albert.caston

Par albert.caston le 21/05/13
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Dossier, AJDA 2013, p. 959.

Par albert.caston le 21/05/13
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Etude, par M. NOBLET et M. LEPRON, hors série "Commande publique", avril 2013, éd. LE MONITEUR.

Par albert.caston le 20/05/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

A lire là :

Par albert.caston le 20/05/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

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Par albert.caston le 20/05/13
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Par albert.caston le 18/05/13
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N° 1006

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2013.

RAPPORT D'INFORMATION

déposé

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,

en conclusion des travaux d'une mission d'information (1)

sur le rôle de la justice en matière commerciale,

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Cécile UNTERMAIER ET M. Marcel BONNOT,

Députés.

----

La mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale est composée de :

Mme Cécile Untermaier, rapporteure ; M. Marcel Bonnot, co-rapporteur ; M. Gilles Bourdouleix, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Michel Clément, Hugues Fourage, Daniel Gibbes, Yves Goasdoué, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. François Vannson, membres.

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : RÉFORMER, SANS STIGMATISER, LE STATUT, LA FORMATION ET LE RÔLE DES ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE 12

A. CONFORTER LA LÉGITIMITÉ DES JUGES CONSULAIRES PAR LE MODE D'ÉLECTION, UN STATUT ET UNE DÉONTOLOGIE 12

1. Garantir l'ouverture et la transparence de l'élection des juges consulaires 12

a) Restaurer les fondements d'une légitimité aujourd'hui fragile 13

b) Renouveler le corps électoral et les conditions d'organisation du scrutin pour dépasser les corporatismes 15

c) Organiser un recrutement de nature à assurer la diversité des vocations et des compétences 19

2. Donner aux juges consulaires un véritable statut 21

3. Renforcer les règles déontologiques applicables aux juges consulaires 24

a) Favoriser l'édiction d'un code déontologique 24

b) Solenniser la prestation d'un serment 25

c) Instituer une déclaration d'intérêts, une déclaration d'indépendance et envisager la mise en place d'un magistrat référent 26

B. ÉTOFFER LA FORMATION DES JUGES CONSULAIRES ET DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS 29

1. Rendre obligatoire et enrichir la formation initiale et continue des juges consulaires 29

a) Une formation facultative, aléatoire et souvent peu organisée 29

b) L'impérieuse nécessité d'une formation obligatoire, gratuite et contrôlée 32

2. Mieux spécialiser les magistrats professionnels sur les questions économiques et financières 37

3. Adapter la formation initiale des mandataires de justice afin de favoriser l'ouverture de la profession 40

a) Des professions en sous-effectif malgré l'absence de numerus clausus 41

b) Une formation exigeante au risque d'être décourageante 41

c) Des pistes à explorer pour ouvrir et promouvoir ces professions 43

C. MIEUX IMPLIQUER LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE DANS DES DISPOSITIFS RÉNOVÉS DE DÉTECTION ET D'ANTICIPATION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES 44

1. Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises 44

a) Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert 45

b) Créer des sanctions civiles voire pénales pour la violation de la confidentialité du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation 45

c) Aménager les modalités de publicité des comptes annuels dans le respect du cadre juridique européen 47

2. Étendre et renforcer les obligations de signalement des difficultés des entreprises 50

a) Les procédures d'alerte actuelles et leurs améliorations possibles 50

b) Mettre un devoir d'alerte à la charge des experts-comptables 55

c) Reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d'honoraires 57

3. Rationaliser les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises 59

a) Mieux coordonner les différents dispositifs de prévention des difficultés des entreprises 59

b) Préciser le cadre juridique du positionnement et de l'intervention des commissaires au redressement productif 63

SECONDE PARTIE : RÉNOVER L'ORGANISATION DES PROCÉDURES COMMERCIALES DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 66

A. FAVORISER L'IMPARTIALITÉ OBJECTIVE EN PRÉVENANT UNE PROXIMITÉ HORS DE PROPOS ENTRE LE JUGE ET LE JUSTICIABLE 67

1. Prendre la mesure des disparités territoriales entre tribunaux de commerce 67

2. Établir un maillage garantissant à la fois une distance appropriée entre le juge et le justiciable et une pratique gage de l'efficacité 68

B. METTRE LES PROCÉDURES RELEVANT DU CONTENTIEUX GÉNÉRAL À L'ABRI DU SOUPÇON, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL 71

