albert.caston

Par albert.caston le 13/03/13
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Les enjeux

juridiques européens

L'Union européenne :

quelle valeur ajoutée ?

22 MARS 2013

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France

27 avenue de Friedland - Paris 8e

Entrée libre sur inscription préalable, souhaitée avant le 15 mars 2013

par courriel : contact@transeuropexperts.eu

par courrier postal : TRANS EUROPE EXPERTS - 12 place du Panthéon - 75005 Paris

L'UNION EUROPÉENNE : QUELLE VALEUR AJOUTÉE ?

Matinée sous la présidence de Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l'université Panthéon-Assas

et Judith Rochfeld, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, présidentes de TEE

8h45 Accueil

9h00 Ouverture

Pierre-Antoine Gailly, président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris

Île-de-France

- L'espace de la décision : Comment les décisions se prennent-elles en Europe ? -

9h15 L'Europe entre la règle et l'événement : le rôle du Conseil européen dans la gestion de crises

Luuk van Middelaar, philosophe politique et historien, auteur du livre Le passage à l'Europe, NRF, Gallimard, Prix du Livre européen 2012, conseiller du président Herman Van Rompuy

10h00 L' “union politique” : quelle légitimité pour les décisions européennes ?

Thierry Chopin, directeur des études de la Fondation Robert Schuman, professeur associé au CNAM

Débats et pause

11h15 L'interdépendance des indépendants : les jeux croisés de la BCE, de la CJUE, des agences, etc.

Antoine Vauchez, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

et chercheur au Centre européen de sociologie et science politique

- L'avenir : avec ou sans l'Europe ? -

11h45 Le XXIe siècle s'invente sans l'Europe

Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen

Débats

13h00 Déjeuner

TEE AU COEUR DE L'INNOVATION EUROPÉENNE

L'UNION EUROPÉENNE : QUELLE VALEUR AJOUTÉE ?

- Salle des Fêtes -

14h00 Pôle « Contrat, consommation, commerce électronique » : Les jeux en ligne en France et en Europe, quelles réformes trois ans après l'ouverture du marché ? autour du Rapport TEE,

vol. 7 collection TEE, sous la présidence de Martine Behar-Touchais, professeur à l'école de droit

de la Sorbonne, directrice du pôle, Judith Rochfeld, présidente de TEE et professeur à l'école de droit

de la Sorbonne et Ariane de Guillenschmidt-Guignot, avocat à la Cour

15h30 Pôle “Justice civile” : les procédures de recouvrement des créances en Europe, sous la présidence de Soraya Amrani-Mekki, professeur à l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, directrice du pôle,

et de Julie Couturier, présidente de l'association Droit et procédure

17h00 Pôle « Propriété intellectuelle et numérique » : Le nouveau brevet unitaire, quelle utilité ?,

sous la présidence de Nathalie Martial-Braz, professeur à l'université de Franche-Comté

- Grande salle à manger -

14h00 Pôle « Services financiers » : réforme des directives marchés financiers (MIF) et bancaire (CRD 4), sous la présidence de Luc Grynbaum, professeur à l'université Paris Descartes, directeur du pôle

15h30 Pôle « Immobilier » : La réduction de la consommation énergétique des bâtiments, la France bonne élève de l'Europe ?, sous la présidence de Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'université Panthéon-Assas, directeur du pôle

17h00 Pôle « Environnement » : Actualité des questions européennes, sous la présidence de François-Guy Trébulle, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, directeur du pôle

- Amphithéatre Mercure -

14h00 Pôle « Droit des étrangers » : Le droit d'asile en Europe, état des lieux, sous la présidence

de Marie-Laure Basilien-Gainche, maître de conférences HDR en droit public à l'université Sorbonne

Nouvelle Paris 3, membre de l'IUF, co-directrice du pôle

15h30 Pôle « Droit pénal » : Les avancées du droit de l'UE en matière de droits procéduraux,

sous la présidence de David Chilstein, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, directeur du pôle

17h00 Pôle « Droit social » : La religion dans l'entreprise: confrontations des droits nationaux et du droit de l'Union européenne, sous la présidence de Pascal Lokiec, professeur à l'université Paris-Ouest-

