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Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 20799 de Mme Colette Capdevielle ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Atlantiques ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. suppression. perspectives

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2738

Texte de la question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accès à la justice prud'homale. Les salariés qui souhaitent saisir le conseil des prud'hommes doivent s'acquitter d'un droit de timbre de 35 euros, que la saisine soit faite au fond ou en référé. Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. Il convient de prendre en considération le désarroi de ces salariés qui ne voient pas leurs salaires réglés, avec les conséquences économiques et sociales sur les familles. La crise économique fragilise d'autant plus un grand nombre d'entre eux pour qui le paiement de ce timbre peut être un frein supplémentaire pour saisir la justice. Elle demande s'il serait possible de prévoir, à titre dérogatoire et compte tenu du caractère vital de la créance pour laquelle le salarié saisit le conseil des prud'hommes en référé, une exemption de timbre pour les demandeurs.

Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 20800 de M. Jean-David Ciot ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > composition. réforme

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2738

Texte de la question

M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. La légitimité des tribunaux de commerce a été mise en cause, l'année écoulée, par plusieurs annonces gouvernementales, consécutives à la gestion problématique de quelques affaires délicates, telles que la procédure de redressement judiciaire ayant affecté l'entreprise Doux. Le débat a ainsi été rouvert sur la pertinence de procéder à la professionnalisation des juges, pour aboutir à l'échevinage. Une mission d'information parlementaire a été créée, tandis que le ministère de la justice lançait un groupe de travail sur l'efficacité de la justice commerciale. Pourtant, dans la grande majorité de ces juridictions, le suivi des procédures collectives se déroule sans problème majeur, dans les cadres définis par la loi. Les juges commerciaux, bénévoles, s'inquiètent de la professionnalisation de leur activité. Ils ont publié de nombreuses propositions de réformes pour assurer le meilleur suivi possible des procédures collectives en contexte de crise : renforcement des procédures éthiques, formation obligatoire, renforcement de la présence du parquet, dessaisissement des petites juridictions devant des dossiers conséquents... Il s'interroge donc sur la pertinence de la mise en place de l'échevinage, au regard des oppositions qu'elle suscite et de son efficacité. Par conséquent, il lui demande quelles sont les orientations prioritaires retenues par le ministère dans le cadre d'un éventuel projet de réforme de cette justice consulaire et le calendrier retenu.

Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 20848 de Mme Pascale Got ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2738

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Ce texte, qui modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ajoute en son article 7 une nouvelle condition pour que les personnes remplissant les conditions d'expérience professionnelle prévues à l'article 98 du décret de 1991 puissent s'inscrire au tableau d'un barreau. Ces personnes, jusqu'alors dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent dorénavant avoir subi avec succès, en vertu de l'article 98-1 nouvellement créé, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, dont le nombre de présentations possibles est limité à trois. Cette disposition, issue d'un texte adopté à la hâte par le précédent Gouvernement, restreint les possibilités d'accès à la profession d'avocat pour les personnes bénéficiant des acquis professionnels énoncés à l'article 98 suscité. Cette condition supplémentaire n'est pas sans poser des difficultés aux collaborateurs d'avoués dont la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est garantie par l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011. De l'avis des collaborateurs d'avoués, l'article 7 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 serait contraire à l'esprit de la loi du 25 janvier 2011 qui n'entendait pas créer une condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat. Cette disposition créerait également selon eux une rupture d'égalité dans l'accès à cette profession entre les personnes qui ont pu bénéficier du régime antérieur au décret du 3 avril 2012 et celles qui, bien que remplissant les conditions énoncées par l'article 98 du décret de 1991, ne s'en sont pas prévalues avant cette date. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Par albert.caston le 13/03/13
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Question N° : 245 de M. Martial Saddier ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > Bonneville. effectifs de personnel. Haute-Savoie

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2680

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Bonneville au regard de l'effectif en personnels. Située dans une zone de montagne, cette juridiction connaît une activité élevée et souffre depuis de nombreuses années d'une sérieuse insuffisance en moyens humains. Au 31 décembre 2012, 1 052 mesures tant en milieu ouvert que fermé étaient en cours. Pour le juge d'application des peines, le temps ainsi consacré uniquement à sa fonction d'application des peines s'établit à 0,60 ETPT. Rapporté à 1 ETPT, sa charge de travail est de 1 753 mesures. Or, selon la chancellerie, le nombre de dossiers à traiter pour un juge d'application des peines est de 1 100 dossiers. En 2013, ce ratio risque d'augmenter fortement. Ce TGI est la seule juridiction de Haute-Savoie à disposer dans son arrondissement d'une maison d'arrêt dont le nombre de détenus va augmenter dès le mois de mai 2013 et va passer de 90 en 2012 à 189 voire 260 après la réalisation des travaux d'agrandissement. En l'état actuel de ses effectifs, cette juridiction ne sera pas en capacité de faire face à la très forte augmentation du contentieux lié à l'application des peines, qui constitue une priorité de la politique pénale actuelle, sans la création d'un second poste de juge d'application des peines et d'un greffier supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les effectifs de cette juridiction.

