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Par albert.caston le 20/03/13
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14ème législature

Question N° : 7340 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5685

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3084

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de ne pas modifier l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispensant les docteurs en droit de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 15 et 16 juin 2012, a voté la suppression de la « passerelle » dont bénéficient actuellement les docteurs en droit, dispositif qui les dispense de préparer l'examen d'entrée au CRFPA une fois leur thèse soutenue, après de longues années de recherche. Cela étant, cette délibération n'ayant pas valeur normative, ses termes doivent être repris par la loi ou le règlement pour entrer dans l'ordonnancement juridique. Or nombreux sont ceux qui pensent que ce n'est pas souhaitable, cela pour au moins trois raisons. En premier lieu, il est malheureusement utile de le rappeler tant on a pris l'habitude de l'oublier, les docteurs en droit ont une formation universitaire d'excellence, qui peut et doit pouvoir profiter aux cabinets. Empêcher que ces derniers puisse continuer de bénéficier de la « passerelle » ne s'impose donc pas. En outre, alors même que notre majorité s'est engagée à lui rendre ses lettres de noblesse, cette réforme participerait à la dévalorisation de la recherche. Enfin, le retrait de cette dispense serait particulièrement inique à l'heure où un accès direct à la profession d'avocat est ouvert à toute personne justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques la faisant directement participer à l'élaboration de la loi sans condition de diplôme, ni de formation théorique, ni même de certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Si la délibération devait trouver une traduction normative, la majorité des docteurs en droit seraient de facto exclus de la profession d'avocat. En effet, très peu de doctorants sont prêts à préparer l'examen d'entrée au CRFPA après avoir consacré trois à cinq années de travail à leur thèse. Donner pleine force juridique à cette délibération en la transposant dans la loi ou le règlement reviendrait donc à priver le corps des avocats de personnes hautement compétentes. À l'heure où des personnes qui ne le sont pas forcément peuvent, depuis le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, le rejoindre, on ne peut que contester un projet de modification du droit en vigueur pour ce qui concerne la « passerelle » offerte actuellement à juste titre aux docteurs en droit. C'est ce qui la conduit à lui demander de bien vouloir préciser sa position sur la décision du CNB et les suites qu'elle entend lui donner.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 12-1 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats), sans avoir à subir l'examen d'entrée à ce centre. Cette disposition a été remise en cause par le Conseil national des barreaux (CNB) qui, dans le cadre d'une étude globale portant sur une réforme de la formation initiale des avocats, a adopté une résolution lors de son assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 par laquelle il demande notamment la suppression de cette dispense. Pour autant, au regard de l'excellence attachée au doctorat en droit, la dispense d'examen d'accès au CRFPA telle qu'elle existe actuellement en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée.

Par albert.caston le 20/03/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

3ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 12NC00590

14 mars 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour la société Les Travaux Publics de l'Est, ayant son siège social 16, Corvée du Moulin à Verny (57420) et pour la Compagnie Generali France Assurances ayant son siège social 7, boulevard Hausmann à Paris (75546) par Me Moussafir, avocat ;

La société Les Travaux Publics de l'Est et la Compagnie Generali France Assurances demandent à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0904000 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Les Travaux Publics de l'Est, solidairement avec la commune de Yutz, d'une part, à verser à la société Comiage une indemnité de

42 931, 79 euros en réparation des préjudices liés à des surconsommations d'eau et aux travaux de recherche et de réparation des fuites affectant ses canalisations, la somme de

3 498, 86 euros au titre des frais d'expertise exposés, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, à garantir la commune de Yutz de l'intégralité des sommes mises à sa charge ;

2º) de rejeter la demande présentée par la société Comiage devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que les conclusions d'appel en garantie formé à son encontre par la commune de Yutz ;

3º) de mettre à la charge de la commune de Yutz une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que :

- la société Comiage n'établit pas que les désordres affectant ses canalisations de chauffage urbain étaient imputables à la société Les Travaux Publics de l'Est ;

- l'expert judiciaire s'est borné à reprendre les deux constats non contradictoires dressés par un huissier de justice mandaté sur place par la société Comiage, le 16 mai et le

1er juin 2006 ;

- les canalisations litigieuses ont déjà été remplacées sans que les parties dégradées n'aient été conservées ;

- le caractère extrêmement grossier et très apparent des réparations tel que relaté par l'huissier de justice ne pouvait échapper à la commune de Yutz ;

- de nombreux autres intervenants sans lien avec la société Les Travaux Publics de l'Est sont également intervenus sur le chantier ;

- la commune de Yutz ne pouvait demander à la société Les Travaux Publics de l'Est de la garantir des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement d'une action en garantie décennale, dès lors que le marché qui lui avait été confié portait seulement sur la rénovation des ouvrages de voiries et réseaux divers et non sur les canalisations de chauffage urbain affectées par les désordres ;

