albert.caston

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 juin 2013

N° de pourvoi: 12-14.183

Non publié au bulletin Rejet

Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Occidentale de centres commerciaux, aux droits de laquelle vient la société RC Aulnay 1, contestée :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;

Attendu qu'à la requête des sociétés Occidentale de centres commerciaux et RC Aulnay 1, bailleresses, l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011) a été régulièrement signifié le 5 décembre 2011 à la société Orchestra- Kazibao, preneuse à bail de locaux à usage commercial ;

Attendu que la société Orchestra Kazibao a formé un pourvoi par déclaration enregistrée le 15 février 2012 ;

Que ce pourvoi, formé hors délai contre la société RC Aulnay 1, est irrecevable, en tant que dirigé à l'encontre de cette dernière ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt de débouter la société Orchestra Kazibao de sa demande de nullité de la clause limitative de responsabilité insérée au bail conclu avec la société Occidentale de centres commerciaux et de celle tendant à faire reconnaître la responsabilité de celle-ci concernant les entiers dommages subis, et qui ne comporte aucune critique du chef du rejet par motifs adoptés des demandes de la société Orchestra Kazibao formée contre la société Royal international insurance holding, assureur du bailleur, est sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les notes de l'expert produites n'étaient pas définitives et peu circonstanciées, que l'ampleur des infiltrations n'était pas connue, que leur origine exacte ne pouvait être appréciée, que les procès-verbaux de constat d'huissier de justice non suivis de déclarations de sinistre à la société d'assurance n'établissaient pas que les infiltrations constatées avaient pour origine des travaux exécutés sous le contrôle et la direction de la société Sicra Ile-de-France, d'autant que des inondations avaient eu lieu dans les locaux loués avant son intervention, et que la société Orchestra Kazibao n'établissait pas la fermeture de son commerce et des pertes d'exploitation, la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de suivre l'avis de l'expert, a pu en déduire que la société Orchestra Kazibao ne démontrait pas que les désordres dont elle faisait état et dont elle ne prouvait ni l'importance, l'origine ou les conséquences, étaient imputables à la société Sicra Ile-de-France ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il dirigé contre la société RC Aulnay 1, venant aux droits de la société Occidentale de centres commerciaux ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 juin 2013

N° de pourvoi: 12-10.249

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2011), qu'ayant été condamnée par les juridictions administratives à remédier aux nuisances acoustiques vibratoires causées aux riverains par le prolongement de la ligne 13 du métropolitain sous l'angle de l'immeuble du... et du..., la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a assigné la société Groupama, venant aux droits de la société GAN et la société GAN assurances vie Française d'assurances vie mixte (GAN vie), propriétaires de ces immeubles, en remboursement des travaux qu'elle a réalisés pour réduire l'impact sonore et vibratoire du métro et des frais d'investigations ;

Attendu que pour rejeter la demande fondée sur le trouble anormal de voisinage, la cour d'appel retient que le recours en garantie exercé par la RATP contre les sociétés GAN et Groupama qu'elle estime responsables des nuisances causées aux riverains ne peut être fondé que sur l'article 1382 du code civil et que la faute commise par le propriétaire du... n'est pas établie ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'un lien de causalité étant prouvé entre les travaux réalisés par les sociétés GAN vie et Groupama dans les sous-sols de leur immeubles en 1977 et les troubles causés aux riverains par le prolongement de la ligne de métro, la RATP, subrogée dans les droits des voisins victimes des troubles, était fondée à exercer son recours sur le fondement du principe prohibant les troubles anormaux de voisinage, sans avoir à rapporter la preuve d'une faute, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Groupama et la société GAN assurances vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama et la société GAN assurances vie à payer à la RATP la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Groupama et la société GAN assurances vie ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-17.591

Publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc., M. X... pris en qualité de directeur de la publication du site internet www.google.fr ainsi que la société Google France du chef d'injure publique à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes « Lyonnaise de g" sur les moteurs de recherche accessibles aux adresses google.fr, google.be, google.uk, google.es, google.it et google.ca des mots ou propositions de requêtes : « lyonnaise de garantie escroc » au troisième rang des suggestions proposées ;

