albert.caston

Par albert.caston le 16/05/13
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5.

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15.

- M. BOUGUIER, ci-dessous, après le texte de l'arrêt.

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 338.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 7.

- LAMY ASSURANCES - actualités, mai 2013, n° 205, p. 7.

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 21.

- M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 354.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 33.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 39.

- M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 42.

- Laurent Karila, RDI 2013 p. 483.

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 859.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.409

Publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société civile immobilière Alizé, M. X... et la société Mutuelle des architectes français ;

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2011), que la société civile immobilière Alizé et la société TAT Express, preneur à bail commercial, aux droits desquelles vient la société Tatex, ont fait réaliser un immeuble et ses aménagements aux fins d'y établir un centre de tri ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances aux droits de laquelle vient la société Covea risks ; que M. X..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et la société Kieken immobilier construction (la société KIC) sont intervenus en qualité de maîtres d'oeuvre ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Entreprise Jean Lefebvre, assurée auprès de la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a été chargée du lot voirie et réseaux divers (VRD) ; que, se plaignant, après réception, d'affaissements, de déformations et de faïençages de la voirie desservant le centre de tri, les maîtres d'ouvrage ont, après expertise, assigné la société Covea risks en réparation de leur préjudice matériel ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre conjointe ne précisaient la répartition des tâches entre M. X... et la société KIC que sous l'angle financier et souverainement retenu que la société KIC avait seule établi les documents de conception et d'exécution des lots techniques, dont le lot VRD, et qu'elle avait seule suivi ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante et qui a pu, sans modifier l'objet du litige, en déduire que l'architecte et son assureur devaient être mis hors de cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi incident des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, le moyen unique du pourvoi incident de la société Covea risks et le moyen unique du pourvoi incident de la société KIC réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande formée au titre des dommages immatériels consistait à obtenir la réparation d'un élément du préjudice subi du fait des désordres affectant l'ouvrage et exactement retenu qu'elle constituait un complément à la demande initiale relative à la réparation du préjudice considéré en ses éléments matériels, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la réduction proportionnelle d'indemnité, l'arrêt retient que les calculs de la société GAN eurocourtage étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n'avaient jamais fait l'objet d'un accord entre les contractants de sorte qu'ils ne sauraient être opposables à l'assuré et que la demande de réduction proportionnelle ne reposait pas sur d'autres éléments opposables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'étant pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ni sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, in solidum avec la société Entreprise Jean Lefebvre, la société KIC, la société Qualiconsult et la société Axa France IARD à payer à la société Covea risks 97 % de la somme de 1 929 000 euros et dit que dans leurs rapports entre eux la société Entreprise Jean Lefebvre et la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, supporteraient 65 % de cette somme principale, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Entreprise Jean Lefebvre aux dépens du pourvoi principal et les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, Covea risks et KIC aux dépens de leurs pourvois incidents respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

COMMENTAIRES DE M. BOUGUIER :

Les difficultés liées à la rédaction de certaines clauses dans les polices

Les contrats d'assurance, et en particulier les polices RC, sont des documents qui requièrent une grande rigueur dans leur rédaction. L'imprécision est ici source de conflits qui sont souvent en défaveur de l'assureur.

Un arrêt de la 2ème chambre civile du 18 avril 2013 (pourvoi 12-19.519), publié récemment sur le blog, vient davantage alourdir les contraintes imposées aux assureurs s'agissant spécifiquement de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

Cependant, il ne s'agit pas de la seule contrainte qui pèse sur l'assureur dans la rédaction des clauses contractuelles.

Evoquons quelques écueils fréquentsdans les polices.

- Prescription des actions entre l'assuré et l'assureur.

La prescription biennale est une disposition d'ordre public (cf.article L 114-3 C. Ass.) mais aucune clause type n'imposait une mention précise à peine de nullité ou d'inopposabilité.

L'article R 112-1 fait simplement obligation à l'assureur de préciser la prescription applicable au contrat par renvoi aux titres I et II du livre 1er dudit code.

Ainsi,jusqu'en 2011, les conditions générales pouvaient se contenter de citer les articles L 114-1 et L 114-2C. Ass., sans aller jusqu'à les reproduire formellement.

Puis, en 2011, la Cour de Cassation est venue édicter une règle impérative, assortie d'une sanctiondrastique (l'inopposabilité de la clause), à travers une série d'arrêts.

