albert.caston

Par albert.caston le 29/05/13
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Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 1038.

Par albert.caston le 29/05/13
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Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par :

- M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7.

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 avril 2013

N° de pourvoi: 11-19.419

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mustapha X... ayant été victime d'un accident de la circulation, dont il est décédé, alors qu'il conduisait un véhicule assuré auprès de la société AGF, sa veuve, Mme Y... et ses enfants (les consorts X...) ont assigné en référé la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz (l'assureur), pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication, sous astreinte, des conditions générales et particulières du contrat n° 87618125 souscrit par Mustapha X... ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que le fait qu'ils apportent la preuve de l'existence du contrat en produisant la carte verte de l'assuré décédé, ne les dispensent pas de l'obligation d'apporter la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci et qu'ils ne peuvent demander à l'assureur de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qui sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Allianz à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Nane Y..., ès qualités, M. Tolga-han X..., Mme Tugba X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté Madame Nane Y..., épouse X..., de ses demandes tendant à voir ordonnée à la charge de la société ALLIANZ la communication de pièces sous astreinte ;

AUX MOTIFS QUE « les consorts X... sollicitent la condamnation de la société Allianz à leur communiquer les conditions particulières du contrat souscrit par leur conjoint et auteur pour obtenir ensuite les garanties de ce contrat d'assurance ; que par application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que dans l'hypothèse où ni l'assureur ni les ayants droits de l'assuré ne sont en mesure de produire la police d'assurance, le fait que les consorts X... apportent la preuve de l'existence du contrat en produisant la carte verte de l'assureur décédé, ne les dispensent pas de l'obligation d'apporter la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci ; que dès lors, les consorts X... ne peuvent demander à la compagnie d'assurance de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe » (arrêt p. 3, § 10 à fin) ;

ALORS QUE le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les consorts X... de leur demande en production forcée des documents relatifs aux contrats d'assurance souscrits par son défunt mari, que « les consorts X... ne peuvent demander à la compagnie d'assurance de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe » (arrêt attaqué, dernier §), la Cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante privant sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 29/05/13
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Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1040.

- M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2013, p. 65.

Arrêt n° 484 du 16 mai 2013 (12-19.078 ; 12-19.113)

Cour de cassation - Première chambre civile -

ECLI:FR:CCASS:2013:C100484

Cassation

Pourvoi n° 12-19.078

Pourvoi n° 12-19.113

Sur le premier moyen du pourvoi n° K 12-19.078 de M. X... :

Vu les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ;

Attendu qu'ayant statué sur les prétentions respectives des parties en considération des “dernières conclusions déposées le 10 janvier 2012" par la société Agence FEP et M. Y..., cette date étant, en tout cas, erronée dès lors que ces parties avaient successivement déposé des écritures et communiqué des pièces les 6 et 16 janvier 2012, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par M. X..., les 17 et 18 janvier 2012, tendant au rejet de ces écritures et pièces au motif qu'elles ne lui avaient pas été communiquées en temps utile pour lui permettre d'en prendre connaissance et d'y répondre avant l'ordonnance de clôture intervenue le 19 janvier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés SFR et France Télécom

Par albert.caston le 29/05/13
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Les copropriétés en difficulté

Étude de législation comparée

n° 236 - 28 mai 2013

Cette note concerne le régime applicable aux copropriétés en difficulté.

Elle étudie quatre États d'Europe : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

Dans la mesure où le concept de « copropriété en difficulté » est sans équivalent à l'étranger, on s'est attaché à trouver, dans les législations de ces pays, les outils originaux qui pourraient utilement contribuer à résoudre les problèmes posés par ces copropriétés qui sont, pour le moment, restés sans solution dans notre pays.

A lire là :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/lc236-notice.html

Par albert.caston le 28/05/13
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Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 11-25.454.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2127.

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 23 mai 2013

N° de pourvoi: 12-13.898

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un ensemble immobilier sur lequel est exploitée une centrale hydraulique, ont assigné M. et Mme Y... , propriétaires de parcelles contiguës, puis la société Countryside, venant aux droits de ces derniers, ainsi que la société SMBTPS et son assureur, la SMABTP, qui avait réalisé des travaux sur la berge du canal de fuite ayant entraîné son affaissement, en revendication de la propriété de cette berge et paiement du coût des travaux de reprise ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 544, ensemble l'article 646 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X...de leur revendication, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage amiable, signé le 23 août 1996 par les propriétaires précédents, a fixé la limite séparative à la berge du canal côté Y..., qu'aux termes de cet acte, les parties « reconnaissent l'exactitude de cette limite et s'engagent à s'en tenir dans l'avenir à cette délimitation, quelles que puissent être les données des cadastres anciens ou nouveaux, ou de tout autre document qui pourrait être retrouvé » et que les parties ont ainsi tranché une question de propriété en fixant définitivement les limites et donc la contenance des propriétés et en excluant toute remise en cause de cette délimitation par une revendication fondée sur des actes antérieurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Countryside aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Countryside à payer à M. et Mme X...et à la société Moulin de Mousquety la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Countryside ;

