albert.caston

Par albert.caston le 18/03/13
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Editorial, par Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 67, p. 3, où l'auteur souligne notamment l'incohérence de la réglementation des échanges électroniques par arrêtés successifs, et la discordance des textes du CPC en la matière, citant à cet égard - entre autres - le régime de la cause étrangère selon qu'on l'envisage au regard de l'article 748-7 du CPC ou en vertu 930-1 du même code !

Par albert.caston le 18/03/13
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Etude par Mme. BOCCARA, Gaz. Pal., 2013, n° 69, p. 8, où l'auteur souligne les difficultés rencontrées par les professionnels de l'appel, face à la multiplication des messages à gérer, confrontés au caractère unique de la clé et à la taille ridicule des pièces pouvant être envoyées via e-barreau... (ceci s'ajoutant aux diverses contraintes du décret Magendie !)

Par albert.caston le 17/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 11-27.807

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2011), que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet (la SNC), a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de Bagnolet à Paris, et en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Sogerim ; que, le 25 mai 1992, le mur séparatif entre les propriétés situées au n° 129 et au n° 131 de la rue de Bagnolet s'est effondré, entraînant l'évacuation du bâtiment situé sur rue au n° 129 et l'évacuation partielle du bâtiment situé dans la cour du même n° 129 ; que l'effondrement a également endommagé une partie du mur séparant le chantier d'un pavillon situé 8-9 rue des Prairies et appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris ; qu'à la suite de deux ordonnances de référé des 27 juin et 3 octobre 1994 ordonnant une expertise et allouant une provision, confirmées par un arrêt du 28 juin 1996 devenu irrévocable, le syndicat des copropriétaires du n° 129 de la rue de Bagnolet (le syndicat) et la société RTU, propriétaire du bâtiment situé dans la cour du n° 129 ont assigné la SNC et son assureur, la société Acte IARD, en responsabilité et indemnisation ; que la SNC a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; que ce litige s'est conclu par un arrêt de cour d'appel rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-17.992) d'un arrêt du 28 avril 2006 qui avait mis hors de cause la société Acte IARD au motif que le contrat d'assurance ne couvrait pas le dommage ; que la Régie immobilière de la Ville de Paris a notamment assigné, les 16 et 22 septembre 1998, la SNC, la société Sogerim et la société Acte IARD en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que la société Sogerim fait grief à l'arrêt de mettre la société Acte IARD hors de cause alors, selon le moyen,

1°/ que dans une ordonnance de référé, en date du 3 octobre 1994, rendue entre les mêmes parties et dans le même litige, le juge des référés avait expressément constaté que la société Acte IARD avait déclaré ne pas dénier la garantie de son assurée recherchée sur le fondement du trouble de voisinage ; que les constatations faites par les juges dans leur décision concernant les déclarations faites devant eux par les parties font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ;

2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations concernant le contenu d'un contrat portent sur des points de fait et sont, dès lors, susceptibles de constituer des aveux ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, les déclarations qui auraient été faites, dans le cadre d'une précédente instance en référé, par le conseil de la compagnie Acte IARD, ne sauraient valoir dans le cadre de la présente instance comme aveu judiciaire à l'encontre de cette partie, de sorte qu'il ne peut en être déduit que la garantie des dommages dont il est demandé indemnisation dans le cadre du présent litige serait acquise à son assuré de ce seul fait ; qu'étant intervenu au cours d'une autre instance, l'aveu était devenu de ce fait extrajudiciaire ; qu'il avait été provoqué à l'occasion d'une procédure orale et non de la procédure écrite actuelle, l'assureur n'ayant, à l'occasion d'aucune procédure, ni en référé, ni au fond, déposé des écritures reconnaissant que sa garantie était acquise pour les sommes réclamées ; qu'un tel aveu ne résulte d'aucune annotation au registre d'audience d'une juridiction ; que la déclaration faite par une partie ne peut être retenue contre elle à titre d'aveu que si elle porte sur un fait et non sur un point de droit ;

Que de ces constatations et énonciations d'où il résultait que la reconnaissance par l'assureur de son obligation à garantie ne pouvait constituer un aveu, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître la force probante de l'ordonnance de référé du 3 octobre 1994, que la garantie de l'assureur n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogerim et la SNC SI du 131 rue de Bagnolet, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogerim et la SNC SI du 131 rue de Bagnolet, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., à payer à la société Acte IARD la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 17/03/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 19 février 2013

