albert.caston

Par albert.caston le 08/04/13
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Editorial, par M. PERINET-MARQUET, à propos du choix du gouvernement de légiférer par ordonnance, dans le secteur de l'immobilier : Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 1.

Par albert.caston le 08/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ROLLAND, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 4, avril, p. 24.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 8 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-26.059

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

Sur le moyen unique, après avertissement délivré à la demanderesse :

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 15 septembre et 17 novembre 2006, Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Duquesnoy étant désignée liquidateur ; que, le 14 mai 2009, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble indivis appartenant à la débitrice et à son époux, M. Y..., sans la convoquer ou l'entendre ; que, par jugement du 8 janvier 2010, le tribunal, rejetant son recours, a confirmé cette décision ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté par Mme X... contre ce jugement, l'arrêt relève que la partie appelante n'élève aucune critique de fond à son encontre et ne démontre pas en quoi le tribunal aurait commis un excès de pouvoir, tandis que s'il est établi que Mme X... n'a pas été entendue, ni appelée, devant le juge-commissaire, il apparaît qu'elle n'a pas soulevé la nullité de l'ordonnance devant le tribunal de commerce saisi de son recours faisant valoir son argumentation au fond, de sorte qu'il en déduit que la procédure suivie devant cette juridiction est contradictoire et ne saurait être annulée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, en excluant la débitrice du débat concernant le sort de son bien immobilier, avait commis un excès de pouvoir consacré par le tribunal qui a méconnu son office en refusant de le sanctionner, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule l'ordonnance du 14 mai 2009 rendue par le juge-commissaire de tribunal de commerce d'Arras et le jugement du 8 janvier 2010 (RG n° 2009/1088) rendu par ce tribunal ;

Condamne la société Duquesnoy, ès qualités, aux dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par Mme X... ;

Par albert.caston le 08/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 4, avril, p. 13.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 29 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.205

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement sur deux variétés de forsythia, dénommées " courtasol " et " courtalyn ", une variété de malus ornemental dénommée " evereste " et une variété de : pyracantha dénommée " cadange ", reprochant à la société Les Trois Chênes de se livrer, sans son autorisation, à des actes de production et (ou) d'offre en vente et (ou) de vente de plants des variétés précitées, l'a fait assigner en contrefaçon après qu'une saisie-contrefaçon eut été pratiquée le 1er mars 2006 dans les locaux de cette société ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Les Trois Chênes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la procédure de saisie-contrefaçon, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit à un procès équitable exige que l'expert désigné pour assister l'huissier instrumentaire lors d'une saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ; que cette condition ne peut être regardée comme remplie lorsque les liens existants entre l'expert et le requérant, quelle qu'en soit la nature juridique, sont susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; qu'en l'espèce, les constatations des juges du fond font ressortir les liens très étroits existants, d'une part, entre l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et sa filiale Agri Obtentions, dont l'Institut exerce la tutelle par le biais de sa direction de l'Innovation et des systèmes d'information, et d'autre part, entre l'INRA et le Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), dont l'Institut assure la codirection ; que cette interdépendance faisaient naître objectivement un risque majeur de conflit d'intérêts excluant que le Geves, à travers l'un de ses préposés, M. X..., puisse valablement prendre part à la saisie-contrefaçon, peu important à cet égard l'absence de tout lien direct de subordination entre M. X... et la société Agri Obtentions ; qu'en décidant le contraire par une motivation inopérante, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que le droit à un procès équitable exige que l'expert désigné pour assister l'huissier instrumentaire lors d'une saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ; que l'indépendance de l'expert doit être concrète et effective et ne saurait donc découler systématiquement de l'absence de lien juridique de subordination, ni de la seule soumission du professionnel considéré à des règles déontologiques ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si le cabinet de conseil en propriété industrielle Regimbeau ne se trouvait pas sous la dépendance économique de l'INRA, en raison de l'existence d'un important courant d'affaires entre ce cabinet de conseil en brevets et cette puissante institution, et si cette circonstance, jointe aux liens très étroits existants entre l'INRA et sa filiale Agri Obtentions, n'étaient pas de nature à faire objectivement naître un doute sur l'indépendance des membres de ce cabinet de conseil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui est adjoint technique au sein de l'antenne à Brion (Maine et Loire) du Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences (le GEVES), est sans lien de subordination direct avec la société Agri Obtentions ; qu'il relève encore que, si l'INRA est un des trois administrateurs du GEVES et assure par le biais de l'une de ses directions la tutelle de la société Agri Obtentions, le GEVES est un groupement d'intérêt public chargé de réaliser des tests qui conditionnent la protection d'une variété végétale par un certificat d'obtention végétale ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le GEVES ne présente aucun lien de dépendance par rapport à la société Agri Obtentions et offre, par son statut, toute garantie d'impartialité, la cour d'appel a pu déduire que M. X... était indépendant des parties ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que le cabinet de conseils en propriété industrielle dont faisait partie M. Y..., fût le conseil habituel de la société Agri Obtentions et de l'INRA, la cour d'appel a pu, sans avoir à procéder à la recherche visée par la seconde branche que ses constatations rendait inopérante, statuer comme elle a fait :

