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Par albert.caston le 25/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 6 mars 2013

N° de pourvoi: 11-28.780

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juillet 1990 M. X... a reconnu Sarah Y..., née le 3 décembre 1988 ; que, par actes des 9 et 16 juillet 2007, il a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que M. X... a introduit son action plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, de sorte que cette action est soumise au nouveau délai de prescription, et que plus de dix ans se sont écoulés entre la reconnaissance et la date de l'assignation en contestation de paternité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mmes Sabah et Sarah Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Par albert.caston le 25/03/13
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Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque !

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos inadmissibles de certains politique suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 21 mars 2013

Communiqués de presse, publié le 22 mars 2013, mis à jour le 22 mars 2013

Cela faisait longtemps... Longtemps que certains politiciens ne s'étaient pas crus autorisés à commenter et dénigrer la décision de trois magistrats qui n'avait pas l'heur de leur plaire.

Mais quand ces juges d'instruction ont osé - ô crime de lèse-majesté - « mettre en examen » Nicolas Sarkozy, lui-même adepte fervent de la séparation des pouvoirs, ses plus ardents défenseurs se sont déchaînés...

C'est ainsi que François Fillon est « stupéfait » par une décision qui lui « apparaît aussi injuste qu'extravagante ». Pour Thierry Mariani, fin connaisseur du monde judiciaire, « c'est un acte politique ». Il est pour lui évident que « certains magistrats ont des comptes à régler avec l'ancien président de la République et ont des arrière-pensées politiques ». Il est conforté dans cette analyse percutante par Christian Estrosi pour qui cette affaire a « des relents politiques évidents ». Certains vont même jusqu'à évoquer un complot de François Hollande, auquel participerait la justice, pour assurer sa tranquillité en 2017... La palme revient cependant au récidiviste Henri Guaino pour qui la « façon dont le juge Gentil fait son travail » est « indigne » et pour qui ce magistrat aurait « déshonoré un homme et la Justice » et devrait « s'expliquer »...

Il faudrait visiblement que Nicolas Sarkozy bénéficie d'un Code de procédure pénale différent de celui applicable à ses concitoyens...

Le Syndicat de la magistrature n'est pas par principe hostile à une critique objective du fonctionnement de la justice, mais il dénonce avec force ces attaques démagogiques, qui ne visent qu'à affaiblir l'autorité judiciaire à des fins politiciennes, et ces pressions sur des magistrats qui, appliquant la loi, prennent des décisions qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. Comme les 16 autres personnes mises en examen dans l'affaire dite « Bettencourt », Nicolas Sarkozy bénéficie de la présomption d'innocence et de voies de recours, mais les propos de « ses amis politiques » n'ont pas leur place dans une démocratie.

Par albert.caston le 25/03/13
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Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné !

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux multiples tentatives de déstabilisation de la justice dans l'affaire Bettencourt

Communiqués de presse, publié le 24 mars 2013, mis à jour le 24 mars 2013

Tout sera décidément tenté pour que Nicolas Sarkozy ne soit pas mis en cause dans une affaire pénale.

Rappelons tout d'abord que le dossier de l'affaire dite Bettencourt est resté pendant des mois entre les mains du procureur de la république de Nanterre, Philippe Courroye, dont la proximité avec Nicolas Sarkozy est de notoriété publique, et que ce parquetier a usé d'une singulière énergie procédurière pour éviter que cette affaire soit confiée a un magistrat instructeur indépendant.

Puis, il y a eu les déclarations indignées voire injurieuses de certains politiques suite à la mise en examen de l'ancien président de la République qui ont conduit la garde des Sceaux, dans un communiqué du 22 mars, à regretter « tous propos qui porteraient atteinte à l'honneur des juges » et a rappelé que « l'indépendance de l'autorité judicaire (était) garantie par la Constitution ».

Mais les attaques persistent.

Ainsi une certaine presse n'hésite pas à évoquer la vie privée de l'un des magistrats en charge du dossier ou des traits supposés de son caractère pour affirmer qu'il serait de toute façon inutile d'intenter des recours contre ses décisions, ou encore que l'instruction serait nécessairement à charge.