N° de pourvoi: 11-24.295

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ALP composites (la société ALP), assurée par la société AGF devenue Allianz IARD (l'assureur), a réalisé des pièces destinées à la construction de catamarans pour la société Nautitech ; que soutenant que les coques livrées étaient affectées de vices cachés, la société Nautitech a demandé la désignation d'un expert ; que la société ALP ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Nautitech a assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour rejeter l'ensemble des prétentions de la société Nautitech et la condamner à payer à l'assureur une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que la société Nautitech reconnaît la présence de taches blanches au moment de la livraison, dont l'expert a souligné qu'elles étaient présentes en quantité significative à l'intérieur des coques, cette notion de quantité significative confortant le caractère manifeste des défauts de sorte que les vices allégués étaient apparents à la livraison ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait également relevé que les conséquences de ces vices sur l'impropriété de la coque n'avaient été appréhendés que postérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nautitech ;

Par albert.caston le 17/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 11-27.951

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., son épouse Mme Y... et leur fille mineure Fanny X... ont été victimes le 31 janvier 1997 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de Mme Z..., assuré auprès de la société Mutuelle des artisans, commerçants et industriels de France (MACIF), conduit par M. A..., décédé dans cet accident ; que le droit à indemnisation des victimes n'étant pas discuté, les époux X... , en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont assigné Mme Z... et la MACIF en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; qu'un jugement du 13 novembre 2002 a notamment condamné Mme Z... et la MACIF à payer des sommes à Mme X... en réparation de ses préjudices personnels, en sursoyant à statuer sur le surplus de ses demandes dans l'attente des débours de l'organisme social ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 3 734,05 euros au titre de l'indemnisation des frais divers qu'elle avait exposés en suite de cet accident, l'arrêt énonce que les factures produites ne correspondent pas aux demandes présentées par la victime, qui ne fournit aucune explication sur la différence entre le montant réclamé et les factures émises ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les factures d'aide ménagère et de taxi , de même que la contrainte de l'URSSAF, régulièrement produites aux débats, étaient libellées non en euros mais en francs, en raison de leur date d'émission, la cour d'appel, qui en a fait une lecture erronée, a dénaturé ces documents et violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 5 200 euros au titre de la perte de gains professionnels subie pour la période courant de la date de l'accident à celle de la consolidation de son état, la cour d'appel énonce que la victime avait sollicité, à ce titre, en première instance une indemnité forfaitaire de 7 940 euros, qui a été écartée par le tribunal pour absence de tout décompte et d'éléments justificatifs précis, et qu'en appel, elle demande 5 200 euros de ce chef sans fournir la moindre explication et le moindre justificatif sur la réalité et le mode de calcul de cette perte économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... produisait, devant la cour d'appel, son avis d'imposition sur le revenu 1995, faisant état de revenus agricoles déclarés pour la somme de 34 061 francs, ainsi que son avis d'imposition sur les revenus 1997, qui ne faisait état d'aucun revenu agricole, la cour d'appel a dénaturé par omission les documents qui lui étaient soumis et violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit du fait de l'accident, l'arrêt énonce que la victime ne produit aucun décompte précis sur les prestations perçues de la Mutualité sociale agricole (MSA) et ne rapporte pas la preuve de ce que la rente qui lui est versée par la MSA depuis le 1er mars 2002 est sans rapport avec l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... produisait à l'appui de sa demande la lettre que la MSA avait adressée le 13 juillet 2006 au tribunal, indiquant qu'elle n'entendait pas intervenir dans le litige opposant son assurée à Mme Z..., aucune prestation n'ayant été versée à Mme X... en suite de son accident, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et dire n'y avoir lieu à majoration des intérêts, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 211-9, alinéa 2, du code des assurances, une offre indemnitaire doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, et qu'en l'espèce l'assureur ayant versé des provisions dès le mois de mai 1997, il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, irrévocable sur ce point, rendu le 13 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Gap, décidait que les sommes revenant à M. et Mme X... porteraient intérêts au double du taux légal du 1er octobre 1997 au 27 mai 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Z... et la MACIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de la MACIF, les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 17/03/13
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N° 814

