albert.caston

Par albert.caston le 27/05/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.454

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que c'était à la suite du choix fait par la SCI pour des raisons qui lui étaient propres et qui ne tenaient pas à l'architecte que le projet initial avait été abandonné et que bénéficiant du premier permis il lui appartenait, en sa qualité de promoteur averti et informé de la durée de validité du permis, de s'assurer que le retard n'avait pas d'incidence sur la validité du permis et d'éventuellement prendre des dispositions, qui ne relevaient pas du pouvoir de l'architecte, pour éviter la péremption du permis avant le 12 février 2004, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que c'était à tort que la SCI invoquait un manquement de l'architecte à son devoir de conseil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elysée investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elysée investissement à payer 2 500 euros à M. X... et la société Patrice X... architecte et 2 500 euros à la MAF ; rejette la demande de la société Elysée investissement ;

Par albert.caston le 27/05/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 628.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.570

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 février 2012), qu'en 1998 la SCI La Borie (la SCI) a confié à la société d'exploitation des établissements Lionel Goudy (société Goudy) la construction d'un bâtiment agricole ; que se plaignant de la dégradation de plaques de fibrociment, la SCI a assigné la société Goudy le 17 novembre 2009 en réparation ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen :

1°/ que la reconnaissance du caractère défectueux des plaques de fibrociment faisant couverture de l'immeuble, et du droit à réparation de la SCI La Borie à cet égard, impliquait nécessairement reconnaissance par la société Goudy, constructeur de l'immeuble, de sa responsabilité décennale, qui couvrait les vices de construction rendant l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en conséquence, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que dans la lettre du 20 mai 2008, la société Goudy avait informé le fournisseur des plaques en fibrociment défectueuses des désordres et l'avait invitée à faire le nécessaire pour procéder aux travaux de reprise, il en résultait nécessairement que le constructeur, en reconnaissant la défectuosité des plaques et le droit à réparation du maître de l'ouvrage, avait reconnu sa responsabilité décennale de plein droit, si bien que la cour d'appel, en écartant la reconnaissance de responsabilité de la société Goudy, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2240 et 1792 du code civil ;

2°/ que l'assignation subséquente en référé confirmait s'il était besoin le caractère non équivoque de la reconnaissance de la responsabilité de la société Goudy au 20 mai 2008, soit dans le délai de la garantie décennale, puisque la société Goudy demandait la condamnation à titre provisionnel du fournisseur au titre des reprises à faire sur le chantier La Borie, et condamnation sous astreinte du fournisseur à réaliser ou faire réaliser les travaux de réparation, ce qui impliquait de droit reconnaissance de sa responsabilité décennale en sa qualité de constructeur de l'immeuble, si bien que la cour d'appel, en écartant la reconnaissance de responsabilité de la société Goudy, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2240 et 1792 du code civil ;

3°/ qu'en opposant de manière d'ailleurs non pertinente l'absence de preuve que l'assignation en référé aurait été délivrée avant l'expiration du délai de la garantie décennale sans rechercher en réfutation des conclusions de la SCI La Bourie si cette action en justice ne valait pas en tout état de cause renonciation à invoquer l'expiration du délai de la garantie décennale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que dans son courrier du 20 mai 2008 la société Goudy se bornait à faire savoir à la SCI qu'elle avait informé son fournisseur du désordre et l'avait invité à faire le nécessaire pour procéder à sa réparation, et que l'action en référé contre le fournisseur n'avait été engagée que pour le contraindre à respecter des protocoles d'accord sur la réparation de désordres dont l'un mentionnait expressément qu'il n'impliquait aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement retenu l'absence de reconnaissance de responsabilité de la société Goudy, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Borie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Borie et la condamne à payer à la société Goudy la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 27/05/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 11-20.981