Par albert.caston le 13/03/13
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Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2677

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère. Le décret du 13 septembre 2010 prévoit la fusion des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine à compter du 1er juillet 2014. Cependant, les moyens nécessaires pour commencer les travaux n'ont toujours pas été alloués. Ce projet est pourtant indispensable dans la mesure où les personnels des deux tribunaux exercent actuellement leurs missions dans des conditions indignes d'une justice moderne : effondrement du plafond de la salle d'audience de Vienne, locaux inadaptés et portiques de sécurité inutilisables à Bourgoin-Jallieu, accès des personnes à mobilité réduite très difficile voire impossible. Le site envisagé pour accueillir la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité et de cohérence territoriale, à proximité d'axes routiers, de gares ferroviaires, mais aussi d'une caserne de gendarmerie et des centres pénitentiaires de Corbas et de Saint-Quentin Fallavier. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des deux tribunaux attendent des solutions concrètes et rapides pour remédier à une situation qui dure depuis trop longtemps et qui concerne plusieurs milliers d'Isérois du nord. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère, en vue d'améliorer les conditions d'administration de la justice dans ce secteur.

Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 3707 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > presse et livres Tête d'analyse > journalistes Analyse > sources d'information. confidentialité. respect

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4889

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2869

Date de renouvellement : 29/01/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des sources des journalistes. En décembre 2009, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un projet de loi visant à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C'est une véritable avancée pour les journalistes. Cependant, le 11 juin 2012, elle a annoncé qu'elle souhaitait porter rapidement devant le Parlement un projet de loi pour remplacer celui adopté en décembre 2009. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement concernant une éventuelle nouvelle loi sur la protection des sources des journalistes.

Texte de la réponse

La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et l'absence d'une telle protection, en dissuadant ces sources d'aider la presse, ne permet pas aux journalistes d'informer le public sur des questions d'intérêt général. La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a consacré, dans un nouvel article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe de cette protection. Elle a aussi complété certaines garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Mais certaines affaires et procédures récentes ont montré que ces dispositions n'étaient pas suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement à l'intention de déposer prochainement, après concertation avec les instances représentatives de la profession de journaliste, un projet de loi qui améliorera le dispositif issu de la loi du 4 janvier 2010 afin d'assurer une véritable effectivité de la protection du seecret des sources. Ce projet devrait notamment mieux préciser le champ des bénéficiaires de la protection, définir les sources protégées, énoncer de façon plus précise et plus stricte les cas dans lesquels il pourra exceptionnellement être porté atteinte au secret des sources, améliorer l'articulation des dispositions de la loi de 1881 avec la procédure pénale, et renforcer la protection des journalistes en cas d'accusation de recel de violation du secret de l'instruction.

Par albert.caston le 13/03/13
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La question était mesurée et la réponse est restée au niveau de la théorie de ce que les textes prévoient. Elle est à rapprocher de ce que l'on sait des consignes de désengagement de l'Etat dans un domaine complètement sinistré, où le passage (théorique ...) du TI au TGI n'a en réalité rien changé...

14ème législature

Question N° : 4500 de M. Alain Bocquet ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > déchéances et incapacités Tête d'analyse > tutelle Analyse > mesures de protection. jugements. délais

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5104

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2870

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de réponse dont dispose le juge des tutelles une fois la mesure de protection ouverte. Celui-ci doit statuer sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de sa réception. Cette situation peut poser des problèmes en cas d'urgence car la gestion peut se trouver momentanément bloquée alors que l'intendance de la personne sous protection doit être assurée au quotidien. Il souhaite connaître si ce délai peut être fixé à un mois au maximum.

Texte de la réponse

L'article 1229 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, dispose qu'une fois la mesure de protection ouverte, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue. Le requérant doit donc connaître dans les trois mois les suites qui seront données à sa requête. Ces dispositions ont été prévues afin que les réponses aux requêtes liées au fonctionnement de la mesure de protection puissent être apportées dans des délais compatibles avec la bonne gestion de la mesure de protection. Elles s'inspirent plus largement du droit à un jugement dans un délai raisonnable qui s'impose auu juge en tout état de cause. Ainsi, dans les situations d'urgence, il appartient au juge de statuer sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai approprié qui peut, dans certains cas, être inférieur à trois mois.

