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Par albert.caston le 27/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 32.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-81.746

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu ait eu la parole en dernier,

"alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier s'impose à peine de nullité et concerne toutes les procédures intéressant la défense se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, visant pourtant les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, que c'est en réalité la compagnie d'assurances Sagena, dont les intérêts sont contraires à ceux de M. X... pris en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, qui a été entendue en dernier ; que M. X... n'ayant pas eu la parole en dernier, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l'action publique n'étant plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure n'étaient pas applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 2, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 août 2006 sur la personne de M. Y..., dans la proportion de 75% et sur la part de responsabilité imputée à M. X... a fixé aux 2/3è sa responsabilité en tant que gérant de la SARL X... ;

"aux motifs que le 16 août 2006 vers 13.30, M. Y..., qui exécutait en qualité d'artisan indépendant des travaux d'isolation sur un immeuble construit pour le compte de la SCI, chutait du premier étage situé à plus de 3 m, en passant par une trémie non protégée ; que, souffrant notamment d'un traumatisme crânien gravissime, M. Y... demeure depuis lors dans un état végétatif et est pris en charge dans un centre spécialisé ; que M. X..., gérant de la SCI, dirigeait et exécutait l'essentiel des travaux de construction en sa qualité de gérant de la SARL X... ; que, selon les dispositions pénales devenues définitives, il a été déclaré coupable pour n'avoir pas établi en sa qualité de gérant de la SCI, maître d'ouvrage, un plan général de coordination en matière de sécurité et de la protection de la santé exigé par les circonstances ; que ses employés et lui-même ayant omis de replacer la protection mise en place autour de la trémie après avoir terminé leurs travaux, le tribunal l'a déclaré coupable par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement d'avoir causé l'incapacité totale de travail occasionné à M. Y..., ce qu'il ne contestait pas ; que M. Y... n'avait pas lui-même veillé à la sécurisation du chantier comme il lui incombait en sa qualité de chef d'entreprise, le tribunal a évalué à 20 % la part de responsabilité laissée à sa charge ; que la cour observant, par ailleurs, que M. Y... travaillait sans casque de chantier ni harnais, porte à 25 % la part de responsabilité laissée à sa charge dans les conséquences dommageables consistant principalement en un traumatisme crânien ; que l'accident ayant été causé à la fois par le défaut de plan de coordination imputable à M. X... pris en sa qualité de maître d'ouvrage et par le manquement à une obligation de sécurité imputable à M. X... pris en sa qualité de constructeur, gérant de la SARL X..., par le retrait le matin même de la protection de la trémie sans remise en place après son intervention, malgré celle de M. Y... pour l'isolation, la responsabilité de M. X... se trouve impliquée en sa double qualité ; que la cour approuve par conséquent la décision du tribunal qui après avoir jugé prépondérante la faute du gérant de la SARL, l'a évaluée comme ayant contribué à l'accident dans la proportion des 2/3 ;

"1°) alors que M. X... a été prévenu d'avoir, en n'élaborant pas un plan général de coordination et en ne mettant pas en place un dispositif de protection contre les chutes de personnes, involontairement causé des blessures sur M. Y... ; que le tribunal correctionnel n'a retenu l'infraction de blessures involontaires qu'à raison de l'absence de mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes de personnes, imputable à M. X... en sa qualité de gérant de la SARL Sortambsoc, entrepreneur ; qu'il n'a pas retenu cette infraction à raison de l'absence de plan de coordination, imputable à M. X... gérant de la SCI maître d'ouvrage ; qu'en déclarant cependant M. X..., en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 août 2006 sur la personne de M. Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et les textes susvisés ;

"2°) alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles que si cette condamnation concerne un préjudice résultant directement de l'infraction imputée au prévenu ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X..., en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice corporel subi par M. Y..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre ce préjudice et l'infraction retenue à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes cités au moyen ;