Et, aujourd'hui, c'est l'avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, qui, dans un entretien au JDD, s'en prend à l'impartialité de ce juge au motif qu'il aurait signé une « tribune politique » le 27 juin 2012 contre Nicolas Sarkozy.

Il faut rappeler que ce texte, intitulé « Agir contre la corruption : l'appel de juges contre la délinquance financière », co-signé par les principales associations anti-corruption (Anticor, Sherpa, Transparency), des associations et syndicats de magistrats (l'association des jeunes magistrats, l'association des magistrats instructeurs, le Syndicat de la magistrature, l'union syndicale des magistrats administratifs), des syndicats de policiers, n'est en rien une tribune politique. C'est un appel qui, constatant les lacunes du système français en matière de lutte contre la corruption - carences par ailleurs rappelées dans de récents rapports dont celui de l'OCDE - propose les mesures à même d'y remédier. Rien à voir donc avec une attaque politique ciblée contre Nicolas Sarkozy... Sauf à considérer que tout juge d'instruction serait nécessairement partial à son égard parce qu'il s'est exprimé en faveur d'une politique volontariste en matière de lutte contre la corruption...

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force ces tentatives renouvelées de déstabilisation à l'encontre d'un magistrat instructeur qui, avec deux de ses collègues, a eu l'audace de considérer que Nicolas Sarkozy était un justiciable comme les autres.

Il dénonce avec la même vigueur une atteinte inadmissible à la liberté d'expression des magistrats. Car n'en déplaise à tous ceux qui rêvent d'une justice muette et aux ordres, le devoir de réserve ne se confond pas avec une obligation au silence, et les magistrats peuvent, comme tous les citoyens, participer au débat public, en rappelant notamment la nécessité de lutter contre la grande délinquance financière pour le bien commun.

Le Syndicat de la magistrature demande solennellement que cessent ces attaques afin que la justice puisse remplir ses missions avec la sérénité nécessaire à son bon fonctionnement.

Par albert.caston le 25/03/13
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Citoyens assesseurs : le gâchis d'une politique sécuritaire démagogique

Communiqué du Syndicat de la magistrature suite à la publication le 28 février 2013 du rapport de la mission d'audit sur l'expérimentation des "citoyens assesseurs

Communiqués de presse, publié le 1er mars 2013, mis à jour le 1er mars 2013

Au mois de septembre 2010, Nicolas Sarkozy, en répondant à une question sur le meurtre d'une joggeuse près de Lille par un homme déjà condamné pour viol, s'adressait aux députés UMP du collectif Droite populaire en déplorant que le peuple ne soit pas assez associé aux décisions de justice et que les sanctions soient généralement moins lourdes lorsqu'elles étaient rendues par des magistrats professionnels. Lors de ses voeux adressés aux Français en décembre 2010, il persistait en déclarant qu'il souhaitait « les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérants en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires. Ainsi, c'est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l'exaspération du pays ».

Ces propos résument à eux seuls la défiance à l'égard des magistrats qui a présidé à l'élaboration de la loi du 10 août 2011 introduisant les « citoyens assesseurs » aux cotés des magistrats professionnels en correctionnelle, au tribunal correctionnel pour mineur ainsi que dans les juridictions d'application des peines, et l'idée simpliste qui la sous-tend selon laquelle le « peuple » serait plus sévère que les magistrats.

La suite, nous la connaissons. La réforme a été menée au pas de charge, sans concertation préalable, pour être expérimentée dès le début de l'année 2012 dans deux cours d'appel, celle de Toulouse et celle de Dijon.

Plaquée sans réflexion sur le fonctionnement habituel des services correctionnels, elle a demandé un investissement énorme de la part des fonctionnaires et des magistrats, qui ont « joué le jeu » de l'expérimentation pour permettre à ces « citoyens assesseurs » d'être pleinement en capacité de juger et de remplir effectivement leur mission.

