albert.caston

Par albert.caston le 20/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 mai 2009

N° de pourvoi: 09-11.466

Publié au bulletin Rejet

Sur le grief unique :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1990 a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... a formé un recours en soutenant n'exercer ses missions privées que dans le cadre de son activité libérale indépendante et non comme salarié, intervenant non comme ‘'conseil'' mais comme expert indépendant et n'avoir jamais été récusé dans le cadre d'une procédure judiciaire, démontrant ainsi s'être acquitté de ses missions avec honneur et conscience ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... déployait une activité professionnelle d'expert privé, à titre quasi exclusif pour le compte d'assureurs, par l'accomplissement d'environ deux cents missions chaque année depuis au moins les cinq dernières années et qu'il exerçait dans le cadre d'un lien de subordination la moitié de son activité, l'assemblée générale a pu retenir, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation qu'une telle situation constituait l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

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Par albert.caston le 19/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.467

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Michon, assurée auprès de la société l'Auxiliaire, de travaux de "revêtement de sols scellés" lors de l'édification, sous la maîtrise d'oeuvre de la société EM2C, assurée "dommages ouvrage" auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), dans le cadre d'un crédit-bail immobilier financé par la société Ucabail immobilier, sur un terrain appartenant à la société Manufacture de meubles Martinez, d'un magasin à grande surface exploité par la société Firminy distribution (les maîtres de l'ouvrage), ceux-ci ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, les maîtres de l'ouvrage ont saisi un juge des référés d'une demande de provision ;

Attendu que, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de toutes leurs demandes, l'arrêt retient que la solution réparatrice du dommage n'a pas de caractère incontestable, le juge des référés ne pouvant, en l'état et en l'espèce, définir avec certitude, l'étendue et l'ampleur effective de l'obligation de réparer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances n'étaient pas de nature à remettre en cause l'obligation de l'entreprise Michon, de son assureur décennal, la compagnie l'Auxiliaire, et de la société Axa, assureur dommages ouvrage, de réparer le dommage et de pré-financer les travaux de remise en état dont elle avait constaté le caractère incontestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés Michon, l'Auxiliaire et Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Michon, de la société l'Auxiliaire et de la société Axa France IARD ; condamne les sociétés Michon et l'Auxiliaire à payer aux sociétés Firminy distribution, Manufacture des meubles Martinez et Ucabail immobilier la somme globale de 1 500 euros ; condamne la société Axa à payer la même somme auxdites sociétés ;

Par albert.caston le 19/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 702.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

N° 10MA02585

8 avril 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 10MA02585, présentée pour la commune d'Alès, représentée par son maire, par Me D... ;

La commune d'Alès demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 1001024 du 21 mai 2010 en tant que le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Rourissol frères, de M. C...et de la société Tuilerie Briqueterie française à lui verser les sommes de 46 990 euros au titre des réparations de la couverture du complexe funéraire ainsi que la somme de 22 000 euros au titre des préjudices accessoires ;

2º) de condamner solidairement la société Rourissol frères, M. C...et la société Terreal, venant aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française, à lui verser les sommes de 46 990 euros au titre du préjudice principal et la somme de 22 000 euros au titre des préjudices accessoires, assorties des intérêts moratoires à compter de la saisine du tribunal administratif, le 6 octobre 2003, capitalisés ;

3º) de mettre à la charge solidaire de la société Rourissol frères, de M. C...et de la société Terreal, venant aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2013 :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me D...pour la commune d'Alès et de Me A...pour la société Rourissol frères ;

