MM. X... et Y... à lui payer diverses sommes ;

Attendu que la société Deloitte SA fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir après annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; qu'en s'abstenant de statuer sur le fond, après avoir annulé la sentence arbitrale, cependant qu'il était constaté que la société Deloitte SA demandait que les parties soient mises en mesure de conclure au fond en cas d'annulation de la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 1485 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage ;

2°/ que lorsque l'affaire ne relève pas de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à renvoyer les parties à mieux se pourvoir, sans considérer que l'affaire aurait relevé de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère et sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile ;

Mais, attendu qu'en retenant que la convention d'arbitrage était inopposable à l'égard de MM. X... et Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, après avoir annulé la sentence arbitrale, qu'elle devait s'abstenir de statuer au fond et, qu'étant dépourvue de tout pouvoir, les parties devaient être renvoyées à mieux se pourvoir sans qu'il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Deloitte SA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 13 mars 2013

N° de pourvoi: 12-20.573

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2012), que la société Coop Atlantique, société coopérative de consommateurs liée à la société Carrefour par des contrats d'enseigne conclus en 1997 pour l'exploitation de plusieurs hypermarchés et supermarchés, a constitué avec celle-ci une filiale commune, Carcoop, détenue à parité par ses fondatrices ; que les relations entre les associées au sein de cette dernière ont été régies par un contrat de partenariat et management, dont l'article 9 tel qu'amendé par avenant de 1986, prévoit qu'en cas de prise de contrôle de l'une d'elles par un concurrent, l'autre aura la faculté de demander à la première de lui céder sa participation ; que des différends étant survenus entre les parties, la société Coop Atlantique a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat ; qu'un tribunal arbitral ad hoc, dont le président était M. X..., statuant en amiable composition, a, par une sentence rendue à Paris le 13 décembre 2010, dit, en substance, que les titres des sociétés Carcoop et Carcoop France ainsi que la valeur des six hypermarchés exploités par ces sociétés devraient être appréciés par des experts désignés par les parties, que la société Carrefour devrait acquérir tous les titres détenus par la société Coop Atlantique dans les filiales communes et vendre trois hypermarchés choisis par elle à celle-ci, sans obligation de maintien par celle-ci de l'enseigne Carrefour ; que, le 3 février 2011, la société Carrefour a formé un recours contre cette sentence ; que la société Coop Atlantique ayant sollicité du tribunal arbitral une interprétation de sa sentence, la société Carrefour a saisi d'une demande de récusation de M. X..., le président du tribunal de grande instance de Paris en tant que juge d'appui, qui l'a rejetée, par ordonnance du 22 juillet 2011 ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif des jugements, au regard d'une triple identité, de parties, de cause et d'objet ; que le juge d'appui n'a pas compétence pour se prononcer sur une sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, après qu'a été rendue la sentence arbitrale du 13 décembre 2010, la société Carrefour a découvert que la société Cabinet CMS-Bureau Francis Lefebvre, dont le président de ce tribunal, M. X..., était associé, était le conseil de la société Système U Est, alors que cette société était directement intéressée à l'exécution de la sentence ; que l'objet de la saisine du juge d'appui a dès lors été, sans remettre en cause la sentence elle-même, de faire juger qu'au regard de cette révélation « le maintien de M. X... au sein du tribunal arbitral compromettrait le droit de Carrefour à un tribunal indépendant et impartial » dans le cadre de la procédure en interprétation de la sentence rendue ; qu'ainsi, la décision du juge d'appui n'a pu, dans le cadre de cet objet, que décider que, postérieurement à la sentence, aucune cause de récusation n'était établie pour empêcher M. X... de poursuivre sa mission pour interpréter ladite sentence ; qu'en revanche, la demande présentée au juge de l'annulation avait pour objet de dire et juger que la sentence elle-même était nulle ; qu'en jugeant dès lors que cette demande était irrecevable parce qu'elle avait le même objet que celle qui avait déjà été irrévocablement jugée par l'ordonnance rendue le 22 juillet 2011 par le juge d'appui, la cour a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande de récusation d'un des arbitres pour défaut d'indépendance et d'impartialité avait été rejetée par le juge d'appui et que la société Carrefour fondait sa demande d'annulation de la sentence arbitrale sur les mêmes circonstances, en relevant que l'objet de la contestation était identique dans les deux instances et que la société Carrefour n'excipait d'aucun élément nouveau survenu après l'ordonnance du juge d'appui, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision de rejet de la demande de récusation ayant irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre, le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu que la société Carrefour fait les mêmes griefs à l'arrêt ;

