albert.caston

Par albert.caston le 15/04/13
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Cet arrêt est très important par le refus qu'il parait exprimer de l'existence d'une action contractuelle en responsabilité autonome, dispensant d'exercer l'action en garantie des vices cachés. Il semble revenir ainsi sur la position contraire affirmée dans deux arrêts précédents (n° 11-13.176 et 11-22.399 de juin et septembre 2012), voyant dans l'article 1645 du code civil le fondement d'une telle action contractuelle en responsabilité autonome.

Il est commenté par :

- M. MALEVILLE , Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 8.

- Mme LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2013, p. 15.

- M. PILLET, "Le vice caché ne donne pas ouverture à une action contractuelle" : SJ G, 2013, p. 1221.

- Mme LE GAC-PECH, SJ EA, n° 22, 30 mai 2013, 1309 : "Un embarrassant va et vient du droit des sanctions en matière de vente"

- M. HONTEBEYRIE, D. 2013, p. 1947.

- MM. LE BOURG et QUEZEL-AMBRUNAZ, Revue des contrats, 1er juillet 2013, n° 3, p. 967.

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 314, p. 15.

- M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2013, p. 2242.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 429, 651, 778, 822.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 19 mars 2013

N° de pourvoi: 11-26.566

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2010), que la société des journaux La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, devenue la société Groupe La Dépêche du Midi (la société DDM), a acquis deux rotatives de la société Heidelberg, devenue Goss international Montataire (la société Goss) ; que des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d'impression des journaux, la société DDM a assigné en réparation de ses préjudices la société Goss sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Sur le troisième moyen, qui est préalable :

Attendu que la société Goss reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société DDM des dommages-intérêts au titre des vices cachés, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en jugeant que la société Goss ne pouvait -pour s'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés- invoquer la période nécessaire de mise au point du matériel, ni le fait qu'elle avait réglé les problèmes techniques dans un délai relativement bref, quand il était acquis au débat que les problèmes techniques affectant les rotatives avaient -avec l'accord de la société DDM- été réglés avant le dépôt de la demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;

2°/ que ne constitue pas un vice caché un dysfonctionnement apparent, prévu et pris en compte par des stipulations contractuelles mettant à la charge du vendeur et prestataire de service l'obligation d'y remédier, qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avait excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des écritures d'appel, ni de l'arrêt, que la société Goss ait soutenu que l'action de la société DDM aurait été irrecevable en ce qu'il avait été remédié aux vices affectant les matériels litigieux ; que le grief, nouveau, est mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les défauts invoqués par la société DDM, imputables à la société Goss, n'étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu'après la mise en production de la nouvelle formule du journal La Dépêche du Midi, et qu'ils étaient à l'origine d'une mauvaise qualité et de retards d'impression, la cour d'appel, qui a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Goss fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en écartant la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat sans caractériser de contradiction entre cette clause et la portée de l'obligation conventionnelle essentielle de délivrance des rotatives accompagnées d'une prestation d'assistance technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ qu'en écartant, sans justification, la garantie conventionnelle qui reflétait la répartition du risque librement négociée et acceptée par des contractants avertis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ;

3°/ qu'en écartant le jeu de la garantie conventionnelle sans avoir constaté que l'indemnisation prévue au titre de cette garantie aurait été dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'après avoir souverainement constaté que le vendeur et l'acheteur n'étaient pas des professionnels de même spécialité, l'arrêt retient que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue ; que de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que la société Goss ne pouvait opposer à la société DDM la clause limitative de responsabilité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Goss fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une faute lourde à la charge de la société Goss sur le seul fondement de la prétendue inaptitude de cette société à remplir sa mission, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les parties n'étaient pas des professionnels de même spécialité, de sorte que la clause limitative ne pouvait être opposée à la société DDM, la cour d'appel, qui n'a pas adopté le motif critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Goss international Montataire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Groupe La Dépêche du Midi et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 14/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° - 11NC01286-2

8 avril 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 mars 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour la SELARL Atelier Drezet, enregistrée au greffe le 5 août 2011 sous le nº 11NC01286 tendant à ce que la Cour annule le jugement nº 0900098 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la commune de Danjoutin 30 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente et 40 % de la somme de 2 720 euros hors taxes au titre des désordres affectant les murs de cette salle, annulé ledit jugement et ordonné une expertise en vue de fournir à la Cour tous éléments permettant de déterminer la nature, l'importance et la gravité des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente située avenue Maréchal Juin à Danjoutin (90400), ainsi que sur les fissures présentes sur les différentes façades du bâtiment, la mission de l'expert s'étendant à l'indication de la nature des travaux de réfection susceptibles de mettre fin aux désordres constatés et de leur coût ;

Vu le rapport d'expertise de M. Jacques Lachiche, enregistré au greffe de la Cour le 29 novembre 2012 ;

Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 2013 par laquelle le président de la Cour a fixé les frais de l'expertise à la somme de 2 547,46 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2013 :

