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Par albert.caston le 15/04/13
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Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces du président de la République sur la lutte contre la délinquance financière, notamment « la création d'un parquet financier »

Communiqués de presse, publié le 10 avril 2013, mis à jour le 10 avril 2013

Un parquet financier : quelle avancée ?

On allait voir ce qu'on allait voir, on nous annonçait pour le conseil des ministres de ce jour un « texte fort » sur la lutte contre la délinquance financière. On a vu... que rien n'allait changer ou presque.

Le président de la République, dans une grande solennité, a effectivement présenté comme l'une des mesures phares de ce texte, la « création d'un parquet financier, d'un procureur spécialisé avec une compétence nationale pour les affaires de corruption et de grande fraude fiscale » qui coordonnera les enquêtes en la matière, ce qui permettrait ainsi une « concentration des moyens » et une « efficacité des procédures ».

C'est d'abord oublier qu'il existe depuis plusieurs années des juridictions spécialisées dans la délinquance économique et financière, comprenant notamment des parquetiers et des juges d'instruction. C'est oublier aussi que ces enquêtes longues et complexes sont le plus souvent confiées - ou du moins devraient l'être... - à des juges d'instruction indépendants et non à des magistrats du parquet, dont le lien avec le pouvoir exécutif n'est toujours pas remis en cause. Il est difficile de voir dans ces conditions l'avancée majeure qu'est censée constituer l'annonce de François Hollande.

Surtout ce n'est pas la centralisation des poursuites entre les mains d'un procureur qui garantira une lutte effective contre la fraude fiscale et la corruption, et plus généralement contre la délinquance financière. Le principal obstacle à cette lutte, souligné par de nombreuses associations et des organisations internationales comme l'OCDE, c'est la dépendance du parquet vis-à-vis d'un exécutif parfois peu pressé de voir poursuivre certaines affaires où se mêlent intérêts politiques et économiques, les années passées l'ont largement démontré. La véritable « réponse forte » ce serait de réformer enfin le statut des magistrats du parquet pour que leur carrière ne dépende plus du pouvoir exécutif - ce qui est actuellement le cas et le restera même après la réforme du Conseil supérieur de la magistrature annoncée. Ce serait en outre de leur permettre d'exercer pleinement leur mission de poursuite, y compris en matière de fraude fiscale où leur action est encore subordonnée à l'aval du ministre du budget... Ce serait plus largement de permettre à certaines associations de saisir elles aussi le juge d'instruction, de rattacher au ministère de la justice des officiers de police judiciaire dépendant aujourd'hui du ministère de l'intérieur, et de donner aux juges d'instruction et aux parquets spécialisés les moyens spécifiques dont ils ont besoin en ces matières techniques.

Si les mesures annoncées pour une plus grande transparence de la vie politique et contre les paradis fiscaux sont encourageantes, celles pour lutter contre la délinquance financière ne sont décidemment pas à la hauteur. Il manque manifestement au gouvernement et au parlement la volonté politique de donner à l'autorité judiciaire l'indépendance et les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Par albert.caston le 15/04/13
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Etude, par Mme WDOWIAK, Gaz. Pal., 2013, n° 95 p. 8.

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Voir études de :

- M. LEDOUBLE, Gaz. Pal., 2013, n° 95 p. 6.

- Mme ZATTARA-GROS, Gaz. Pal., 2013, n° 95 p. 27.

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AJDA 2013, p.749, avec l'arrêt n° 10BX02881.

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Etude, par Mme LANTERO, AJDA 2013, p. 736.

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Etude, par M. FATOME, M. TERNEYRE, AJDA 2013, p. 724.

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Conseil d'État

N° 360505

ECLI:FR:CESSR:2013:360505.20130327

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 27 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, dont le siège est 62 boulevard de Sébastopol à Paris (75003) ; la SELARL EMJ demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02651 du 26 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Bianco tendant à la réformation du jugement n° 0503923 du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il rejette ses conclusions relatives aux prestations effectuées par son sous-traitant, la société DG Construction ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de la société Bianco des préjudices subis par la société DG Construction et d'accorder l'indemnisation demandée, soit la somme de 82 647,78 euros majorée de la TVA ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant, d'une part, que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que, d'autre part, dans les litiges de plein contentieux, doivent être regardés comme des parties à l'instance d'appel, recevables ainsi à se pourvoir en cassation, les intervenants devant le juge d'appel qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ;

2. Considérant que lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant ;

3. Considérant que, par l'arrêt attaqué du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Bianco tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Haute-Savoie à l'indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par les sociétés DG Construction et SERF ; que la société DG Construction étant l'un des sous-traitants de la société Bianco, elle ne pouvait, dans le cadre du litige devant la cour, se prévaloir d'un droit auquel l'arrêt à rendre était susceptible de préjudicier ; que, dans ces conditions, si la société DG Construction est intervenue en appel à l'appui de la requête de la société Bianco, elle n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'ainsi, la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour ; qu'il suit de là que son pourvoi n'est pas recevable ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Savoie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SELARL EMJ au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la SELARL EMJ une somme de 3 000 euros à verser au département de la Haute-Savoie ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SELARL EMJ est rejeté.

Article 2 : La SELARL EMJ versera une somme de 3 000 euros au département de la

Haute-Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, à la société Bianco et au département de la Haute-Savoie.

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Analyse de LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL SAISISSANT LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION INDEMNITAIRE À L'ENCONTRE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE AU TITRE D'UN DIFFÉREND DANS L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - POSSIBILITÉ POUR UN SOUS-TRAITANT DE SE PRÉVALOIR D'UN DROIT AUQUEL LA DÉCISION À RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PRÉJUDICIER - ABSENCE - CONSÉQUENCE - QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE.

Résumé : 39-08 Lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant. Il n'a, par conséquence, pas qualité de partie à l'instance.

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Etude, par M. PAULIN, D. 2013, p. 884. A propos de Cass. com. n° 11-18.528.

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Etudes, par :

- Mme PAILLER, D. 2013, p. 877.

- M. GUERLIN, SJ G, 2013, p. 769.

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 21.

A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-28.735.

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Etude, par M. ROBERT, D. 2013, p. 855.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 913.