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Les Trois Chênes fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon du certificat d'obtention végétale portant le numéro 6345, alors, selon le moyen, que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce pourtant annoncée par une partie et visée dans le bordereau de pièces annexé à ses conclusions sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur cette anomalie ; que pour justifier de ses achats et ventes de Forsythia Marée d'Or, la société Les Trois Chênes avait annoncé dans ses conclusions un certain nombre de pièces également visées dans le bordereau de communication qui leur est annexé, à savoir, outre ses grands livres comptables un « tableau de contrôle des achats/ ventes de Forsythia Marée d'Or », annexé à des observations du 15 octobre 2009 et encore un « tableau récapitulatif des mouvements de Forsythia Marée d'Or Courtasol dans les livres de la société Les Trois Chênes du 30 juin 2003 au 4 mai 2011 » ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune justification n'avait été produite quant aux ventes et livraisons de Forsythia Marée d'Or intervenues à compter du 11 mars 2004, sans avoir préalablement invité la société Les Trois Chênes à s'expliquer quant à ce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas dit que la société Les Trois Chênes n'avait produit aucune justification quant aux ventes et livraisons de Forsythia Marée d'Or intervenues à compter du 11 mars 2004 mais estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que ces justifications n'étaient pas de nature à emporter sa conviction, le moyen manque en fait ;

Mais sur le deuxième moyen :

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :

Attendu que le moyen qui est de pur droit est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour condamner la société les Trois Chênes pour contrefaçon des certificats d'obtention végétale portant les numéros 6344, 3565 et 5999, l'arrêt retient que les deux rapports réalisés par le GEVES et consignant les observations faites au printemps 2007 et en septembre 2007 sur les plants de chacune des variétés incriminées saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon établissent leur caractère contrefaisant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non contradictoire, peu important que ces rapports aient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Trois Chênes pour contrefaçon des certificats d'obtention végétale numéros 6344, 3565 et 5999, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Agri Obtentions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Trois Chênes la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 08/04/13
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- Etude par Mme. FRICERO, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 4, avril, p. 2.

Par albert.caston le 05/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.100

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 7 mars 2007, n° 05-17.146 et 05-17.500) et les productions, que Mme X... a donné à bail commercial à la société Fany, pour exploiter un fonds de commerce d'hôtel restaurant, un immeuble qui a été l'objet d'un incendie puis de dégâts dus au gel ; qu'un contentieux s'est élevé entre les parties et leurs assureurs qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel qui, entre autres dispositions, a condamné in solidum la société Fany et son assureur, la société MMA IARD (la société MMA), venue aux droits de la société Azur, à payer certaines sommes à Mme X... et à la société MAAF, son assureur, ainsi que le montant des astreintes et des frais résultant de l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 février 1999 et des décisions subséquentes du juge de l'exécution ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme ayant déjà été irrévocablement jugée et accueillie, sa demande formée contre la société MMA correspondant à la restitution des sommes payées au titre des astreintes et frais exposés résultant d'une ordonnance de référé du 16 février 1999 et d'autres décisions du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui l'a déterminé ; qu'en l'espèce, la cassation prononcée le 7 mars 2007 à l'encontre de l'arrêt du 12 avril 2005 visait sans distinction, pour n'en laisser rien subsister, tous les chefs de dispositif ayant condamné le locataire in solidum avec son assureur à payer à la bailleresse certaines sommes, notamment au titre de la restitution des astreintes et frais exposés ; qu'en déclarant cependant irrecevable la demande en paiement formée par la bailleresse au titre de ladite restitution, prétexte pris de ce qu'elle aurait été définitivement jugée et non remise en cause par la cassation, la cour d'appel a violé les articles 624 et suivants du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 avril 2005 a condamné, par des chefs de dispositif distincts, la société Fany in solidum avec son assureur la société Azur à payer, de première part, la somme de 301 370,78 euros à la société MAAF, de deuxième part, celle de 83 922,62 euros à Mme X..., de troisième part, le montant des astreintes et frais afférents résultant de l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 février 1999 et des décisions du juge de l'exécution subséquentes, sous réserve de la justification de leur paiement ; que, statuant sur les deux premiers chefs de dispositif critiqués, l'arrêt du 7 mars 2007 a cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Fany in solidum avec la société Azur à payer les sommes visées ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la condamnation du chef du montant des astreintes bénéficiait de l'autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, réunis :