"3°) alors qu'en toute hypothèse, le partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive ; qu'en partageant la responsabilité de l'accident entre M. X..., pris en qualité de gérant de la SARL X..., entrepreneur, et M. X..., pris en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, maître de l'ouvrage, à hauteur de deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Vu l'article 464 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée ; que si l'auteur est unique, mais a commis des fautes en concours, il n'appartient pas davantage à la juridiction pénale de déterminer la part de responsabilité découlant de chacune de ces fautes ni d'en tirer de quelconques conséquences quant à la garantie d'un assureur ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Y..., qui exécutait en qualité d'artisan indépendant des travaux d'isolation sur un immeuble, construit pour le compte de la société Androgee, gérée par M. X..., a fait une chute du premier étage situé à plus de trois mètres de hauteur, en passant par une trémie non protégée laquelle lui a causé un grave traumatisme crânien et l'a laissé dans un état végétatif ; que M. X..., dirigeait également les travaux de construction en sa qualité de gérant de la société X..., maître d'oeuvre, assurée par la société Sagena ; que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, employé un travailleur indépendant sur un chantier de bâtiment, sans mesure de protection contre les chutes de personnes, et involontairement causé des blessures sur la personne de M. Y... ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. X... pour les faits de défaut de mesure de protection contre les chutes et l'a déclaré coupable, après requalification, pour le surplus ; que, par jugement ultérieur statuant sur l'action civile, le tribunal a notamment ordonné un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et condamné l'assureur du maître d'oeuvre, la société Sagena, à garantir M. X... des conséquences indemnitaires de l'accident à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier ; que la cour d'appel, infirmant sur les proportions du partage de responsabilité, a confirmé le jugement pour le surplus ;

Attendu que, pour fixer aux deux tiers la part de la responsabilité imputée à M. X... en tant que gérant de la société, maître d'oeuvre et assuré exclusivement comme tel par la société Sagena, l'arrêt énonce que les faits dommageables ont été commis en partie en cette qualité ; que la cour d'appel ajoute que l'accident ayant été causé à la fois par un défaut de plan de coordination de sécurité imputable au prévenu en qualité de maître d'ouvrage et par le retrait d'une protection anti-chutes imputable au même en qualité de maître d'oeuvre ou constructeur, il y a lieu de fixer la proportion de la faute du gérant de la société ; qu'enfin, les juges du fond déclarent leur arrêt opposable à la société Sagena en sa qualité d'assureur de M. X... ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 janvier 2012, en ses seules dispositions ayant fixé à deux tiers la part de responsabilité incombant à M. X... en tant que gérant de la société éponyme, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à l'application, au profit de M. et Mme Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Par albert.caston le 27/03/13
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14ème législature

Question N° : 10289 de Mme Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice

Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6613

Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3376

Date de changement d'attribution : 27/11/2012

Date de signalement : 26/02/2013

Texte de la question

Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Il est constaté depuis de nombreuses années que des sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales engendrant des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices. Certaines de ces entreprises exercent des pressions voire du harcèlement fragilisant ainsi les débiteurs. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R 124-1 et suivant du code de procédure civile d'exécution. Il paraît important de faire cesser ces dérives en règlementant davantage cette profession. Elle souhaite connaître les projets du Gouvernement afin d'enrayer définitivement de tels agissements.

Texte de la réponse

Les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui sont déjà strictement encadrées, tout particulièrement afin d'assurer la protection du débiteur et de sanctionner les dérives effectivement observées. Les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. A cet égard, l'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur acctivité. Sur le plan pénal, un certain nombre de ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des procédures civiles d'exécution que du code pénal, ces deux codes prévoyant une échelle de peines adaptée selon leur gravité. L'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution punit ainsi de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur. L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Si le droit en vigueur parait dès lors suffisant, le contexte de crise économique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.

Par albert.caston le 27/03/13
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14ème législature

Question N° : 15420 de Mme Isabelle Attard ( Écologiste - Calvados ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques Tête d'analyse > fichiers informatisés Analyse > STIC. contenu. accès

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 322

Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3368

Texte de la question

Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès au fichier policier STIC. Des journalistes ont révélé récemment qu'il était possible de consulter ce fichier par un simple appel téléphonique à un commissariat. Sachant que ce fichier indique toutes les affaires dans lesquelles une personne a été simplement suspectée, c'est une grave violation de la vie privée des citoyens qui a eu lieu. C'est bien la consultation, et non la diffusion des résultats de cette consultation, qui est le principal problème. Ce fichier répertorie plus de 6,5 millions de mis en cause, et 30 millions de victimes. Il est intolérable que des personnes innocentes, et qui n'ont été que soupçonnés dans une enquête de police, puissent voir ces informations révélées publiquement. Elle souhaite savoir ce qu'il fera pour limiter la consultation du fichier STIC au strict minimum nécessaire, et pour s'assurer que les données qu'il contient ne viennent pas nuire à la réputation de citoyens non condamnés par la justice.