Non publié au bulletin Cassation partielle

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Benimex international et M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Impex service GmbH G. Primm ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des relations commerciales qui les ont liées, la société Benimex international (la société Benimex) est intervenue lors de l'achat et de la revente de matériels de photographie par la société Impex service GmbH G. Primm (la société Impex) ; que la société Benimex a noué des liens commerciaux avec la société Florencia, qui est devenue un fournisseur de la société Impex, et a perçu de celle-là des commissions occultes ; que la société Impex ayant mis fin à leurs relations lorsqu'elle a eu connaissance de ces versements, la société Benimex, se prévalant d'un contrat d'agent commercial, l'a fait assigner en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Impex a formé une demande reconventionnelle en reddition des comptes par la société Benimex des sommes perçues de la société Florencia, en restitution de celles-ci et en réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l'article 1993 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Impex, l'arrêt retient que les paiements de commissions occultes que la société Benimex a reçus de la société Florencia, dont tant le motif que la cause sont hypothétiques tandis que les destinataires finaux des fonds ne sont pas entièrement connus, ne pouvaient être destinés à la société Impex puisqu'ils ont été effectués à son insu et lui ont été longtemps dissimulés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Benimex recevait les sommes litigieuses lorsqu'elle effectuait des achats au nom et pour le compte de la société Impex auprès de la société Florencia, de sorte qu'en tant que mandataire de la société Impex, la société Benimex avait l'obligation de lui rendre compte et de lui restituer les sommes reçues par la société Florencia dans l'exécution du mandat, fussent-elles indues ou illicites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Impex service GmbH G. Primm tendant à ce que la société Benimex lui rende compte et lui restitue les sommes qu'elle a reçues de la société Florencia, l'arrêt rendu le 6 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Benimex international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Impex service GmbH G. Primm la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 27/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 29.

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 mai 2013

N° de pourvoi: 12-16.343 12-16.561

Non publié au bulletin Cassation

Joint les pourvois n° N 12-16.343 et n° Z 12-16.561 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2012), que la société Les Fermes de Saint-Gervais a fait réaliser une résidence de tourisme, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Axiome, avec le concours de la société Terre d'Ardèche construction, entreprise générale, qui a sous-traité à la société Clivio travaux spéciaux l'exécution des parois cloutées provisoires ; que le sous-traitant ayant réclamé le paiement des travaux exécutés à l'entreprise générale, depuis en redressement judiciaire, puis au maître de l'ouvrage, a assigné la société Les Fermes de Saint-Gervais et la société Axiome, qui ont appelé en garantie la société Euromaf, assureur du maître d'oeuvre ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 12-16.561 de la société Clivio travaux spéciaux :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter le sous-traitant de ses demandes tendant à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage et le condamner à restituer les sommes reçues à titre de provision, l'arrêt retient que la société Les Fermes de Saint-Gervais n'avait pas été informée par le maître d'oeuvre de la présence de sous-traitants sur le chantier, qu'elle n'avait appris la présence de la société Clivio travaux spéciaux que le 14 mai 2007, après avoir effectué des règlements importants à l'entreprise générale et qu'elle avait un droit légitime de refuser l'agrément du sous-traitant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage, qui avait connaissance dès le 14 mai 2007 de l'intervention sur le chantier de la société Clivio travaux spéciaux, de mettre l'entrepreneur principal en demeure d'exécuter ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-16.343 de la société Euromaf :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Euromaf et la société Axiome à payer à la société Clivio travaux spéciaux une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Axiome, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution et par un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, avait indiqué le 5 avril 2007 que les déclarations de sous-traitance devaient être faites avant le début des travaux mais avait attendu le 12 juin 2007 pour informer le maître de l'ouvrage de l'intervention en qualité de sous-traitant de la société Clivio travaux spéciaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le 14 mai 2007, la société Terre d'Ardèche construction avait transmis à la société Les Fermes de Saint-Gervais, maître de l'ouvrage, une facture de la société Clivio travaux spéciaux et qu'à cette date, le maître de l'ouvrage avait connaissance de l'intervention du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/05/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 542.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 mai 2013