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14ème législature

Question N° : 5906 de M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > logement Tête d'analyse > réglementation Analyse > vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5346

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2873

Date de renouvellement : 15/01/2013

Texte de la question

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des acquéreurs de logements en VEFA dans le cadre du dispositif fiscal Borloo neuf. Ces acquéreurs se trouvent face à un promoteur indélicat et n'ont toujours pas été livrés des logements, alors qu'ils ont réglé la quasi-totalité des sommes dues et continuent à payer les intérêts des prêts contractés. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer la protection des emprunteurs et envisager un dédommagement des acquéreurs lésés.

Texte de la réponse

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est encadré par les dispositions des articles L. 261-1 et suivants et R. 261-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui prévoient, notamment, une garantie financière d'achèvement de l'immeuble. Cette garantie financière est précisément destinée à protéger l'acquéreur et à garantir l'achèvement de l'immeuble. Des dispositions pénales sont, par ailleurs, prévues par l'article L. 263-1 du code précité pour sanctionner le défaut de respect de ses obligations par le vendeur en l'état futur d'achèvement. Face à un promoteur indélicat, les acquéreurs, qui doivent faire le choix d'un avocat spécialisé, disposent de moyens d'action civile ou pénale devant les tribunaux leur permettant de faire appliquer les garanties prévues par la loi et d'obtenir réparation des préjudices subis.

Par albert.caston le 13/03/13
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14ème législature

Question N° : 6073 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > comptes de disponibilités. réglementation

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5347

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2873

Texte de la question

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 du décret n° 45-0117 modifié portant application du statut de notaire. Cet article prévoit que les sommes déposées sur les comptes de disponibilités courantes des notaires à la CDC, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois, sont transférées sur des comptes de dépôt ouverts au nom des clients de l'étude à la CDC. Bien que les sommes déposées chez un notaire appartiennent au seul client et que le notaire ne saurait s'en approprier les revenus, c'est pourtant à ce résultat qu'aboutit la pratique de certains notaires en appliquant cet article. Ils considèrent que tant qu'il y a eu un mouvement sur le compte d'un client au cours des trois mois précédents, toutes les sommes restent en disponibilités courantes et les intérêts restent acquis à l'étude, quel que soit le montant des capitaux concernés et même s'il est très supérieur aux règlements effectués, cette situation pouvant durer pendant des années. Pour parer à de tel dérapage, ne serait-il pas souhaitable de préciser, sans changer les textes actuels, que toute recette encaissée pour le compte de client dans le compte de disponibilités courantes, et supérieures à 5 000 euros, soit virée immédiatement sur un compte de dépôt, le notaire transférant ensuite à son compte de disponibilités courantes les sommes nécessaires à ses règlements, éventuellement sous forme d'une provision, par exemple trimestrielle, qui serait adaptée au montant des besoins courants. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question de l'interprétation de l'article 15 précité.

Texte de la réponse

Les notaires sont des officiers publics et ministériels, qui accomplissent à ce titre des opérations de contrôle intéressant la puissance publique. Le maniement de fonds de tiers par les notaires et la conservation desdits fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations constituent l'une des particularités du système notarial français, particulièrement protecteur pour les clients. Les fonds des clients arrivent d'abord sur le compte de disponibilités courantes du notaire (le « DCN »), puis les sommes restant le cas échéant sur le DCN au terme d'un délai de trois mois sont basculées sur un compte de dépôt obligatoire (le « DO ») productif d'intérêts calculés au taux de 1 % l'an, revenant aux clients. Pour faciliter les vérifications du respect de cette règle, la Caisse des Dépôts et Consignations, en lien avec le Conseil supérieur du notariat, a développé un outil permettant aux comptables de visualiser chaque matin à l'ouverture de l'office les fonds éligibles à un basculement sur le DO. Grâce à ccet outil, le basculement des fonds restés plus de trois mois sur le DCN se fait automatiquement sur le DO, sauf avis contraire et justifié du notaire qui doit effectuer une opération pour l'éviter. Les fonds présents sur les DCN n'y séjournent qu'une quinzaine de jours en moyenne, retournant ensuite rapidement vers les destinataires finaux. En revanche, les fonds restant sur le DCN au terme d'un délai de trois mois sont virés sur le compte DO et ils y séjournent en général pour des durées plus longues. La règle des trois mois fait partie des éléments dont le contrôle figure expressément au cahier des charges des inspections comptables des études notariales. La pratique alléguée d'une rétention indue par quelques notaires qui ne suivraient pas la règle, en conservant abusivement certaines sommes sur le DCN, n'est pas attestée par l'observation statistique. Il n'est donc pas envisagé de modifier la règle ni ses modalités d'application.

