albert.caston

Par albert.caston le 27/04/13
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« Nos gouvernants sont-ils devenus fous ? »

Éditorial du Président Charrière-Bournazel (17 avril 2013)

Le déshonneur d'un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère.

Les affrontements de l'opposition et de la majorité et les gesticulations qui les ponctuent sont inhérents au combat politique. L'opposition a le droit de demander des comptes au gouvernement qui a le droit de riposter. Ces empoignades sur fond de scandale jalonnent l'histoire de notre République, témoignent de sa vitalité et contribuent à sa survie.

De l'affaire Stavisky à la plus modeste aventure des diamants de l'empereur de Centrafrique, les « affaires » provoquent l'émoi et l'indignation de la conscience collective.

L'intensité du débat d'aujourd'hui tient à ce que j'appellerai la logique du comble : non seulement un ministre aurait fraudé le fisc, mais il aurait juré le contraire devant l'Assemblée nationale avant de passer aux aveux. Pire encore, il s'agissait du ministre de l'administration fiscale !

Pour autant, le gouvernement devrait se montrer ferme et calme et la classe politique savoir raison garder.

Au lieu de cela, se met en place, dans une atmosphère rappelant les excès de la Révolution française (un homme politique en appelle aujourd'hui à Robespierre !), une suspicion généralisée.

Animés d'une sorte de fièvre panique, des députés, des sénateurs ou des ministres étalent leur patrimoine, invitent à fouiller leurs armoires pour prouver qu'ils ne cachent rien et réclament la transparence comme une vertu suprême, quittes à devenir aussi translucides que des méduses.

Plus grave, on tente de mettre en place une sorte de loi des suspects sur fond de haine civile désignant à la vindicte populaire des professionnels, étrangers au drame, qu'on lui jette en pâture comme des boucs-émissaires.

Sont-ils devenus fous ?

On commence par jeter l'opprobre sur les avocats comme s'ils étaient les fauteurs du mal. À supposer que l'un d'entre eux manque à son serment et se fasse complice d'une fraude, il doit être jugé comme tout un chacun et jeté hors du barreau. Mais la généralisation est insupportable : a-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu'un ministre a failli, de prôner la méfiance à l'égard de tous les parlementaires parce que l'un d'entre eux a été condamné, ou encore de discréditer la magistrature lorsqu'il arrive qu'un juge encourt la destitution ?

Et, comble supplémentaire, aucun avocat n'est ici en cause, mais un chirurgien !

Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer.

La loi que concoctent en ce moment leurs services est destinée à empêcher un avocat, devenu parlementaire (je ne parle pas d'un parlementaire devenu avocat), de continuer à exercer son métier. Ce projet scélérat va infuser dans l'opinion publique l'idée qu'un avocat serait malhonnête, qu'il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d'influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges en raison de ce pouvoir supplémentaire qu'il détiendrait, comme si les juges n'étaient pas des femmes et des hommes libres.

Or déjà depuis plus de quarante ans, une loi organique (article LO 149 du Code électoral) a défini de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Je ne cite que ces quelques exemples.

Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire. Il revient alors au bureau de son assemblée de le constater.

Au surplus, notre déontologie nous impose de fuir les conflits d'intérêts à peine de commettre une faute disciplinaire qui relèverait du conseil de discipline, sous le contrôle des magistrats professionnels. Ce sont eux qui, en appel, relaxent ou condamnent un avocat.

Quelles seraient les conséquences de cette législation inepte ?

Un avocat, par état, défend ses contemporains et les représente au sein des assemblées. Qu'une dissolution l'empêche de terminer sa mandature ou qu'il reste parlementaire pendant un certain nombre d'années, son retour à la vie professionnelle sera de toute façon compromis : ses clients ont pris l'habitude de se passer de lui.

Du même coup, les avocats seraient encore moins nombreux qu'aujourd'hui au sein du parlement, alors qu'étant juristes, ils ont toutes les qualités pour participer efficacement à l'élaboration de la loi.

