albert.caston

Par albert.caston le 18/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-20.058

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mars 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 2, 3 juillet 2008, n° 07-16.398), que, par acte du 17 mars 1990, la société civile immobilière Le Pivert Sénéchal (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que se prévalant de l'achèvement de l'immeuble, la SCI a assigné les époux X... en paiement de sommes dont le solde du prix de vente ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement alors, selon le moyen :

1°/ que dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'achèvement de l'immeuble n'est soumis à aucune constatation formaliste ; que le vendeur peut toujours faire valoir en justice que l'immeuble est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, peu important que la procédure de constat d'achèvement prévue au contrat n'ait pas été initiée ; que dès lors, en décidant que l'absence de mise en oeuvre de la procédure de constat d'achèvement -auquel le contrat conditionnait le paiement du solde du prix de vente- rendait irrecevables les demandes en paiement du vendeur, la cour d'appel a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ;

2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire valoir en justice que l'immeuble est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, peu important que la procédure de constat d'achèvement prévue au contrat n'ait pas été mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal soulignait que les époux X... contestaient l'achèvement effectif de l'immeuble ; que dès lors, en décidant que l'absence de mise en oeuvre de la procédure de constat d'achèvement rendait irrecevables les demandes en paiement du vendeur, sans rechercher si les acquéreurs ne contestaient pas l'état d'achèvement ce qui aurait dispensé le vendeur de la procédure de constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ;*

3°/ qu''une clause purement potestative est nulle ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement des travaux faisait dépendre le paiement du solde du prix de vente de la seule volonté des époux X..., selon qu'ils acceptaient ou non de constater l'achèvement des travaux ; que dès lors, en refusant de prononcer la nullité de ladite clause, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ;

4°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si les acquéreurs n'avaient pas reçu et accepté les clefs, et si cette circonstance ne révélait pas un accord des parties pour constater l'achèvement de l'immeuble et se dispenser de la procédure de constat formel prévue à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

5°/ qu'une clause contractuelle invoquée de mauvaise foi ne peut recevoir application ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si les époux X... n'avaient pas donné l'immeuble à bail, et si dans ces conditions ils ne faisaient pas preuve de mauvaise foi en invoquant l'absence de procès-verbal d'achèvement pour refuser de payer le solde du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente instaurait une procédure relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages vendus et retenu à bon droit que la SCI ne pouvait soutenir que cette clause présentait un caractère potestatif dès lors qu'il appartenait à la venderesse de mettre en application la procédure contractuellement prévue, la cour d'appel, qui, ayant constaté que cette procédure n'avait pas été mise en oeuvre, en a déduit, à bon droit, que la demande de la SCI était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Pivert Sénéchal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Pivert Sénéchal à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Le Pivert Sénéchal ;

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par M. BILLET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 22. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-13.957.

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par Mme. PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 11.

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 7.

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par Mme. COHET-CORDEY, AJDI 2013, p. 225. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-23.141 et 11-15.973.

Par albert.caston le 18/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. de LA VAISSIERE, AJDI 2013, p. 221.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.291

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M. X...a consenti à M. Y..., en garantie du remboursement d'un prêt, une hypothèque sur la nue-propriété de deux parcelles dont Mme Z..., sa grand-mère, était usufruitière ; que par acte sous seing privé du 12 août 1999, les époux Y...se sont engagés à ne pas poursuivre la vente de ces biens aux enchères en cas de difficulté de remboursement du prêt et les époux X..., en contrepartie, se sont engagés à céder à M. Y..." l'ensemble de la propriété " pour la valeur de la dette ; que le 26 mars 2003, M. Y...a mis en demeure M. X...de le rembourser ou de lui céder l'immeuble ; que M. X...ayant été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugements des 25 février et 17 juin 2005, la société Guérin et Diesbecq ayant été désignée en qualité de liquidateur, M. Y...a déclaré sa créance le 10 mai 2005 ; que Mme Z..., l'usufruitière, est décédée le 22 juin 2005 ; qu'en septembre 2007, M. Y...a assigné M. X...et son liquidateur pour faire dire que le jugement vaudrait vente des deux parcelles pour le montant de sa créance ;

Attendu que pour dire qu'il n'y a pas eu d'accord entre les parties sur la chose dans l'acte du 12 août 1999 et que la vente n'a pas pu se former entre elles à cette date, l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 2010) retient que M. X...et son épouse ne pouvaient vendre " l'ensemble de la propriété ci-dessus décrite ", comme le stipule l'acte et ainsi que l'entendait M. Y...;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. Y...affirmait que cet acte portait sur la nue-propriété des deux parcelles, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par M. FRANCFORT, AJDA 2013, p. 558.

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par M. TALAU, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 3, mars, p. 7.

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par Mme. VINEY, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 45.

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude, par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 41.