- le rapport de Mme Rousselle, président,

- les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,

- et les observations de Me Dangel, avocat de la commune de Danjoutin ;

Sur le principe de la garantie décennale :

En ce qui concerne le revêtement des sols de la salle polyvalente :

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de deux rapports d'expertise que les désordres affectant la salle polyvalente de sport de la commune de Danjoutin consistent en des décollements du revêtement des sols et des bullages visibles sur ce revêtement, au niveau des joints du revêtement, à la suite de remontées d'humidité depuis le sol à travers le dallage en raison de variations d'hygrométrie démontrées par des essais et carottages ; que ces décollements, ainsi que les nombreuses remontées de colle et les bullages à la surface du sol, étaient susceptibles d'empêcher l'utilisation de cette salle polyvalente notamment pour le déroulement d'épreuves sportives ; qu'ainsi, ces désordres, par leur nature et leur importance, étaient de nature à rendre cette salle impropre à sa destination, et engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

En ce qui concerne les fissures en façades :

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi à la demande de la Cour, que si les nombreuses fissures apparues sur les murs nord et ouest du bâtiment ne devraient pas compromettre la solidité de l'ouvrage, leur caractère " traversant " va rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, et engagent, contrairement à ce que fait valoir le constructeur, sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, même si ces désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que, dans ces conditions, l'existence de ces fissures, dont les experts ont relevé l'importance, est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

En ce qui concerne le revêtement des sols de la salle polyvalente :

3. Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé devant la Cour que, s'agissant des décollements du revêtement des sols et des bullages visibles sur le revêtement de la salle de sport, que des travaux consistant en la reprise par la société Filipuzzi des soudures au niveau des joints ont été réalisés, qui n'ont toutefois pas mis fin immédiatement aux désordres affectant le revêtement des sols, et notamment aux fuites de colle entre les lés du parquet ;

4. Considérant que le cabinet Drezet était chargé de la conception de ces travaux et que la société Filipuzzi était chargée de la pose du revêtement du sol ; que la commune de Danjoutin est dès lors fondée à rechercher, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation conjointe du cabinet Drezet et de la société Filipuzzi;

En ce qui concerne les fissures en façades :

5. Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que les fissures apparues sur les façades ouest et nord du bâtiment sont dues à des tassements différentiels en raison d'une constitution et d'une structure des murs extérieurs très hétérogènes, entraînant des répartitions de charge différentes ; que l'absence de joints de dilatation ou de fractionnement a permis l'apparition de ces fissures ; que ces désordres sont imputables à une mauvaise conception de cette partie de l'ouvrage, dès lors que le tassement différentiel inévitable des structures nécessitait la mise en place de joints de dilatation ou de fractionnement, aisément réalisables ; que le cabinet Drezet et l'EURL Serge Santini étaient chargés notamment de la conception de ces travaux alors que la société Albizzati était seulement chargée, sous leur direction, de la réalisation de ces travaux de gros oeuvre ; que la commune de Danjoutin est dès lors fondée à rechercher, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation conjointe du cabinet Drezet et de l'EURL Serge Santini ;

Sur les préjudices :

En ce qui concerne le revêtement des sols de la salle polyvalente :

6. Considérant que comme il a été dit plus haut, les travaux consistant en une reprise des soudures posées sur le parquet ont été réalisés par la société Filipuzzi et n'ont pas mis immédiatement un terme aux désordres affectant le revêtement des sols de la salle polyvalente, ce qui a conduit la commune de Danjoutin à déposer l'ensemble du revêtement des sols de la salle et à le remplacer par un nouveau produit, alors que, selon le rapport d'expertise, cette reprise des lés était une opération nécessaire et suffisante qui doit être estimée à 2 200 euros hors taxes ; qu'eu égard à la part imputable à chacun des constructeurs dans le survenance des désordres, il y a lieu de condamner le cabinet Drezet à verser à la commune de Danjoutin 50 % de cette somme ;

En ce qui concerne les fissures en façades :

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert, consistent notamment en une reprise des fissures en les colmatant avec de la résine et de la peinture sur la façade ouest et un bardage sur la façade nord ; que le montant des travaux à réaliser pour remédier aux fissures est fixé à la somme totale de 2 950 euros hors taxes ; qu'eu égard à la part imputable à chacun des constructeurs dans la survenance des désordres, il y a lieu de condamner le cabinet Drezet à verser 50 % de cette somme à la commune de Danjoutin ;

Sur les frais d'expertise :

8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise. (...) / Sous réserve de dispositions particulières ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. " ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise à la charge de la SELARL Atelier Drezet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de ces dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : Le montant de l'indemnité due à la commune de Danjoutin en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente est fixé à la somme de 2 200 euros hors taxes.

Article 2 : Le montant de l'indemnité due à la commune de Danjoutin en réparation des désordres affectant les façades des murs de la salle polyvalente est fixé à la somme de 2 950 euros hors taxes.