Le bilan qui vient d'en être dressé est accablant : la complexité de la procédure pénale, les difficultés d'organisation des juridictions, le ralentissement du cours de la justice, l'augmentation des stocks et le coût de la réforme en moyens matériels et humains, imposés à des juridictions déjà exsangues, doit conduire à l'arrêt de l'expérimentation.

Si les citoyens assesseurs se sont déclarés satisfaits de leur expérience, ils ont été souvent désemparés par la difficulté de la tâche, induite par l'absence totale de réflexion sur leur place dans le système.

Et pour finir, la réforme a manqué son but avoué : nos concitoyens ne sont pas plus répressifs que les magistrats professionnels.

Ce bilan, nous aurions pu le tirer avant même que la réforme ne soit en place. Introduite pour de mauvaises raisons, elle est l'exemple même d'une politique pénale purement démagogique, destinée à afficher une volonté politique de fermeté au mépris de ses conséquences catastrophiques pour une justice pénale asphyxiée et du « citoyen » lui-même, simple alibi au service d'une politique sécuritaire qui le dépasse.

Il faudra cependant retenir la satisfaction des citoyens assesseurs d'être associés au fonctionnement de la justice pénale. Le Syndicat de la magistrature a toujours considéré qu'il était nécessaire que la justice s'ouvre sur la société. Mais cette participation doit s'inscrire dans une réforme globale de la justice pénale dont les missions devront être redéfinies, pour ne plus se réduire à la mise en oeuvre de la politique de la « tolérance zéro ». La participation du citoyen à une justice pénale rénovée pourra alors prendre tout son sens.

Par albert.caston le 25/03/13
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Un nouvel article de M. BOUGUIER !

Par albert.caston le 25/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 19.

- M. Galland, Revue de droit immobilier 2013 p. 319.

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 651.

CONSEIL D'ÉTAT.

5ème et 4ème sous-sections réunies

PLEIN CONTENTIEUX

N° 343434

ECLI:FR:CESSR:2013:343434.20130320

20 mars 2013.

Mentionnée au recueil Lebon.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris (75015) ; la SMABTP demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler l'arrêt nº 08PA02167 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement nº 0210636/6-2 du 26 février 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de M. A... et des sociétés " Bureau Veritas " et " Darras et Jouanin " à lui rembourser la somme de 141 162,24 euros, versée à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), dans le cadre de sa garantie dommages-ouvrage, au titre de mesures provisoires et d'investigations consécutives à l'apparition des désordres affectant la façade de l'école qu'elle avait rénovée ;

2º) réglant l'affaire au fond, de condamner M. A...et les sociétés " Bureau Veritas " et " Darras et Jouanin " à lui verser la somme de 141 162,24 euros ainsi que la somme de 665 009,37 euros au titre des travaux de réparation, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ;

3º) de mettre à la charge de ces derniers la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société " Bureau Veritas ", de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société " Darras et Jouanin " et de la SCP Boulloche, avocat de M.A...,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société " Bureau veritas ", à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société " Darras et Jouanin " et à la SCP Boulloche, avocat de M.A... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Paris a confié la rénovation d'une école élémentaire, située 50-54 rue Gutenberg, à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), qui a souscrit une assurance de dommages-ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société " Darras et Jouanin " a été chargée, sous la maîtrise d'oeuvre de M. B...A..., architecte, et le contrôle technique de la société " Bureau Veritas ", de l'exécution des travaux, qui ont été réceptionnés le 28 juillet 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres sur les façades de l'école, la SEMEA XV a sollicité la garantie de la SMABTP, qui lui a été accordée par décision du 2 mars 1998 ; qu'après avoir pris en charge les frais engagés pour sécuriser les lieux et recherché la cause des désordres, la SMABTP a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de condamnation de M. A..., de la société " Darras et Jouanin " et de la société " Bureau Veritas " à lui rembourser la somme de 141 162, 24 euros ; que cette demande a été rejetée par un jugement du 26 février 2008, confirmé par un arrêt du 2 juillet 2010de la cour administrative d'appel de Paris, contre lequel la SMABTP se pourvoit en cassation ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages, souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, garantit " (...) en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil " ; qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civilse trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs ;