Texte de la réponse

Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'Etat. Ils s'inscrivent dans un cadre légal protecteur qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, d'assurer une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et le respect d'autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. Ce cadre offre de solides garanties, fondées notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans ce cadre général, le fonctionnement du système de traitement des infractions constatées (STIC) s'accompagne en outre de garanties fixées par le décret du 5 juillet 2001 en portant création. Ces règles protectrices figurent aussi dans le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), destiné à très prochainement remplacer le STIC et le fichier JUDEX de la gendarmerie nationale par un unique fichier mutualisé. L'acccès au STIC est soumis à de strictes conditions et est contrôlé. Des textes énumèrent limitativement les catégories de personnels pouvant le consulter et à quelles fins (missions de police judiciaire, de police administrative ou de gestion). Seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités peuvent y accéder. Cette habilitation est délivrée par l'autorité hiérarchique en fonction des missions exercées et du besoin d'en connaître. Les contrôles d'accès au STIC résultent aussi des modalités concrètes de sa consultation. L'accès à ce fichier, comme à la plupart des fichiers de police, s'effectue par un portail sécurisé dénommé CHEOPS (circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés), dont les règles de fonctionnement permettent de limiter les accès, de maîtriser et de connaître précisément les personnes autorisées à le consulter. Le gestionnaire de CHEOPS procède en outre à des contrôles ponctuels et aléatoires sur les connexions. La traçabilité des interrogations est assurée, et les traces de toute intervention sont conservées pour une durée de trois ans (et de cinq ans dans le nouveau fichier TAJ). Ainsi, un agent ayant abusivement consulté un fichier peut être rapidement identifié. L'inspection générale de la police nationale a également considérablement renforcé ses contrôles en réalisant, par sondage, des vérifications de cohérence dans la consultation du STIC (degré d'habilitation, présence effective des fonctionnaires procédant aux interrogations...). Elle a également mis en place un module spécifique d'inspection inopiné des services portant sur l'utilisation des fichiers. Par ailleurs, les consultations du STIC sont analysées en croisant les traces d'interrogation avec la base recensant le personnel de la police nationale pour vérifier si des opérations irrégulières ont pu concerner des membres du personnel ou de leur famille. Enfin, une analyse du processus de délivrance des informations issues du STIC à d'autres services (douanes, etc.) est entreprise pour vérifier si toutes les garanties de confidentialité et de traçabilité sont respectées par les services. En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL peut également réaliser des contrôles sur place et sur pièce, et procède d'ailleurs actuellement à une mission de contrôle du STIC. Lorsque des fonctionnaires utilisent des informations de ce fichier à des fins personnelles et non prévues par les textes, l'inspection générale de la police nationale et, le cas échéant, l'autorité judiciaire, sanctionnent ces dérives, qui sont rares. Pour autant des progrès sont encore possibles et des avancées sont programmées, notamment avec le déploiement en cours d'une nouvelle génération du portail CHEOPS, dite CHEOPS NG, plus moderne et offrant des moyens renforcés de sécurisation des accès aux fichiers. Par ailleurs, la sécurisation de l'accès aux fichiers sera considérablement améliorée avec le développement progressif du recours à la carte à puce agent, qui garantit un processus d'authentification optimal au niveau du portail d'accès CHEOPS NG. La prochaine mise en oeuvre du TAJ sera également source d'améliorations, puisque le nouveau système permettra une traçabilité plus complète des connexions. Le ministère de l'intérieur attache la plus grande importance au strict respect des règles de consultation des fichiers. Dans ce domaine comme dans les autres, la police nationale conduit une politique déontologique exemplaire, fondée sur une rigoureuse discipline. Des actions sont également menées dans les services de police, comme dans les services de gendarmerie, pour développer une véritable « culture informatique et libertés » parmi l'ensemble des personnels et mieux garantir, au quotidien, sur le terrain, un respect rigoureux du droit des fichiers.

Par albert.caston le 27/03/13
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14ème législature

Question N° : 1548 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481

Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3375

Date de signalement : 26/02/2013

Texte de la question

Sa question écrite du 27 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que de nombreux justiciables du département de la Moselle déplorent les délais considérables mis pour l'instruction des affaires et leur inscription au rôle du tribunal de grande instance de Metz et de la cour d'appel de Metz. Afin de remédier à cette situation, elle lui demande s'il serait possible de prendre des mesures sérieuses pour que les effectifs de magistrats et de greffiers correspondent réellement aux besoins.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs de magistrats et fonctionnaires de la cour d'appel de Metz et du tribunal de grande instance de Metz. S'agissant de la cour d'appel de Metz, la localisation des emplois au titre de l'année 2012 fixe l'effectif des magistrats à 40 (31 magistrats au siège et 9 au parquet) et l'effectif des fonctionnaires à 64. Actuellement, les effectifs du parquet sont au complet. Au siège, la cour d'appel compte 4 magistrats en surnombre, 2 présidents de chambre et 2 conseillers. Ces surnombres correspondent au contrat d'objectif signé le 11 mai 2011 entre les chefs de cour et la direction des services judiciaires ayant pour objectif de réduire les délais de traitement et l'ancienneté du stock des affaires en matière civile. Ainsi, la cour d'appel s'est engagée d'une part, à créer une chambre civile supplémentaire afin de soulager les autres chambres et traiter en priorité les dossiers anciens, et d'autre part, à envisager l'améélioration de ses processus et de sa performance dans le dispositif « programme de modernisation des processus ». En contrepartie, la direction des services judiciaires s'est engagée à maintenir pendant deux ans l'équivalent de 3,5 magistrats du siège en position de surnombre, soit 2 présidents de chambre et 1,5 conseiller, et d'assurer le plein effectif de greffier. Compte tenu du projet de nomination de magistrats diffusé le 1er mars 2013 et sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, les effectifs du parquet resteront au complet en septembre 2013. Au siège, la cour d'appel comptera un poste de président de chambre et un poste de conseiller en surnombre. Un poste de conseiller chargé du secrétariat général vacant sera compensé par un poste de conseiller en surnombre. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, l'effectif réel de la cour d'appel de Metz est actuellement de 54 fonctionnaires dont 6 greffiers en chefs, 19 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 17 adjoints administratifs, 9 adjoints techniques et 1 agent contractuel. A la suite de la commission administrative paritaire des greffiers qui s'est réunie le 3 décembre 2012, 3 greffiers ont pris leurs fonctions le 1er mars 2013. 2 greffiers sont actuellement préaffectés en qualité de stagiaire, depuis le 18 février 2013, sur cette juridiction et prendront définitivement leur poste à leur titularisation le 2 mai 2013 et ce à l'issue de leur scolarité à l'école nationale des greffes. Les autres postes vacants seront proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes du 1er semestre 2013. Concernant le tribunal de grande instance de Metz, la localisation des emplois au titre de l'année 2012 fixe l'effectif des magistrats à 51, dont 39 au siège et 12 au parquet, outre 7 juges du livre foncier. Actuellement, ce tribunal compte trois vacances au siège, un premier vice-président, un vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Metz ainsi qu'un juge d'instruction. Les services de la chancellerie se sont attachés à résoudre ces difficultés d'effectifs. Dans le cadre du projet de nomination de magistrats diffusé le 1er mars 2013 et sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, tous les postes vacants seront pourvus en septembre prochain. Par ailleurs, le tribunal d'instance de Metz compte un magistrat à titre temporaire en surnombre. Au parquet, le tribunal de grande instance de Metz compte actuellement une vacance. A l'issue du projet de nomination de magistrats diffusé le 1er mars 2013, deux vacances sont prévues à compter de septembre 2013. Toutefois, un poste de substitut du procureur de la république a été proposé aux auditeurs de justice de la promotion 2011 pour une prise de fonction en septembre prochain. Il convient de préciser que la direction des services judicaires est confrontée à un déficit d'attractivité de certains postes notamment au parquet du tribunal de grande instance de Metz. Compte tenu du projet de nomination des magistrats, de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2011 et sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la cour d'appel de Metz et le procureur général près cette cour disposeront, en septembre 2013, respectivement, de 3 et 2 magistrats placés qui auront vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. Enfin, lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2013, à l'issue des dialogues de gestion, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats de cette juridiction afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature. Le nombre d'emplois de fonctionnaires localisés au tribunal de grande instance de Metz est, quant à lui, fixé à 101 dont 6 greffiers en chefs, 48 greffiers, 1 secrétaire administratif, 40 adjoints administratifs, 5 adjoints techniques et 1 contractuel de catégorie C. L'effectif réel de cette juridiction est actuellement de 96 agents dont 5 greffiers en chefs, 47 greffiers, 1 secrétaire administratif, 39 adjoints administratifs et 4 adjoints techniques. Suite à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs qui s'est réunie le 26 novembre 2012, 3 adjoints administratifs ont pris leurs fonctions le 1er mars 2013. Les autres postes vacants seront proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes du 1er semestre 2013. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Metz ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.