Article 3 : Le cabinet Drezet est condamné à verser 50 % de la somme de 2 200 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement du sol de la salle polyvalente et 50 % de la somme de 2 950 euros hors taxes à la commune de Danjoutin au titre des désordres affectant les façades des murs de cette salle.

Article 4 : Les frais d'expertise, d'un montant de 2 547,46 euros, sont mis à la charge de la SELARL Atelier Drezet.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la SELARL Atelier Drezet et de la commune de Danjoutin est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Atelier Drezet, à la commune de Danjoutin, à la société Albizzati, à la société Filipuzzi et à l'EURL Serge Santini Ingenierie.

Par albert.caston le 13/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 8.

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 599.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 12-16.011

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, ont déclaré en juin 1997 un sinistre relatif à différentes fissures affectant la maison, dans le cadre de l'arrêté du 12 mai 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur la commune de Maurepas pour des mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; que M. et Mme X... ont déposé fin 2003 une nouvelle déclaration de sinistre auprès de la MAIF, faisant état de la réapparition et d'une aggravation des désordres antérieurement constatés ; que la MAIF leur a opposé un refus de garantie aux motifs que les désordres ne pouvaient être rattachés à l'arrêté du 12 mai 1997 mais étaient une conséquence de la sécheresse de l'été 2003 ; que M. et Mme X..., au regard d'une expertise ordonnée en référé, ont assigné la MAIF en garantie des nouveaux désordres constituant une aggravation des précédents, en paiement des travaux en résultant et, à titre subsidiaire, en paiement de ces sommes à titre de dommages-intérêts en raison de ses fautes dans l'exécution du contrat d'assurance ;

Attendu que pour condamner la MAIF, en application de l'article 1382 du code civil, à verser à M. et Mme X... la somme de 172 391, 25 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis dans le cadre des désordres occasionnés lors de la sécheresse de 1996 et de leur aggravation ultérieure, et déclarer sans objet la demande de la MAIF relative à la prescription biennale, l'arrêt énonce que tous les désordres présentés par l'immeuble sont une aggravation des désordres déjà présentés en 1996 à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté et dont les conséquences immédiates avaient fait l'objet d'un dédommagement ne prenant pas en compte les risques potentiels liés à la nature du sol ; que la MAIF a commis une faute en considérant à la légère la fissuration des éléments porteurs de l'immeuble et en ne sollicitant pas des investigations complémentaires, notamment une étude géotechnique, menée par un bureau spécialisé, qui était seule à même d'établir le caractère mineur ou non des désordres ; que dès lors elle doit être déclarée responsable des préjudices générés par la faute qu'elle a ainsi commise et tenue à les réparer par application de l'article 1382 du code civil ; que le sinistre étant intervenu courant 1996, les opérations d'expertise du Cabinet Dessagne, dont les insuffisances ont été rappelées, s'étant déroulées en 1997 et 1998, son rapport ayant été déposé le 9 septembre 1998, l'assignation en référé du 23 novembre 2007 à l'encontre de la MAIF est donc intervenue dans le délai de dix années alors applicable aux termes de l'article 2270-1 du code civil ; que c'est en effet après le dépôt du rapport de son expert que la MAIF a commis une faute en ne sollicitant pas les investigations complémentaires qui s'imposaient ; que, dès lors, les moyens de prescription biennale apparaissent sans objet eu égard à la faute caractérisée à la charge de la MAIF ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du 12 mars 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la nullité de l'acte introductif d'instance,

l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 13/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 11-28.370

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un sinistre matériel ayant endommagé l'un de ses autocars, la société Transports Schiocchet excursions (la société) a demandé à son assureur, la société Groupama Alsace, aux droits de laquelle vient la société Groupama Grand Est (l'assureur), l'exécution du contrat; qu'estimant que le montant du préjudice avait été sous évalué, la société a obtenu une expertise en référé; qu'après dépôt du rapport, la société a assigné l'assureur en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes en réparation du préjudice moral et en réparation de l'atteinte à son standing et à son image de marque, l'arrêt énonce que la société poursuit, non pas la réparation des dommages subis du fait de l'accident, à l'encontre de la personne qu'elle considérerait en être le responsable, mais le paiement par son assureur de dommages de l'indemnité de sinistre, en application des garanties souscrites dans le cadre de la police d'assurance conclue avec l'assureur ; que force est de constater que la police d'assurance souscrite par la société est muette sur les risques relatifs à une atteinte portée à l'image de marque de l'entreprise, ou à un préjudice moral pouvant être subi par l'assurée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société demandait à l'assureur, non le paiement de l'indemnité d'assurance, mais la réparation d'un dommage causé par son fait, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Groupama Grand Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Grand Est, la condamne à payer à la société Transports Schiocchet la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 13/04/13
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14ème législature

Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2677

Réponse publiée au JO le : 22/03/2013 page : 3157

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère. Le décret du 13 septembre 2010 prévoit la fusion des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine à compter du 1er juillet 2014. Cependant, les moyens nécessaires pour commencer les travaux n'ont toujours pas été alloués. Ce projet est pourtant indispensable dans la mesure où les personnels des deux tribunaux exercent actuellement leurs missions dans des conditions indignes d'une justice moderne : effondrement du plafond de la salle d'audience de Vienne, locaux inadaptés et portiques de sécurité inutilisables à Bourgoin-Jallieu, accès des personnes à mobilité réduite très difficile voire impossible. Le site envisagé pour accueillir la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité et de cohérence territoriale, à proximité d'axes routiers, de gares ferroviaires, mais aussi d'une caserne de gendarmerie et des centres pénitentiaires de Corbas et de Saint-Quentin Fallavier. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des deux tribunaux attendent des solutions concrètes et rapides pour remédier à une situation qui dure depuis trop longtemps et qui concerne plusieurs milliers d'Isérois du nord. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère, en vue d'améliorer les conditions d'administration de la justice dans ce secteur.

Texte de la réponse

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE DANS LE NORD DE L'ISÈRE

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour exposer sa question, n° 229, relative à la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère.

Mme Joëlle Huillier. Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur le projet de regroupement des tribunaux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, prévu pour l'année prochaine ; malheureusement, aucun moyen n'a été alloué pour en mener à bien la réalisation concrète. Pourtant, un décret gouvernemental daté du 13 septembre 2010 prévoit officiellement cette fusion, ainsi que la création, le 1er juillet 2014, d'une nouvelle cité judiciaire dont le siège serait fixé à Villefontaine.

Les personnels des deux tribunaux en question exercent aujourd'hui, et depuis trop longtemps, dans des conditions indignes d'une justice moderne : le plafond de la salle d'audience de Vienne s'est effondré, les conditions de sécurité à Bourgoin-Jallieu sont mauvaises, l'accessibilité pour les personnes handicapées est très mal assurée. Au final, l'image de la justice en sort profondément dégradée.

Le terrain envisagé à Villefontaine pour l'implantation de la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité en transports, car il se situe à proximité d'axes routiers et de gares ferroviaires, mais aussi de cohérence territoriale, car il est proche d'une caserne de gendarmerie et des établissements pénitentiaires de Lyon-Corbas et de Saint-Quentin Fallavier.

L'automne dernier, en vue d'ajuster la carte judiciaire, Mme la garde des sceaux a confié à la mission Daël la tâche de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance supprimés par le précédent gouvernement, et elle a eu raison. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des tribunaux du Nord-Isère attendent, eux aussi, que le Gouvernement se penche sur ce dossier urgent. Ils attendent des solutions, ils attendent des moyens, ils attendent surtout une décision car le statu quo n'est plus possible.

Pouvez-vous nous faire connaître les intentions de Mme la garde des sceaux en ce qui concerne l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le Nord-Isère et en vue d'améliorer l'administration de la justice dans ce secteur, au bénéfice des personnels mais aussi de milliers de Nord-lsérois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Madame la députée, vous le savez, la réforme de la carte judiciaire en 2008, conduite sans concertation sérieuse, a laissé beaucoup d'amertume sur le terrain. Une de ses conséquences a été la fusion annoncée, par le décret du 13 septembre 2010, des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine, à compter du 1er juillet 2014. Il s'agissait de regrouper les tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, ainsi que le tribunal de commerce de Vienne.

Ce projet de construction a été suspendu au mois de mai 2011 par le précédent gouvernement. Le coût prévu des travaux était évalué à 26,3 millions d'euros, sans que cette somme ait été inscrite au budget. En raison des contraintes budgétaires que vous connaissez, cette opération immobilière n'a pas été retenue dans le cadre triennal 2013-2015. S'il était confirmé, ce projet ne serait donc pas mené à bien dans les délais prévus.

Il ne s'agit pas seulement d'une situation budgétaire difficile et contrainte. La garde des sceaux a lancé une réflexion d'ensemble sur l'organisation judiciaire de première instance, confiée à un groupe de travail autour de la direction des services judiciaires ; c'est un travail de consultation et de terrain. Elle souhaite que la réflexion sur la future carte judiciaire soit menée dans un souci de proximité avec les justiciables et d'accessibilité à la justice.

Les principes que je viens d'énoncer guideront Mme la garde des sceaux lorsque, après avoir relancé la concertation avec les élus locaux et les parlementaires du département - dont vous êtes, madame la députée - sur la situation judiciaire en Isère, elle prendra une décision sur ce projet.

Je veux rappeler, en son nom, que des travaux ont été menés au sein des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. C'est ainsi qu'une somme de 30 000 euros a déjà été affectée au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu pour des travaux d'étanchéité des murs et des sols. Parallèlement, 300 000 euros ont été affectés à la mise aux normes de sécurité du bâtiment du palais de justice de Vienne.

Voilà où nous en sommes : gestion de l'urgence, concertation sur l'avenir, prise de décision en commun avec vous, pour faire en sorte que la justice retrouve sa dignité, pour faire sorte aussi qu'elle soit au service de nos concitoyens, qu'elle soit proche d'eux.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces paroles que je qualifierai d'encourageantes.