3. Considérant qu'en rejetant la demande de la SMABTP, qui avait pris en charge, dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage, le coût des opérations nécessaires pour sécuriser les lieux et rechercher la cause de désordres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, aux motifs que la mission de la SEMEA XV s'était achevée le 28 juillet 1992 lors de la réception des travaux litigieux et que seule la ville de Paris avait qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs, alors que l'assurance de dommages souscrite par la SEMEA XV bénéficiait à la ville de Paris et que la SMABTP était subrogée dans les droits de cette dernière, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SMABTP est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 2 juillet 2010 ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.A..., de la société " Bureau Veritas " et de la société " Darrras et Jouanin " une somme de 700 euros chacun à verser à la SMABTP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SMABTP qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 2 juillet 2010de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : M.A..., la société " Bureau Veritas " et la société " Darras et Jouanin " verseront chacun à la société SMABTP une somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M.A..., de la société " Bureau Veritas " et de la société " Darrras et Jouanin " présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société SMABTP, à M. B...A..., à la société " Bureau Veritas " et à la société " Darras et Jouanin ".

[RJ1] Rappr. Cass. civ. 1ère, 8 octobre 1996, nº 96-20.275, Bull. nº 238.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 12 janvier 1999

N° de pourvoi: 96-20.275

Publié au bulletin Rejet.

Attendu que la société Aguettaz, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la Mutuelle du Mans assurance IARD, pour le compte de ses clients, les époux X..., l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'ayant été condamnée à réparer des désordres survenus avant la réception affectant cette construction, la société Aguettaz a demandé la garantie de l'assureur, mais que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1996) l'a déboutée, au motif que seul le maître de l'ouvrage bénéficie de l'assurance de dommages et non le constructeur ;

Attendu que la société Aguettaz reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors qu'un contrat d'assurance de choses, souscrit pour le compte de qui il appartiendra, s'analyse comme un contrat d'assurance de responsabilité pour le souscripteur, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 112-1 du Code des assurances ;

Mais attendu que l'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits, et ne constitue pas pour le constructeur, alors même qu'il aurait souscrit la police pour le compte du maître de l'ouvrage, une assurance de responsabilité ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Par albert.caston le 25/03/13
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A lire là :

http://www.mon-immeuble.com/actualite/teneur-en-plomb-de-l-eau-potable-2...

Par albert.caston le 25/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 12.

Conseil d'État

N° 361866

ECLI:FR:CESSR:2013:361866.20130318

Inédit au recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière dont le siège est 7, place de la défense à Paris-La-Défense Cedex (92974) et la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92120), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1057 du 7 novembre 1958 ; le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de ce décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifiées et codifiées dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre 2000 ratifiée par l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;

Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 21, codifiée ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du Syndicat français de l'industrie cimentière et de la Fédération de l'industrie du béton, et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'égalité des territoires et du logement,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat du Syndicat français de l'industrie cimentière et de la Fédération de l'industrie du béton, et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que les dispositions du V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, issues de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifiées et codifiées dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre 2000 ratifiée par l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003, prévoient qu' " un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois " ; que ces dispositions, en application desquelles a été édicté le décret du 15 mars 2010 attaqué par les organisations requérantes, sont applicables au présent litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que la question de savoir si la décision mentionnée par les dispositions législatives contestées constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement, relatif notamment au droit de participation du public à l'élaboration de ces décisions, et si, dans l'affirmative, ces dispositions en méconnaîtraient les exigences soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du Syndicat français de l'industrie cimentière et de la Fédération de l'industrie du béton jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat français de l'industrie cimentière, à la Fédération de l'industrie du béton, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et au Premier ministre.

