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Par albert.caston le 03/04/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

PLEIN CONTENTIEUX

N° 12DA00712

26 mars 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 21 mai 2012, présentée pour la commune de Béthune, représentée par M. C... E..., maire, par Me Peyrical, avocat ; la commune de Béthune demande à la Cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 1201233 du 4 mai 2012par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement de maîtrise d'oeuvre composé des sociétés Sarea, SA Bet Berim, Florence Mercier Paysagiste SARL, SARL Serial et de M. D...B..., sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement à la commune de Béthune, à titre de provision, d'une somme de 71 705,84 euros toutes taxes comprises, et du groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction au versement d'une somme de 187 267,59 euros toutes taxes comprises sur les sommes qui lui sont dues pour les désordres affectant le centre aquatique de la commune ;

2º) de condamner le groupement de maîtrise d'oeuvre, ou, à titre subsidiaire, la société Sarea et M.B..., à lui verser une provision de 17 952,34 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant son centre aquatique ;

3º) de condamner le groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction à lui verser une provision de 39 602,25 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant son centre aquatique ;

4º) de condamner solidairement le groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction et le groupement de maîtrise d'oeuvre, ou, à titre subsidiaire, la société Sarea et M.B..., à lui verser une provision de 169 190,37 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant son centre aquatique, ainsi qu'une provision de 18 290,60 euros toutes taxes comprises au titre des frais généraux d'expertise réglés par la commune de Béthune ;

5º) de mettre à la charge du groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction et du groupement de maîtrise d'oeuvre, ou, à titre subsidiaire, de la société Sarea et de M. B...une somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que, par une délibération en date du 15 juillet 2004, la commune de Béthune a confié une mission de restructuration de son centre aquatique, à un groupement composé des sociétés Sarea, SA Bet Berim, Florence Mercier Paysagiste SARL et SARL Serial et de M.D... B... ; que le 31 mars 2006, elle a attribué un marché de travaux pour la réhabilitation de ce centre à un groupement composé des sociétés Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction ; que la réception ainsi que la levée des dernières réserves ont eu lieu le 29 février 2008 ; que, suite à l'apparition de désordres affectant le centre aquatique, postérieure à la réception, une expertise contradictoire a été menée afin de connaître la cause de ces désordres et d'établir les responsabilités ; que l'expert a rendu un rapport en date du 30 décembre 2011 ; qu'en se fondant sur ce rapport, la commune de Béthune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, la condamnation du groupement de maîtrise d'oeuvre composé des sociétés Sarea, SA Bet Berim, Florence Mercier Paysagiste SARL et SARL Serial et de M. D...B..., à lui verser, à titre de provision, une somme de 17 952,34 euros toutes taxes comprises, et du groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction à lui verser une somme de 39 602,25 euros toutes taxes comprises, la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre et du groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction à lui verser la somme de 169 190,37 euros toutes taxes comprises sur les sommes qui lui sont dues pour les désordres affectant son centre aquatique et les mêmes à lui verser des provisions de 3 610,82 euros toutes taxes comprises et 18 290,60 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise ; que par une ordonnance en date du 4 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ; que la commune de Béthune relève appel de cette ordonnance ;

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. Considérant qu'en se bornant à indiquer que l'existence des obligations invoquées par la commune de Béthune, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction, était sérieusement contestable sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour décider du caractère sérieusement contestable desdites obligations, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a insuffisamment motivé l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu d'annuler cette ordonnance, d'évoquer et de statuer sur la demande de la commune de Béthune devant le tribunal administratif ;

Sur la demande de provision :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère " ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise rendu par M.A..., expert, le 30 décembre 2011, que sur les quinze désordres affectant le centre aquatique, dix relèvent de la responsabilité décennale du groupement de maîtrise d'oeuvre ou des constructeurs ; que les autres désordres relèvent, pour l'expert, de la responsabilité contractuelle des constructeurs ;

Sur les conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'oeuvre et contre le groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction et le groupement de maîtrise d'oeuvre pris solidairement :