1. Considérant que la commune d'Alès a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec M. C..., architecte, et un marché public de travaux avec la société Rourissol frères, ayant pour objet la conception et la réalisation de la couverture d'un complexe funéraire ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves par la commune le 30 octobre 1992 ; qu'en 1996, des phénomènes d'infiltrations sont apparus dans plusieurs locaux ; que, par une ordonnance du tribunal de grande instance d'Alès en date du 6 juin 2002, une expertise a été diligentée afin de déterminer l'origine des désordres et le coût des travaux de reprise nécessaires ; que l'expert a rendu son rapport le 22 janvier 2003 ; que, la commune d'Alès a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation solidaire de M.C..., de la société Rourissol frères et de la société Terreal, venant aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française, fabricant des tuiles posées en couverture, à lui verser la somme de 46 990 euros au titre du préjudice principal et la somme de 22 000 euros au titre des préjudices accessoires ; que par un jugement du 4 mai 2007, le tribunal administratif a rejeté la requête de la commune pour défaut de fondement juridique de la demande ; que par un arrêt du 25 février 2010, la Cour a admis la recevabilité de la requête, la commune d'Alès l'ayant régularisée et précisé le fondement juridique, la responsabilité décennale des constructeurs, dans un mémoire enregistré le 24 avril 2006, a annulé le jugement du 4 mai 2007 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur la requête ; que par le jugement attaqué du 21 mai 2010, le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit aux demandes de la commune d'Alès et a condamné solidairement M. C...et la société Rourissol frères à lui verser la somme de 33 730 euros ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Tuilerie Briqueterie française, aux droits de laquelle vient la société Terreal, qui a fabriqué les tuiles utilisées pour la couverture du complexe funéraire, n'a pas de lien contractuel avec le maître d'ouvrage et n'a pas la qualité de constructeur ; que la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître des conclusions de la commune dirigées contre cette société ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a statué sur ces conclusions puis, par voie d'évocation, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Sur la recevabilité :

3. Considérant que devant le tribunal administratif, la commune d'Alès a demandé la condamnation des défendeurs à lui verser la somme totale de 68 990 euros, correspondant à la somme de 46 990 euros au titre des réparations de la couverture du complexe funéraire et à la somme de 22 000 euros au titre des préjudices accessoires ; que la commune d'Alès a donc formulé des conclusions indemnitaires au titre des préjudices accessoires en première instance ; que la société Rourissol frères n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que de telles conclusions sont nouvelles en appel ;

Sur la responsabilité :

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise en date du 22 janvier 2003 que, depuis l'année 1996, le complexe funéraire situé sur la commune d'Alès est le siège de nombreuses infiltrations plus ou moins anciennes par les toitures en tuiles, touchant l'intérieur des locaux et détériorant une grande partie des plaques du plafond suspendu ainsi que la laine de verre posée au-dessus de ces plaques ; que ces désordres n'ont fait l'objet d'aucune réserve et n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que ces désordres, de nature à menacer la solidité de l'ensemble de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination, sont au nombre de ceux qui sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil alors en vigueur ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que la cause des désordres litigieux réside dans le choix inadapté de tuiles de type " canalavérou 50 ", ne convenant pas pour une toiture en croissant telle que celle du toit du complexe funéraire ; qu'à cet égard, les désordres affectant le complexe funéraire sont imputables tant à un défaut de conception de la part de M.C..., architecte, qui a prescrit des matériaux inadaptés, qu'à l'entrepreneur, la société Rourissol frères, qui n'a présenté aucune observation sur un tel choix ;

Sur le préjudice :

6. Considérant, en premier lieu, que l'expert a proposé deux solutions afin de pallier les désordres affectant le complexe funéraire : la première consistant en la fourniture et la pose de tuiles gironnées, évaluée à 33 730 euros HT et la seconde, comprenant la mise en place d'un complexe d'étanchéité sous les tuiles récupérées à poser, évaluée à 46 990 euros HT ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la première solution, prévoyant la fourniture et la pose de tuiles gironnées, qui au demeurant peuvent être fournies par la société Terreal, ne serait pas de nature à remédier définitivement aux désordres ; que par suite, la commune d'Alès n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation des travaux de reprise des désordres sur la base de la seconde solution présentée par l'expert ; qu'il suit de là, que le montant correspondant auxdits travaux de reprise doit être fixé, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, à la somme de 33 730 euros HT ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les infiltrations provoquées par le défaut d'étanchéité de la toiture du complexe funéraire aient entraîné des troubles de jouissance dont la commune d'Alès serait fondée à demander réparation ;