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables la demande de Mme X... contre la société MMA tendant à la réparation d'un préjudice d'exploitation et celle formée contre la société MAAF tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de deux années de pertes de loyer consécutives au retard de paiement des indemnités d'assurances , en retenant que l'article 564 du code de procédure civile prohibe les prétentions nouvelles sauf dans certaines conditions non réunies en l'espèce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes d'indemnisation originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 624 et 625, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire et que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ;

Attendu que, pour dire que l'évaluation du préjudice subi par Mme X... à la somme de 220 648,40 euros hors frais de remise aux normes auxquels elle ne peut prétendre est définitive, l'arrêt retient qu'aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation, les points définitivement jugés par l'arrêt du 12 avril 2005 de la cour d'appel de Nancy comprennent notamment l'évaluation du préjudice subi par Mme X..., hors frais de mise aux normes, au paiement duquel la société Fany a été condamnée in solidum avec la société MMA au profit de la société MAAF, subrogée dans les droits de son assurée, soit la somme de 220 648,40 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du12 avril 2005 avait été cassé des chefs des dispositions ayant condamné la société Fany in solidum avec la société Azur à payer la somme de 301 370,78 euros à la société MAAF et celle de 83 922,62 euros à Mme X... qui comprenaient les frais de remise aux normes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d'appel la demande de Mme X... contre la société MMA tendant à la réparation d'un préjudice d'exploitation et celle formée contre la société MAAF tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de deux années de pertes de loyer consécutives au retard de paiement des indemnités d'assurances et en ce qu'il a dit que l'évaluation du préjudice subi par Mme X... à la somme de 220 648,40 euros hors frais de remise aux normes auxquels elle ne peut prétendre est définitive, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.884

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mmes X... et Y..., propriétaires d'un bateau, le Jean Cécile II, assuré auprès de la société Generali assurances IARD, devenue Generali France assurance (l'assureur), endommagé lors d'une tempête, ont confié la réparation de leur navire à l'entreprise de Mme A... ; que l'assureur a accepté la prise en charge du montant du devis de réparation réglé à Mme A..., sur proposition des préconisations de M. B..., expert désigné par l'assureur ; qu'après avoir réglé deux acomptes versés par l'assureur, Mmes X... et Y... ont refusé de payer une nouvelle facture, qui dépassait le montant du devis initial, et, sur le fondement d'une expertise judiciaire ordonnée en référé à leur demande, ont assigné Mme A... et l'assureur en indemnisation du sinistre ;

Attendu que pour déclarer l'assureur responsable de la minoration des réparations de l'avarie du bateau et le condamner au paiement des sommes de 30 000 euros en réparation du trouble de jouissance et de 15 000 euros au titre de la perte de chance dans la revente du bateau, l'arrêt énonce que l'assureur a payé l'indemnité au vu de la facture de Mme A... présentée par Mmes X... et Y..., au vu des devis acceptés par ces dernières, à hauteur du chiffrage fixé par l'expert mandaté par l'assureur, M. B... ; que l'expert de l'assurance est seul tenu de réparer les dommages qu'il a pu causer par les fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations nécessaires ; que le devis du 17 mars 2004 d'un montant de 7 241 euros est sommaire et incomplet ; que ce devis accepté par M. B... ne permettait pas de réparer les dégâts dus au sinistre ; que le montant de la facture de réparation de Mme A... s'élève à la somme de 6 836 euros et les frais de parcage à 4 477 euros ; que le budget supplémentaire nécessaire pour réparer sérieusement le bateau est de 9 000 euros ; que l'expert judiciaire a conclu que le retard dans la réparation de l'avarie est dû à la non-prise en compte de l'importance des travaux à effectuer par l'assureur alors que les pièces d'origine, démarreurs, coudes d'échappement, ne sont plus disponibles sur le marché et que la somme allouée n'a pas pris en compte la gravité du sinistre ; que l'assureur critique le rapport d'expertise en s'appuyant sur le rapport de l'expert M. B... qui n'a pas instruit la réalité du sinistre ; que l'assureur avait l'obligation d'indemniser son assuré en prenant en charge l'entier préjudice causé par l'avarie du bateau ; qu'il est responsable de l'absence de réparation complète de l'avarie du 3 décembre 2003, qu'il a mal appréciée sur les conclusions de l'expert M. B..., et qu'il a refusé de financer ;