Nanterre-La Défense, de Sophie Robin-Olivier, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, directeurs

du pôle et de Hugh Collins, professeur à la London School of Economics

18h30 Cocktail

Par albert.caston le 12/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cet arrêt est commenté par :

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.751

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné un fonds de commerce en location-gérance à M. Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI (la SCI) ; qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M. et Mme X... et la SCI, ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, M. Y... a été placé en redressement judiciaire, converti le 12 septembre 2008 en liquidation judiciaire ; que le 19 septembre 2009, le liquidateur de M. Y..., la SCP Z...- A... (le liquidateur), a assigné M. et Mme X... et la SCI devant un tribunal aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de location-gérance et de son avenant et condamner les défendeurs à des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », du contrat de location-gérance conclu le 11 avril 2002 entre M. Y... et M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance en référé introduite par assignations du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 était invoquée par les époux X... et la société FMOI pour la première fois en cause d'appel ; qu'au surplus, dans les conclusions d'appel de ces parties signifiées le 6 septembre 2011, l'exception de péremption était soulevée après la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de location-gérance ; qu'en accueillant néanmoins cette exception de péremption pour dénier tout effet interruptif de prescription aux assignations en référé délivrées à la requête de M. Y... le 27 novembre 2007 et le 18 janvier 2008, quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du moyen, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance qui lui était soumise, mais d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, s'appuyant sur la péremption d'une instance, le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Vu les articles 50 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée par le liquidateur, ès qualités, la cour d'appel relève que si l'assignation en référé constitue une citation interruptive de prescription, cet effet interruptif se prolonge jusqu'à ce que le litige soit porté devant le juge des référés et qu'en l'espèce aucune diligence n'ayant été accomplie après le retrait du rôle de l'affaire, l'instance en référé s'est trouvée périmée et l'effet interruptif de la prescription, résultant de cette assignation en référé, a été non avenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge des référés pouvait prononcer la péremption de l'instance se déroulant devant lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation totale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Par albert.caston le 12/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cet arrêt est commenté par :

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.632

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2011), que la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions (les sociétés) et M. X... ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce les condamnant, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au profit de la société Sofigère ; que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a radié l'affaire le 1er octobre 2008, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, puis constaté, par ordonnance du 13 octobre 2010, la péremption de l'instance ;

Attendu que les sociétés et M. X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance au 12 septembre 2010 et, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel et de déclarer irrecevable la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... le 29 septembre 2010, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de radiation interrompt nécessairement le délai de péremption de l'instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à celle de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre les conclusions du 12 septembre 2008 et celles du 30 septembre 2010 aux fins de réinscription de l'affaire au rôle, soit durant plus de deux années, et qu'en l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification n'avaient pas pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption de l'instance était encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Sofigère la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2058.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 11-24.421

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pitch promotion (la société Pitch) a signé avec la société Bagot un marché à forfait pour la réalisation de plusieurs lots relatifs au gros oeuvre de la construction d'un groupe d' immeubles d'habitation ; que la société Bagot a demandé la prise en compte de jours d'intempéries dans le calcul des pénalités de retard à déduire du solde du marché dû par elle ; que, par un arrêt du 23 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 novembre 2009, pourvoi n° 08-18.401), le retard permettant le calcul des pénalités a été fixé à 20,2 jours ; que la société Bagot a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant cette décision ;

Attendu que, pour accueillir la demande, rectifier le dispositif de la précédente décision et condamner la société Pitch à payer à la société Bagot la somme de 73 392,16 euros au lieu de 32 004,84 euros, l'arrêt retient que la requête explique que la cour d'appel a trouvé, en déduisant 58,8 jours de 65 jours, un total de 20,2 jours alors qu'il s'établit à 6,2 jours et qu'il en résulte une modification du montant des pénalités de retard et du solde restant dû ;

Qu'en statuant ainsi, sans viser ni exposer les conclusions de la société Pitch signifiées le 20 juin 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Bagot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pitch promotion ;

Par albert.caston le 12/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.636

