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Par albert.caston le 26/04/13
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

16 avril 2013.

Pourvoi n° 12-14.945. Arrêt n° 456.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 2011), qu'en 2005, les époux X... ont confié la réalisation de travaux de gros oeuvre à la société Eraiki, assurée auprès de la société Sagena ; que des désordres étant apparus, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Eraiki et son assureur, la société Sagena, en paiement de sommes ; que la société Eraiki a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

 

Attendu que les prétentions présentées pour la première fois en appel et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge étant recevables, même si leur fondement juridique est différent la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; ou de répondre à un moyen d'irrecevabilité inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable :

 

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour la condamner à garantir la société Eraiki des condamnations prononcées à son encontre l'arrêt retient que la société Sagena a produit aux débats une attestation d'assurance prévoyant la garantie de responsabilité civile professionnelle de la société Eraiki pour toutes les conséquences que peut encourir l'assuré en raison de dommages matériels causés à des tiers et résultant de ses activités professionnelles que ce soit en cours ou après exécution des travaux et que, par conséquent, cette société doit garantir la société Eraiki des condamnations prononcées à son encontre ;

 

Qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la garantie de l'assureur s'applique en cas d'engagement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assuré, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sagena à garantir la société Eraiki des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

 

Condamne la société Eraiki aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eraiki à payer à la société Sagena la somme de 2 500 euros ; déboute les époux X... et la société Eraiki de leurs demandes ;

Par albert.caston le 25/04/13
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14ème législature

Question N° : 705 de M. Henri Guaino ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) Question au Gouvernement

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > Conseil supérieur de la magistrature Analyse > prérogatives. réforme

Question publiée au JO le : 03/04/2013

Réponse publiée au JO le : 03/04/2013 page : 3548

Débat

INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Henri Guaino, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'on nous regarde. Vous avez la parole, monsieur Guaino.

M. Henri Guaino. Monsieur le Premier Ministre, la semaine dernière dans cet hémicycle, vous m'avez interpellé. Je veux vous répondre aujourd'hui sans esprit de polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je combats sans concession votre politique mais je vous respecte, vous le savez.

M. Nicolas Bays. Menteur !

M. Henri Guaino. Et je veux vous dire ceci : souvenez-vous de Zola, accusé ici même, par un chef de Gouvernement de la IIIe République, d'avoir déshonoré l'armée parce qu'il avait remis en cause l'autorité de la chose jugée. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Mais ce n'était pas Zola qui déshonorait l'armée, c'étaient les juges qui avaient condamné sciemment un innocent.

Vous n'êtes pas Méline, je ne suis pas Zola et nous ne sommes pas dans l'affaire Dreyfus mais les grandes leçons de notre histoire ne doivent jamais être oubliées. Elles ont forgé les grands principes qui nous permettent de vivre ensemble dans un pays de liberté.

La France et l'Europe vivent une crise d'une violence inouïe qui génère beaucoup de souffrance et d'angoisse et met à l'épreuve la démocratie. Dans ce contexte, tout abus de pouvoir, même le plus infime, est plus insupportable et plus dangereux que jamais pour notre cohésion nationale.

Alors, je vous adjure de prendre enfin la mesure de la gravité de la crise et de changer de cap avant qu'il ne soit trop tard.

J'adjure votre majorité de ne pas passer en force quand elle risque de violer des millions de consciences. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Je vous adjure de ne pas sacrifier nos grands principes. (Mêmes mouvements.) Vous pouvez condamner mes propos, c'est votre droit. Mais vous devez défendre ma liberté de critiquer un abus parce que c'est la vôtre aussi et parce que c'est votre devoir.

Je vous adjure de ne pas instrumentaliser le Conseil supérieur de la magistrature pour en faire une sorte de tribunal des parlementaires car ce serait violer gravement la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'adjure les juges de refuser tous les abus de droit, tous les abus de pouvoir qui pourraient mettre en péril la confiance des Français dans leur justice.

Monsieur le Premier ministre - et à travers vous, je m'adresse au Président de la République qui semble ignorer la gravité de la situation : êtes-vous prêt à entendre cet appel à la lucidité, à la raison et à la sagesse ?

Je le souhaite, pour ma part, de tout mon coeur pour notre pays et pour notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bruno Le Roux. Guignol !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs... (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mesdames, messieurs les députés - il y en a pour qui le Sénat est l'aboutissement d'une carrière -, (Sourires) je vois que M. Henri Guaino persiste et signe dans le peu d'égard qu'il montre envers cet organe constitutionnel qu'est le Conseil supérieur de la magistrature et le peu de cas qu'il fait de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'indépendance de l'autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Dans sa composition actuelle, le Conseil supérieur de la magistrature, monsieur Guaino, comprend six personnalités extérieures au monde judiciaire. S'agissant de son mode de fonctionnement, vous savez que les auditions concernant les questions disciplinaires sont publiques. Par vocation, il est ouvert à des questions qui vont au-delà des simples questions internes à la magistrature.

Aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci doit répondre au Président de la République quand il le sollicite pour avis sur l'indépendance de l'autorité judiciaire ou au ministre de la justice sur une question concernant la déontologie des magistrats ou une question concernant le fonctionnement de la justice.

C'est ainsi que je l'ai saisi le 25 mars dernier, m'appuyant sur cette rédaction émanant de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 - et vous avez mille raisons, monsieur le député, de bien connaître les rédactions introduites par cette réforme constitutionnelle.

Je vous renverrai aussi au rapport de M. Warsmann, président de la commission des lois sous l'ancienne législature. Il souligne que pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature soit plus autonome et ne soit pas corporatiste.

Vous n'avez pas attaqué un homme, vous avez attaqué l'institution judiciaire car il y avait trois magistrats instructeurs qui ont pris la décision que vous mettez en cause. Vous êtes maintenant invité à faire preuve de réserve à l'égard de cette institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Par albert.caston le 25/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- David Noguéro, Revue de droit immobilier 2013 p. 378.

COUR DE CASSATION, 2ÈME CHAMBRE CIVILE.

18 avril 2013.

Pourvoi n° 12-19.474.Arrêt n° 628.

CASSATION

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Euro gaz service (la société ) a souscrit auprès de la Mutuelle d'assurance des artisans de France (l'assureur) des contrats d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile professionnelle et de garantie décennale ; que la date d'échéance annuelle était fixée au 31 décembre de chaque année ; que par courrier recommandé déposé à La Poste le 28 octobre 2011, l'assureur a signifié à la société la résiliation de tous ses contrats de la branche multigarantie du chef d'entreprise, professionnel du bâtiment, à effet du 1er janvier 2012 ; que la société, soutenant qu'elle n'avait pas eu connaissance de la résiliation des contrats à leur échéance, a assigné l'assureur en référé aux fins de le voir condamner à lui délivrer sous astreinte une attestation d'assurance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ;

Attendu que la première branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 113-12 du code des assurances ;

Attendu que selon ce texte l'assureur a le droit de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée deux mois avant la date d'échéance ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'article L. 113-12 du code des assurancesdispose que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur ; que l'exigence de notification de la résiliation du contrat d'assurance par courrier recommandé répond à la nécessité d'établir la certitude de l'envoi et de la distribution de la lettre de résiliation ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation du contrat d'assurance d'en rapporter la preuve ; que si l'assureur produit la copie du formulaire d'envoi de la lettre recommandée sans avis de réception nº 009 810 8627 et le bordereau de La Poste du 28 octobre 2011 de dépôt de 11398 objets recommandés portant les nºs 00981 02272 à 00981 13669 - références parmi lesquels figure le nº 009 810 8627 - elle ne verse aux débats ni le récépissé de distribution - concernant les conditions de présentation, de distribution et de réception du courrier - ni l'avis de passage du facteur - attestant des diligences du préposé ; que l'appelante ne rapporte pas, dans ces circonstances, la preuve que la lettre en cause ait été réellement distribuée ; que le courrier de La Poste du 14 février 2012 précisant que "votre envoi a été distribué le 31 octobre 2011" ne saurait constituer, avec toute la certitude nécessaire en matière de résiliation de contrats d'assurance, une telle preuve en l'absence de précision sur la nature des investigations réalisées par l'opérateur et sur les conditions exactes de distribution du courrier concerné ; que l'incertitude existant sur cette distribution est entretenue par le courriel adressé le 13 février 2012 par La Poste à la société faisant état d'une possible remise du courrier en cause à une voisine du destinataire ; qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que la résiliation n'a pas été valablement notifiée et qu'elle se trouve dès lors dépourvue d'effet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat d'assurance est légalement faite sous la forme de l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée à l'assuré, et alors qu'elle constatait l'envoi à date certaine d'une telle lettre par l'assureur à la société Euro gaz services, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Euro gaz service aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro gaz service ; la condamne à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 25/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 41.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

17 avril 2013.

Pourvoi n° 11-25.340.Arrêt n° 451.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civilet les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2011), que la société Natiocrédibail a consenti à la société civile immobilière des Grands Près de Villeneuve (la SCI des Grands Près) un crédit-bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la réalisation d'un centre de rééducation fonctionnelle ; qu'une police unique de chantier couvrant les volets dommages-ouvrage et responsabilité décennale des constructeurs, ainsi que diverses garanties facultatives, a été souscrite par la SCI des Grands Près auprès de la SMABTP ; que postérieurement à la réception, la SCI des Grands Près a donné les locaux à bail commercial à la société Centre rééducation cardiaque de la Brie (la société CRCB) ; que les sociétés Natiocrédibail et CRCB et la SCI des Grands Près ont assigné, après expertise, la SMABTP et l'ensemble des intervenants à l'acte de construire en réparation et reprise de divers désordres et indemnisation des préjudices ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société CRCB en réparation des dommages subis du fait des désordres formées contre la SMABTP en sa qualité d'assureur couvrant la garantie décennale des constructeurs au titre d'une police unique de chantier, l'arrêt retient que la seule action dont dispose le locataire à l'encontre des constructeurs responsables des dommages est celle fondée sur la responsabilité délictuelle, que l'objet de la police est de couvrir les seules obligations des assurés résultant des articles L. 241-1 du code des assuranceset que l'action de toute personne dépourvue de la qualité de propriétaire ou de maître de l'ouvrage est irrecevable aussi bien pour la police dommages-ouvrage que pour la police de responsabilité décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'extension contractuelle de garantie aux dommages immatériels subis par les occupants de la construction, stipulée à l'article 50 des conditions générales de la police ne permettait pas à la société CRCB d'agir directement à l'encontre de l'assureur pour la réparation des préjudices immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale qu'elle invoquait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société CRCB contre la SMABP, l'arrêt rendu le 1er juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 25/04/13
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Un statut des magistrats du siège à renforcer

Malgré leur statut, l'indépendance des magistrats du siège n'est ni respectée,

ni protégée dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien. Cela tient

notamment au pouvoir considérable exercé par les chefs de juridiction en

matière d'affectation des juges dans les différents services. Car, si le principe

d'inamovibilité protège le juge contre le risque d'un déplacement arbitraire

dans une autre juridiction, des événements ont montré le risque de

dévoiement de ce pouvoir d'affectation. Ainsi, des juges des libertés et de la

détention, dont les pratiques professionnelles « dérangeaient », ont pu être

dessaisis de leur service sur simple décision de leur chef de juridiction.

