albert.caston

Par albert.caston le 21/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 6 février 2013

N° de pourvoi: 12-10.251

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu de l'Agence de marketing appliqué (AMA), société belge de vente par correspondance, des documents publicitaires qui la déclaraient gagnante d'un chèque de 23 100 euros et d'un chèque de 22 500 euros, a assigné cette dernière en paiement des gains annoncés ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions l'arrêt retient que si les deux documents publicitaires adressés à Mme X..., intitulés pour l'un, "confirmation de paiement" et pour l'autre, "résultat confirmé et assuré", présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture, puisqu'elle était définitivement déclarée grand bénéficiaire d'un chèque de 23 100 euros à payer en un seul chèque.... et que lui était annoncé qu'elle avait officiellement gagné 22 500 euros, l'illusion du gain était cependant dissipée par la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise clairement en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société AMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AMA ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ;

Par albert.caston le 20/03/13
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Les sites Inforenovateur.com et Mon-immeuble.com, co-organisent pour la 2ème édition, une conférence au Forum point P, sur le thème de la rénovation énergétique en copropriété. Une matinée pour répondre aux questions des copropriétaires et professionnels de l'immobilier sur la mise en oeuvre des travaux préconisés par l'audit et proposer des solutions d'accompagnement pour réussir son projet.

Audit énergétique en copropriété

Planification et accompagnement des travaux

Mardi 26 mars 2013

09h30-12h00

FORUM POINT P

11-13 Rue Boursault

75017 PARIS

Programme

9h30 Accueil petit-déjeuner

9h40 Introduction de la matinée

Isabelle DAHAN - Mon-immeuble.com

Xavier FAURE - Inforenovateur.com

9h50 DPE et Audit Energétique en copropriété. Bilan et perspectives

Anne-Lise DELORON, Directrice adjointe en charge des relations institutionnelles

du Plan Bâtiment Durable

10h05 Cas pratiques : Audit énergétique et planification des travaux

Olivier DELALANDE, Président de la Compagnie des Architectes de Copropriété (CAC)

Pierre BAUX, Vice-président CINOV construction

10h45 Solutions d'accompagnement pour réussir son projet de rénovation énergétique

Rodolphe DONNE, Chargé du projet Coach Copro®

Florian VAUJANY, Coordinateur de l'activité copropriété

Agence Parisienne du Climat (APC)

Anne LE BAIL, Chargée de mission du PACT de Paris Haut de Seine

11h25 Temps d'échanges Questions / réponses

11h50 Deux innovations à découvrir :

Le BIC (Bilan Initial de Copropriété) développé par l'Association Planète Copropriété

Une appli iPhone pour réaliser des DPE

Xavier FAURE- Inforenovateur.com

12h00 Conclusion de la matinée

Isabelle DAHAN - Mon-immeuble.com

Participation gratuite sur réservation (dans la limite des places disponibles)

Pour s'inscrire :

http://www.weezevent.com/conference-forum-point-p-deveko-et-mon-immeublecom

Par albert.caston le 20/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 15.

Conseil d'État

N° 364706

ECLI:FR:CESSR:2013:364706.20130311

Inédit au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 11 mars 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris cedex 04 (75184), représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219931/3-5 du 6 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société la Détection Electronique Française (DEF), a annulé la procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer et lui a enjoint, si elle entendait conclure le contrat relatif à ce lot, de reprendre intégralement la procédure de passation ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société DEF ;

3°) de mettre à la charge de la société DEF le versement des sommes de 5 000 euros et 35 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société la Détection Electronique Française,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société la Détection Electronique Française ;

1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 novembre 2012, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché, divisé en six lots, ayant pour objet des travaux de mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer de Liancourt (Oise) ; que la société la Détection Electronique Française (DEF) a présenté une offre pour le lot n° 5 " SSI, détection incendie et asservissement ", qui a été rejetée ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi par la société DEF, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du lot n° 5 du marché ;

3. Considérant que, pour annuler cette procédure, le juge des référés a jugé que la société DEF était susceptible d'avoir été lésée par les manquements de l'AP-HP à ses obligations de publicité et de mise en concurrence tenant, selon lui, d'une part, à l'absence de mention dans les documents de la consultation des exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes et, d'autre part, au recours, au stade de la sélection des offres, à un sous-critère qui se rapportait à la capacité professionnelle et technique des candidats et de leurs employés et donc à l'examen des candidatures ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le manquement tenant à l'absence de mention, dans les documents de la consultation, des exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes conformément aux dispositions de l'article 50 du code des marchés publics, était susceptible d'avoir lésé la société DEF dès lors qu'elle avait pu exercer une influence sur la présentation de son offre, alors qu'il ne ressortait d'aucun élément versé à l'instruction que le manquement en cause était susceptible d'avoir lésé la société, le juge des référés a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

5. Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à affirmer que le manquement tenant, selon lui, au recours, au stade de la sélection des offres, à un sous-critère qui se rapportait à la capacité professionnelle et technique des candidats, était susceptible d'avoir lésé la société DEF, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que l'AP-HP est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

7. Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société DEF ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...) Les candidatures (...) sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 53 du même code : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique (...) et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché (...) " ; que, si elles imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l'examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique ;

9. Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient

l'AP-HP, le sous-critère " présentation de l'entreprise ", qui impliquait une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures ; que, par suite, la société DEF est fondée à soutenir que l'AP-HP a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un tel sous-critère ; qu'eu égard à l'importance de ce sous-critère et même si tous les candidats ont obtenu, pour ce sous-critère, la même note, un tel manquement est susceptible d'avoir lésé la requérante ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, la société DEF est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer ;

10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société DEF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'AP-HP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que l'AP-HP n'est pas davantage fondée à demander que soit mis à la charge de la société DEF le remboursement de la somme de 35 euros acquittée au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 500 euros à verser à la société DEF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Paris ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu également, d'une part, de mettre à la charge de la société Siemens une somme de 1 500 euros à verser à la société DEF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris, et, d'autre part, de rejeter les conclusions présentées au même titre par la société Siemens devant le tribunal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 2012 est annulée.

Article 2 : La procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer est annulée.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la société la Détection Electronique Française une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Siemens versera une somme de 1 500 euros à la société la Détection Electronique Française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Siemens et par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la société la Détection Electronique Française et à la société Siemens.

Par albert.caston le 20/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-27.967

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de la mise en bouteille de sa cuvée 2001 de vin de Chinon, la société Sourdais a commandé à la société Bouchonnerie Jocondienne, des bouchons de liège ; qu'une partie de ces bouchons lui avait été livrée par la société de droit portugais Corticas Lamosel ; qu'à la suite de plaintes de clients signalant que le vin avait un goût de moisi, la société Bouchonnerie Jocondienne et son assureur, la société MAAF assurances, ont demandé en référé une expertise judiciaire qui a confirmé le vice des bouchons ; que la société Sourdais a assigné devant le tribunal de commerce de Tours, le 16 octobre 2008, la société Bouchonnerie Jocondienne et son assureur, lesquels ont appelé en garantie, la société Corticas Lamosel et son assureur, la société Imperio Bonanca Companhia de Seguros ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Bouchonnerie Jocondienne et la MAAF font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les renvoyer à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca Companhia de Seguros alors, selon le moyen, qu'une convention attributive de juridiction stipulée à l'initiative du vendeur ne s'applique que si elle a été acceptée par l'acheteur ; qu'en affirmant néanmoins, en l'absence de tout document contractuel versé aux débats à l'exception d'une facture comportant au verso les conditions générales de vente de la société Corticas Lamosel, que la société Bouchonnerie Jocondienne avait accepté la clause attributive de juridiction contenue dans ces conditions générales de vente, au motif inopérant que les parties entretenaient des relations commerciales suivies et que la société Bouchonnerie Jocondienne n'avait pas émis de protestation à l'égard de ces conditions de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation de la clause par l'acheteur, a violé l'article 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Mais attendu que l'arrêt, faisant application de l'article 23 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) relève d'une part que les deux sociétés entretenaient des relations commerciales suivies bien avant la vente litigieuse, que d'autre part, la société Bouchonnerie Jocondienne avait elle-même versé aux débats les conditions générales de vente dans lesquelles figuraient la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a pu en déduire que la clause lui était opposable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca Companhia de Seguros alors, selon le moyen :

1°/ que la clause attributive de juridiction incluse dans un contrat n'est pas opposable à un tiers qui ne l'a pas acceptée lors de la formation de ce contrat ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour déclarer opposable à la MAAF la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de vente conclu entre la société Bouchonnerie Jocondienne et la société Corticas Lamosel, que la MAAF ne tirait son droit à agir à l'encontre de la société Corticas Lamosel que de ce contrat et de sa subrogation future dans les droits de la société Sourdais, sans constater que la MAAF aurait accepté la clause attributive de juridiction dont se prévalait la société Corticas Lamosel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