Par albert.caston le 28/05/13
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Conseil d'État

N° 360598

ECLI:FR:CESSR:2013:360598.20130419

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 19 avril 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean Goubert, BP 20139 à Alès Cedex (30103) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA03953 du 18 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102343 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission notamment de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d'Alès ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Sogea Sud et Richard Satem le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros acquittée au titre de la contribution pour l'aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem, et de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.A...,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem, et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. " ;

2. Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article R. 621-6-4 du code de justice administrative n'ont pas écarté l'application de la règle générale de motivation des décisions juridictionnelles, rappelée à l'article L. 9 de ce code, elles permettent au juge, pour tenir compte des exigences d'une bonne administration de la justice ainsi que des particularités qui s'attachent à une demande de récusation, laquelle est notamment susceptible, selon la teneur de l'argumentation du requérant, de porter atteinte à la vie privée de l'expert ou de mettre en cause sa probité ou sa réputation professionnelle, d'adapter la motivation de sa décision, au regard de ces considérations, en se limitant, le cas échéant à énoncer qu'il y a lieu, ou qu'il n'y a pas lieu, de faire droit à la demande ; que ces dispositions n'imposent pas au juge d'expliciter dans sa décision les raisons pour lesquelles il estime devoir user de cette faculté de limiter ainsi la motivation de sa décision ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 septembre 2011, lequel indiquait qu'il n'y avait pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de récusation, était suffisamment motivé ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que l'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision statuant sur cette action n'entrant pas dans le champ d'application de ces stipulations, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué les aurait méconnues ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant, en dernier lieu, qu'il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité ; qu'en particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise ;

5. Considérant que le centre hospitalier a fait valoir devant les juges du fond que la société BEC Construction SA, dont M. A...était alors le directeur, avait participé en 2002 à un groupement d'entreprise avec la société Sogea, partie au litige faisant l'objet de l'expertise, en vue de l'attribution d'un marché ; que toutefois, eu égard tant à l'ancienneté des faits en cause à la date de la désignation de M. A...en tant qu'expert, le 22 juin 2011, qu'à la nature et à l'intensité des relations alléguées, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... n'était plus dirigeant de la société BEC Construction SA lors de la période d'exécution du marché, la cour n'a pas inexactement qualifié les éléments soumis à son examen en estimant, par une décision suffisamment motivée, que son parcours professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ne révélait aucun élément actuel qui ferait obstacle à ce qu'il accomplisse la mission confiée par le juge des référés ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du centre hospitalier d'Alès-Cévennes doit être rejeté, y compris les conclusions qu'il présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à verser, d'une part, à M. A...et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, au même titre ;

7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge du centre hospitalier d'Alès-Cévennes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier d'Alès-Cévennes est rejeté.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Alès-Cévennes versera la somme de 3 000 euros, d'une part, à M. A... et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à la SNC Sogea Sud, à la SA Richard Satem et à M. B...A....

Par albert.caston le 28/05/13
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Conseil d'État

N° 365617

ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419

Publié au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 19 avril 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204463 du 14 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a fait droit aux conclusions subsidiaires de la société Ecogom tendant à l'annulation de la procédure de passation d'un marché portant sur la fourniture et la pose d'équipements ludiques ainsi que sur la mise en oeuvre de sols souples pour les aires communales de jeux ;

2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions de la société Ecogom tendant à l'annulation de cette procédure ;

3°) de mettre à la charge de la société Ecogom le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société Ecogom ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,

- les observations de Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule, et de Me Foussard, avocat de la société Ecogom,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule, et à Me Foussard, avocat de la société Ecogom ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; qu'en vertu de l'article L. 551-3 de ce code, ce juge statue " en premier et dernier ressort en la forme des référés " et, selon l'article R. 551-5, dans un délai de vingt jours ;

2. Considérant que les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de ces dispositions sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d'assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction ; que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit ; que le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture de l'instruction n'interviendra pas à l'issue de l'audience mais la différer à une date dont il avise les parties par tous moyens ; que, s'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune de Mandelieu-la-Napoule a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose d'équipements ludiques ainsi que sur la mise en oeuvre de sols souples pour les aires communales de jeux ; que, par un courrier en date du 17 décembre 2012, la commune a informé la société Ecogom du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Apy Méditerranée ; que le juge des référés, saisi par la société Ecogom sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il ordonne à la commune de lui communiquer les motifs du rejet de son offre mais annulé la procédure de passation du marché ; que le pourvoi de la commune de Mandelieu-la-Napoule doit être regardé comme dirigé contre cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation du marché litigieux ;