N° de pourvoi: 11-24.274

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met la société MACIF hors de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2011), que les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation, implantée à proximité de deux arbres, et qui depuis sa réception, intervenue le 22 octobre 1980, n'a cessé de se fissurer ; qu'il a été procédé à plusieurs reprises à la pose de micro-pieux ; que courant 2000, à la suite d'un sinistre survenu en 1997 et pris en charge par la société GAN assurances IARD, au titre de la garantie " catastrophes naturelles ", de nouveaux micro-pieux ont été posés par la société Temsol, assurée auprès de la société Sagena ; que M. Y..., assuré auprès de la MACIF, ayant acquis cette maison courant 2002 et constaté l'apparition de nouvelles fissures, a, après expertise, assigné la société Temsol et la société Sagena, ainsi que la société GAN assurances IARD qui a appelé la MACIF en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Temsol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Sagena, à payer à M. Y... la somme de 16 637, 18 euros au titre des travaux confortatifs et de 3. 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur qui exécute des travaux de réparation qui ne mettent pas fin à des désordres dus à une erreur de conception, n'engage pas sa responsabilité du fait de la persistance des désordres, faute de lien de causalité entre ceux-ci et son intervention ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les désordres dans l'immeuble de M. Y... provenaient de l'action des racines de deux arbres, plantés trop près de la maison ; qu'en retenant la responsabilité de la société Temsol pour la seule raison que la réparation mise en oeuvre par ses soins avait été inefficace, quand les désordres provenaient de la présence des arbres qui n'était pas de son fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Temsol devait s'interroger sur le fait qu'après la pose de plus de soixante-dix micro-pieux l'immeuble persistait à bouger, avant d'établir un devis pour la pose de vingt-neuf nouveaux micro-pieux qui se sont avérés sans effet après leur installation, et que la société Temsol a commis une faute puisqu'elle n'a pas prévu de supprimer la cause des désordres qui provient de l'implantation d'arbres à proximité de la maison ; qu'il résulte de ces constatations que la société Temsol a commis un manquement à son devoir de conseil afférent à la nature des travaux à effectuer, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sagena :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la Sagena, en sa qualité d'assureur garantissant la responsabilité décennale de la société Temsol, l'arrêt retient que la responsabilité de la société Temsol doit être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'entreprise dans la réfection des désordres n'a pas d'incidence sur leur cause qui est imputable au constructeur d'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN assurances IARD :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sagena entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN assurances IARD ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sagena à payer diverses sommes à M. Y..., et la société GAN assurances IARD à relever pour moitié la société Sagena des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Temsol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Temsol à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 27/05/13
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Décision commentée par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 6.

- M. JULIE, Gaz. Pal., 2013, n° 212, p. 13.

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois

dans certaines constructions nouvelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58−1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions

prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du

béton par la SCP Alain Monod − Bertrand Colin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9

avril 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 avril 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Alain Monod pour le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton et M. Xavier

Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 mai 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article L. 224−1 du code de l'environnement figure dans le titre II, intitulé « Air et atmosphère »,

du livre II du même code ; qu'aux termes du paragraphe V de cet article : « Pour répondre aux objectifs du présent

titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent

comporter une quantité minimale de matériaux en bois » ;

2. Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de

l'environnement sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article 4 de la Déclaration des droits

de l'homme et du citoyen de 1789 ;

− SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

3. Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code

de l'environnement sans prévoir une participation du public à l'élaboration du décret auquel elles renvoient, le

législateur a méconnu le droit de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence

sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61−1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une

instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou

de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa

propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où

cette méconnaissance affecte par elle−même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les

conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les

autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ;

que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur

et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi

énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ;

6. Considérant que le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux

objectifs du titre II du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'État fixe les conditions

dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ;

que ces objectifs sont définis par le premier alinéa de l'article L. 220−1 du même code en vertu duquel « l'État et ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées

concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont

l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » ; que cet

article précise, en son second alinéa, que « cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou

à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser

rationnellement l'énergie » ;

7. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes

techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de

favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution

atmosphérique ; que l'exigence de telles normes techniques n'est, en elle−même, susceptible de n'avoir qu'une

incidence indirecte sur l'environnement ; que, par suite, le législateur n'était pas tenu de soumettre la décision de

fixation de ces normes au principe de participation du public ; que le grief tiré de ce que le paragraphe V de l'article L.

224−1 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit être

écarté ;

− SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 4 DE LA DÉCLARATION DE 1789 :

8. Considérant que, selon les requérants, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles

certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune

limitation notamment quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer, le législateur a

méconnu la liberté d'entreprendre ;

9. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui

ne nuit pas à autrui ; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux

autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la

loi » ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration

de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'iln'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

10. Considérant qu'en donnant la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans

lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois », le

paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la

Déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt

général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de

l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ;

11. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée

inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61−1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil

constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et

limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en

principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et

la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la

publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce

dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en

cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

12. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,

D É C I D E :

Article 1er.− Le paragraphe V de l'article L. 224−1 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.

Article 2.− La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente

décision dans les conditions prévues au considérant 12.

Article 3.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les

conditions prévues à l'article 23−11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean−Louis DEBRÉ,

Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel

CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 24 mai 2013.

ECLI:FR:CC:2013:2013.317.QPC

23.05.2013 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2013−317 QPC du 24 mai

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N° 1050

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNNELLE (N°815) portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature,

PAR M. Dominique RAIMBOURG,

Député.