Si j'ai bien conscience de l'importance des investissements nécessaires, je rappelle simplement que, pour les bâtiments, les réserves foncières sont disponibles et gelées et que les chantiers connexes, tels que les accès routiers ou les parkings, seront réalisés dans le cadre d'un autre projet local d'envergure, le Village de Marques, à Villefontaine, par les entreprises concernées, ce qui allégera d'autant le coût de l'opération pour l'État et les finances publiques.

Par ailleurs, j'invite vivement Mme la garde des sceaux à venir visiter ces deux tribunaux. Je vous assure que cela en vaut la peine : en les visitant, on comprend mieux les difficultés de fonctionnement de ces deux tribunaux de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. Je l'appelle à organiser une grande réunion non seulement avec les élus, mais aussi avec les autorités judiciaires et les professionnels concernés.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je transmettrai bien volontiers cette invitation.

Par albert.caston le 13/04/13
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14ème législature

Question N° : 23668 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agents immobiliers Analyse > location. vendeurs de listes. réglementation

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3729

Date de changement d'attribution : 16/04/2013

Texte de la question

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée de 1970, par la loi Hoguet, elle consiste à vendre des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Actuellement, la carence en logements facilite la diffusion de listes erronées, mensongères, ou récupérées sur des sites gratuits. Ces listes sont proposées principalement aux étudiants qui disposent d'un délai réduit pour leur recherche et qui ne possèdent pas la connaissance du marché immobilier. L'ensemble de ces produits locatifs est vendu contre des montants onéreux pouvant atteindre 450 euros. Pour proscrire les pratiques frauduleuses constatées, l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, modifiant la loi Hoguet, avait établi une série d'obligations à la charge des vendeurs de listes. Elle a notamment rendu obligatoire le fait que le règlement de la liste soit effectué après que le constat de l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Or les plaintes d'acheteurs dans ce domaine sont en nombre croissant et les rapports effectués par les associations de consommateurs alertent sur des fraudes qui se multiplient et qui ne sont pas suffisamment encadrées. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en termes de sanctions de ces pratiques mais aussi d'amélioration de l'encadrement de l'activité de marchand de listes afin de protéger le consommateur.

Texte de la réponse

Non intervenue encore

Par albert.caston le 13/04/13
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14ème législature

Question N° : 245 de M. Martial Saddier ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > Bonneville. effectifs de personnel. Haute-Savoie

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2680

Réponse publiée au JO le : 22/03/2013 page : 3154

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Bonneville au regard de l'effectif en personnels. Située dans une zone de montagne, cette juridiction connaît une activité élevée et souffre depuis de nombreuses années d'une sérieuse insuffisance en moyens humains. Au 31 décembre 2012, 1 052 mesures tant en milieu ouvert que fermé étaient en cours. Pour le juge d'application des peines, le temps ainsi consacré uniquement à sa fonction d'application des peines s'établit à 0,60 ETPT. Rapporté à 1 ETPT, sa charge de travail est de 1 753 mesures. Or, selon la chancellerie, le nombre de dossiers à traiter pour un juge d'application des peines est de 1 100 dossiers. En 2013, ce ratio risque d'augmenter fortement. Ce TGI est la seule juridiction de Haute-Savoie à disposer dans son arrondissement d'une maison d'arrêt dont le nombre de détenus va augmenter dès le mois de mai 2013 et va passer de 90 en 2012 à 189 voire 260 après la réalisation des travaux d'agrandissement. En l'état actuel de ses effectifs, cette juridiction ne sera pas en capacité de faire face à la très forte augmentation du contentieux lié à l'application des peines, qui constitue une priorité de la politique pénale actuelle, sans la création d'un second poste de juge d'application des peines et d'un greffier supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les effectifs de cette juridiction.

Texte de la réponse

EFFECTIFS DE PERSONNEL

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 245, relative aux effectifs de personnel du tribunal de grande instance de Bonneville.

M. Martial Saddier. Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement, notamment de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Bonneville, au regard de l'effectif en personnels. Je me permets de rappeler au Gouvernement et à la représentation nationale que c'est le tribunal qui a organisé le procès de la catastrophe du tunnel sous le Mont-Blanc, et cette organisation a été saluée par tous.

Le ressort de ce tribunal est entièrement situé en zone de montagne, puisque c'est celui du massif du Mont-Blanc. C'est un territoire d'agriculture de montagne mais également un territoire industriel : nous sommes un pôle de compétitivité depuis une dizaine d'années et le Gouvernement vient de reconnaître cette vallée dans le nouveau dispositif des plateformes d'accompagnement à la reconversion pour l'emploi, qui sont au nombre de treize en France. La vallée de l'Arves fait partie de ce dispositif.

C'est par ailleurs un ressort frontalier avec l'Italie et à quelques pas de la Suisse, et enfin une énorme concentration urbaine qui connaît une forte croissance démographique, la deuxième de France après Montpellier.

