albert.caston

Par albert.caston le 11/04/13
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

3 avril 2013.

Pourvoi n° 11-26.844.Arrêt n° 384.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2011), que la société civile immobilière Epsilon 8 (la SCI Epsilon 8) a confié à la société VF ingénierie la maîtrise d'£uvre d'exécution et l'ordonnancement, le pilotage et la coordination de la construction d'un centre de préparation physique ; que des désaccords étant intervenus entre les parties, la société VF ingénierie a mis fin à sa mission et a assigné, après expertise, la SCI Epsilon 8 afin de lui voir imputer la rupture du lien contractuel et la voir condamner à lui payer le solde de ses honoraires, outre des dommages-intérêts ; que la SCI Epsilon 8 a sollicité à titre reconventionnel l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour condamner la société VF ingénierie à payer à la SCI Epsilon 8 la somme de 51 007,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010, l'arrêt retient que les désordres affectant la toiture sont pour partie imputables à la société VF ingénierie car ils résultent d'une conception défaillante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Epsilon 8 qui ne sollicitait pas, au titre du préjudice lié aux travaux supplémentaires, une somme correspondant à la reprise des désordres affectant la toiture, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société VF ingénierie à payer à la société Epsilon 8 la somme de 51 007,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010, l'arrêt

l'arrêt rendu le 7 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Epsilon 8 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Epsilon 8 à payer à la société VF ingénierie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Epsilon 8 ;

Par albert.caston le 11/04/13
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

3 avril 2013.

Pourvoi n° 11-21.360.Arrêt n° 397.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le risque d'inondation provenait d'un ouvrage d'assainissement communal parfaitement visible dont l'existence, manifestée par l'implantation de buses d'un diamètre imposant, reliées par un profond fossé, ne pouvait échapper à l'attention d'un acquéreur normalement vigilant, ni manquer de l'alerter sur les risques d'inondation inhérents à la présence d'un tel ouvrage traversant le terrain, la cour d'appel, qui a, par ces seuls motifs, souverainement exclu l'existence d'un vice caché, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que jusqu'ici la maison des époux X... n'avait jamais été inondée, fut-ce partiellement, que si les calculs prospectifs de l'expert faisaient apparaître un risque potentiel d'inondation de la maison tous les cinq ans, cette période de retour était très théorique, aux dires mêmes de l'expert, et que le phénomène annoncé comme certain ne s'était toujours pas produit six ans et neuf mois après la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la construction était exempte de désordres actuels mais exposée à un risque d'inondation purement théorique dont les époux X..., indemnisés du coût des travaux nécessaires, ont la possibilité de réduire encore l'éventualité, la cour d'appel, qui a pu retenir, par ces seuls motifs, que la demande des époux X... en réparation d'une dépréciation de leur immeuble ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait noté que la plus forte montée des eaux s'était produite en cours de chantier, après une période de fortes pluies au cours de laquelle le collecteur avait saturé, et ayant relevé qu'il se déduisait d'une note de chantier, postérieure à l'inondation, que le risque inhérent à la présence du collecteur communal était entré dans le champ du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire qu'en ne préconisant pas la réalisation de rangs de parpaings supplémentaires et d'un remodelage des terres destiné à contenir les eaux à distance de la maison, la société Maine construction avait manqué à son devoir de conseil envers les maîtres de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z...-A...la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 11/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 6

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mai 2013, p. 11.

- Philippe Malinvaud, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Revue de droit immobilier 2013 p. 331.

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 37.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

4 avril 2013.

Pourvoi n° 11-25.198.Arrêt n° 372.

REJET

Publié au bulletin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Donne acte à la société Dagand du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., Mme Y..., la société Sicof aux droits de laquelle vient la société STO et la société Gan eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2011), que le syndicat des copropriétaires de La villa Roche Ronde (le syndicat des copropriétaires) a confié, sous la maître d'oeuvre de la société Lassie-Priou, les travaux de rénovation des façades de cet immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune de Biarritz, à la société Dagand, chargée des travaux de ravalement proprement dits, et à la société Maison Hostein chargée de l'application sur les façades de produits minéralisants et hydrofuges, fournis par la société Sicof ; que les travaux ont été réceptionnés ; que se plaignant de nombreux désordres affectant les façades, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices la société Lassie-Priou et son assureur la Mutuelle des architectes français, la société Dagand et son assureur décennal la société Axa, la société Maison Hostein et son assureur la société Gan eurocourtage, la société STO venant aux droits de la société Sicof et ses assureurs la société Gan eurocourtage, la société Aviva venant aux droits de la société Abeille et la société Generali France assurances venant aux droits de la société La Concorde ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dagand, le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa et le premier moyen du pourvoi incident de la société Maison Hostein, réunis :

Attendu que la société Dagand, la société Axa et la société Maison Hostein font grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et de les condamner in solidum à l'indemniser au titre de la réfection des travaux et de son trouble de jouissance, alors, selon le moyen :