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INTRODUCTION 7

I. UNE INSTITUTION ANCIENNE DONT LA COMPOSITION ET LES MISSIONS ONT ÉTÉ MODIFIÉES À DEUX REPRISES DEPUIS LE MILIEU DES ANNÉES 1990 10

A. LA RÉVISION DE JUILLET 1993 : L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DU CSM AUX MAGISTRATS DU PARQUET 11

B. LE PROJET INABOUTI DE RÉVISION DE 1998 13

C. LA RÉVISION DE JUILLET 2008 : LA SUPPRESSION DE LA PRÉSIDENCE DU CSM PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LA MISE EN MINORITÉ DES MAGISTRATS 14

1. Les propositions du « comité Balladur » en 2007 14

2. La révision constitutionnelle de juillet 2008 14

II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT ACTUELS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE 16

A. LES TROIS FORMATIONS DU CSM 16

B. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CSM 18

1. Les règles de convocation, de présidence et de quorum 18

2. Les obligations déontologiques et le principe du déport 18

3. Le principe de l'autonomie budgétaire 18

C. LES COMPÉTENCES DU CSM 19

1. Des compétences en matière de nomination des magistrats 19

a) Un pouvoir de proposition pour les plus hauts postes du siège 19

Source : Conseil supérieur de la magistrature 20

b) Un pouvoir d'avis pour les nominations des magistrats du parquet 20

Source : Conseil supérieur de la magistrature 21

2. Des compétences consultatives 21

3. Des compétences disciplinaires 22

a) Des compétences différentes à l'égard des magistrats du siège et du parquet 22

b) La saisine du CSM par les justiciables 23

III. RÉFORMER LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE POUR RENFORCER L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE 25

A. LE CONTENU DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE 25

1. Une nouvelle composition pour le CSM 26

a) Une majorité de magistrats de l'ordre judiciaire 26

b) Des modalités nouvelles de nomination des personnalités qualifiées 27

c) Un président élu par la formation plénière parmi les personnalités qualifiées 27

2. La consécration d'une réelle formation plénière 28

a) Une formation plénière 28

b) Deux formations respectivement compétentes à l'égard des magistrats du siège et du parquet 28

3. Des compétences renforcées 29

a) Le renforcement des prérogatives de la formation plénière 29

b) Un rôle renforcé dans les nominations des magistrats du parquet 29

c) Un rôle renforcé en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du parquet 30

d) Le maintien du principe de la saisine directe par un justiciable 30

4. Le renvoi à une loi organique 30

B. LES ORIENTATIONS RETENUES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS 30

1. La composition du CSM 31

a) L'équilibre entre magistrats et personnalités extérieures : le choix de la parité 31

b) La question de la présidence du CSM : le choix d'un président désigné par le collège ad hoc, dont la nomination sera soumise à l'approbation des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat 34

c) La question de la composition du collège ad hoc chargé de désigner certaines personnalités extérieures : le choix d'une composition élargie 36

d) Modalités du vote des commissions parlementaires sur la nomination des personnalités extérieures : le choix d'un vote à une majorité positive des trois cinquièmes sur le nom de chaque personnalité désignée 36

e) La question de la composition de la formation plénière : le choix du maintien d'une parité entre magistrats et non magistrats 37

2. Les attributions du CSM 38

a) En matière de nominations des magistrats du siège et du parquet : le choix de ne pas modifier l'équilibre du projet initial 38

b) En matière disciplinaire et déontologique : le choix d'ouvrir la saisine du CSM aux magistrats sur les questions déontologiques qui les concernent 39

CONTRIBUTION DE M. GEORGES FENECH, CO-RAPPORTEUR SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE 41

AUDITION DE MME CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET DISCUSSION GÉNÉRALE 45

EXAMEN DES ARTICLES 61

Article 1er (article 64 de la Constitution) : Concours du CSM à la garantie de l'indépendance de la justice 61

Article 2 (article 65 et articles 65-1 et 65-2 [nouveaux] de la Constitution) : Composition, fonctionnement et compétences du CSM 62

Article 65 de la Constitution : Compétences et organisation du CSM 62

Article 65-1 de la Constitution : Composition et mode de désignation des membres du CSM 65

Article 65-2 de la Constitution : Renvoi à une loi organique 72

Article 3 : Modalités d'entrée en vigueur des nouvelles rédactions des articles 65 et 65-1 de la Constitution 86

TABLEAU COMPARATIF 87

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 92

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 101

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR 103

A lire là :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1050.asp

Par albert.caston le 25/05/13
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N° 1006

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2013.

RAPPORT D'INFORMATION

déposé

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,

en conclusion des travaux d'une mission d'information (1)

sur le rôle de la justice en matière commerciale,

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Cécile UNTERMAIER ET M. Marcel BONNOT,

Députés.

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La mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale est composée de :

Mme Cécile Untermaier, rapporteure ; M. Marcel Bonnot, co-rapporteur ; M. Gilles Bourdouleix, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Michel Clément, Hugues Fourage, Daniel Gibbes, Yves Goasdoué, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. François Vannson, membres.

