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Par albert.caston le 13/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.392

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon un permis de construite délivré par arrêté du 21 décembre 2000 ; qu'ils ont obtenu le 26 juin 2001 un permis de construire modificatif ; que par arrêt du 6 février 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 21 décembre 2000 ; que Mme Y..., propriétaire de la parcelle voisine, invoquant un préjudice résultant de la non conformité aux règles d'urbanisme retenue par la juridiction administrative, a assigné M. et Mme X...pour obtenir sous astreinte la démolition de leur construction ;

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire modificatif ne peut être démolie, tant que celui-ci n'a pas été annulé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a ordonné la démolition de la maison de M. et Mme X..., en se fondant sur la seule annulation du permis de construire initial, sans rechercher si le permis de construire modificatif - en conformité duquel la maison des exposants avait été édifiée - avait été annulé, a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

2°/ que, subsidiairement, un permis de construire modificatif équivaut à un nouveau permis de construire, s'il modifie le projet initial de manière substantielle ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que les changements apportés par le permis de construire modificatif n'étaient pas substantiels par rapport au permis initial, quand la hauteur de l'immeuble, sa surface et son aspect extérieur avaient été modifiés de façon sensible, a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

3°/ que le préjudice allégué par le demandeur en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme doit être en lien de causalité avec ce manquement ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que Mme Y... pouvait se prévaloir d'un préjudice justifiant la démolition de la maison de M. et Mme X..., quand la perte d'ensoleillement et de vue, ainsi que le préjudice esthétique dénoncés par elle, étaient en lien avec la hauteur de l'immeuble des époux X..., et non avec la longueur de celui-ci, ayant seule motivé l'annulation de leur permis de construire initial, a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

Mais attendu, d'une part, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a retenu que le permis modificatif ne permettait pas à lui seul de construire l'immeuble litigieux, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence d'annulation de ce permis modificatif ne faisait pas obstacle à l'action en démolition de Mme Y... ;

Et attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté, la présence, en limite séparative, d'un bâtiment particulièrement massif au mur aveugle et d'une grande hauteur avec des conséquences et des répercussions évidentes sur le plan de l'ensoleillement, de la clarté, de la vue et de l'esthétique, examiné la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires et la relation avec le préjudice invoqué, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une relation causale entre le grief retenu par la juridiction administrative et le préjudice invoqué a pu, sans se fonder exclusivement sur le grief précité, ordonner, sous astreinte, la démolition de la construction de la construction érigée en méconnaissance des règles d'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X...;

Par albert.caston le 13/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 19.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.309

Publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 février 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 2, 3 juillet 2008, n° 07-16.400), que, par acte du 17 mars 1990, la société civile immobilière Le Pivert Sénéchal (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que se prévalant de l'achèvement de l'immeuble, la SCI a assigné les époux X... en paiement de sommes dont le solde du prix de vente ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors, selon le moyen :

1°/ que dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'achèvement de l'immeuble n'est soumis à aucune constatation formaliste ; que le vendeur peut toujours faire valoir en justice que l'immeuble est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, peu important que la procédure de constat d'achèvement prévue au contrat n'ait pas été initiée ; que dès lors, en décidant que l'absence de mise en oeuvre de la procédure de constat d'achèvement - auquel le contrat conditionnait le paiement du solde du prix de vente - rendait irrecevables les demandes en paiement du vendeur, la cour d'appel a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ;

2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire valoir en justice que l'immeuble est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, peu important que la procédure de constat d'achèvement prévue au contrat n'ait pas été mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal soulignait que les époux X... contestaient l'achèvement effectif de l'immeuble ; que dès lors, en décidant que l'absence de mise en oeuvre de la procédure de constat d'achèvement rendait irrecevables les demandes en paiement du vendeur, sans rechercher si les acquéreurs ne contestaient pas l'état d'achèvement ce qui aurait dispensé le vendeur de la procédure de constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ;

3°/ que les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal n'invoquait la nullité de la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère potestatif ; qu'en retenant que le vendeur arguait de la nullité d'une telle clause en ce qu'elle organisait une procédure non prévue à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du vendeur et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ qu''une clause purement potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement des travaux faisait dépendre le paiement du solde du prix de vente de la seule volonté des époux X..., selon qu'ils acceptaient ou non de constater l'achèvement des travaux ; que dès lors, en refusant de prononcer la nullité de ladite clause, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ;