1º/ que de simples travaux de ravalement qui ne mettent en oeuvre aucun procédé d'étanchéité ne participent pas de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que les travaux litigieux relevaient indistinctement de la garantie décennale des constructeurs, sans rechercher, ainsi que le faisait valoir la société Dagand, si, compte tenu du fait que les travaux de ravalement, qui lui étaient confiés par le maître d'ouvrage, consistaient seulement à remplacer des pierres trop atteintes et trop dégradées, à rendre à la pierre son état antérieur et à passer un badigeon donnant sur le plan esthétique une uniformité de couleur, à charge pour un autre locateur d'ouvrage d'assurer l'étanchéité de la villa, les travaux réalisés par la société Dagand ne procédaient pas de la réalisation d'un ouvrage, de sorte que la responsabilité décennale de l'entreprise ne pouvait pas être mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2º/ que la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas engagée lorsque les travaux confiés au locateur d'ouvrage consistent en de simples travaux de ravalement, d'ordre esthétique, qui ne participent pas de la réalisation d'un ouvrage ; qu'en retenant la responsabilité décennale de la société Dagand, quand elle constatait que les travaux confiés à cet entrepreneur consistaient seulement dans le remplacement ou le ragréage des pierres altérées, le lavage et le brossage des parements en pierre, le déjointement et le rejointement des pierres et l'application d'un badigeon de lait de chaux, ce dont il résultait qu'elle ne mettait en oeuvre aucun procédé d'étanchéité et se bornait à une rénovation de surface assurant une uniformité esthétique à l'immeuble, ne relevant pas de travaux de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;

3º/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant, pour appliquer les règles de la responsabilité décennale à la société Dagand, que les désordres esthétiques des façades devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments emblématiques du patrimoine architectural de la ville de Biarritz, dont ils affectaient sensiblement l'aspect extérieur, portant ainsi une grave atteinte à la destination architecturale et culturelle de l'ouvrage, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés de la particularité de l'immeuble au regard du patrimoine architectural de la ville, et sans caractériser l'impropriété à la destination de résidence d'habitation de l'immeuble causée par les désordres de nature purement esthétique, en relation avec les travaux confiés à la société Dagand, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

4º/ que, conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou l'affectant dans des éléments le rendant impropre à sa destination ; que la réalisation d'un ravalement ne constitue pas la construction d'un ouvrage, la pose de produits d'imperméabilisation de la façade qui ne sont pas destinés à assurer une fonction d'étanchéité ne conférant pas la qualification d'ouvrage de construction ; qu'en affirmant que le ravalement des façades de la résidence Roche Ronde constituait un ouvrage de construction, pour avoir exigé la restauration des pierres de façade, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

5º/ que la cour d'appel a constaté qu'aucun élément du dossier n'établissait que les désordres constatés par l'expert comme affectant la façade de l'immeuble étaient de nature à compromettre la solidité du bâtiment, aucune infiltration d'eau consécutive aux malfaçons extérieures n'ayant été relevée et aucune infiltration imputable aux travaux litigieux n'étant survenue après le dépôt du rapport de l'expertise ; qu'en décidant cependant que les désordres esthétiques des façades devaient être considérés, compte tenu de la destination architecturale de la villa Roche ronde, emblème du patrimoine architectural de la commune, comme justifiant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé le texte précité ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux comportaient notamment la restauration des pierres de façade, avaient pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituaient une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que ces travaux participaient de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz et souverainement retenu que ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'ils justifiaient la mise en oeuvre de la responsabilité décennale ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Dagand, le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa et le second moyen du pourvoi incident de la société Maison Hostein, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément technique ne permettait de douter de l'efficacité des procédés de réfection préconisés par l'expert judiciaire, et que les conclusions du rapport A... et de la note technique produite par les architectes n'en mettaient pas en cause la pertinence technique mais en excluaient l'application pour des raisons financières, sans en proposer cependant une évaluation, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, en a déduit, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les modalités propres à assurer la réparation intégrale du préjudice, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Dagand et le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur probante du rapport d'expertise qui lui était soumis, qu'un seul produit avait été utilisé par la société Dagand pour le ragréage des pierres et le badigeon, contrairement aux stipulations contractuelles qui prévoyaient la mise en oeuvre de deux compositions chimiques différentes, et que les mortiers étaient affectés d'une double pollution par le chlorure et par le gypse, accélérant le vieillissement du mortier et du badigeon et provoquant une dégradation des produits de traitement, et retenu que la préparation manifestement défaillante par la société Dagand du support en pierre, dont l'assèchement était insuffisant, était la cause principale des désordres, la cour d'appel, qui en a déduit que cette société était tenue in solidum avec d'autres constructeurs d'indemniser le syndicat des copropriétaires et de supporter une partie de la charge définitive de la réparation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé :

Attendu que les premier et deuxième moyens du pourvoi principal étant rejetés, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dagand et la société Axa France IARD à payer la somme globale de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de La villa Roche Ronde ; condamne la société Maison Hostein à verser la somme globale de 1 500 euros à la société Allianz IARD venant aux droits de la société Gan eurocourtage et à la société STO, et la somme de 1 500 euros à la société Aviva ; condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 1 500 euros à la société Aviva ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 10/04/13
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En attendant la publication, le 7 août prochain ...