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., (les consorts X...) à payer à la société Banque populaire rives de Paris (la banque) certaines sommes ; qu'en appel de cette décision, un arrêt a infirmé un jugement du 27 février 2009 et condamné les consorts X... à payer à une autre banque des sommes inférieures ; que la cour d'appel s'est alors saisie d'office d'une réparation d'erreur matérielle ; que la banque a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rectificatif ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt rectificatif de dire que, sur la première page de l'arrêt du 17 février 2011 concernant l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 mars 2009, interjeté par eux à l'encontre de la banque, venant aux droits de la BICS, et enrôlé sous le numéro RG 09/ 02958, le nom de Mme Nicole Y...- Z..., comme conseiller composant la cour, doit être remplacé par celui de Mme Annie A..., conseiller ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la première page de l'arrêt mentionnait que l'affaire avait été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2011, Mme A..., conseiller, ayant été entendue en son rapport, qu'à cette date, Mme Y...- Z... avait quitté la juridiction pour rejoindre un autre poste et que la composition figurant en première page de tous les autres arrêts rendus par la chambre de la cour à la même date, sur des affaires débattues au cours de la même audience, comportaient le nom de Mme A... en plus de M. B... et de Mme C... et non celui de Mme Y...- Z..., ce dont il résultait que la composition figurant dans l'arrêt du 17 février 2011 et mentionnant Mme Y...- Z... était manifestement erronée, la cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'il y avait lieu de rectifier cet arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que l'arrêt rendu le 17 février 2011 comportait une erreur matérielle affectant la totalité de son contenu et en remplacer en conséquence l'intégralité des motifs et du dispositif, l'arrêt du 12 mai 2011 retient que la lecture de la décision, objet de l'instance en rectification, démontre que, par la suite d'une erreur purement matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse, le texte de l'arrêt, commençant page 2 et se terminant page 8 par le dispositif et les signatures, qui figure dans l'arrêt RG 09/ 02958 est celui qui figure à l'identique dans l'arrêt RG 09/ 02959 du même jour concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles 625 et 627 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 6 octobre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 12 mai 2011 qui est cassé ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du second arrêt rectificatif ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le texte de la décision indiqué précédemment aux motifs de l'arrêt doit se substituer à celui concernant un autre litige qui y a été inséré à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt du 17 février 2011 ;

Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 octobre 2011, par la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Banque populaire rives de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire rives de Paris ;

Par albert.caston le 12/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 11-27.051

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée en vue du traitement de sa situation, Mme X..., autorisée à ne pas comparaître, a adressé par écrit ses moyens au juge de l'exécution ;

Attendu que pour dire irrecevable le recours de Mme X..., le jugement retient que la décision de la commission de surendettement datée du 6 avril 2010 a été notifiée par lettre recommandée reçue le 10 avril 2010 et que le recours formé par un courrier envoyé le 26 avril suivant est hors délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Paris 19e ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Par albert.caston le 12/03/13
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Le CERDP et l'IEJ

proposent avec l'ensemble des

Enseignants-Chercheurs de la Faculté

UN

CYCLE (1er SEMESTRE 2013)

de CONFERENCES D'OUVERTURE

ACCÈS LIBRE A TOUT PUBLIC

Sauf précision contraire, tous les

Jeudis à 17h00, Amphi 202

Les intervenants le font à titre bénévole, dans l'intérêt des étudiants

et dans un souci d'ouverture de la Faculté vers la Cité

Date / Heure Thème Intervenant(e)

07/02/2013

Salle 401

Les Règles d'engagement et la juridisation du

recours à la force en droit international Pr. Louis BALMOND

Vend. 08/02/2013

10h-12h/Salle 324

Le secret dans le monde des affaires : les cas du

secret bancaire et du secret des affaires

M. Jérôme LASSERRECAPDEVILLE

14/02/2013 La Médiation Mlle Laetitia BERNARDINIFRICERO

21/02/2013 Du droit civil au droit économique, un essai

d'épistémologie juridique

M. le Doyen

Jean-Michel POUGHON

Lundi 25/02/2013

à 17h00 Salle 324 Temps et procédure civile Pr. Soraya AMRANI-MEKKI

28/02/2013 Art, Droit et Politique M. Ugo BELLAGAMBA

Lundi 4 mars

10h-12h/salle 324 La réforme arlésienne du droit des obligations Pr. Denis MAZEAUD