Le dernier date du 16 novembre 2011 (3ème chambre civile, pourvoi 10-25.246) et il précise :

«Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescriptionbiennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; »

Par l'arrêt du 18 avril 2013 déjà cité (et logiquement d'autres devraient suivre) la Cour de Cassation va au-delà des articles L 114-1 et L 114-2C.Ass. en exigeant désormais que toutes les causes d'interruption, y compris celles de droit commun, soient mentionnées.

Indépendamment de la lourdeur que cela engendrera dans la rédaction des polices, et nonobstant la volonté de faire tomber le contrat d'assurance dans le droit de la consommation, il faut se remémorer que le juge suprême avait émis depuis quelques années des critiques quant aux dispositions de l'article L 114-2 C. Ass.

Ainsi, le rapport annuel de 2011 (le thème général portait sur le« risque ») rappelait que, dès 1990, la Cour de Cassation a suggéré régulièrement d'introduire les pourparlers comme cause de suspension. Cette proposition a été reprise dans le rapport CATALA. En revanche, elle ne figure pas dans la loi de 2008, la réforme ayant finalement limité la suspension à la désignation de l'expert judiciaire et à la médiation.

Une question fondamentale cependant est de savoir si l'alourdissement de la rédaction des polices est, en définitive, efficace pour le consommateur. Ne faudrait-il pas davantage envisager de modifier le mécanisme de prescription ?

L'objectif est en effet simplissime : le silence gardé par l'assureur ne doit pas lui profiter.

Mais les pourparlers, notion trop vague, ne sont pas suffisamment fiables.On pourrait dans cette hypothèse envisager une autre cause de suspension : la mise en demeure.

C'est donc la mise en demeure qui viendrait suspendre la prescription jusqu'à la réponse de l'autre partie, de sorte que, tant que l'assureur ne répondrait pas,le délai de prescription ne pourrait recommencer à courir (l'action commençant à courir une première fois à dater du sinistre ou de sa connaissance).

- Règle proportionnelle de garantie.

Les articles L 113-8 et L 113-9 C.Ass. doivent être rappelées dans les contrats d'assurance, toujours selon l'article R 112-1.

A ce titre, la règle proportionnelle édictée à l'article L 113-9 C.Ass. est une disposition d'ordre public, sauf pour les parties à y renoncer explicitement, toujours selon l'article R 112-1.

Toutefois, certaines décisions sont allées au-delà en exigeant que la réduction de garantie soit reprise dans les attestations d'assurance remises aux tiers qui bénéficient de la garantie. C'est un arrêt du 9 septembre 2004 de la Cour d'Aix qui en avait décidé pour la première fois ainsi :

« Attendu toutefois que la SCI produit des attestations d'assurances pour les années 1991 à 1995, par lesquelles la compagnie MAF atteste avoir délivré à M. CANE, agréé en architecture, une police couvrant la RCP d'architecte.

Attendu que si lesdites attestations comportent la mention " la présente attestation ne peut engager la société d'assurance en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère" cette mention n'est pas de nature à priver de tout effet la délivrance des attestations d'assurance dès lors que les dispositions particulières portent non sur la garantie de l'assureur elle-même, mais sur le calcul des cotisations, ce qui n'intéresse en aucun cas le maître de l'ouvrage , lequel n'a donc pas été mis à même de savoir que la garantie était subordonnée à la déclaration de son chantier par l'architecte ».

Une autre question est de déterminer les éléments qui serviront de calcul à la réduction proportionnelle.

Tout d'abord, il convient de relever que le taux de prime qui aurait été due si le risque avait été déclaré normalement n'a pas besoin d'être porté à la connaissance de l'assuré au moment de la déclaration du risque. Le fait qu'il ne soit pas stipulé entre les parties n'empêche pas le juge de calculer la réduction d'après les éléments fournis a posteriori par l'assureur en fonction de son barème. L'arrêtde la 3ème chambre civile du 17 avril 2013 (pourvoi 12-14.409) vient ainsi sanctionner le juge du fond pour avoir déclaré la Règle Proportionnelle inopposable dans ces conditions :

« Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la réduction proportionnelle d'indemnité, l'arrêt retient que les calculs de la société GAN eurocourtage étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n'avaient jamais fait l'objet d'un accord entre les contractants de sorte qu'ils ne sauraient être opposables à l'assuré et que la demande de réduction proportionnelle ne reposait pas sur d'autres éléments opposables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'étant pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé... ».