5°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si les acquéreurs n'avaient pas reçu et accepté les clefs, et si cette circonstance ne révélait pas un accord des parties pour constater l'achèvement de l'immeuble et se dispenser de la procédure de constat formel prévue à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

6°/ qu'une clause contractuelle invoquée de mauvaise foi ne peut recevoir application ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si les époux X... n'avaient pas donné l'immeuble à bail, et si dans ces conditions ils ne faisaient pas preuve de mauvaise foi en invoquant l'absence de procès-verbal d'achèvement pour refuser de payer le solde du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente instaurait une procédure relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages vendus et retenu à bon droit que la SCI ne pouvait soutenir que cette clause présentait un caractère potestatif dès lors qu'il appartenait à la venderesse de mettre en application la procédure contractuellement prévue, la cour d'appel, qui, ayant constaté que cette procédure n'avait pas été mise en oeuvre, en a déduit, à bon droit, que la demande de la SCI était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Pivert Sénéchal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Pivert Sénéchal à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Le Pivert Sénéchal ;

Par albert.caston le 13/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.668

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2011), que M. et Mme X... ont fait construire une maison, sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Golf de Bassussary ; que M. Y..., propriétaire voisin estimant que cette construction ne respectait pas le cahier des charges ni le règlement de la ZAC, a assigné les époux X... en démolition ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner d'effectuer des travaux de mise en conformité dans leur immeuble dans un délai de six mois et de les condamner à verser la somme de 20 000 euros à M. Y... à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'ensoleillement, alors, selon le moyen :

1°/ que les plans d'aménagement de zone (PAZ) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 ne demeurent applicables que jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) déterminant les nouvelles règles d'urbanisme ; que pour déclarer opposable à M. et Mme X... le règlement de la ZAC de Bassussary, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté l'adoption du PLU par délibération municipale du 13 juin 2007, s'est fondée sur l'engagement et la poursuite de la procédure par M. Y..., sur le fondement du plan d'aménagement de la zone avant cette date ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations qui induisaient la disparition du règlement de la ZAC après l'adoption du PLU de la commune en violation de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme ;

2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient fait valoir, à titre subsidiaire, que les travaux d'aménagement prévus dans le cadre de l'opération de la ZAC de Bassussary avaient été achevés depuis de nombreuses années, ce qui impliquait la cessation des prescriptions imposées aux acquéreurs selon la commune intention de la puissance publique et de l'aménageur foncier ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à justifier l'inopposabilité de ces prescriptions restrictives à M. et Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt infirmatif au regard des articles 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la construction édifiée par les époux X... sur un terrain situé dans la ZAC était soumise au cahier des charges de cette zone signé en 1995, disposant qu'il ferait la loi entre l'aménageur et ses acquéreurs, ainsi qu'entre ces derniers eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments dépourvus d'offre de preuve, a exactement déduit de ces seuls motifs que M. Y... était en droit d'opposer aux époux X... les non-conformités aux règles édictées par le cahier des charges de la ZAC ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 13/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.192

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre 2010), que par acte authentique du 21 mars 2003, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bien immobilier; qu'estimant que l'immeuble vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de toutes ses demandes, l'arrêt retient notamment que les époux X... ont satisfait à l'obligation de délivrance des compteurs, certes avec retard, mais avant l'introduction de l'instance et qu'en tout état de cause, l'absence de ces derniers constituait un défaut apparent que Mme Y... avait nécessairement pu constater lors de la vente et à propos duquel elle n'avait émis aucune réserve ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... ne soutenaient pas avoir fait procéder à l'installation des compteurs, et en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'absence de compteurs constituait un défaut apparent sur lequel Mme Y... n'avait émis aucune réserve, sans inviter les parties à s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2500 euros à Mme Y...; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 13/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 689.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 février 2013