07/03/2013 Activités économiques et préservation

de l'environnement Pr. Pascale STEICHEN

14/03/2013 Le regard de l'histoire sur les finalités de la peine Pr. Marc ORTOLANI

21/03/2013 Les preuves scientifiques et le procès pénal M. Jean-Raphaël DEMARCHI

28/03/2013 La justice ultramarine française : entre

particularismes et droit commun Mme Corinne BLERY

03/04/2013

17h00 Salle 301

(mercredi)

L'Internet et le Droit (notamment le droit

international) Mlle Anouche BEAUDOUIN

04/04/2013 Le mariage : sacrement, institution, contrat Pr. Jeanne-Marie

TUFFERY-ANDRIEU

11/04/2013

L'évolution du traitement des créanciers, dans le

droit des entreprises en difficulté, depuis la loi de

sauvegarde

Pr. Pierre-Michel LE CORRE

25/04/2013 Le religieux en politique M. Nicolas BUÉ

02/05/2013 à 14h

Bonnecarrère

Les entreprises militaires et de sécurité privée

saisies par le droit M. Thierry GARCIA

16/05/2013 à 17h

Bonnecarrère L'Asie du Sud-Est M. Antoine GAZANO

23/05/2013 Les femmes dans la vie politique française (évolutions

récentes : parité, élections présidentielles...) Mme Lucie BARGEL

30/05/2013 Sondages et politique Pr. Christine PINA

06/06/2013

Le développement du droit international privé de

l'UE (bilan des Règlements nouveaux ou en cours

de révision)

Pr. Laurence-Caroline HENRY

Par albert.caston le 12/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 235.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.528

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2011) rendu sur renvoi après cassation (Com. 24 janvier 2006, Bull. n° 16), que M. X..., victime d'une explosion accidentelle à bord d'un chalutier, survenue en 1992, a assigné en indemnisation de son préjudice le chantier naval et son assureur, à l'égard desquels l'action a été déclaré prescrite, ainsi que la société Connexion marine, qui a assuré la maintenance des équipements électriques, placée depuis en liquidation judiciaire, la SCP Le Dortz-Bodelet, étant liquidateur, et l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) ; qu'en cause d'appel M. X... et l'ENIM ont assigné la société Monceau générale assurances (la MGA), assureur de la société Connexion marine, laquelle a appelé en garantie M. Y..., agent d'assurances ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées contre la MGA, assureur de la société Connexion marine, représentée par son liquidateur, la SCP Le Dortz- Bodelet ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la MGA, qui n'était pas partie à l'instance, avait été assignée le 14 août 2007 aux fins de production de pièces sous astreinte puis, le 14 novembre 2008, aux fins de condamnation en sa qualité d'assureur, la cour d'appel a retenu exactement qu'elle ne pouvait être qualifiée d'intervenante volontaire ;

Et attendu qu'après avoir constaté que M. X... n'établissait pas avoir, depuis 1999, interrogé le liquidateur de la société Connexion marine sur l'identité de son ou ses assureurs, qu'il était à même de fournir, puisqu'il l'avait fait en 2006, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'absence d'évolution du litige permettant la mise en cause de la MGA en appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 211.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.786

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 août 2011) et les productions, que sur la proposition de M. Y..., alors conseiller commercial de la société GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), Mme X...a souscrit le 7 janvier 1999 trois bons de caisse d'une valeur de 311 065 francs chacun, émis par la société Sofracad ; que la société Sofracad ayant été placée en liquidation judiciaire, la créance de Mme X..., admise au passif, n'a pu être honorée en raison de l'insuffisance d'actifs ; qu'étant apparu que les bons de caisse, portant la mention d'une garantie bancaire inexistante, avaient été émis de manière frauduleuse, une procédure pénale a été ouverte, à l'issue de laquelle M. Y...a été condamné définitivement par un tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie en bande organisée et d'exercice sans agrément de la profession de prestataire de services d'investissement ; que Mme X...a assigné M. Y...et l'assureur en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si M. Y..., qui avait lui-même déclaré lors de son interrogatoire dans le cadre de l'instance pénale qu'il avait utilisé son emploi de conseiller auprès de l'assureur pour placer des bons de caisse Sofracad, n'avait pas trouvé dans l'exercice de sa profession, pendant son temps de travail et selon ses habitudes de commercialisation au domicile de ses clients, l'occasion et les moyens de commettre sa faute, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, agissant dès lors dans le cadre de ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence de conditions d'exonération de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