Concernant le calcul de la réduction, il convient de relever que l'article L 113-9 C.Ass. n'envisage qu'une seule règle proportionnelle : celle basée sur le taux de prime. Ce taux de prime s'exprime en une fraction de l'assiette (l'assiette étant par exemple le type d'activités, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires, le patrimoine déclaré, le montant des travaux,...), et il est théoriquement proportionnel à l'importance du risque.

C'est-à-dire que si le taux de prime est de 0,20 % du CA pour une activité de maçonnerie (déclarée par erreur par l'assuré), et de 0,30 % pour une activité de terrassement (activité réellement accomplie),la règle proportionnelle sera de 0,20 /0,30 x 100 = 66,66 %.

Toutefois, dans la pratique, les modalités de calcul sont souvent différentes du principe édicté par l'article L 113-9. L'assiette de calcul peut varier en fonction de plusieurs paramètres (par exemple, le type d'activités et le chiffre d'affaires) ou, au contraire, être ramenée à un taux de prime unique. Dans ce dernier cas, c'est finalement l'assiette qui sert de variable pour déterminer la prime.

Fort heureusement, la Cour de Cassation adopte un contrôle minimum sur l'interprétation du texte, laissant au juge du fond le soin de calculer la réduction. La seule limite posée à travers un arrêt de la 2ème chambre civile du 17 avril 2008 (pourvoi 07-13.053) consiste à ne pas confondre l'insuffisance de garantie et l'absence de garantie. Il avait ainsi été jugé en ces termes :

«Attendu que pour fixer la réduction proportionnelle, l'arrêt énonce que l'omission ou la déclaration inexacte aux termes de l'article L. 113-9 du code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement déclaré ; que l'article 2-1 des conditions particulières de la police indique "outre la déclaration annuelle visée aux conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur" et chaque mission doit être déclarée, la cotisation annuelle n'étant que l'addition des cotisations relatives à chaque mission ou chantier ; qu'en l'absence de déclaration par l'EURL de la mission et donc de paiement de cotisation, la réduction proportionnelle doit être de 100 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

C'est-à-dire que la règle proportionnelle ne peut aboutir pour l'assureur àdénier totalement sa couverture, sauf à préciser dans les contrats que la déclaration de l'activité constitue une condition de la garantie.

Le refus de garantie découle ainsi d'une autre logique qui s'attache non pas à l'étendue du risque, mais à sa nature.

Cette dichotomie est illustrée par un arrêt de la 1ère chambre civile du 21 octobre 2003 (pourvoi 02-12.736), lequel précise que le refus de garantie doit être opposé avant la direction du procès, tandis que la règle proportionnelle peut, à l'inverse, être opposée à l'assuré (et aux tiers) à tout moment :

« Attendu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie ; que dès lors, après avoir constaté que M. X... avait déclaré à son assureur n'avoir été engagé que pour une mission partielle limitée au projet architectural (mission assujettie à une cotisation de 30 % de celle d'une mission complète) alors qu'en réalité il avait élaboré les plans d'exécution et assisté le maître d'ouvrage à la réception des travaux (correspondant à une mission assujettie à 60 %), de sorte que cette déclaration inexacte devait être sanctionnée par la réduction proportionnelle prévue par l'alinéa 3 de l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'arrêt attaqué en a exactement déduit qu'en assurant la direction du procès ayant donné lieu au jugement de condamnation de M. X... le 19 octobre 1993, l'assureur n'avait pas renoncé à se prévaloir de la réduction proportionnelle, laquelle, concernant le seul montant de la garantie et non le principe de celle-ci, ne constituait pas une exception relevant des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances ».

- Activités couvertes

L'objet de la garantie est stipulé dans les conditions générales, généralement à travers un champ défini par quelques articles et par une série d'exclusions.

Une première règle de base consiste à s'ajuster au risque réel encouru par l'assuré. Comme tout professionnel, l'assureur est tenu de fournir une prestation adaptée au besoin de l'assuré. La protection doit être efficace et protéger réellement les bénéficiaires de la garantie. A défaut, le devoir d'information du professionnel est engagé.

La solution, connue depuis longtemps des intermédiaires d'assurance, vaut aussi pour les assureurs.