N° de pourvoi: 11-26.908

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas Lease Group ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2011), que la société Produits Jock, fabricant et conditionneur de produits pulvérulents chocolatés et sucrés, a acquis de la société Sénéchal Packaging une machine de dosage pondéral ; qu'ayant constaté un défaut de performance de la machine et des pertes de produits, la société Produits Jock, après avoir obtenu la désignation d'un expert, a assigné le vendeur et son assureur, la société AGF, devenue Allianz IARD, en indemnisation sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sénéchal Packaging, Mme X..., désignée en qualité de liquidateur, a été assignée en reprise d'instance ;

Attendu que la société Allianz IARD fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la société Produits Jock au passif de la société Sénéchal Packaging pour manquement à son obligation de délivrance et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que la société Allianz lARD faisait valoir qu'elle ne garantissait pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel, ce qui était le cas des préjudices allégués par la société Produits Jock qui s'entendaient d'un manque à gagner et de pertes d'exploitation, puisque ces préjudices résultaient d'une non conformité, et non d'un dommage matériel ; que la cour d'appel a considéré que la société Sénéchal Packaging avait manqué à son obligation de résultat de délivrance conforme, ce dont il s'évinçait qu'aucun dommage matériel n'avait été causé par ce manquement ; qu'il en résultait que les préjudices invoqués par la société Produits Jock, liés à cette non-conformité, s'analysaient donc en des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel, qui n'étaient pas garantis par le contrat d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que" les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont bien consécutifs aux désordres", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Produits Jock a, du fait du manquement de la société Sénéchal à son obligation de délivrance conforme, subi deux dommages, l'un résultant de la perte de produits et l'autre d'un surcoût de main d'oeuvre pour assurer le nettoyage de la machine, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie relative aux dommages immatériels non consécutifs dès lors que les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont consécutifs aux dommages matériels ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un manque à gagner ou une perte d'exploitation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Produits Jock la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 13/03/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 19 février 2013

N° de pourvoi: 11-24.294

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... (les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant dû y effectuer, sous peine de fermeture, des travaux de mise en conformité de l'installation électrique et, s'estimant victimes d'un dol de la part du vendeur, ils l'ont assigné en dommages-intérêts ;

Sur le moyen pris, en ses première, deuxième et troisième branches :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour condamner le vendeur à payer aux acquéreurs la somme de 40 279,93 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur préjudice est constitué par les frais et dépenses résultant de la dissimulation dolosive et que ce préjudice est justifié pour les éléments suivants : facture acquittée à l'électricien, 7 268,33 euros, perte de chiffre d'affaires, 26 011,60 euros, préjudice moral, 7 000 euros ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser, comme elle y était invitée, si le préjudice réparé tenait compte, non seulement du chiffre d'affaires perdu, mais aussi des frais venant en déduction de ce chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Par albert.caston le 13/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.136

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2011), que, par acte du 31 octobre 2003, la société civile immobilière de construction vente Le Hameau de Saint-Albin (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation aux époux X... ; que l'acte prévoyait une livraison au plus tard le 30 juin 2004 ; que la date de livraison a été reportée au plus tard au troisième trimestre de l'année 2005 ; que les époux X... ont pris possession de la maison le 14 novembre 2006 en se plaignant de malfaçons et non conformités ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la SCI en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer diverses sommes aux époux X..., l'arrêt retient qu'à l'examen des pièces 1 à 26 versées à l'appui de ses prétentions par la SCI, il apparaît que le procès-verbal de levée des réserves que cette partie date du 30 avril 2009 n'a pas été versé aux débats, que cette pièce n'est pas présente au dossier des époux X... et que la SCI est défaillante en preuve ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du procès-verbal de levée des réserves dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Le Hameau de Saint-Albin la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 7222 de M. Alain Tourret ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Calvados ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > effectifs de personnel. recrutement