Le tribunal de grande instance de Bonneville connaît ainsi une activité élevée et souffre depuis de nombreuses années d'une sérieuse insuffisance en moyens humains. Au 31 décembre 2012, 1 052 mesures tant en milieu ouvert que fermé étaient en cours. Le temps ainsi consacré par le juge d'application des peines à sa seule fonction d'application des peines s'établit à 0,60 équivalent temps plein travaillé. Rapportée à un emploi à temps plein, sa charge de travail est de 1 753 mesures, ce qui est, vous en conviendrez, considérable. Cette situation n'est pas sans poser problème quand on sait que, selon le ministère de la justice, le nombre de dossiers à traiter pour un juge d'application des peines est de 1 100.

Mais ce ratio risque encore d'augmenter fortement en 2013. En effet, le TGI de Bonneville est la seule juridiction de Haute-Savoie à disposer dans son arrondissement d'une maison d'arrêt départementale, qui vient d'être agrandie et qui doit l'être encore. Le nombre de détenus va passer dès le mois de mai de 90 à 189, voire 260 après la réalisation des travaux d'agrandissement. Cette maison d'arrêt départementale a des quartiers pour hommes, pour mineurs et pour femmes.

En l'état actuel de ses effectifs, le tribunal de grande instance de Bonneville ne sera pas en capacité de faire face à la forte augmentation du contentieux lié à l'application des peines, laquelle constitue une priorité de la politique pénale actuelle. Il a besoin d'un second poste de juge d'application des peines et d'un greffier supplémentaire.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs de cette juridiction, et ainsi lui permettre de fonctionner de manière optimale dans la vallée de l'Arve, le pays du Mont-Blanc et la vallée du Giffre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de la garde des sceaux, que je vais m'efforcer de suppléer.

Vous avez appelé son attention sur la situation du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bonneville et sur la nécessité d'y créer un second poste de juge d'application des peines.

La ministre de la justice a fait de l'application des peines une de ses priorités, et cela dès le budget de cette année. Sont ainsi créés dans la loi de finances pour 2013 55 emplois pour renforcer l'aménagement des peines : 30 postes de juge d'application des peines et 25 de magistrats du parquet.

Actuellement, un poste de vice-président chargé de l'application des peines existe au tribunal de grande instance de Bonneville. Ce poste est pourvu.

La localisation des emplois pour l'année 2013 est en cours de finalisation. La garde des sceaux tient compte, dans son élaboration, de la prévision d'augmentation de la capacité d'accueil de la maison d'arrêt locale après la réalisation des travaux d'agrandissement, des données d'activité du TGI de Bonneville telles que communiquées par les chefs de cour et des possibilités budgétaires évoquées ci-dessus.

Un poste de juge de l'application des peines sera créé et localisé dès 2013 au tribunal de grande instance de Bonneville, de même qu'un poste de substitut du procureur.

Ainsi, dans les créations d'emplois prévues pour 2013, deux postes dédiés à l'aménagement des peines sont créés à Bonneville. J'espère, monsieur le député, que vous en êtes satisfait.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces confirmations qui tiennent compte de l'évolution de la population et de l'activité du ressort du tribunal de grande instance de Bonneville, et je vous demande de transmettre mes remerciements à Mme la garde des sceaux.

Par albert.caston le 11/04/13
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Le Conseil constitutionnel censure le bonus/malus sur la facture d'énergie

Saisi par les députés et sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure de la loi "énergie" votée par le Parlement en mars. Elle a été jugée inégalitaire au titre du nouveau nouveau système de facturation ainsi institué, qui visait à permettre des économies d'énergie,

Par albert.caston le 11/04/13
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Lettre de l'USM au Procureur de la République de Paris en date du 9 avril 2013

Monsieur le Procureur,

Le 22 mars 2013, sur les ondes d'Europe 1, interrogé sur la mise en examen la veille de l'ancien Président de la République par trois juges d'instruction de Bordeaux, M. Henri GUAINO a indiqué : « Ce qu'a fait ce juge est extrêmement grave. Dans la République, quand on vous confie des responsabilités, des pouvoirs, il y a une nécessité absolue à ce que chacun les exerce avec un sens aigu de la responsabilité (....). Je trouve, et je prends mes responsabilités, que cette décision est irresponsable, parce qu'elle n'a pas tenu compte des conséquences qu'elle pouvait avoir sur l'image du pays, sur la République et sur nos institutions (...). Je conteste la façon dont il (le juge) fait son travail, je la trouve indigne. Je le dis. Je trouve qu'il a déshonoré un homme, il a déshonoré les institutions et il a aussi déshonoré la Justice parce que tout ça a des conséquences dramatiques (...). J'ai dit que cette décision était indigne (...). La décision est indigne et je pense qu'elle est irresponsable ».

