albert.caston

Par albert.caston le 14/06/13
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Je relaie ici le billet de mon confrère Huvelin du 13/06/13

http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_c01df04f-6762-49d2-95bb-...

"Nous devons à notre confrère Alexis Devauchelle, Avocat à la Cour, Ancien Avoué, 16 rue de la République,45000 ORLEANS, tel. 02 38 53 55 77,fax 02 38 53 57 27,mail : scp.desplanques.devauchelle@wanadoo.fr www.appel-avocat.com, un commentaire d'arrêt publié sur hub Avocat auquel je vous recommande de vous inscrire particulièrement intéressant qui permet d'ouvrir un débat intéressant. Je préfère citer cet article plutôt que de le réécrire:

"La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel.

Elle retient, de manière classique, au visa de l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, que "Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée".

Donc, demander 1€ ouvre un champ de compétence juridictionnelle plus large qu'en solliciter 2 ... Comme quoi, ainsi que l'affirmait - avec raison - le regretté Raymond DEVOS : "Trois fois rien, c'est déjà quelque chose ...".

Voici maintenant l'arrêt :

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.062

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un changement de direction survenu à la tête d'une société, M. X... et M. Y..., respectivement directeur financier et directeur général, étaient convenus de se répartir de manière égalitaire les actions de la société que la précédente direction avait promis de leur céder en récompense de leurs efforts et de leur implication dans le développement de l'entreprise ; que M. X..., ayant appris que M. Y... avait acquis 125 000 actions de la société en s'abstenant de l'informer de cette cession, a assigné ce dernier devant un tribunal d'instance aux fins de lui voir enjoindre, sous astreinte, de donner l'ordre de transfert à son profit de 62 500 actions de la société ; que M. X... a relevé appel du jugement, qualifié de rendu en dernier ressort, qui l'avait débouté de ses demandes ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que, devant le tribunal, le demandeur avait oralement évalué à 1 euro le montant de l'obligation dont l'exécution était réclamée et que, dès lors que l'exécution de l'obligation sollicitée, demande indéterminée, avait pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant était inférieur à 4 000 euros, c'est à juste titre que le tribunal avait qualifié sa décision de rendue en dernier ressort ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée par M. X... contre M. Y... tendait à imposer à ce dernier une obligation de faire, et revêtait ainsi un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Par albert.caston le 14/06/13
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Je relaie ici un billet trouvé sur le blog de mon confrère LEGENTIL :

http://avocats.fr/space/legentil/content/_88559210-e3f5-4ea4-aebf-f61a0e...

Selon un communiqué de l'USM, "cette situation de grande misère au quotidien, générant une souffrance au travail considérable insuffisamment prise en compte, a été confirmée lors des visites des juridictions menées depuis le début de l'année 2013 par le bureau national de l'USM" et "partout il (...) a été expliqué qu'il était impossible de faire face à l'ensemble des missions pourtant imposées par la Loi, compte tenu d'effectifs insuffisants de magistrats et fonctionnaires et que les juridictions n'étaient plus gérables, compte tenu des réductions constantes des moyens alloués".

Par albert.caston le 14/06/13
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14ème législature

Question N° : 8114 de M. Valax Jacques ( Socialiste, républicain et citoyen - Tarn ) Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > risques professionnels Tête d'analyse > maladies

professionnelles

Analyse > amiante. prévention.

arrêtés. publication

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5813

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6057

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la

partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles

bâtis. Un décret du 3 juin 2011 a été pris afin d'être appliqué en février 2012. Une série d'arrêté a été publiée en temps,

mais il manque toujours des arrêtés, ce qui bloque la mise en application de ce décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Des

arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du travail doivent venir préciser ce décret. Ils n'ont toujours pas