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François HOLLANDE,

Président de la République,

par M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

et par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er du présent projet de loi constitutionnelle a trait aux incompatibilités entre les fonctions de membre de Gouvernement et les fonctions exécutives ou éminentes au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il s'agit de donner une base constitutionnelle à une décision déjà mise en oeuvre par l'actuel Gouvernement. Désormais, les membres du Gouvernement ne pourront cumuler leur fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale. Cette règle mise en oeuvre et respectée par plusieurs Gouvernements depuis 1997 doit être pérennisée et inscrite dans la Constitution. Dès lors, un membre du Gouvernement qui exercera ce type de fonction avant sa nomination devra démissionner de ladite fonction.

Le texte complète ainsi les incompatibilités d'ores et déjà prévues par la Constitution dont il modifie l'article 23, en inscrivant au titre des incompatibilités les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération. Un ministre ne pourra plus cumuler sa fonction avec une fonction exécutive locale, mais également avec une fonction éminente comme la présidence de l'Assemblée de Corse ou la présidence ou la vice-présidence des Assemblées des collectivités d'outre-mer ou du Congrès de Nouvelle Calédonie. Le ministre pourra toutefois cumuler sa fonction avec un mandat local. Le Gouvernement estime en effet que si l'exercice de responsabilités éminentes au plan local est incompatible avec les exigences d'une fonction ministérielle, tel n'est pas le cas d'un mandat local non exécutif qui ne nécessite pas le même engagement de son titulaire.

Une loi organique précisera les fonctions ainsi que la liste des établissements publics de coopération auxquels s'appliquera la nouvelle incompatibilité posée à l'article 23 de la Constitution.

L'article 2 du projet de loi constitutionnelle modifie la composition du Conseil constitutionnel dans le sens d'un renforcement de sa fonction juridictionnelle.

Il supprime le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel. Cette règle est devenue inadéquate du fait de l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, en particulier depuis l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.

L'article 3 du texte précise que l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution reste sans incidence sur la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd'hui au Conseil constitutionnel.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'article 23 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Elles sont également incompatibles avec l'exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII ou des établissements publics de coopération constitués entre elles, lorsque l'importance de ces derniers le justifie. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Elle détermine en outre les fonctions et les établissements publics auxquels s'applique l'incompatibilité prévue par la seconde phrase du précédent alinéa. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.

Article 3

I. - L'article 23 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.

II. - L'article 2 de la présente loi constitutionnelle ne s'applique pas aux anciens Présidents de la République qui, à la date de sa publication, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel.

Fait à Paris, le 14 mars 2013.

Signé : François HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

Par albert.caston le 17/03/13
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N° 815

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François HOLLANDE,

Président de la République,

par M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

et par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République a pris devant les Français des engagements clairs, renouvelés lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier 2013, quant aux nouvelles garanties qu'il entend apporter à l'indépendance de la justice. En particulier, la nomination des magistrats, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables.

Ces garanties reposent largement sur l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature. La présente loi constitutionnelle vise, à la fois, à mettre ce conseil à l'abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et à renforcer ses pouvoirs.

***

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a retiré au Président de la République, ainsi qu'au ministre de la justice qui l'assurait en son absence, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a également accru le poids des personnalités qualifiées, plus nombreuses que les magistrats élus.

Par l'effet du présent projet de loi constitutionnelle, les magistrats de l'ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviennent majoritaires, ce qui va dans le sens des recommandations du Conseil de l'Europe. Au nombre de sept, les personnalités n'appartenant pas à la magistrature judiciaire sont désignées par des autorités indépendantes du pouvoir politique. Il s'agit d'un conseiller d'État, élu par le Conseil d'État, d'un avocat, dont la loi organique précisera qu'il est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale et de cinq personnalités qualifiées désormais choisies par un collège d'autorités dont l'indépendance est garantie (vice-président du Conseil d'État, président du Conseil économique, social et environnemental, Défenseur des droits, premier président de la Cour de cassation, procureur général près la Cour de cassation, premier président de la Cour des comptes, professeur des universités). Le Parlement dispose d'un droit de veto selon une procédure inspirée de celle introduite, pour les nominations relevant de l'article 13, par la révision de 2008. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononcera par un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. La liste entière sera rejetée si l'addition des votes défavorables à cette liste représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Cela ne fera pas obstacle à ce que la nouvelle liste dont les assemblées devraient alors être saisies reprenne certains des noms figurant sur la liste ayant fait l'objet du vote défavorable.