Il est donc indispensable de renforcer le statut de certains magistrats

exerçant des fonctions particulièrement exposées, tels les JLD ou les

présidents de cour d'assises, en prévoyant leur nomination par décret.

Là encore, vous semblez être conscient de cette nécessité, Monsieur le

président, puisque, dans votre courrier du 14 avril 2012, vous proposiez que

les affectations dans ces fonctions ainsi que dans les juridictions

interrégionales spécialisées relèvent d'un décret spécifique ou soient validées

par le CSM : la loi organique que nous attendons devra tenir compte de cet

engagement.

Le principe du « juge naturel » devra être par ailleurs consacré. En vertu de ce

principe, l'affectation des juges, leur désignation pour statuer dans différents

types d'affaires et la distribution de ces affaires dans les différentes

formations de jugement doivent obéir à des critères objectifs et préétablis.

La détermination et la mise en oeuvre de ces critères devront relever des

assemblées générales dont les pouvoirs doivent être renforcés.

Une carrière et une rémunération qui restent soumises aux

pressions

L'approche managériale et productiviste du travail judiciaire, la pénurie des

moyens, la fixation d'objectifs purement quantitatifs, les pressions

constantes de la hiérarchie ont des incidences sur l'exercice de leur pouvoir

juridictionnel par les magistrats, qui se voient ainsi privés de la latitude

nécessaire pour remplir leurs missions dans l'intérêt du justiciable.

Un avancement sous contrôle hiérarchique

La procédure actuelle d'évaluation alimente une culture de la soumission :

élément essentiel du dossier des magistrats, cette procédure, infantilisante

par ses absurdes appréciations littérales et ses grilles analytiques, conditionne

leur avancement et l'évolution de leur carrière.

Plutôt que de rendre compte de leur activité et de la qualité du service rendu

au justiciable, cette évaluation est de plus en plus utilisée par les chefs de

juridiction pour fixer des objectifs quantitatifs aux magistrats et les

contraindre à entrer dans une logique purement gestionnaire.

La procédure d'évaluation doit être entièrement révisée et être totalement

détachée de la gestion des carrières, notamment par la suppression du

tableau d'avancement.

Les magistrats n'en deviendront pas pour autant incontrôlables et

incontrôlés, comme certains semblent le craindre : le CSM, saisi par la

hiérarchie ou par le justiciable, pourra bien évidemment toujours sanctionner

les insuffisances professionnelles caractérisées.

Une rémunération modulable

La prime modulable n'est pas compatible avec l'indépendance des

magistrats : la prime modulable constitue actuellement une part non

négligeable de la rémunération des magistrats puisqu'elle représente en

moyenne 12% de leur traitement indiciaire, et que son taux maximum est de

18%. La répartition de cette prime est entre les mains des chefs de cour,

sans critères objectifs et dans la plus grande opacité. Clairement liée à

l'évaluation des magistrats, elle constitue un moyen de pression pour les

chefs de cour qui utilisent réellement ce pouvoir de modulation et de

« gratification » des magistrats les plus « méritants ». De nombreux collègues

ont de fait injustement subi cette sanction pécuniaire en raison de difficultés

personnelles, parce qu'ils ne plaisaient pas à leurs chefs de juridiction ou qu'ils

manifestaient une trop grande indépendance. Les juridictions administratives

ont d'ailleurs récemment fait droit à deux recours, l'un en raison d'une

discrimination liée au handicap, l'autre au prétexte qu'il n'accomplirait pas une

charge de travail suffisante, et ce sans prendre en compte les difficultés qui

pouvaient être les siennes.

Il est donc absolument nécessaire de supprimer cette prime modulable qui

porte atteinte à l'indépendance des magistrats et de prévoir l'intégration de

l'enveloppe correspondante dans le traitement des magistrats.

Mais une justice indépendante ne suffit pas en soi, elle doit trouver enfin sa

place dans une société de libertés respectueuse de l'humain.

III. Défendre les libertés publiques

Sans vouloir, monsieur le président, dresser ici un panorama exhaustif, nous

souhaitons vous faire part de nos préoccupations essentielles dans ce

domaine fondamental.

1) Des réformes pénales en stagnation

Les attentes étaient vives en mai 2012 après dix ans de politique sécuritaire

et démagogique caractérisée par des lois uniquement répressives comme

celles créant les peines planchers et la rétention de sûreté. Elles l'étaient

d'autant plus qu'en tant que candidat, monsieur le président, vous vous étiez

engagé, notamment dans les réponses au questionnaire que nous vous avions

adressé, à abroger la loi sur les peines planchers « qui sont non seulement

contraires au principe d'individualisation des peines, mais qui en plus ne sont

pas pertinentes contre la récidive ». Vous aviez ajouté que la rétention de

sûreté relevait également de ces réformes sur lesquelles il fallait revenir. Vous

aviez enfin affirmé que nous devions « repenser notre système pénitentiaire

et ne plus considérer la prison comme la seule peine possible ».

Il y eut aussi, autre signe encourageant, la tenue d'une conférence de

consensus sur la prévention de la récidive dont le jury, dans un rapport

déposé le 20 février dernier, privilégiant la fonction d'insertion et de

réinsertion de la peine et remettant en cause le dogme de l'efficacité de la

prison, préconisait la création d'une nouvelle peine de probation indépendante

et sans lien ni référence à l'emprisonnement.

Malheureusement, malgré vos engagements, les annonces réitérées de la

garde des Sceaux et ce rapport, nous en sommes toujours au stade des

déclarations d'intention. Nous pourrions même croire que nous avons reculé

puisque le 28 mars, lors d'une allocution télévisée, vous déclariez que les

peines planchers seraient « supprimées quand on (aurait) trouvé un dispositif

qui (permettait) d'éviter la récidive », semblant ainsi avoir oublié les

conclusions de la conférence de consensus, installée par la ministre de la

justice, et vos propos de candidat.

De même, le taux de surpopulation carcérale demeure particulièrement élevé,

les conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires

toujours aussi indignes, malgré les quelques travaux de rénovation initiés,

notamment à la maison d'arrêt des Baumettes suite à la récente décision du

Conseil d'Etat constatant le risque couru par les détenus en raison du

délabrement de l'établissement.

Et ce n'est pas la promesse du vote d'une grande loi pénale d'ici la fin de

l'année qui suffit à contrebalancer cette insupportable impression de

stagnation, voire de recul, tant son contenu reste flou.

Il faut maintenant, monsieur le président, passer des discours - aussi

séduisants soient-ils - aux actes pour initier une nouvelle politique pénale,

ayant pour ambition la décroissance pénale et carcérale, le sens et

l'individualisation de la peine, l'alternative à la détention, et la réinsertion. Le

premier acte de cette politique doit être l'abrogation immédiate des lois sur

les peines planchers et la rétention de sûreté. Le report de cette mesure au

vote d'une loi pénale plus vaste n'a aucune justification, sauf peut-être la

crainte « d'une opinion publique » qui n'aurait pourtant aucun mal à

comprendre, chiffres en main, que les peines planchers n'ont aucun effet

prouvé sur la récidive.

Cette nouvelle politique pénale devra s'accompagner d'autres mesures,

essentielles au respect des libertés individuelles, notamment : une réforme

des contrôles d'identité - suppression des contrôles administratifs, des

contrôles Schengen et sur réquisitions du procureur, remise d'une attestation

de contrôle - pour que cessent enfin les « contrôles au faciès » conformément

à votre engagement, remise à plat et limitation du nombre de fichiers, du

type de données et de leur durée de conservation, poursuite de la réforme de

la garde à vue pour que l'avocat ait accès à l'intégralité du dossier, limitation

des cas de placement en détention provisoire et de sa durée, ...

Dans ce domaine des libertés publiques, il est un domaine où l'inaction laisse

place à une redoutable action qui s'inscrit, nous le déplorons Monsieur le

président, dans la continuité de celle de vos prédécesseurs.

2) Les droits des étrangers toujours bafoués

Un certain Eric Besson, tout juste nommé ministre de l'immigration, déclarait

déjà, alors qu'il appliquait avec zèle l'insupportable politique du chiffre de

Nicolas Sarkozy en matière de reconduites à la frontière, vouloir mener son

action « avec fermeté mais humanité ».

Antienne reprise à l'envi, depuis son installation place Beauvau, par votre

ministre de l'intérieur. Mais si la fermeté est de rigueur, l'humanité proclamée

n'est que discours et ne se perçoit guère dans les décisions prises et l'action

menée sur le terrain ...

Destructions-évacuations massives de campements Roms sans aucune

mesure en faveur des nombreuses familles ainsi délogées en dépit d'une

circulaire prescrivant des « mesures d'accompagnement » de ces

évacuations ; mais il est vrai que, pour votre ministre de l'intérieur, ces

citoyens - pour la plupart d'entre eux européens - ont « vocation à retourner

en Roumanie » et ne souhaitent pas s'intégrer ...

Enfermement des enfants toujours de mise en zone d'attente et à Mayotte, la

circulaire prise sous la pression de la jurisprudence européenne ne concernant

que la rétention et ne s'appliquant pas à ce département.

Obligation faite aux Syriens souhaitant transiter par un aéroport français

d'obtenir un « visa de transit aéroportuaire » pour prévenir un « afflux massif

de migrants clandestins », prétexte fallacieux destiné à empêcher des

personnes, cherchant à échapper à la guerre, la répression qui sévit dans leur

pays, de déposer une demande d'asile en France.

Harcèlement policier et pratiques inadmissibles à l'égard des migrants du

Calaisis dénoncés avec force par le Défenseur des droits mais laissés impunis

par votre ministre de l'intérieur qui se réfugie dans le déni.

Et l'enfermement des étrangers en instance d'éloignement, toujours préféré à

l'assignation à résidence alors même que, dans votre lettre du 20 février

2012, en réponse à l'observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) -

dont le Syndicat de la magistrature est membre - vous rappeliez, à juste titre,

que le précédent gouvernement avait « banalisé la rétention en en faisant un

instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation

de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n'être utilisée qu'en dernier

ressort ».