- la commune de Yutz ne pouvait davantage demander à la société de la garantir des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement d'une action en responsabilité contractuelle, dès lors que la réception sans réserve de l'ouvrage, intervenue le 26 janvier 2002, a mis fin aux rapports contractuels et que les manoeuvres dolosives retenues par les premiers juges ne sont nullement établies ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2012, présenté pour la commune de Yutz, représentée par son maire en exercice, par Me Adam, avocat ; la commune de Yutz conclut au rejet de la requête et à ce que la société Les Travaux Publics de l'Est et la Compagnie Generali lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la Compagnie Generali ne dispose d'aucun intérêt à agir et n'est pas recevable à faire appel ;

- c'est à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Les Travaux Publics de l'Est à la garantir de l'intégralité des sommes mises à sa charge compte tenu de l'intervention fautive de la société, à qui les désordres apparus postérieurement à la réception sont intégralement imputables ;

- la responsabilité contractuelle demeure invocable, dès lors que la réception définitive des travaux est intervenue grâce aux manoeuvres dolosives de la société Les Travaux Publics de l'Est ;

- la responsabilité de la société Les Travaux Publics de l'Est pouvait également être recherchée sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ;

- les opérations d'expertise ont été diligentées de manière contradictoire ;

- l'expert judiciaire a conclu que les deux perforations affectant les canalisations ne pouvaient dater que du chantier réalisé par la société Les Travaux Publics de l'Est, les désordres étant nés lors de l'excavation des deux tranchées d'assainissement posées par cette entreprise ;

- la société Les Travaux Publics de l'Est est de mauvaise foi, dès lors que les dégradations lui sont exclusivement imputables et qu'elle n'a eu de cesse d'en masquer l'existence en comblant précipitamment les fouilles après s'être livrée à des réparations de fortune, dont elle ne pouvait ignorer l'absence de caractère pérenne ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2012, présenté pour la société Comiage par Me Colbus, avocat ; la société Comiage conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société Les Travaux Publics de l'Est et de la Compagnie Generali en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la Compagnie Generali, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation en première instance, n'est pas recevable à faire appel ;

- en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, elle est fondée à demander réparation des désordres dont elle est victime sur le fondement de la responsabilité sans faute ;

- les désordres affectant les canalisations sont uniquement imputables à la société Les Travaux Publics de l'Est qui, après avoir perforé les canalisations, n'a pas signalé l'incident et s'est bornée à opérer des " réparations de fortune " en rebouchant sommairement et grossièrement la conduite d'eau sans informer le maître de l'ouvrage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2013 :

- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- les observations de Me Litran substituant Me Moussafir, avocat de la société Les Travaux Publics de l'Est et de la Compagnie Generali France Assurances,

- les observations de Me Roguet de la SCP Colbus et Fittante, avocat la société Comiage,

- et les observations de Me Adam, avocat de la commune de Yutz ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Yutz et par la société Comiage aux conclusions de la requête présentées par la Compagnie Generali :

1. Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; que la Compagnie Generali, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation par le tribunal administratif de Strasbourg, n'a pas intérêt à faire appel du jugement contesté ; que, par suite, ses conclusions qui sont, en réalité, dirigées non contre le dispositif du jugement, mais seulement contre ses motifs, ne sont pas recevables ;

Sur la régularité des opérations d'expertise :

2. Considérant que les premiers juges ont relevé que l'expertise judiciaire, ordonnée le 10 février 2009 par le président du tribunal administratif de Strasbourg, avait été diligentée de manière contradictoire, alors même que l'expert avait rédigé les conclusions de son rapport postérieurement à la réfection des travaux litigieux ; que si la société Les Travaux Publics de l'Est fait valoir que l'expert n'a pu procéder à aucune constatation sur place et s'est borné à reprendre celles établies antérieurement par un huissier de justice mandaté par la société Comiage lors d'opérations auxquelles elle n'avait pas été convoquée, ces circonstances ne sont pas de nature à retirer aux constatations de l'officier ministériel leur caractère probant ni à en affecter le contenu, dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que ce dernier aurait lui-même manqué d'impartialité ; que la société requérante, qui a pu participer à l'ensemble des opérations d'expertise judiciaire auxquelles elle a été régulièrement convoquée, n'établit pas qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces ou témoignages utilisés par l'expert pour rédiger son rapport ou que des éléments du dossier aient été soustraits à sa connaissance ; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en retenant les conclusions de l'expert, dès lors que les éléments sur lesquels il s'est fondé ont, ainsi qu'il vient d'être rappelé, régulièrement été soumis au débat contradictoire devant lui ;

Sur la responsabilité de la société Les Travaux Publics de l'Est :