Le parlement sera-t-il donc composé essentiellement de fonctionnaires, certes en disponibilité, mais qui n'auront pas à affronter les mêmes craintes ? Quelque estime que je leur porte, je ne puis concevoir que nos assemblées soient désormais essentiellement constituées d'agents de la fonction publique. Nous changerions de régime politique puisque les assemblées seraient composées de manière très majoritaire d'agents de l'État assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l'administration.

Cette réforme, outre qu'elle dénaturerait notre République, procèderait d'une discrimination insupportable.

Que nos gouvernants, s'ils maintiennent leur projet absurde, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s'il n'a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu'il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.

Le gouvernement rêve-t-il d'avoir les pleins pouvoirs grâce à des assemblées d'assujettis, à moins qu'il ne songe même à s'en passer ?

Peuple de France, réveille-toi ! Ils sont en train de devenir fous !

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

Par albert.caston le 26/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GARAUD, D. 2013, p. 1041.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 19 février 2013

N° de pourvoi: 11-24.453

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y..., veuve X..., sa belle-fille, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, aux fins notamment de voir condamner celle-ci au paiement d'une somme de 42 685, 72 euros au titre d'une facture correspondant à la cession de matériel agricole et d'un cheptel vif au profit de son fils Denis X..., décédé en 2001 ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Attendu que Mme Y..., veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir une telle demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; de sorte qu'en affirmant que " l'authenticité de la pièce fondant l'action en paiement présentée par M. Pierre X... ne saurait plus désormais faire débat ", quand Mme Y... soutenait pourtant que cette pièce était en réalité un habile montage et sur l'authenticité de laquelle l'expert judiciaire avait émis des doutes, en relevant dans son rapport que " nous ne pouvons déterminer si le document présenté en photocopie est le fidèle reflet de l'original ", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que la dénaturation d'un acte consiste à lui faire dire une chose qu'il ne dit pas ; si bien qu'en considérant que la copie de la facture litigieuse présentait les caractéristiques d'une reproduction fidèle et durable de l'original au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, quand l'expert judiciaire avait au contraire constaté une différence à prendre en considération entre la signature du « preneur » et les signatures de Denis X..., mais surtout relevé la qualité médiocre de cette reproduction qui ne lui permettait pas d'orienter sûrement son diagnostic, pour en conclure que " nous ne pouvons déterminer si le document présenté en photocopie est le fidèle reflet de l'original ", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et violé, ce faisant, l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée du rapport d'expertise judiciaire dont elle n'a pas dénaturé les termes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1325 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Y..., veuve X... au paiement d'une somme 42 685, 72 euros au titre de la cession de matériel agricole et d'un cheptel vif, la cour d'appel retient que la preuve par écrit de la convention peut parfaitement résulter d'une copie, dès lors qu'elle présente comme en l'espèce les caractéristiques d'une reproduction fidèle et durable de l'original au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil s'agissant d'une photocopie parfaitement lisible sans que son détenteur soit tenu de démontrer les circonstances qui l'auraient empêché de conserver un double original ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la copie produite ne contenait pas la mention du nombre des originaux qui avaient été faits de la convention synallagmatique et ne pouvait dès lors valoir que comme commencement de preuve par écrit exigeant d'être complété par un élément extrinsèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., veuve X... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Elora et Florian, à payer à M. X... la somme 42 685, 72 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005, l'arrêt rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Pierre X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Par albert.caston le 26/04/13
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Etude, par M. d'AVOUT, D. 2013, p. 1014.

Par albert.caston le 26/04/13
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Etude, par M. SEIFERT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 4, avril, p. 31.

Par albert.caston le 26/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LAPORTE, SJ G, 2013, p. 809.

- Mme HERSCOVICI, Mme HARDOUIN, Gaz. Pal., 2013, n° 160, p. 15.