Le président du Conseil supérieur est élu par la formation plénière. Afin d'assurer l'équilibre d'un conseil où les magistrats sont désormais majoritaires, il ne peut être choisi que parmi les personnalités qualifiées.

La loi organique précisera qu'il exerce ses fonctions à temps plein.

Les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont en effet significativement renforcées.

La formation plénière du conseil continue à connaître des demandes d'avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa qualité de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et des questions relatives à la déontologie des magistrats et au fonctionnement de la justice que lui soumet le ministre de la justice. Mais il peut désormais également se saisir d'office de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l'indépendance de la justice. Dans ce sens, l'article 64 de la Constitution dispose désormais que le Conseil « concourt », par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de la justice.

L'intervention du Conseil dans les nominations des magistrats est substantiellement renforcée. La nomination de l'ensemble des magistrats du parquet, y compris les procureurs généraux, est subordonnée à son avis conforme. Le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces mêmes magistrats, qui appartenait au ministre de la justice, lui revient désormais. En matière disciplinaire, les formations compétentes à l'égard des magistrats du siège et à l'égard des magistrats du parquet continuent d'être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. »

Article 2

L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation plénière, une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. Il peut se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet émet un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet.

« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable.

« Art. 65-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres :

« 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ;

« 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ;

« 3° Un conseiller d'État élu par le Conseil d'État ;

« 4° Un avocat ;

« 5° Cinq personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux.

« Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur des universités. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour élire son président parmi les personnes mentionnées au 5°.

« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du siège et un magistrat du parquet, ainsi que les six membres, autres que le président, mentionnés aux 3°, 4° et 5°.

« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que les six membres, autres que le président, mentionnés aux 3°, 4° et 5°.

« Lorsqu'elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège est complétée et présidée par le premier président de la Cour de cassation.

« Lorsqu'elle statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet est complétée et présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

« Art. 65-2. - Une loi organique détermine les conditions d'application des articles 65 et 65-1. »

Article 3

Les articles 65 et 65-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

Fait à Paris, le 14 mars 2013.

Signé : François HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

Par albert.caston le 17/03/13
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N° 816

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président

de la République et des membres du Gouvernement,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François HOLLANDE,

Président de la République,

par M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

et par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité de tous devant la justice est une attente forte de nos concitoyens.

Le présent projet de loi constitutionnelle fixe les conditions dans lesquelles le Président de la République et les membres du Gouvernement pourront être amenés à rendre compte de leurs actes devant les juridictions de droit commun. Il comporte deux mesures.

L'article 1er réforme le statut juridictionnel du Président de la République, dans le domaine civil, dans un sens plus respectueux du principe d'égalité. Le chef de l'État ne peut être un justiciable comme les autres. Une protection doit s'attacher à la fonction présidentielle. Cette protection ne doit cependant pas porter une atteinte excessive aux droits des tiers. À cet égard, l'inviolabilité dont le Président de la République bénéficie en matière civile paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. L'instance civile porte sur des intérêts purement privés. La procédure civile n'est pas incompatible avec la protection de la fonction présidentielle.

Le texte modifie donc l'article 67 de la Constitution et prévoit que, dans les matières autres que répressives, le Président de la République pourra faire l'objet d'une action dans les conditions du droit commun, après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1 de la Constitution. Les actions engagées à son égard en ce domaine ne devront être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction.

L'article 2 modifie le titre X de la Constitution en supprimant le privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement. En vertu de ce privilège, ils ne peuvent être jugés pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions que par la Cour de justice de la République, juridiction composée essentiellement de parlementaires où les magistrats sont très minoritaires. De plus, les règles particulières de compétence et de procédure qui lui sont applicables sont à l'origine d'un éclatement des procédures juridictionnelles.