Par albert.caston le 25/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 7.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-11.589 12-30.128

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° V 12-11.589 et W 12-30.128 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-11.589 examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société Axa France lARD s'est pourvue en cassation, le 9 janvier 2012, contre l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 2011), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; que cette décision ayant été signifiée le 23 février 2012 à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Les Maisons du Golfe, ce pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition est irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-30.128, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le devis signé par Mme Y... avec la société Les Maisons du Golfe n'avait pas été établi en application des prescriptions d'ordre public prévues pour le contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire, de ces seuls motifs, que la société Axa ne rapportait pas la preuve que la société Les Maisons du Golfe aurait fait une fausse déclaration à son assureur en indiquant exclure de son activité la construction de maison individuelle, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 12-30.128, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la terrasse, réalisée sur des terres de remblais, s'était affaissée et qu'il en résultait des dommages au caniveau des eaux de pluie, à la douche, aux murs et au carrelage de la piscine, mais que Mme Y... n'avait pas été empêchée d'utiliser sa terrasse et sa piscine, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que les désordres généralisés de la terrasse rendaient celle-ci impropre à sa destination et que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice de jouissance et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 12-30.128, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Axa demandait de faire application des limites de garantie de la police multirisque artisan du bâtiment et de déduire des sommes éventuellement mises à sa charge le montant de la franchise, la cour d'appel, qui, saisie d'une action directe de la victime contre l'assureur sur le fondement de la garantie décennale, n'a pas statué sur l'opposabilité de la franchise à l'assuré, a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que cette demande devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 12-11.589 ;

REJETTE le pourvoi n° W 12-30.128 ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° W 12-30.128 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la terrasse de Madame Y... avait été construite par la société LES MAISONS DU GOLFE, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs étaient réunies sur le fondement de la garantie décennale et condamné en conséquence la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame Y... la somme de 85.828,90 € ;

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD que la société LES MAISONS DU GOLFE a souscrit une police multirisque artisans du bâtiment avec prise d'effet au premier août 1996 ; que lors de la souscription de la police, le gérant a déclaré ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles au sens des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de l'habitation et de la Construction ; qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne Y... a confié à la société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il ne peut donc être considéré que la société LES MAISONS DU GOLFE a exercé une activité contraire à son engagement lors de sa déclaration de souscripteur ; à l'opposé que la description des travaux tels que détaillés dans le devis ne permet pas de constater l'exercice d'activités non conformes aux activités pour lesquelles les garanties sont contractuellement acquises aux termes des conditions particulières ; que d'ailleurs, il n'est nullement invoqué que l'un des travaux tels que spécifié dans le devis sont exclus comme ne relevant pas des activités garanties ; que le moyen tiré de ce que le sinistre est hors champ d'application des garanties souscrites sera donc écarté ; pour les mêmes motifs et au regard des constats précédents que l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances doit être également écarté dans la mesure où la nature des travaux effectivement réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE ne permet pas de considérer que cette dernière a commis une fausse déclaration intentionnelle ; que le moyen tiré de la nullité de la police d'assurance sera donc également rejeté ;

1°/ ALORS QUE les règles édictées par le Titre III du Code de la construction et de l'habitation, dont les articles L. 231-1 à L. 231-13 font partie, sont d'ordre public, et s'appliquent en conséquence indépendamment de la volonté des parties ; que pour dire que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas exercé une activité hors champ de garantie ni effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel a énoncé que le devis du 21 août 1998 convenu entre celle-ci et Madame Y... n'avait pas été établi « conformément et en application » des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en déduisant ainsi l'absence de fausse déclaration du seul non-respect par les parties, lors de l'établissement du devis, des formalités imposées par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

