albert.caston

Par albert.caston le 24/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme PARMENTIER, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 47.

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 45.

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 20.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 1, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.796

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 2011), que par acte sous seing privé du 15 décembre 2007, la société civile immobilière Clément et Guillaume (la SCI) a vendu à M. Jean-Pierre X... et M. Jean-Jacques X... (les consorts X...) un terrain à bâtir, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, et que, soutenant que les consorts X... n'avaient pas engagé les démarches nécessaires en temps utile pour obtenir le prêt, la SCI les a assignés en résolution de la promesse et attribution du dépôt de garantie ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'attribuer à la SCI le montant du dépôt de garantie et de prononcer la résolution de la promesse de vente à leurs torts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, a empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en énonçant que MM. Jean-Pierre et Jean-Jacques X... n'ont pas administré la preuve qui leur incombait parce que l'offre de prêt dont ils se prévalent a été faite par une société civile immobilière X... en cours de constitution, la cour d'appel, qui méconnaît que l'élément qu'elle retient ne fait pas partie des caractéristiques de l'offre de prêt exigée par la promesse de vente, a violé l'article 1178 du code civil ;

2°/ que la promesse de vente du 15 décembre 2007 octroie à MM. Jean-Pierre et Jean-Jacques X..., bénéficiaires, la « faculté de pouvoir se substituer toute personne morale de leur choix » ; qu'en énonçant que MM. Jean-Pierre et Jean-Jacques X... n'ont pas administré la preuve qui leur incombait parce que l'offre de prêt dont ils se prévalaient a été faite par une société civile immobilière X... en cours de constitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts X... s'étaient engagés à acquérir de la SCI un terrain à bâtir sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non par les consorts X... eux-mêmes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les acquéreurs avaient exercé la faculté de substitution prévue à l'acte, en a déduit à bon droit que ceux-ci ne justifiaient pas d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte sous seing privé et que, conformément aux dispositions de l'article 1178 du code civil, la condition était réputée accomplie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Clément et Guillaume ; rejette la demande des consorts X... ;

Par albert.caston le 24/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 44.

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1864.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 mars 2013

N° de pourvoi: 12-13.328

Publié au bulletin Rejet

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2011) que la société Proimo a fait réaliser à Marseille un programme immobilier, dénommé Domaine des Bastides, soumis au statut de la copropriété ; que le règlement de copropriété établi le 30 juillet 2003 désignait la société Proimo comme syndic provisoire jusqu'à la première assemblée générale chargée de nommer le syndic ; que les actes de vente des lots en l'état futur d'achèvement, comportaient une clause aux termes de laquelle « l'acquéreur donne mandat à la société Proimo à l'effet de désigner un syndic professionnel provisoire. Ce syndic professionnel provisoire aura tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l'acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes » ; que la société Proimo ayant désigné comme syndic provisoire la société Solafim, celle-ci a signé un procès-verbal intitulé « livraison des parties communes » le 8 septembre 2005 ; que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides a assigné la société Proimo et la société Solafim en nullité de ce procès-verbal ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que la cour d'appel ayant exposé les prétentions de la société Proimo puis répondu aux moyens que cette société développait à leur soutien, le moyen tiré du défaut de visa des conclusions est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Proimo fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable au syndicat des copropriétaires l'acte de livraison des parties communes établi le 8 septembre 2005, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 autorise la désignation d'un syndic provisoire avant la réunion de la première assemblée générale, par le règlement de copropriété ou « par tout autre accord des parties », cette désignation devant être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; qu'il en résulte qu'est valable la clause prévue dans les contrats de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement donnant mandat au vendeur de désigner un syndic professionnel provisoire ayant le pouvoir de procéder à la réception des parties communes ; qu'en décidant qu'une telle clause devait être déclarée non écrite, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 1134 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui interdit au syndic de se faire substituer, ne fait pas obstacle à ce que mandat lui soit donné par les acquéreurs de lots en l'état futur d'achèvement, avant la première réunion de l'assemblée générale, de désigner un syndic professionnel provisoire afin de procéder à la réception des parties communes ; qu'en déclarant cette clause non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, que, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic avait été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne pouvait être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la clause figurant dans les contrats de vente était nulle et de nul effet et que l'acte intitulé « Livraison des parties communes » établi le 8 septembre 2005 devait être déclaré inopposable au syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Proimo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Proimo, la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 24/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 43.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 11-22.183