8. Considérant, en dernier lieu, que la commune d'Alès sollicite également l'indemnisation des dépenses supplémentaires induites par les infiltrations ; que dans un premier temps, elle a sollicité la somme de 10 000 euros sur la base d'un devis estimatif établi par la direction du patrimoine immobilier ; qu'elle a porté, par la suite, cette somme à 88 361,48 euros correspondant à un devis établi le 21 juin 2011 par la société Recolor ; qu'il sera fait une juste appréciation du coût des travaux nécessaires pour supprimer les désordres relatifs aux infiltrations à l'intérieur des locaux en le fixant à la somme de 10 000 euros ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des préjudices subis par la commune d'Alès doit être évalué à la somme totale de 43 730 euros ; que, par suite, la commune d'Alès est fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 33 730 euros l'évaluation du montant de ses préjudices ;

Sur les intérêts :

10. Considérant que la demande d'intérêts moratoires peut être formée à tout moment de la procédure ; que la commune d'Alès a demandé au juge d'appel, dans un mémoire enregistré le 2 août 2007, le bénéfice des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2003, date d'introduction de la requête ; que la somme de 43 730 euros portera intérêts aux taux légal à compter du 6 octobre 2003 ;

Sur la capitalisation des intérêts :

11. Considérant que la commune d'Alès a demandé la capitalisation des intérêts dans son mémoire d'appel introduit le 2 août 2007 devant la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'à cette date il lui était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors elle a droit à la capitalisation des intérêts sur la somme de 43 730 euros que la société Rourissol frères et M. C... ont été condamnés à lui verser, à compter de cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ;

Sur les frais d'expertise :

12. Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge solidaire de M. C... et de la société Rourissol frères ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

14. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'une part, de mettre à la charge solidaire de la société Rourissol frères et de M. C...une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Alès et non compris dans les dépens et d'autre part, de mettre à la charge de la commune d'Alès une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Terreal et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Alès la somme demandée à ce titre par la société Rourissol frères ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 mai 2010 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la commune d'Alès dirigées contre la société Terreal venue aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Alès dirigées contre la société Terreal venue aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : La somme de 33 730 euros que M. C...et la société Rourissol frères ont été solidairement condamnés à payer à la commune d'Alès par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 mai 2010 est portée à 43 730 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2003, les intérêts étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts au 2 août 2007, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge solidaire de M. C...et de la société Rourissol frères.

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il se prononce sur les conclusions dirigées contre M. C...et la société Rourissol frères, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : La société Rourissol frères et M. C...verseront solidairement à la commune d'Alès une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La commune d'Alès versera à la société Terreal une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'Alès est rejeté.

Article 9 : Les conclusions de la société Rourissol frères tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 18/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 102, 547, 572, 672.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 12-15.373

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1998, M. Franck X... a perdu le contrôle de son automobile et heurté un camion conduit par M. Y..., assuré par la société Generali IARD, qui circulait en sens inverse ; que blessé dans cet accident, il a obtenu en référé, le 12 juin 2001, l'organisation d'une expertise médicale dont le rapport, déposé le 22 décembre suivant, a fixé la date de consolidation au 1er octobre 2001 et a évalué à 50 % le taux d'incapacité permanente partielle avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour une durée hebdomadaire limitée ; que M. Franck X... ayant été victime, le 7 février 2004, d'un autre accident de la circulation, il a, avec ses père et mère, M. Christian X... et Mme Marie-José Z..., épouse X..., celle-ci agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de son fils, Franck, et avec Mme Séverine A... en qualité de représentante légale de sa fille mineure Léa X..., et Mme Karine X... (les consorts X...), assigné M. Y..., la société Generali, la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai (CPAM), et les Institutions nationales de retraite et de prévoyance des salariés des industries et des commerces agro-alimentaires en indemnisation des préjudices subis à la suite du premier accident et en paiement de provisions à valoir sur ceux subis en raison du second ;