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : RÉFORMER, SANS STIGMATISER, LE STATUT, LA FORMATION ET LE RÔLE DES ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE 12

A. CONFORTER LA LÉGITIMITÉ DES JUGES CONSULAIRES PAR LE MODE D'ÉLECTION, UN STATUT ET UNE DÉONTOLOGIE 12

1. Garantir l'ouverture et la transparence de l'élection des juges consulaires 12

a) Restaurer les fondements d'une légitimité aujourd'hui fragile 13

b) Renouveler le corps électoral et les conditions d'organisation du scrutin pour dépasser les corporatismes 15

c) Organiser un recrutement de nature à assurer la diversité des vocations et des compétences 19

2. Donner aux juges consulaires un véritable statut 21

3. Renforcer les règles déontologiques applicables aux juges consulaires 24

a) Favoriser l'édiction d'un code déontologique 24

b) Solenniser la prestation d'un serment 25

c) Instituer une déclaration d'intérêts, une déclaration d'indépendance et envisager la mise en place d'un magistrat référent 26

B. ÉTOFFER LA FORMATION DES JUGES CONSULAIRES ET DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS 29

1. Rendre obligatoire et enrichir la formation initiale et continue des juges consulaires 29

a) Une formation facultative, aléatoire et souvent peu organisée 29

b) L'impérieuse nécessité d'une formation obligatoire, gratuite et contrôlée 32

2. Mieux spécialiser les magistrats professionnels sur les questions économiques et financières 37

3. Adapter la formation initiale des mandataires de justice afin de favoriser l'ouverture de la profession 40

a) Des professions en sous-effectif malgré l'absence de numerus clausus 41

b) Une formation exigeante au risque d'être décourageante 41

c) Des pistes à explorer pour ouvrir et promouvoir ces professions 43

C. MIEUX IMPLIQUER LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE DANS DES DISPOSITIFS RÉNOVÉS DE DÉTECTION ET D'ANTICIPATION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES 44

1. Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises 44

a) Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert 45

b) Créer des sanctions civiles voire pénales pour la violation de la confidentialité du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation 45

c) Aménager les modalités de publicité des comptes annuels dans le respect du cadre juridique européen 47

2. Étendre et renforcer les obligations de signalement des difficultés des entreprises 50

a) Les procédures d'alerte actuelles et leurs améliorations possibles 50

b) Mettre un devoir d'alerte à la charge des experts-comptables 55

c) Reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d'honoraires 57

3. Rationaliser les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises 59

a) Mieux coordonner les différents dispositifs de prévention des difficultés des entreprises 59

b) Préciser le cadre juridique du positionnement et de l'intervention des commissaires au redressement productif 63

SECONDE PARTIE : RÉNOVER L'ORGANISATION DES PROCÉDURES COMMERCIALES DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 66

A. FAVORISER L'IMPARTIALITÉ OBJECTIVE EN PRÉVENANT UNE PROXIMITÉ HORS DE PROPOS ENTRE LE JUGE ET LE JUSTICIABLE 67

1. Prendre la mesure des disparités territoriales entre tribunaux de commerce 67

2. Établir un maillage garantissant à la fois une distance appropriée entre le juge et le justiciable et une pratique gage de l'efficacité 68

B. METTRE LES PROCÉDURES RELEVANT DU CONTENTIEUX GÉNÉRAL À L'ABRI DU SOUPÇON, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL 71

1. Assurer une présence systématique du parquet aux audiences commerciales et renforcer ses moyens 71

2. Faciliter la procédure de dépaysement à la demande des parties 74

3. Ouvrir aux parties le droit de demander à être jugées par une formation mixte 77

C. RENDRE LE TRAITEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES PLUS EFFICACE, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL 81

1. Faciliter la procédure de « dépaysement » en l'accordant, de droit, aux parties qui la demandent 83

2. Reconnaître à des pôles spécialisés une compétence exclusive pour les procédures particulièrement complexes et sensibles 84

a) Un constat commun : la nécessité de créer des pôles spécialisés en matière de procédures collectives 84

b) Première option : des formations de jugement spécialisées exclusivement composées de juges consulaires en première instance 87

c) Seconde option : la mixité des formations de jugement spécialisées, en première instance comme en appel 88

3. Dans un souci d'optimisation des chances de succès de la procédure collective, adapter les modalités de rémunération des mandataires de justice 91