3. Considérant que, même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Yutz a entrepris, au cours de l'année 2001, des travaux de voirie dans la rue de Bretagne qui longe un ensemble immobilier de 248 logements dont la société Comiage était propriétaire jusqu'au 31 décembre 2006 ; que la société Les Travaux Publics de l'Est, attributaire du lot nº1 " Travaux de voirie-assainissement-adduction d'eau potable et divers " a été chargée de procéder à la rénovation de la voirie et des réseaux divers, à l'exclusion du chauffage urbain, des rues de Bretagne, du Dauphiné et de Provence, la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise de chantier étant assurées par les services techniques de la commune ; qu'en mai 2006, la société Comiage a constaté une importante chute de la pression du réseau de chauffage urbain alimentant l'ensemble immobilier dont elle assurait la gestion et l'entretien, ainsi qu'une surconsommation d'eau chaude ; que les recherches entreprises pour déterminer la cause de ces désordres ont révélé l'existence de deux perforations ponctuelles à l'origine de fuites d'eau affectant la canalisation de chauffage enterrée, la première située au droit du 15 rue de Bretagne et la seconde localisée à dix mètres de la précédente ; que le dégagement de la canalisation défectueuse a mis en évidence la présence d'un accroc ainsi que d'une importante coupure sommairement rebouchés, l'un par une bande de plastique, l'autre par un bloc de béton d'où l'eau chaude s'écoulait de façon continue ; que le rapport d'expertise, qui s'appuie sur les constatations dressées par un huissier de justice dans les conditions rappelées ci-dessus, confirme que les deux perforations accidentelles affectant la conduite de chauffage urbain ont chacune été provoquées par un " malencontreux " coup de pelle imputable à l'intervention de la société Les Travaux Publics de l'Est lors des opérations d'excavation préalable à la mise en place du réseau d'assainissement ; que la société requérante a ainsi directement contribué aux désordres supportés par la société Comiage ; que, dans ces conditions, et même si la société Les Travaux Publics de l'Est allègue que d'autres causes seraient à l'origine de ces désordres en se prévalant notamment de la présence sur le chantier d'autres intervenants, elle n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause dès lors qu'il n'est pas établi que les dommages seraient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont condamnée solidairement avec la commune de Yutz à indemniser la société Comiage ;

Sur le bien-fondé de l'appel en garantie de la commune de Yutz :

5. Considérant, d'une part, que, dès lors que les travaux à l'origine des dommages causés aux biens de la société Comiage ont été exécutés dans le cadre du marché de travaux publics passé par la commune de Yutz avec la société Les Travaux Publics de l'Est, l'action de la commune tendant à ce que la société Les Travaux Publics de l'Est la garantisse des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Comiage ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels nés de ce marché ; qu'il en va ainsi alors même que la société Comiage est un tiers par rapport à ce contrat ;

6. Considérant, d'autre part que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ;

7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les travaux à l'origine des dommages affectant le système d'alimentation d'eau chaude des immeubles de la société Comiage ont été réalisés par la société Les Travaux Publics de l'Est en application d'un marché passé entre cette société et la commune de Yutz, maître d'ouvrage ; qu'il est constant que la réception sans réserve des travaux est intervenue le 26 juin 2002 ; que cette réception est opposable à la commune de Yutz en sa qualité de maître d'ouvrage et a eu pour effet de mettre fin à l'ensemble des rapports contractuels nés du marché conclu avec la société Les Travaux Publics de l'Est, alors même que les désordres en cause n'étaient ni apparents, ni connus de la commune ; que ces désordres, dont il n'est pas contesté qu'ils n'affectent pas l'ouvrage objet du marché, ne sont pas, par ailleurs, de ceux qui sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'en l'espèce, la commune de Yutz, qui se borne à reprendre les conclusions du rapport d'expertise, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la société Les Travaux Publics de l'Est aurait eu recours à des moyens frauduleux pour empêcher l'apparition de ces désordres ; que, dès lors, le recours de la commune de Yutz tendant à être garantie par la société Les Travaux Publics de l'Est des condamnations prononcées à son encontre ne pouvait être accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Les Travaux Publics de l'Est est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour faire droit aux conclusions d'appel en garantie formées à son encontre par la commune de Yutz, les premiers juges ont estimé qu'elle avait eu un comportement dolosif qui n'est nullement établi ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Les Travaux Publics de l'Est est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à garantir la commune de Yutz des sommes mises à la charge de cette dernière au titre des conséquences dommageables résultant des désordres affectant ses canalisation d'alimentation en eau chaude ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Yutz une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Les Travaux Publics de l'Est et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrativeau bénéfice de la commune de Yutz et de la société Comiage au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : L'article 5 du jugement du 2 février 2012 du tribunal administratif de Strasbourgest annulé.

Article 2 : L'appel en garantie formé par la commune de Yutz à l'encontre de la société Les Travaux Publics de l'Est est rejeté.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : La commune de Yutz versera à la société Les Travaux Publics de l'Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La requête de la Compagnie Generali France Assurances et le surplus des conclusions de la requête de la société Les Travaux Publics de l'Est sont rejetés.

Article 6 : Les conclusions de la commune de Yutz et de la société Comiage présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrativedont rejetées.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Travaux Publics de l'Est, à la Compagnie Generali France Assurances, à la commune de Yutz et à la société Comiage.