1. Assurer une présence systématique du parquet aux audiences commerciales et renforcer ses moyens 71

2. Faciliter la procédure de dépaysement à la demande des parties 74

3. Ouvrir aux parties le droit de demander à être jugées par une formation mixte 77

C. RENDRE LE TRAITEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES PLUS EFFICACE, EN PREMIÈRE INSTANCE COMME EN APPEL 81

1. Faciliter la procédure de « dépaysement » en l'accordant, de droit, aux parties qui la demandent 83

2. Reconnaître à des pôles spécialisés une compétence exclusive pour les procédures particulièrement complexes et sensibles 84

a) Un constat commun : la nécessité de créer des pôles spécialisés en matière de procédures collectives 84

b) Première option : des formations de jugement spécialisées exclusivement composées de juges consulaires en première instance 87

c) Seconde option : la mixité des formations de jugement spécialisées, en première instance comme en appel 88

3. Dans un souci d'optimisation des chances de succès de la procédure collective, adapter les modalités de rémunération des mandataires de justice 91

CONCLUSION 98

EXAMEN EN COMMISSION 101

LISTE DES PROPOSITIONS 115

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 120

ANNEXE N° 1 : CARTE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES 128

ANNEXE N° 2 : LIVRET DE DÉONTOLOGIE DES JUGES CONSULAIRES 129

ANNEXE N° 3 : SERMENT DES JUGES CONSULAIRES 138

ANNEXE N° 4 : LIVRET DE FORMATION DES JUGES CONSULAIRES 141

ANNEXE N° 5 : FORMATION ÉCONOMIQUE DES MAGISTRATS PROFESSIONNELS 145

ANNEXE N° 6 : STATISTIQUES RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES 147

ANNEXE N° 7 : L'ASSURANCE SANTÉ ENTREPRISE 151

ANNEXE N° 8 : CARTE DES JIRS 155

ANNEXE N°9 : MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES. 156

MESDAMES, MESSIEURS,

Bien des spéculations ont entouré les motifs qui ont présidé à la création, par la commission des Lois, d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale. Certains ont pu craindre que, nourrie d'a priori, elle dresse un réquisitoire sans appel à l'encontre des fondements mêmes de l'organisation des juridictions commerciales en France.

Le présent rapport entend apporter un démenti à ces interrogations inquiètes. Si la mission n'ignore pas les affaires graves qui, dans un passé ancien ou récent, ont pu agiter le monde de la justice commerciale, elle mesure parfaitement les services rendus par les juridictions commerciales au cours des cinq derniers siècles.

Depuis 1563 (2), la justice en matière commerciale est rendue en France, en première instance, par des juridictions d'exception : les tribunaux de commerce. Les tribunaux de grande instance restent les juridictions de droit commun en matière commerciale, puisque, comme le prévoit l'article L. 721-2 du code de commerce, « dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce ». Partant, il convient de ne pas négliger le rôle majeur qu'ont à jouer les magistrats professionnels, et notamment les premiers présidents des cours d'appel, dans la mise en oeuvre de la justice commerciale.

Les premiers tribunaux de commerce sont apparus dès 1419 et leur l'organisation a peu été réformée depuis cette lointaine époque... alors que, dans le même temps, la France et le monde sont passés d'un droit commercial, construit autour du commerçant, à un droit des affaires, axé sur la notion d'entreprise, et enfin à un droit économique tout entier fondé sur le marché. Cette stabilité institutionnelle des tribunaux de commerce contraste avec l'ampleur de l'évolution des litiges dont ils ont à connaître. L'économie a aujourd'hui dépassé une justice marquée par le poids de l'histoire.

Peu affectés par la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire qui a instauré le principe d'élection des juges de l'ordre judiciaire, ces tribunaux sont composés de juges non-professionnels : des commerçants, élus par leurs pairs, qui tirent une double légitimité de leur élection et de leur connaissance intime des milieux économiques ainsi que des techniques et pratiques commerciales. Cette double légitimité est aujourd'hui mise à l'épreuve par le fort taux d'abstention aux élections consulaires (80 % en moyenne) et par la technicité croissante du contentieux commercial.