Le Syndicat de la magistrature vous demande instamment de mettre un

terme à la politique de démantèlement des campements de Roms et

d'expulsion des familles et, à tout le moins, de mettre en oeuvre de façon

effective un plan d'urgence pour assurer le relogement durable de ces

populations.

Il vous demande d'engager une réforme de fond de la législation relative à

l'immigration, respectueuse des droits et de la dignité des personnes et

remettant à plat le dispositif actuel de l'enfermement, faisant notamment de

l'assignation à résidence le principe, mettant fin en tout lieu du territoire

français à l'enfermement des familles et restaurant - comme vous vous y

étiez engagé dans la réponse au questionnaire adressé par le Syndicat de la

magistrature - l'intervention du juge judiciaire dans le délai de quarante-huit

heures, au plus tard, à compter du placement en rétention.

3) Une justice des mineurs à restaurer en urgence

« Un mineur n'est pas un majeur en miniature mais un adulte en devenir »

écriviez-vous en réponse aux questions du Syndicat de la magistrature.

« C'est pourquoi il faut réaffirmer les principes inscrits dans l'ordonnance de

1945 : spécialisation des magistrats et des juridictions pour mineurs,

primauté de l'éducatif sur le répressif, prise en considération du parcours et

de la personnalité du mineur permettant l'individualisation et l'atténuation de

la peine liée à la minorité. Cela implique la suppression des dispositions de la

loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs, pour

maintenir le principe d'une juridiction spécialisée. »

Le Syndicat de la magistrature et l'ensemble des professionnels de la justice

des mineurs souscrivent pleinement à ce programme, confirmé dès l'arrivée

de la garde des Sceaux et rendu indispensable après des années de déni des

besoins spécifiques des mineurs, un alignement progressif de leur régime sur

celui des majeurs et une restructuration à marche forcée de la Protection

judiciaire de la jeunesse.

A ce jour, il n'est pas supportable, qu'en dépit de vos engagements, les

tribunaux correctionnels pour mineurs siègent encore et que les peines

planchers, ainsi que d'autres dispositions ayant un caractère d'automaticité

et les procédures de jugement accéléré continuent de s'appliquer aux

enfants.

Il est également urgent et indispensable de revoir le rôle de la Protection

judiciaire de la jeunesse et de promouvoir des solutions éducatives

diversifiées - à cet égard le Syndicat de la magistrature, qui a fait connaître

ses plus grandes réserves sur le fonctionnement des centres éducatifs fermés

et leur usage et qui a sollicité un bilan de ces structures, vous demande de

communiquer le rapport que la mission d'inspection devait rendre en janvier.

Enfin, s'agissant des mineurs étrangers isolés, qui ne reçoivent pas la légitime

aide que leur situation impose, le Syndicat de la magistrature vous demande

d'afficher et d'assumer une réelle volonté de protection. Dès leur arrivée, ces

jeunes doivent bénéficier d'une intervention du juge des enfants et d'une

prise en charge adaptée à leurs besoins spécifiques.

Monsieur le président, la justice ne peut plus attendre. Nous vous demandons

d'engager enfin les réformes qui doivent lui permettre d'être totalement

indépendante et équitable, au service de citoyens véritablement libres et

égaux en droit.

Nous vous prions de croire, monsieur le président de la République, en

l'assurance de notre plus haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Françoise Martres, présidente

Par albert.caston le 24/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Paris, le 23 avril 2013

Syndicat de la Magistrature

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : contact@syndicat-magistrature.org

site : www.syndicat-magistrature.org

Monsieur le président,

Lors de la dernière campagne présidentielle, le Syndicat de la magistrature

présentait 200 propositions pour une révolution judiciaire et appelait à

refonder la justice au service de la démocratie.

Il ne s'agissait pas seulement de réparer les dégâts causés pendant dix

années par ceux qui ont pratiqué la concentration plutôt que la séparation

des pouvoirs, qui ont cassé le service public de la justice à coup d'idéologie

gestionnaire et qui ont fait reculer les droits et libertés.

Il était et il est toujours question de permettre une justice pleine et entière,

c'est à dire réellement indépendante, égalitaire et protectrice des libertés.

Alors candidat, vous sembliez prendre la mesure de l'état catastrophique de

l'institution judiciaire ainsi que de ses besoins, et vous vous engagiez

notamment à « asseoir l'indépendance de la magistrature et garantir une

justice impartiale » ; « faire voter une loi de programme sur deux législatures

pour mettre la justice française au niveau des justices des grands pays

européens » ; « abroger la loi sur les peines planchers ; revenir sur la rétention

de sûreté ; repenser notre système pénitentiaire et ne plus considérer la

prison comme la seule peine possible » ; « supprimer le tribunal correctionnel

pour mineurs » ...

Élu, vous nommiez une garde des Sceaux qui marquait ses premières

interventions sur les mineurs et les prisons d'un humanisme attendu depuis

longtemps place Vendôme, et qui se montrait soucieuse d'améliorer enfin le

dialogue social au sein du ministère.

Autre changement notable, la justice ne se rend plus sous la double pression

de l'intervention de l'exécutif dans les affaires en cours et de

l'instrumentalisation des faits divers dramatiques. Il a d'ailleurs suffi d'une

mise en examen, celle de votre prédécesseur, pour à nouveau subir l'outrance

de ceux qui ne peuvent tolérer l'idée même d'une justice indépendante et

égale pour tous.

Mais à part cela, quoi d'autre ? Rien, ou si peu au regard des enjeux.

Monsieur le président, l'heure n'est plus aux symboles, aux arbitrages a

minima et au report des réformes.

Au moment où la justice retrouve les feux de l'actualité au rythme des

affaires, il serait désastreux que vous calibriez les réponses au gré de cellesci.

Nous demandions de la volonté politique, du courage, de l'audace, il faut

maintenant des actes !

Vous ne pouvez plus faire l'économie de réformes ambitieuses : garantir

l'indépendance de l'institution judiciaire, notamment en étendant les pouvoirs

du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'en renforçant le statut des

magistrats du siège et du parquet, la doter des moyens d'exercer ses

missions et en premier lieu lui permettre d'être la gardienne efficace des

libertés.

I. Sauver le service public de la justice

La situation, Monsieur le président, est toujours particulièrement alarmante.

1) Une situation budgétaire inquiétante et des effectifs insuffisants

Indiscutablement, la garde des Sceaux a trouvé à son arrivée place Vendôme

une situation catastrophique que nous dénoncions depuis de nombreuses

années : réduction des effectifs dans le cadre d'une refonte absurde de la carte

judiciaire, asphyxie des juridictions par l'absence de crédits suffisants de

fonctionnement, engloutissement des moyens humains et financiers dans la

priorité donnée à la machine pénale.

Ce constat, vous le partagiez avec nous, Monsieur le président, rappelant vousmême

que « les moyens alloués aux juridictions françaises sont parmi les plus

faibles de tous les pays européens ». Vous nous aviez alors précisé que « le

devoir de la gauche sera donc de doter progressivement l'institution des

moyens nécessaires au fonctionnement de la justice civile, pénale, commerciale

et prud'homale, après une discussion avec les professionnels sur les priorités à

retenir. Nous devrons faire voter une loi de programmation sur deux législatures

pour mettre la justice française au niveau des justices des grands pays

européens ».

Alors certes, dans un contexte budgétaire difficile, le budget de la justice a

augmenté de 4,3% en 2013, le ministère de la justice ayant été déclaré

« ministère prioritaire », ce qui a permis la localisation de 142 emplois de

magistrats et de 87 postes de fonctionnaires supplémentaires en 2013.

Mais ces emplois de magistrats, compte tenu de la prévision de 165 postes

vacants au 1er septembre 2013 (selon le projet de circulaire de localisation des

emplois) et des délais de formation des magistrats recrutés, ne pourront pas

être pourvus dans l'année ; ladite circulaire indique que certains de ces postes

ne le seront qu'en 2016, ce dont on peut même douter compte tenu du nombre

prévisible de départs en retraite (250 à 300 par an selon les chiffres du

ministère) qui ne sont pas compensés par les recrutements opérés ...

S'agissant des emplois de personnels de greffe, les postes supplémentaires

localisés pour l'année 2013 sont totalement engloutis par le renforcement (+

90 postes) des effectifs des services administratifs régionaux (SAR) ; par

ailleurs, les départs en retraite estimés à 700 à 800 agents par an sont à peine

compensés en 2013 par les recrutements prévus.

Nos inquiétudes sont particulièrement grandes, Monsieur le président, au regard

de cette situation et des prévisions budgétaires pour 2014. En effet, dans un

entretien au Journal du dimanche du 9 mars 2013, votre ancien ministre

délégué au budget annonçait 5 milliards d'euros d'économies à réaliser par

l'ensemble des ministères, dans le cadre du programme de « stabilité

budgétaire » et précisait qu'aucun ministère n'était « intouchable » ; et il

ajoutait que seuls ceux de l'Education nationale, la police et la gendarmerie

seraient exemptés d'efforts sur les effectifs.

Nous sommes conscients de la situation budgétaire difficile de la France mais le

service public de la justice, déjà très mal en point, ne peut supporter de subir de

nouvelles restrictions budgétaires.

2) Des justiciables maltraités et des personnels en souffrance

La situation de la justice civile et sociale continue de se dégrader dans de

nombreuses juridictions au préjudice souvent des justiciables les plus

défavorisés.

Les taxes de 35 € et de 150 € en appel qui constituent un obstacle

insupportable à l'accès au juge, plus particulièrement pour les personnes en

grande difficulté (locataire souhaitant récupérer sa caution, salarié licencié

souhaitant obtenir la délivrance de son attestation Assedic, ...) n'ont toujours

pas été abrogées malgré les promesses.

Les délais de traitement des affaires dans les conseils de prud'hommes et les

chambres sociales des cours d'appel sont toujours anormalement longs et ont

valu encore récemment à l'Etat une condamnation pour dysfonctionnement du

service public de la justice. Et pourtant, le projet de circulaire de localisation des

emplois pour 2013 prévoit la suppression de près de 40 postes de

fonctionnaires de greffe dans les CPH !

Les tribunaux d'instance ayant survécu à la réforme calamiteuse de la carte

judiciaire sont également en grande difficulté, en raison notamment de la

révision de l'ensemble des mesures de protection d'ici le 1er janvier 2014 ; nous

avons alerté la garde des Sceaux à plusieurs reprises mais, pour toute réponse,

alors qu'un report du délai butoir semble s'imposer, la direction des services

judiciaires a distribué un guide méthodologique aux services concernés !

Seulement 9 postes supplémentaires de juge d'instance ont été localisés en

2013 et la situation n'est pas plus favorable du côté fonctionnaires, la

chancellerie misant sans doute sur les effets magiques de la perspective de

fusion des tribunaux d'instance au sein d'un TPI envisagée par certains ...