2°/ que la compétence dérivée de l'article 6.1 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction au co-défendeur qui ne l'a pas souscrite ; qu'en considérant néanmoins que la MAAF devait être renvoyée devant la juridiction portugaise, dès lors que celle-ci était compétente à l'égard de son assurée en application de la clause attributive de juridiction prévue au contrat de vente, bien que la MAAF n'ait pas accepté cette clause, la cour d'appel a violé les articles 6.1 et 23 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Mais attendu que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de vente passé entre la société Bouchonnerie Jocondienne et la société Corticas Lamosel fait partie de l'économie du contrat et s'impose à l'assureur de la société française ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour déclarer la société Sourdais recevable et bien fondée en son action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société Bouchonnerie Jocondienne et son assureur, la cour d'appel a relevé que le nouvel article 1648 aux termes duquel l'action en garantie des vices cachés devait être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, avait valeur interprétative du "bref délai" de l'ancien article 1648 et avait vocation à s'appliquer aux procédures en cours, peu important la date de découverte du vice ou la date de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a renvoyé les sociétés Bouchonnerie Jocondienne, MAAF assurances et Sourdais à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca Companhia de Seguros, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Imperio Bonanca Companhia de Seguros aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 430.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 11-27.895

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les griefs exposés par la SCI de la Cour Vinque (la SCI), en cause d'appel, contre l'expertise ordonnée par le juge des référés, étaient confus et peu explicites, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne permettaient pas de déceler une quelconque partialité de l'expert et qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les eaux pluviales apparues sur le plafond de la chambre froide de la société Somme Viandes provenaient du décollement du relevé d'étanchéité de la terrasse de l'habitation voisine appartenant à M. X... et Mme Y... et relevé que la SCI connaissait, antérieurement à la vente, l'existence du vice affectant l'immeuble, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et caractérisé l'antériorité du vice a pu, sans méconnaître les termes du litige, en déduire l'existence d'un vice caché et l'impossibilité pour la SCI de se prévaloir de la clause de non-garantie figurant dans le contrat de vente et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la remise en état de la chambre froide nécessitait la destruction de celle-ci et sa reconstruction et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la vétusté car son isolant était encore aux normes avant d'être endommagé par les infiltrations d'eau pluviale, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant du préjudice de la société Somme Viandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI de la Cour Vinque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de la Cour Vinque à payer la somme de 2 500 euros à la société Mutuelle d'assurances des professions alimentaires ; rejette la demande de la SCI de la Cour Vinque ;

Par albert.caston le 20/03/13
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14ème législature

Question N° : 1565 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > gestion Analyse > révision générale des politiques publiques. perspectives

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3079

Texte de la question

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la démarche « lean ». Cette démarche - qui est à l'origine un nouveau mode de gestion de la production initiée par le constructeur japonais Toyota - se développe dans les juridictions depuis 2010. Elle a cependant été mise en oeuvre sans aucune concertation avec les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires. Elle a par ailleurs suscité un grand nombre d'interrogation et de réactions négatives. Elle se traduit par une certaine inefficacité, son introduction n'ayant pas permis la réduction effective des stocks, ni l'amélioration tangible des conditions de travail du greffe, contrairement aux annonces de la chancellerie. Il apparaît enfin que la démarche « lean » est avant tout orientée vers la gestion des stocks sans préoccupation quant à la qualité du service public de la justice ou l'écoute des justiciables. En conséquence et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle souhaite continuer le développement de la démarche « lean » au sein des juridictions.