2°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société LES MAISONS DU GOLFE auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient que « le souscripteur déclare (...) 1.4 ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles visé par le chapitre 1er du Titre III de la loi du 19 décembre 1990 (articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) et son décret d'application du 27 novembre 1991 » (cf. Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que l'exposante faisait valoir que le chantier en cause avait donné lieu au dépôt d'un permis de construire portant expressément sur la construction d'une maison individuelle (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 15, avant-dernier §) ; que le rapport d'expertise judiciaire exposait que la société LES MAISONS DU GOLFE avait établi le plan de la maison dont elle avait assuré la construction (cf. rapport d'expertise judiciaire, p. 8 § 3) ; que pour dire néanmoins que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel a énoncé que le devis du 21 août 1998 convenu entre celle-ci et Madame Y... n'avait pas été établi « conformément et en application » des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante (cf. conclusions, p. 15 et s.), la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas en l'espèce agi en qualité de constructeur de maisons individuelles, peu important qu'elle n'ait pas, à cette occasion, respecté les prescriptions d'ordre public édictées par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

3°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société LES MAISONS DU GOLFE auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient que « le souscripteur déclare (...) 1.4 ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles visé par le chapitre 1er du Titre III de la loi du 19 décembre 1990 (articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) et son décret d'application du 27 novembre 1991 » (cf. Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que pour dire que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la nature des travaux effectivement réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE ne permet pas de considérer que cette dernière a commis une fausse déclaration intentionnelle » ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la moindre analyse de l'objet des travaux réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE au profit de Madame Y..., ni dire en quoi ceux-ci ne relevaient pas du régime applicable aux constructions de maisons individuelles édicté par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la garantie de l'assureur ne peut couvrir un sinistre survenu à l'occasion d'une activité qui avait été expressément exclue du champ de la police d'assurance ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société LES MAISONS DU GOLFE auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient que « le souscripteur déclare (...) 1.4 ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles visé par le chapitre 1er du Titre III de la loi du 19 décembre 1990 (articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) et son décret d'application du 27 novembre 1991 » (cf. Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que l'exposante faisait valoir que le chantier en cause avait donné lieu au dépôt d'un permis de construire portant expressément sur la construction d'une maison individuelle (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 15, avant-dernier §) ; que le rapport d'expertise judiciaire exposait que la société LES MAISONS DU GOLFE avait établi le plan de la maison dont elle avait assuré la construction (cf. rapport d'expertise judiciaire, p. 8 § 3) ; que pour dire néanmoins que la police d'assurance avait vocation à s'appliquer en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé que le devis du 21 août 1998 convenu entre celle-ci et Madame Y... n'avait pas été établi « conformément et en application » des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante (cf. conclusions, p. 15 et s.), la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas en l'espèce agi en qualité de constructeur de maisons individuelles, peu important qu'elle n'ait pas, à cette occasion, respecté les prescriptions d'ordre public édictées par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