Le texte supprime donc cette juridiction d'exception en prévoyant, à l'article 68-1 de la Constitution, que les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Pour éviter les mises en causes abusives, la procédure sera aménagée. Les poursuites devront être autorisées par une commission des requêtes composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'État et deux magistrats de la Cour des comptes. Le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions de Paris compétentes, qui seront alors composées d'au moins trois juges.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

I. - L'intitulé du titre IX de la Constitution est remplacé par l'intitulé suivant :

« De la responsabilité du Président de la République »

II. - L'article 67 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :

1° Sont insérés, au début du deuxième alinéa, les mots : « En matière répressive, » ;

2° La dernière phrase de ce même alinéa est supprimée ;

3° Est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« En matière civile, une action mettant en cause le Président de la République ne peut être engagée pendant la durée de son mandat qu'après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1, dans les conditions fixées par la loi organique. Les actions civiles engagées à son égard ne doivent être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction. » ;

4° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « il est ainsi » sont remplacés par les mots : « l'application des deux précédents alinéas » ;

5° Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus jusqu'à cette date. »

Article 2

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 68-1 de la Constitution sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Ils ne peuvent faire l'objet de poursuite pour ces actes, durant et à l'issue de leurs fonctions, qu'après autorisation d'une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'État et deux magistrats de la Cour des comptes. Ces membres, désignés pour cinq ans, élisent parmi les trois magistrats du siège à la Cour de cassation le président de la commission. Cette commission est saisie par le ministère public, la juridiction d'instruction ou par la personne qui se prétend lésée. Elle se prononce dans les six mois de sa saisine. À compter de sa saisine, tout délai de prescription est suspendu. Une loi organique précise le fonctionnement de la commission et le mode de désignation de ses membres.

« En cas d'autorisation de la commission, les poursuites peuvent être engagées selon le droit commun, devant les juridictions de Paris compétentes, qui sont alors composées d'au moins trois juges. »

II. - Les articles 68-2 et 68-3 de la Constitution sont abrogés.

Article 3

L'article 67 et le titre X de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.

Fait à Paris, le 14 mars 2013.

Signé : François HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

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Par albert.caston le 17/03/13
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N° 802

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la sécurité et la tranquillité

dans les immeubles locatifs sociaux,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOUJON, Jean-François LAMOUR, François FILLON, Claude GOASGUEN, Alain MARC, Dominique LE MÈNER, Philippe COCHET, Jérôme CHARTIER, Jean-Luc MOUDENC, Marie-Louise FORT, Bernard BROCHAND, Charles de LA VERPILLIÈRE, Lionel TARDY, Patrick HETZEL, Olivier DASSAULT, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre DECOOL, Fernand SIRÉ, Michel HEINRICH, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Olivier AUDIBERT-TROIN, Isabelle LE CALLENNEC, Annie GENEVARD, Josette PONS, Jacques PÉLISSARD, Jean-Marie TETART, Véronique LOUWAGIE, Éric WOERTH, Marc-Philippe DAUBRESSE, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Philippe VITEL, Damien ABAD, Geneviève LEVY, Jacques Alain BÉNISTI, Valérie BOYER, Dominique TIAN, Bernard PERRUT, Claude STURNI, Yves FROMION, Jean-Luc REITZER, Bérengère POLETTI, Guy TEISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Patrick BALKANY, Philippe MEUNIER, Charles-Ange GINESY, François SCELLIER, Jean-Pierre BARBIER, Lucien DEGAUCHY, Jacques MYARD, Alain LEBOEUF, Jean-Pierre VIGIER, Gérald DARMANIN, Laurent WAUQUIEZ, Yves NICOLIN et Jean-Claude GUIBAL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés.

Les troubles de jouissance constituent des infractions au regard de l'article L. 1728 du code civil selon lequel le preneur du bail est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 selon lequel il incombe au locataire d'user paisiblement des locaux loués.