Par albert.caston le 19/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 12-16.891

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 1989, la société d'économie mixte Ile-de-France (la SEEM), venant aux droits de la société Udeco, elle-même à ceux de la société Logebail, a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son débiteur, M. X..., avec effet, après renouvellement, jusqu'au 2 avril 2009 ; que par actes établis par la société civile professionnelle notariale (SCP) Y...- Z..., aux droits de laquelle se présente la SCP Y... A..., le bien a été vendu le 1er octobre 1993 puis le 20 août 1999 et, en dernier lieu, le 16 décembre 2004 pour un prix remis, à l'issue de la première vente, à un créancier de premier rang et, à l'occasion du dernier acte, au vendeur, en l'absence de toute procédure de purge ; que la SEEM a, alors, engagé une action en responsabilité et en garantie contre le notaire et les assureurs de celui-ci, les sociétés Mutuelles du Mans (MMA) assurances IARD et MMA IARD, reprochant à l'officier public de s'être libéré des fonds sans tenir compte de son inscription hypothécaire ;

Attendu que pour condamner à réparation le notaire, jugé fautif pour avoir omis de régler les créanciers et de purger les hypothèques à l'occasion de la vente instrumentée en 2004, l'arrêt énonce que s'il est exact qu'est seul sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain et tout aussi exact que la SEEM conserve son droit de suite, il ne saurait lui être imposé la charge de remédier à la situation préjudiciable imputable au notaire par l'exercice d'une action contre l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué, dès lors que la mise en jeu de la responsabilité notariale ne peut être subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SEEM, disposant contre l'acquéreur, pour le recouvrement de sa créance, d'un droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire, mais un effet attaché à l'hypothèque, ne justifiait pas d'un préjudice certain, la cour d'appel violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP Y... A... et les sociétés MMA assurances IARD et MMA IARD à payer à la SEEM une somme de 40 538, 26 euros avec capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société SEEM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/03/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 09MA00342

4 mars 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 4 juillet 2011par lequel la Cour a, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel ordre de juridiction était compétent pour connaître du litige opposant la société Compagnie des eaux et de l'ozone aux sociétés Sogea et OTV, sursis à statuer sur la requête enregistrée sous le nº 09MA0342 présentée pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone tendant à l'annulation du jugement nº 0602997 du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la société Sogea, de la société OTV et de l'Etat au titre des désordres résultant de défauts de construction, de la corrosion des parties métalliques et de ceux affectant les ouvrages en béton d'une station d'épuration ;

Vu l'arrêt du 9 juillet 2012par lequel le Tribunal des conflits a, d'une part, déclaré que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Compagnie des eaux et de l'ozone aux sociétés Sogea et OTV et, d'autre part, déclaré nulles et non avenues l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil du 5 novembre 2005 et, en tant qu'elle porte sur les conclusions dirigées contre les sociétés Sogea et OTV, la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille, à l'exception de l'arrêt rendu le 4 juillet 2011par cette cour ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2013, présenté pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone qui demande à la Cour :

1º) de se déclarer compétente pour connaître des conclusions indemnitaires dirigées à l'encontre de l'Etat (direction départementale de l'équipement) ;

2º) de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 2 109 607 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise, soit le 7 mars 2005, capitalisés et subsidiairement, de condamner l'Etat au paiement de cette somme suivant des pourcentages de responsabilité qui ne pourront pas être inférieurs à ceux définis par l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise ;

3º) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativeainsi que les frais d'expertise taxés à la somme de 31 430,01 euros HT ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2013 :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Carré représentant la société Compagnie des eaux et de l'ozone ;

1. Considérant que, par une délibération en date du 11 décembre 1989, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Vermeille, devenu depuis communauté des communes de la Côte Vermeille, a approuvé le projet de construction d'une station d'épuration devant traiter les eaux usées des communes de Collioure et de Port-Vendres ; que, par une délibération en date du 31 décembre 1992, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Vermeille a décidé de concéder à la société Compagnie des eaux et de l'ozone les travaux de construction et l'exploitation de cette station d'épuration ; que par une convention conclue le 15 janvier 1993, le syndicat intercommunal à vocation multiple a concédé à la société appelante la construction et l'exploitation de la station d'épuration pendant une durée de trente ans ; que pour la construction de l'ouvrage public, la société Compagnie des eaux et de l'ozone a passé deux marchés de travaux, le premier dit " de génie civil " avec la société Sogea, le 20 octobre 1993, le second dit " d'équipement " avec la société OTV, le 6 décembre 1993, et a fait appel, pour assurer certaines missions relevant de la maîtrise d'oeuvre, à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, déjà auteur d'un avant-projet sommaire de la station d'épuration élaboré à la demande du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Vermeille ; qu'après la réception des travaux prononcée sans réserves les 8 novembre 1994 et 1er janvier 1995, des désordres sont apparus ; que la société Compagnie des eaux et de l'ozone a recherché devant le tribunal administratif de Montpellier la responsabilité solidaire de l'Etat, de la société OTV et de la société Sogea, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs afin d'être indemnisée des désordres affectant la station d'épuration, et au titre de leur responsabilité contractuelle s'agissant des seuls désordres liés à la corrosion affectant des équipements métalliques ou en béton ; que la société Compagnie des eaux et de l'ozone a relevé appel du jugement du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpelliera rejeté sa demande ; que par un arrêt du 4 juillet 2011, la cour de céans a sursis à statuer et a saisi le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les sociétés Sogea et OTV ; que par un arrêt du 9 juillet 2012, le Tribunal des conflits a considéré que dans le cadre de la convention de concession conclue le 15 janvier 1993, la société Compagnie des eaux et de l'ozone a agi pour son propre compte et non pour celui de la personne publique et qu'ainsi les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage conclus avec les sociétés Sogea et OTV par le concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son compte, sont des contrats de droit privé de sorte que le litige né de leur exécution ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que par cet arrêt, le Tribunal des conflits a également déclaré nulle et non avenue, en tant qu'elle porte sur les conclusions dirigées contre les sociétés Sogea et OTV, la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille, à l'exception de l'arrêt rendu le 4 juillet 2011par cette cour ; que la Cour reste donc saisie de l'appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'Etat ;