Qu'en retenant la responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de ses assurées à raison de la minoration du coût des réparations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de paiement de Mmes X... et Y..., avant la réalisation des réparations, sur le fondement d'un devis établi par Mme A..., et adopté par l'expert M. B..., ne procédait pas d'une volonté de tromper l'assureur sur la réalité du montant des réparations, de nature à exclure sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y..., les condamne à payer à la société Generali France assurance la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 05/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- LAMY ASSURANCES - actualités, mai 2013, n° 205, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 12-18.514

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2012), que la maison d'habitation de Mme X... située à Forbach a été l'objet d'un vol avec effraction dans la nuit du 15 au 16 septembre 2007, alors qu'elle était inhabitée ; que Mme X... a déclaré ce sinistre à la société Axa France IARD (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit par l'intermédiaire de M. Y..., agent général, un contrat d'assurance-habitation, couvrant notamment le risque de vol perpétré au domicile de l'assuré ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, au motif que la maison de Mme X... n'était pas équipée d'un système d'alarme relié à une société de télésurveillance ayant pour mission de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l'alarme, Mme X... a assigné l'assureur et M. Y... en exécution des garanties du contrat, et en indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en statuant comme elle a fait par des motifs revenant à déduire l'existence d'une clause d'exclusion de garantie-à raison du défaut d'installation d'un dispositif de protection demandé-d'une clause de réduction de la garantie en cas de défaut « d'utilisation » des « moyens de protection » visés aux conditions particulières, alors que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;

2°/ qu'en déclarant Mme X... déchue de tout droit à indemnité, motifs pris que la police d'assurance sanctionnait d'une telle déchéance l'« absence des moyens de protection déclarés lors de la souscription » et qu'au moment du sinistre, l'immeuble assuré n'était pas équipé d'un système d'alarme relié à une société de télésurveillance, tout en constatant que la mention de l'alarme reliée à une société de télésurveillance ne figurait pas dans les déclarations de l'assurée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait prétendu que la clause d'exclusion de garantie à raison du défaut d'installation d'un dispositif de protection demandé étant ambiguë, n'était pas formelle et limitée, et qu'elle lui était par conséquent inopposable ;

Et attendu que l'arrêt retient que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit le 28 septembre 2000, de même que l'avenant du 17 octobre 2003, imposaient que le bien immobilier assuré soit équipé d'un système d'alarme relié à une société de télésurveillance laquelle devait avoir pour mission de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l'alarme ; que les mêmes conditions particulières précisaient : « si vous n'utilisez pas ces moyens de protection, vous supporterez une réduction de 50 % de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre » ; que les conditions générales comportaient une clause similaire : « si un sinistre est dû à l'inutilisation de l'un des dispositifs de protection demandés, l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre sera réduite de 50 % » ; que Mme X... a, par deux fois, lors de la souscription du contrat le 28 septembre 2000 et de son avenant le 17 octobre 2003, étant précisé que les conditions particulières de la garantie vol-vandalisme sont restées strictement identiques, signé un document lui imposant l'installation d'un système d'alarme relié à une société de télésurveillance ; que le contrat mentionnait « En outre, votre maison est équipée d'un système d'alarme relié à une société de télésurveillance ; cette société doit avoir pour mission de se rendre sur les lieux en cas de déclenchement de l'alarme ; s'il y a absence des moyens de protection déclarés lors de la souscription, il y aura déchéance de tout droit à indemnité au titre de la présente garantie » ; que le pré-rapport de sinistre établi par le cabinet d'expertise mandaté par l'assureur le 25 septembre 2007 mentionne que le système d'alarme, dont la centrale se trouvait alors dans une chambre au premier étage, était apparemment hors service, fait non contredit par les pièces produites par Mme X... et s'ajoutant à l'absence de contrat de télésurveillance ; que le sinistre est survenu alors que l'un des dispositifs de sécurité requis pour la mise en oeuvre de la garantie vol était inexistant et non pas inutilisé ; que l'absence des moyens de protection déclarés est sanctionnée par la déchéance du droit à indemnité ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'interpréter les clauses claires et précises du contrat d'assurance originel et de son avenant, a pu déduire, hors de toute dénaturation du contrat, que la clause de déchéance était opposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable en sa première branche, et qui manque en fait en sa deuxième branche, ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l'assureur et l'agent général avaient rempli leurs obligations de conseil et d'information à l'égard de l'assurée quant à l'obligation contractuelle de mettre en place un système d'alarme relié à une société de télésurveillance ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer, d'une part, à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros, d'autre part, à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 05/04/13
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Voir étude, par M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 55. A propos de l'arrêt ci-dessous :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 mars 2013