La mutualisation de la pénurie n'est pas le bon remède, Monsieur le président,

elle se fera au préjudice de cette justice du quotidien, dernier rempart

protecteur pour les plus faibles.

Cette pénurie empêche de même la mise en oeuvre d'autres réformes pourtant

votées, comme la collégialité de l'instruction censée entrer en vigueur en janvier

2014. Malgré les postes supplémentaires mentionnés sur la circulaire de

localisation - avec les aléas rappelés ci-dessus -, la plus grande incertitude pèse

sur le devenir de cette réforme. En outre le retard pris dans les arbitrages prive

les magistrats de la nécessaire visibilité dans le choix de leur poste.

Cette situation dégradée est source de souffrance pour les personnels,

magistrats et fonctionnaires, qui se trouvent relégués - sous la pression

statistique qui tient souvent lieu de seul véritable projet de juridiction - au rang

d'opérateurs susceptibles ou non de réaliser mécaniquement les

« performances » attendues, sans débat possible sur le sens qu'ils souhaitent

donner à leurs missions.

Dans ce contexte, l'amélioration des garanties statutaires des magistrats

s'avère d'autant plus nécessaire qu'ils se trouvent fréquemment soumis à des

injonctions paradoxales, le recueil des obligations déontologiques leur imposant -

à juste titre - « le respect des règles procédurales et légales, de la qualité des

décisions et de l'écoute du justiciable » alors que la logique productiviste dans

des juridictions asphyxiées les met dans l'incapacité de respecter ces règles.

II. Garantir l'indépendance de la justice

L'indépendance de la justice a été sérieusement mise à mal sous le précédent

quinquennat par celui qui pourtant prétendait vouloir la rapprocher des citoyens,

la mettre à leur service, omettant sans doute que cette indépendance est

justement une garantie essentielle pour ces citoyens : celle que leur affaire soit

examinée et jugée par un magistrat qui ne soit pas « sous influence ».

Vous partagez ce constat, Monsieur le président, et vous avez à de nombreuses

reprises signifié votre volonté de rendre la justice indépendante.

Le projet de loi constitutionnelle, malgré quelques avancées, ne répond

toutefois pas à cette ambition, qu'il s'agisse de la composition du Conseil

supérieur de la magistrature (CSM) ou des pouvoirs qui lui sont reconnus.

L'indépendance de la justice exige aussi une révision en profondeur du statut

des magistrats du siège et du parquet ainsi que des dispositions qui portent

atteinte à cette indépendance au quotidien. Les quelques mesures

indispensables mais largement insuffisantes concernant les relations

chancellerie / parquet ne sauraient en tenir lieu.

1) Un projet de réforme a minima du Conseil supérieur de la

magistrature

La composition, les conditions de nomination de ses membres et l'étendue

des pouvoirs reconnus au CSM sont des marqueurs de l'importance que les

pouvoirs politiques en place accordent à l'indépendance des magistrats.

À cet égard, Monsieur le président, le projet de réforme n'est manifestement

pas à la hauteur de l'ambition affichée, les améliorations apportées étant

insuffisantes.

Au regard de sa mission

Le projet de loi constitutionnelle modifie l'article 64 de la Constitution, qui

prévoit que le Président de la République est garant de l'indépendance de

l'autorité judiciaire et qu'« il est assisté par le Conseil supérieur de la

magistrature ». Il est prévu désormais que « le Conseil supérieur de la

magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette

indépendance ».

Si cette modification conduit à renforcer le rôle du CSM, qui concourt

directement à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, il reste qu'il

n'est pas souhaitable, dans une démocratie comme la nôtre où le président de

la République est de fait chef de l'exécutif, que celui-ci soit le garant - et le

seul ! - de l'indépendance de la justice, le CSM n'ayant qu'un rôle mineur.

Le pouvoir exécutif ne peut avoir cette mission, le CSM rénové, pluraliste et

démocratique, doit être le seul garant de cette indépendance.

Au regard de sa composition et des modalités de désignation de

ses membres

Un CSM pluraliste, à l'abri des pressions politiques et des réseaux de toutes

sortes, doit être composé d'une majorité de personnalités extérieures

nommées dans des conditions lui garantissant une forte légitimité

démocratique.

La composition du CSM

Le projet de réforme constitutionnelle revient sur la composition du CSM en

introduisant un article 65-1. Il prévoit que le CSM sera désormais composé de

8 magistrats du siège élus par les magistrats du siège, de 8 magistrats du

parquet élus par les magistrats du parquet, et de 7 personnalités extérieures,

soit un conseiller d'Etat, un avocat et 5 personnalités qualifiées n'appartenant

ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire ni à l'ordre administratif, ni aux

barreaux.

Et pourtant, la commission parlementaire constituée suite à l'affaire dite

«d'Outreau» avait, dans son rapport déposé le 6 juin 2006, recommandé que

le CSM soit composé d'une parité de magistrats et de non-magistrats pour

éviter tout risque de corporatisme.

La réforme de 2008 a d'ailleurs profondément modifié la composition du CSM

en introduisant une majorité de personnalités extérieures.

Le Syndicat de la magistrature a toujours été très favorable à cette

composition, seule à même d'éloigner les soupçons de corporatisme et de

clientélisme décrédibilisant cette institution. La majorité de magistrats n'a en

effet été le gage ni d'une grande exemplarité, ni d'une grande transparence.

Comme en témoignent les dérives dont la presse s'est fait l'écho, les anciens

CSM n'ont en effet jamais fait preuve de réelle indépendance dans les

nominations, et les décisions qu'ils ont été amenés à prendre ont surtout été

marquées par des stratégies de réseau et par un manque de pluralisme,

particulièrement prégnant pour les postes hiérarchiques.

Cette majorité de magistrats, contrairement à ce que certains soutiennent,

n'est pas exigée par les "standards européens" dans les "conseils de justice"

pour garantir l'indépendance des magistrats : la charte européenne sur le

statut des juges comme le comité des ministres du Conseil de l'Europe

recommandent de fait une parité.

La « Charte européenne sur le statut des juges » adoptée par le Conseil de

l'Europe le 10 juillet 1998 prévoit une instance « au sein de laquelle siègent

au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs suivant des modalités

garantissant la représentation la plus large de ceux-ci ».

La recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17

novembre 2010 préconise de même, alors que le Conseil consultatif des juges

européens -exclusivement composés de juges en exercice - proposait un

conseil majoritairement composé de magistrats, « qu'au moins la moitié des

membres de ces conseils devraient être des juges choisis par leurs pairs issus

de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme

au sein du système judiciaire ».

Dans votre courrier du 14 avril 2012 en réponse à nos questions sur vos

intentions en matière de justice, vous nous aviez d'ailleurs indiqué, Monsieur

le président, que le futur CSM serait composé « à parité de magistrats et de

non-magistrats » ...

Revenir à un CSM composé majoritairement de magistrats n'est donc ni

souhaitable, ni nécessaire : le fonctionnement, beaucoup moins critiquable de

l'actuel CSM, l'a d'ailleurs démontré.

Mais surtout, un CSM composé majoritairement de personnalités extérieures

qualifiées et incontestables et donc libéré de l'entre soi et pluraliste, est un

gage de confiance et de crédibilité de cette institution à l'égard de l'opinion

publique, ce qui est indispensable si on veut lui voir confier l'exercice de

compétences étendues au service d'une justice indépendante.

Monsieur le président, le Syndicat de la magistrature, pour l'ensemble de ces

raisons, est fermement opposé à ce qu'une majorité de magistrats soit

réintroduite dans la composition du CSM.

Le mode de désignation des membres du CSM

Pour être légitimes, les membres du CSM ne doivent faire l'objet d'aucun

soupçon d'allégeance au pouvoir politique.

Le projet de réforme prévoit que les personnalités extérieures seront

désormais désignées conjointement par le vice-président du conseil d'Etat, le

président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des

droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près

la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un

professeur des universités. Il est également prévu que dans chaque

assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se

prononce par un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées, et

qu'aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette

liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des

suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Ces dispositions, qui divergent de l'avant-projet qui nous avait été présenté

par la Chancellerie, posent problème sur deux points :

- d'une part, quant à la composition du « collège » chargé de désigner les

personnalités extérieures : la présence dans ce collège du vice-président du

Conseil d'Etat - qui, par ailleurs, désigne le conseiller d'Etat membre du CSM -

alors que d'importantes autorités représentantes de la société civile - telles

que le président de la Commission nationale consultative des droits de

l'homme ou le Contrôleur général des lieux de privation de libertés - sont

absentes pose question ;

- d'autre part, les désignations de ces personnalités qualifiées, pour être tout

à fait à l'abri du soupçon d'être partisanes, doivent être validées par les

3/5èmes des commissions (et non par les 2/5ème !) ; d'ailleurs, vous en êtes

parfaitement conscient, Monsieur le président, puisque, lorsque nous vous

avions interrogé sur cette question, vous nous aviez indiqué que la

nomination de ces personnalités extérieures ne deviendrait effective

« qu'après avoir été approuvée par une majorité des 3/5ème des commissions

des lois de l'Assemblée nationale et de Sénat ».

Les magistrats élus doivent, quant à eux, représenter la diversité du corps

judiciaire, ce qui n'est pas le cas actuellement puisque sur les 14 magistrats

du CSM, seuls six sont issus - suite à un scrutin indirect via des grands

électeurs - du collège des cours et tribunaux. Ce système favorise une

représentation disproportionnée d'une hiérarchie pourtant minoritaire dans le

corps (moins de 10%), et favorise le fait syndical majoritaire. Ce qui est là

bien sûr contraire aux «standards européens» qui préconisent une instance

composée de magistrats «élus par leurs pairs suivant des modalités

garantissant la représentation la plus large de ceux-ci ».

Il est donc impératif que la loi organique à venir modifie le mode de scrutin de

l'élection des magistrats membres du CSM, pour qu'ils soient élus au sein d'un

collège unique et au scrutin direct à la proportionnelle, seules modalités à

même de permettre une représentation exacte du corps.

La présidence du CSM

Actuellement, il n'y a pas un président du CSM, mais un président pour

chacune des formations, la formation siège étant présidée par le premier

président de la Cour de cassation, la formation parquet étant présidée par le

procureur général près de la même cour. L'article 65 prévoit en outre que la

formation plénière (qui n'est pas la réunion des deux formations mais qui

comprend 3 magistrats du siège, 3 magistrats du parquet et les 8

personnalités extérieures) est présidée par le premier président de la cour de

cassation, qui peut être substitué par le procureur général. Il existe ainsi

quasiment « deux CSM » autonomes, la formation plénière n'ayant qu'une

compétence limitée aux saisines du président de la République ou du garde

des Sceaux.