Ce fut finalement le 4 septembre, et la maquette a été légèrement modifiée...

Une belle aventure, en tous cas !

Par albert.caston le 10/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 12-19.835

Publié au bulletin Irrecevabilité

Sur l'irrecevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, notamment, pour statuer sur la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, à décider que les époux sont soumis au régime légal français de communauté ;

Que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-13.381

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 117 et 201, ensemble l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile, 7 et 8 de l'annexe de ce code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une ordonnance ayant décidé la vente forcée des biens de la SCI Les Confins (la SCI) M. X..., associé, a formé le 2 juillet 2010, au nom de cette SCI un pourvoi immédiat ; qu'il a produit ultérieurement une lettre de la gérante datée du 20 juin 2010, lui donnant pouvoir pour régulariser le pourvoi ; qu'un tribunal d'instance a déclaré ce pourvoi irrecevable ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce qu'en l'absence de justification par M. X... du pouvoir spécial dont il était investi avant expiration du délai de recours ou de confirmation de ce recours par la gérante dans le même délai, le pourvoi immédiat est affecté d'une irrégularité de fond entachant sa validité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne la société Crédit agricole financements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Confins la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 09/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 551.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

1ère Chambre

EXCÈS DE POUVOIR

N° 11NC01638

28 mars 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2011, complétée par un mémoire du 29 novembre 2012, présentée pour la société Geotec, ayant son siège social 9 boulevard de l'Europe à Quétigny (21800), par Me Rémond, avocat ;

La société Geotec demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº0901526 en date du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a, d'une part, condamnée in solidum avec la société Tetra à verser à la commune de Monnet-la-Ville la somme de 162 515,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009 et capitalisation des intérêts au 16 juin 2011, d'autre part, condamnée à garantir la société Tetra à hauteur de 60% de la condamnation solidaire prononcée à son encontre, et enfin a mis les frais d'expertise à hauteur de 60% à sa charge ;

2º) de rejeter la demande de la commune de Monnet-la-Ville ;

3º) de rejeter les conclusions de la société Tetra tendant à la garantir de toute condamnation, et de juger que les désordres sont imputables à la société Tetra ;

4º) subsidiairement, dans l'hypothèse où une responsabilité serait retenue à..., ;

5º) de mettre à la charge de la commune de Monnet-la-Ville et de la société Tetra la somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

*En ce qui concerne la faute :

- la société Geotec n'a commis aucune faute contractuelle dès lors que la solution retenue par la commune diffère de celle prévue par la direction départementale de l'équipement et elle -même dans ses études sommaires, et qu'elle n'avait qu'une obligation de moyen et non de résultat ; elle a remis un rapport géotechnique et non géologique ;

- les études de sol qui lui ont été confiées participent d'une étude de faisabilité géotechnique avec prédimensionnement ;

- les fautes de la société Tetra, qui n'a pas tenu compte ou mal interprété les rapports de l'étude réalisée, sont à l'origine directe du dommage ; la société a commis de nombreuses erreurs techniques ; par suite, la société Geotec n'a commis aucune faute contractuelle ;

- la commune a commis une faute en ne la consultant pas au moment de l'exécution des travaux dès lors que le projet initial a été modifié ;

* en ce qui concerne la responsabilité décennale :

- elle doit être mise en oeuvre dès lors qu'elle a réalisé des campagnes de reconnaissance géologiques et participé à la conception d'un ouvrage de confortement du talus ;

* En ce qui concerne le dommage :

- le dommage estimé à 146 814,98 euros, correspondant au coût des travaux de réfection de la paroi posée par la société Tetra, doit être réduit et se limiter aux seules dépenses engagées inutilement ; elle n'a pas à supporter le coût d'une maîtrise d'oeuvre non prévue initialement ainsi que les plus-values apportées à l'ouvrage ;

- le montant à retenir ne doit pas comprendre la TVA dès lors que la commune a la faculté de récupérer une partie de la TVA en activant le fonds de compensation de la TVA ;

* En ce qui concerne le lien de causalité :

- il y a absence de causalité du dommage à raison des stipulations contractuelles formulées sous " observations importantes ", articles 1, 2, 3, 4, 5 ;

- il y a absence de causalité du dommage à raison de la faute de la victime ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense et appel incident et provoqué, enregistré le 23 novembre 2011, complété par un mémoire en date du 29 juin 2012, présenté pour la société Tetra, ayant son siège social aux Fourgs à Bonnetage (25210), par Me Nicolier, avocat ;

La société Tetra demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en ce qu'il l'a déclarée responsable à concurrence de 40% du montant des dommages alloués à la commune de Monnet-la-Ville ;

