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Etude, par Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mai 2013, p. 11.

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Etude, par M. BAILLY, Mme du PARC, M. HARANGER, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 2.

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.607

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Geberit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Archi-Pro exerçant sous l'enseigne GMA et la société Francis Villa, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Archi-Pro ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), que, par contrat du 31 janvier 2007, la société Geberit, maître d'ouvrage, a confié à la société GMA Archi-Pro, contractant général, l'aménagement de ses bureaux ; que la fourniture et la pose des cloisons du rez-de-chaussée ont été sous-traitées à la société Batimpro Charrier (la société Batimpro) ; que la société GMA Archi-Pro ayant été placée en redressement judiciaire après l'achèvement des travaux, la société Batimpro a demandé le 2 août 2007 au maître d'ouvrage le paiement de ses travaux sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que les ordres de service étaient signés par la société GMA Archi-Pro et que la société Batimpro avait accompli sa prestation pour répondre aux ordres de cette société, la cour d'appel, qui a statué sans tenir compte du contrat faisant l'objet d'un incident de faux, a, par ces seuls motifs, pu en déduire que ces deux sociétés étaient liées par un contrat de sous-traitance et que la demande de la société Batimpro à l'encontre de la société Geberit était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que pour condamner la société Geberit à verser une certaine somme à la société Batimpro, l'arrêt retient qu'il résultait du marché principal que la société Geberit, qui savait que la société GMA Archi-Pro sous-traitait l'exécution des travaux, ne pouvait rester inactive et qu'il lui appartenait de mettre en demeure son cocontractant de lui présenter les sous-traitants, et que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exigeait pas la connaissance de l'identité du sous-traitant ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que la société Geberit avait connaissance de l'intervention de la société Batimpro en qualité de sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de la société Batimpro contre la société Geberit, l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Batimpro Charrier aux dépens ;

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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 16.

- M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 7, juillet, p. 25.

Tribunal des Conflits

N° C3892

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

lecture du lundi 15 avril 2013

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2012, l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Allianz tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Socotec, à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Nice dans le litige l'opposant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2012, le mémoire présenté pour la société Allianz, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'une telle compétence est commandée par l'objectif d'unification du contentieux des marchés publics poursuivi par le législateur ainsi que par l'exigence d'une bonne administration de la justice ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, le mémoire présenté pour la SMABTP, qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire et à ce que soit mise à la charge de la société Allianz la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, par le motif qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Socotec et au ministère de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code des assurances, notamment son article L.124-3 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Considérant que si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'action directe engagée par la société Allianz, assureur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Socotec, titulaire d'un marché public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société Allianz la somme que demande la SMABTP en application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Allianz à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2009 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige. La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure, devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice et la cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle concerne le litige opposant la société Allianz à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 9 juillet 2012.

Article 4 : Les conclusions de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

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Tribune, par M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 229.

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Congrès national des huissiers de Justice, Revue « LES ANNONCES DE LA SEINE », 2013, n° 30, p. 10