2. Considérant qu'un contrat conclu pour la conception ou la réalisation d'une opération de construction par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte est un contrat de droit privé, que cette opération ait ou non le caractère de travaux publics ; qu'il en va ainsi alors même que l'un des constructeurs est une personne morale de droit public, dès lors qu'elle intervient dans les mêmes conditions qu'un prestataire de droit privé ;

3. Considérant que, comme il a été dit, dans le cadre de la convention de concession conclue le 15 janvier 1993, la société Compagnie des eaux et de l'ozone a agi pour son propre compte pour la réalisation des ouvrages et non pour celui de la personne publique ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que la société appelante a confié au service de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, service de l'Etat, une mission normalisée de maîtrise d'oeuvre sur le fondement des dispositions de l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979modifiant l'arrêté du 7 mars 1949relatif aux concours apportés aux collectivités locales et divers organismes par l'Etat en application des lois nº48-1530 du 29 septembre 1948 et nº55-985 du 26 juillet 1955 ; que ce contrat de maîtrise d'oeuvre n'a pas été passé en application du code des marchés publics et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; que la mission de maîtrise d'oeuvre effectuée par le service de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées Orientales correspondait à une mission complète de maîtrise d'oeuvre de contenu M3 au sens de l'article 3 du décret nº73-207 du 28 février 1973relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ; qu'il s'ensuit que ce contrat de maîtrise d'oeuvre constitue un contrat de droit privé, quand bien même il porterait sur une opération de travaux publics ; que, par suite, les conclusions dirigées contre l'Etat ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 novembre 2008est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'Etat.

Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Montpellier pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone à l'encontre de l'Etat sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Compagnie des eaux et de l'ozone, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la société Sogea et à la société OTV.

Par albert.caston le 19/03/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

Chambres réunies

N° 11MA02956

4 mars 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 11MA02956, présentée pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est au 52 rue d'Anjou à Paris (75008), par la société Frêche et associés ;

La société Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) demande à la Cour :

1º) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire nº 09MA00342 ;

2º) dans l'hypothèse où ce Tribunal déciderait que la juridiction administrative serait compétente pour connaître des litiges opposant la CEO aux locateurs d'ouvrage, d'annuler le jugement nº 0904831 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société Acergy Angola et le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 161 602,78 euros HT comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

3º) de condamner solidairement la société Subsea 7 Angola et l'Etat à lui verser la somme précitée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2000, ceux-ci étant capitalisés, ainsi que les frais d'expertise ;

4º) de mettre à la charge solidaire de la société Subsea 7 Angola et de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2013 :

- le rapport de Mme Felmy, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Carré représentant la société CEO et de Me Pezin représentant la société Subsea 7 Angola ;

1. Considérant que, par une convention conclue le 15 janvier 1993, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Vermeille, devenu communauté de communes de la Côte Vermeille, a concédé à la société Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) les travaux de construction et l'exploitation d'une station d'épuration devant traiter les eaux usées des communes de Collioure et de Port-Vendres pendant une durée de trente ans ; que le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, service de l'Etat, a été chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre de contenu M3, au mois de mai 1993, afin de procéder à la conception et à la réalisation d'une conduite sous-marine de refoulement traversant la baie de Collioure ; que le marché de travaux portant sur la pose de cette canalisation a été attribué à la société Sogetram-Sotraplex, aux droits de laquelle sont venues la société Acergy Angola puis la société Subsea 7 Angola ; que des désordres sont apparus après la réception des travaux prononcée sans réserve le 11 août 1994 ; que la CEO qui a recherché devant le tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Subsea 7 Angola, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs afin d'être indemnisée des désordres affectant la conduite de la baie de Collioure, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

2. Considérant qu'un contrat conclu pour la conception ou la réalisation d'une opération de construction par une personne morale de droit privé agissant pour son compte est un contrat de droit privé, que cette opération ait ou non le caractère de travaux publics ; qu'il en va ainsi alors même que l'un des constructeurs est une personne morale de droit public dès lors qu'elle intervient dans les mêmes conditions qu'un prestataire de droit privé ;