Sur l'effet dévolutif de l'appel :

- de l'exonérer de toute responsabilité ;

- de confirmer la responsabilité de la société Geotec ;

- de rejeter la demande de la commune de Monnet-la-Ville à son encontre ;

- de condamner in solidum M.A..., la commune de Monnet-la-Ville et la société Geotec à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur l'appel en garantie à l'encontre de la société Geotec :

- de condamner in solidum M.A..., la commune de Monnet-la-Ville et la société Geotec à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;

Elle soutient que :

A titre principal :

- l'appel incident de la commune de Monnet-la-Ville, tendant au versement d'une somme complémentaire de 4 270,98 € est irrecevable car tardif ; il n'est pas fondé dès lors qu'il correspond à une expertise privée ; les pièces fournies ne justifient pas que les prêts soient en relation directe avec la procédure initiée par la commune ;

- sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que le glissement de terrain ne provient pas des travaux qu'elle a réalisés, mais de la mauvaise identification géologique de la société Geotec, de la carence de la commune de Monnet-la-Ville et des travaux réalisés par M. A...en 1995 ;

- la commune a commis une faute en ne réalisant pas d'étude de sol complémentaire, en se contentant des deux rapports Geotec, en renonçant à s'entourer de la direction départementale de l'équipement en tant que maître d'oeuvre, en renonçant à faire effectuer l'étude préconisée par elle ;

- la responsabilité de la société Geotec est totale dès lors qu'il y a eu mauvaise identification géologique de sa part et que celle-ci est soumise à la présomption de responsabilité légale de l'article 1792 du code civil ;

- la responsabilité délictuelle de la société Geotec en l'encontre de la société Tetra est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

- elle n'est pas le concepteur de l'ouvrage ; elle a établi son devis estimatif en fonction de la conception issue de l'analyse géotechnique du bureau d'études Geotec ;

A titre subsidiaire :

- elle sollicite la garantie de M.A..., de la société Geotec et de la commune de Monnet-la-Ville sur l'ensemble des condamnations pouvant être mises à sa charge, sur un fondement quasi-délictuel ;

Vu le mémoire en défense et appel incident, enregistré le 12 juin 2012, présenté pour la commune de Monnet-la-Ville, représentée par son maire, élisant domicile..., par Me Devevey, avocat ;

Elle conclut au rejet de la requête et à mettre solidairement à la charge des sociétés Tetra et Geotec la somme de 4 270,98 euros à lui verser en remboursement des intérêts réglés dans le cadre de deux prêts bancaires contractés par la commune en vue de financer l'expertise privée ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la responsabilité contractuelle de la société Geotec doit être retenue dès lors qu'elle a commis une erreur technique dans le descriptif de la composition géologique des sols, ce qui a induit en erreur la société Tetra ;

- elle n'a commis aucune faute ;

- la responsabilité de la société Tetra doit être retenue dès lors que la paroi mise en place n'a jamais rempli son office de soutènement du terrain communal, alors qu'elle a conçu et réalisé ledit ouvrage et qu'elle n'a pas attiré l'attention de la commune sur les travaux à réaliser et sur la nécessité de recourir à une maitrise d'oeuvre spécialisée ;

- le montant du préjudice retenu par les premiers juges doit être confirmé et augmenté d'une somme de 1 610,68 euros retenue par l'expert judiciaire en remboursement des intérêts réglés dans le cadre des deux prêts bancaires contractés en vue de financer l'expertise et les mesures d'investigations diligentées, somme qui s'élève aujourd'hui à 4 270,98 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la correspondance en date du 18 février 2013 par laquelle la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative à l'effet de statuer sur les conclusions en garantie de la société Tetra à l'encontre de M.A... ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2013 :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Verisson, avocat de la société Geotec, ainsi que celles de Me Devevey, avocat de la commune de Monnet-la-Ville ;