N° de pourvoi: 12-12.121

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2011) que le groupe d'immeubles en copropriété sis... et... comportait trois bâtiments d'habitation coté rue... (A, B et D), trois bâtiments d'habitation coté rue... (C, F et G) et un bâtiment E entre les deux ; que l'assemblée générale du 19 mai 1989 a autorisé la société Venelle Benjamin Franklin à construire un immeuble H après démolition des bâtiment C, F et G ; que la société Stim Ile-de-France résidentiel (la société Stim) a acquis les lots composant les bâtiments C, F et G ainsi que divers lots dans le bâtiment A et a fait réaliser les travaux, lesquels ont fait l'objet d'une réception le 29 juillet 1992 et le 27 avril 1992 pour ce qui est du bâtiment H ; que le syndicat des copropriétaires des bâtiments A, B, D et E (le syndicat) a assigné la société Stim et le syndicat des copropriétaires du bâtiment H en référé et qu'un expert a été désigné par ordonnance du 17 avril 2002 ; que sur la demande de M. X..., devenu propriétaire des trois lots formant le bâtiment E pour les avoir acquis par actes des 26 avril 1996, 7 octobre 1998 et 1er avril 2003, une ordonnance de référé du 23 septembre 2003 a rendu les opérations d'expertise opposables à M. X... et les a étendues à l'examen du bâtiment E ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a assigné la société Stim en payement du coût des travaux de reprise des désordres en parties communes et dans ses parties privatives et en réparation de son préjudice ; que la société Stim a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et prescription ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Stim à payer à M. X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives à son lot en vue de sa sauvegarde, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes, que toute atteinte à ces dernières retentit sur le lot tout entier et que les demandes formées par M. X... sont recevables ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action n'était pas dirigée contre la société Stim en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux ayant causé les désordres dans les parties communes et si M. X... pouvait se prévaloir d'un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou la jouissance de ses lots et indépendant de celui subi par la collectivité des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Vu les articles 2270 et 2244 anciens du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour condamner la société Stim à payer à M. X... une certaine somme, l'arrêt retient que celui-ci a obtenu une ordonnance lui rendant communes les opérations d'expertise le 23 septembre 2003 et que dans la mesure où il était partie à l'expertise engagée par le syndicat et où il a continué l'instance et qu'il a délivré une assignation en référé le 18 août 2003, la prescription n'est pas acquise ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres affectaient les parties communes et les parties privatives de M. X... de manière indivisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Stim Ile-de-France résidentiel la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 04/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 826.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 6.

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 5, mai, p. 26.

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 34.

- Jean-Philippe Tricoire, Revue de droit immobilier 2013 p. 373.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 mars 2013