Le projet de réforme augmente les pouvoirs de la formation plénière, qui sera

désormais présidée par un président unique élu par les membres de cette

formation parmi les personnalités extérieures (hors le conseiller d'Etat et

l'avocat).

Le Syndicat de la magistrature est favorable à cette évolution, considérant

que la présidence du CSM par un président unique élu démocratiquement

parmi les personnalités extérieures est de nature à asseoir l'autorité de la

formation plénière. Il ne souhaite pas que la présidence soit confiée à un

magistrat, ou que ce président soit élu parmi l'ensemble des membres de la

formation plénière, tant il est important que le CSM soit à l'abri de tout

soupçon de corporatisme. En outre, il considère que la présidence du CSM par

un magistrat n'est pas un gage en soi d'une plus grande indépendance de ce

conseil.

Au regard des pouvoirs qui lui sont confiés

Des modalités de saisine de la formation plénière trop restreintes

Selon l'article 65 actuel de la constitution, le CSM se réunit en formation

plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le président de la

République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation,

sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute

question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de

la justice.

Le projet de réforme constitutionnelle prévoit que désormais le CSM pourra

en outre « se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de

l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats ».

Cette possibilité de se saisir d'office, qui existait de fait avant la réforme de

2008, qui l'a ensuite interdite, était réclamée depuis longtemps par le

Syndicat de la magistrature. Le Conseil issu de la réforme de 2008 est en

effet muselé, interdit de s'exprimer lorsque l'indépendance de la justice est

mise en cause, sauf à attendre une saisine du président de la République ou

du ministre de la justice. Dans les faits, le conseil issu de la réforme n'a été

saisi que 3 fois : en 2011 dans l'affaire dite de « Pornic », en 2013 sur la

limitation des fonctions spécialisées à 10 ans et il vient d'être saisi par la

garde des Sceaux d'une question relative au fonctionnement de l'institution

judiciaire dans l'affaire dite « Bettencourt ».

Il était donc tout à fait nécessaire que ce Conseil, qui bénéficiera d'une

légitimité rénovée, puisse se saisir d'office de toute question relative à

l'indépendance de la justice ou à la déontologie des magistrats.

Mais il nous paraît tout aussi essentiel que les magistrats puissent saisir euxmêmes

le CSM lorsqu'ils estiment que leur indépendance est menacée ou que

se pose une question de déontologie. Or, s'ils pourront, avec la réforme,

demander au CSM de se saisir d'office, c'est sans aucune garantie que le CSM

acceptera cette saisine. Pourtant, rien ne justifie que le CSM puisse être saisi

par le président de la République, par le ministre de la justice, par les

autorités hiérarchiques des magistrats et par le citoyen, et que le magistrat

soit le seul à ne pas pouvoir saisir un organisme dont la mission même est de

garantir son indépendance.

La Charte européenne sur le statut des juges prévoit d'ailleurs dans son

article 1.4 que le statut doit « offrir à toute juge ou toute juge qui estiment

que leurs droits statutaires, ou plus généralement leur indépendance ou

celle de la justice sont menacés ou méconnus d'une manière quelconque la

possibilité de saisir une telle instance indépendante disposant de moyens

effectifs pour y remédier ou proposer d'y remédier ».

Vous nous aviez d'ailleurs vous-même assuré, Monsieur le président, dans

votre courrier du 14 avril 2012, que « tout juge estimant que son

affectation ou l'attribution d'un dossier résulte d'une raison étrangère à

une bonne administration de la justice et porte atteinte à l'indépendance

devrait pouvoir saisir le CSM » ...

Fort de cet engagement, le Syndicat de la magistrature réclame donc

instamment, Monsieur le président, que soit inscrit dans la constitution le

droit pour les magistrats de saisir le CSM sur les questions relatives à leur

indépendance ou leur déontologie.

Des pouvoirs insuffisants sur les nominations

Si le CSM dispose à l'heure actuelle du pouvoir de proposition des magistrats

aux postes de premier président de cour d'appel, président de tribunal de

grande instance et à tous les postes de la cour de cassation, la carrière de la

majorité des magistrats reste encore entre les mains de l'exécutif, situation

totalement incompatible avec l'exigence d'indépendance et d'impartialité

objective pesant sur le service public de la justice.

Quelques exemples récents ont encore montré à quel point la tentation était

grande pour le pouvoir en place d'utiliser ses attributions en la matière pour

nommer ceux ayant « bien servi » à des postes importants. Le ministère a

ainsi cru possible de proposer et de nommer, avec l'aval de l'ancien CSM,

François Molins comme avocat général à la cour de cassation, fonction qu'il

n'a jamais exercée puisqu'il était directeur de cabinet du garde des Sceaux. Il

aura fallu un recours du Syndicat de la magistrature devant le Conseil d'Etat

pour voir annuler cette promotion qui était intervenue pour ordre dans le seul

but de faire bénéficier l'intéressé d'avantages liés à la fonction.

Il est absolument nécessaire de mettre fin à ces pratiques en confiant la

nomination et la gestion de la carrière de l'ensemble des magistrats du siège

et du parquet à un CSM rénové.

C'est à cette seule condition que l'indépendance des magistrats sera

réellement garantie, et que leur nomination ne sera plus entachée de

soupçon.

L'article 65 de la constitution aurait dû, Monsieur le président, être modifié en

ce sens et votre projet de réforme constitutionnelle, prévoyant que les

nominations au parquet interviendraient désormais sur avis conforme du CSM,

constitue à cet égard une avancée extrêmement limitée.

En effet, dans la pratique, les avis du CSM parquet sont déjà largement suivis,

sans que cela ne garantisse des nominations fondées uniquement sur des

critères de compétence et non par des considérations partisanes.

Car, en l'état de la réforme proposée, le nouveau CSM, pas plus que l'ancien

ne sera en capacité de vérifier (sauf recours) que les magistrats dont la

nomination est proposée par le pouvoir exécutif sont bien les plus

compétents.

Il est donc tout à fait nécessaire que les propositions de nominations de

l'ensemble des magistrats soient confiées à un CSM rénové auquel serait

rattachée l'actuelle sous-direction de la magistrature de la direction des

services judiciaires. Ce transfert de compétences ne priverait nullement le

ministère, comme cela a pu être craint par certains, de ses prérogatives en

termes de localisation des emplois.

En tout état de cause, il est parfaitement inconcevable - et incohérent ! - que

les conditions de nomination des magistrats du parquet ne soient pas alignées

sur celles du siège et que le CSM ne se voit pas au moins confier le pouvoir de

proposition des magistrats du parquet aux postes de la cour de cassation, de

procureur général et de procureur de la République.

A l'heure où la nécessité du renforcement de l'indépendance de la justice est

revendiquée, reconnue et admise, il n'est pas concevable que les parquets,

qui exercent l'action publique au nom de la loi, soient maintenus dans un lien

de dépendance avec le pouvoir exécutif qui les prive de fait de toute

autonomie dans l'exercice de leurs missions.

Ce lien entre le parquet et le politique est d'ailleurs fortement critiqué par la

jurisprudence européenne et identifié par des organisations européennes,

notamment par l'OCDE, comme l'un des obstacles à la poursuite des

infractions économiques et financières dans des conditions satisfaisantes. À

cet égard, la création d'un « procureur à compétence nationale en matière de

fraude fiscale et de corruption », qui centraliserait les poursuites, et dont les

conditions de nomination et le statut ne seraient pas modifiés, ne

constituerait en rien une avancée.

La persistance du risque d'instrumentalisation en matière disciplinaire

Le projet de réforme constitutionnelle modifie la procédure disciplinaire

applicable aux magistrats du parquet en ce que la formation parquet statuera

dorénavant comme conseil de discipline, alors qu'elle ne dispose à l'heure

actuelle que du pouvoir de donner un avis sur les sanctions disciplinaires

proposées et décidées par le ministre de la justice. Cette modification, qui

consiste à aligner le statut des magistrats du parquet sur le statut des

magistrats du siège en matière disciplinaire, ne peut qu'être approuvée.

Le CSM doit continuer à assumer la charge des procédures disciplinaires à

l'encontre des magistrats, et ainsi veiller à ce que l'autorité judiciaire soit

exemplaire. La possibilité pour les citoyens de saisir le CSM directement en

matière disciplinaire doit être maintenue et améliorée. En effet, cette mesure,

indissociable de l'indépendance des magistrats, est de nature à restaurer la

confiance des justiciables envers l'institution judiciaire.

Mais cette réforme constitutionnelle devra s'accompagner d'une réforme

statutaire des magistrats, la procédure disciplinaire actuelle étant loin de

permettre aux magistrats de bénéficier des garanties d'un procès équitable.

L'instrumentalisation par le pouvoir politique de l'inspection des services

judiciaires, dépendante de l'exécutif, a donné lieu, en effet dans le passé, à

bien des dérives. Il ne pourra être mis fin à ces pratiques sans que l'IGSJ soit

rattachée au CSM afin de garantir son indépendance, et sans que la procédure

disciplinaire soit entièrement repensée et rénovée. Elle devra respecter le

principe du contradictoire et des droits de la défense, ces droits étant définis

et intégrés dans le statut de la magistrature et non dans des projets de

service internes à l'IGSJ, dépourvus de toute valeur contraignante.

2) Des garanties statutaires toujours insuffisantes

Un statut insuffisamment protecteur pour les magistrats du

parquet

Garantir l'indépendance de la justice, c'est aussi réformer en profondeur le

statut des parquetiers afin que ceux-ci puissent exercer pleinement la mission

de poursuite qui est la leur, à l'abri de toute pression et de tout soupçon de

partialité induits par le lien hiérarchique avec le pouvoir exécutif.

La réforme du ministère public est en effet une urgence démocratique. La Cour

européenne des droits de l'homme nous l'a rappelé à maintes reprises, et la

Conférence nationale des procureurs de la République, dans sa résolution du 08

décembre 2011, n'a pas hésité à appeler « solennellement l'attention sur la

gravité de la situation dans laquelle se trouvent les parquets, et l'urgence de

leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions ».

Les deux projets annoncés, celui « relatif aux attributions du garde des Sceaux

et des magistrats du ministère public en matière d'action publique et de

politique pénale » et celui concernant la réforme du CSM sont pourtant loin,

monsieur le président, de répondre à cette exigence.

L'interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions individuelles

écrites - qui ne confère pas l'assurance de voir cesser les très nombreuses

instructions téléphoniques ayant eu cours naguère ... -, et la seule nomination

des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM, qui sont déjà en

vigueur dans la pratique, constituent en effet une réforme a minima qui ne

garantira pas réellement l'indépendance des magistrats du parquet.

Les quelques exemples suivants en sont malheureusement la preuve.