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5684

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2875

Date de signalement : 15/01/2013

Texte de la question

M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens et de professionnels, notamment de magistrats et de greffiers, dont la justice de notre pays souffre cruellement. Pour pallier rapidement le manque de magistrats et de juristes de qualité, pourquoi ne pas permettre aux professeurs de droit l'accès au corps des magistrats en s'inspirant de la réforme initiée avec succès par le professeur Robert Debré dans les centres hospitaliers régionaux universitaires ? En reprenant l'esprit de cette réforme, les professeurs de droit deviendraient de plein droit, s'ils le souhaitent, des bi-appartenants professeurs et magistrats. Ils pourraient ainsi renforcer, tant à la cour qu'au conseil, les magistrats de profession et ce dans les meilleurs délais. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense pouvoir donner à cette proposition permettant de répondre de façon concrète, rapide et peu coûteuse à l'une des plaies dont souffre notre système judiciaire.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, est sensible à cette suggestion qui va dans le sens d'une diversification des voies d'accès à la magistrature, et donc des profils et parcours des magistrats, qui constitue une source d'enrichissement pour le fonctionnement de la justice. Cet objectif semble atteint, pour l'essentiel, par l'organisation actuelle de l'accès à la profession de magistrat. L'École nationale de la magistrature (ENM) constitue la voie principale de recrutement des magistrats ; les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées notamment par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. Il est prévu cependant une ouverture du corps de la magistrature à des personnes ayant une expérience professionnelle antérieure, celle-ci étant de nature à enrichir le corps des magistrats. Cette ouverture est réalisée par : - l'intégration de personnes par voie de concours (concours d'accès à l'ENM et concours complémentaires) ou de recruttement latéral (articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance statutaire précitée) ; - l'exercice des fonctions de magistrat pendant une durée limitée. Le souhait exprimé semble être celui d'une concomitance d'exercice de la profession de professeur des universités et des fonctions de magistrat. L'intégration dans le corps de la magistrature est dès lors exclue. Deux dispositifs permettent toutefois à un professeur d'université d'exercer des fonctions juridictionnelles tout en conservant son activité professionnelle principale (I) et deux dispositifs lui permettent d'exercer pendant plusieurs années les fonctions de magistrat et de réintégrer ensuite son corps d'origine (II). I- Dispositifs permettant à un professeur d'université d'exercer des fonctions juridictionnelles tout en conservant son activité professionnelle principale. a- nomination en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire dans les conditions prévues aux articles 41-10 et suivants de l'ordonnance statutaire : aux termes de l'article 41-10, peuvent être nommés magistrat exerçant à titre temporaire, à condition d'être âgés de moins de 65 ans révolus (cette condition s'appréciant au moment de la nomination), notamment les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat que ce diplôme soit national, reconnu par l'État ou délivré par un État membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore, avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires. La candidature à ces fonctions est instruite par les chefs de la cour d'appel dans laquelle réside le candidat. Le dossier de candidature est soumis à l'appréciation de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance statutaire, composée de 20 membres. Elle peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier du candidat, procéder à son audition ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres (article 31-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993). Les nominations, effectuées dans les formes prévues pour les magistrats du siège (avis du Conseil supérieur de la magistrature, décret), interviennent pour une durée de sept ans non renouvelable. Lorsque la commission émet un avis favorable à la nomination du candidat en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire, elle fixe la durée de la formation préalable à l'installation dans les fonctions. L'activité de professeur ou de maître de conférences des universités est compatible avec l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire (article 41-14 de l'ordonnance statutaire). Les magistrats nommés à titre temporaire exercent les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance. Il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire, dont le taux unitaire est égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade, soit 74,46 euros par vacation. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder 20 par mois et 120 par an (article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993). b- nomination en qualité de juge de proximité : la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité définit les différentes catégories de candidats susceptibles d'être recrutés en qualité de juges de proximité. Ces catégories de candidats sont désormais énumérées dans l'article 41-17 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, à savoir : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, les personnes âgées de 35 ans au moins, titulaires d'un diplôme Bac + 4 (ou équivalence) et justifiant d'au moins 4 ans d'exercice professionnel dans le domaine juridique, les membres âgés de 35 ans au moins, ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées, les personnes qui justifient d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, les anciens fonctionnaires des catégories A et B du ministère de la justice que leur expérience qualifie pour l'exercice de fonctions judiciaires, les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans. L'activité de professeur ou de maître de conférences des universités est compatible avec l'exercice des fonctions de juge de proximité (art. 41-22 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958). Les nominations, effectuées dans les formes prévues pour les magistrats du siège (avis du Conseil supérieur de la magistrature, décret) interviennent pour une durée de sept ans non renouvelable. Le contentieux actuel confié aux juges de proximité comprend notamment, en matière civile les actions personnelles et mobilières jusqu'à 4 000 euros, en matière pénale le contentieux des contraventions des quatre premières classes et la faculté d'être assesseur en audience correctionnelle. La rémunération des juges de proximité en activité est attribuée sous la forme de vacations ; le taux d'une vacation est égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade, soit 74,46 euros bruts par vacation. Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 200 par an (arrêté du 4 janvier 2007). II- Dispositifs permettant à un professeur d'université d'exercer pendant plusieurs années les fonctions de magistrat et de réintégrer ensuite son corps d'origine : a- le détachement judiciaire : aux termes des articles 41 et suivants de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades notamment les professeurs et les maîtres de conférences des universités. Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire : - pour exercer les fonctions du second grade, les personnes justifiant d'au moins 4 ans de service en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées à l'article 41 (article 41-1 alinéa 1) ; - pour exercer les fonctions du premier grade, les personnes justifiant d'au moins 7 ans de service en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées à l'article 41 (article 41-1 alinéa 2). Le dossier de candidature est soumis à l'appréciation de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance statutaire, composée de 20 membres. Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes faisant l'objet d'un détachement judiciaire accomplissent un stage d'une durée de 6 mois, dont la nature est déterminée par la commission. Il s'agit d'un stage de formation qui ne revêt pas un caractère probatoire. La commission détermine les fonctions auxquelles peut être nommée la personne détachée. Aux termes de l'article 41-5 de l'ordonnance statutaire, le détachement judiciaire est d'une durée de 5 ans non renouvelable. Les personnes détachées pendant trois ans peuvent être nommées au premier et au second grade de la hiérarchie judiciaire. b- la nomination en qualité de conseiller ou avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation : il résulte de l'article 40-1 du statut de la magistrature que les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation peuvent être nommées en cette qualité. Les dossiers de candidature sont instruits par la cour d'appel du lieu de résidence et sont adressés après instruction : - pour les conseillers, au Conseil supérieur de la magistrature ; - pour les avocats généraux, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire sont nommés pour une durée de huit ans non renouvelable, dans les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et pour la nomination des magistrats du parquet de la dite cour. Des modifications complémentaires pourraient être envisagées dans le cadre de la discussion de modification de la loi organique statutaire nécessaire après la réforme constitutionnelle du CSM.

Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 1549 de M. Alain Suguenot ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2867

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service public de la justice sur l'agglomération dijonnaise. Avocats, magistrats et fonctionnaires de justice se sont récemment émus de ce qu'ils considèrent comme de "graves dysfonctionnements". Ils y expliquent manquer de moyens et d'effectifs. Face à ces urgences, les personnels concernés ne comprennent pas pourquoi le ministère a laissé trois nouveaux postes vacants à la rentrée 2012, dont celui de premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon. Cela semble en contradiction totale avec les propos du Gouvernement qui dit vouloir faire de la justice l'une de ses priorités. Aussi, les syndicats de magistrats, les greffiers et fonctionnaires de justice et les différentes associations d'avocats se sont réunis pour exprimer leur mécontentement lors d'une conférence de presse commune organisée récemment. Il lui demande ainsi ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin que les moyens humains nécessaires à une justice de qualité soient donnés à la juridiction dijonnaise.

Texte de la réponse

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait partie des objectifs prioritaires fixés au ministère de la justice par la garde des sceaux, cette orientation s'étant traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions (dont 142 pour les tribunaux d'instance), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation de l'informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Concernant la situation de la justice dans l'agglomération dijonnaise, la circulaire de localisation des emplois en date du 17 février 2012 fixe l'effectif des magistrats de la cour d'appel de Dijon à trente-deux, vingt-quatre au siège et huit au parquet. Un poste de conseiller est actuellement en surnombre. Le projet de mouvements diffusé le 31 octobre 2012 prévoit la nomination d'un conseiller dans une autre juridiction de sorte que le nombre de magistratts affectés à la cour d'appel de Dijon correspondra en janvier 2013 à la circulaire de localisation des emplois. Au tribunal de grande instance de Dijon, quarante et un magistrats sont localisés, trente au siège, dont six affectés au sein des tribunaux d'instance du ressort de cette juridiction, et onze au parquet. La situation des effectifs de magistrats de ce tribunal a été évoquée lors du dialogue de gestion qui s'est déroulé le 30 octobre 2012 avec les chefs de la cour d'appel de Dijon. La direction des services judiciaires, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois et dans le dialogue avec les chefs de cours, s'emploie à répartir les postes de manière adaptée, en fonction des ressources humaines disponibles et au vu de l'analyse des indicateurs d'activité des services, afin que les juridictions puissent assurer leurs missions. Le poste de premier vice-président est pourvu depuis le mois d'octobre 2012. Un poste de vice-président, un poste de juge chargé du service du tribunal d'instance et un poste de vice-procureur sont actuellement vacants. Les services de la chancellerie s'efforceront de pourvoir en priorité les postes vacants dans le cadre des prochains mouvements de magistrats. Par ailleurs, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour disposent respectivement de cinq et trois magistrats placés qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de la cour d'appel de Dijon est fixé à trente-six soit trois greffiers en chef, treize greffiers, deux secrétaires administratifs, quatorze adjoints administratifs et quatre adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de trente-cinq fonctionnaires. Un poste d'adjoint administratif est resté vacant à l'issue de la commission administrative paritaire compétente du 26 au 30 novembre 2012. Ce poste sera à nouveau publié lors de la commission administrative paritaire des 24 au 28 juin 2013. Le nombre de fonctionnaires du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon est fixé à trente-neuf fonctionnaires dont neuf greffiers en chef, un agent contractuel de catégorie A sur des fonctions de technicien en équipement, onze greffiers, cinq secrétaires administratifs et treize adjoints administratifs. L'effectif réel de ce service est de trente-huit agents. Un greffier en chef est en surnombre. L'un des secrétaires administratifs a été recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés et est préaffecté dans son service depuis le 1er septembre 2012. Deux postes de greffiers sont vacants, l'un en qualité de responsable adjoint de la gestion des ressources humaines et l'autre en qualité de responsable adjoint de la gestion budgétaire. Ces postes seront transformés en poste de secrétaires administratifs et seront publiés lors de la prochaine commission administrative paritaire des secrétaires administratifs du 28 au 30 mai 2013. Il est à noter qu'un adjoint administratif (pôle chorus) a pris ses fonctions au service administratif régional de Dijon le 1er janvier 2013. Le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Dijon est fixé à quatre-vingt cinq dont cinq greffiers en chef, trente-huit greffiers, trois secrétaires administratifs, trente-quatre adjoints administratifs et cinq adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de quatre-vingt quatre fonctionnaires. Le poste actuellement vacant de secrétaire administratif sera publié lors de la prochaine commission administrative paritaire compétente du 28 au 30 mai 2013. Le nombre de fonctionnaires du tribunal d'instance de Dijon est fixé à dix-neuf soit deux greffiers en chef, neuf greffiers et huit adjoints administratifs. Cette juridiction compte actuellement un surnombre d'adjoint administratif. Le nombre de fonctionnaires du conseil de prud'hommes de Dijon est fixé à dix. Un adjoint administratif est à ce jour en surnombre. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Dijon ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.

Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 20797 de M. Éric Alauzet ( Écologiste - Doubs ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > Franche-Comté. effectifs

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2737

Texte de la question

M. Éric Alauzet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services des greffes qui constituent le coeur du fonctionnement de la justice en Franche-Comté. Les services de justice franc-comtois connaissent aujourd'hui trois problèmes majeurs : une réforme inadéquate de la carte judiciaire : les nouvelles juridictions ne correspondent pas aux besoins des justiciables, entravent la possibilité de faire un travail de proximité et allongent les délais de décision ; un manque d'effectif important : en effet 34 postes ont été supprimés depuis 2009, soit 10 % des effectifs ; un certain nombre de postes occupés à temps partiel du fait de nombreux temps partiels. Ces problèmes majeurs concourent à la fragilisation d'un service public essentiel. S'ajoute à ces problèmes une inquiétude liée au transfert des BOP de la Franche-Comté à Nancy. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle mettra en oeuvre pour pallier les problèmes rencontrés par les services des greffes sur les territoires, notamment en Franche-Comté, et assurer ainsi le bon fonctionnement de la justice.