été publiés à ce jour. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 publié au journal officiel du 5 juin 2011, relatif à la protection de la population

contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, a pour premier objet de

restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique (CSP) relative à la prévention des risques liés à

l'amiante dans les immeubles bâtis afin d'en améliorer la lisibilité et l'applicabilité. De plus, il apporte des précisions sur

les points techniques qui le nécessitaient. Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012. Cependant, pour être

applicables, certaines dispositions nécessitent la parution d'arrêtés. Huit arrêtés sont nécessaires à la bonne application

du dispositif (et un arrêté pouvant être pris si nécessaire en application de l'article R.1334-29-1 « amiante

environnemental »). Deux arrêtés ont été publiés le 19 août 2011 l'un relatif aux conditions d'accréditation des

organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante danss les immeubles bâtis et l'autre relatif

aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis. Deux autres arrêtés ont

été publiés le 12 décembre 2012 l'un relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits

de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et l'autre relatif aux critères d'évaluation de

l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à

l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. Par ailleurs, un cinquième arrêté a été publié le 21

décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier

technique amiante ». Pour que le dispositif réglementaire soit complet, il reste donc encore trois arrêtés à publier, l'un

relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pris en application de l'article R.

1334-22 du CSP, un autre relatif aux modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au

préfet pris en application de l'article R. 1334-23 du CSP et un dernier relatif aux compétences des organismes

procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits pris en application de l'article R. 1334-24 du CSP.

Les travaux d'élaboration réglementaire et de consultation pour ces trois derniers arrêtés se poursuivent en ce début

d'année 2013. Leur signature et publication devraient intervenir au cours du premier semestre 2013.

Par albert.caston le 13/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15.285

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011), que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette (la SCI) a vendu un immeuble à M. X..., Mme Y... et à la société La Fraternelle, le vendeur déclarant qu'il existait un réseau public d'assainissement et que l'immeuble y était raccordé ; qu'ayant revendu l'immeuble en 2010 après avoir réalisé des travaux de mise en conformité du réseau d'assainissement, M. X..., Mme Y... et la société La Fraternelle ont, par acte du 12 janvier 2011, assigné la SCI en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour déclarer irrecevables leurs demandes, le jugement retient qu'ils ne sont plus propriétaires de l'immeuble et que la SCI ne peut être assimilée au constructeur de l'immeuble au sens de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur, et que le seul fait pour les demandeurs de ne plus en être propriétaires ne les privaient pas de la faculté d'exercer cette action, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Epernay ;

Condamne la SCI de la Cochette aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de la Cochette à payer la somme de 2 500 euros à M. X..., Mme Y... et à la société la Fraternelle ; rejette la demande de la SCI de la Cochette ;

Par albert.caston le 13/06/13
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Entretien avec M. PERINET-MARQUET, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », n° 55, mai 2013, p. 23.

Par albert.caston le 13/06/13
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Etude, par Mme DAUGER, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », n° 55, mai 2013, p. 20.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Par albert.caston le 13/06/13
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Etude, par Mme CLOES, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », n° 55, mai 2013, p. 6.

Par albert.caston le 13/06/13
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Editorial, par M. HUET, Revue « OPERATIONS IMMOBILIERES », n° 55, mai 2013, p. 3.

Par albert.caston le 13/06/13
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14ème législature

Question N° : 13891 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > conseil supérieur de la magistrature. réforme

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7500

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6178

Date de renouvellement : 04/06/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le 3 décembre 2012, elle a reçu l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) pour les consulter au sujet de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). À la suite de cette rencontre et de la présentation des axes de la réforme du CSM, les syndicats de la magistrature ont déploré le manque de concertation pour cette réforme et ont dénoncé certaines mesures qu'ils jugent non-adaptées. Ainsi, il souhaiterait connaître les différents axes de cette réforme, leurs objectifs ainsi que leur calendrier éventuel.