Attendu que l'arrêt constate, en premier lieu, que l'article 9 du contrat de partenariat, tel qu'amendé en 1986, prévoyait un mécanisme permettant de dénouer le partenariat capitalistique de la société Carcoop et que la clause compromissoire soumettait à l'arbitrage toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution de la convention, en second lieu qu'après la réouverture des débats ordonnée par le tribunal arbitral, la prorogation du délai de reddition de la sentence ayant été acceptée par les deux parties, la société Coop Atantique a, par mémoire du 24 septembre 2010, demandé que soit recherchée, en amiable composition, une solution pouvant consister dans l'acquisition des parts de la société Carrefour, ou dans la cession de sa propre participation ou encore dans un partage des actifs de la société Carcoop, et que la société Carrefour y a répondu par une note du 6 octobre 2010, sans répondre aux nouveaux éléments avancés par la société Coop Atlantique, qu'en retenant que la mission des arbitres consistait à fixer les modalités d'une sortie équitable du partenariat, sans s'attacher uniquement à l'énoncé des questions litigieuses dans l'acte de mission, et que la société Carrefour avait été mise en mesure de débattre de l'ensemble des termes du litige, la cour d'appel en a exactement déduit, hors dénaturation, que la demande formée par la société Coop Atlantique après la réouverture des débats entrait dans les prévisions de la convention d'arbitrage à laquelle il fallait donner un effet utile, de sorte que les arbitres, qui n'avaient pas à soumettre à la discussion des parties l'argumentation juridique étayant leur motivation, n'ont manqué ni à leur mission ni au principe de la contradiction ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour, la condamne à payer à la société Coop Atlantique la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 27/03/13
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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mercredi 30 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-89.224

Publié au bulletin Cassation partielle

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Robert X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience publique du 21 avril 2011, le président a constaté l'identité du prévenu ;

qu'ont été entendus Mme Dubois, présidente, en son rapport, M. X... en son interrogatoire ; que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale ; que M. X... ayant eu la parole en dernier ;

" alors que, devant les juridictions répressives, le ministère public doit toujours être représenté et entendu en ses réquisitions ; que la seule mention dans l'arrêt attaqué selon laquelle " les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale " ne permet pas de justifier la réalisation de cette formalité substantielle " ;

Attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle, à l'audience des débats où était présent M. Santarelli, substitut général, " les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale " suffit à établir que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

Que le moyen sera donc écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour non-reddition de compte ;