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les participants à la maîtrise d'oeuvre s'étaient engagés vis-à-vis du maître d'ouvrage sous la forme d'un groupement solidaire ; que la solidarité s'étend à l'obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs ; qu'il ne peut être fait échec à cette solidarité que si une répartition des tâches entre les entreprises a été signée par le maître d'ouvrage auquel elle est alors opposable ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction qu'un avenant nº 1au marché de maîtrise d'oeuvre comprend une annexe nº 2 qui définit la répartition des lots exécutés par chacun des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ; que la commune de Béthune ne conteste pas avoir signé cet avenant qui lui est donc opposable ; que par suite, l'obligation qui incomberait au groupement de maîtrise d'oeuvre et au groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction pris solidairement en raison des désordres affectant le centre aquatique ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ;

Sur les conclusions dirigées contre le groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction :

6. Considérant que la commune de Béthune demande la condamnation du groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction à lui verser une provision de 33 112,25 euros en raison des fuites d'eau constatées dans le local du matériel pédagogique et des fissures sur le carrelage de la coursive ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction, ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination compte tenu de la gravité des infiltrations et de leur étendue dans le local du matériel pédagogique et des risques que le décollement du carrelage fait encourir aux usagers et au personnel du centre aquatique ; que l'obligation qui incombe au groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction en raison de ces désordres peut être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'il y a lieu de condamner les sociétés Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction à verser à la commune de Béthune la somme de 33 112,25 euros non contestée à titre de provision ;

Sur les conclusions dirigées, à titre subsidiaire, par la commune de Béthune contre la société Sarea et M. B...et le groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction et la société Sarea et M.B..., pris solidairement :

7. Considérant les conclusions présentées, à titre subsidiaire, par la commune de Béthune, tendant à la condamnation de la société Sarea et de M. D...B...à lui verser une provision de 17 952,34 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant son centre aquatique, tendant à la condamnation solidaire du groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction et de la société Sarea et M. D...B...à lui verser une provision de 169 190,37 euros TTC au titre des désordres affectant son centre aquatique et une provision de 18 290,60 euros au titre des frais d'expertise sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Béthune la somme que les sociétés Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des sociétés Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la commune de Béthune ; qu'il y a lieu, également, de mettre à la charge de la commune de Béthune une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Bet Berim et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Florence Mercier Paysagiste SARL et non compris dans les dépens, et une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Serial et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : L'ordonnance nº 1201233 du 4 mai 2012du président du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : Le groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction est condamné à verser à la commune de Béthune une provision de 33 112,25 euros.

Article 3 : Le groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction versera à la commune de Béthune la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la demande de la commune de Béthune est rejeté.

Article 5 : La commune de Béthune versera à la société Bet Berim la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La commune de Béthune versera à la société Florence Mercier Paysagiste SARL la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La commune de Béthune versera à la société Serial la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béthune, à la société Sarea, à la société Bet Berim, à la société Florence Mercier Paysagiste SARL, à la société Serial, à M. D...B..., à la société Balaxa Vert Marine et au groupement Baudin Chateauneuf et Eiffage Construction.

Par albert.caston le 03/04/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 11-21.015

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d'agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; que sont réparables en application du même texte les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Polyrey (l'employeur) de 1962 à 1997 en qualité d'ouvrier de fabrication, a déclaré le 24 septembre 2007 une affection due à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour allouer à la victime les sommes de 60 000 euros au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de 10 000 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et de ses préjudices esthétique et d'agrément ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au titre du préjudice d'agrément, la victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et si les souffrances invoquées par elle n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement ayant alloué à M. X... les sommes de 60 000 euros au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de 10 000 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Par albert.caston le 03/04/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 février 2013