N° de pourvoi: 12-13.840

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 2011), que, par acte du 18 mars 2004, les époux X...ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation dont ils avaient confié la construction en 1985 à la société Maisons Elan, aux droits de laquelle se trouve la société Elan Auvergne ; que des fissures évolutives étant apparues, les époux Y... ont, après expertise, assigné la société Maisons Elan en indemnisation de leur préjudice en se fondant sur la faute dolosive du constructeur et que la société Maisons Elan a appelé en garantie M. Z..., son ancien dirigeant social ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Elan Auvergne fait grief à l'arrêt de déclarer les époux Y... recevables en leur action, alors, selon le moyen, que si la garantie décennale des constructeurs est attachée à l'immeuble, la garantie dite post-décennale, fondée sur le dol, est personnelle, et, à ce titre, elle ne peut être invoquée que par celui qui en a été la victime, non par l'acquéreur de l'immeuble ; qu'en admettant à la fois la recevabilité d'une action sur ce fondement et qu'elle se soit transmise à l'acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action des époux Y... fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et qu'il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur, qui était recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration de la garantie légale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Elan Auvergne fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable et de la condamner à payer diverses sommes aux époux Y..., alors, selon le moyen, que ni l'erreur de conception, ni le défaut de surveillance de l'exécution des travaux de construction par un sous-traitant n'ont la nature d'une fraude ou d'une dissimulation ; qu'en accueillant la demande de garantie du constructeur d'une maison individuelle plus de dix ans après sa réception sans réserves aux motifs qu'une expertise avait révélé une insuffisance des fondations réalisées par un sous-traitant, ce que le constructeur aurait dû déceler par comparaison entre le contrat et les matériaux utilisés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, a violé les articles 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que le constructeur était, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il violait par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles et relevé, par motifs propres, que les fondations réalisées étaient à l'évidence non conformes aux documents contractuels quant à leurs dimensions mais également aux règles de l'art puisqu'elles n'avaient pas la profondeur nécessaire, qu'il existait également une différence par rapport aux plans des niveaux des planchers et que l'expert avait souligné que ces non-conformités avaient forcément été détectées par le constructeur, la cour d'appel a pu en déduire que cette connaissance par le constructeur de l'insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d'y remédier, caractérisait une dissimulation constitutive d'une faute dolosive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, qu'il n'était pas démontré que M. Z...avait commis une faute détachable de ses fonctions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elan Auvergne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elan Auvergne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société Elan Auvergne et de M. Z...;

Par albert.caston le 03/04/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 709.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11NT02249

15 mars 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour la société RBL REI, dont le siège est situé au 11, boulevard Brune à Paris (75682), par Me Croix, avocat au barreau du Havre ; la société RBL REI demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 10-1010 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen la somme de 182 107 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant le bâtiment destiné au stockage d'engrais construit sous sa maîtrise d'ouvrage dans le port de Caen-Ouistreham ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée contre elle par la chambre de commerce et d'industrie de Caen ;

3º) à titre subsidiaire, d'opérer un abattement pour vétusté de 30 % sur le montant du préjudice retenu et considérer que celui-ci doit exclure le traitement anti corrosion et la peinture de finition ;

4º) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Caen la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que par un marché qui lui a été notifié le 22 novembre 1999, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres sur performances engagée sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article 99 du code des marchés publics, par la Société Hérouvillaise d'économie mixte d'aménagement, mandataire de la chambre de commerce et d'industrie de Caen, la société RBL REI a été chargée de la maîtrise d'oeuvre et de la réalisation d'un bâtiment destiné au stockage des engrais sur le port de Caen-Ouistreham, comprenant un corps réservé au stockage et une tour destinée au transport vertical des produits, à leur chargement et déchargement ; que la société RBL REI a sous traité à la société Blandin l'exécution des travaux de bardage ; que le GIE Ceten Apave International est intervenu en qualité de contrôleur technique ; que les travaux ont été réceptionnés les 12 juillet 2001 et 13 novembre 2002 et les réserves émises lors de la réception ont été levées le 19 février 2003 ; que par jugement du 14 juin 2011, le tribunal administratif de Caena condamné la société RBL REI à payer à la Chambre de commerce et d'industrie de Caen la somme de 182 107 euros en réparation des préjudices causés par les désordres affectant le bâtiment et a mis à sa charge les frais d'expertise ; que la société RBL REI demande, à titre principal, l'annulation de ce jugement en tant qu'il a reconnu sa seule responsabilité dans la survenance des désordres et, à titre subsidiaire, que les sommes auxquelles elle a été condamnée soient réduites et qu'elle soit garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par le Gie Ceten Apave International ; que, par la voie de l'appel incident, la chambre de commerce et d'industrie de Caen demande à ce que l'indemnisation de ses préjudices soit portée à la somme de 236 412,78 euros ;

Sur la responsabilité décennale :