1. Considérant que la commune de Monnet-la-Ville (Jura) est propriétaire d'un terrain, situé 8 rue du Tillot, constitué d'un talus naturel allant en pente douce jusqu'à la rivière le Tillot, qui jouxte un lotissement réalisé en 1973, composé d'immeubles d'habitation appartenant notamment à MM. A...et D...; qu'à la suite d'un glissement de terrain intervenu en février 1995, la commune a commandé à la société Geotec en octobre 1995 une étude de stabilité et de confortement du talus ; que celle-ci a rendu un rapport le 21 mars 1996, complété par une étude de sol complémentaire du 5 novembre 1996 ; que la commune de Monnet-la-Ville a passé, en 1999, un marché avec la société Tetra afin que celle-ci réalise sur le terrain en cause une paroi berlinoise autostable ; que postérieurement à la réalisation de l'ouvrage, de nouveaux affaissements se sont produits ; que la commune de Monnet-la-Ville a fait réaliser une expertise privée par M. C...ainsi que des relevés topographiques et de nouvelles études de sol par la société Fondasol afin de déterminer les causes de ces affaissements ; qu'un rapport d'expertise a été rendu le 20 avril 2009 en application d'une ordonnance du 29 mai 2006 du président du Tribunal administratif de Besançon ; que par le jugement contesté en date du 12 juillet 2011, le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, condamné la société Geotec in solidum avec la société Tetra à verser à la commune de Monnet-la-Ville la somme de 162 515,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009 et capitalisation des intérêts au 16 juin 2011, d'autre part, condamné ladite société à garantir la société Tetra à hauteur de 60% de la condamnation solidaire prononcée à son encontre et, enfin, a mis les frais d'expertise à hauteur de 60% à sa charge ; que la société Geotec relève appel en demandant sa mise hors de cause et, subsidiairement, à ce que seule sa responsabilité décennale soit engagée ; que, par voie d'appel incident, la commune de Monnet-la-Ville conclut à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; que, par voie d'appel incident et provoqué, la société Tetra demande enfin que le jugement soit réformé en tant qu'il a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à garantir la société Geotec à hauteur de 40% des dommages et, subsidiairement, à ce que M.A..., voisin de la propriété affectée par le glissement de terrain, la commune de Monnet-la-Ville et la société Geotec la garantissent de toute condamnation mise à sa charge ;

Sur la responsabilité de la Société Geotec :

En ce qui concerne la nature de la responsabilité encourue :

2. Considérant que si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée ; que la responsabilité du prestataire d'étude peut, toutefois, être exonérée en cas de force majeure ou de faute du commanditaire de l'étude à l'exclusion de toute faute d'un tiers ; qu'en l'espèce, la société Geotec est intervenue en tant que prestataire de service à l'égard de la commune de Monnet la Ville aux fins de réaliser une étude technique ; que, par suite, la commune de Monnet-la-Ville, nonobstant la remise de son rapport et le règlement par la commune du prix convenu, pouvait, contrairement à ce que soutient la société Geotec, rechercher sa responsabilité contractuelle ;

3. Considérant que si la société Geotec soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa responsabilité ne pourrait en tout état de cause être recherchée qu'au titre de la garantie décennale des constructeurs dès lors que son intervention n'était pas limitée à la reconnaissance géologique du terrain et s'étendait à la conception d'un ouvrage de confortement du talus et qu'ainsi la réception de l'ouvrage de la société Tetra a eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelles la liant à la commune, il résulte de l'instruction que cette étude, bien que commandée dans la perspective éventuelle de travaux de soutènement du terrain communal, a été réalisée de manière indépendante et non dans le cadre du marché de travaux correspondant ; que la société Geotec n'ayant par suite pas la qualité de constructeur au regard du marché de travaux litigieux, sa responsabilité ne peut être recherchée au titre de la garantie décennale ;

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Geotec :

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Monnet la Ville a commandé, en octobre 1995, à la société Geotec une " étude de stabilité et de confortement du talus glissé en limite de la parcelle nº 8 du lotissement de Monnet la Ville " comprenant entre autres la réalisation de deux sondages géologiques profonds de 6 m, d'essais pressiométriques (...) permettant de préciser les caractéristiques mécaniques des couches de sol, d'une étude de stabilité et de confortement du talus permettant de préciser le renforcement à mettre en place sur le talus actuel sur la base d'un relevé topographique du talus, ainsi que l'élaboration d'un rapport de synthèse et d'interprétation consignant tous les résultats du calcul et de conclusions sur le confortement du talus précisant les recommandations nécessaires ; qu'une étude de sol complémentaire a été effectuée le 5 novembre 1996 à la demande de la direction départementale de l'équipement ; qu'il y est noté que le dispositif retenu comprend une paroi de pied, un masque drainant dans la pente du talus et une tranchée sur le replat amont, et qu'un sondage à 10 m de profondeur a permis de déterminer la nature des sols ; que l'expert mandaté par le Tribunal administratif de Besançon a noté que si les caractéristiques mécaniques des différentes couches ressortant de l'étude de la société Fondasol commandée par la commune sont comparables à celles mises en évidence par Geotec, en revanche, la coupe géologique réalisée par la société Fondasol a fait apparaître que le substratum marneux est situé à une profondeur supérieure à 18 m alors que la société Geotec avait estimé que celui-ci était situé entre 2,40 m et 4,30 m ; que, toutefois, ce que la société Geotec a identifié comme tel n'était qu'une marne plastique inassimilable au substratum marneux local, seul doté d'une certaine stabilité ; qu'il ressort du rapport de l'expert que cette erreur a pu conduire la société Tetra, lorsqu'elle a proposé son ouvrage de soutènement, à penser que celui-ci allait être ancré dans le substratum marneux compact à partir de 3m de profondeur, et ainsi à sous-estimer les caractéristiques mécaniques de son ouvrage ; que si la société Geotec soutient qu'elle a remis un rapport géotechnique et non un rapport géologique, ce qui selon elle ne lui était pas demandé, il ressort des termes mêmes du contrat conclu que la société s'engageait à remettre deux sondages géologiques d'une profondeur de 6 m ; que si elle soutient qu'elle n'avait qu'une obligation de moyen et non une obligation de résultat, il ressort des termes mêmes du devis proposé et accepté, que la société devait fournir une proposition de renforcement du talus actuel ; que, par suite, cette erreur dans la description de la composition géologique du sol, qui n'a pas permis à la société Tetra, chargée par la commune de la réalisation de l'ouvrage de soutènement, de bénéficier d'informations fiables, est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Geotec et ce quand bien même l'ouvrage réalisé n'est pas conforme à celui qu'elle avait projeté ; qu'un double glissement de terrain étant survenu à une profondeur de 3 m à 3,50 m et à une profondeur de 20 mètres, il n'est au demeurant pas établi que la même erreur d'appréciation de la nature des sols n'aurait pas, eu égard à la conception de l'ouvrage de soutènement qu'elle avait préconisé, également conduit à rendre cet ouvrage tout aussi inefficace que celui de la société Tetra pour s'opposer au glissement de terrain ;