Ainsi il est encore d'usage dans de nombreux parquets d'imposer aux substituts

de demander à leurs supérieurs hiérarchiques l'autorisation d'ouvrir une

information judiciaire, ou de faire signer par ces mêmes supérieurs leurs

réquisitoires définitifs en matière criminelle. Il n'est de même pas inhabituel que

des parquetiers soient dessaisis d'un dossier quand leur décision n'a pas eu

l'heur de plaire au procureur de la juridiction...

Chaque magistrat du parquet est pourtant censé, aux termes de la loi, pouvoir

choisir les modalités de poursuites qu'il estime adaptées. La Cour de cassation a

d'ailleurs rappelé qu'un parquetier « puise en sa seule qualité, en dehors de

toute délégation de pouvoir, le droit d'accomplir tous les actes rentrant dans

l'exercice de l'action publique ».

Les deux mesures phares proposées n'ont visiblement pas suffi, vous en

conviendrez, à rompre la chaîne hiérarchique privant le substitut de son libre

exercice de l'opportunité des poursuites.

Les convocations à la chancellerie pour explication n'ont pas non plus disparu.

Ainsi suite à l'enlèvement d'un nouveau-né dans une maternité, le parquet

général, avisé dans la nuit par le parquet local, a cru pouvoir attendre le

lendemain matin pour en aviser la chancellerie. Erreur fatale visiblement ! Bien

que l'alerte enlèvement ait été déclenchée dans la matinée et l'enfant retrouvé

peu de temps après, le procureur et des membres du parquet général ont été

convoqués à la chancellerie pour rendre compte et s'expliquer sur leur façon de

diriger cette affaire et sur le défaut d'information « en temps utile »... Cela

démontre s'il en était besoin que le pouvoir d'appréciation des parquets

demeure des plus restreints et que seul prime le devoir d'information de la

chancellerie.

Cette frénésie du « rapport » est d'ailleurs théorisée par la nouvelle directrice

des affaires criminelles et des grâces qui n'hésite pas à affirmer que la

contrepartie de la suppression des instructions individuelles serait une obligation

accrue d'information envers la chancellerie... Logique imparable d'un exécutif

qui a visiblement du mal à admettre qu'en dehors des instructions de politique

pénale générales et d'éventuels rapports périodiques sur leur application, il n'a

pas à être informé de la moindre affaire locale dont la gestion dépend des

attributions confiées par la loi aux magistrats du parquet.

Il faut donc, pour garantir l'autonomie des magistrats du parquet au quotidien,

renforcer considérablement leur statut.

Cela passera d'abord par une clarification des rapports au sein des parquets de

première instance, entre le procureur et les substituts, les deux articles du Code

de l'organisation judiciaire, seuls textes en la matière, étant notoirement

insuffisants, on l'a vu. Il faudra notamment prévoir des mécanismes objectifs

d'attribution des services et des dossiers, par exemple par le biais d'une

« ordonnance de roulement » soumise à l'avis conforme de l'assemblée générale

des magistrats du parquet, instance qui devra être rendue obligatoire comme

l'est celle des magistrats du siège. De même, si le procureur entend se

démarquer de cette attribution, il devra motiver sa décision de non attribution

ou de dessaisissement. Le substitut devra alors disposer d'un droit de recours,

par exemple auprès du Conseil supérieur de la magistrature, comme c'est le cas

en Italie (cf. « Le parquet dans le système institutionnel italien » de Nicolo

Zanon, professeur à l'université de Milan et membre du CSM italien, in « Le

statut constitutionnel du parquet » chez Dalloz). Ce recours pourrait s'inscrire

dans la possibilité pour tout magistrat de saisir le Conseil en cas d'atteinte à son

indépendance, et il pourrait être réfléchi à une procédure d'urgence en cette

matière.

De même si les circulaires de politique pénale générales du ministre peuvent

perdurer et si les procureurs peuvent adresser des rapports périodiques sur leur

application, les instructions orales et écrites devront être prohibées, tout

comme les rapports incessants sur les affaires particulières demandés par les

parquets généraux et la chancellerie. Les compétences des parquets généraux

devront d'ailleurs être limitées au traitement des procédures d'appel, leur

pouvoir hiérarchique sur les procureurs n'ayant pas lieu d'être.

C'est a minima à ces conditions monsieur le président que, comme cela est

inscrit dans l'exposé des motifs sur le projet de loi sur les relations entre la

chancellerie et le parquet, sera assuré « à nos concitoyens un service public de

la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les

décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables ».

[suite et fin au billet suivant]

Par albert.caston le 24/04/13
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Un Parlement pour tous

Un ministre, médecin de profession, a commis une faute grave. Il convient donc que tous les avocats payent !

On cherche en vain une logique dans ce qui pousse les pouvoirs publics à exclure du Parlement une profession qui pourtant en a écrit les grandes heures.

Il faut décidément toujours un bouc-émissaire.

Les avocats ne pourraient plus être élus sans renoncer à exercer leur profession. Il est vrai que l'exemple des fonctionnaires se mettant en disponibilité a pu inspirer cette idée, mais là où l'un retrouve son travail à la fin de son mandat, l'autre perd son activité. C'est une rupture du principe d'égalité au détriment des citoyens que sont (encore) les avocats.

Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Il faudrait aussi, Cahuzac oblige, bannir les médecins, chirurgiens, pharmaciens et autres professionnels de santé des bancs des assemblées.

Quitte à évincer notre profession règlementée, pourquoi ne pas interdire aussi l'entrée du Parlement aux notaires, aux huissiers, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables...?

Que dire des agriculteurs et industriels de l'agro-alimentaire que l'on pourrait suspecter de privilégier leurs intérêts ?

Les professeurs et instituteurs ne voudraient-ils pas également s'octroyer des avantages? Quant aux retraités, qui assurément s'opposeraient à toutes baisses de leurs pensions ou allocations, ils n'auraient pas non plus leur place dans ces nouvelles assemblées au-dessus de tout soupçon.

Pourquoi enfin se limiter à l'exclusion des professions et ne pas vilipender ceux dont les opinions religieuses ou les orientations sexuelles seraient de nature à influencer le vote ?

Cette litanie peut être scandée à l'infini et chacun de constater que nul ne sera à l'abri du soupçon de vouloir favoriser ce qu'il est, de ce qu'il représente ou ce à quoi il aspire.

Car que veut-on à la fin ?

Un parlement non représentatif de notre société, composé d'élus, dont il est difficile de définir aujourd'hui ce qu'ils seraient, sans activité, déconnectés de la vie réelle?

Tout cela n'est pas sérieux et bien dangereux. Pointer notre profession, parmi d'autres, comme responsable d'une perte de morale de la vie politique, c'est faire preuve de cécité sur le rôle des avocats dans notre société et occulter la déontologie qui en est le fondement essentiel. C'est ce qu'a rappelé solennellement le Conseil de l'Ordre dans sa motion votée le 16 avril dernier.

Cette volonté est inquiétante, surtout dans le contexte de tensions sociales fortes que traverse notre pays. Elle ne peut qu'attiser celles-ci et le paravent politique qui nous est proposé peut déboucher sur une remise en cause démocratique.

La moralisation voulue de la vie politique ne doit pas conduire à un déni de nos valeurs d'égalité, de liberté et de fraternité.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de Paris

Par albert.caston le 24/04/13
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

13 mars 2013.

Pourvoi n° 11-89.142. Arrêt n° 1569.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Serge X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2011, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et réalisation de travaux de construction sans assurance, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Serge X... coupable du délit d'usurpation du titre d'architecte ;

" aux motifs propres que, " l'article 433-17 du code pénalpunit l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ; que le fait matériel d'usage s'analyse comme tout acte tendant à persuader le public, ou les personnes avec lesquelles le prévenu est en contact, que celui-ci a le droit au titre ou à la qualité, ou est titulaire du diplôme dont il se prévaut ; qu'en l'espèce, le prévenu qui n'a aucun diplôme correspondant à la profession réglementée d'architecte n'a pas hésité à présenter aux époux Y... une note d'honoraires et des factures libellées « atelier d'architecture-Serge X... » suivies d'un numéro d'ordre et de SIREN, recevoir les époux Y... dans des locaux indiqués sur une plaque d'entrée d'immeuble comme hébergeant des architectes, s'être vanté auprès des époux Y... d'avoir participé à différents concours d'architecture, avoir laissé courir la rumeur, diffusée par d'autres professionnels comme l'entreprise Goupil, que ses conseils pouvaient être sollicités par des particuliers à la recherche d'architectes ; que l'ensemble de ces éléments démontre la volonté consciente du prévenu à vouloir faire croire à ses interlocuteurs qu'il exerçait en toute légalité le métier d'architecte, sans qu'il puisse être invoqué une simple erreur de secrétariat dans l'élaboration des documents à en-tête ; qu'en effet, ce n'est certainement pas un hasard si, des différents numéro de SIREN fantaisistes apposés sur les documents remis par le prévenu, aucun ne correspondait à la seule activité artistique dont Serge X... pouvait se prévaloir » ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que « le titre d'architecte est juridiquement protégé par la loi du 03/ 01/ 1977 qui dispose que ce titre est « architecte diplômé par le gouvernement (DPLG) » ou « architecte diplômé par l'école spéciale d'architecture (DESA) », ou reconnu qualifié par le ministre de la culture que M. X... ne soutient nullement être architecte ; qu'il conteste avoir utilisé le titre d'architecte dans cette affaire ni même s'être présenté comme architecte, que toutefois M X... a édité un devis et des factures au nom de l'atelier d'architecture Serge X... sur lesquels figurent un numéro d'ordre... et un numéro de Siren tendant à rendre sérieux son exercice professionnel et à faire accroire qu'il était bien architecte ; que notamment le numéro d'ordre suppose une inscription particulière et peut faire supposer qu'il s'agit de l'ordre des architectes ; que surtout M X... exerce et reçoit ses clients dans les locaux d'architecte où M Z... architecte titré a précisé qu'il avait demandé à ses collègues et lui-même un petit bureau pour pouvoir travailler ; que M Z... connaissait le numéro d'ordre utilisé qui correspondait à celui de la chambre des artistes mais ignorait l'utilisation du terme « atelier d'architecture » ; M l'explication selon laquelle les entêtes « atelier d'architecture » des devis et factures correspondaient à une erreur de secrétariat n'apparaît pas crédible quand on observe que M X... a traité le dossier comme s'il était architecte ; que d'ailleurs il a déclaré lui-même aux enquêteurs (pièce 28 p. 2) qu'après présentation de la maquette et des croquis aux époux Y..., il leur avait dit que pour poursuivre ils devraient payer et qu'il avait donc établi un devis pour l'opération en précisant ; « j'ai utilisé le barème des architectes » ; que c'est lui qui va présenter les entreprises et c'est encore lui qui va éditer un premier cahier des clauses administratives particulières dont un exemplaire non daté signé des maîtres d'ouvrage a été produit à l'audience où il figure comme maître d'oeuvre non pas seulement pour le terrassement comme il l'a soutenu tout au long de la procédure mais aussi pour tous les travaux sauf la peinture et le revêtement de sol barrés, étant vrai qu'un nouveau CCTP a par la suite désigné l'entreprise A... comme maître d'oeuvre, ce qui au vu de facturations de maîtrise d'oeuvre par M A... à M. X... a fait écrire à l'expert judiciaire M. B... (p. 38) que la maîtrise d'oeuvre a été sous-traitée par M X... ; que par ailleurs M X... admet qu'il a réalisé la partie administrative préalable, savoir monter le dossier de permis de construire ; que certes ces actes (permis de construire, maîtrise d'oeuvre) ne sont pas spécifiques de la profession d'architecte qui n'en a pas l'exclusivité ; que M X... dans le même PV nº 28 a fini par admettre qu'il avait « déclaré » aux époux Y... une activité d'architecte d'intérieur ; qu'or il a élaboré un véritable projet d'architecte « d'extérieur » allant jusqu'à s'occuper du détail du projet et du choix des entreprises ; que l'addition de tous ces éléments (en tête, nº d'ordre ambigu, lieu de réception, présentation de croquis et maquettes, élaboration d'un projet de construction complet, présentation d'entreprises, élaboration d'un CCTP où il apparaît comme maître d'oeuvre) permet d'accréditer la version des époux Y... comme quoi il s'est bien présenté comme architecte (et pas d'intérieur), et pas seulement par une sorte de métamorphose de sa personnalité quand il dit (PV 28 p. 4) « c'est mon personnage je suis souvent à l'ouest » que corrobore ses qualités d'artiste que personne ne lui conteste ; que quant à dire qu'il n'avait pas besoin de ce marché pour vivre c'est peut-être vrai mais également invérifiable (il ne justifie pas de ses revenus puisqu'il a précisé à l'audience que les 138 189 euros d'activité non salariée figurant sur son avis 2009 correspondait à un héritage) » ;