CONCLUSION 98

EXAMEN EN COMMISSION 101

LISTE DES PROPOSITIONS 115

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 120

ANNEXE N° 1 : CARTE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES 128

ANNEXE N° 2 : LIVRET DE DÉONTOLOGIE DES JUGES CONSULAIRES 129

ANNEXE N° 3 : SERMENT DES JUGES CONSULAIRES 138

ANNEXE N° 4 : LIVRET DE FORMATION DES JUGES CONSULAIRES 141

ANNEXE N° 5 : FORMATION ÉCONOMIQUE DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS 145

ANNEXE N° 6 : STATISTIQUES RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES 147

ANNEXE N° 7 : L'ASSURANCE SANTÉ ENTREPRISE 151

ANNEXE N° 8 : CARTE DES JIRS 155

ANNEXE N°9 : MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES. 156

A LIRE là :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Par albert.caston le 25/05/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

1ère Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11NC02086

16 mai 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2011, complétée par un mémoire en date du 11 avril 2013, présentée pour la commune de Commercy, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, élisant domicile..., par la société d'avocats Soler-Couteaux - Llorens ;

La commune de Commercy demande à la Cour :

1º) de réformer le jugement nº0901241 du 25 octobre 2011 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires et qu'il met à sa charge la somme de 1 737 euros H.T. au titre des frais d'expertise ;

2º) de mettre à la charge de M. Fraisse la somme de 498 366,46 euros H.T., augmentée de la T.V.A. et des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2009 ainsi que leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle a subi, sauf à parfaire ;

3º) de mettre à la charge de M. Fraisse la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- son appel est recevable car présenté avant l'expiration du délai d'appel ;

- A titre principal : la responsabilité contractuelle de M. Fraisse, maître d'oeuvre, peut être engagée pour faute de conception de l'ouvrage, et c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la réception des travaux a été prononcée sans réserve concernant le procédé litigieux ; l'objet des réserves émises lors de la réception est clairement identifié, à savoir le procédé Enverr'paq, et était de nature à prolonger la responsabilité contractuelle des constructeurs ; il résulte du rapport d'expertise que les désordres litigieux trouvent leur cause principale dans le choix du procédé au moment de la conception du projet, choix totalement imputable au maître d'oeuvre ;

- la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre peut-être également engagée pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception de l'ouvrage, dès lors qu'il avait connaissance à ce moment là des problèmes posés par le procédé Enverr'paq ;

- A titre subsidiaire : la responsabilité du maître d'oeuvre peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale car l'ouvrage est impropre à sa destination dès lors qu'il présente un danger pour la sécurité des usagers et entraîne des désagréments d'ordre visuel;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2012, présenté pour M. B...Fraisse, demeurant..., par Me Zine, avocat ;

M. A...conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge de la commune de Commercy la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la requête est irrecevable car tardive;

- En ce qui concerne la responsabilité décennale :

* la réception du 6 décembre 2004 a été effectuée sans réserve concernant la mise en oeuvre du revêtement Enverr'paq ;

* la réserve dont se prévaut la commune de Commercy est en réalité une période d'observation sur une partie limitée du site du projet ;

* le revêtement Enver'paq est conforme à la destination du produit consistant à permettre la réhabilitation des usoirs et à récréer une surface naturelle ;

* les désordres apparus en 2005 ont été repris et il a subsisté des désagréments inhérents au produit, qui ne relèvent pas de la garantie décennale ;

- En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

* l'expert n'a jamais fait état d'une faute de conception ou d'une erreur dans le choix des matériaux qu'il aurait commise ;

* les désagréments du produit Enverr'paq ne pouvaient être ignorés de la commune ;

* il a parfaitement respecté son obligation de conseil en s'appuyant sur les conseils techniques du fournisseur ;

- les réclamations financières de la commune de Commercy, qui ne sont étayées par aucun justificatif, sont sans fondement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013:

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Portelli, avocat de la commune de Commercy et de Me Corneux, avocat de M. Fraisse ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. Fraisse :