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 9.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.939

Publié au bulletin Irrecevabilité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 novembre 2011), que la ville de Nancy, la Compagnie générale des eaux et l'Etat ont conclu, le 3 février 1987, une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy ; qu'aux termes d'un avenant du 8 juillet 1990, conclu, en application de la convention précédente, entre la ville de Nancy, la SNC Compagnie générale de vidéocommunications et l'Etat, la ville de Nancy s'est engagée à mettre à la disposition de France Télécom un local lui appartenant en vue de l'installation d'un centre de distribution ; que, selon contrat du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de Nancy et France Télécom, mentionné comme « exploitant public régi par la loi du 2 juillet 1990 », la première a mis à la disposition du second le local considéré ; qu'après avoir, par lettre du 10 novembre 2003, avisé France Télécom de la décision du conseil municipal de vendre l'immeuble abritant ce local et invité cet établissement « à se mettre en relation avec l'acquéreur... afin d'envisager les conditions de l'occupation du local », la ville de Nancy a, par actes des 30 décembre 2003 et 5-6 janvier 2004, vendu le dit immeuble à la SCI de Strasbourg, les actes précisant que le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; que France Télécom, devenu société anonyme depuis 1996, interrogée par la SCI de Strasbourg sur la libération des lieux, lui ayant répondu qu'elle avait, en mars 2005, vendu le réseau cablé à la société Numéricable, la SCI a, par actes des 12 et 26 mars 2008, assigné les sociétés France Télécom et Numéricable pour voir constater que celle-ci était occupante sans droit ni titre du local litigieux, ordonner son expulsion et condamner l'une et l'autre au paiement d'indemnités d'occupation ; que, par ordonnance du 24 février 2009, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy a déclaré la juridiction judiciaire incompétente aux motifs que la convention du 3 février 1987 constituait un contrat administratif, relevant du juge administratif et dont l'avenant du 8 juillet 1990 ne pouvait être interprété de manière autonome ; que, le 10 mars 2009, la SCI de Strasbourg a formalisé à l'égard de la société NC Numéricable, étrangère au litige, un appel à l'encontre de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 20 mars 2009 ; qu'elle a réitéré son appel, le 9 décembre 2009, à l'égard de la société Numéricable ; que, par ordonnance du 25 mars 2011, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 20 mars 2009 à la SCI de Strasbourg à la requête de la société Numéricable, a déclaré recevable l'appel formé par la SCI de Strasbourg le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable, a déclaré irrecevable l'appel formé par la même SCI le 10 mars 2009 à l'encontre de la société NC Numéricable ; que, l'arrêt attaqué déclare recevable l'appel de la SCI de Strasbourg à l'encontre de la SAS Numéricable, infirme l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 février 2009 et déclare le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état :

Attendu que la société Numéricable SAS fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 20 mars 2009 à la demande de la société Numéricable et en conséquence, de déclarer recevable l'appel formé par la SCI de Strasbourg le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable, alors, selon le moyen :

1°/ que l'erreur matérielle portant sur l'adresse de la partie qui fait signifier une décision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de signification que s'il cause un grief à son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief que s'il démontre que cette erreur l'a conduit à signifier l'acte de déclaration d'appel à une adresse erronée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel de la société SCI de Strasbourg formé contre une société tierce au litige (la société NC Numéricable à Champs-sur-Marne) était antérieur à l'acte de signification litigieux de la société Numéricable en date du 20 mars 2009 ; que la cour d'appel a encore relevé que le second acte de déclaration d'appel consécutif à cette signification avait bien été formé contre la société Numéricable, partie au litige, identifiée par son adresse exacte (à Champs-sur-Marne) ; qu'en affirmant que les indications erronées de l'acte de signification (portant sur l'adresse et la complète dénomination sociale) avaient causé un grief à la SCI de Strasbourg « en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la société Numéricable (...) », lorsque l'acte d'appel consécutif à cette signification avait pourtant bien été formé contre la société Numéricable à Champs-sur-Marne, ce dont il résultait que l'erreur matérielle en cause n'avait causé aucun grief à la société appelante, la tardiveté du second recours étant entièrement imputable à la coupable carence de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;