Attendu que le premier moyen, les quatrième, cinquième, sixième et septième branches du deuxième moyen, et la première branche du troisième moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

Attendu que pour évaluer, avant d'opérer des déductions, à 4 898, 85 euros la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que l'expert indique dans son rapport du 13 septembre 2005 que les capacités professionnelles résiduelles de M. Franck X... après l'accident du 4 décembre 1998 étaient compatibles au mieux avec un emploi en atelier protégé ; que l'expérience qu'il y avait faite avait été concluante ; que M. Franck X... n'explique pas pourquoi il n'a pas persévéré dans cette voie avant que ne survienne le deuxième accident, se contentant de dire que les places y sont limitées et qu'il aurait pu ainsi perdre sa pension d'invalidité ; que cependant le travail en atelier protégé entraînait une diminution du salaire de M. Franck X... puisqu'il aurait alors perçu une rémunération égale au SMIC ; qu'ainsi, entre la date de consolidation, le 1er octobre 2001 et le 7 février 2011, date à laquelle il a arrêté ses calculs, si M. Franck X... n'avait pas été accidenté et avait continué à être employé dans la boulangerie de son père, il aurait pu percevoir, sur la base de ce que lui-même indique en fondant ses calculs sur le revenu perçu en 1998 sans jamais le revaloriser, 148 506, 75 euros ; que le travail en atelier protégé aurait quant à lui rapporté, sur la base du SMIC 143 607, 90 euros ; qu'il en résulte que la perte de gains du fait de l'accident se serait élevée à 4 898, 85 euros ; qu'il a cependant perçu pendant cette période des indemnités journalières du 1er octobre au 31 décembre 2001 pour 1 736, 80 euros, des salaires et assimilés pour 13 610 euros et des prestations ASSEDIC en 2003 pour 2 567 euros, de sorte que le cumul de ces trois années là montre que M. Franck X... n'a sur cette période du 1er octobre 2001 au 7 février 2011 subi aucune perte de revenus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. Franck X... avait subi, du fait de l'accident, pendant de nombreux mois, une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu'il avait conservé une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son activité professionnelle, ce dont résultait l'existence d'un lien de causalité direct entre l'accident et le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles L. 211-9 dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux ;

Attendu que pour dire que les sommes allouées porteraient intérêts au double du taux légal à compter du 13 février 2006 et jusqu'à ce que l'arrêt devienne définitif, l'arrêt énonce que c'est à juste titre que la société Generali fait observer que le dépôt du rapport de M. B..., médecin, le 22 décembre 2001, ne saurait être considéré comme constituant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, alors que M. Franck X... a aussitôt contesté ce rapport en sollicitant une nouvelle expertise ; que, certes, il a été débouté de sa demande par jugement du 23 septembre 2004, mais qu'il en a interjeté appel, avant le 11 janvier 2005 ; que la date de consolidation était donc toujours en discussion jusqu'au dépôt du rapport de M. C..., médecin, le 13 septembre 2005 ; qu'en application de l'article L. 211-9 précité, la société Generali IARD devait faire une offre dans les cinq mois de ce dépôt, soit avant le 13 février 2006 ; que les intérêts au double du taux légal au paiement desquels sera condamné l'assureur ne peuvent cependant courir que sur les seules sommes dues à la victime et non sur celles également dues à la CPAM ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la victime avait contesté la date de consolidation retenue par l'expert ne dispensait pas l'assureur de faire une offre d'indemnisation, et en excluant de l'assiette de la pénalité les sommes versées par la CPAM à la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté qu'après imputation des sommes versées par la CPAM, il ne revient rien à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs, et en ce qu'il a limité aux sommes allouées à la victime le doublement des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2006, l'arrêt rendu le 24 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Mohamed Y... et la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Mohamed Y... et la société Generali IARD à payer à MM. Franck et Christian X... et Mme Z... épouse X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 17/04/13
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Vu chez Nicolas CREISSON :

http://avocats.fr/space/creisson/content/_e39698e8-0966-4d93-adf0-9be3b1...