Attendu que pour ordonner sous astreinte à M. X... en sa qualité de directeur de publication et à la société Google Inc. en sa qualité de civilement responsable des sites internet précités de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service « Prévisions de recherche » ou « service de saisie semi-automatique », à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres « lyonnaise de g » ou « lyonnaise de garantie », l'expression « lyonnaise de garantie escroc » et les condamner à payer des dommages-intérêts à la société Lyonnaise de garantie, la cour d'appel énonce que le fait de diffuser auprès de l'internaute l'expression « lyonnaise de garantie, escroc » correspond à l'énonciation d'une pensée rendue possible uniquement par la mise en oeuvre de la fonctionnalité en cause, qu'il est acquis aux débats que les suggestions proposées aux internautes procèdent des sociétés Google à partir d'une base de données qu'elles ont précisément constituée pour ce faire, lui appliquant des algorithmes de leur fabrication, que le recours à ce procédé n'est que le moyen d'organiser et de présenter les pensées que la société Google met en circulation sur le réseau internet ;

Qu'en statuant ainsi, quand la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Lyonnaise de garantie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.405

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2012), que l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Agence Henry (la société), une action en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans les contrats de syndic, versions 2005 et 2008, proposés aux syndicats de copropriétaires, et que la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt, qui examine les clauses contenues dans les documents contractuels tels que proposés aux clients dans leur version de 2010, accueille l'action pour certaines clauses et la rejette pour d'autres ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant constaté que la société avait versé aux débats le contrat de syndic dans sa version 2010 et que celui-ci se substituait au jour où elle statuait aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs, la cour d'appel qui a examiné les clauses contenues dans ces documents contractuels, a, à bon droit, rejeté la demande de l'UFC en ce qu'elle tendait à voir déclarer abusives ou illicites les clauses contenues dans les conventions antérieures qui ne figuraient plus dans le contrat de 2010 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt qui relève que la prestation relative à la réception par le syndic du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande aux heures ouvrables est classée en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties, décide exactement que le contrat de syndic peut intégrer cette prestation dans son forfait annuel et que la clause n'est pas abusive, dès lors qu'elle permet au consommateur ou non-professionnel de connaître les prestations offertes dans le forfait et n'offre pas la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt qui constate que la rémunération des relances est classée en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties, retient à juste titre que l'arrêté du 19 mars 2010 ne classe pas dans les prestations de gestion courante le recouvrement des charges impayées, de sorte que le classement en prestation variable des relances adressées par le syndic n'est ni abusif ni illicite et que le contrat de syndic peut intégrer cette prestation dans son forfait annuel, dès lors qu'une telle clause permet au consommateur ou non-professionnel de connaître les prestations offertes dans le forfait et n'offre pas la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation ; que le moyen est mal fondé ;

Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'abstraction faite du motif afférent au caractère étranger au litige des termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui est surabondant, l'arrêt qui relève que la rémunération du syndic en cas d'injonction de payer est classée en prestation variable à la charge du syndicat, décide à bon droit que l'arrêté du 19 mars 2010 ne classe pas dans les prestations de gestion courante le recouvrement des charges impayées, de sorte que le classement en prestation variable de la procédure d'injonction de payer engagée par le syndic n'est ni abusif ni illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'abstraction faite du motif afférent au caractère étranger au litige des termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui est surabondant, l'arrêt qui constate que la rémunération du syndic pour l'opposition et l'inscription du privilège immobilier spécial en cas de mutation de lots est classée en prestation variable à la charge du syndicat, décide exactement que l'arrêté du 19 mars 2010 ne classe pas dans les prestations de gestion courante l'opposition prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et la constitution du privilège immobilier spécial, de sorte que le classement en prestations variables non incluses dans le forfait de ces prestations n'est ni abusif ni illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt qui relève que la rémunération du syndic pour la prestation « Compte d'épargne : placement des fonds et affectation des intérêts » est classée en prestation variable à la charge du syndicat, retient à bon droit que cette clause n'est pas abusive puisque l'arrêté du 19 mars 2010 ne classe pas cette prestation dans la gestion courante du syndic et que l'article 7.3 « compte épargne » du contrat de syndic version 2010 précise bien que, si le syndicat décidait d'ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-5° du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (étaient exclus les fonds affectés à la gestion courante, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de trésorerie...), ce compte serait générateur d'intérêts lui revenant selon les modalités fixées par l'assemblée générale conformément à l'article 35 du décret du 17 mars 1967, faisant ainsi ressortir que l'article précité relatif au compte épargne distingue précisément les fonds concernés par cette stipulation, qui ne se confondent pas avec le compte de trésorerie relevant des prestations courantes ; que le moyen est mal fondé ;