N° de pourvoi: 11-26.383

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu'il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que, selon le second, lorsque le bien-fondé de l'exception est reconnu judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, l'assureur qui a indemnisé la victime ou ses ayants droit pour le compte de qui il appartiendra peut réclamer au FGAO le remboursement des sommes qu'il a payées ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société L'Equité (l'assureur) pour garantir son véhicule automobile contre les risques d'accident de la circulation, en se déclarant comme conductrice habituelle ; que ce véhicule, alors conduit par M. Y..., son compagnon, a été impliqué dans un accident mortel de la circulation ; que M. Y... a été condamné par un tribunal correctionnel, qui, sur l'action civile des ayants droit de la victime décédée, a déclaré le jugement commun à la caisse, a donné acte à l'assureur de ce qu'il acceptait d'indemniser les ayants droit de la victime décédée et entendait engager une action en nullité du contrat ou en déchéance de garantie, et a déclaré M. Y... tenu d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident ; qu'ayant indemnisé les victimes pour le compte de qui il appartiendra, l'assureur a assigné Mme X... en nullité du contrat d'assurance, en présence de la caisse et du FGAO, intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour déclarer le jugement déféré opposable au FGAO, l'arrêt énonce que le recours de l'assureur est fondé sur l'article R. 421-8 du code des assurances ; que ce texte prévoit qu'en cas d'instance judiciaire en annulation du contrat d'assurance, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra doit, pour rendre la décision opposable au FGAO, lui adresser une copie de l'acte introductif de l'instance en annulation ; qu'une telle instance ne peut alors être dirigée que contre l'assuré ou le bénéficiaire de l'assurance, et non contre les victimes, déjà indemnisées ; qu'il ressort de la procédure que le FGAO a été destinataire d'une copie des assignations délivrées à Mme X... et à la caisse et des pièces fondant la demande d'annulation ; que cette dénonciation répond parfaitement aux prescriptions de l'article R. 421-8 et permet de rendre la décision d'annulation opposable au FGAO ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l'envoi des lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues par l'article R. 421-5 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement déféré comme ayant mis hors de cause le FGAO, il déclare ce jugement opposable au FGAO, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le jugement rendu le 8 juin 2010 par le tribunal de grande instance du Mans inopposable au FGAO ;

Condamne la société L'Equité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 03/04/13
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14ème législature

Question N° : 11921 de M. François de Rugy ( Écologiste - Loire-Atlantique ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > logement Tête d'analyse > réglementation Analyse > performance énergétique. prêt à taux zéro

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6915

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3604

Texte de la question

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instaurant un prêt à taux zéro applicable aux copropriétés. Alors qu'un nombre croissant de copropriétaires sont désireux d'investir dans l'efficacité et la sobriété énergétique de leurs immeubles, le décret d'application permettant aux copropriétés d'accéder à un prêt à taux zéro pour effectuer les travaux nécessaires n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc dans quel délai ce décret paraîtra.

Texte de la réponse

Afin de faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a en effet ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Cet éco-PTZ « collectif » est toutefois subordonné à l'existence d'un droit au crédit collectif, qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il est en effet impossible aujourd'hui pour un syndicat de copropriétaires de souscrire à un emprunt collectif offrant des garanties et une sécurité juridique minimales pour l'ensemble des copropriétaires. La mise en oeuvre d'un tel emprunt collectif est soumise à la publication du décret d'application du cadre législatif de l'emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce texte, doont l'élaboration relève du ministère de la justice, devrait être publié prochainement et entrer en vigueur deux mois après sa publication. L'éco-PTZ collectif pourra être lancé une fois ce cadre sécurisé défini, et sera opérationnel à l'issue d'un travail de développement informatique réalisé par les établissements de crédit et la société de gestion du dispositif Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu que représente la mise en oeuvre de cet éco-PTZ « collectif », qui devrait permettre de faciliter la rénovation thermique pour les copropriétés et l'atteinte des objectifs de rénovation thermique des logements annoncés lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Il est donc crucial qu'il soit mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, une réflexion a été engagée par le Gouvernement pour proposer une réforme ambitieuse de l'ensemble des dispositifs existants en faveur des travaux de rénovation thermique des logements. Un plan de nature à accélérer sensiblement l'amélioration de la qualité énergétique des logements sera ainsi annoncé dans les prochaines semaines.