1. Considérant que, par acte d'engagement signé le 26 mars 2001, la commune de Commercy a conclu avec M. Fraisse, architecte, un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de l'espace public sur le triangle formé par les rues du Breuil, Haptouté et Haute de Breuil, à Commercy, correspondant à une surface totale d'environ 2 900 m² ; que la commune de Commercy, afin de préserver l'aspect historique du quartier, a décidé de retenir pour le revêtement des espaces concernés, un nouveau produit, de type " stabilisé renforcé ", dénommé " Enverr'paq ", dont l'intérêt est de présenter l'aspect et la couleur naturelle du sable traité ; que la réalisation des travaux a été confiée, par un lot unique, au groupement d'entreprises formé entre les sociétés Screg Est et Lor Espace ; que les travaux, débutés en juillet 2004, ont été réceptionnés avec réserves le 6 décembre 2004 ; que la commune s'étant plainte des désagréments provoqués par la mauvaise réaction du matériau posé aux variations de température et d'humidité et les divers échanges entre les intervenants n'ayant abouti à aucune solution technique satisfaisante, la société Screg a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy aux fins de prescrire une expertise ; que l'expert, désigné par ordonnance du 2 novembre 2005, a déposé son rapport le 4 juillet 2006 ; que la commune de Commercy a recherché, auprès du Tribunal administratif de Nancy, la responsabilité de M. Fraisse, maître d'oeuvre, au titre de ses obligations contractuelles de conception, de conseil et d'assistance lors des opérations de réception, ainsi que, subsidiairement, au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que la commune de Commercy fait appel du jugement du 25 octobre 2011 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande indemnitaire ;

Sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre :

En ce qui concerne la responsabilité du maître d'oeuvre en raison de fautes commises dans le cadre de la conception de l'ouvrage et dans son rôle de conseil :

2. Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, dont l'architecte, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, excepté pour la part des travaux ayant fait l'objet de réserves ;

3. Considérant que lors de la réception de l'ouvrage, prononcée le 6 décembre 2004, la commune de Commercy a émis une réserve selon laquelle : " sur le stationnement bus de la rue du Breuil et sur le stationnement automobiles devant les maisons 13 à 17 rue Haptouté, une période d'observation sur l'enverr'paq sera établie jusqu'au mois de juin 2005 afin de revoir l'état de ce matériau et de sa tenue. " ; que le 5 décembre 2005, le maître d'ouvrage a refusé de signer le procès-verbal de levée des réserves, comme le lui proposait le maître d'oeuvre ; que la réserve exprimée, eu égard à son objet et à sa portée, doit être regardée comme se rapportant exclusivement à l'éventualité de désordres affectant le matériau " Enverr'paq " sur les lieux précisément mentionnés ; qu'elle ne saurait être entendue comme mettant en cause, pour l'ensemble du site, le comportement général du revêtement stabilisé renforcé " Enverr'paq " retenu par le concepteur, en raison de ses qualités intrinsèques ; que, dès lors, la circonstance que la réserve émise par le maître de l'ouvrage n'a jamais été levée et que le choix du procédé " Enver'paq " pouvait, compte tenu de sa nouveauté et de ses caractéristiques, présenter des désagréments, n'était pas de nature à prolonger, après la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la responsabilité contractuelle de M. Fraisse ne pouvait, postérieurement à la réception des travaux, être engagée sur le fondement de fautes qu'il aurait commises dans le cadre de la conception de l'ouvrage ou en s'abstenant d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques inhérents au comportement particulier du procédé " Enverr'paq " liés aux conditions climatiques ;

En ce qui concerne la responsabilité du maître d'oeuvre dans son rôle d'assistance lors des opérations de réception :

4. Considérant, en premier lieu, que les imperfections et malfaçons relevées lors de la réception de l'ouvrage le 6 décembre 2004, imputables à une mauvaise exécution des travaux, ont été réparées antérieurement au 5 décembre 2005, date à laquelle M. Fraisse a proposé au maître d'ouvrage de lever les réserves ;

5. Considérant, en second lieu, qu'en ce qui concerne les désordres liés à la nature même du procédé " Enverr'paq ", consistant en une dégradation des sols, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que ceux-ci sont apparus à la sortie de l'hiver 2004-2005, soit postérieurement à la réception des travaux du 6 décembre 2004 ; que ni la documentation technique, ni la fiche technique du procédé, ni l'échantillon fabriqué en laboratoire, présentés au moment du choix du produit, ne faisaient état d'une production aussi importante de grains libres en surface ,cause des désordres litigieux ; qu'il n'est donc pas démontré que M. Fraisse avait une connaissance, à la date de réception, des inconvénients inhérents au procédé " Enverr'paq " ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M. Fraisse, n'ayant pas connaissance, lors des opérations de réception, d'une erreur de conception de l'ouvrage résultant du choix du matériau, n'a pas manqué à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage ;

Sur la garantie décennale du maître d'oeuvre :

7. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du rapport d'expertise que l'aspect glacé en surface du procédé " Enverr'paq ", qui présente cette apparence lorsqu'on élimine par balayage ou par frottement les granulats libérés en surface, est lié au comportement normal du matériau choisi ; que si ledit procédé permet d'obtenir un sol stabilisé renforcé qui conserve l'aspect naturel du sable utilisé, il présente l'inconvénient de rejeter superficiellement une certaine quantité de grains libres ; que ces phénomènes inévitables sont liés à la composition et aux propriétés physiques du procédé choisi ; que la circonstance que les désordres constatés affectent d'une façon limitée l'esthétique et l'aspect visuel de l'ouvrage n'est pas, par elle-même et en l'espèce, de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du rapport d'expertise que les ravinements causés par le ruissellement des eaux pluviales créent des rigoles et des affaissements dans les surfaces des trottoirs et parkings, ce qui constitue des risques de chute pour les piétons utilisateurs, ainsi que des affaissements de sol en rive des surfaces contre bordures et tampons, provoquant des dénivellations de sols qui occasionnent un risque de chute pour les usagers ; qu'à cet égard, un accident s'est produit le 30 janvier 2006 consécutif à un affaissement du sol autour d'un tampon de regard ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné M. Fraisse à indemniser la commune de Commercy, au titre de la garantie décennale, en tant que ces désordres présentent un risque pour la sécurité des usagers et rendent ainsi, dans cette mesure, l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'il ne résulte en revanche pas de l'instruction que les inconvénients liés à la nature même du procédé, consistant en une dégradation du revêtement après une période de pluie, constitueraient un risque constant d'insécurité de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination , les désagréments qui en procèdent tant pour le maître d'ouvrage que pout les utilisateurs étant par ailleurs appelés à s'atténuer avec le temps ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Commercy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement nº0901241, le Tribunal administratif de Nancya rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation de M. Fraisse à lui verser une indemnité à raison des désordres affectant la voirie du quartier historique du Breuil ;

Sur les dépens :

10. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont mis à la charge définitive de la commune de Commercy, à hauteur de 1 737 euros, les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 475,83 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que M. Fraisse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Commercy la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Commercy une somme de 1 500 euros à verser à M. Fraisse sur le fondement des mêmes dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Commercy est rejetée.

Article 2 : La commune de Commercy versera à M. Fraisse une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Commercy et à M. B...Fraisse.

Par albert.caston le 24/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme PARMENTIER, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 47.

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 47.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 24 avril 2013

N° de pourvoi: 11-26.876

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat non exclusif de vente donné par la société Poucel, prévoyant que la rémunération du mandataire, forfaitairement fixée à la somme de 25 000 euros, serait à la charge du vendeur, la société Tri-Logis, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Espace Immo (l'agence), a négocié la vente d'un terrain à bâtir au profit de M. X... et Mme Y... ; qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives conclue le 21 décembre 2004, ces derniers se sont portés indivisément acquéreurs du terrain, au prix de 180 000 euros, la commission forfaitaire étant mise "à la charge de l'acquéreur", puis, par acte unilatéral du même jour, se sont reconnus débiteurs envers l'agence d'une somme de 25 000 euros ; qu'après que le terrain eut été vendu, par acte authentique du 28 avril 2006, à une société civile immobilière ayant pour gérant M. X..., M. Z..., mandataire liquidateur de la société Tri-Logis, estimant que l'opération avait été effectivement conclue, a assigné ce dernier et Mme Y... en paiement de la commission convenue dans l'acte du 21 décembre 2004, augmentée des intérêts au taux légal ;

Attendu que, pour décider que M. X... et Mme Y... étaient débiteurs de la rémunération de l'agence et les condamner solidairement à payer à son mandataire liquidateur la somme forfaitaire de 25 000 euros, l'arrêt retient que ces derniers ont stipulé pour autrui en faveur de la société Tri-Logis en s'engageant à régler sa rémunération dans le "compromis" du 21 décembre 2004, stipulation à l'exécution de laquelle ni les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1979, ni celles de l'article 73 de son décret d'application ne font obstacle ; qu'il ajoute qu'étant des tiers par rapport au mandat de vente consenti à l'agence, les stipulants ne peuvent se prévaloir du non-respect de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour échapper à leurs obligations, et que si l'article 73 du décret d'application de la loi prescrit que l'agent immobilier ne peut recevoir de commissions ou de rémunérations d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties, le "compromis", qui renferme cet engagement, met précisément le paiement de la commission à la charge de Mme Y... et M. X..., désigné sous le vocable "l'acquéreur" ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le mandat de vente mettait la commission de l'agence à la charge du vendeur ce dont il résultait qu'à défaut d'identité du redevable désigné dans le mandat d'entremise et dans l'acte constatant l'engagement des parties, les acquéreurs ne pouvaient valablement s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Tri Logis, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; le condamne à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;