Sur le septième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt qui relève que la rémunération de la mise en oeuvre d'un licenciement est classée en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties, énonce à juste titre que la lecture du contrat de syndic permet de constater qu'il respecte les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2010 relatives à la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires concernant les prestations de base dites invariables relevant de la gestion courante du syndic, que cette prestation, non visée dans l'arrêté et relative à un licenciement, qui n'est pas une prestation récurrente mais nécessite un travail supplémentaire de la part du syndic, justifie qu'elle soit classée en prestation variable et qu'il n'est pas abusif, sauf à porter atteinte à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, d'autoriser le syndic à proposer au syndicat, s'il le souhaite, en l'estimant conforme à ses intérêts, de forfaitiser cette prestation en fonction des spécificités de la copropriété, dès lors qu'une telle clause permet au consommateur ou non-professionnel de connaître les prestations offertes dans le forfait et n'offre pas la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le huitième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt qui relève que la prestation « Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété) » est classée dans les prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel, retient à bon droit que cette stipulation est conforme à l'arrêté du 19 mars 2010, sauf à dire que le syndic doit présenter les deux prix de son forfait pour permettre aux copropriétaires de choisir leur option ; que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UFC 38 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-13.581

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mmes X... veuve Y... et Y... et à M. Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... souscripteur d'un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement de capitaux déterminés, soit à l'assuré s'il est en vie à l'arrivée d'un terme fixé au 12 juin 2003, soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré, avant ce terme a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 avril 2002, demandé à l'assureur-vie, devenu la société Fortis assurances actuellement dénommée Ageas France (la société), d'en prolonger les effets et de modifier le rapport des capitaux décès/vie dans des proportions autorisées par les conditions générales, modifications auxquelles l'assureur-vie a expressément refusé de procéder ; que la société ayant, à l'échéance du terme, réglé un capital-vie de 24 841,86 euros calculé d'après le ratio initial, a été assignée par Raymond Y... en paiement d'une somme de 149 051,86 euros représentant le solde restant dû en application du ratio modifié ; qu'elle a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, que l'arrêt a rejetée ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer la demande de Raymond Y... recevable, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'événement donnant naissance à cette action, au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, est la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie, retient qu'à défaut par la société de justifier de la réception de l'envoi de la lettre, datée du 10 juillet 2002, notifiant ce refus à l'assuré, le point de départ de la prescription doit être fixé au 20 octobre 2004, date d'expédition de la lettre de mise en demeure de payer le capital modifié, dans laquelle l'assuré se réfère explicitement à celle du 10 juillet 2002 ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, quand dans la lettre du 20 octobre 2004 l'assuré écrivait encore « je vous ai fait part de mon désaccord, contestant votre position, le 16 juillet 2002, par lettre RAR », ce dont il résultait qu'il avait eu connaissance au plus tard à cette date du refus opposé par l'assureur de modifier le rapport des capitaux vie/décès garantis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis cette lettre, et, partant, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les consorts Y..., pris en leur qualité d'héritiers de Raymond Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13
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chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-17.713

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2012), que M. X..., artisan exerçant sous l'enseigne « Imprebat », qui avait réalisé dans la maison de M. Y... divers travaux de réfection et d'aménagement qu'il avait facturés en appliquant un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, a assigné M. Y... en paiement d'une somme complémentaire représentant la différence entre le taux de 19,60 % que l'administration fiscale avait appliqué à ces travaux et celui qu'il avait facturé ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... la somme de 16 473, 21 euros, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol le professionnel du bâtiment qui, connaissant la nature et l'importance des travaux demandés par son client, non professionnel, applique néanmoins un taux de TVA réduit (5,5 %), qu'il sait non applicable à des travaux soumis au taux normal (19,6 %), pour inciter son client à s'engager, tout en lui dissimulant un contrôle fiscal en cours portant notamment sur l'application de la TVA à taux réduit et en lui faisant signer un engagement de paiement de la différence de TVA en cas de réclamation par l'administration fiscale ; que M. X... a manqué à son obligation de contracter de bonne foi en faisant signer un tel engagement à M. Y... le 27 juillet 2006, dès lors qu'en tant que professionnel du bâtiment, soumis à une vérification de comptabilité par l'administration fiscale depuis le 17 janvier 2006, portant notamment sur les conditions d'application du taux réduit de TVA, ce qu'il a dissimulé à son client, il ne pouvait ignorer que la nature de l'opération de profonde rénovation immobilière qui lui était confiée par M. Y... excluait l'application d'un taux réduit de TVA ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer qu'en signant l'attestation, M. Y... s'était engagé envers M. X... à lui reverser la différence de TVA, sans tenir compte de la mauvaise foi et du comportement dolosif de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel après avoir reproduit les termes de l'attestation par laquelle M. Y... déclarait qu'il entendait bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5, 5 %, et que si celui-ci n'était pas applicable aux travaux en cause, il s'engageait à verser à l'entrepreneur la différence, a estimé, par une appréciation souveraine que tente en réalité de contester le moyen, que M. Y... était pleinement avisé que le taux de 5, 5 % pouvait être contesté par l'administration fiscale et que M. X... lui avait rappelé cette éventualité ; qu'elle a pu en déduire que celui-ci n'avait commis aucune faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-15.880