2°/ que l'erreur dans l'acte de signification d'une décision de première instance qui porte sur l'adresse de son auteur ne cause pas de grief à son destinataire, dès lors que ce dernier a bien indiqué l'adresse exacte de son adversaire dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que si le premier acte de déclaration d'appel avait été formé à tort contre une société tierce au litige (NC Numéricable), il mentionnait cependant bien l'adresse exacte de la société Numéricable, tout comme le second acte d'appel ; qu'en jugeant que l'erreur de l'acte de signification affectant exclusivement l'adresse de la société Numéricable avait causé un grief à la SCI de Strasbourg, lorsque cette dernière n'avait jamais commis d'erreur dans l'indication de l'adresse de son adversaire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel a admis que les derniers jeux de conclusions signifiés en première instance à la société SCI de Strasbourg reproduisaient bien l'adresse exacte de la société Numéricable ; qu'en retenant que l'ordonnance de la mise en état mentionnait cependant également une adresse erronée, pour en déduire que le vice de forme affectant l'acte de signification litigieux avait bien causé un grief à la société SCI de Strasbourg, lorsque cette dernière ne pouvait ignorer, eu égard aux dernières conclusions échangées, que l'adresse de la société Numéricable était située à Champs-sur-Marne et qu'elle était en tout état de cause en mesure de vérifier cette adresse par quelques diligences sommaires, au besoin par la consultation du K-BIS qui comportait toutes les indications nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 mars 2011, qui statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formée par la SCI de Strasbourg et est revêtue de l'autorité de la chose jugée, est devenue irrévocable ; que, dès lors, le pourvoi, fût-il formé avec celui dirigé contre l'arrêt au fond, est irrecevable ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par la SCI de Strasbourg en raison du caractère irrévocable de cette décision ayant déclaré l'appel recevable, rend inopérant le moyen ;

Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société Numéricable SAS et la société France Télécom font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy du 24 février 2009 en toutes ses dispositions et, en conséquence, de déclarer le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, applicable en la cause, les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ; qu'ayant écarté, à bon droit, l'existence d'un bail entre les parties et retenu que la procédure engagée par la SCI de Strasbourg visait l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et l'obtention d'une indemnité d'occupation, faisant ainsi ressortir que le litige, opposant une personne de droit privé, propriétaire actuel de l'immeuble où se trouve le local litigieux, à la société Numéricable, personne de droit privé, en raison de l'occupation par celle-ci du local considéré, ne relevait pas, par nature, de la juridiction administrative, l'occupante, fût-elle investie d'une mission de service public, n'exerçant aucune prérogative de puissance publique et le contrat de mise à disposition, qui ne nécessite aucune interprétation en contemplation de la convention initiale, dépourvu de toute clause exorbitante du droit commun, ne s'analysant pas en un contrat administratif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal formé par la société NC Numéricable ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal formé par la société Numéricable SAS en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 mars 2011 ;

REJETTE le pourvoi principal formé par la société Numéricable SAS, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011, et le pourvoi incident formé par la société France Télécom ;

Condamne les sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable SAS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/04/13
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Etude, par Mme QUETAND-FINET, D. 2013, p. 942.