3. Considérant qu'à l'issue de la période de trente ans mentionnée dans la convention, la communauté de communes prendra possession de l'ouvrage et sera subrogée dans les droits de son contractant ; que la rémunération de ce dernier, nonobstant l'apport de subventions pour la réalisation des investissements, est essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation ; qu'il s'ensuit que cette convention ayant le caractère d'une concession, la société CEO a agi pour son propre compte pour la réalisation des ouvrages et non pour celui de la personne publique ;

4. Considérant ainsi, d'une part, que le contrat conclu par la CEO avec la société Sogetram-Sotraplex, à laquelle a été substituée la société Subsea 7 Angola, relatif à la construction de la canalisation en cause, est un contrat de droit privé ;

5. Considérant, d'autre part, que par contrat signé le 18 mai 1993, la société CEO a confié au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, service de l'Etat, l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de la conduite sous-marine mentionnée ci-dessus, sur le fondement des dispositions de l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979modifiant l'arrêté du 7 mars 1949relatif aux concours apportés aux collectivités locales et divers organismes par l'Etat en application des lois nº 48-1530 du 29 septembre 1948 et nº 55-985 du 26 juillet 1955 ; que ce contrat de maîtrise d'oeuvre n'a pas été passé en application du code des marchés publics, ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et renvoie à une annexe indiquant que le service maritime effectue une mission complète de maîtrise d'oeuvre de contenu M3 au sens de l'article 3 du décret nº 73-207 du 28 février 1973relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ; qu'il constitue un contrat de droit privé, quand bien même il porterait sur une opération de travaux publics ;

6. Considérant, par suite, que le litige né de l'exécution de ces contrats ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la société CEO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Subsea 7 Angola et l'Etat comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Subsea 7 Angola quelque somme que ce soit à verser à la société CEO au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Subsea 7 Angola et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Compagnie des eaux et de l'ozone est rejetée.

Article 2 : La société CEO versera à la société Subsea 7 Angola la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Compagnie des eaux et de l'ozone, à la société Subsea 7 Angola et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Par albert.caston le 19/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 25.

- Mme LE GAC-PECH, D. 2013, p. 973.

- M. BARBIERI, SJ G, 2013, p. 869.

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 79.

- Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42.

- Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2133.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.783

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2011), que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain à bâtir ; qu'ayant appris, après l'obtention de leur permis de construire, qu'une canalisation du canal de Provence traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l'objet d'une servitude conventionnelle qui n'était ni mentionnée dans l'acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques, les époux Y... ont assigné en responsabilité les époux X... et la société du canal de Provence et que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société AGF, et assigné en responsabilité le notaire chargé de procéder à la publication de l'acte constitutif de servitude ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1638 du code civil ;

Attendu que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité ;

Attendu que pour condamner in solidum les époux X... et la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à payer aux époux Y... la somme de 30 000 euros au titre de la perte de valeur du terrain, l'arrêt retient que la canalisation, dont l'existence n'a été révélée aux époux Y... qu'après la vente, interdit toute construction sur la partie supérieure du terrain présentant plus d'attraits que la partie inférieure, nécessite la réalisation d'ouvrages adaptés pour pouvoir être franchie par des véhicules et diminue l'usage de ce terrain sur une superficie d'environ 28m ² et que la présence de cette canalisation constitue donc un vice caché à raison duquel les époux X... sont tenus de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 12-16.627

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2011), que la SCI de Lacanau Océan (la SCILO) a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées selon le plan d'occupation des sols en zone NA, dite à urbaniser, afin de prendre part à une opération d'aménagement immobilier alors envisagée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté ; que le syndicat mixte de Lacanau (le syndicat), propriétaire d'un ensemble de parcelles contiguës à celles de la SCILO, a réalisé en 1987 un aménagement de la dune nord pour créer une plage, ce qui entraîné un phénomène de déplacement de la dune sur les terrains voisins appartenant à la SCILO ; qu'après avoir assigné celle-ci devant un tribunal administratif, qui s'est déclaré incompétent, la SCILO, sur le résultat d'une expertise ordonnée en référé, a assigné le syndicat en responsabilité et réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement, de l'article 1382 du même code ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu que la SCILO fait grief à l'arrêt, après avoir déclaré le syndicat mixte de Lacanau, aux droits duquel est venue la ville de Lacanau, responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, du dommage causé par l'ensablement des parcelles de la SCILO, en tant que gardien de la dune, de limiter le montant de la condamnation de ce dernier, à la somme de 7 622, 45 euros et de la débouter de sa demande visant au retrait des sables ayant envahi sa propriété, alors, selon le moyen :

1°/ que la personne qui a la garde d'une dune ayant provoqué.