Non publié au bulletin Rejet

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Douai , 16 novembre 2011), que la société Entreprise X... prétendant que Mme Y... lui avait demandé de réaliser, à son domicile, des travaux de peinture dont elle avait surveillé la réalisation, a assigné cette dernière en paiement ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Entreprise X... fait grief à l'arrêt confirmatif de la débouter de l'ensemble de ses demandes de condamnation de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que le propriétaire de l'immeuble, qui a bénéficié des travaux réalisés sous sa conduite et acceptés par lui sans réserve, est présumé les avoir commandés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société X..., en septembre 2006, a réalisé des travaux de peinture dans la maison louée et finalement acquise par Mme Y... ; que celle-ci, seule, a accueilli et guidé l'ouvrier notamment pour le choix de la couleur, et que, dans un premier temps, elle n'a pas protesté à la réception des demandes en paiement lui ayant été adressées ; qu'il était tout aussi constant que Mme Y..., loin de nier l'existence du contrat d'entreprise et de son contenu -la réalisation de travaux de peinture-, a seulement soutenu que la commande avait été passée non par elle-même mais par son ancien compagnon, M. Z... ; qu'en reprochant à la société X... de ne pas rapporter la preuve que les travaux litigieux lui avaient été commandés par Mme Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que celui qui accepte les travaux est débiteur de leur prix quand bien même ne les aurait-il pas personnellement commandés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les travaux réalisés chez Mme Y..., locataire puis propriétaire de la maison, ont été acceptés par celle-ci ; qu'en déboutant cependant la société X... de sa demande en paiement par cela seul qu'elle n'établissait pas que Mme Y... en avait initialement passé commande, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315 et 1710 du code civil ;

3°/ que le maître de l'ouvrage, cocontractant redevable du prix, est celui pour qui la prestation est accomplie et celui qui commande l'ouvrier ; que le locataire puis propriétaire d'un immeuble dans lequel des travaux ont été réalisés, sous son autorité, sans que ni la réalité ni le contenu du contrat d'entreprise soit discuté, et tandis que ces travaux ont été acceptés, doit acquitter le prix réclamé par l'entrepreneur sans pouvoir utilement opposer à ce dernier les arrangements intervenus dans le cadre d'un concubinage ni prétendre que la commande -au sens de sollicitation de l'entrepreneur- aurait initialement émané d'une autre personne et notamment de son concubin ; qu'en permettant à Mme Y..., locataire puis propriétaire de la maison dans laquelle les travaux ont été réalisés par la société X..., sous son seul contrôle, et donc sous sa commande, et dont ni la réalité ni le caractère satisfactoire n'ont été contestés, d'échapper au paiement du prix de ces travaux au seul motif qu'il n'est pas exclu que son ancien compagnon, M. Z..., ait initialement passé commande de ces derniers, en ce sens qu'il avait sollicité les services de la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1710 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés , que le devis produit n'était pas signé de Mme Y..., et relevé que l'absence de toute protestation de cette dernière à la réception de la facture ne suffisait pas à établir l'effectivité du contrat, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats, estimé que la société Entreprise X... n'établissait pas que Mme Y... eût été engagée à son égard par un contrat d'entreprise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Entreprise X... fait reproche à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'un enrichissement ne peut opposer à l'appauvri le contrat conclu avec un tiers , l'appauvri ne disposant d'aucune action contractuelle contre l'enrichi ; qu'en considérant que la société Entreprise X... ne pouvait agir contre Mme Y... sur le terrain de l'enrichissement sans cause , la demande étant fondée à titre principal sur l'exécution d'un contrat , après avoir pourtant constaté que Mme Y... n'était pas partie au contrat d'entreprise et que la société Entreprise X... ne pouvait agir en exécution de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences en résultant et a violé l'article 1371 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Entreprise X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise conclu avec Mme Y..., lequel constituait le fondement de son action principale, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve par l‘exercice d'une action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 38, qui cite également Cass. n° 11-27.779, et montre l'incertitude de la jurisprudence sur l'interprétation de l'article 12 du CPC, agir en justice ne devenant pas "très différent de jouer à la roulette russe".