Et sur LEGIFRANCE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000273243...

JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6473

texte n° 7

DECRET

Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

NOR: JUSC1302542D

Publics concernés : avocats, députés, sénateurs, membres du Gouvernement, collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.

Objet : aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.

Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Références : les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Par albert.caston le 17/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.247

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., propriétaire d'un voilier de type catamaran, a souscrit en juin 2004 une police d'assurance garantissant ce bien auprès de la société QBE Centennial Insurance Company (CIC) ; que ce contrat a été conclu par l'intermédiaire de la société de courtage SCII et de la société Philip Knight et Co, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Underwriting and Management Services (UMS) et European Insurance Services (EIS) ; qu'il a été reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005 ; que le 7 mai 2006, alors que le voilier était à quai à Puerto La Cruz au Venezuela, un incendie s'est déclaré à bord, entraînant des dommages évalués après expertise à la somme de 200 000 euros ; qu'ayant appris que la société CIC ne disposait pas des agréments nécessaires pour conclure des contrats d'assurance portant sur des navires de plaisance et n'ayant obtenu qu'une indemnisation provisionnelle de 5 000 euros, M. X...a assigné les sociétés CIC, SCII, UMS et EIS ainsi que la société QBE Insurance Limited (la société QBE), assureur de responsabilité de la société UMS, pour voir prononcer la nullité du contrat d'assurance, voir reconnaître la responsabilité des intermédiaires d'assurance pour manquement à leur devoir d'information et de conseil et obtenir la réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour débouter M. X..., client du courtier, la société UMS, ayant manqué à ses obligations professionnelles lors de la souscription du contrat d'assurance de navire de plaisance, de son action directe contre la société QBE, assureur du courtier, l'arrêt énonce que la société QBE peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances excluant toute garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que tel est le cas en l'espèce ; que dans une télécopie adressée le 22 octobre 2007 à son assureur sous la signature de M. Y... , la société UMS mentionne avoir été informée dès le 10 janvier 2005 de l'absence d'agrément de la société CIC ; qu'elle ajoute qu'en avril 2005 et nonobstant plusieurs réunions " le problème du siège en Europe n'était pas résolu pour CIC " ; qu'elle n'a cependant nullement informé la société SCII ou M. X...de cette situation et a, au contraire, renouvelé le contrat d'assurance, alors qu'elle savait qu'il était privé de toute efficacité ; que ce faisant, la société UMS savait que toute avarie impliquerait nécessairement la garantie de son assureur ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir que la société assurée UMS avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement disant que la société Underwriting and Management Services a commis une faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de son assureur et déboutant M. X...de ses demandes à l'encontre de la société QBE Insurance Limited, l'arrêt rendu le 14 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société QBE Insurance Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société QBE Insurance Limited, la condamne à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 16/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043.

- M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 14.

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 10.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18.193