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société 2AD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena et M. X... ès qualités ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte notarié du 29 juillet 2005 contenait en annexe une attestation en date du 16 juin 2003 aux termes de laquelle " l'ensemble des bâtiments ci-dessus référencés et faisant l'objet d'une opération de réhabilitation lourde pour laquelle le permis de construire n°... a été obtenu le 25 octobre 2001, est hors d'eau " et ayant relevé que les constatations de l'huissier de justice et le reportage photographique joint au constat attestaient que près de trois ans après l'acte de vente le bâtiment G n'était nullement " hors d'eau ", la cour d'appel a pu en déduire que l'attestation de l'architecte, de pure complaisance, avait permis à la société Barbatre de percevoir indûment 70 % du prix et a souverainement évalué le montant du préjudice des époux Y... de ce chef ;

Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que l'architecte avait certifié le 24 juin 2005 que " la mise en plâtre est achevée à ce jour pour ce qui concerne les bâtiments H et G en totalité... ", et qu'un rapport technique du 10 août 2009 établissait que les plâtres étaient inachevés au rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la société 2 AD Ingénierie avait commis une faute et que les époux Y... avaient versé indûment la somme de 12 104 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 2 AD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 2AD à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; Rejette la demande de la société 2 AD ;

Par albert.caston le 24/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 42.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 33.

- Mme BECQUE-ICKOWICZ, Gaz. Pal., 2013, n° 261, p. 24 et Cass. n° 12-23.592.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 12-24.750

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte aux époux X...de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Y...et de la société Mutuelle des architectes français ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2012), que par acte du 5 novembre 2004, reçu par M. Z..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) Z...et A..., aux droits de laquelle vient la SCP B..., assurée par la société MMA IARD, les époux X...ont acquis, en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque, les lots n° 1, 20 et 23 dans un immeuble en copropriété réalisé par la société civile immobilière Lou Vignares, que la construction de l'immeuble n'ayant pas été achevée, et reprochant au notaire un manquement à son obligation de conseil, ils ont recherché la responsabilité de celui-ci et sollicité la réparation de leur préjudice ;

Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la SCP B...et M. A..., ainsi que contre la société MMA IARD assurances mutuelles ;

Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur, que si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite, la cour d'appel, qui a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en oeuvre, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 40.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.599

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2011), qu'en 1999, la SCI Résidence du parc (la SCI) a entrepris la réhabilitation d'un immeuble ; que, par acte du 20 janvier 2000, la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Norbert Beyrard France (société NBF) un appartement et des garages ; que la livraison des lots, prévue pour la fin du quatrième trimestre 2000, est intervenue le 30 juillet 2001 après l'exécution de travaux supplémentaires commandés par l'acheteur ; que la société NBF a refusé d'acquitter les 10 % restant dûs à l'achèvement de l'immeuble et après négociation avec le vendeur a accepté de régler 5 %, le solde étant consigné entre les mains de son notaire ; que la SCI a assigné la société NBF en paiement à titre provisionnel de la somme de 56 249,29 euros correspondant à 5 % du prix restés impayés et de la somme de 12 081,34 euros au titre des travaux supplémentaires et que la société NBF a reconventionnellement demandé le paiement de 122 456,47 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du retard de livraison et des désordres affectant les biens immobiliers vendus ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société NBF avait pris possession des biens le 2 août 2001 et que l'offre de rabais faite le 13 juin 2002 était devenue caduque, l'acquéreur n'ayant pas respecté la condition à laquelle cette offre était subordonnée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu condamner la société NBF au paiement des 5 % restant dûs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1642-1 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société NBF de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que cette société a attendu l'instance au fond en 2004 pour formuler des demandes tendant à la réparation des désordres ou non conformités et qu'elle occupe les lieux depuis bientôt neuf années, ce qui rend illusoire toute mesure d'instruction concernant les vices apparents en cause ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Norbert Beyrard France se référait au procès-verbal de l'huissier de justice du 30 juillet 2001, qui décrit les vices apparents et que la SCI ne justifiait pas de son intervention pour réparer ces vices, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Norbert Beyrard France de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la SCI Résidence du parc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 39.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.767

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2011), que le 22 juin 2006, la société Otem, mandataire de la société Vaillant Couturier, a formulé auprès de la société Domaine de la Cadoule une offre d'acquisition d'un immeuble en vente en l'état futur d'achèvement ; que le 20 décembre 2006, la Société générale a informé la société Otem de son accord pour consentir à la société Vaillant Couturier une ouverture de crédit destinée à financer l'acquisition ; que, le 22 février 2007, la société Domaine de la Cadoule, réservant, et la société Vaillant Couturier, réservataire, ont conclu un contrat de réservation ayant pour objet la vente en état futur d'achèvement du même immeuble, sous condition suspensive d'obtention par le réservataire d'un prêt ; qu'un dépôt de garantie a été versé par la société Vaillant Couturier ; que le 3 avril 2007, la Société générale a informé la société Otem de la caducité de son offre ; que la société Vaillant Couturier a assigné la société Domaine de la Cadoule en restitution du dépôt de garantie ;