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-11.767

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nancy , 8 novembre 2011), que M. Mickaël X... qui avait conclu avec Marie-Alice Y... un contrat dit de location- vente portant sur une maison d'habitation et des parcelles de terrain , a assigné les héritiers de cette dernière pour que soit ordonné le transfert à son profit de la propriété des biens et, subsidiairement, condamnés les défenseurs à lui verser la somme de 150 000 euros correspondant à la valeur de ces biens ; que la cour d'appel, devant laquelle, M. René Y..., ayant cause de Marie-Alice Y..., avait formé une demande reconventionnelle en requalification du contrat litigieux en contrat de location et en condamnation de M. X... au paiement d'un arriéré de loyers, a rejeté tant la demande principale que la demande reconventionnelle ;

Attendu que M. René Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions, alors, selon le moyen :

1°/ que, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui saisie de la question de la qualification du contrat litigieux du 15 août 1996, n'a pas recherché son exacte qualification, se bornant à dire qu'il ne s'agissait ni d'un contrat de location accession à la propriété immobilière, ni d'un contrat de location, quand elle devait pourtant qualifier le contrat en cause au regard des règles de droit applicables, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, il est constant en fait que M. X... occupe un immeuble qui ne lui appartient pas, et ce, sans verser d'indemnité d'occupation aux propriétaires de ce bien ; que si la cour d'appel a pu considérer - à tort - que le contrat litigieux n'était pas un contrat de bail et ne pouvait donc donner lieu au versement de loyers de la part de M. X..., elle se devait, en revanche, de requalifier les faits d'occupation de M. X..., lesquels ouvraient droit au versement d'une indemnité d'occupation qu'il lui appartenait de déterminer ; qu'en refusant de procéder à cette requalification des faits qui aurait permis l'application de la règle de droit, la cour d'appel, qui a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé derechef l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'étant saisie de demandes fondées sur la qualification du contrat litigieux en contrat de bail ou en contrat de vente, la cour d'appel qui rejetait celles-ci , n'était pas pas tenue de substituer à ces qualifications une autre qualification dès lors qu'elle aurait eu pour effet de changer le fondement des demandes qui lui étaient présentées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande ;

Condamne M. René Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. René Y... ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-11.791 12-12.154

Publié au bulletin Cassation partielle

Vu leur connexité, joint les pourvois Q 12-11. 791 et J 12-12. 154 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2011), que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 4 d'un immeuble en copropriété, ont été autorisés par une assemblée générale du 12 mars 1995 à effectuer des travaux ; qu'une assemblée générale du 31 janvier 1998 ayant refusé d'autoriser les travaux effectivement réalisés par M. et Mme X... qui se prévalaient d'un permis de construire modificatif, ces derniers ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en annulation des décisions prises lors de cette assemblée ; qu'un jugement pour partie avant dire droit du 9 juin 1999, devenu irrévocable, a dit opposable à M. et Mme X... le règlement de copropriété tel que modifié en 1995, a jugé qu'il n'y avait pas eu d'abus de majorité et a, avant dire droit sur les demandes reconventionnelles du syndicat de remise en état des lieux, ordonné une expertise afin de dire si les travaux réalisés par M. et Mme X... étaient conformes aux résolutions adoptées le 12 mars 1995 ; que le syndicat a assigné M. et Mme X... par acte du 30 janvier 2008 aux fins de voir juger l'instance introduite en 1998 périmée et les voir condamner à remettre leur lot en son état initial, en démolissant notamment certaines constructions empiétant sur les parties communes ; que Mme Catherine Y..., aux droits de laquelle viennent M. Z... et Mme Michelle Y... son épouse, est intervenue volontairement à l'instance et a de même sollicité la démolition de constructions ;