Texte de la réponse

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est une institution centrale dans la vie judiciaire, dont la composition et les attributions sont définies par la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de son article 64, le Conseil assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il est compétent tant en matière de nomination des magistrats qu'en matière disciplinaire. Conformément aux engagements du Président de la République, une réforme ambitieuse de cette instance a été engagée afin de renforcer l'indépendance de la magistrature. Cette réforme est associée à celle de trois textes majeurs : - la Constitution, en ses articles 64 et 65 sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et le rôle et la mission du CSM ; - la loi organique du 5 février 1994, qui précise l'article 65 de la Constitution ; - l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Afin de renforcer la légitimité du Conseil suupérieur, sa composition sera revue. Pour éviter tout corporatisme tout en respectant les engagements internationaux de la France, le CSM sera toujours composé de personnalités extérieures au corps judiciaire et de magistrats, le projet de loi prévoyant cependant que ces derniers redeviennent majoritaires. Les formations disciplinaires continueront d'être présidées par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite cour. Toutefois les autres formations du CSM seront présidées par une personnalité qualifiée. Les personnalités qualifiées seront désignées par un collège composé de membres dont l'indépendance ne peut être remise en cause et leur désignation devra être validée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions chargées des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règles relatives à la désignation des magistrats membres du CSM seront également modifiées afin de réduire la représentation de la hiérarchie judiciaire et de refléter davantage la structure du corps judiciaire. Les attributions du Conseil supérieur seront en outre renforcées. Cette instance ne sera plus seulement chargée d'assister le Président de la République, mais se verra reconnaître un véritable rôle dans la protection de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Les attributions du Conseil supérieur à l'égard des magistrats du parquet seront alignées sur celles à l'égard des magistrats du siège : il sera chargé de donner un avis conforme, et non plus simple, sur les nominations de tous les magistrats du parquet et il statuera comme conseil de discipline, de sorte que le pouvoir de sanction des magistrats du parquet lui appartiendra. La formation plénière pourra s'autosaisir sur les questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Cette réforme ambitieuse a été précédée d'une large concertation conduite par la garde des sceaux, qui a débuté en octobre 2012 par une rencontre avec les membres du CSM. Le projet de loi constitutionnelle est actuellement soumis au Parlement.

Par albert.caston le 13/06/13
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14ème législature

Question N° : 13893 de Mme Anne-Yvonne Le Dain ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance Analyse > effectifs de personnel. répartition territoriale

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7500

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6179

Texte de la question

Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les écarts entre les ressorts judiciaires en ce qui concerne le nombre d'affaires traitées et le nombre de magistrats. Elle note des écarts particulièrement disproportionnés qui ne tiennent compte d'aucune spécificité particulière, comme par exemple le nombre d'habitants de la circonscription judiciaire, les statistiques locales de la délinquance, etc.). Ainsi, et à titre d'exemples, Nancy affiche une moyenne de 1 244 affaires annuelles par magistrat, Meaux 1 373, Toulon 1 264, Strasbourg 969 et Montpellier 1 694 affaires par magistrat. Les raisons qui fondent ces inégalités ne semblent répondre à aucune logique, sauf peut-être à entériner des histoires successives dans chacun des ressorts. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre, par exemple par une réforme de la « Circulaire de localisation des emplois» afin de réduire ces écarts qui creusent des inégalités entre les territoires et remettent en cause le principe d'égalité de tous et de chacun.