Attendu que la société Domaine de la Cadoule fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Vaillant Couturier une somme sous déduction de frais, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Domaine de la Cadoule rappelait qu'aux termes du contrat de réservation du 22 février 2007, «le réservataire s'oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de trente jours des présentes» ; qu'en affirmant que les parties avaient entendu, eu égard à l'identité des conditions de financement prévues par le contrat de réservation et l'offre acceptée du 22 juin 2006, dispenser le réservataire de présenter une nouvelle offre de financement sauf à parfaire le dossier en cours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que dans ses conclusions d'appel, la société Domaine de la Cadoule rappelait qu'aux termes du contrat de réservation du 22 février 2007, «le réservataire s'oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de trente jours des présentes» ; qu'elle expliquait que les parties avaient stipulé cette clause malgré l'offre de prêt sous condition présentée le 20 décembre 2006 par la Société générale à la réservataire, étant donné que sa validité était limitée au 31 janvier 2007 ; qu'elle soutenait que la société Vaillant Couturier n'avait pas respecté cette obligation de déposer une nouvelle demande de prêt, ce dont il résultait que la condition devait être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du code civil ; que pour conclure que les parties avaient entendu dispenser la réservataire de présenter une nouvelle offre de financement sauf à parfaire le dossier en cours, l'arrêt attaqué s'appuie sur la circonstance que la banque n'avait jamais invoqué la caducité de son offre ou ne l'avait jamais tenue comme telle, malgré le dépassement de sa date de validité ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant tiré de la valeur donné par un tiers à une offre sur laquelle les parties au contrat de réservation n'avaient aucune maîtrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil ;

3°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la société domaine de la Cadoule se prévalait de ce que la signature des contrats de bail et de protocole à bail avant le 31 juillet 2006, érigée en condition suspensive, n'était pas intervenue dans les délais requis en sorte que le contrat était caduc ; qu'en écartant ce moyen au motif que ces délais de réalisation n'étaient pas prévus sous cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil ;

4°/ que la prorogation de la condition suppose une volonté claire et sans équivoque de renoncer à la caducité du contrat et au bénéfice de la condition suspensive ; qu'en se bornant à relever l'identité des conditions de financement prévues par le contrat de réservation et l'offre acceptée du 22 juin 2006 pour conclure que les parties avaient entendu proroger les conditions de l'offre acceptée du 22 juin 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre présentée le 22 juin 2006 et le contrat du 22 février 2007 mentionnaient un montant identique en ce qui concernait la demande de prêt à déposer par l'acquéreur, qu'un dossier de financement avait été présenté à la Société générale le 24 novembre 2006, que lors de la conclusion du contrat du 22 février 2007 ce dossier était en cours auprès de la banque qui avait poursuivi ses relations avec l'acquéreur, et relevé, sans dénaturation de l'acte du 22 février 2007, que l'acquéreur n'était pas tenu de présenter une nouvelle demande de financement compte tenu de l'identité des exigences posées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que le défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas imputable à l'acquéreur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaine de la Cadoule aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de la Cadoule ; la condamne à payer à la société Vaillant Couturier la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 23/05/13
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Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 226.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 8.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 7.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 31.

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 26.

- Laurent Karila, RDI 2013 p. 484 : "La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable".

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 926.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 mai 2013

N° de pourvoi: 12-18.027

Publié au bulletin Rejet

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate solutions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2012), qu'en 1994, le syndicat a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Duplex (l'architecte) assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié à la société Les Étancheurs d'Île-de-France, assurée par la société Axa Corporate solutions (Axa), les travaux de remise en état des façades de l'immeuble ; que se plaignant de désordres, après réception fixée au 14 septembre 1995, le syndicat a assigné en référé le 10 septembre 2004, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur et obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 18 novembre 2004 avant d'assigner au fond, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur le 26 février 2008 et la MAF le 5 mars 2009 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, de sorte que la première ne saurait expirer avant la seconde et que l'interruption de l'action en responsabilité décennale dirigée contre le responsable a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en déclarant prescrite l'action intentée le 5 mars 2009 par le syndicat des copropriétaires contre l'assureur de l'architecte, quand l'action en responsabilité décennale du syndicat contre l'architecte avait été interrompue le 10 septembre 2004 par la délivrance d'une assignation en référé et qu'un nouveau délai d'action de dix ans avait recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 27 octobre 2004, si bien que l'action de la victime contre l'assureur avait été intentée dans le délai pendant lequel l'assuré demeurait exposé au recours de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du syndicat à l'égard de la MAF n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc de Chavaux à payer à la société Mutuelle des architectes français la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Parc de Chavaux ;