5. Considérant il est vrai que si la société Geotec invoque les observations figurant en annexe à son rapport, en vertu desquelles son étude n'est susceptible de s'appliquer qu'aux seuls ouvrages décrits, et soutient par suite qu'elle n'encourrait aucune responsabilité dès lors que l'ouvrage réalisé n'est pas conforme à ses préconisations, il ressort de ce document qu'il ne concerne que la conception et la réalisation de l'ouvrage préconisé, alors que la responsabilité recherchée porte sur le caractère erroné des résultats des études de sol ;

En ce qui concerne les conclusions de la société Geotec tendant à l'atténuation de sa responsabilité à raison des fautes commises par la commune de Monnet-la-Ville et la société Tetra :

6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du rapport d'expertise qu'il aurait fallu que la société Tetra puisse s'appuyer sur une étude bien plus complète que celle de la société Geotec pour que son ouvrage, que la commune de Monnet-la-Ville reconnaît avoir accepté, soit correctement conçu ; qu'il résulte de l'instruction que, par souci d'économie, la commune n'a pas estimé devoir donner suite aux recommandations de la direction départementale de l'équipement qui, dès 1997, avait conseillé la réalisation d'une étude complémentaire ; que, par suite, en ne faisant pas procéder à cette étude et en se bornant à remettre à la société Tetra le rapport rédigé par la société Geotec, la commune a commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la société Geotec, dont il sera fait une juste appréciation en évaluant son incidence à 20% du préjudice subi ;

7. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire que le dommage subi par la commune de Monnet-la-Ville, consistant en la poursuite du phénomène de reptation et d'affaissements de terrain en dépit de l'édification d'une paroi berlinoise par la société Tetra, a pour origine première l'erreur entachant l'étude technique de la société Geotec quant à l'emplacement exact du substratum marneux compact présent dans le sol du talus ; que si la société Tetra n'a pas été mise en mesure d'implanter la paroi berlinoise dans un sol compact en raison de cette erreur, il ressort du rapport d'expertise qu'elle a néanmoins commis des fautes en ne réalisant pas de tranchée drainante profonde en amont de l'ouvrage ni d'éperons drainants en aval, ni de dispositif confortatif de paroi de pied à la base du talus, ni davantage de masque drainant sur la pente et la tranchée drainante sur le replat d'amont alors que ces différents aménagements étaient expressément prévus par l'étude complémentaire du 5 novembre 1996 réalisée par la société Geotec ; que, dans ces conditions, la société Geotec est fondée à demander l'atténuation de sa responsabilité à raison des fautes commises par la société Tetra, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 40% du préjudice indemnisable subi par la commune ;

Sur la responsabilité décennale de la société Tetra :

8. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la paroi berlinoise autostable commandée par la commune de Monnet-la-Ville à la société Tetra le 6 février 1999 a été réceptionnée tacitement par la commune en octobre 1999, et qu'à partir de cette date, plusieurs affaissements de terrains ont continué à se produire malgré la pose de ladite paroi, qui n'a, par suite, jamais rempli son office de soutènement ; que ces désordres, qui n'étaient ni apparents ni prévisibles pour le maître d'ouvrage lors des opérations de réception de l'immeuble, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité de la société sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ainsi que l'a jugé à juste titre le Tribunal administratif ;

9. Considérant que le constructeur ne peut être exonéré de sa responsabilité décennale qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage, à l'exclusion de toute faute commise par des tiers ; que si la société Tetra soutient que sa responsabilité décennale ne peut être mise en jeu dès lors que les dommages dont est affectée la paroi berlinoise proviennent d'une cause étrangère à ces travaux, en raison, d'une part, d'une mauvaise identification géologique du terrain par la société Geotec, et, d'autre part, de remblais réalisés par M. A...sur le terrain lui appartenant en amont du terrain communal, de telles circonstances ne peuvent être invoquées s'agissant de la responsabilité décennale ;

10. Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction, comme il a été dit ci-dessus, que la société Tetra n'a, du fait de l'insuffisance de l'étude de la société Geotec, pas été mise à même d'obtenir des informations fiables pour concevoir un ouvrage propre à parer efficacement au risque de glissement de terrain ; que, comme il vient d'être dit, la commune n'a pas estimé devoir donner suite aux recommandations de la direction départementale de l'équipement de procéder à une étude complémentaire après la réalisation par la société Geotec d'un second sondage à 10 m de profondeur et s'est bornée à remettre à la société Tetra le rapport rédigé par la société Geotec ; que la commune de Monnet-la-Ville a ainsi commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la société Tetra à hauteur de 20 % du préjudice subi ;

Sur le préjudice :

11. Considérant que la commune de Monnet-la-Ville a chiffré son préjudice, hors intérêts d'emprunt, à la somme de 162 515,55 euros, incluant le coût des travaux de confortement de l'ouvrage préconisés par l'expert, consistant en l'installation d'un terrassement à l'arrière de la paroi berlinoise, en la substitution de terrains excavés par un remblai léger et la mise en oeuvre d'une paroi cloutée sur le talus-terrasse et en amont afin d'empêcher la poursuite du mouvement de terrain ; qu'un devis de travaux a été établi à cet effet, d'un montant de 131 266,98 euros, auquel se sont ajoutés des honoraires de maîtrise d'oeuvre s'élevant à 15 548 euros ; qu'outre ce qui précède, la commune a demandé une indemnisation complémentaire à hauteur de 15 700,57 euros représentant les frais d'une expertise privée et, pour l'essentiel, le coût des investigations réalisées par la société Fondasol ;

12. Considérant, en premier lieu, que si la société Geotec fait valoir que le préjudice indemnisable devrait être limité au montant des travaux devenus inutiles du fait des glissements de terrain postérieurs à l'installation de l'ouvrage et exclure ainsi les conséquences des mouvements de terrain antérieurs, elle est en tout état de cause fondée, à supposer que l'identification des effets propres à chaque mouvement de terrain soit possible, ce pourquoi elle n'avance d'ailleurs aucun élément d'appréciation précis, à demander l'indemnisation des travaux destinés à remédier efficacement au risque de glissement de terrain ; que si la société Geotec soutient par ailleurs que le dispositif mis en oeuvre représente une amélioration par rapport à l'ouvrage installé par la société Tetra, les travaux litigieux ne consistent pas en la substitution à la paroi berlinoise d'un ouvrage plus performant non prévu au marché, ce qui ferait ressortir une plus-value à déduire du montant de la réparation, mais, comme il a été dit ci-dessus, en un confortement de la paroi berlinoise par des installations propres à lui permettre de jouer efficacement son office ; qu'alors même que les travaux réalisés par la société Tetra n'avaient pas donné lieu à intervention d'un maître d'oeuvre, la commune de Monnet-la-Ville est en outre fondée, eu égard à l'importance des travaux de confortement de l'ouvrage, à inclure dans son préjudice indemnisable le coût de l'assistance par un maître d'oeuvre ; que la commune n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la gestion de son domaine privé et devant donc en supporter la charge sur les travaux ainsi réalisés, est enfin en droit d'obtenir une indemnité calculée toutes taxes comprises, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle puisse bénéficier d'un remboursement forfaitaire au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société Geotec n'est ainsi pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient fait une appréciation excessive du préjudice subi en l'arrêtant à la somme de 162 515,55 euros ;

13. Considérant, en second lieu, que la commune de Monnet-la-Ville fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des intérêts d'emprunt contractés pour financer l'expertise privée et les mesures d'investigation qu'elle avait diligentées afin de déterminer les causes d'affaissement du terrain ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Tetra et Geotec, la commune est recevable, par voie d'appel incident, à demander la réformation du jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires, et ce après expiration du délai d'appel, de telles conclusions n'étant pas soumises à des conditions de délai ;

14. Considérant qu'il ressort des pièces produites par la commune, que par délibération du 5 août 2005, le maire a été autorisé à signer un contrat de prêt à hauteur de 15 000 euros, que par délibération du 28 août 2010le conseil municipal de la commune a autorisé la prorogation du prêt relais pour deux ans, et que par délibération du 14 juin 2008, le conseil municipal a autorisé la réalisation d'un " emprunt complémentaire pour assurer le financement des honoraires et sondages supplémentaires concernant le glissement de terrain communal pour 25 000 euros " ; qu'il ressort des documents fournis par la commune que le montant total des intérêts d'emprunt versés entre 2009 et le 30 avril 2012 s'élève à 4 270,98 euros toutes taxes comprises ; que l'expertise privée ainsi que les investigations de la société Fondasol ont été utiles en tant qu'elles ont concouru à la détermination des causes du dommage ; que les sociétés Geotec et Tetra n'allèguent pas que la commune aurait été en mesure de financer les prestations en cause sans recourir à l'emprunt ; qu'ainsi, le montant total du préjudice doit être fixé à 166 786,53 euros ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Monnet-la-Ville est, après déduction des 20% correspondant à l'incidence de sa propre faute dans la survenance du dommage, fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 133 429,22 euros ;