Texte de la réponse

La localisation des magistrats ne s'appuie pas à titre principal sur la population du ressort mais sur l'activité des juridictions qui n'y apparaît pas systématiquement corrélée. De même, il n'existe pas de lien de proportionnalité établi entre un niveau de délinquance qui serait défini par les éléments des statistiques locales de la délinquance, issues du ministère de l'intérieur, et le nombre d'affaires portées devant les tribunaux de grande instance des ressorts concernés. Cependant, si tel était le cas, cette donnée se répercuterait mécaniquement sur l'activité des juridictions qui sert de base à l'analyse de leur performance laquelle constitue l'élément majeur de référence au moment de la mise à jour annuelle de la circulaire de localisation des emplois. En revanche la population est un des facteurs pris en compte dans la détermination des groupes de juridictions qui structurent la démarche comparative d'analyse de la performance laquelle ne s'appuie pas, loin s'en faut, uniquement sur les ratios dde performance évoqués dans la question. En effet ces ratios traduisent non le besoin de la juridiction mais sa capacité de traitement, puisqu' ils sont calculés en divisant un nombre d'affaires terminées par un nombre de magistrats, en l'espèce les affaires poursuivables (le nombre d'affaires poursuivables s'établit en ôtant du nombre d'affaires terminées celles qui ont dû être classées car elles ne pouvaient être poursuivies pour des raisons de fait ou de droit) divisées par les magistrats du parquet. Si l'on veut approcher le besoin de la juridiction, il convient d'interpréter ce ratio, comme le ratio de performance des magistrats du siège et celui des fonctionnaires, à la lumière de nombreux autres indicateurs tant pénaux que civils (par exemple, le taux de couverture des affaires nouvelles, les délais de traitement, l'âge moyen des affaires en stock ou le délai d'évacuation théorique du stock) qui permettent d'apprécier si la juridiction fait face de façon satisfaisante à sa situation ou si, au contraire, elle éprouve des difficultés. Par ailleurs, s'agissant singulièrement du ratio de performance des magistrats du parquet, le déploiement progressif depuis fin 2009 de la nouvelle chaîne pénale Cassiopée et les difficultés rencontrées par son infocentre (source des données statistiques) impactent sérieusement la qualité des données pénales disponibles. Ainsi, pour les juridictions citées, on relève que le nombre d'affaires poursuivables constituant le numérateur du ratio est affiché en 2011 à 12563 affaires pour Meaux, 10 224 affaires à Toulon et 11 625 affaires à Strasbourg, alors que les mêmes juridictions affichaient respectivement l'année précédente 17 700, 16 180 et 17 100 affaires, soit entre 40 et 60 % de plus. C'est pourquoi, pour mener l'analyse de la performance et projeter les besoins, la cellule de contrôle de gestion de la direction des services judiciaire bâtit ses ratios de performance en étudiant l'activité pénale des quatre années précédentes, en éliminant l'année (voire parfois les deux années) impactées par Cassiopée et en retenant comme référence une moyenne d'activité, ensuite projetée, si nécessaire, à la baisse ou à la hausse en fonction de la tendance de fond du ressort. En tout état de cause, le nombre des affaires poursuivables ne définit pas à lui seul les tâches auxquelles le parquet doit faire face et, même pour des tribunaux offrant a priori des profils comparables sur la base de cette donnée, il existe des différences marquées tenant à leurs spécificités, telles : l'existence sur l'arrondissement d'un important centre de détention, d'un grand centre de rétention administrative, de nombreux établissements psychiatriques, la présence d'un tribunal de commerce et son niveau d'activité, le fait que le tribunal soit ou non pôle de l'instruction, siège d'assises, doté d'une compétence JIRS, etc. Ce n'est qu'en tenant compte de l'ensemble de ces variables que l'on peut avoir valablement une approche critique et comparative au sein d'un même groupe, des moyens mis à disposition d'un tribunal. C'est à cette analyse critique que se livrent conjointement la sous-direction des ressources humaines magistrats et le bureau de la gestion de la performance, annuellement, à l'issue des dialogues de gestion qui sont pour les juridictions l'occasion de formaliser et d'argumenter leurs demandes en la matière. La localisation des emplois de magistrats en 2013 se veut la traduction des demandes exprimées par les chefs de cour dans le cadre des dialogues de gestion, des besoins identifiés au vu de l'activité et des orientations prioritaires définies par la Garde des sceaux et annoncées dans la loi de finance 2013. Ainsi, les postes localisés dans les cours d'appel ont été maintenus, en raison des suppressions conséquentes de ces dernières années. En outre, des postes ont été localisés en première instance, au siège non spécialisé et dans les juridictions d'instance afin d'améliorer la justice au quotidien, au siège spécialisé pour renforcer l'application des peines, la justice des mineurs et les pôles de l'instruction dans le cadre de la mise en place de la collégialité.