Sur le moyen unique du pourvoi Q 12-11. 791, pris en sa première branche :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes de Mme Y... irrecevables comme prescrites en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, que l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, est subordonnée à la condition que la construction litigieuse ait été édifiée conformément à un permis de construire ; qu'en se fondant, pour retenir que les constructions, dont la démolition était sollicitée, avaient été édifiées conformément à un permis de construire, sur la circonstance que les travaux de construction étaient achevés avant que la juridiction administrative n'ait prononcé l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il résultait de ses constatations que lesdits travaux étaient achevés avant même que ce permis n'ait été délivré et qu'ils avaient débuté à une date où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que la construction litigieuse avait été édifiée conformément au permis de construire modificatif du 6 mai 1998 ensuite annulé et que les travaux étaient achevés depuis plus cinq ans à la date de l'intervention volontaire de Mme Y..., en a exactement déduit que l'action de cette dernière, qui invoquait la violation des règles d'urbanisme, était irrecevable comme prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi Q 12-11. 791, pris en ses cinquième et sixième branches et le premier moyen du pourvoi J 12-12. 154, réunis :

Attendu que M. et Mme Z... et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer les demandes en remise en état irrecevables comme prescrites en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action des copropriétaires, qui a pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'est indûment approprié, constitue une action réelle qui n'est, dès lors, pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant néanmoins que l'action formée par le syndicat des copropriétaires, qui était exercée " ut singuli " par Mme Y..., était soumise à cette prescription décennale, après avoir constaté qu'elle tendait à la démolition de constructions portant directement appropriation de parties communes, notamment par agrandissement de la véranda sur le sol commun, peu important que lesdites constructions n'étaient pas conformes aux autorisations données par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que l'action des copropriétaires, qui a pour objet la démolition de constructions ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols, constitue une action réelle qui n'est, dès lors, pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en considérant néanmoins que l'action formée par le syndicat des copropriétaires, qui était exercée " ut singuli " par Mme Y..., était soumise à cette prescription décennale, après avoir constaté qu'elle tendait à la démolition de constructions ayant abouti à une modification du volume du bâtiment, notamment par la surélévation partielle d'un pavillon, peu important que lesdites constructions n'étaient pas conformes aux autorisations données par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

3°/ que l'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié est une action réelle qui n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juin 1965 ; que l'action du syndicat tendait à la restitution aux parties communes de ce que les époux X... s'étaient indûment approprié en réalisant des travaux non autorisés ayant pour effet d'inclure ces parties communes dans leur lot privatif, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale était une action personnelle soumise à la prescription décennale, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que, lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, M. et Mme X... avaient obtenu l'autorisation de mener des travaux sur leur lots et que le litige actuel tendait à remettre en cause la conformité des travaux effectivement réalisés par rapport à ceux autorisés, en a justement déduit que l'action en démolition, introduite plus de dix ans à compter du jour où les non-conformités alléguées avaient été achevées et connues du syndicat comme de Mme Y..., était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi J 12-12. 154 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat en condamnation de M. et Mme X... à lui verser une certaine somme au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance périmée introduite en 1998 par ces derniers, l'arrêt retient par motifs adoptés que si aux termes de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmés sont supportés par celui qui a introduit l'instance, le syndicat, qui réclame paiement de sommes au titre des frais exposés lors de l'instance précédente, ne produit aucune pièce de nature à justifier l'existence et le montant de ses débours ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces versées aux débats en cause d'appel par le syndicat qui soutenait produire des factures correspondant aux frais de défense exposés au titre de l'instance périmée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi Q 12-11. 791, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le deuxième moyen du pourvoi J 12-12. 154, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat en condamnation de M. et Mme X... à lui verser une certaine somme au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance périmée introduite le 31 mars 1998, l'arrêt rendu le 26 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du jeudi 20 juin 2013

N° de pourvoi: 13-84.177

Publié au bulletin Incompétence sur requête

Statuant sur la requête de MM. François-Marie D..., Carlos X..., Stéphane Z..., Patrice Y..., Martin A..., Nicolas B...et Eric C...tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux, sous le n º EII/ 00003, devant les juges d'instruction cosaisis du tribunal de grande instance de Bordeaux, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, abus de faiblesse, complicité et recel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, M. Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lacan ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 5 juin 2013 rejetant la demande de suspension de l'information ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;

Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il est allégué dans la requête qu'un collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé de la procédure dans laquelle les requérants sont mis en examen, ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la désignation et à la rémunération d'un expert dans des conditions irrégulières et avoir tenu, personnellement ou par avocat, des propos polémiques ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668-9 º du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel ;

Qu'ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête susvisée ;

Par ces motifs :

SE DÉCLARE incompétente pour statuer sur la requête ;