Ces propos ont été réitérés à plusieurs reprises, notamment :

- Sur le plateau du « Grand Journal » de Canal Plus le 22 mars : « Je maintiens cette déclaration, parce que je trouve absolument infamante la qualification des faits. Dire que Nicolas SARKOZY a abusé de la faiblesse d'une vieille dame est infamant. Et le juge le sait très bien. Et tous les gens sur ce plateau le savent très bien, c'est infamant, c'est salissant (...). C'est très salissant. On imagine d'ailleurs Nicolas SARKOZY en train d'abuser de la faiblesse d'une vieille dame. Mais enfin, c'est absolument invraisemblable. Il faut comprendre une chose. J'ai dit que c'était irresponsable. Irresponsable, parce que ça salit Nicolas SARKOZY, ce qui est déjà quelque chose d'inadmissible. Mais ça salit aussi les institutions de la République ».

- Dans un article du Figaro en date du 25 mars : « le juge (...) a bien déshonoré la Justice ! Il a sali la France en direct et devant le monde entier".

- Sur le plateau de LCI le 25 mars : « Ces propos, je les assume et je les répète. En prenant cette décision irresponsable, le Juge Gentil a sali l'honneur d'un homme. Il a sali les institutions de la République et il a déshonoré la Justice ».

- Sur le plateau de « Mots croisés » sur France 2 le 25 mars : « Je n'ai pas réagi comme son avocat, j'ai réagi en fonction de mes convictions. D'abord au nom bien évidemment de l'amitié. Je pense que personne de censé en France ne peut penser un instant que quelqu'un qui a été cinq ans Président de la République a pu aller soutirer de l'argent à une vieille dame en abusant de sa faiblesse. Cette accusation est honteuse. Je le répète, elle salit évidemment l'honneur d'un homme. Elle salit les institutions de la République et elle salit l'image de la France parce qu'il a été pendant cinq ans celui qui a incarné la France sur la scène du Monde. C'est l'accusation la plus invraisemblable, la plus infamante et la plus insultante qu'on pouvait trouver. Je l'ai dit, je trouve que le juge dans cette affaire a déshonoré la Justice (...). Je ne l'ai pas accusé de partialité, mais d'irresponsabilité ».

- Sur le plateau de BFM TV le 28 mars dans l'émission de Jean-Jacques BOURDIN : « On critique une décision de Justice parfaitement critiquable. Moi j'ai dit qu'elle déshonorait la Justice, je le maintiens (...). J'ai dit très exactement ceci : cette décision salit l'honneur d'un homme. Elle salit l'institution, puisque cet homme n'est pas n'importe qui (...). Elle salit l'image de la France, puisque cet homme a incarné la France sur la scène du Monde pendant cinq ans. Je maintiens ces propos. Je n'en ai pas le droit ? Je n'ai pas injurié le juge (...) Je n'ai pas employé de mots excessifs, j'ai eu un jugement très dur. Je maintiens ce jugement très dur ».

Pour justifier ces propos, M. GUAINO a invoqué à plusieurs reprises la liberté d'expression reconnue par le Constitution.

L'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en son article pose les mêmes principes, tout en précisant les limites de cette liberté, notamment pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire :

1 - « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ».

2 - « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

Le droit français reconnait la liberté d'expression des citoyens. Celle-ci est même renforcée pour les parlementaires qui s'expriment dans le cadre de leur mandat électoral. Mais cette liberté n'est pas sans limites, le législateur ayant voulu protéger des valeurs considérées comme plus importantes que la liberté d'expression elle-même.

Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe-t-elle les injures et les diffamations. Elle punit plus sévèrement encore ce type de propos lorsqu'ils ont été tenus à raison de l'origine ou de l'appartenance de la personne visée, ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son handicap. Sont également interdits les outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public (article 433-5 du Code pénal).

Le législateur a enfin entendu maintenir, en 1994, à l'occasion de la réforme du Code pénal, l'existence de dispositions protégeant spécifiquement la Justice et les magistrats.

Ainsi, aux termes de l'article 434-24 du Code pénal, « l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat (...) dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un emprisonnement d'un an et de 15000 euros d'amende ».

L'article 434-25 du Code pénal réprime quant à lui « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans les conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance». Il punit ces faits d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 7500 euros.

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère que ces dispositions du Code pénal sont conformes aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et qu'elles constituent dans une société démocratique « des mesures nécessaires, notamment pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 11 mars 1997).

Conscient du principe que les décisions de Justice se contestent par les voies de recours, le législateur a, à l'alinéa 2 de l'article 434-25 du Code pénal, autorisé les « commentaires techniques, de même que les actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision ».

S'il est généralement admis que les critiques et commentaires des décisions de justice sont possibles, leurs excès sont quant à eux condamnables.

Ainsi, comme l'a justement rappelé la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège, dans un communiqué en date du 27 mars 2013, le paragraphe 18 de la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités (adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010) dispose que « S'ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. Ils devraient aussi s'abstenir de toute action susceptible de susciter le doute sur leur volonté de se conformer aux décisions des juges, autre que l'expression de leur intention d'exercer une voie de recours ».

