albert.caston

Par albert.caston le 14/03/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.612 11-24.355

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ;

Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-23.612, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au moment de la signature du "compromis de vente", M. X... n'avait pas disposé du document relatif à l'état des risques naturels mais aussi que le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire avait présenté un projet d'acte notarié faisant apparaître la parcelle comme se situant partiellement en zone d'aléa moyen et partiellement en zone d'aléa fort, contrairement aux stipulations du "compromis", la cour d'appel, qui, répondant au conclusions, a souverainement retenu que M. X... ne pouvait avoir aucune certitude quant à une probable révision du plan de prévention des risques naturels, le rapport n'impliquant pas à lui seul une modification du plan, a pu en déduire que son refus de régulariser la vente était légitime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 11-24.355, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la clause pénale ne pouvait recevoir application que si l'une des parties était en défaut et souverainement retenu qu'aucune faute imputable aux époux Y... n'était démontrée, la cour d'appel en a justement déduit que la demande de dommages et intérêt formée à leur encontre ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° T 11-23.612 :

Vu les articles 1147, 1991 et 1992 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux Y... dirigée contrat la SARL Realone invest, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 mai 2011), retient que ni l'erreur initiale commise sur l'identification de la parcelle, ni l'absence du document relatif à l'état des risques naturels ne lui sont exclusivement imputables, les parties étant en mesure de vérifier sur le plan le positionnement exact de la parcelle et que le document sur les risques naturels était bien annexé au compromis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte litigieux avait été signé par l'intermédiaire de la SARL Realone invest, professionnel de l'immobilier, qui était tenue d'une obligation de renseignement et de conseil et devait s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SARL Realone invest, l'arrêt rendu le 20 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Realone invest aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 14/03/13
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Etude par Mme. PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 78. A propos de CE n° 352117.

Egalement commenté par :

- Mme VAN LANG, AJDA 2013, p. 1292.

Par albert.caston le 14/03/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 15.

- M. POISSONNIER, D. 2013, p. 978.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-13.022

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 août 2007, les époux X... ont souscrit, auprès de la société Geoxia environnement (le prestataire de services), un bon de commande pour la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur et d'un cumulus électrique, le contrat comportant une offre préalable de crédit du montant de la commande ; que le chauffe-eau électrique ayant été livré le 17 août 2007, les fonds ont été débloqués le jour même par la société Franfinance (l'établissement de crédit) au bénéfice du prestataire de services ; que la pompe à chaleur ayant été livrée le 22 octobre 2007 et l'installation réalisée du 15 au 21 novembre 2007, divers dysfonctionnements du système se sont manifestés dès la fin de l'installation ; qu'à l'issue d'une expertise ayant établi la responsabilité du prestataire de services, le matériel a été récupéré par le fabricant le 13 février 2008 ; que les époux X... ont assigné le prestataire de services et l'établissement de crédit aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de prestation de services et, en application de l'article L. 311-21 du code de la consommation, la résolution du contrat de crédit en conséquence de la résolution du contrat principal ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes dirigées contre l'établissement de crédit et les condamner à lui rembourser le montant de la somme empruntée, après avoir prononcé la résolution du contrat de crédit consécutivement à la résolution du contrat de prestation de services, l'arrêt énonce que, hors le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds, ce qui n'est pas établi en l'espèce puisque les dysfonctionnements étaient apparus après le règlement par l'organisme prêteur et la fin des travaux d'installation, la résolution du contrat de crédit emporte pour les emprunteurs l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que le capital eût été versé directement au fournisseur par le prêteur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exécution de la prestation de services n'avait pas été seulement partielle lors du déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes dirigées contre la société Franfinance et les condamne à lui rembourser 16 400 euros, montant de la somme empruntée, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Franfinance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ; la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef de dispositif ayant déclaré que la résolution du contrat de crédit emportait libération des emprunteurs (M. et Mme X..., les exposants) à l'égard de l'établissement de crédit (la société FRANFINANCE) ;