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocate, a assisté M. Y... à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur et d'une instance devant le juge aux affaires familiales mettant à la charge de l'intéressé une contribution alimentaire au profit de son fils ; que M. Y... ayant cessé de verser la pension alimentaire, une procédure de paiement direct a été mise en place ; que l'action engagée devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une radiation du rôle, le 27 octobre 2004 ; que reprochant à l'avocate de ne pas l'avoir informé de la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge aux affaires familiales pour cesser le versement de la contribution alimentaire et d'avoir manqué à son devoir de diligence, en ne déposant pas ses conclusions avant la date impartie et en ne se présentant pas à l'audience de jugement, fixée au 27 octobre 2004, M. Y... a recherché sa responsabilité professionnelle ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'une somme de 1 135, 72 euros au titre du préjudice résultant de la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct, l'arrêt retient que l'avocate a commis une faute en indiquant à M. Y... qu'il pouvait cesser, de lui-même, le règlement de la contribution alimentaire, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'une telle suspension ne pouvait résulter que d'une décision judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que M. Y... avait pris l'initiative de suspendre les versements, sans tenir compte des différentes lettres qu'elle lui avait adressées, l'invitant à poursuivre les règlements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 2244 et 2247 du code civil et l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Attendu que si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de l'avocate au titre de la procédure prud'homale, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait failli à son obligation d'assistance et de conseil en ne se présentant pas à l'audience de jugement du 27 octobre 2004 et en ne sollicitant pas la réinscription de l'affaire au rôle, retient que la radiation de l'instance a emporté reprise du cours de la prescription et que celle-ci étant désormais acquise, M. Y... a définitivement perdu toute chance de remporter l'action engagée devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale et que la radiation de l'affaire était sans effet sur la poursuite de cette interruption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, février 2013, p. 8.

- M. CASSIA, AJDA 2013, p. 1226.

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 17.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.837

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Portes-lès-Valence (la commune) a, suivant acte authentique du 14 novembre 1990, consenti à la société L'Allexoise (la société) un contrat de crédit-bail immobilier ; que faisant notamment état de ce que la délibération du conseil municipal n'autorisait le maire à signer qu'un bail commercial et n'avait, de surcroît, pas été transmise au représentant de l'Etat dans le département préalablement à la signature de l'acte, la société a assigné la commune en annulation du contrat et restitution des loyers versés ;

Attendu que pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt énonce que la nullité, même d'ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux étant édictée au seul profit de la collectivité publique, la société, cocontractante de la commune et non pas tiers au contrat, n'est pas recevable à s'en prévaloir dans le seul but, parfaitement étranger à l'intérêt général qu'elle invoque, d'échapper aux stipulations d'un contrat qu'elle a librement signé et exécuté pendant huit années ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société L'Allexoise irrecevable en son action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier du 14 novembre 1990, l'arrêt rendu le 3 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la commune de Portes-lès-Valence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 998.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.655

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hobby concept (l'assurée) a conclu un contrat d'assurances multirisques entreprise avec la société Aviva assurances (l'assureur), par l'intermédiaire de M. X..., agent général ; que la garantie était accordée pour le matériel, vétusté déduite, à hauteur de 500 euros, les marchandises étant couvertes à hauteur de 40 000 euros ; que, le 25 juin 2009, un incendie a entièrement détruit un des locaux de l'assurée et l'ensemble du stock de marchandise entreposé ; que l'assurée a déclaré le sinistre ; que l'assureur a versé un acompte et opposé à l'assurée la limite de garantie prévue par le contrat initial ; qu'invoquant le manquement de M. X... à son obligation d'information et de conseil et le caractère insuffisant des indemnités versées par l'assureur, l'assurée les a assignés en réparation ;