La Cour de Cassation a, quant à elle, considéré en 1997 qu'entrait « dans les prévisions de l'article 434-25 du Code pénal les déclarations qui mettent en cause, en termes outranciers, l'impartialité des juges, et qui présentent leur attitude comme une manifestation de l'injustice judiciaire, dès lors que leur auteur, excédant la limite de la libre critique, a voulu atteindre dans son autorité, par delà les magistrats concernés, la Justice, considérée comme une institution fondamentale de l'Etat ».

En expliquant que la façon de travailler du juge était indigne, en qualifiant à plusieurs reprises la décision prise par les juges d'irresponsable et en ajoutant qu'en prenant cette décision, les juges avaient sali la France et déshonoré les institutions de la République et la Justice, M. GUAINO a tenu des propos, qui par leur caractère outrancier et attentatoire à l'honneur d'un homme et à l'autorité de la Justice, constituent manifestement des violations des principes édictés par le Code pénal.

M. GUAINO ne peut enfin en aucun cas se prévaloir des dispositions de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes desquelles « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».

Ce principe, qualifié par certains d'irresponsabilité pénale, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat.

D'après le site même de l'assemblée nationale, « cette irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, s'ils étaient accomplis hors du cadre d'un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple). Toutefois, la jurisprudence a exclu les propos d'un parlementaire au cours d'un entretien radiodiffusé ou les opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement ».

Les propos tenus par M. GUAINO l'ont été hors du cadre de son mandat parlementaire. Ils ont été exprimés dans les médias, et non à l'Assemblée Nationale. Enfin, M. GUAINO a lui-même indiqué à plusieurs reprises qu'il s'exprimait comme citoyen dans le cadre des relations d'amitié qu'il entretient avec l'ancien Président de la République et non comme parlementaire.

Ses propos ne peuvent donc être couverts par l'irresponsabilité édictée par l'article 26 de la Constitution.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, j'ai l'honneur, en ma qualité de président de l'USM, après délibération du Conseil National de l'USM, de vous dénoncer officiellement, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, les faits d'outrage à magistrat et de discrédit jeté sur une décision de justice commis entre le 22 et le 28 mars 2013 par M. Henri GUAINO, afin qu'une enquête puisse être diligentée et des poursuites engagées.

Je vous informe que, pour la suite de la procédure, nous avons désigné Me Léon-Lev FORSTER, avocat au barreau de Paris.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l'assurance de ma haute considération.

Christophe REGNARD

Président de l'Union Syndicale des Magistrats

Par albert.caston le 11/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 651, 778, 822.

Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation. Avocat, Revue de droit immobilier 2013 p. 316.

- MM. BOUGUIER et LAHMY, dans ce blog

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 mars 2013

N° de pourvoi: 11-25.266

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la Mutuelle des architectes français (MAF) et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., la société Groupama ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2011), qu'en 2004, la société civile immobilière Le Patio (SCI), ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Primus, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF), fait réaliser un ensemble de villas avec piscines, vendues en l'état futur d'achèvement, avec le concours de la société Cimba, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Pavage méditerranéen, assurée par la société Groupama, chargée des lots gros-oeuvre, charpente, voiries et réseaux divers (VRD) et piscines et de la société Qualiconsult, investie d'une mission solidité des ouvrages et des éléments d'équipement ; que des désordres ayant été constatés sur cinq piscines, la SCI et la société Primus ont après expertise, assigné en indemnisation la société Qualiconsult, la société Cimba, la société Groupama, M. X... et la société MAF, puis appelé en la cause les époux Z..., Y..., A..., C... et B... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134, 1147 et 1150 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... et la MAF, solidairement avec les sociétés Cimba et Qualiconsult, à garantir la SCI du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de solidarité figurant dans le contrat de l'architecte ne peut pas s'opposer à la condamnation de celui-ci à réparer les entiers dommages, dans la mesure où il ressort du rapport d'expertise, que chacune des fautes reprochées a également contribué à la réalisation des entiers dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité in solidum de l'architecte, de l'entrepreneur et de la société Qualiconsult à réparer les dommages affectant les piscines, la cour d'appel retient que la société Qualiconsult ne devait pas supporter une somme supérieure au montant prévu par la clause d'indemnisation forfaitaire de la convention qu'elle avait signée avec le maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi alors que la clause limitative de responsabilité prévue au contrat liant le maître d'ouvrage à la société Qualiconsult, condamnée au titre d'une obligation in solidum, ne pouvait être opposée aux autres responsables condamnés avec elle à réparer l'entier préjudice et qu'elle avait déterminé les parts incombant à chacun des responsables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré ayant condamné solidairement la société Cimba, la société Qualiconsult, M. X... et la MAF à relever et garantir la SCI Le Patio du montant des condamnations prononcées à son encontre et en ce qu'il dit que la société Qualiconsult ne peut être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, soit en l'espèce au-delà de la somme de 26 010 euros HT, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Le Patio et la société Qualiconsult aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Patio et la société Qualiconsult, ensemble, à payer la somme globale de 2 500 euros à la Mutuelle des architectes français ; rejette les autres demandes ;