Par albert.caston le 23/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 22.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 mai 2013

N° de pourvoi: 11-28.060

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), qu'un incendie ayant détruit les locaux donnés à bail commercial par la société Azur Trinité à la société Conforama, un juge des référés, à la demande de cette dernière et de son assureur, la société XL Insurance, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin notamment de déterminer les causes de ce sinistre ; que l'expert judiciaire ayant indiqué que la poursuite de sa mission nécessitait des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant de 355 044,56 euros, la société Azur Trinité a saisi le juge chargé du contrôle des expertises afin que la société Conforama et son assureur soient condamnés à verser cette somme à titre de consignation ;

Attendu que la société Conforama et la société XL Insurance font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises et de leur ordonner de consigner la somme de 355 044,56 euros correspondant au devis de désamiantage, déblaiement et démolition, alors, selon le moyen :

1°/ que sa compétence étant limitée au règlement des difficultés d'exécution des opérations d'expertise, à la fixation de la rémunération de l'expert ou au remboursement des frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa mission, le juge du contrôle des expertises ne dispose ni de la compétence, ni des pouvoirs requis pour condamner une partie à la consignation d'une provision destinée à financer, pour le compte de qui il appartiendra, la réalisation des travaux de réparation, de remise en état et de dépollution de l'immeuble siège du sinistre, quand bien même ces travaux seraient un préalable pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission consistant à déterminer l'origine de ce sinistre ; qu'en ordonnant à la société Conforama la consignation de ces sommes, dont il n'était pas contesté qu'elles étaient à hauteur de la quasi-totalité du montant réclamé, destinées à couvrir des dépenses qui devraient être engagées que les opérations se poursuivent ou non (curage du bâtiment, démolition, désamiantage, etc...) lesquelles dépenses ne participaient donc pas de la mission d'investigation confiée à l'expert, aux motifs que l'état des lieux et la présence d'amiante rendaient ces travaux nécessaires pour permettre à l'expert de remplir sa mission, la cour d'appel a violé les articles 167, 279 et 280 du code de procédure civile ;

2°/ que la seule consignation que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut ordonner porte sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qu'il appartient au juge de fixer une fois le rapport déposé ; qu'en ordonnant la consignation de sommes d'argent ayant pour objet le financement de travaux de remise en état d'un immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3°/ qu'un expert n'a pas qualité pour passer un contrat d'entreprise au nom d'une partie au litige, payer en ses lieu et place les entreprises et contrôler la bonne exécution des travaux ; que le juge du contrôle des opérations d'expertise ne pouvait, par voie de conséquence, ordonner à une partie de consigner, pour le compte de qui il appartiendra, des sommes nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état et de désamiantage d'un immeuble, aux motifs que ces travaux étaient indispensables à la poursuite des opérations d'expertise, une telle décision revenant à conférer à l'expert, sans aucune base légale, le pouvoir de se substituer au maître d'ouvrage dans la conduite et le contrôle des travaux, l'appréciation de leur correcte exécution et le versement du prix aux entreprises ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise qui, en ordonnant à Conforama la consignation des sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux, consacrait un excès de pouvoir du juge du contrôle des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ;

4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux en cause aux motifs qu'elle avait un intérêt certain, en sa qualité de demanderesse à l'expertise à voir celle-ci se poursuivre, tout en ordonnant leur consignation et leur placement sous mains de justice, la cour d'appel, en confiant ainsi à un tiers, qu'elle n'a au demeurant pas désigné ni même identifié, le soin de payer les entreprises et de contrôler la correcte exécution du marché, a dépossédé la société Conforama des pouvoirs inhérents à la qualité de maître d'ouvrage dont l'obligation de financement des travaux mise judiciairement à sa charge impliquait qu'elle puisse disposer ; qu'elle a commis, de ce chef encore, un excès de pouvoir, violant de plus fort les textes précédemment visés ;

Mais attendu qu'ayant souverainement considéré que les dépenses, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles la nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l'expertise, c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a mis à la charge de la société Conforama et de son assureur le versement de la provision correspondante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conforama France et la société XL Insurance company LTD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/05/13
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Etude, par M. PERICAUD, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 11.

Par albert.caston le 22/05/13
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Etude, par M. BEDON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 4.