Texte de la réponse

Lancé en 2010 par la direction des services judiciaires, en partenariat avec la direction générale de la modernisation de l'État, le « programme Lean » a été déployé sur les contentieux familial et social au sein de 15 cours d'appel et 17 tribunaux de grande instance volontaires. Il répond essentiellement à une volonté d'appliquer aux services judiciaires la révision générale des politiques publiques (R. G. P. P). Sa mise en oeuvre dans les services judiciaires a été très critiquée par les organisations syndicales en raison notamment de l'intervention d'une société de consultant privée. La garde des sceaux, consciente de ces difficultés, a souhaité dès son arrivée dresser le bilan du programme LEAN appliqué aux services judiciaires. Elle souhaite en effet que la modernisation des services judiciaires, qui existait bien antérieurement à la mise en place de ce programme, puisse se poursuivre dans ses composants d'organisation, de financement, de décentralisation. Il a été ainsi décidé que la direction dess services judiciaires poursuive une nouvelle démarche de modernisation en adaptant les modalités de mise en oeuvre des programmes précédents et en s'inspirant des succès obtenus dans d'autres organisations publiques en faveur de la qualité du service public. Elle devra constituer une équipe dédiée et définir une méthode de modernisation traduisant mieux ces nouvelles orientations. La période de concertation s'ouvrira par la présentation aux organisations syndicales, début 2013, d'un bilan complet afin de dresser un constat partagé des objectifs et des résultats que permet d'atteindre la méthode, de les informer et les consulter sur les nouvelles modalités de poursuite du programme pour l'année 2013. Ainsi, la garde des sceaux a demandé à ce que soient menées, dans le cadre de groupes de travail, plusieurs réflexions, l'une sur l'office du juge, l'autre sur l'organisation judiciaire. Dans ce cadre, elle attend toutes propositions utiles, à la fois pour recentrer le magistrat sur son coeur de métier et, par-là, réfléchir à la qualité attendue de la réponse judiciaire ; mais aussi, pour penser les évolutions possibles des structures judiciaires et l'accès à la justice. La modernisation de l'action publique et, en particulier, de la mission justice est une des priorités de la ministre.

Par albert.caston le 20/03/13
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14ème législature

Question N° : 21399 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > conditions d'accès Analyse > conseillers juridiques. notaires. réglementation

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3005

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un titre de notaire. En effet, les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent pas exercer la fonction de notaire. En outre, ils se voient dans l'incapacité d'exercer une profession de conseiller juridique puisque l'exercice de la profession de « conseiller juridique » est désormais subordonnée à l'obtention du titre d'avocat. Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les titulaires du diplôme de notaire non encore nommés ne peuvent prétendre au titre d'avocat et sont donc privés de la possibilité d'exercer la profession de conseiller juridique. Cette dispense de la formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat s'appuie sur la compétence juridique des candidats notaires. Or l'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle. Dès lors, il existe une rupture d'égalité profitant aux seules personnes ayant bénéficié d'une nomination par arrêté ministériel. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'aménager de nouvelles passerelles entre la profession d'avocat et les titulaires du diplôme de notariat, aptes à exercer mais n'ayant pas fait l'objet d'une nomination ministérielle, en instaurant la même dispense de formation et de certificat d'aptitude à la profession d'avocat que celle qui existe déjà pour les notaires assermentés afin que les titulaires du diplôme de notaires puissent eux aussi exercer d'autres fonctions juridiques.

Par albert.caston le 20/03/13
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14ème législature

Question N° : 4016 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil Tête d'analyse > registres Analyse > sauvegarde

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4982

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3080

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par souci de sécurité, les registres d'état civil ont toujours été réalisés en deux exemplaires. L'expérience prouve que cette mesure est indispensable faute de quoi, lors d'incendie, de guerre ou d'inondation, certains actes risquent d'être perdus. Pour cette raison chaque commune conserve un registre et remet le second au Tribunal de Grande Instance (TGI). Toutefois, les actes ne sont pas définitifs, il convient de les compléter au fur et à mesure par des mentions marginales (mariage, divorce, changement de nom, décès, ...). Dans ce cas, la commune concernée transmet régulièrement le bordereau récapitulatif au TGI afin qu'il retranscrive les mentions marginales sur l'exemplaire qu'il détient. Or faute de personnel suffisant, de nombreux TGI n'ont plus les moyens de recopier les mentions marginales et se bornent à stocker en vrac les bordereaux correctifs qu'ils reçoivent des communes. Autant dire qu'au fil des ans, il devient impossible de disposer du second exemplaire mis à jour. Elle lui demande quelles sont ses intentions face à cette dégradation du service public.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double. L'article 4 du même décret précise que les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. Le dépôt des registres est effectué dans le mois qui suit leur clôture ; l'un des exemplaires est conservé à la mairie, l'autre exemplaire est déposé au greffe du tribunal de grande instance. La conservation de ces registres est assurée par l'officier de l'état civil pour les premiers originaux et le greffe du tribunal de grande instance pour les seconds originaux. cette double conservation est justifiée pour des raisons de sécurité. Toutefois, si les officiers de l'état civil des communes ont l'obligation de mettre à jour les actes qu'ils détiennent par l'apposition des mentions en marge de ces actes, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'orrdre social a supprimé cette obligation pour les greffes, à l'exception de ceux des collectivités ultramarines. Pour autant, les greffes doivent conserver les avis de mentions adressés par les officiers de l'état civil. Conscient des difficultés rencontrées, le ministère de la justice travaille, avec l'ensemble des départements ministériels concernés, à la définition des éléments techniques qui permettraient de dématérialiser les échanges des mentions marginales et de constituer une copie de sauvegarde de ces données. S'agissant des moyens humains, l'objectif de renforcer les greffes des tribunaux de grande instance constituent une priorité de politique de gestion des ressources humaines des greffes pour le ministère de la justice. Les recrutements importants de greffiers au cours de ces deux dernières années et ceux prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2013, vont permettre d'améliorer sensiblement les conditions de travail des juridictions du premier degré et tout particulièrement les tribunaux de grande instance.