Sur la condamnation de la société Geotec :

16. Considérant qu'eu égard à la part de responsabilité lui incombant, il y a lieu de mettre 60% de ladite somme à la charge de la société Geotec, soit une somme de 80 057,53 euros ;

Sur la condamnation de la société Tetra et ses conclusions d'appel en garantie :

16. Considérant, en premier lieu, que les conclusions d'appel en garantie dirigées par la société Tetra contre M.A..., personne privée n'ayant pas participé aux travaux litigieux, sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

17. Considérant, en second lieu, que seule la faute de la commune, et non le fait du tiers, étant de nature à exonérer la société Tetra de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, la commune de Monnet-la-Ville est fondée à demander la condamnation de la société Tetra à hauteur du montant total du préjudice indemnisable, soit 133 429,32 euros ; que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, aucune condamnation solidaire des sociétés Geotec et Tetra ne peut être prononcée dès lors que chacune est condamnée sur un fondement juridique différent et que la société Geotec n'a pas la qualité de constructeur ; que, dans l'hypothèse où la commune, laquelle ne peut être indemnisée d'une somme supérieure à 133 429,32 euros, entendrait demander à la société Tetra de l'indemniser à hauteur de l'intégralité de cette somme, celle-ci sera alors fondée à rechercher la garantie de la société Geotec ; qu'il ressort des éléments d'appréciation sus rappelés que la société Geotec a, par sa faute, contribué à la réalisation du dommage subi à concurrence de 60% du préjudice indemnisable ; que la société Geotec devra ainsi être condamnée à garantir la société Tetra à hauteur d'une somme de 80 057,53 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des parties une somme quelconque au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La somme que la société Geotec a été condamnée à verser à la commune de Monnet-la-Ville par le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 juillet 2011est ramenée à 80 057,53 € (quatre vingt mille cinquante sept euros cinquante trois centimes).

Article 2 : La somme que la société Tetra a été condamnée à verser à la commune de Monnet-la-Ville par le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 juillet 2011est ramenée à 133 429,32 € (cent trente trois mille quatre cent vingt neuf euros, trente deux centimes).

Article 3 : Dans l'hypothèse où la commune de Monnet-la-Ville entendrait rechercher uniquement la condamnation de la société Tetra, celle-ci sera fondée à demander à être garantie par la société Geotec à concurrence d'une somme de 80 057,53 € (quatre vingt mille cinquante sept euros cinquante trois centimes).

Article 4 : L'appel en garantie de la société Tetra à l'encontre de M. A...est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 5 : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Geotec, à la société Tetra, à la commune de Monnet-la-Ville et à M. B...

Par albert.caston le 08/04/13
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Etude, par Mme. DURAND-PASQUIER, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 184.

Par albert.caston le 08/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 30.

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 12 février 2013

N° de pourvoi: 11-19.793

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que par acte notarié du 27 juillet 2007, M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont acquis de la société civile immobilière Gambetta (la SCI) un appartement et des places de stationnement en l'état futur d'achèvement ; que les biens n'ont pas été livrés à la date convenue ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCI ; que se plaignant de l'inachèvement des biens vendus, les consorts X...-Y... ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices, la mise en possession de leurs biens et l'autorisation de déconsigner le solde du prix de vente à leur profit ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 261-14, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour débouter les consorts X...-Y... de leurs demandes l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas mis en oeuvre la garantie d'achèvement prévue par les dispositions de l'article R. 261-21 b du code de la construction et de l'habitation, qu'il importe peu que la banque, tenue en sa qualité de caution de la société venderesse, ait considéré qu'elle était déchargée de toute garantie d'achèvement au prétexte que le représentant de la SCI n'aurait pas hésité à adresser à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux, que les acquéreurs avaient toute latitude, conformément aux dispositions de l'article R. 261-2, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, de présenter une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble en vue de voir désigner un homme de l'art afin de faire constater le prétendu défaut d'achèvement des biens vendus, qu'en l'état, les demandes présentées contre le mandataire liquidateur de la SCI ne présentent aucune légitimité, l'immeuble ayant manifestement vocation à être achevé en l'état de la garantie d'achèvement et les appelants apparaissent négligents dans la gestion de leurs intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les consorts X...-Y... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'en l'état des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du liquidateur au paiement d'une quelconque somme d'argent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs dernières conclusions les consorts X...-Y... demandaient de fixer au passif de la liquidation de la SCI les sommes dues en réparation de leurs préjudices financier et moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Gambetta aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Gambetta à payer aux consorts X...-Y... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 08/04/13
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Etude, par M. POURCEL, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 7.