Par albert.caston le 26/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15663

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 3 - 3 novembre 2009 - N° 08-19.741), que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations immobilières champenoises (société CORIC) et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai d'exécution de vingt mois ouvrés à compter de la date d'ouverture du chantier ; qu'une garantie de livraison a été délivrée par les sociétés Garantie financière de l'immobilier et Gerling Namur assurance du crédit, aux droits desquelles se trouvent les sociétés Caisse de garantie immobilière du bâtiment (société CGIB) et Atradius crédit Insurance NV (société Atradius) ; qu'au cours de l'exécution du chantier, des désordres et des malfaçons ayant été constatés, une expertise a été ordonnée le 18 juin 2003 ; que les travaux interrompus le 17 juillet 2003 n'ayant pas repris, les époux X... ont, après dépôt du rapport de l'expert, le 28 octobre 2004, assigné la société CORIC en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices, et les sociétés CGBI et Atradius en paiement de pénalités de retard ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement des pénalités de retard, alors, selon le moyen :

1°/ que la résiliation du contrat de construction, qui n'a pas d'effet rétroactif, n'éteint pas les obligations du garant de livraison à prix et délai convenus et ne fait pas obstacle à la demande du maître d'ouvrage tendant au paiement des pénalités contractuelles dues en cas de retard, lequel s'apprécie au regard de la date de livraison de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande tendant au paiement de pénalités de retard arrêtées au 31 mai 2005, la cour d'appel a estimé que la livraison de leur maison aurait dû intervenir le 17 juillet 2003 et que cette date était également celle de la résiliation du contrat de construction du 31 mars 2000 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, dès lors que les obligations du garant concernant les pénalités dues en cas de retard de livraison n'étaient pas éteintes du fait de la résiliation du contrat, la date à laquelle la livraison était effectivement intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que le maître d'ouvrage qui cesse de payer des factures au regard des non-façons, malfaçons et désordres dont est affecté l'ouvrage et qui sont d'une importance telle qu'ils justifient la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de l'entrepreneur ne peut se voir opposer cette circonstance pour faire échec à sa demande tendant au paiement des pénalités dues en cas de retard de livraison ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour rejeter la demande formée par les époux X... au titre des pénalités de retard dues jusqu'au 31 mai 2005 en exécution du contrat de construction de maison individuelle conclu le 31 mars 2000, sur le fait que les travaux ont été suspendus le 17 juillet 2003 après mise en demeure de la société CORIC pour non-paiement de trois factures, alors qu'il était constant et non contesté que l'ouvrage était atteint de nombreux désordres et que le contrat de construction de maison individuelle avait été résilié de ce chef aux torts du constructeur à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun retard n'était constitué à la date de résiliation du contrat et qu'à cette date les époux X... n'avaient pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la demande de paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.

Conseil d'État

N° 350608

ECLI:FR:CESSR:2013:350608.20130320

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 20 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...- ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00624 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0701601 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'un retard de diagnostic ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel, les sommes allouées étant majorées des intérêts au taux légal et les intérêts échus étant capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeA..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Jean Monnet et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeA..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Jean Monnet et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nososcomiales ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'éprouvant, depuis janvier 2003, des douleurs et des sensations d'hypoesthésie dans les jambes, Mme A... a subi le 11 avril 2003 une IRM du bas du dos qui a révélé une discopathie pour laquelle une infiltration a été pratiquée ; que, ces symptômes persistant, elle a consulté le 15 mai 2003 au centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal un spécialiste en neurologie, qui les a attribués à une dépression et a prescrit le traitement correspondant ; qu'en raison d'une aggravation de son état, Mme A... s'est rendue le 1er juillet 2003 au service des urgences du centre hospitalier Jean Monnet où une IRM cervico-dorsale a révélé un méningiome à l'origine d'une compression médullaire ; qu'à la suite de l'ablation de cette tumeur, à laquelle il a été procédé le 5 juillet 2003 au centre hospitalier universitaire de Nancy, l'intéressée a présenté une paraplégie dont elle conserve de graves séquelles ; que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Lorraine a émis l'avis qu'elle avait été privée d'une chance d'éviter ce dommage par une erreur fautive de diagnostic commise par le spécialiste en neurologie du centre hospitalier Jean Monnet ; qu'à la suite du refus de l'assureur du centre hospitalier Jean Monnet puis de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de lui faire une offre d'indemnisation, Mme A...a saisi le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement du 2 mars 2010, après avoir retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier et mis hors de cause l'ONIAM, n'a fait que partiellement droit à sa demande en mettant à la charge du centre hospitalier une indemnité de 6 000 euros ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative de Nancy du 5 mai 2011, en tant que, après avoir confirmé la responsabilité du centre hospitalier Jean Monnet et la mise hors de cause de l'ONIAM, il s'est prononcé sur ses droits à indemnité en rejetant ses conclusions tendant au relèvement de l'indemnité ;