Un exemple récent (arrêt de la 1èrechambre civile du 13 décembre 2012, pourvoi 11-27.631) illustre le propos. Il s'agissait du gérant d'un garage qui bénéficiait d'une indemnisation de l'interruption de travail jusqu'à reprise d'activité. Toutefois, la clause prévoyait, non pas la reprise de l'activité exercée, mais la reprise d'une activité en général. Cette définition floue permettait à l'assureur de limiter dans le temps l'indemnisation. La Cour de Cassation a écartéles moyens fondés sur la clause abusive, mais a retenu subsidiairement le défaut de conseil :

« Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz IART au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt énonce que les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et que l'assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l'assureur le bénéfice d'une garantie indemnités journalières au cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, alors que M. X..., qui exerçait l'activité de gérant d'une société de contrôle technique automobile, avait souscrit une garantie en vue de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, de sorte qu'il incombait à l'assureur de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Une autre difficulté tient à la rédaction des clauses d'exclusion du risque couvert. Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 24 octobre 2012 (pourvois 10-27.884 et 11-11.323 ), la cour d'appel a fort justement écarté une clause d'exclusion des préjudices esthétiques alors que la rédaction était généraleet aboutissait à exclure du champ de garantie les désordres décennaux :

"Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la police d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la clause d'exclusion du contrat d'assurance avait pour conséquence de priver de tout effet la garantie offerte, dès lors qu'il en résultait que, les désordres de nature esthétique étant exclus de manière générale, une clause spécifique d'exclusion des désordres de la nature de ceux visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil, interdisait l'indemnisation de quelque dommage que ce soit, la cour d'appel a pu retenir que la société Axa devait garantir la société GénéraliBelgium et la société Concept Elian des condamnations prononcées contre elles ».

- Modalités d'indemnisation.

Le contrat fixe le délai imparti à l'assureur pour proposer l'indemnisation du sinistre, sans aller jusqu'à prévoir une sanction en cas de dépassement (sauf hypothèse d'une sanction légale comme en matière de DO ou de RC auto).

L'offre d'indemnisation est subordonnée au constat amiable, au rapport de l'expert, à une transaction ou à une décision de justice exécutoire.

Cependant, la responsabilité de ce dernier peut être engagée s'il fait preuve de négligence, et il doit alors réparer le préjudice,et ce,sans limite de garantie, au titre des dommages et intérêts.

Un arrêt de la 3ème chambre civile du 5 octobre 2010 (pourvoi 09-69.904) reproche donc au juge d'avoir limité à 2 mois les pertes de loyers (c'est-à-dire le temps des travaux ) alors que 24 mois se sont écoulés entre le sinistre et l'indemnisation (dont 18 mois perdus par la faute de l'expert amiable qui tarda à remettre son rapport) :

« Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;Attendu que pour limiter à la somme de 16 286,73 euros la condamnation de la société Axa in solidum avec le syndicat des copropriétaires au profit de la SCI, l'arrêt retient que s'appliquent les stipulations de la police relatives à la perte de loyers selon lesquelles il s'agit du "montant des loyers dont un propriétaire ou un copropriétaire peut se trouver privé, à la suite d'un sinistre garanti par le présent contrat, affectant directement les biens sinistrés, durant le temps nécessaire à dire d ‘expert, pour la remise en état des lieux" et que la société Axa ne saurait être tenue au-delà de la somme de 16 286,73 euros déjà réglée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI sollicitait l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard d'indemnisation, distinct du préjudice résultant des seuls désordres affectant ses biens et après avoir relevé que cette SCI justifiait d'un tel retard imputable au syndicat et à son assureur et ayant entraîné un préjudice dont il lui était dû réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Ces difficultés susceptibles de créer un litige entre assureur et assuré, sans constituer bien évidemment une liste exhaustive, démontrent que dans un domaine aussi technique que l'assurance, les clauses qui, de prime abord, peuvent paraître anodines ou formelles, exigent malgré tout de la vigilance.

Jean Luc Bouguier

Par albert.caston le 14/05/13
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Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 11VE00383

Inédit au recueil Lebon

2ème Chambre

lecture du jeudi 24 janvier 2013

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHE VERSICHERUNG AG, ASSICURAZIONI GENERALI LONDON, POLYGON INSURANCE CO LTD, ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, ARAB INSURANCE GROUP (BSC), ALLIANZ MARINE et AVIATION FRANCE et NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, par Me Casati-Ollier, avocat ; les requérantes demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0504142 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur rembourser les sommes versées à la société Air Liberté en réparation des dommages subis par cette dernière du fait de l'accident survenu à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 25 mai 2000 ;

2°) d'annuler la décision implicite en date du 4 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté leur demande indemnitaire ;