Par ailleurs, cette organisation de la justice commerciale n'a pas été retenue sur l'ensemble du territoire. Lorsque l'Alsace et la Moselle ont été réintégrées au territoire français, le choix a été offert aux Alsaciens et aux Mosellans de conserver les éléments du droit allemand qui leur paraissaient avantageux. C'est ainsi qu'une organisation échevinée des juridictions commerciales, mêlant juges professionnels et juges non-professionnels, a été préférée dans les départements d'Alsace et de Moselle. L'échevinage a également été retenu dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Au sein même des juridictions consulaires, l'uniformité est loin d'être la règle. Se gardant de toute généralisation hâtive, la mission n'ignore pas que la pratique de la justice commerciale dans les « gros » tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Lyon et Marseille, diffère de celle qui prévaut dans des juridictions de taille moyenne, comme celles de Rennes ou de Toulouse, et elle n'a que peu en commun avec celle que connaissent la majorité de nos concitoyens dans les « petits » tribunaux qui quadrillent le territoire.

Cette justice « à deux ou trois vitesses » est réputée rapide, ayant le sens de l'urgence et de la disponibilité (3). Quelques chiffres témoignent de cette célérité, puisqu'en 2012, la France comptait :

- 135 (4) tribunaux de commerce qui ont rendu 1 006 131 décisions et achevé le traitement des affaires en 5,4 mois (en moyenne) ;

- 3100 juges qui, en moyenne, ont chacun rendu 325 décisions ;

- 250 greffiers des tribunaux de commerce qui ont traité et conservé les 1 006 131 décisions rendues, traité 3 197 876 actes et inscrit environ 700 000 sûretés ;

- 2 300 salariés de greffe qui ont délivré environ 13 millions de documents, procédé à environ 100 000 mises à jour quotidiennes des registres.

Peu coûteuse, car fondée sur le bénévolat, la justice commerciale est également louée pour sa proximité avec le justiciable. Cette proximité entre le justiciable et le juge commerçant est non seulement géographique mais aussi sociologique : les acteurs économiques sont jugés par leurs pairs. On fait souvent crédit à cette proximité de favoriser la conception de solutions pragmatiques et l'élaboration d'une jurisprudence créative et innovante.

Mais cette proximité entre le juge commerçant et le justiciable est à double tranchant : autant elle peut favoriser l'élaboration de solutions adaptées non seulement en droit, mais aussi au regard des enjeux économiques, autant elle peut également favoriser des connivences et des conflits d'intérêts susceptibles d'entamer, voire d'anéantir la confiance du justiciable en son juge. Quand le justiciable connaît des difficultés, une proximité excessive avec le juge peut être de nature à susciter chez lui un sentiment de honte et d'appréhension qui le dissuade de franchir les portes du tribunal. Et souvent le justiciable ne franchit ces portes que quand il se sait condamné.

La justice commerciale souffre aussi de difficultés à établir son impartialité objective et d'une propension, loin d'être généralisée, mais quelquefois bien réelle, à fonctionner « en vase clos ». La motivation lacunaire de jugements parfois rendus en équité reflète souvent les insuffisances de la formation des juges commerçants qui, dans certains cas, se reposent sur les magistrats du parquet ou sur des greffiers dont le rôle tend à devenir exorbitant.

C'est une des raisons pour lesquelles cette justice est de plus en plus concurrencée par des modes de règlement alternatifs des litiges, au premier rang desquels l'arbitrage. En effet, sous réserve de quelques cas précis, les tribunaux de commerce n'ont pas le monopole des contentieux : les opérateurs économiques sont libres de choisir non seulement le droit applicable mais aussi le tribunal, souvent arbitral, chargé de dire le droit. L'arbitrage prospère ainsi sur les insuffisances de la justice consulaire (5).

Dans un contexte de « guerre économique » mondiale, les systèmes judiciaires sont utilisés comme des leviers de promotion des économies nationales et constituent des armes précieuses aux mains des États ou des organisations régionales en compétition. Sous cet angle, l'organisation française de la justice commerciale, qui est unique en Europe, peut constituer un handicap plus qu'un atout.

Animée par les mêmes motivations que celles qui sous-tendent les engagements du Président de la République, M. François Hollande, et le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » (6) , la mission a pleinement conscience de la nécessité de pérenniser et de promouvoir la justice commerciale « à la française ». Mais pour y parvenir, il apparaît nécessaire de la réformer afin de la rendre plus attractive, plus compétitive et mieux adaptée aux enjeux économiques contemporains, dans un contexte de crise particulièrement difficile pour nos entreprises.