" aux motifs que, le tribunal a rappelé qu'il appartient à l'association en charge des mesures de protection judiciaire d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion de chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, soumis au contrôle du greffier en chef de la juridiction compétente ; qu'il est incontesté que l'exercice 2002 n'a donné lieu à aucun dépôt de ce type ; que, s'agissant de l'exercice 2001, il est indiqué par Mme Proissard, juge des tutelles à Nancy que ceux-ci étaient inexacts et comportaient de nombreuses erreurs et irrégularités ; que les juges d'instance du ressort de Metz indiquaient, quant à eux, n'avoir été destinataires d'aucune reddition de compte pour cet exercice ; que, par ailleurs, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, l'association Abiepa a été dans l'incapacité de remettre aux nouveaux organismes désignés ou aux majeurs dont la mesure de protection était levée, le moindre compte ; que cette carence résulte de la gestion désordonnée, voire anarchique, décrite aussi bien par Mme Z... (responsable du service comptabilité à partir de mars 2002 à la suite de Mme A...), que par Me B..., la société Expertis CFE, mandatée en avril 2004 pour procéder à un audit, ainsi que par Me C... ; que, sans contester ces faits, M. X... a allégué de graves problèmes de traitement informatiques, qui, certes, sont survenus lors du choix qu'il a fait d'un nouveau logiciel, au demeurant peu adapté à l'objet de l'association, mais on peut s'étonner qu'il ait prétendu y remédier en faisant appel à une société GH construction avec laquelle il entretenait des liens commerciaux très étroits (contrat du 5 septembre 2002- lui étant, entre autres, lié par un contrat d'agent commercial et étant associé du gérant M. D... dans plusieurs SCI et SARL) ; qu'outre ces difficultés techniques, l'absence de tenue et de reddition de compte résulte de l'organisation même de l'association imposée par M. X... ; qu'il avait scindé l'administration de l'Abiepa en deux services distinct, d'un côté, celui des délégués de tutelle, de l'autre, celui de la comptabilité dont il s'occupait personnellement (en effet, la comptable recrutée travaillait directement sous ses ordres) ; qu'ainsi, les comptes individuels étaient inaccessibles aux délégués de tutelles, lesquels se trouvaient dans l'impossibilité de remplir leur fonction d'ordonnateur de dépenses, ce, d'autant plus que certaines d'entre elles étaient directement autorisées par le service comptable sans retour d'information aux délégués ; que, dès lors, aucune gestion budgétaire planifiée ne pouvait être élaborée, et des dysfonctionnements graves en découlaient quant à la situation réelle des comptes des majeurs : les délégués, ignorant les soldes auxquels les majeurs pouvaient prétendre, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que, par ailleurs, M, X... avait créé à la Banque postale, un compte dit " pivot " alimenté indistinctement par les revenus des majeurs protégés, ce qui entraînait une fongibilité entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'établir un état annuel des finances de chacun ;

" alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant à relever qu'il aurait omis d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion pour chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ce qui ne caractérise nullement le détournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir omis de régler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ;

" aux motifs que, cette gestion délibérément anarchique a eu pour conséquence des défauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs protégés, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu régler les frais de maison de retraite qui lui étaient imputables ; que, du 1er août 2001 au 31 août 2002, l'Abiepa n'avait versé que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 à 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'était devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui était sa déléguée de tutelle, indiquait avoir été dans l'impossibilité d'accéder à sa situation comptable et n'avoir pu vérifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcroît, constaté qu'au cas d'espèce, un compte de gestion délibérément erroné lui avait été présenté afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, il n'a pas été possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient prétendre, étant précisé, qu'au mépris de toute règle de gestion, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que pour les mesures transférées, les nouveaux organismes de tutelle, ont évalué les soldes (qui auraient dû être créditeurs) de chaque majeur, qui représentent selon elles des sommes globales de :

-468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes,

-600 438, 88 euros : Mutualité française de Meurthe et Moselle pour 112 personnes,

-313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes,

-114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ;

que le tribunal correctionnel a constaté que M. X... ne contestait pas la matérialité des faits, mais en rejetait la responsabilité sur le « directeur » M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion était soumise au contrôle des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait été faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent à la procédure ;

" alors qu'une mauvaise gestion ne caractérise pas, à elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'espèce, en constatant que plusieurs comptes gérés par l'association dirigée par M. X... se sont retrouvés débiteurs, sans justifier la volonté délibérée du prévenu de détourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association Abiepa ;