3°) de condamner l'Etat à verser la contre-valeur en euros de la somme de 1 828 042,30 dollars ($) à LLOYD'S FRANCE SA es qualité de mandataire des assureurs du Lloyd's de Londres et aux assureurs subrogés correspondant à la somme réglée à la société Air Liberté en remboursement des frais de réparation de l'aéronef accidenté ;

4°) de condamner l'Etat à verser la contre-valeur en euros de la somme de 650 000 dollars ($) à la société NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY correspondant à la somme versée à la société Air Liberté au titre du rachat partiel de la franchise applicable à la police d'assurance de l'aéronef ;

5°) de majorer les sommes en question des intérêts de droit décomptés à partir de la demande préalable du 4 octobre 2004 ;

6°) de condamner l'Etat aux dépens ;

7°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices subis au titre de la police corps et au titre de la police rachat de franchise ;

8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les requérantes soutiennent :

- que les préjudices qu'elles ont supporté en tant qu'assureurs d'Air Liberté au titre des réparations ainsi qu'au titre du rachat de la franchise sont uniquement imputables aux fautes du service de la navigation aérienne ;

- que ce préjudice s'élève, après déduction d'une franchise de 750 000 $, à un montant de 1 828 042,30 $ ;

- que le préjudice de la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY au titre du rachat partiel de la franchise s'élève à un montant de 650 000 $ ;

- qu'elles démontrent leur qualité pour agir en tant qu'assureurs subrogés dans les droits d'Air Liberté ;

- que les documents bancaires produits établissent le paiement effectif des sommes demandées par l'intermédiaire du courtier Marsh ;

- que le paiement par la société NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY à Air Liberté du montant de l'indemnité du rachat partiel de franchise est démontré par les éléments versés au dossier à savoir la quittance, les documents bancaires et la télécopie d'Air Liberté démontrant la compensation du solde avec les primes d'assurances ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2013 :

- le rapport de M. Lenoir, président assesseur,

- les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public,

- et les observations de Me Potier pour les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHE VERSICHERUNG AG, ASSICURAZIONI GENERALI LONDON, POLYGON INSURANCE CO LTD, ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, ARAB INSURANCE GROUP (BSC), ALLIANZ MARINE et AVIATION FRANCE et NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, Air Liberté et Me Gilles Barronnie et de Me Pichon de la SCP Cornet-Vincent-Segurel pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 25 mai 2000 un aéronef de type MD 83 appartenant à la société Air Liberté est, alors qu'il s'était engagé sur la piste n° 27 de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle après avoir quitté l'aire de stationnement n° 19, entré en collision avec un aéronef de type Short exploité par la compagnie Streamline et qui venait de quitter l'aire de stationnement n° 16 ; que cet accident a entraîné le décès du pilote de l'appareil de la compagnie Sreamline, de graves blessures pour le copilote de cet appareil et des dommages matériels pour les deux aéronefs ; que, selon les conclusions de l'enquête menée par le Bureau Enquête Accident, cet accident a pour origine une erreur d'identification, par le contrôle aérien, des appareils en attente de décollage et l'envoi de consignes concomitantes aux deux aéronefs d'autorisation d'utilisation de la piste n° 27 ; que, par une lettre en date du 5 octobre 2004, la compagnie Air Liberté et ses assureurs ont saisi le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer d'une demande préalable d'indemnisation des préjudices résultant de cet accident ; que les compagnies d'assurances liées par contrat à la société Air Liberté, représentées par la SOCIETE LLOYD'S, ont ainsi demandé le versement d'une somme de 1 828 042,30 dollars à titre de remboursement effectués après déduction de la franchise contractuelle tandis que la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE a, par la même lettre, demandé le remboursement de la somme de 650 000 dollars correspondant au rachat d'une partie de la franchise d'assurances restant à la charge de la société Air Liberté ; qu'à la suite du rejet implicite de cette demande intervenu le 5 décembre 2004, les requérantes ont saisi, le 25 avril 2005, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande de condamnation de l'Etat à leur verser les sommes en question majorées des intérêts de droit ; qu'elle relèvent régulièrement appel du jugement en date du 2 décembre 2010 par lequel ce tribunal a rejeté cette demande ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) " ; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement effectif de l'indemnité à son assuré ;