Deux gardes des Sceaux se sont attelés à cette tâche, au cours des trente dernières années : d'abord M. Robert Badinter en 1985, puis Mme Élisabeth Guigou en 2001. De nombreux rapports ont été écrits, qui plaidaient pour une rénovation du rôle de la justice en matière commerciale (7). Parmi ces rapports, celui de MM. François Colcombet et Arnaud Montebourg, établi à la suite de scandales dont la véracité a été démontrée, préconisait d'étendre à l'ensemble des juridictions commerciales du territoire l'organisation échevinée qui existe en Alsace-Moselle et de spécialiser une juridiction commerciale par département dans le contentieux des procédures collectives (8).

Consciente des évolutions qui ont eu lieu au cours des quinze dernières années, la mission s'est attachée à aborder les enjeux liés à la définition du rôle de la justice en matière commerciale sans aucune idée préconçue, faisant sienne la devise « réformer sans stigmatiser » (9).

Quoique contrainte par les délais qui lui étaient impartis, la mission a mené une vaste réflexion, réalisant deux déplacements en province (l'un à Poitiers, l'autre à Montbéliard), recevant à l'Assemblée nationale la quasi-totalité des acteurs concernés par le champ de ses travaux, à l'occasion de neuf tables rondes et de onze auditions, et examinant en détail les nombreuses contributions écrites qui lui ont été fournies soit par les rares organismes qui, faute de temps, n'ont pu être entendus dans un cadre formel, soit par les nombreux justiciables qui ont fait part de leur expérience de la justice commerciale.

Ces travaux ont permis à la mission de se rendre compte que la justice commerciale, contrairement à des reproches trop facilement véhiculés quant à son impartialité et sa compétence, remplit en général sa fonction d'une façon satisfaisante. Toutefois, quel que soit le pan de la justice concernée, il est toujours possible d'améliorer son fonctionnement et l'efficacité que le justiciable est en droit d'en attendre. C'est dans cet esprit que nous avons appréhendé la mission qui nous a été confiée. Ainsi est-il tenté de dégager des pistes, de formuler des propositions pour rendre cette justice commerciale « à la française » plus sûre, plus attractive et aussi opérationnelle que possible de façon à mieux appréhender les enjeux économiques actuels et futurs dans une conjoncture des plus tendues pour nos entreprises.

Vos rapporteurs invitent ainsi à entreprendre une nécessaire et urgente réforme du statut, de la formation et du rôle des acteurs de la justice commerciale, ainsi que de l'organisation des procédures de cette justice.

PREMIÈRE PARTIE : RÉFORMER, SANS STIGMATISER, LE STATUT, LA FORMATION ET LE RÔLE DES ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE

À bien des égards, la justice commerciale se présente comme une exception française. Chez nos principaux partenaires économiques, les litiges de cette sorte ne relèvent pas nécessairement de la compétence en effet d'un tribunal particulier. Cette singularité trouve ses origines dans une histoire dont les membres des tribunaux de commerce, à l'évidence, se sentent les dépositaires.

Pour autant, il apparaît à tous que cet enracinement dans le passé national ne saurait tenir lieu de viatique car une institution, quelle qu'elle soit, doit justifier de sa capacité à répondre à un besoin. Pour les juridictions commerciales, comme pour les autres juridictions, il s'agit de régler les litiges et concilier des intérêts par des décisions fondées et motivées en droit, rendues par des juges disposant d'un statut, d'une déontologie et d'une formation qui les mettent à l'abri de tout soupçon de partialité et leur confèrent une compétence indiscutable.

Se gardant de tout amalgame et de toute défiance, la mission entend mettre en exergue trois défis que, pour l'avenir, doivent relever non seulement les tribunaux de commerce mais également ceux qui concourent au fonctionnement de la justice commerciale : en premier lieu, conforter la légitimité des juges consulaires par un statut et une déontologie ; en deuxième lieu, affirmer une compétence fondée sur la formation des juges consulaires et des magistrats professionnels ; en dernier lieu, renforcer le rôle des greffiers des tribunaux de commerce et des experts comptables dans les dispositifs de détection et d'anticipation des difficultés des entreprises.

La suite est à lire là :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Par albert.caston le 16/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5.

- X..., Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 13.

- M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 25.

- M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 432.

- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 39.

- M. SERINET, SJ G, 2013, p. 1707.

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 35.