" aux motifs que, M. X... était lié au cabinet d'assurance Euro courtage par un contrat d'agent commercial lui assurant la perception de 50 % des commissions versées à ce cabinet pour chaque contrat souscrit ; qu'il résulte de l'enquête, soit des contrats recensés mais également des témoignages des salariés de l'Abiepa, qu'une consigne visait à faire souscrire quasi systématiquement des contrats aux majeurs, quitte pour cela à résilier ceux dont ils étaient déjà titulaires ; qu'il en est résulté des situations aberrantes, dénoncées par certains juges des tutelles, constatant que certains majeurs s'acquittaient de deux assurances pour un même risque ou encore, alors que ni leur âge ni leur situation financière ne le justifiaient, se trouvaient titulaires d'un contrat obsèques ; que, pour ces contrats, M. X..., en qualité d'agent commercial, avait touché 2 700 euros de 1998 à 2002 (contrats Suisse assurance), 10 248 euros pour 2001 et 2002 (contrats April), sur le compte de la société RB Conseil (nom sous lequel il exerçait son activité d'agent commercial avant la création de la SARL Orace Ingénierie) apparaissait le versement de 45 843 euros pour 2001 et 2002 provenant d'Euro courtage ; que M. X... entretenait des liens particuliers avec la société GR construction, à laquelle il était lié par un contrat d'agent commercial (par le biais de la SARL Orace) et qui avait exécuté les travaux d'extension de son domicile, (marché de 72 602 euros sur lequel il avait bénéficié d'une remise commerciale de 6 % selon les déclarations de M. D... gérant avec lequel il était associé au sein de la SARL Orace Ingénierie) ; qu'or, cette société était systématiquement sollicitée (sans devis comparatif) pour effectuer des prestations diverses pour les majeurs protégés, sans tenir compte parfois de leurs capacités financières ; qu'elle était ainsi intervenue à la demande de l'Abiepa pour 894 euros en 1999, 4 715 euros en 2000, 28 004 euros en 2001, 43 668 euros en 2002 ; que ces éléments démontrent que M. X..., chargé d'une mission de service public, a pris directement ou indirectement des intérêts dans des opérations dont il avait la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement ; qu'il ne peut, sans contredire l'évidence des faits, soutenir qu'il " n'était pas animé par la recherche d'un bénéfice illégitime ", comme il le prétend dans ses conclusions écrites ;

" et aux motifs que M. X... a loué à l'Abiepa des locaux appartenant à une SCI familiale dans laquelle il était associé (SCI Nadero), loyers représentant 34 163 euros de janvier 2001 à mars 2003 ; que le montant mensuel étant apparu particulièrement élevé à l'administrateur judiciaire ; que ce loyer par rapport au prix d'achat représentait un rendement de 12 %, hors norme ; qu'il a, de même, admis avoir sollicité et fait rémunérer par l'association un informaticien salarié de GH construction, société avec laquelle il avait des intérêts déjà évoqués ; que le tribunal a retenu, à bon droit, que la matérialité de la prise illégale d'intérêt était incontestable, et le prévenu ne peut utilement en invoquer la méconnaissance ;

" 1) alors que, la prise illégale d'intérêt n'est caractérisée que si elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ; que la fonction de l'association Abiepa, chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire, ne constituait pas une mission de service public ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'une prise illégale d'intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2) alors que, seul peut être déclaré coupable de prise illégale d'intérêts celui à qui a été confiée une mission de service public ; que ne peut être auteur de l'infraction le dirigeant de fait d'une personne morale à qui seule a été confiée la gestion de mesures de protection judiciaire ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour déclarer M. X..., dirigeant de fait de l'Association pour le bien-être des personnes âgées chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire, coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir souscrit, pour le compte de personnes sous tutelle ou curatelle, des contrats d'assurance, de placement, de travaux ou d'audit dans des cabinets dont il était l'agent commercial, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de quatre années d'emprisonnement dont deux assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve ;

" aux motifs que, les faits dont M. X... s'est rendu coupable sont d'autant plus condamnables qu'ils se sont déroulés sur une période longue, que les victimes de ses agissements étaient des personnes particulièrement vulnérables ; que, bien que l'information ait mis à jour de manière incontestable la réalité des infractions commises, les débats aussi bien devant le tribunal que devant la cour, mettent en évidence qu'il demeure dans le déni de toute responsabilité ; qu'une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, outre l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou associative en rapport avec une gestion financière (prévue par les articles 314-10 et 131-27 du code pénal) apparaît adaptée tant à la gravité des faits qu'à la personnalité du prévenu ;

" 1) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine de quatre années d'emprisonnement dont deux fermes, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ;

2) alors que, lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de quatre années dont deux fermes, sans rechercher au préalable les possibilités de prononcer des mesures d'aménagement au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, ni justifier d'une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 " ;

Vu l'article 132-24 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner M. X... à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans sans sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Qu'elle sera limitée aux peines prononcées contre le prévenu, dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 24 novembre 2011, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle Potier de la Varde-Buk Lament, avocat en la cour, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;