Sur la perte d'une chance d'éviter ou de limiter le dommage corporel :

2. Considérant, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ;

3. Considérant qu'après avoir reconnu à l'erreur de diagnostic commise par le spécialiste en neurologie, lors de la consultation du 15 mai 2003, le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Jean Monnet, l'arrêt attaqué juge que, compte tenu notamment de la croissance très lente du méningiome, qui se développait depuis plusieurs années, le retard de quelques semaines apporté, du fait de cette erreur, à l'intervention chirurgicale qu'il rendait nécessaire " n'a pas compromis les chances de Mme A... d'obtenir une récupération totale de ses facultés " ; qu'en se bornant à rechercher si la patiente avait été privée d'une chance de récupération totale, alors qu'il lui appartenait également de rechercher si elle avait été privée d'une chance de conserver des séquelles moins graves que celles dont elle demeurait atteinte à la suite de l'intervention pratiquée le 5 juillet 2003, la cour a commis une erreur de droit ;

Sur la prise en charge des frais d'avocat exposés par Mme A...au cours de la procédure de règlement amiable :

4. Considérant que Mme A...a demandé devant les juges du fond que les frais d'avocat qu'elle avait exposés lors de la procédure de règlement amiable, pour demander à l'ONIAM de lui faire une offre d'indemnisation à la suite de l'avis de la CRCI de Lorraine et du refus opposé par l'assureur du centre hospitalier Jean Monnet, soient mis à la charge de ce dernier ; que lorsque les frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable sont utiles, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, le lien entre la faute commise et ces dépenses doit être regardé comme direct ; qu'en rejetant la demande de Mme A... au motif que les frais en cause n'étaient pas la conséquence directe de la faute commise par le centre hospitalier, sans rechercher si ces frais avaient présenté un caractère d'utilité, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 mai 2011 en tant que, après avoir admis le principe de la responsabilité du centre hospitalier Jean Monnet et mis l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) hors de cause, il s'est prononcé sur les droits à indemnité de Mme A...et de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Monnet une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par l'ONIAM au titre des frais qu'il a lui-même exposés ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier Jean Monnet, comme l'ONIAM le demande également ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Nancy du 5 mai 2011 est annulé en tant que, après avoir admis le principe de la responsabilité du centre hospitalier Jean Monnet et mis l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) hors de cause, il s'est prononcé sur les droits à indemnité de Mme A...et de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de l'ONIAM tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 26/04/13
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14ème législature

Question N° : 12195 de Mme Colette Capdevielle ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Atlantiques ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > recours. procédures. délais