Par albert.caston le 03/04/13
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14ème législature

Question N° : 14826 de M. Patrice Carvalho ( Gauche démocrate et républicaine - Oise ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > crimes et délits Analyse > fichiers d'empreintes génétiques. champ

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 37

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3613

Date de changement d'attribution : 29/01/2013

Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer encore l'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Celui-ci a été créé par la loi Guigou du 18 juin 1998. Il concernait alors les personnes condamnées dans des délits à caractère sexuel. Entre 2001 et 2007, six lois en ont élargi le champ à la quasi-totalité des délits. En 2011, le FNAEG comptait 1,75 millions d'empreintes. Depuis sa création, il aura permis le rapprochement de 111 002 profils. Grâce à lui des auteurs de crimes ont pu être identifiés. Il en est ainsi, en Picardie, de l'assassin d'Angélique à Compiègne (60) et de celui d'Élodie près de Péronne (80). Dans le premier cas, le meurtrier a été identifié 14 ans après, suite à l'assassinat de son épouse et à son suicide. Dans le second cas, 10 ans auront été nécessaires pour confondre l'auteur grâce à une première en France avec le recours à une technique basée sur l'ADN nucléaire. Malheureusement, l'assassin a été tué dans un accident de voiture peu de temps après son crime. Il demeure que l'assassin d'Angélique aurait pu être identifié plus tôt et vivant s'il avait fait l'objet d'un prélèvement ADN lors d'un délit routier dont il s'était rendu coupable. Mais il se trouve que deux types de délits ne figurent pas parmi les critères d'inscription au FNAEG : les délits routiers et les délits financiers. Cette situation est pour le moins paradoxale quand nous savons que des syndicalistes, eux, ont été sommés de se soumettre à des prélèvements suite à des actions destinées à défendre leur emploi. Le dossier Angélique montre que l'identification d'un délit routier peut conduire à confondre un meurtrier et que, par ailleurs, la délinquance financière porte sur un objet qui constitue un mobile fréquent de faits plus graves. Le député souhaite donc savoir si M. le ministre est prêt à élargir le FNAEG à ces deux types de délits.

Texte de la réponse

Créé par la loi Guigou du 18 juin 1998, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) était destiné à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans les infractions à caractère sexuel. Le FNAEG a été ensuite étendu par des lois successives (loi sur la sécurité quotidienne de 2001, loi pour la sécurité intérieure de 2003, loi Perben II, etc.) à de nombreux autres crimes et délits, et a été ainsi détourné de sa vocation initiale. Aux termes de l'article 706-55 du code de procédure pénale, le FNAEG centralise aujourd'hui les traces et empreintes génétiques concernant des infractions de nature sexuelle, les crimes contre l'humanité, les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurss, les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, certaines infractions à la législation sur les armes et explosifs et les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions. Elargir cette liste, jugée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 (considérant n° 22), à d'autres délits tels que les infractions au code de la route, risquerait de soumettre les personnes concernées à une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de la nature des faits commis. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans la décision susvisée (considérant n° 11), qu'il appartenait « au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent le respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, le respect de la présomption d'innocence, le principe de dignité de la personne humaine, ainsi que la liberté individuelle que l'article 66 place sous la protection de l'autorité judiciaire ». Il a en outre indiqué que si le législateur pouvait « prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'était sous réserve que [...] les restrictions qu'elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises [...] ».

Par albert.caston le 03/04/13
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14ème législature

Question N° : 16521 de M. Christophe Priou ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > enregistrement et timbre Tête d'analyse > droits d'enregistrement Analyse > ventes en état futur d'achèvement. réforme. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 943

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3579

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les logements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, en contrepartie d'une imposition à la TVA. Il en résulte pour le particulier ayant signé son compromis de vente dans les derniers mois de 2012 que la vente ne bénéficie plus des frais réduits et devient donc assujettie au tarif ordinaire des droits de mutation dès le 1er janvier 2013. Les provisions pour frais, droits et émoluments d'acte peuvent plus que doubler et créer un fort sentiment d'injustice face à une incertitude fiscale de plus en plus cruellement ressentie sur le terrain. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour annuler les conséquences de la loi du 29 décembre 2012.

Texte de la réponse

L'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées hors d'une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire afin de se conformer à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette suppression a pris effet le 31 décembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Ill est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens. Cette tolérance figure au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) référencé BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien évidemment cette tolérance peut être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012.

Par albert.caston le 03/04/13
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14ème législature

Question N° : 5902 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > composition. réforme

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5346

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3612

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de la CFTC concernant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Les magistrats qui prennent ces décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs. Or la légitimité des représentants des salariés existe. Il lui demande son avis sur la proposition de la CFTC qui souhaite faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l'image de la juridiction prud'homale, afin d'associer le patronat et les syndicats sur la problématique des restructurations.

Texte de la réponse

Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.

14ème législature

Question N° : 22819 de M. Luc Chatel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > composition. réforme

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3483

Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. En effet, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficaces le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises. Parmi ces propositions, figurent celles de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ou encore d'associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique. Les juges consulaires sont certes des bénévoles, mais ils ont une solide expertise et une connaissance incontestée de l'économie et du monde de l'entreprise obtenues de par leur profession de chefs d'entreprise, experts comptables, commissaires aux comptes ou encore banquiers. La création d'un pôle de magistrats spécialisés pour aborder des dossiers économiques complexes n'apporterait rien de plus. Par ailleurs, la mise en place d'une mesure « d'échevinage » serait ressentie par les juges consulaires comme un signe de défiance à leur égard, d'autant plus injustement vécue qu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Devant une telle méconnaissance de l'existant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer réellement la justice commerciale, sans que soit remises en cause les spécificités du système français qui ont fait leurs preuves.

Texte de la réponse

Cette question n'a pas encore reçu de réponse.

Par albert.caston le 03/04/13
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14ème législature

Question N° : 7344 de M. Guillaume Larrivé ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5670

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3612

Date de changement d'attribution : 23/10/2012

Date de renouvellement : 12/03/2013

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la multipropriété. Régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter notamment de certains lieux touristiques prisés dans lesquels l'accession à la pleine propriété est très difficile. Procédé répandu en particulier dans les stations de sport d'hiver ou dans les stations balnéaires, il participe, en renforçant le taux d'occupation desdits logements, au dynamisme de ces zones où l'économie repose sur le tourisme. Or il arrive que certains groupes immobiliers rachètent des parts à bas prix pour en posséder les deux tiers et ainsi procéder à la liquidation de la multipropriété en faisant de très substantiels bénéfices, tout en privant ceux qui n'ont pas voulu céder leurs parts d'un droit de jouissance. De nombreux multipropriétaires souhaiteraient ainsi voir modifier la loi du 6 janvier 1986, et notamment son article 16 sur le seuil des deux tiers afin de procéder à un acte de disposition, de dissolution ou de liquidation qu'ils proposent d'élever à trois quarts des voix, afin que soient renforcés leurs droits face à des groupes aux importantes capacités financières. Une plus grande souplesse dans la gestion de la multipropriété par l'instauration d'une majorité relative pour les décisions en rapport avec la répartition des droits entre les associés, est également avancée. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir la place qui sera accordée au sujet de la multipropriété dans le projet de loi sur le logement annoncée par elle pour l'année 2013.

Texte de la réponse

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leuur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue d'ores et déjà une majorité significative qu'il n'est pas envisagé de renforcer. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Enfin, la modification de la répartition des droits des associés dans le capital constitue une décision particulièrement importante. Les conditions de majorité figurant au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 sont par conséquent justifiées. Compte tenu des doléances exprimées par certains associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il a été décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite des modifications apportées par la loi du 22 juillet 2009. Des réunions de concertation sont actuellement menées par les services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'évaluer la nécessité d'une éventuelle évolution de la réglementation existante.

Par albert.caston le 02/04/13
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Etude, par M. LISIMACHIO, Mme. BON, SJ G, 2013, p. 694.

Par albert.caston le 02/04/13
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Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 677. A propos de CA Besançon, 12 février 2013, n° 12/01292.