Considérant, d'une part, que la société LLOYD'S FRANCE, agissant en qualité de mandataire des assureurs subrogés, n'apporte pas la preuve du paiement qu'elle allègue avoir effectué en se limitant à communiquer, à l'appui de sa demande, un ensemble de listes informatiques sans en-tête ne permettant pas d'établir que les montants qui y sont mentionnés correspondent à des versement à la société Air Liberté d'indemnités dues en réparation des dommages subis par son aéronef à la suite de l'accident mentionné ci-dessus ; que les requérantes n'apportent pas non plus la preuve d'un paiement effectif de ces sommes par la production tant d'un accusé de réception de la société Air Liberté donnant son accord sur les modalités d'indemnisation, qui, au surplus, ne fait pas référence à l'accident en cause, que de l'attestation de leur courtier ; que, de surcroît, les appelantes ne démontrent pas que ce serait à bon droit qu'elles auraient, à cette occasion, procédé à une compensation avec une dette que la société Air Liberté aurait contracté à leur égard à raison d'impayés de primes d'assurances et justifiant qu'en dépit d'un paiement allégué à la société Air Liberté d'un montant de 950 868 dollars, elles demandent à être indemnisées d'une somme de 1 828 042,30 dollars ;

Considérant, d'autre part, que, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la seule production, par la société NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, d'un document daté du 8 septembre 2000 intitulé, après traduction de l'anglais en français, " formulaire de quittance finale " ne suffit pas à démontrer, faute d'être assorti d'un document établissant l'existence d'un flux financier en faveur de la société Air Liberté, la réalité d'un paiement au sens de l'article L.121-12 précité ;

Considérant, dès lors, que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que, faute de pouvoir démontrer l'existence d'un paiement effectif des indemnités dont elles demandaient le remboursement à l'Etat, les sociétés requérantes ne pouvaient pas prétendre être, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, subrogées dans les droits à indemnisation de la société Air Liberté en réparation de l'accident survenu le 25 mai 2000 ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal a, pour ce motif, rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les sociétés d'assurance demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application de ces dispositions de mettre à la charge des requérantes le versement à l'Etat de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE LTD, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHEVERSICHERUNG AG, ASSICURAZIONI GENERALI LONDON, POLYGON INSURANCE CO LTD, ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, ARAB INSURANCE GROUP (BSC), ALLIANZ MARINE et AVIATION FRANCE et NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 14/05/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18.792

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Les Vignerons du Pays basque, devenue société coopérative agricole Cave d'Irouléguy (la société), a confié la maîtrise d'oeuvre de la restructuration générale de sa cave à la société SICOE et la réalisation, le transport et la mise en place d'un ensemble de cuves en inox à la société anonyme X... dont la responsabilité civile professionnelle était garantie par la société Groupama ; que la société alléguant des désordres, après avoir obtenu en référé des mesures d'expertise, a assigné la société anonyme X..., M. et Mme X... et l'EARL X..., ainsi que la société SICOE et la société Groupama en paiement par la société anonyme X... et la société SICOE d'une certaine somme en réparation de son préjudice, et, par M. et Mme X... et l'EARL X..., d'une autre somme en tant que cautions ;

Attendu que le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 563 et 565 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;

Attendu que pour fixer la créance de la société au passif de la liquidation judiciaire de la société anonyme X... à une certaine somme, dire que M. et Mme X... et l'EARL X... devaient contribuer au paiement à hauteur du montant de leur cautionnement, et mettre hors de cause la société Groupama, l'arrêt énonce que la société anonyme X... prétend que les conditions générales de cette police d'assurance ne lui sont pas opposables au motif qu'elle n'a pas expressément accepté ces clauses lors de la souscription du contrat, mais qu'il ressort des conclusions développées par cette société devant le tribunal de grande instance qu'elle n'avait pas soutenu ce moyen devant cette juridiction et qu'elle avait développé des moyens tendant à faire écarter les exclusions de garantie qui lui étaient opposées ; qu'Il convient donc de juger que les conditions générales et particulières de cette police d'assurance ont été valablement portées à la connaissance de la société anonyme X... et qu'elles lui sont donc opposables ;

Qu'en écartant ainsi le moyen nouveau tiré de l'inopposabilité des conditions générales du contrat, invoqué par la société anonyme X... et les cautions, en réplique au moyen de défense déjà formé par l'assureur devant les premiers juges, tendant à dénier sa garantie au regard des exclusions contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la mise hors de cause de la société Groupama, l'arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy et la société Groupama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy et la société Groupama à payer à la société anonyme X..., à M. et Mme X... et à l'EARL X... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes

Par albert.caston le 13/05/13
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Vous informe que le n° 30 de mars/avril 2013

est en ligne,

Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA

Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III,

Habilitées à diriger des recherches,

Directrice et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Par albert.caston le 13/05/13
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