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6916

Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4505

Date de renouvellement : 09/04/2013

Texte de la question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives liées aux recours abusifs contre les permis de construire et aux délais d'instruction de ces recours. En effet, depuis quelques années, on voit se multiplier les recours de toutes sortes contre des permis de construire en général d'opérations de logements collectifs et bien souvent de logements locatifs sociaux. Rappelons que ces permis ont obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires. En raison de la multiplication des recours contentieux dirigés contre les autorisations d'urbanisme, les justiciables et professionnels de la construction constatent que les tribunaux administratifs instruisent et jugent ces recours dans un délai qui n'est généralement pas inférieur à un an, voire deux ans en première instance, outre les procédures d'appel et de cassation, délais qui pénalisent gravement les opérateurs immobiliers et les entreprises du bâtiment contractantes sans pour autant donner satisfaction aux justiciables requérants. Ces délais conduisent bien souvent à l'abandon des projets immobiliers mais aussi à des transactions financières particulièrement lourdes que consentent les promoteurs en échange du désistement d'instances parfois engagées de manière abusive. Cette situation induit des pertes d'activité économique pour l'ensemble du secteur concerné mais aussi des pertes fiscales pour le budget de l'État et celui des collectivités locales. In fine les acteurs de la filière économique de l'immobilier et du bâtiment s'en trouvent gravement affectés. Elle demande si elle envisage une réforme du code de justice administrative pour empêcher les recours abusifs et pénaliser leurs auteurs et si, afin d'abréger les délais d'instruction des recours en matière d'urbanisme et les fixer, par exemple, à une durée qui ne pourrait être supérieure à six mois à compter de l'introduction de l'instance, à tout le moins pour certaines opérations de construction d'une certaine ampleur ou dépassant un seuil de surface plancher à définir par voie réglementaire, le code de justice administrative ne pourrait pas, en pareille matière, exiger des tribunaux qu'ils imposent aux parties un calendrier de procédure, sans pour autant porter atteinte au droit de recours effectif qui doit pouvoir bénéficier aux justiciables et riverains des opérations de construction contestées ou litigieuses.

Texte de la réponse

Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces dernières années, un sujet récurrent, objet de toutes les attentions, tant des professionnels de la construction que des représentants de la société civile. Dans la période la plus récente, tous les travaux législatifs relatifs aux questions d'aménagement et d'urbanisme ont donné lieu à de nombreux échanges et propositions d'amendements sur le sujet. Toutefois, s'agissant d'un sujet complexe avec d'importantes implications constitutionnelles, un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle a été constitué sur le sujet, afin d'auditionner les acteurs concernés et d'effectuer des propositions. En effet, le Président de la République a fait de la lutte contre les recours abusifs et de l'accélération du traitement des contentieux l'un des axes du plan d'investissement pour le logement lancé le 20 mars dernier. Afin de pouvoir rapidement mettre en place la réforme du contentieux de l'urbanisme, il a demandé au Gouvernement d'utiliser la voie des ordonnances. UUn projet de loi d'habilitation sera donc déposé au Parlement d'ici la fin du mois d'avril 2013.

Par albert.caston le 26/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

16 avril 2013.

Pourvoi n° 12-14.663.Arrêt n° 488.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 novembre 2011), que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Les Résidences, assurée auprès de la société CAMCA assurances ; que des travaux ont été réalisés par les sociétés FCM Maçonnerie et C2V terrassement, assurées auprès de la société MAAF ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que se plaignant de l'inondation de leur cave, les époux X... ont, après expertise, assigné les sociétés Les Résidences, FCM maçonnerie, et C2V terrassement, et leurs assureurs, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de condamnation des sociétés CAMCA assurances et MAAF assurances à garantir, en leur qualité d'assureurs de garantie décennale, les sommes mises à la charge des sociétés Les Résidences, FCM maçonnerie, et C2V terrassement, en liquidation judiciaire, et à leur payer ces sommes alors, selon le moyen que, entrent dans le champ de la garantie décennale des constructeurs, les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur, leur cause ou leurs conséquences et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant, pour décider que le désordre consistant dans l'inondation de la cave n'entrait pas dans le champ de la garantie décennale des constructeurs, à affirmer qu'une réserve figurait au procès-verbal de réception, en vertu de laquelle le constructeur avait fait installer une pompe pour évacuer l'eau, de sorte qu'il était établi que celle-ci était déjà inondée, sans rechercher si à la date de la réception, M. et Mme X... avaient connaissance de la cause de cette inondation, à savoir des venues d'eaux souterraines à travers le mur enterré non étanche et l'inefficacité du drainage, ainsi que de l'ampleur et des conséquences de cette malfaçon, à défaut de quoi le vice n'était pas apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Attendu qu'ayant relevé souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres étaient complètement connus au moment de la réception, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;