AUX MOTIFS QUE c'était à bon droit et par des motifs pertinents, que la cour adoptait, que le tribunal avait prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu le 6 août 2007 entre la société GEOXIA ENVIRONNEMENT et M. et Mme X... ; que le tribunal avait également prononcé à juste titre la résolution du contrat de crédit souscrit par M. et Mme X... pour financer le contrat de prestation de services résolu ; que, sur les conséquences de la réalisation du contrat de crédit, hors le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds, ce qui n'était pas établi en l'espèce puisque les dysfonctionnements étaient apparus après le règlement par l'organisme prêteur et la fin des travaux d'installation, cette résolution emportait pour les emprunteurs l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté pour le prêteur d'appeler en garantie le fournisseur, ce qui avait d'ailleurs été fait en première instance, peu important que le capital eût été versé directement à celui-ci par le prêteur ;

ALORS QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien qui doit être complète ; qu'en déclarant que les emprunteurs devaient rembourser à l'établissement de crédit le capital prêté pour la raison que les dysfonctionnements étaient apparus après le règlement par l'organisme prêteur et la fin de l'installation, sans vérifier, comme l'y invitaient les exposants, que les fonds n'auraient été débloqués qu'après la première tranche de travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.311-20 et L.311-21 du code de la consommation.

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 11-26.843

Non publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2011), que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés Immobilière 3F (la société) a acquis un terrain avec des bâtiments industriels destinés à être démolis et remplacés par des immeubles d'habitation ; qu'estimant avoir été victime d'un dommage à la suite d'une information erronée donnée lors du contrat de vente, la société a assigné les personnes qu'elle présumait responsables de son préjudice ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt retient que la cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ces parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X..., la société Euro services labo et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 14/03/13
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Note par M. ROUJOU DE BOUBEE, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 155. A propos de Cass. crim., n° 11-85.302.

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Note par M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 148. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-26.557.

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Etude par Mme. VAN LANG, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p.

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Etude par M. SABLON, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 130.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

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Etude par M. LAMORLETTE, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 117.

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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 12-14.385

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d' assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ; que, selon le deuxième alinéa, le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 1999, Mme X..., épouse Y... a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel elle a effectué un versement de 175 316,37 euros ; que, par lettre recommandée avec avis de réception, du 25 octobre 2007 qui lui est revenue non réclamée le 15 novembre 2007, l'assureur a adressé à Mme Y... une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ; que Mme Y..., indiquant qu'elle avait eu connaissance de cette note par son courtier, a adressé à l'assureur une lettre pour l'informer de sa volonté de renoncer au contrat ; que l'assureur, considérant que le délai de trente jours prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avait pas été respecté, a interprété la demande de Mme Y... comme tendant au rachat du contrat et lui a adressé un chèque de 112 004,72 euros ; que Mme Y... a assigné l'assureur en remboursement de la somme versée initialement sur le contrat d'assurance ;

Attendu que pour déclarer valable la renonciation de Mme Y... au bénéfice de la police d'assurance vie souscrite le 23 septembre 1999 et condamner l'assureur à lui payer la somme de 175 316,37 euros en remboursement des sommes versées lors de la souscription du contrat, l'arrêt énonce que l'assureur ne peut se prévaloir du fait que la lettre de renonciation n'a pas été envoyée en recommandé, l'assurée ne pouvant fournir l'avis de réception, alors qu'il reconnaît avoir reçu cette lettre et que l'envoi en recommandé n'a pour but que de permettre de dater l'envoi pour calculer le délai de 30 jours courant à compter de la réception de la note d'information et n'est pas prévu à peine de nullité de la renonciation; que dès lors peu importe que l'envoi n'ait éventuellement pas été fait en recommandé ; que le délai de renonciation n'ayant jamais couru, la renonciation pouvait intervenir à tout moment ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'assurée ne démontrait pas avoir exercé la faculté de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ;