albert.caston

Par albert.caston le 30/05/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 13 mars 2008

N° de pourvoi: 06-19.339

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protecnicom France et son liquidateur judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Vu l'article 1218 du code civil ;

Attendu que par contrat des 24 mars et 14 avril 2000, la société Grenke location a donné en location à M. X... un matériel téléphonique fourni par la société Protecnicom France ; que le 24 mars 2000, M. X... a également conclu avec cette dernière un "contrat d'abonnement de téléphonie" ayant pour objet l'installation de ce matériel ainsi que son entretien ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, la société Grenke location s'est prévalue de la clause résolutoire contenue dans le contrat et lui a réclamé le paiement des sommes dues ; que M. X... a appelé en intervention forcée la société Protecnicom France, représentée par son liquidateur judiciaire ; que par une décision irrévocable de ce chef, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie en raison du mauvais fonctionnement de l'installation ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué a débouté M. X..., qui invoquait l'interdépendance entre les deux contrats, de sa demande de résiliation du contrat de location et accueilli celle de la société Grenke location ;

Attendu que pour juger que les contrats litigieux n'étaient pas indivisibles, la cour d'appel a relevé qu'il n'est démontré, ni même prétendu, que la société Grenke location aurait été l'instigatrice du montage juridique et qu'il n'est pas davantage démontré qu'elle aurait eu connaissance du contrat d'abonnement de téléphonie auquel le contrat de location ne fait aucune référence ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. X..., si n'était pas de nature à caractériser l'indivisibilité entre les deux contrats la clause du contrat d'abonnement de téléphonie prévoyant que lorsque le matériel est mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre d'un contrat de location convenu avec un organisme de financement, la redevance due comprendra le montant des loyers mensuels revenant au bailleur et sera intégralement perçue par la société Protecnicom France qui reversera au bailleur le montant des loyers et malgré ses constatations d'où il se déduisait que la location souscrite auprès de la société Grenke location n'avait aucun sens sans les prestations d'installation du matériel contractuellement dues à l'utilisateur par la société Protecnicom France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne la société Grenke location aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grenke location à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Grenke location ;

Par albert.caston le 30/05/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 octobre 2010

N° de pourvoi: 09-68.014

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu que par contrat du 27 décembre 2001, Mme X... a commandé à la société Génération Online un produit appelé « Net in Pack », comprenant, pendant une durée de 36 mois, la création d'un site internet marchand, du matériel informatique, des services internet et des services d'assistance téléphonique et de maintenance de ce matériel dont le financement a été assuré par la souscription auprès de la société Factobail, le 7 janvier 2002, d'un contrat de location financière d'une durée de 36 mois stipulant un loyer mensuel de 196, 64 euros ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Génération Online, prononcée par jugement du 18 juin 2002, cette société a cessé d'exécuter ses obligations ; que Mme X... a alors interrompu le paiement des mensualités du contrat de location financière ; que la société Factobail l'a assignée en paiement des sommes dues jusqu'au terme de ce contrat et que Mme X... a reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat pour absence de cause, à défaut la constatation de sa caducité du fait de la liquidation judiciaire de la société Génération Online et de l'indivisibilité de ces deux contrats ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008), d'avoir accueilli la demande de la société Factobail et rejeté la sienne, alors, selon le moyen :

1° / que, lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, l'anéantissement ou l'impossibilité de l'exécution de l'un entraînent la caducité de l'autre ; qu'en outre, deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible soit lorsque telle a été l'intention des parties, soit lorsque l'un de ces contrats n'a aucun sens en l'absence d'exécution des obligations stipulées par l'autre de ces contrats ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que Mme Z... Y..., épouse X..., ne pouvait valablement opposer un défaut de cause du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Factobail du fait de la disparition de la société Génération Online et pour, en conséquence, condamner Mme Z... Y..., épouse X..., à payer à la société Factobail la somme de 7 175, 04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002 et la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Factobail à lui payer les sommes de 235, 18 euros et de 470, 36 euros en remboursement de loyers qu'elle lui avait versés, qu'en stipulant qu'elle serait déchargée de toute responsabilité et de toute obligation au titre de la garantie, la société Factobail avait entendu rendre divisibles les obligations de la société Génération Online et ses propres obligations, quand le contrat de location financière que Mme Z... Y..., épouse X..., avait conclu avec la société Factobail n'avait aucun sens en l'absence d'exécution par la société Génération Online des obligations qu'elle avait souscrites à l'égard de Mme Z... Y..., épouse X..., aux termes du contrat qu'elle avait conclu avec elle le 27 décembre 2001 et quand, par conséquent, les contrats conclus par Mme Z... Y..., épouse X..., respectivement avec la société Génération Online et avec la société Factobail constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1217 et 1218 du code civil ;

2° / qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale ou avec la finalité de la convention ou de l'opération pour laquelle cette convention a été conclue ; qu'en se fondant, dès lors, sur les clauses stipulées dans le contrat de location financière conclu entre Mme Z... Y..., épouse X..., et la société Factobail, selon lesquelles le loueur était déchargé de toute responsabilité et de toute obligation au titre de la garantie relative aux produits loués et selon lesquelles l'immobilisation temporaire des produits pour quelque cause que ce soit n'entraînait aucune diminution des loyers, ni indemnité, pour retenir que la société Factobail avait entendu rendre divisibles les obligations de la société Génération Online et ses propres obligations et que Mme Z... Y..., épouse X..., ne pouvait valablement opposer un défaut de cause du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Factobail du fait de la disparition de la société Génération Online et pour, en conséquence, condamner Mme Z... Y..., épouse X..., à payer à la société Factobail la somme de 7 175, 04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002 et la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Factobail à lui payer les sommes de 235, 18 euros et de 470, 36 euros en remboursement de loyers qu'elle lui avait versés, quand, interprétées comme rendant divisibles le contrat de location financière et le contrat conclu, le 27 décembre 2001, entre Mme Z... Y..., épouse X... et la société Génération Online, ces clauses avaient été stipulées en contradiction avec la finalité et l'économie générale de l'opération pour laquelle le contrat de location financière avait été conclu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;

3° / qu'enfin, la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par Mme Z... Y..., épouse X..., tiré de la disparition de la cause du contrat de location financière qu'elle a conclu avec la société Factobail du fait de la cessation d'activité de la société Génération Online et pour, en conséquence, condamner Mme Z... Y..., épouse X..., à payer à la société Factobail la somme de 7 175, 04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002 et la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Factobail à lui payer les sommes de 235, 18 euros et de 470, 36 euros en remboursement de loyers qu'elle lui avait versés, que l'objet et la cause de ce contrat devaient s'apprécier au jour de sa signature et qu'ils existaient à cette date puisqu'un procès-verbal de livraison du matériel avait été signé sans réserve par Mme Z... Y..., épouse X..., le 25 janvier 2002, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 1131 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de location litigieux stipulait que les produits ayant été choisis par le locataire sous sa seule responsabilité et sans la participation du loueur, ce dernier mandatait le locataire pour exercer tout recours à l'encontre du fournisseur, que le loueur serait déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à cet égard et que l'immobilisation temporaire des produits pour quelque cause que ce soit n'entraînerait aucune diminution de loyers ni indemnité ; qu'elle en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions, de sorte que la disparition de l'une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l'autre ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Factobail ;

Par albert.caston le 30/05/13
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Mme BLERY tire à nouveau le signal d'alarme, en concluant ainsi une étude (SJ G, 2013, p. 976) sur ce point : "Comment ne pas comprendre que la situation des acteurs au procès est actuellement difficilement tenable ?"

Par albert.caston le 30/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 35.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 16 avril 2013

N° de pourvoi: 12-17.121

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 12 octobre 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Metz, à Saint-Julien-les-Metz et à Hagondange, susceptibles d'être occupés notamment par la société DLSI Luxembourg SA et (ou) la société SA DLSI et (ou) leurs dirigeants, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces deux sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, saisi de l'appel des sociétés DLSI Luxembourg SA et SA DLSI, le premier président a ordonné le renvoi de la procédure devant le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée sur le fondement des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'ordonnance, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 101 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel, au premier président de la cour d'appel, n'autorisent aucune possibilité de dessaisissement pour connexité des recours institués par ce texte ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité soulevée devant lui et renvoyer, devant un autre premier président de cour d'appel, l'examen de l'appel formé contre l'autorisation de visite et saisies, le premier président retient que, si l'article L. 16 B institue une règle de compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ce même texte soumet la procédure aux règles prévues par le code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 11/03272 rendue le 23 mars 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société DLSI Luxembourg et la société DLSI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques et autre

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU' elle a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Metz en date du 12 octobre 2011, devant la Cour d'appel de Colmar ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 101 du code de procédure civile énonce quant à lui que, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction, devant être observé qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de l'exception de litispendance ou de connexité, le résultat est identique en cas d'admission, des lors que cette admission entraîne le dessaisissement de l'une des juridictions saisies ou de la juridiction saisie en second lieu ; que l'article 103 du même Code précise que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée, si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'en l'espèce l'intimé n'a pas fait état d'une telle intention dilatoire de la part des appelantes et a fait valoir que la bonne administration de la justice ne paraît pas justifier le dessaisissement demandé ; qu'en application de l'article 105 du code de procédure civile la décision rendue sur l'exception, soit par la juridiction qui en est saisie, soit la suite d'un recours, s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'a celle dont le dessaisissement est ordonné ; qu'en l'espèce il résulte de la présente procédure et d'une procédure semblable concernant sous le ll/O 3271 l'appel formé par les mêmes sociétés à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le JLD du tribunal de grande instance de Sarreguemines, ainsi que des pièces produites aux débats par les parties et spécialement sur cette exception par les appelantes, que l'administration fiscale a saisi le juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Colmar; Strasbourg, Mulhouse, Metz et Sarreguemines à l'effet de se voir autoriser à effectuer des visites et saisies dans les locaux de diverses agences des sociétés en cause et au siège social de la société DLSI ; que l'examen de cette requête et des ordonnances rendues font apparaître qu'elles sont toutes rédigées de façon identique e visent les mêmes pièces, les ordonnances rendues dans ces conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; qu'au cours de la visite, les agents des impôts Izabilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; que les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse ; que mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer; qu'un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; que l'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi ; que les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à, l'occupant des lieux ou à son représentant :qu'une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, nonobstant les dispositions de l'article L. 103 ; que les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente ;

que le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours ; que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ; que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ; que suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif; que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours; que l'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ; que toutefois, si, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par conditions ayant fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Colmar le 24 octobre 2011 et d'un appel devant la cour d'appel de Metz le 25 octobre 2011 ; que la lecture. de ces requêtes et ordonnances démontre encore qu'il s'agit effectivement du même litige, qui oppose les mêmes parties et concerne la même suspicion de fraude, la seule différence résidant dans la localisation des locaux concernés et par conséquent dans la compétence territoriale du .ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article L 450 - 4 du code de commerce, selon lequel, lorsque le les lieux concernés par la requête sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être mené dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents, aucune possibilité de délivrance de commission rogatoire n'est instituée par l'article L, 16 B. du LPS ; qu'il faut cependant relever que les dispositions précitées du code de commerce ont pour avantage, outre le côté pratique et rapide de cette disposition, de soumettre à un seul et unique magistrat l'appréciation des documents qui lui sont soumis de façon unilatérale par l'administration requérante, documents desquels il doit tirer 1 'existence de présomptions de fraude justifiant elles-mêmes son autorisation de visite et de saisie dans les locaux de sociétés commerciales ou encore les habitations de leurs membres ou dirigeants ; que c'est justement ici le but recherché par les appelants au moyen de l'exception litigieuse ; que par suite, et effectivement dans le but dune bonne administration de la justice, dès lors qu'une appréciation différente de ces documents pourrait avoir pour conséquence dans cette même affaire la délivrance dune autorisation de visite et de saisie de la part de l'une ou l'autre des juridictions saisies et dans le même temps le refus de cette autorisation de la part d'une autre juridiction saisie, il y a lieu de faire droit à ladite exception et d'ordonner le renvoi de la présente procédure devant la pour d'appel de Colmar » ;

ALORS QUE, premièrement, la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui a notamment pour objet de placer l'administration sous le contrôle du juge, dans la mesure où la liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont en cause, est une procédure autonome, greffée sur une procédure de nature administrative, assujettie à des règles qui lui sont propres ; que s'il est possible de se référer aux règles de la procédure civile, au-delà du cas où il y est formellement renvoyé si l'article L.16 B conserve le silence, c'est à la condition, dans cette seconde hypothèse, que l'économie du dispositif, en même temps que la raison, justifient cet emprunt ; que la procédure concernant les voies de recours ayant été placée sous le signe de la célérité et l'administration devant savoir très rapidement si elle peut se fonder sur l'autorisation, et chaque autorisation constituant une décision autonome, le juge du second degré, devant lequel l'appel est porté, a l'obligation de se prononcer sur la légalité de l'autorisation, sans pouvoir renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel, serait-elle saisie d'une autre autorisation concernant au fond la même affaire, et qu'en décidant le contraire, le iuge du second degré a commis un excès de pouvoir ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en renvoyant devant la Cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 101 du Code de procédure civil relatif à la connexité, quand ce texte n'était pas applicable à raison de l'économie du dispositif de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et de la nécessité d'obtenir une autorisation rapidement, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 101 du Code de procédure civile et L.16 B du Livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU' elle a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Metz en date du 12 octobre 2011, devant la Cour d'appel de Colmar ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 101 du code de procédure civile énonce quant à. lui que, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la croissance de l'affaire à l'autre juridiction, devant être observé qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de l'exception de litispendance ou de connexité, le résultat est identique en cas d'admission, des lors que cette admission entraîne le dessaisissement de l'une des juridictions saisies ou de la juridiction saisie en second lieu ; que l'article 103 du même Code précise que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée, si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'en l'espèce l'intimé n'a pas fait état d'une telle intention dilatoire de la part des appelantes et a fait valoir que la bonne administration de la justice ne paraît pas justifier le dessaisissement demandé ; qu'en application de I'article 105 du code de procédure civile la décision rendue sur l'exception, soit par la juridiction qui en est saisie, soit la suite d'un recours, s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'a celle dont le dessaisissement est ordonné ; qu'en l'espèce il résulte de la présente procédure et d'une procédure semblable concernant sous le 11/0 3271 l'appel formé par les mêmes sociétés à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le JLD du tribunal de grande instance de Sarreguemines, ainsi que des pièces produites aux débats par les parties et spécialement sur cette exception par les appelantes, que l'administration fiscale a saisi le juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Colmar, Strasbourg, Mulhouse, Metz et Sarreguemines à l'effet de se voir autoriser à effectuer des visites et saisies dans les locaux de diverses agences des sociétés en cause et au siège social de la société DLSI ; que l'examen de cette requête et des ordonnances rendues font apparaître qu'elles sont toutes rédigées de façon identique e visent les mêmes pièces, les ordonnances rendues dans ces conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; qu'au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; que les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse ; que mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer; qu'un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; que l'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister- à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi ; que les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à, l'occupant des lieux ou à son représentant : qu'une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article L. 103; que les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente ;

que le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours ; que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ; que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ; que suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif; que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours; que l'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ; que toutefois, si, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par conditions ayant fair l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Colmar le 24 octobre 2011 et d'un appel devant la cour d'appel de Metz le 25 octobre 2011 ; que la lecture. de ces requêtes et ordonnances démontre encore qu'il s'agit effectivement du même litige, qui oppose les mêmes parties et concerne la même suspicion de fraude, la seule différence résidant dans la localisation des locaux concernés et par conséquent dans la compétence territoriale du .ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article L 450 - 4 du code de commerce, selon lequel, lorsque le les lieux concernés par la requête sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être mené dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents, aucune possibilité de délivrance de commission rogatoire n'est instituée par l'article L, 16 B. du LPS ; qu'il faut cependant relever que les dispositions précitées du code de commerce ont pour avantage, outre le côté pratique et rapide de cette disposition, de soumettre à un seul et unique magistrat l'appréciation des documents qui lui sont soumis de façon unilatérale par l'administration requérante, documents desquels il doit tirer l'existence de présomptions de fraude justifiant elles-mêmes son autorisation de visite et de saisie dans les locaux de sociétés commerciales ou encore les habitations de leurs membres ou dirigeants ; que c'est justement ici le but recherché par les appelants au moyen de l'exception litigieuse ; que par suite, et effectivement dans" le but dune bonne administration de la justice, dès lors qu'une appréciation différente de ces documents pourrait avoir pour conséquence dans cette même affaire la délivrance dune autorisation de visite et de saisie de la part de l'une ou l'autre des juridictions saisies et dans le même temps le refus de cette autorisation de la part d'une autre juridiction saisie, il y a lieu de faire droit à ladite exception et d'ordonner le renvoi de la présente procédure devant la pour d'appel de Colmar » ;

ALORS QUE, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que le contentieux relatif à l'autorisation de visite soit porté, par la voie de l'appel, devant le juge - à savoir le premier président de la cour d'appel ou son délégataire - appelé à connaître de la régularité des opérations de visite intervenues sur le fondement de l'autorisation frappée d'appel ; qu'en s'abstenant en tout état de cause de rechercher si, du point de vue de la bonne administration de la justice, le lien entre le contentieux de l'autorisation et le contentieux de l'exécution ne justifiait pas que le contentieux de l'autorisation fût maintenu devant le juge d'appel désigné par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, en tout état, au regard des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 101 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/05/13
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Etude, par M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 32. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-27.051.

Par albert.caston le 30/05/13
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Etude, par M. HERMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 30. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-14.488.

Par albert.caston le 30/05/13
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Etude, par Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 29. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-12.338.

Par albert.caston le 30/05/13
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Etude (documentée...), par Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 23. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-28.495.

Par albert.caston le 30/05/13
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Etude, par M. LAUVERGNAT, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 22. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-23.151

Par albert.caston le 30/05/13
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Etude, par M. CHAUVIN, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 5, rappelant l'obligation (art. 912, al. 3 CPC) de dépôt des dossiers 15 jours avant l'audience et regrettant qu'elle soit trop souvent méconnue, du fait des uns ou... des autres.