2°/ qu'en ne constatant pas que Mme X...avait fait preuve d'une imprudence consciente et délibérée, alors qu'elle faisait valoir dans ses écritures qu'elle avait souscrit les bons litigieux en croyant que son conseiller avait agi, comme d'habitude, pour le compte de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

3°/ qu'en statuant par un motif ambigu selon lequel le fait que la transaction litigieuse ait été faite au domicile de Mme X...exclut qu'elle ait pu être induite en erreur sur l'émetteur par le fait qu'elle ait été reçue dans les bureaux de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., salarié de l'assureur à la date du placement et des remises litigieuses, a rencontré Mme X...à l'occasion de fonctions antérieures, comme employé de banque ; qu'il lui a fait souscrire divers produits proposés par l'assureur à partir de 1995 ; qu'à l'occasion de la souscription des bons de caisse litigieux, Mme X...n'a pu manquer de constater qu'aucun des documents remis ne portaient la mention de l'assureur et que les bons souscrits étaient à l'en-tête de la société Sofracad ; qu'ils indiquaient que cette société avait pour objet " la prise de participation, le capital risque et la gestion administrative et financière " ; que rien dans ces documents n'était de nature à persuader Mme X..., non juriste mais possédant une formation universitaire, qu'elle contractait avec l'assureur, alors que figurait de manière apparente la dénomination sociale, l'objet social et le siège social d'une société distincte ; que connaissant parfaitement les possibilités offertes par les contrats d'assurance sur la vie proposés par l'assureur, Mme X...ne pouvait ignorer que les bons de caisse de la société Sofracad n'étaient pas de même nature ; que la transaction ayant eu lieu au domicile de Mme X..., il est exclu que celle-ci ait pu être induite en erreur sur l'identité de l'émetteur des titres par sa réception dans les locaux de l'assureur ; qu'elle ne justifie pas s'être informée auprès de ce dernier de ses placements et, au contraire, a produit sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Sofracad sans même s'adresser préalablement à l'assureur pour en obtenir le remboursement ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions par une décision motivée dénuée d'ambiguïté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que M. Y...avait agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions et que Mme X...n'avait pu légitimement croire qu'il agissait pour le compte de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 208.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10.856

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, III du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie dont la gestion était confiée à M. Y..., préposé de la société AGF Vie, devenue Allianz Vie ; que plusieurs versements par chèques émis par M. X... ayant été détournés par M. Y..., ce dernier a été licencié puis condamné du chef de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; que M. X... a assigné l'assureur en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce que ce dernier était en août 2003 titulaire de sept contrats d'épargne investissement sur lesquels il faisait des versements réguliers et qu'il a progressivement rachetés ; qu'il résulte du jugement de condamnation pénale du 5 janvier 2006 que des chèques ont été établis par M. X... sans indication du bénéficiaire désigné et remis à M. Y... au bénéfice de l'assureur ; que M. Y... a complété ces chèques à son ordre sans indication du signe AGF et les a détournés à des fins personnelles ; que la justification donnée par M. Y... de l'absence d'affectation immédiate des fonds en raison d'une fusion à venir de la société d'assurance démontre à elle seule que cette opération était étrangère à ses attributions, faute de détermination du contrat proposé au client et d'établissement des chèques à l'ordre du commettant ; que la mise en attente des capitaux en raison d'une éventuelle fusion n'imposait nullement de procéder sans délai à des versements fréquents et importants sur une période de quelques mois ; que la réitération de tels versements entre juin et décembre 2003 pour un montant de 36 269 euros sans mention du bénéficiaire, ni remise d'un bulletin de reversement ou de souscription, ni affectation convenue, outrepasse les limites de la confiance pouvant résulter des relations fréquentes entretenues entre M. X... et M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. Y... avait agi au temps et sur le lieu de son travail et avait trouvé dans ses fonctions l'occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes confiées par M. X... au bénéfice de l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Allianz Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz Vie ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;