5°/ ET ALORS ENFIN QU'en statuant ainsi, sans procéder à la moindre analyse de l'objet des travaux réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE au profit de Madame Y..., ni dire en quoi ceux-ci ne relevaient pas du régime applicable aux constructions de maisons individuelles édicté par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la terrasse de Madame Y... avait été construite par la société LES MAISONS DU GOLFE, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs étaient réunies sur le fondement de la garantie décennale et condamné en conséquence la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame Y... la somme de 85.828,90 € ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'identification et la nature des désordres que l'expert indique que la maison et la terrasse ont été construites en 1999 par la société LES MAISONS DU GOLFE, les désordres sur la terrasse étant apparus en 2006 ; que l'expert les a constatés sur l'ensemble de la terrasse ; sur la description des désordres qu'il indique que la terrasse a été réalisée sur des terres de remblais, ce dernier ayant provoqué, avec le temps, l‘affaissement de l'ouvrage béton de la terrasse engendrant ainsi des dommages importants pour d'autres ouvrages attenants à la terrasse tels que le caniveau des eaux de pluie, la douche de la piscine, les murs et le carrelage ; sur les causes des désordres qu'il précise que la réalisation de l'ouvrage béton comporte une étude préalable qui, dans le cas d'espèce, n'a pas été réalisée ; que l'affaissement de l'ouvrage béton qui s'aggrave avec le temps résulte de la construction sur une terre rapportée et non stabilisée ; que ce désordre est uniquement imputable au manque d'étude béton préalable et donc de la responsabilité de l'entreprise ayant procédé à la réalisation de l'ouvrage ; Attendu que le siège des désordres tels que décrits par l'expert et leur caractère généralisé, même s'ils ne compromettent pas la solidité de la maison dans la mesure où seule la terrasse est concernée, permettent néanmoins de considérer que cette dernière est atteinte de malfaçons qui la rendent impropre à sa destination au regard de l'affaissement constaté par l'expert mais également des incidences sur les autres ouvrages à proximité et, notamment, la piscine ; Attendu ainsi qu'au regard de la nature décennale des désordres telle que mise en évidence par le rapport d'expertise, il convient de déclarer la société LES MAISONS DU GOLFE responsable de ceux-ci par application des articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie légale étant applicable de plein droit à l'exclusion de toute autre garantie sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; Attendu que l'expert a chiffré le coût de réfection de la totalité de la terrasse ; que ce chiffrage, non pertinemment critiqué par les parties, sera donc entériné ; Attendu toutefois qu'en l'état du placement de la société LES MAISONS DU GOLFE en liquidation judiciaire postérieurement à la date d'origine du sinistre, la créance de Madame Corinne Y... à son encontre sera seulement fixée ; qu'en revanche, il sera fait droit à la demande en paiement dirigée à l'encontre de la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureurs décennale de la société LES MAISONS DU GOLFE ; que sa demande subsidiaire au titre de l'application des limites de garantie sera écartée en l'absence de détermination et de chiffrage de sa prétention de ce chef ; Attendu que la demande reconventionnelle de Madame Corinne Y... en paiement de dommages-intérêts que contrairement à ses allégations dans ses conclusions du 14 décembre 2010, il est établi que la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD a procédé au règlement des sommes portant condamnation le 19 novembre 2010 ; Attendu par ailleurs que Madame Corinne Y... fait état d'un préjudice de jouissance sans en rapporter la preuve ; qu'en effet et jusqu'à présent, elle ne produit aucune pièce permettant de considérer que les désordres tels qu'établis l'ont empêchée d'utiliser sa terrasse ainsi que sa piscine ; que sa demande en paiement de dommages-intérêts sera donc rejetée » ;

1°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; qu'en énonçant tout à la fois que la terrasse était, du fait des désordres, impropre à sa destination (arrêt attaqué, p. 6, § 4) et que Madame Y... ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité d'utiliser sa terrasse (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la Cour d'appel s'est contredite sur un point de fait essentiel à la solution du litige, dont la preuve pesait sur Madame Y..., et a en conséquence méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Madame Y... ne démontrait pas avoir été empêchée d'utiliser sa terrasse (arrêt attaqué, p. 7, § 3) ; qu'en retenant néanmoins que les désordres affectant la terrasse la rendaient impropre à sa destination, sans dire en quoi consistait cette impropriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la terrasse de Madame Y... avait été construite par la société LES MAISONS DU GOLFE, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs étaient réunies sur le fondement de la garantie décennale et condamné en conséquence la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame Y... la somme de 85.828,90 € ;

AUX MOTIFS QU'« il sera fait droit à la demande en paiement dirigée à l'encontre de la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur décennale de la société LES MAISONS DU GOLFE ; que sa demande subsidiaire au titre de l'application des limites de garantie sera écartée en l'absence de détermination et de chiffrage de sa prétention de ce chef » ;

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit fait application des limites de garantie au seul motif que cette demande n'était pas chiffrée ni « déterminée », la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ;

QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en l'espèce, la société AXA FRANCE IARD sollicitait de la Cour d'appel qu'elle fasse « application des limites des garanties souscrites » et « en particulier qu'elle laisse à la charge de la société LES MAISONS DU GOLFE le montant de la franchise fixé à l'article 6 des conditions particulières » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 26, § 5 et 6) ; que l'article 6 des conditions particulières versées aux débats énonce que « le montant de base de la franchise est de : 6.000 francs » (cf. conditions particulières, p. 6, art. 6.1), de sorte que la demande de l'exposante était parfaitement chiffrée.

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Par albert.caston le 25/03/13
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