l'ensablement des terrains voisins est responsable des dommages résultant de cet ensablement ; que la cour d'appel, qui, après avoir énoncé que la commune de Lacanau était gardienne de la dune et comme telle responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, de l'ensablement des parcelles contigües aux siennes, s'est fondée, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de ce que les terrains qu'elle avait acquis étaient désormais irrémédiablement inconstructibles, sur les circonstances inopérantes que cette dernière avait connaissance du problème au moment de l'acquisition de ses terrains alors classés en zone à urbaniser, qu'elle n'avait pas un droit acquis à ce qu'ils deviennent constructibles, que la commune de Lacanau n'était pas tenue d'entreprendre des travaux pour les rendre constructibles et qu'elle n'établissait pas que si la commune avait stabilisé la dune par des travaux plus précoces les terrains seraient devenus constructibles, sans par ailleurs rechercher, si l'ensablement provoqué par la dune dont ladite commune était la gardienne n'avait pas rendu irrémédiablement inconstructibles ces terrains de sorte que cette dernière était responsable de ce préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

2°/ que tout jugement doit être motivé et que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs imprécis et généraux ; qu'en énonçant encore, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de ce que les terrains qu'elle avait acquis étaient désormais irrémédiablement inconstructibles, que l'intervention des lois de protection du littoral et les plans de prévention des risques avaient modifié la donne et que ces éléments s'imposaient à tous sans préciser la teneur de ces textes ni dans quelle mesure ils pouvaient exonérer la gardienne de la dune de toute responsabilité liée à l'ensablement de ses terrains, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs imprécis et d'ordre général, n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si ces lois et plans de prévention des risques ne trouvaient pas eux-mêmes leur justification qu'au regard des risques liés à l'ensablement provoqué par la dune de sorte que cet ensablement constituait la cause du caractère définitivement inconstructible des terrains en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCILO faisait état d'une déclaration du maire de la commune de Lacanau qui, en 1998, reconnaissait l'importance de la restructuration de la dune Nord, que la ville avait pris la précaution de zoner cette zone pour être urbanisée sous forme de ZAC, qu'un problème financier rendait en l'état impossibles ces travaux, d'une autre de ses déclarations, en 1999, relatant toujours ces problèmes financiers, seul obstacle à la viabilisation des terrains pour les rendre constructibles et se prévalait également des dispositions du règlement du POS qui, en son chapitre 1er, relatif à la zone à urbaniser, précisait que cette zone pourra être ouverte à l'urbanisation lorsque les conditions de stabilisation de la dune Nord auront été rétablies (pièce 24 produite) ; qu'en se contenter d'énoncer que la SCILO n'établissait pas que des travaux plus précoces de stabilisation de la dune auraient permis un classement des parcelles en zone constructible, sans se prononcer ni sur cette déclaration du maire, ni davantage sur les dispositions du règlement du POS, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs adoptés que le préjudice subi par la SCILO ne saurait consister en la constructibilité de ses terrains ; qu'en effet, à la date de son acquisition le 18 septembre 1991, la constructibilité des parcelles litigieuses était déjà compromise avec une avancée moyenne de la dune de cinq mètres par an donnée par un professeur dès 1986, et, en l'absence de tout travaux depuis cette date, étant rappelé que lesdites parcelles étaient classées en zone NA du plan d'occupation des sols, donc non constructibles ; qu'ainsi, dès 1991, le projet d'aménagement du quartier de " la chapelle " sous forme de zone d'aménagement concertée de l'architecte urbaniste X..., décrit dans une étude du 17 novembre 1986 pour le compte de la SCILO, précédent propriétaire, n'était plus envisageable ; que d'ailleurs M. X... indiquait déjà en préambule que le premier souci était de " traiter la dune Nord non entretenue depuis 1939 " afin de rendre ce quartier propre à l'urbanisation, précisant ensuite qu'il existait une contrainte technique importante consistant dans le remodelage et la stabilisation de la dune nord, dont il chiffrait les travaux d'aménagement à 3 600 000 francs (548 816, 56 euros) ; que le prix payé ne correspond pas à celui de parcelles constructibles ; qu'en procédant à cet achat, la SCI du Grand Théâtre devenue la SCILO, qui espérait que les parcelles litigieuses deviendraient constructibles après les travaux de stabilisation de la dune, a pris un risque qu'elle ne peut faire supporter aujourd'hui au syndicat mixte de Lacanau ; qu'elle ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à la possibilité de rendre constructibles des terrains classés en zone NA lors de son achat et qui n'ont jamais été déclarés constructibles par la suite ; qu'aucune obligation ne pèse sur la commune de faire des travaux pour rendre ces terrains privés constructibles ; que la SCILO les a achetés à bas prix en 1991, dans l'espoir de voir leur classement en zone constructible et faire ainsi une opération financière avantageuse ; que les terrains étant restés inconstructibles, il n'est pas établi que si la commune avait stabilisé la dune par des travaux plus précoces, cela aurait permis le classement des parcelles concernées en zone constructible ; qu'il faut souligner en outre que l'intervention des lois de protection du littoral et les plans de prévention des risques ont modifié la donne à cet égard, ces éléments s'imposant à tous ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu apprécier comme elle l'a fait le préjudice de nature à réparer intégralement le préjudice subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, telle que reproduit en annexe :