Par albert.caston le 27/03/13
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14ème législature

Question N° : 16045 de M. Edouard Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > appels d'offres Analyse > réglementation. candidatures. rejet

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 733

Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3370

Texte de la question

M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée qu'il convient de donner à l'article 52 du Code des marchés publics. Cet article dispose que « avant de procéder à l'examen des candidatures, l qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelle, technique et financière mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. ... ». Au vu de ces dispositions la jurisprudence administrative a considéré que des difficultés d'exécution d'un marché antérieur pouvaient être invoquées pour conclure au rejet d'une candidature (CE, 10 juin 2009, Région Lorraine ; CAA Nancy, 12 mai 2005, Département de la Moselle). Ces jurisprudences concernaient des hypothèses dans lesquelles les marchés ayant connu des difficultés d'exécution avaient été conclus antérieurement par le pouvoir adjudicateur appelé à se prononcer sur la candidature. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise si les solutions jurisprudentielles ainsi dégagées sont susceptibles de s'étendre aux difficultés d'exécution rencontrées avec l'entreprise candidate par un autre pouvoir adjudicateur que celui appelé à statuer sur la candidature de celle-ci. Il cite le cas, à titre d'exemple, des difficultés d'exécution qu'une commune membre aurait rencontrées avec une entreprise, dont il serait établi qu'elles seraient imputables à celle-ci, par exemple par une décision de justice définitive, et dont l'EPCI dont cette commune est membre souhaiterait se prévaloir afin d'écarter la candidature de cette entreprise à l'attribution de l'un de ses propres marchés.

Texte de la réponse

Dans le cadre de l'examen des candidatures prévu à l'article 52 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter les candidatures irrecevables. De ce fait, peut être éliminé un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu'il a mal exécuté des travaux antérieurs (CE, 27 février 1987, Hôpital départemental Esquirol c/ Sté Geneton, n° 61402). Cette position a été toutefois nuancée, le Conseil d'Etat ayant estimé qu'une « commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153). Il revient par conséquent au pouvoir adjudicateur, d'une part, de prouver la réalité du manquement du candidat lors de l'exécution de marchés antérieurs (exemple : CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 3541559), et d'autre part de démontrer que ces manquements sont de nature à mettre en doute la réalité de la capacité du candidat de répondre au marché auquel il soumissionne. Il n'existe pas de jurisprudence relative à l'exclusion d'un candidat sur le fondement d'une mauvaise exécution d'un marché antérieur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur que celui qui passe le marché considéré. Toutefois, il peut être évoqué qu'une décision d'exclusion uniquement fondée sur « des bruits et des rumeurs » de restructuration de l'entreprise candidate est irrégulière (CE, 28 avril 1993, Syndicat départemental d'électricité de la Drôme, n° 81843).

Par albert.caston le 27/03/13
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14ème législature

Question N° : 8959 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire > Justice

Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6228

Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3376

Date de changement d'attribution : 20/11/2012

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques des sociétés de recouvrement. Plusieurs associations familiales, dont Familles de France, constatent depuis de nombreuses années que les sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales, ce qui engendre des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution. Pourtant, cela n'empêche pas ces sociétés d'agir peu scrupuleusement et d'harceler moralement les consommateurs. Pour exemple, les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme "sommation extrajudiciaire", "mise en demeure avant poursuites" ou "saisie de rémunération", alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. De même, les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d'huissiers agissant en tant qu'officiers de justice, ce qui crée la confusion dans l'esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et sanctionnée par l'article 433-13 du code pénal. Ce qui est encore plus grave, c'est que les sociétés de recouvrement exercent parfois des pressions, des menaces, voire du harcèlement en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l'employeur du débiteur, en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Les associations familiales, comme Familles de France, ont également constaté que ces sociétés recouvraient aussi des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mieux réglementer cette profession, ces manoeuvres entraînant les débiteurs dans une spirale infernale où le harcèlement de ces sociétés les fragilise gravement.