Par albert.caston le 13/03/13
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On appréciera le sel de cette réponse à l'heure où on nous annonce que la Justice ne constitue plus un secteur préservé au regard des nouvelles mesures d'austérité promises...

14ème législature

Question N° : 7216 de M. Thierry Braillard ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > conseils de prud'hommes Analyse > jugements. délais

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5683

Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2874

Texte de la question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais totalement déraisonnables actuellement en cours devant la juridiction prud'hommale. Il s'écoule généralement de dix à quinze mois entre la saisine du justiciable et la date de l'audience. Il faut encore patienter de longs mois (entre quatre et huit mois) pour obtenir le prononcé de la décision et sa notification. Le recours à un juge départiteur n'est pas audiencé avant un délai de plusieurs mois et un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel mettra un à deux ans avant d'être jugé. Aussi, il demande si elle compte, par la voie réglementaire, imposer des délais plus courts dans les phases de procédure prud'homale et, par conséquent, augmenter le budget alloué spécifiquement à cette juridiction.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, partage la préoccupation et l'objectif de parvenir à une justice efficace et jugeant dans des délais raisonnables. Concernant la situation dans les conseils de prud'hommes, après un fort afflux d'affaires en 2009 (228 901) atteignant le niveau le plus haut de la décennie, le nombre d'affaires dont ils ont été saisis a baissé sensiblement en 2011 (- 5,7 %). Par ailleurs, les conseils de prud'hommes sont parvenus à maintenir en 2011 (205 321) la forte augmentation du nombre d'affaires terminées par rapport à l'année 2009 (192 411). Cette évolution a impacté les affaires au fond qui sont passées de 160 569 à 164 510, soit une augmentation de 2,5 %. En 2011, les affaires terminées ont été en nombre quasi équivalent à celui des affaires nouvelles. Le stock d'affaires en cours (hors référés) a légèrement diminué ce qui le porte à 214 717 affaires âgées en moyenne de 11,7 mois. Contrairement aux deux années précédentes, le stock de l'année 2011 au sein des conseils de prud'hommes a diminué. Ceci est dû à la forte volonté des juridictions de traiter les affaires anciennes en stock, ce qui induit un allongement apparent des délais de traitement. La durée moyenne des affaires terminées en 2011 s'est établie à 11,9 mois. Elle inclut celle des affaires au fond (14,4 mois) et celle des référés (2 mois). Elle est en légère hausse par rapport à 2010. Il convient d'ajouter que 25 % des affaires (fond et référés) terminées en 2011 l'ont été en moins de 3 mois, 50 % l'ont été en moins de 10 mois et 25 % l'ont été en plus de 17 mois. Le nombre d'affaires terminées par une départition a légèrement augmenté en 2011 et s'élève à 18 344 affaires. La part des affaires terminées en départition s'établit à 20 % des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré en 2011. Rapportées à l'ensemble des affaires terminées, les affaires avec départition en représentent 11,2 %. A cet égard, il convient de souligner que si la procédure de départage garantit l'équilibre des intérêts des demandeurs et des défendeurs, le renvoi en départage induit automatiquement un allongement substantiel de la procédure. En tout état de cause, la garde des sceaux conserve le souci permanent de garantir aux conseils de prud'hommes les meilleures conditions de travail, tant en termes de moyens humains que matériels. Ainsi, elle a souhaité, dès sa prise de fonction, poursuivre les recrutements supplémentaires de greffiers, lesquels viendront s'ajouter à ceux prévus dans le cadre du budget triennal. D'ores et déjà, 485 emplois nouveaux viennent accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. En outre, il est prévu que 763 greffiers stagiaires arrivent en juridiction entre mai 2012 et juin 2013, compte tenu de la durée de leur formation initiale à l'école nationale des greffes qui est de dix-huit mois. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs a permis de recruter 195 agents de catégorie C, qui ont été affectés en décembre 2011 dans les juridictions les plus déficitaires. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement menées avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé afin d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes. D'ores et déjà, des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à faire émerger des solutions aux difficultés liées à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et à optimiser les moyens matériels et financiers mis à leur disposition au sein de ces juridictions. De ce fait, le conseil supérieur qui n'avait pas été réuni depuis 18 ans, examine ces solutions en mars2013. Le Gouvernement sera également attentif à toute réforme procédurale qui s'avèrerait nécessaire pour améliorer les délais de traitement du contentieux prud'homal.