Par albert.caston le 20/03/13
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14ème législature

Question N° : 6072 de M. Jean-Claude Mathis ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > exercice de la profession. politiques communautaires

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5347

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3082

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.

Texte de la réponse

L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Par un arrêt du 17 mars 2011, C-372/09 et C-373-09, dit « Penarroja », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'établissement de listes d'experts, telle que pratiquée en France, constituait une restriction à la liberté des prestations de services. Elle a toutefois ajouté que des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier une telle restriction, et donc l'établissement d'une liste d'experts, dès lors que cette restriction est strictement proportionnée à la préservation de l'intérêt général. La Cour a estimé que les décisions de refus d'inscription sur les listtes devaient par conséquent être motivées et que si l'inscription sur la liste nationale pouvait être subordonnée à l'inscription préalable sur une liste d'une cour d'appel, cette condition ne pouvait être opposée aux experts d'autres État membres, dont l'inscription ne peut être soumise qu'à la condition qu'ils puissent justifier de compétences équivalentes. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a mis la loi du 29 juin 1971 précitée en conformité avec cette jurisprudence en modifiant son article 2. Désormais, les décisions d'inscription ou de refus d'inscription doivent être motivées et une expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans des fonctions équivalentes à celle d'expert est prise en compte pour l'inscription sur la liste nationale. Un décret d'application modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'élaboration et précisera les critères d'inscription qui devront être pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation.

Par albert.caston le 20/03/13
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14ème législature

Question N° : 7339 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5685

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3083

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'abroger le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, plus particulièrement son article 5, qui modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en y insérant un article disposant que « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat » (article 97-1). Cette réglementation est légitimement incomprise et mal perçue, tant par les membres de la profession que par les étudiants arpentant le long chemin qui mènent des bancs de l'université au difficile examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), au terme duquel la prestation de serment fait de l'impétrant un membre de la profession. Avec cet article 5, « devient avocat qui veut ». En effet, rédigé en des termes vagues, celui-ci ouvre l'accès à la profession d'avocat, sans pour autant garantir la compétence des personnes concernées par le dispositif : les conditions de diplôme posées à l'article 11, 2° de la loi du 31 décembre 1971 - être titulaire d'au moins une maîtrise de droit - sont évacuées ; la personne souhaitant devenir avocat n'a plus à suivre la formation théorique et pratique délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), traditionnel sésame, sont passées sous silence. Tout cela n'est pas satisfaisant. En effet, l'admission au tableau dans de telles circonstances, contestées à juste titre par nos étudiants qui s'attachent à suivre un cursus classique exigeant, emporte en outre le risque de faire déchoir une profession qui ne peut dès lors garantir une compétence et défendre les intérêts du justiciable. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir dans quel délai l'article 5 du décret du 3 avril 2012 sera abrogé.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 a créé, par son article 5, un nouveau mode d'accès à la profession d'avocat, en ajoutant un article 97-1 au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 selon lequel : « Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». Cette catégorie regroupe les anciens ministres et les parlementaires, qui peuvent devenir avocats sans avoir à suivre la formation théorique et pratique dispensée par un CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats) ni à subir l'examen du CAPA (certificat d'accès à la profession d'avocat). La condition de diplôme reste exigée pour ces personnes : les anciens ministres et les parlementaires, ayant exercé l'une et/ou l'autre de ces fonctions pendant au moins huit ans, ne peuvent devenir avocats que s'ils justifient être titulaires d'une maaîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent, comme cela est prévu au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils sont en outre soumis à l'obligation de suivre, avant leur inscription au tableau, une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures. Toutefois, la garde des sceaux, ministre de la justice, est pleinement consciente des difficultés et réserves soulevées par l'application de ce dispositif qui a suscité des oppositions au sein de la profession d'avocat. C'est pourquoi elle a annoncé l'abrogation de l'article 97-1 du décret de 1991 et une réflexion concertée avec la profession sur l'accès à celle-ci.