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1861.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 avril 2013

N° de pourvoi: 12-11.640

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2010), que par acte du 2 juin 2003, M. X... a conclu avec la société Maisons individuelles Méditerranée, devenue la société Geoxia Méditerranée (la société), un contrat de construction de maison individuelle ; que M. X... a pris possession de l'ouvrage en février 2006 tout en refusant de le réceptionner ; que la société a agi contre M. X... aux fins de le voir condamner à payer le solde du prix convenu ; que M. X... a demandé reconventionnellement l'annulation du contrat et la démolition de l'ouvrage aux frais de son adversaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que M. X... avait confirmé le contrat conclu entre eux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de l'ouvrage alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de l'inapplicabilité de l'article 555 du code civil (violation de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile) ;

2°/ que, lorsque les constructions ont été faites par un tiers, le propriétaire du fonds a le droit d'obliger ce tiers à les enlever ; que, l'annulation d'un contrat de construction ayant un effet rétroactif, le constructeur est censé avoir toujours été un tiers par rapport au propriétaire du fonds qui peut obliger ce tiers à démolir la construction irrégulièrement édifiée (violation de l'article 555 du code civil) ;

3°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la prise de possession d'une construction, en attendant l'issue du procès en cours, ne caractérise pas la volonté non équivoque du propriétaire de renoncer à obtenir la démolition de la construction (violation de l'article 1134 du code civil) ;

4°/ que le droit du propriétaire d'exiger la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur son fonds n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice ; qu'à tort, la cour d'appel a retenu que M. X... n'était pas contraint de démolir l'ouvrage au regard des règles d'urbanisme et n'était pas dans l'impossibilité de conserver la maison du fait de désordres (violation de l'article 555 du code civil) ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la nullité du contrat de construction n'avait pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de démolition formée par M. X... devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Geoxia Méditerranée ;

Par albert.caston le 16/05/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 24 avril 2013

N° de pourvoi: 12-19.309

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière OMCL, propriétaire du château de Thil-sur-Arroux, ayant refusé une offre d'achat conforme aux prix, charges et conditions stipulées dans un mandat de vente non-exclusif qu'elle avait consenti deux ans plus tôt à la société Terres et Demeures de France, agent immobilier, a vu sa responsabilité recherchée par son mandataire, qui, en réparation de ce refus de contracter, a demandé l'indemnisation de la perte de ses honoraires de négociation et de l'atteinte à son image ;

Sur la recevabilité contestée par la défense du moyen en ce qu'il est présenté pour M. X... :

Attendu que M. X... n'a aucun intérêt actuel à critiquer les condamnations prononcées contre la société civile immobilière dont il est le gérant ; que le moyen, en ce qu'il est présenté pour cette partie, n'est donc pas recevable ;

Mais sur le moyen en ce qu'il est présenté pour la société OMCL :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour réduire la perte de gain subie par l'agent immobilier à la somme de 84 375 euros, l'arrêt retient qu'en raison de l'aléa pouvant encore exister, au moment de l'offre d'achat, sur la capacité des acquéreurs à financer leur projet, la perte de gain subie par l'agent immobilier doit être évaluée, à la mesure de la chance perdue de voir la vente se réaliser, à 75% des honoraires de négociation convenus ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice subi par la société Terres et Demeures de France consistait en la perte d'une chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen pris de l'existence d'un tel préjudice sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est présenté pour M. X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OMCL à payer à la société Terres et Demeures de France la somme de 84 375 euros au titre de son manque à gagner financier, l'arrêt rendu le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Terres et Demeures de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Terres et Demeures de France ; la condamne à payer à la société OMCL la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 16/05/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 avril 2013