" alors que ne peut constituer le délit d'usurpation de titre que l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ; qu'en retenant que le choix de faire figurer sur des factures, à côté du nom de Serge X..., la mention " atelier d'architecture " était de nature à conforter l'idée que ce dernier exerçait en toute légalité le métier d'architecte, quand le titre " architecte " n'était pas explicitement employé par M X... et sans rechercher si la mention litigieuse ne se bornait pas à indiquer le secteur d'activité dans lequel l'intéressé intervenait dans le respect du monopole des architectes délimité par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977sur l'architecture et donc en toute légalité, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'usage, sans droit, d'un titre, d'un diplôme ou d'une qualité protégés, n'a pas justifié sa décision " ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M Serge X... coupable du délit d'escroquerie ;

" aux motifs propres que « force est de constater que Serge X... a présenté aux époux Y... des documents faisant état de la qualité d'architecte, a conclu le contrat dans des locaux où exercent de vrais architectes, a présenté un devis pour l'opération en précisant avoir utilisé le barème des architectes, a choisi les deux sociétés chargées de l'exécution des travaux, a perçu la somme de 11 150, 50 euros à titre d'honoraires par les époux Y... ; que ce comportement constitue une véritable mise en scène pour faire accroire à Daniel et à Bernadette Y... qu'ils avaient comme interlocuteur un véritable architecte et non à un simple concepteur de projet comme Serge X... le soutient à la barre ; que la tromperie, grâce aux manoeuvres frauduleuses de Serge X... a bien été la cause de la remise des fonds et a déterminé Daniel et Bernadette Y... à contracter avec lui ; m'enfin, comme l'ont souligné les premiers juges, le délit d'usage sans droit du titre d'architecte doit être retenu distinctement du délit d'escroquerie, même si la fausse qualité d'architecte est un élément constitutif du délit d'escroquerie, la finalité de l'incrimination des deux infractions n'étant pas les mêmes, l'un protégeant les individus, l'autre la profession réglementée » ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que « l'usurpation du titre d'architecte est également reproché à M. X... comme l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie qui lui aurait servi à tromper les époux Y... pour les amener à remettre des sommes d'argent à hauteur de 11 150, 50 euros ; qu'à cet égard il est certain que les époux Y... mis en confiance par le titre de M. X... avec la présentation du projet au sein d'une structure tenue par de vrais architectes avec moult détails laissant croire au sérieux du travail en cours ont été amené à débourser des sommes d'argent au profit de M. X... ; que les factures produites portent sur la mission esquisse maquette 1 500 euros + TVA 5, 5 %, la mission permis de construire 2 000 euros + TVA 19, 6 %, la mission réalisation de dossier (3 % partiel) 2 000 euros + TVA à 19, 6 %, la mission concertation d'entreprises (solde des 3 %) 4 000 euros + TVA à 19, 6 %, soit un total de 11 150, 50 euros ; m'il est certain vu le luxe des détails qui leur ont été présentés et qui constituent une véritable mise en scène, que sans celle-ci, les époux Y... n'auraient pas fait confiance à M. X... même si la présentation initiale par leur gendre du prévenu comme un ancien ami de son père a pu avoir un rôle dans leur décision ; qu'on doit donc admettre que la tromperie opérée grâce à l'utilisation du titre d'architecte a bien déterminé les époux Y... à contracter avec lui et à leur remettre des paiements » ;

" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en retenant que M. X... avait présenté aux époux Y... des documents faisant état de la qualité d'architecte, sans préciser les documents sur lesquels elle fondait son assertion et quand les seuls documents dont elle constatait par ailleurs la présentation aux époux Y... par M. X... étaient « une note d'honoraire et des factures libellées " atelier d'architecture-Serge X... " suivies d'un numéro d'ordre et de SIREN », lesquels documents ne faisaient pas explicitement état d'une qualité d'architecte mais désignaient seulement un domaine d'activité dans lequel M. X..., comme il l'expliquait dans ses conclusions d'appel, intervenait en toute légalité, en sorte que leurs mentions n'étaient constitutives ni d'une fausse qualité ni d'un mensonge ni même d'une mise en scène, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-30 du code de la construction et de l'habitationet 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de réalisation de travaux de construction sans assurance obligatoire ;

" aux motifs propres qu'a est pénalement sanctionnée l'obligation de souscrire une assurance qui pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-4, 1792-5 et 1792-6 du code civil ; qu'est réputé constructeur au sens de l'article 111-14 du code de la construction et de l'habitation : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; que de plus, l'article L. 111-29 du code de la construction et de l'habitationétend cette obligation à celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction ; qu'aussi est astreint à l'obligation d'assurance et peut donc être poursuivi en cas de méconnaissance de cette obligation le constructeur d'une maison individuelle ; que peu importe que la personne considérée soit une personne physique ou une personne morale ; qu'enfin les articles L. 111-28 et L. 111-30 du code de la construction et de l'habitationexigent que la souscription de la police d'assurance soit antérieure à l'ouverture du chantier ; qu'en l'espèce, nonobstant l'absence de qualité d'architecte de Serge X..., ce dernier a présenté une note d'honoraires à l'origine du contrat le liant aux Daniel et Bernadette Y... aux termes de laquelle sa mission consistait à : mission esquisse maquette, mission permis de construire, mission consultation des entreprises avec plans détaillés, visites et rendez-vous et analyses des offres (évaluer à 3 % du montant total des travaux), mission de chantier (évaluer à 5 % du montant total des travaux) ; que les sommes en jeu démontrent bien que la partie principale de la rémunération visait des activités de maître d'oeuvre ; que de fait, Serge X... s'est comporté comme tel, la société A... précisant bien qu'elle s'est adressée à Serge X... en sa qualité de maître d'ouvrage ; qu'en outre malgré sa volonté de minorer son activité sur les lieux, le prévenu admet à demi-mot avoir été présent sur le chantier " une ou deux fois à titre amical " » ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que « tant les factures que les CCAP produits montrent que M. X... a exercé une fonction de maître d'oeuvre ; qu'il a d'ailleurs admis lui même qu'il s'était chargé du terrassement mais pas du reste ce qui est contredit par l'un des deux cahiers (CCAP) annexés au dossier ; m'à l'audience il a expliqué qu'il ne pensait pas que l'assurance décennale était nécessaire car en temps ordinaire il ne faisait que des projets ; que pour lui ici la maîtrise d'oeuvre était faite par l'entreprise A... ; le les époux Y... ont constamment contesté cette assertion en soutenant que M. X... venait très fréquemment surveiller le chantier jusqu'à son arrêt ; m'outre que l'expert civil ne retient M. A... que comme maître d'oeuvre délégué, M X... a au moins admis qu'il avait eu la maîtrise d'oeuvre du terrassement en expliquant qu'il avait fallu faire faire des modifications d'implantation de la maison par rapport au profil du terrain ; que ceci suffit à caractériser une activité rendant nécessaire l'assurance obligatoire décennale visée par la prévention ; que le premier CCTP montre qu'au moins au début du chantier il figurait bien comme maître d'oeuvre et que ce n'est que par la suite qu'il s'est déchargé de cette mission ; que dès lors il a manqué à cette obligation au delà du terrassement » ;

" alors qu'invoquant les constatations de l'arrêt de la 1 ere chambre civile de la cour d'appel de Rouen du 4 mai 2011, qui contredisaient celles de l'expert civil, M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il ressortait de la comparaison du devis d'honoraires du 24 mars 2006 et des factures émises par M. X... que les époux Y... ne lui avaient finalement confié que certaines des missions initialement proposées par le devis et que les seules missions « esquisse maquette, « permis de construire » et " consultation des entreprises " qui lui avaient ainsi été finalement confiées n'étaient pas de nature à entraîner de responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civilet n'avaient donc pas l'obligation d'être couvertes par une assurance m'en se fondant sur le seul devis d'honoraires du 24 mars 2006 pour retenir que M. X... s'était vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de ce dernier tiré des factures adressées aux époux Y... et de leur comparaison avec le devis initial, dont il résultait que la « mission de chantier » initialement visée par le devis et qui seule aurait eu l'obligation d'être couverte par une assurance, ne lui avait finalement pas été confiée par les époux Y..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 22/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-12.171

Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2011), que M. X... ayant constaté que la pompe à chaleur qui avait été fournie et installée par la société Proust pour venir en relève de son installation de chauffage au gaz tombait en panne et ne permettait pas de réaliser les économies qu'il espérait, a sollicité la désignation d'un expert, puis, au vu des conclusions du rapport d'expertise, assigné en résolution de la vente la société Proust qui a appelé en la cause son assureur, la société Groupama Paris Val-de-Loire, le fabricant de la pompe, la société Airwell, et le distributeur, la société ACR distribution ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Proust fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la résolution de la vente de la pompe à chaleur, à ses torts exclusifs, et de la condamner au paiement des sommes de 14 293 euros en restitution du prix avec intérêts à compter de l'assignation, 5 631 euros à titre de dommages-intérêts pour la surconsommation d'énergie et de 4 000 euros en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant tout à la fois, d'une part, qu'aucun engagement formel n'avait été pris dans la convention de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur conclue entre M. X..., acquéreur, et la société Proust, installateur, sur un montant minimal d'économies devant résulter de la nouvelle installation, d'autre part, par adoption des conclusions expertales, que cette dernière n'aurait pas procuré les économies escomptées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la résolution d'un contrat ne peut être prononcée aux torts d'un contractant qu'en cas de manquement grave à une obligation, de moyens ou de résultat, expressément prévue dans ledit contrat ; que tout en constatant l'absence d'un montant minimal contractuel d'économies d'énergie, la cour d'appel qui a cependant retenu à l'encontre de la société Proust un défaut de fourniture des économies escomptées, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, au regard de l'article 1184 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a retenu que la réalisation d'économies substantielles d'énergie était une condition essentielle du contrat et, constatant que la pompe à chaleur installée avait induit une augmentation de la consommation d'énergie, a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société Proust ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Proust reproche à la cour d'appel d'avoir limité à 25 % du montant des condamnations prononcées à son encontre, la garantie que lui devait la société ACR distribution, alors, selon le moyen, que le fournisseur qui a été condamné à indemniser un maître d'ouvrage à raison des dommages causés par son fait a droit à la garantie intégrale de l'entreprise dont la faute ou celle de son sous-traitant dont il est responsable de plein droit, est à l'origine du sinistre ; que, tout en constatant que la société Fac service, sous-traitante de la société ACR distribution Centre, avait commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en posant une vanne trois voies qui, censée améliorer le fonctionnement, avait contribué aux dysfonctionnements et en ne signalant pas immédiatement la mauvaise installation, générant la surconsommation d'énergie, la cour d'appel qui a cependant limité à 25 % la garantie due par la société ACR distribution Centre à la société Proust n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 1147 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Proust qui avait commis une erreur dans le montage de la pompe à chaleur, et avait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas M. X... de l'impossibilité de faire produire de l'eau chaude sanitaire, avait engagé sa responsabilité au premier chef ; qu'appréciant l'incidence sur le dysfonctionnement de l'installation, de la défaillance de la société Fac service, sous-traitante de la société ACR distribution Centre, qui avait posé une vanne inadaptée, elle en a déduit que la garantie due à la société Proust se limitait à 25 % du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Proust fait encore grief à l'arrêt de la débouter de son appel garantie contre la société Airwell, alors, selon le moyen, que tout vendeur d'une installation thermique est tenu, à l'endroit d'un professionnel non spécialiste, à une obligation de conseil loyale, lui imposant de fournir des renseignements exacts sur les spécificités de son produit ; que, tout en constatant le caractère fantaisiste de la notice d'information fournie par la société Airwell, ce qui n'avait pu qu'induire la société Proust dans la croyance erronée des performances énergétiques annoncées, ainsi fausses, la cour d'appel qui a cependant exonéré la société Airwell de toute responsabilité contractuelle et débouté en conséquence la société Proust non dotée des compétences professionnelles d'un ingénieur thermicien de son appel en garantie à son encontre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1135, 1147 et 1615 du code civil qu'elle a ainsi violés ;

Mais attendu que l'obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des biens qui lui sont livrés ;

Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le schéma d'installation qui n'était que proposé par la société Airwell France, correspondait à une pompe à chaleur accouplée à une installation fonctionnant à débit constant, ce qui n'était pas le cas de celle installée chez M. X..., d'autre part, que la société Proust dont elle a souverainement apprécié la compétence, était en mesure de comprendre que l'exemple de performance donné par le fabricant correspondait à des conditions théoriques optimales non réunies en l'espèce ; qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de la société Airwell France n'était pas engagée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Proust fait enfin grief l'arrêt de la débouter de son appel en garantie contre son assureur garantissant sa responsabilité civile professionnelle, la société Groupama Paris Val-de-Loire, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision de justice équivaut à un défaut de motifs ; que tout en condamnant la société Proust à verser à M. X... diverses indemnités réparatrices de préjudices subis, par une disposition propre et par l'effet de la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel qui a cependant énoncé que les travaux de la société Proust n'auraient causé aucun dommage à M. X..., seule la résolution du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur ayant été prononcée, a ainsi entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le volet “responsabilité civile du fait des travaux” de la police d'assurance liant la société Proust à la société Groupama prévoit « qu'est garantie la responsabilité civile de l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui et résultant de l'exécution de travaux, objets de son activité professionnelle » ; que tout en condamnant la société Proust à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités réparatrices de divers préjudices, la cour d'appel a retenu que les travaux de la société Proust n'auraient causé aucun dommage à M. X... en ce que le contrat de fourniture aurait été seulement résolu ce qui ne constituerait pas un cas d'ouverture de la couverture d'assurance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il se déduisait que les condamnations pécuniaires prononcées contre la société Proust au profit de M. X... entraient dans le champ de la garantie d'assurance responsabilité civile, au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a prononcé la résolution du contrat en raison d'un manquement de l'installateur à l'obligation de résultat dont il était débiteur, n'a fait qu'appliquer la clause de garantie du contrat d'assurance souscrit par la société Proust, en retenant que celle-ci ne couvrait que les dommages résultant de l'exécution des travaux ; qu'elle en a déduit , sans se contredire, que les dommages qu'elle réparait au titre du manque de performances énergétiques de l'installation, n'entraient pas dans la garantie contractuelle de l'assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Proust aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

COMMENTAIRE DE M. J.-L. BOUGUIER

Obligation de résultat sur la performance énergétique d'une installation.

L'arrêt du 10 avril, non publié, attire notre attention sur trois points particuliers.

En l'espèce, un particulier a fait installer une Pompe à Chaleur en relais de sa chaudière gaz. Or, non seulement la PAC n'offrait qu'un gain moyen en chauffage (19 %), mais ce gain était annulé par la consommation électrique supplémentaire de l'installation, sans compter le recours à un ballon pour l'eau chaude.

Il s'en suivit l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts, notamment au titre de la surconsommation.

a) Le premier point porte sur la nature de l'obligation contractuelle d'un installateur de pompe à chaleur quant aux économies d'énergie induites par ce type d'équipement.

Un arrêt précédent avait déjà attiré notre attention sur le fait que ce type d'installation était censé engendrer des économies d'impôts et que la promesse contractuelle sur ce point devait être respectée. Mais cela découlait explicitement des arguments de vente employés par l'installateur.

C'est l'arrêt du 8 mars 2012 de la 1ere chambre civile (pourvoi n° 10-21.239, publié au Bulletin) et il concernait la pose de panneaux photovoltaïques. L'installateur avait commis une erreur de calcul sur le crédit d'impôts « prévisionnel » par excès d'optimisme.

La Cour d'appel l'avait condamné après avoir constaté que l'importance de ce crédit d'impôts avait pu déterminer la vente pour les particuliers.

L'arrêt de 2013 énonce à nouveau qu'il y a ici une obligation, une obligation de résultat, qui pèse sur le professionnel quant aux promesses d'économie, car ces économies constituent un élément essentiel de la vente.

C'est donc à lui de prouver que la contre-performance n'est pas de son fait, démonstration ardue lorsque l'installation porte sur un immeuble existant si aucune mesure précise n'a été effectuée auparavant.

b) Le deuxième point est précisément celui du chiffrage du préjudice économique.

L'argument en appel du professionnel reposait sur le caractère non écrit, et donc non chiffré, d'une telle promesse. L'argument semble a priori pertinent car l'allocation de dommages et intérêts pour la surconsommation aurait pu s'apprécier par rapport à la prévision des cocontractants quant aux économies escomptées, et c'est précisément ce que l'installateur soutenait. D'ailleurs, l'arrêt de mars 2012 précité illustrait la démonstration.

La Cour d'appel n'avait cependant pas admis la critique, et l'explication tient au fait que, si effectivement le « modeste plombier de campagne » tel que l'installateur se définissait lui-même (définition Qualibat inédite à ma connaissance...), n'avait jamais prescrit aucun relevé sur site, ni chiffré aucune économie, la notice de vente du fabricant laissait espérer 70 % de gain...

La Cour de Cassation, rejetant le premier moyen sur ses deux branches, valide donc implicitement le pouvoir du juge du fond pour apprécier des promesses implicites. La décision doit alerter les professionnels bien sûr sur les risques financiers auxquels ils s'exposent en l'absence de stipulations contractuelles, modeste plombier de campagne ou non.

c) Le troisième point enfin est celui de la couverture d'assurance.

L'installateur n'a pu faire fonctionner sa garantie RC Professionnelle car Groupama couvrait certes les dommages immatériels, mais à la condition qu'ils soient consécutifs à des désordres matériels liés à l'exécution de travaux.

Or, et la Cour de Cassation approuve à nouveau le juge du fond, il est certain que le préjudice invoqué par le client n'était pas fondé sur l'existence de malfaçons ou de pannes (même s'il y en avait), mais sur le défaut de performance uniquement.

Il s'agit bien d'une non-conformité contractuelle et nous sommes plus proches de la clause de garantie «Erreur sans désordres » des polices RC que de la garantie Dommages.

Une autre question est désormais de savoir si l'assureur RC n'engagera pas sa responsabilité à son tour vis-à-vis du souscripteur en omettant de proposer une telle garantie à certains constructeurs dans le contexte nouveau de la RT 2012.

Rappelons que la Cour de Cassation a déjà validé de telles actions lorsque le champ de la garantie ne coïncide pas avec l'activité du souscripteur.

Ce propos vise bien évidemment le cas des chauffagistes, mais aussi d'autres locateurs d'ouvrage (les façadiers qui posent les complexes isolants rapportés, les couvreurs qui installent des panneaux photovoltaïques intégrés, les menuisiers qui posent du double vitrage, etc....).

En effet, les réclamations immatérielles non consécutives à un désordre matériel sont souvent exclues du champ de la garantie RC, ou soumises à des plafonds très bas.

Il faut considérer également que les polices RC Décennale ne prévoient pas non plus la couverture des immatériels non consécutifs, conformément aux clauses-types.

Par conséquent, et quand bien même le juge ferait appel à l'impropriété à destination pour qualifier le défaut de performance de dommage décennal, la réparation du préjudice économique ne serait pas couverte par l'assurance obligatoire.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 20/04/13
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