4. Considérant que, pour prononcer cette annulation, le juge des référés s'est fondé sur le moyen tiré de l'illégalité du motif du rejet de l'offre de la société Ecogom, que la requérante n'avait invoqué que dans ses observations orales, sans le reprendre dans un mémoire écrit déposé à l'audience ; qu'il résulte de ce qui précède que le juge des référés a, ce faisant, entaché son ordonnance d'irrégularité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la commune de Mandelieu-la-Napoule est fondée à demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'ordonnance attaquée ;

5. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Ecogom ;

6. Considérant, en premier lieu, que le courrier du 17 décembre 2012, adressé par la commune de Mandelieu-la-Napoule à la société Ecogom pour lui notifier le rejet de son offre, précisait le classement de celle-ci, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 80 du code des marchés publics ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que conformément à l'article 4 - D du règlement de la consultation, le dossier des candidats devait comporter les fiches techniques des matériels et produits demandés au bordereau de prix unitaires ; qu'il s'ensuit que la société Ecogom n'est pas fondée à soutenir qu'en tenant compte de la qualité des fiches techniques transmises par les candidats pour apprécier le mérite respectif de leur offre, le pouvoir adjudicateur aurait méconnu ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait dénaturé l'offre de la société Ecogom ;

8. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la commune a méconnu la portée de l'offre de la société Ecogom manque en fait dès lors que le pouvoir adjudicateur a estimé qu'elle proposait, ainsi qu'elle le soutient, un délai d'intervention dans le cadre du service après-vente de 24 heures ; qu'elle a d'ailleurs obtenu à ce titre une meilleure note que la société attributaire ;

9. Considérant, enfin, que si dans son courrier du 8 janvier 2013 informant la requérante des motifs du rejet de son offre, la commune a indiqué que le délai d'intervention de la société attributaire, pour le remplacement des pièces défectueuses dans le cadre du service après-vente, était fixé entre 24 heures et 48 heures, alors que l'acte d'engagement de cette société indiquait un délai d'intervention de 48 heures, l'inexactitude de cette information ne saurait constituer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence de nature à entacher d'illégalité la procédure de passation du marché ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la société Ecogom doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Ecogom le versement à la commune de Mandelieu-la-Napoule d'une somme de 3 000 euros au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 14 janvier 2013 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la société Ecogom tendant à l'annulation de la procédure et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société Ecogom versera la somme de 3 000 euros à la commune de Mandelieu-la-Napoule en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Mandelieu-la-Napoule et à la société Ecogom.

Copie en sera adressée pour information à la société Apy Méditerranée.

Par albert.caston le 27/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 27.

- Bertrand Dacosta, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 4 Novembre 2013, 2323.

- M. MOREAU, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1009.

Conseil d'État

N° 357810

ECLI:FR:CESSR:2013:357810.20130515

Publié au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 15 mai 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes d'Epinal-Golbey, dont le siège est 2 rue Jules Ferry à Golbey (88191), représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01230 de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2012 en tant qu'il a, après avoir ramené, à la demande de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), à 53 005, 36 euros, par déduction d'une franchise contractuelle, la somme que cette dernière avait été condamnée à lui verser en exécution d'un contrat d'assurance de dommages aux biens par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 juin 2010, rejeté sa demande de condamnation de cette société à l'indemniser, en sa qualité d'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, du montant du préjudice restant à sa charge;

2°) de mettre à la charge de la SMACL le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

...

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Epinal a souscrit auprès de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), le 22 décembre 2003, un contrat d'assurance de responsabilité civile ainsi que, le 23 janvier 2004, un contrat d'assurance de dommages aux biens couvrant notamment la patinoire municipale ; que, la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de cet équipement sportif ayant été transférée à la communauté de communes d'Epinal-Golbey, cette dernière a été substituée à la commune, par un avenant du 1er juillet 2005, comme bénéficiaire de ce second contrat ; que le 17 septembre 2006, la patinoire a été inondée à la suite du débordement d'un bassin de rétention appartenant à la commune d'Epinal, ouvrage distinct et non transféré à la communauté de communes ; que, par un jugement du 22 juin 2010, le tribunal administratif de Nancy a condamné la SMACL, assureur de la commune d'Epinal au titre du bassin de rétention mais aussi de la communauté de communes au titre de la patinoire, à verser à cette dernière une somme de 129 005,36 euros en réparation du dommage causé à cette patinoire sur le fondement du contrat d'assurance de dommages aux biens ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réduit ce montant pour tenir compte de la franchise prévue au contrat couvrant la patinoire municipale, a rejeté les conclusions de la communauté de communes tendant à ce que la SMACL soit condamnée, en tant qu'assureur de responsabilité civile de la commune d'Epinal à l'indemniser du préjudice non couvert du fait de cette franchise ;