Les bailleurs sociaux sont responsables de leurs locataires, au même titre que tout bailleur. En outre, le décret du 21 décembre 2001 leur a assigné des missions plus larges de sécurisation de leurs immeubles, avec l'obligation d'assurer la surveillance et le gardiennage en fixant un ratio d'un gardien à temps plein par tranche de 100 logements, qui s'applique soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les villes de plus de 25 000 habitants, soit dans les communes situées dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent 15 000 habitants. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 a permis, afin de lutter contre ces troubles, le développement de la vidéosurveillance, l'obligation d'études préalables de sécurité, la délivrance par les bailleurs aux autorités de police et de gendarmerie d'autorisations permanentes de pénétrer dans les parties communes ainsi que des obligations de gardiennage et de surveillance. La circulaire du 3 mai 2002 invitait les préfets à associer la police nationale à la définition des mesures de sécurisation des immeubles et de leurs abords. Enfin, la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis la définition du délit d'entrave, en réunion ou de manière délibérée, à la libre circulation des personnes dans les parties communes, donnant de nouveaux instruments législatifs pour qualifier le trouble à la jouissance et à l'ordre public, complétés et améliorés par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 ainsi que par la loi de lutte contre les violences de groupes du 2 mars 2010.

Néanmoins, le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de trouble et un sentiment d'exclusion pour ceux qui en sont victimes au quotidien et voient leur qualité de vie se dégrader inexorablement, subissant les troubles médicaux corrélés : dépressions, syndromes d'anxiété, d'hyper-vigilance, troubles du sommeil, etc.

Fermer les yeux sur cet état de fait, dont nombre de nos concitoyens nous font part dans nos permanences, reviendrait à excuser des comportements inadmissibles et à déconsidérer les locataires du parc social qui jouissent paisiblement de leur logement. Il n'y a pourtant pas de justification à ce que les locataires du parc social soient moins bien traités que ceux du parc privé, dans lequel on sait que les procédures d'expulsion sont plus fréquemment utilisées sur ces motifs.

La résiliation du bail pour trouble de jouissance est rendue plus malaisée dans le parc social dont les baux répondent au principe du droit au maintien dans les lieux, régi par les articles 4 à 17 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et les articles L. 442-4-1et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, modifiés par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

La rareté de ces procédures, témoignant du faible recours des bailleurs sociaux aux outils judiciaires à leur disposition, les rend médiatiquement visibles. Ainsi, le 11 janvier 2013, une décision remarquée de la cour d'appel de Versailles validait l'expulsion réclamée par l'office HLM des Hauts-de-Seine de quatre familles qui ne respectaient pas leur obligation de jouir paisiblement de la chose louée, en bon père de famille, selon les préconisations des articles L. 1728 du code civil, et 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cette proposition de loi vise à compléter le cadre juridique existant, et, par la certitude de l'application des sanctions en cas de manquement à ses obligations par le locataire, à dissuader de tels comportements.

L'article 1er propose de compléter les clauses limitatives au droit au maintien dans les lieux dans le parc social régies par le code de la construction et de l'habitation, en y incluant le motif de trouble de voisinage, attesté par une décision de justice passée en force de chose jugée. L'extinction du droit au maintien dans les lieux entraîne résiliation du bail dans un délai de trois mois et s'impose au bailleur comme au locataire.

L'article 2, complétant l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, établit l'obligation pour le bailleur d'annexer au contrat de bail le règlement intérieur de l'immeuble, ayant valeur contractuelle, spécifiant l'obligation de jouir paisiblement du logement ainsi que des parties communes de l'ensemble immobilier dans lequel celui-ci est situé, que le locataire signera en même temps que le contrat de location.

L'article 3 qui complète le b) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, établit que les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. Le manquement à ces obligations serait constaté par une décision de justice rendue à l'encontre du locataire ou de toute personne occupant son domicile, et passée en force de chose jugée. Ainsi, en cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme bailleur pourra-t-il mettre en oeuvre la clause résolutoire ou saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

L'article 4 introduit un ensemble de dispositions pour améliorer la sécurité et la tranquillité des immeubles sociaux.

Il prévoit ainsi d'assermenter les gardiens d'immeubles, à la demande du bailleur qui les emploie et si ceux-ci en acceptent la charge, pour leur permettre de dresser procès-verbal aux personnes qui contreviennent au règlement intérieur. Le produit des indemnités est affecté à un compte spécifique ouvert par le bailleur, et ne pourra être utilisé par lui qu'à des travaux de réfection, de rénovation, d'entretien ou de sécurisation des ensembles immobiliers lui appartenant. Le texte prévoit également que les organismes d'habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles et que, lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessite, ils mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes.