Attendu que pour débouter l'assurée de son action contre M. X... et contre l'assureur, l'arrêt énonce que si l'agent d'assurance n'a pas l'obligation comme le courtier de veiller spécialement aux intérêts de l'assuré, intermédiaire entre l'assuré et la société d'assurances, il doit cependant maintenir une certaine adéquation des montants garantis avec la situation réelle ; qu'en l'occurrence, il ne résulte d'aucun élément que M. X... a appliqué ce principe à propos de la garantie multirisques entreprise de l'activité du local situé 3 rue Marcel Paul pour lequel l'assurée fait valoir que, lors de la souscription, le bail était précaire et le stock alors constitué de palettes de livres ; que le manquement par M. X... à cette obligation d'information et de conseil a laissé l'assurée insuffisamment garantie par rapport à la perte subie ; qu'il est responsable du préjudice ainsi causé à l'assurée dont l'indemnisation se trouve limitée ; que, sur le montant de l'indemnisation, l'assurée fonde ses demandes indemnitaires sur le montant du stock pris comme référence dans l'évaluation de la perte d'exploitation et que l'assureur n'a pas critiquée ; que cette évaluation du stock concerne tous les sites ; que la société ne donne pas d'éléments de valeur des marchandises entreposées dans le local ; qu'elle produit une liste d'objets sans aucune référence des circonstances de son établissement, ni de date ; qu'il ne ressort ni de cette liste ni d'un autre élément que ces objets se trouvaient dans le local litigieux au moment du sinistre ; qu'il en est de même pour le matériel pour lequel il n'est versé que des « offres commerciales, devis », étant, par ailleurs, observé que l'assurée ne justifie pas de ce que les trois engins de levage sont garantis pour le cas d'incendie ; qu'en conséquence, en définitive, l'assurée ne justifie pas de son préjudice et ne peut qu'être déboutée de ses prétentions indemnitaires à l'encontre de M. X... et de l'assureur ;

Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Aviva assurances et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Aviva assurances et de M. X..., les condamne à payer à la société Hobby concept la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 15/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 826.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 11-27.972

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2011), que M. X... a fait procéder, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, à une rénovation de sa maison d'habitation, consistant notamment en l'installation de meubles de cuisine réalisés par M. Z..., menuisier ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 3 septembre 1992 ; que le 7 décembre 2003, M. X... ayant constaté, en démontant les tiroirs situés sous les tables de cuisson, que les tuyaux souples de raccordement au gaz étaient périmés depuis 1992, a procédé à leur remplacement ; que le lendemain, une explosion l'a grièvement blessé et a détruit l'immeuble ; qu'en février 2008, M. X... a assigné M. Y..., M. Z... et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine pour obtenir la condamnation in solidum de M. Z... et de M. Y... à l'indemniser de ses préjudices corporel et moral ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action intentée contre M. Y... et de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que M. X... exposait dans ses conclusions d'appel que la prescription édictée par les articles 1792 et suivants ne concerne que des dommages qui affectent un ouvrage ; qu'en l'espèce, il sollicitait la réparation de son préjudice corporel consécutif à des dommages causés par les auteurs des travaux effectués en méconnaissance de l'obligation de sécurité et de conseil ; qu'en conséquence, l'action en réparation de ses préjudices corporels ne pouvait être soumise à la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil qui visent les dommages causés aux ouvrages et en aucune façon les dommages corporels causés par les manquements des intervenants à la construction à leurs obligations ; que dès lors, l'accident ayant eu lieu le 8 décembre 2003 et ses blessures n'étant toujours pas consolidées lorsqu'il a diligenté son action judiciaire le 21 février 2008, son action n'était pas prescrite ; qu'en déclarant le contraire sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant tiré de ce que ces articles ne s'appliquaient pas à la réparation des préjudices corporels de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en cas de préjudice corporel, c'est la date de consolidation qui fait courir le délai de prescription de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; que dès lors, en déclarant prescrite l'action en réparation de ses préjudices corporels intentée par M. X... le 21 février 2008 quand ses blessures n'étaient alors pas encore consolidées, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