3. Considérant que, pour juger que la communauté de communes ne pouvait demander à l'assureur de la commune l'indemnisation du préjudice restant à sa charge à raison de la franchise incluse dans son contrat d'assurance de dommages aux biens, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que la première n'était pas partie au contrat d'assurance de responsabilité civile conclu par la seconde ; qu'en statuant ainsi, alors que, par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances ouvre une action directe au bénéfice du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du préjudice qu'il allègue, la cour a commis une erreur de droit ;

4. Considérant, il est vrai, que la SMACL fait valoir devant le Conseil d'Etat que la communauté de communes avait la possibilité d'émettre contre elle un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance dont elle se prévalait et que, dès lors, elle n'était pas recevable a saisir le juge d'une telle action ;

5. Mais considérant que la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, laquelle trouve son origine dans le contrat passé entre le responsable du dommage et son assureur ; qu'en conséquence, la SMACL n'est pas fondée à demander que le motif qu'elle invoque soit substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy doit être annulé en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de la communauté de communes d'Epinal-Golbey dirigée contre la SMACL en sa qualité d'assureur de responsabilité de la commune d'Epinal ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

8. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la communauté de communes d'Epinal-Golbey est en droit d'obtenir, par le biais de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, que la part de son préjudice résultant de l'inondation de la patinoire dont elle a la charge, non indemnisé dans le cadre du contrat d'assurance de dommages aux biens passé avec la SMACL, à raison d'une franchise prévue par ce contrat, soit indemnisée par cette société en tant qu'assureur de responsabilité de la commune d'Epinal, propriétaire du bassin de rétention à l'origine du dommage ; qu'il résulte de ce qui précède que la SMACL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la communauté de communes d'Epinal-Golbey une somme de 129 005,36 euros en réparation de la totalité du préjudice subi ;

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SMACL la somme de 4 500 euros à verser à la communauté de communes d'Epinal-Golbey au titre de la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté de communes d'Epinal-Golbey qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2012 est annulé en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de la communauté de communes d'Epinal-Golbey dirigée contre la société mutuelle d'assurance des collectivités locales en sa qualité d'assureur de responsabilité de la commune d'Epinal.

Article 2 : La requête présentée par la société mutuelle d'assurance des collectivités locales devant la cour administrative d'appel de Nancy et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales versera une somme de 4 500 euros à la communauté de communes d'Epinal-Golbey au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes d'Epinal-Golbey et à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales.

Par albert.caston le 27/05/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 872.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.471

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la conduite installée avait pour fonction d'amener l'eau jusqu'à une conduite forcée nécessaire au fonctionnement de la centrale électrique, que l'expertise toujours en cours ne permettait pas de déterminer si la corrosion des tubes portait atteinte à leur solidité dans le délai décennal et si la baisse de rendement hydraulique rendait le canal d'amenée d'eau impropre à sa destination, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir qu'il existait, sur l'application à l'espèce des articles 1792 et suivants du code civil, l'obligation des assureurs et sur l'existence même d'un préjudice réparable et d'un manquement à l'obligation de conseil invoqué, diverses contestations sérieuses dont la résolution relevait des pouvoirs du juge du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hydro électrique du canal de Nyer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 12-22.459

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente du 3 janvier 2007, M. X... avait acquis de M. Y..., dans un immeuble d'habitation en copropriété, trois lots qu'il avait l'intention de réunir pour en faire un appartement et avait déclaré prendre ces biens à rénover en l'état, relevé que les photographies annexées à l'acte révélaient l'ampleur de la rénovation nécessaire, et retenu que l'absence de compteur électrique afférent à cet ensemble, qui ne pouvait être installé qu'après réfection de l'installation électrique existante, ne pouvait échapper à un acquéreur normalement diligent, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y..., qui n'était pas tenu d'une obligation d'information particulière relative à l'importance des travaux de rénovation à entreprendre, avait satisfait à l'obligation de délivrance ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la vente, intervenue avec le concours de la société L'immobilière du château, portait sur trois lots de copropriété que M. X... avait l'intention de rénover et de réunir en un appartement, relevé que les photographies annexées à l'acte de vente révélaient l'ampleur de la rénovation nécessaire et que l'absence de compteur électrique afférent à cet ensemble, qui ne pouvait être installé qu'après réfection de l'installation électrique existante, ne pouvait échapper à un acquéreur normalement diligent, la cour d'appel, qui en a déduit que la société L'immobilière du château n'était pas tenue à l'égard de M. X... d'une obligation d'information particulière sur l'étendue des travaux nécessaires à la mise en oeuvre de son projet, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 2 500 euros à la société Immobilière du Château ; rejette la demande de M. X... ;