L'article 4 propose également d'instaurer une procédure de signalement des fauteurs de trouble par les maires ou les maires d'arrondissements à Paris, Lyon et Marseille, permettant, après une première mise en demeure sous la forme d'une convocation du locataire ou de toute personne occupant son logement visant à lui rappeler ses obligations d'user paisiblement des locaux loués à peine de résiliation de son contrat de bail, en présence d'un représentant du bailleur, d'un officier de police judiciaire et du maire ou du maire d'arrondissement, d'engager la procédure d'expulsion du locataire fauteur de troubles.

Les maires ou les maires d'arrondissement pourront également instituer, pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où ils sont compétents, un groupe de liaison chargé de faciliter la transmission des informations relatives à la tranquillité et à la sécurité entre les organismes d'habitation à loyer modéré, les forces de l'ordre, l'autorité judiciaire et tout autre service en tant que de besoin.

L'article 5, modifiant le code de procédure pénale, prévoit de renforcer la protection et l'aide apportées aux locataires victimes d'agressions ou de nuisances en autorisant le bailleur à se porter partie civile par subrogation ou aux côtés de ceux-ci.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-0 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-3-0. - Le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteint en cas de manquement grave et répété, par le locataire ou toute personne occupant son domicile, aux obligations qui lui incombent au titre des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La charge de la preuve de ces manquements incombe au bailleur, et doit être constatée par une décision passée en force de chose jugée du tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé l'immeuble. L'extinction du droit au maintien dans les lieux entraîne résiliation du bail dans un délai de trois mois et s'impose au bailleur comme au locataire. »

Article 2

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le règlement intérieur de l'immeuble, spécifiant l'obligation de jouir paisiblement du logement ainsi que des parties communes de l'immeuble. Le locataire procède à sa signature en même temps que le contrat de location. »

Article 3

Le b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice rendue à l'encontre d'un locataire ou de toute personne occupant son domicile et passée en force de chose jugée. En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitation à loyer modéré met en oeuvre la clause résolutoire ou saisit le juge aux fins de résiliation du bail. »

Article 4

Après le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« De la sécurité et de la tranquillité des immeubles sociaux

« Art. L. 129-8. - Les gardiens d'immeuble, à la demande du bailleur et à condition qu'ils en acceptent la charge, peuvent prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent. L'assermentation les habilite à dresser des procès-verbaux à l'encontre des locataires qui contreviendraient aux dispositions du règlement intérieur de leur immeuble, à l'exception de tout autre type d'infractions. Le produit des indemnités est affecté à un compte spécifique ouvert par le bailleur, et ne pourra être utilisé par lui qu'à des travaux de réfection, de rénovation, d'entretien ou de sécurisation des ensembles immobiliers lui appartenant.

« Art. L. 129-9. - Les organismes d'habitation à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles.

« Art. L. 129-10. - Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitation à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles.

« Art. L. 129-11. - Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'habitation à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, ainsi qu'à la police et à la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, à la police municipale, et fait l'objet d'un rappel au règlement intérieur.

« Art. L. 129-12. - Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, peut convoquer le locataire et toute personne occupant son logement, en présence d'un fonctionnaire de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, de la police municipale et d'un représentant de l'organisme d'habitation à loyer modéré, pour lui rappeler son obligation d'user paisiblement des locaux loués, à peine de résiliation de son contrat de bail.

« Il peut instituer, pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est compétent, un groupe de liaison chargé de faciliter la transmission des informations relatives à la tranquillité et à la sécurité entre les organismes d'habitation à loyer modéré, la police et la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, la police municipale, l'autorité judiciaire et tout autre service en tant que de besoin. »

Article 5

Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-20-1. - En cas d'infraction pénale commise par un locataire au préjudice d'un autre locataire, d'un préposé ou d'un prestataire de service du bailleur, dans le périmètre d'application du règlement intérieur de l'immeuble où ils résident, le bailleur peut exercer les droits reconnus à la partie civile au lieu et place de la victime, ou se constituer partie civile à ses côtés. Toutefois, le bailleur ne sera recevable dans son action que si il justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »

Par albert.caston le 14/03/13
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Etude par M. DAOUD, Mme. LE CORRE, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mars 2013, p. 53.