Texte de la réponse

Les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui sont déjà strictement encadrées, tout particulièrement afin d'assurer la protection du débiteur et de sanctionner les dérives effectivement observées. Les pratiques et méthodes irrégulières dont peut être victime le débiteur sont susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. Sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. A cet égard, l'article R. 124-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes qui procèdent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur acctivité. Sur le plan pénal, un certain nombre de ces pratiques et méthodes peuvent être réprimées par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des procédures civiles d'exécution que du code pénal, ces deux codes prévoyant une échelle de peines adaptée selon leur gravité. L'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution punit ainsi de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adressée au débiteur. L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Si le droit en vigueur parait dès lors suffisant, le contexte de crise économique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.

Par albert.caston le 25/03/13
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Indépendance de l'autorité judiciaire

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice

Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice rappelle que l'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par la Constitution.

Les juges d'instruction sont des magistrats du siège qui assurent leur mission en toute indépendance et conformément au droit.

Elle regrette tous propos qui porteraient atteinte à l'honneur des juges et assure les magistrats qui seraient mis en cause de son soutien.

Par albert.caston le 25/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BASCOULERGUE, SJ G, 2013, p. 605.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.173

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air horizons et la société anonyme Star Airlines, devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport aérien de passagers, ont, le 2 août 2005, conclu avec la société Marmara, voyagiste, un contrat d'affrètement long et moyen courrier prévoyant notamment que la société Air horizons fournirait des avions afin d'assurer les vols avec l'Egypte ; qu'il était convenu que la société Marmara réglerait l'intégralité des prestations à la société XL Airways, celle-ci devant rétrocéder à la société Air horizons la part lui revenant ; que le 22 septembre 2005, la société Banque Safra (la banque) a accordé une ouverture de crédit à la société Air Horizons afin de lui permettre de faire face aux obligations résultant du contrat d'affrètement ; que, le même jour, ont été conclues une convention de nantissement d'un compte de dépôt à terme par la société XL Airways au profit de la banque, ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues à celle-ci par la société Air horizons au titre de l'ouverture de crédit, et une convention de délégation de créance par laquelle la société XL Airways, débitrice de la société Air horizons, s'obligeait à payer à la banque les sommes dues à celle-ci au titre de l'ouverture de crédit ; que la société Air horizons ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré la créance née du contrat de crédit ; qu'elle a ensuite réalisé le nantissement ; que, faisant valoir que cette sûreté lui était inopposable en l'absence d'autorisation de son conseil d'administration, la société XL Airways a fait assigner la banque afin d'obtenir la restitution de la somme ainsi perçue ; que le premier juge ayant accueilli cette demande, la banque a soutenu, en cause d'appel, qu'elle était en droit de conserver la somme litigieuse sur le fondement de la convention de délégation de créance ; que la société XL Airways a alors demandé que celle-ci lui soit également déclarée inopposable faute d'autorisation du conseil d'administration ;

Attendu que pour accueillir cette demande et condamner, en conséquence, la banque à restituer à la société XL Airways la somme de 3 223 855 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit consenti par la banque à la société Air horizons l'avait été sous la condition de constitution au profit du prêteur de "sûretés", à savoir le nantissement d'un compte de dépôt à terme par la société XL Airways et une délégation de créance qualifiée d'imparfaite, retient qu'il ne peut être contesté que celle-ci s'analyse en une garantie ; qu'il ajoute qu'il est démontré par les stipulations du contrat d'affrètement que le transporteur et le transporteur de substitution avaient chacun leurs obligations propres et que le premier a garanti les obligations du second ; qu'il constate, ensuite, qu'il est démontré qu'il n'existe pas de délibération du conseil d'administration de la société XL Airways, de caractère général, dans les limites légales, ou spéciale, autorisant son président-directeur général à constituer une garantie ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations de la convention de délégation de créance que la société XL Airways ne s'était obligée envers la banque qu'à concurrence du montant des sommes par elle dues à la société Air horizons au titre du contrat d'affrètement, de sorte que l'engagement ainsi contracté par le délégué ne constituait, à son égard, qu'un mode d'extinction de sa propre dette envers le délégant, échappant aux prévisions du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société XL Airways tendant à l'irrecevabilité du moyen fondé sur l'existence d'une convention de délégation de créance et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de nantissement inopposable à la société XL Airways l'arrêt rendu entre les parties, le 20 octobre 2011, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société XL Airways aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Banque Safra ; rejette sa demande ;