Attendu que la SCILO fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant au retrait des sables ayant envahi sa propriété ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et de violation du principe de réparation intégrale du préjudice de la victime, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a pu en déduire que la prétention subsidiaire de la SCILO à obtenir la condamnation de la commune à procéder au retrait des sables n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI de Lacanau Océan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la commune de Lacanau la somme de 2500 euros ;

Par albert.caston le 18/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 59.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.439

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une pièce au premier étage et de combles situées au deuxième étage d'une maison d'habitation a assigné M. Y..., propriétaire dans le même immeuble de locaux situés au rez-de-chaussée aux fins d'homologation d'un projet de règlement de copropriété établi par notaire, de remise des lieux dans l'état antérieur aux travaux effectués et d'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 :

Attendu que, pour rejeter la demande d'homologation du projet de règlement de copropriété, l'arrêt relève que l'état de copropriété est visé dans l'acte d'acquisition de M. X... selon état descriptif de division et retient que si celui-ci est bien fondé à demander l'établissement d'un règlement de copropriété, il ne peut être passé outre l'obligation posée par l'article 26, alinéa b de la loi du 10 juillet 1965 de convoquer préalablement l'assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande au titre des travaux de reprise des parties communes de l'immeuble, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas que les désordres constituent un trouble anormal de voisinage affectant la jouissance de ses parties privatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... en homologation du projet de règlement de copropriété établi par Me Z... et au titre des travaux de reprise concernant les parties communes de l'immeuble en copropriété, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 18/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-22.591

Publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Soissons, 9 juin 2011), que par acte dressé par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z... ont acquis un immeuble à usage d'habitation ; que préalablement à la vente, M. X... a recommandé que de nouveaux diagnostics soient réalisés ; que M. Y... a signé un "bon à payer" sur la facture du nouveau diagnostiqueur ; que postérieurement à la vente, M. Y... a sollicité le remboursement par le notaire des frais de diagnostics outre des dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente, et que mettre à la charge des acquéreurs le coût de telles prestations aboutirait à travestir l'esprit de la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Laon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Par albert.caston le 18/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 45.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 6 novembre 2012

N° de pourvoi: 09-15.868

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que la société civile immobilière "Les Jardins de Guerrevielle" (la SCI) assurée par la société Mutuelles du Mans IARD (MMA), a fait construire plusieurs logements répartis entre plusieurs corps de bâtiment ; que le chantier s'est déroulé en deux tranches distinctes dont la seconde portait sur la réalisation des logements 1 à 24 , des voies et réseaux divers y afférents comprenant une voie de sécurité sur berge ; que des désordres affectant, d'une part, les berges d'un ruisseau et la voie qui le longe et, d'autre part, l'habitabilité des logements en raison d'une absence ou d'une insuffisance d'étanchéité des parois enterrées sont apparus après prise de possession des ouvrages par le syndicat des copropriétaires "Les Jardins de Guerrevielle" (le syndicat) et l'ensemble des copropriétaires, à partir de décembre 1988 ; qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert et le versement d'une provision à valoir sur la réparation des désordres, le syndicat et trente et un copropriétaires ont assigné le maître de l'ouvrage, l'ensemble des intervenants au chantier et leurs assureurs en réparation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage réalisé en deux tranches avait été réceptionné tacitement en décembre 1988 et qu'au cours du chantier, le maître de l'ouvrage, bien que dûment et suffisamment averti tant par l'architecte que par le bureau de contrôle Socotec des graves manquements et de l'insuffisance dans les dispositifs prévus pour l'étanchéité, le drainage et l'évacuation des eaux pluviales, causes principales des désordres ainsi que de leurs conséquences sur l'habitabilité des locaux, n'avait pas tenu compte des recommandations et mises en garde faites par les intervenants à compter du 15 juillet 1987, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la compétence notoire du maître d'ouvrage que ses constatations rendait inutile, a pu retenir qu'en raison de cette acceptation délibérée des risques par la SCI, la garantie de son assureur ne lui était pas acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Axa France in solidum à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise des désordres affectant les berges du ruisseau et de divers frais annexes, l'arrêt retient que l'insuffisance des préconisations au stade de la conception initiale des travaux engage la responsabilité de M. X... et que celui-ci doit, avec son assureur Axa, indemniser le syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions, la société Axa France IARD faisant valoir que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier de la seconde tranche de travaux était postérieure à la fin de la période de validité de la police souscrite par M. X... et qu'elle ne devait pas sa garantie au titre de ces désordres qui relevaient de la seconde tranche du programme immobilier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de reprise des désordres affectant les berges du ruisseau, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Guerrevieille et les trente copropriétaires demandeurs agissant individuellement aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Guerrevieille et les trente copropriétaires demandeurs agissant individuellement à verser à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros et à la société MMA la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;