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que les plaques des bardages et de la couverture de la tour de chargement d'engrais ont subi des arrachements ou sont exposées à de semblables arrachements en cas de vents violents, soumettant ainsi les pièces métalliques des charpentes aux intempéries et faisant courir des risques aux usagers de l'ouvrage, dont la solidité est ainsi menacée et qui est également rendu impropre à sa destination ; que ces désordres généralisés sont essentiellement dus à des fautes d'exécution imputables à la société Blandin, sous-traitant dont doit répondre la société RBL REI, et à un défaut de surveillance des travaux par cette dernière ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que ces désordres sont de nature à engager la responsabilité de la société RBL REI, qui avait été chargée tant de la maîtrise d'oeuvre que de la réalisation des travaux, au titre de la garantie découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Sur l'évaluation des préjudices :

3. Considérant, en premier lieu, que la somme de 143 467,80 euros hors taxes retenue par les premiers juges pour l'estimation des travaux nécessaires à la réfection des bardages et de la couverture de la tour de déchargement des engrais n'est pas sérieusement contestée par les parties en appel ; que, contrairement à ce que soutient la chambre de commerce et d'industrie, eu égard à la nature du bâtiment et aux caractères des produits stockés, le tribunal administratif était fondé, en raison du temps écoulé entre la réception des travaux, qui a été prononcée le 12 juillet 2001, et l'apparition en 2006 des désordres, à affecter le montant de la réparation d'un coefficient de vétusté de 20 % ; que les sociétés RBL REI et Blandin n'apportent en revanche aucun élément de nature à justifier que ce coefficient de vétusté soit porté à 30 % ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la dégradation des plaques des bardages et de la couverture a favorisé la corrosion des éléments métalliques de la charpente dans une proportion fixée par l'expert à la moitié ; que les conclusions de l'expert ne sont pas sérieusement contestées par la société RBL REI, laquelle ne peut notamment leur opposer le rapport du 26 avril 2010 de la société Saretec, expert de son assureur, qui ne prend pas lui-même parti sur la question ; que les premiers juges, après application d'un coefficient de vétusté de 20 %, n'ont ainsi pas fait une inexacte évaluation de la part indemnisable du coût du traitement anti corrosion de la charpente avec peinture de finition en fixant celle-ci à la somme de 38.430,12 euros hors taxes ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'en estimant que le coût indemnisable des travaux de réfection des bardages devait être augmenté des frais d'assurance, de maitrise d'oeuvre et de contrôle technique et porté en conséquence à la somme de 165 000 euros, le tribunal n'a pas ignoré ces chefs de préjudice, contrairement à ce qu'allègue la chambre de commerce et d'industrie, ni ne s'est livré, contrairement à ce que soutient la société RBL REI, à une évaluation exagérée de ceux-ci ; que la somme de 17 107 euros allouée par le tribunal au titre de la dégradation du système de fourniture d'air n'est pas utilement discutée devant la cour ;

6. Considérant, enfin, que, comme en première instance, la Chambre de commerce et d'industrie de Caen ne justifie ni de son préjudice d'exploitation ni de l'atteinte alléguée à son image en se bornant à invoquer l'aspect de la tour de déchargement ; que ces chefs se préjudice doivent dès lors être écartés ;

Sur les appels en garantie :

7. Considérant que les manquements à l'origine des désordres constatés proviennent d'une mauvaise exécution des travaux par la société Blandin et d'une insuffisante surveillance de ceux-ci par la société RBL REI ; qu'en revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'une part des désordres sus évoqués serait imputable au GIE Ceten Apave International, en sa qualité de contrôleur technique ; que les conclusions d'appel en garantie visant ce dernier ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

8. Considérant qu'en l'absence de toute nouvelle condamnation prononcée à l'encontre du GIE Ceten Apave International, les conclusions de ce dernier tendant à être garanti par la société Blandin et la société RBL REI de toutes condamnations prononcées à son encontre sont sans objet ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'en mettant à la charge de la société RBL REI une somme de 1 500 euros au bénéfice de la chambre consulaire, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application de ces dispositions ;

10. Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Caen et du GIE Ceten Apave International, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement à la société RBL REI de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société RBL REI le versement à la société Blandin de la somme que cette dernière demande au titre des mêmes frais ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société RBL REI le versement à la chambre de commerce et d'industrie de Caen de la somme de 2 000 euros au titre desdits frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société RBL REI est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident du GIE Ceten Apave International, de la chambre de commerce et d'industrie de Caen et de la société Blandin son rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la société Blandin tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 4 : La société RBL REI versera à la chambre de commerce et d'industrie la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société RBL REI, à la chambre de commerce et d'industrie de Caen, au GIE Ceten Apave International et à la société Blandin.