N° de pourvoi: 11-24.428

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pier invest a conçu un projet de promotion immobilière portant sur un ensemble de pavillons, pour lequel la société civile professionnelle de notaires X... et B... (la SCP) est intervenue notamment lors de la constitution de la société, pour le règlement de copropriété, l'acquisition du terrain, l'encaissement des fonds de réservation, les actes de prêt, de vente ainsi que le paiement des entrepreneurs et d'autres créanciers ; que s'agissant de ventes en état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement a été accordée par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (la CEAI) ; que les travaux de construction, commencés par la société Y..., ont été interrompus en raison d'un défaut de financement ; que par un arrêt du 28 novembre 2000, une cour d'appel a prononcé la résolution des contrats de vente conclus entre la société Pier invest et les époux Z..., A..., C..., D... et E..., fixé les créances de ceux-ci et dit que la CEAI leur devait sa garantie ; que constatant, en outre, la caducité des offres de prêts consenties aux mêmes par la Caisse d'épargne, l'arrêt a prononcé la résolution des prêts qui leur avaient été consentis, condamné les emprunteurs à rembourser à la Caisse d'épargne les fonds perçus et a condamné la SCP notariale à garantir la CEAI de ses condamnations et, in solidum avec la Caisse d'épargne, à payer aux époux Z..., A..., C..., D... et E... diverses sommes au titre des frais des dossiers de prêts, des primes d'assurance, de la réintégration fiscale, de la taxe immobilière, des frais de comptabilité et d'inscription d'hypothèque, ainsi que les intérêts intercalaires perçus par la Caisse d'épargne et des dommages-intérêts ; que dans une autre instance, par un arrêt du 6 novembre 2010, une cour d'appel a condamné la SCP notariale au paiement d'une certaine somme au liquidateur de la société Y... ainsi que d'une autre somme à M. Y..., propriétaire du fonds de commerce qui avait été mis en location-gérance au profit de la société Y... ; que la SCP notariale et son assureur, la société MMA, ont alors agi contre la Caisse d'épargne et la CEAI pour que celles-ci soient condamnées in solidum à leur rembourser les deux tiers des condamnations prononcées par les arrêts du 28 novembre 2000 et du 6 novembre 2010 ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la SCP notariale et de la société MMA tendant à ce que la Caisse d'épargne et la CEAI soient condamnées in solidum à leur rembourser les deux tiers des sommes mises à leur charge par l'arrêt du 6 novembre 2010, l'arrêt retient que l'ensemble des parties étaient présentes à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 28 novembre 2000, que celles-ci avaient conclu les unes contre les autres, que notamment la SCP notariale et son assureur avaient conclu à la responsabilité de la Caisse d'épargne et de la CEAI dans la perspective de faire juger qu'elles-mêmes n'avaient pas engagé leur propre responsabilité et que l'action de la SCP notariale et de son assureur repose sur cette responsabilité pour former une nouvelle demande de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige tranché par l'arrêt du 28 novembre 2000 ne portait pas sur les demandes indemnitaires formées par la société Y... et M. Y... à l'encontre de la SCP notariale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la SCP notariale et de la société MMA tendant à voir la Caisse d'épargne condamnée à leur rembourser les deux tiers des condamnations prononcées contre elles par l'arrêt du 28 novembre 2000, l'arrêt retient les mêmes motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et deuxième moyens :

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SCP X... et B... et de la société MMA tendant à voir condamner la CEAI à leur rembourser une partie des condamnations prononcées contre elles au profit des acquéreurs par l'arrêt du 28 novembre 2000, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Caisse d'épargne et la CEAI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Par albert.caston le 16/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 14.

Conseil d'État

N° 344797

ECLI:FR:CESSR:2013:344797.20130422

Inédit au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du lundi 22 avril 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon au Mans (72000) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00462 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0800551 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Vienne à lui verser la somme de 348 265,23 euros au titre de sa subrogation dans les droits de Mme Séverine Thibaud, conductrice du véhicule qu'elle assurait et victime, au volant de ce véhicule, d'un accident survenu le 14 décembre 1999 dont le département de la Vienne a été déclaré responsable ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du département de la Vienne,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à la SCP Vincent, Ohl, avocat du département de la Vienne ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 28 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux devenu définitif, le département de la Vienne a été reconnu responsable de l'accident survenu le 14 décembre 1999 à Mme Séverine Thibaud, conductrice du véhicule assuré par la société MMA IARD Assurances Mutuelles; que, par un jugement du 17 décembre 2009, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que, faute de justifier du paiement de l'indemnité d'assurance, cette société ne pouvait être regardée comme subrogée dans les droits que la conductrice du véhicule assuré détenait à l'encontre du département et était ainsi sans qualité pour agir ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ;

2. Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MMA IARD Assurances Mutuelles a produit, d'une part, des procès-verbaux de transaction et des décisions de justice faisant état de sommes dues aux victimes de l'accident, et, d'autre part, des documents comptables retraçant des paiements relatifs à ce sinistre, dont les montants agrégés correspondent aux sommes figurant dans les premiers documents ; que, compte tenu de ces justificatifs et des éclaircissements apportés par l'assureur sur les destinataires des paiements devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, celle-ci a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les pièces produites n'étaient pas de nature à établir la réalité du paiement de l'indemnité d'assurance ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 3 000 euros à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit à ce titre mise à la charge de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Le département de la Vienne versera à la société MMA IARD Assurances Mutuelles une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du département de la Vienne présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.