3°/ qu'un constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; que M. X... exposait dans ses conclusions d'appel que M. Y... n'avait pas pris les précautions élémentaires dans le contrôle du raccordement au gaz des appareils encastrés et avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale dès lors qu'en négligeant, ainsi qu'il le reconnaissait lui même, de vérifier la conformité des installations aux normes les plus élémentaires, il avait été à l'encontre des règles de l'art et que des désordres graves risquaient d'en résulter ; qu'ayant constaté que, dans une lettre de novembre 2006, M. Y... reconnaissait : « malheureusement dans le contexte, je n'ai pas contrôlé le raccordement des plaques de cuisson au gaz, invisible du reste puisqu'elles étaient encastrées », « J'ai, à la suite des référés, appris que son raccordement avait été exécuté avec des tuyaux souples. Si je l'avais vu je l'aurais évidemment refusé puisque cela est contraire au règlement concernant les appareils encastrés, ce raccordement devait être exécuté en tuyau rigide », la cour d'appel a cependant considéré que cette reconnaissance de négligence et de certaines non-conformités, mêmes graves, ne suffisait pas à caractériser une volonté délibérée et consciente de méconnaître des normes constructives ou une partie de ses diligences qui ne résultaient pas non plus des attestations de témoins produites aux débats ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des propres constatations de l'arrêt que M. Y... avait délibérément négligé de prendre les précautions élémentaires dans le contrôle du raccordement au gaz des appareils encastrés et avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale dès lors qu'en négligeant de procéder au contrôle de l'installation, il avait été à l'encontre des règles de l'art et que des désordres graves risquaient d'en résulter, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas demandé, pour déterminer le point de départ de la prescription, l'application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le moyen, fondé sur un refus d'application de ce texte, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la réalisation de la cuisine de M. X... dans le cadre de la rénovation de sa maison était un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, et constaté que ces travaux avaient été réceptionnés sans réserves le 3 septembre 1992, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen fondé sur le caractère corporel du préjudice invoqué que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la forclusion décennale était encourue ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que M. Y... avait assuré la maîtrise d'oeuvre des travaux litigieux et qu'il résultait des conclusions du cabinet d'expertise de la compagnie d'assurance de M. X... et du rapport de la préfecture de police que l'explosion avait pour origine un mauvais raccordement des tuyaux de gaz par M. X..., et retenu que les fautes contractuelles de M. Y..., constituées par une surveillance insuffisante des travaux, le choix inadapté d'un menuisier et une négligence lors de la réception des travaux, ne suffisaient pas, quelle que soit leur gravité, à caractériser une fraude, une dissimulation, voire une volonté délibérée et consciente de violer ses obligations contractuelles, constitutives d'une faute dolosive, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables ;

D'ou il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'encontre de M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que M. X... exposait dans ses conclusions d'appel que M. Z... avait avoué avoir réalisé la cuisine et effectué le raccordement des tuyaux de gaz défectueux, revendiquant la solidité de l'installation par la preuve de sa longévité ; qu'en se bornant à énoncer que s'il n'était pas contestable que M. Z... était intervenu pour installer les meubles de cuisine, en revanche il n'était versé aux débats aucune pièce, aucune attestation rapportant la preuve qu'il avait lui-même installé les tuyaux souples de raccordement au gaz des plaques de cuisson, plusieurs personnes étant intervenues incontestablement dans la réalisation de la cuisine, et que rien ne permettait non plus d'établir qui avait assuré la fourniture des tuyaux litigieux, sans aucunement répondre au moyen de M. X... tiré de l'aveu initial de M. Z... selon lequel il avait effectué le raccordement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'un constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; que M. Z... étant intervenu pour installer les meubles de cuisine, M. X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'il avait violé par dissimulation ses obligations contractuelles en encastrant les meubles de cuisine en dissimulant ainsi la date de péremption des tuyaux souples, négligeant les risques liés au raccordement au gaz des tables de cuisson ; que dès lors, en déboutant M. X... de son action à l'encontre de M. Z... au seul motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait lui même installé les tuyaux souples de raccordement au gaz des plaques de cuisson, sans rechercher si M. Z... n'avait pas violé ses obligations contractuelles en encastrant les meubles de cuisine ce qui dissimulait ainsi la date de péremption des tuyaux souples et rendait non visitables et inaccessibles les deux tuyaux et leur raccordement aux tables de cuisson de sorte que des désordres graves risquaient d'en résulter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. Z... avait lui-même installé les tuyaux de raccordement au gaz, ni assuré leur fourniture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une faute dolosive commise par M. Z... en encastrant les meubles de cuisine qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire que sa responsabilité ne pouvait être retenue, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;