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Par albert.caston le 13/06/13
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14ème législature

Question N° : 22818 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > organisation Analyse > justice de proximité. renforcement

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3483

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6204

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement de la justice de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, a pour objectif de rapprocher la justice des citoyens. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a, dans un premier temps, souhaité que la suppression des juridictions de proximité votée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles soit reportée d'une durée de deux ans. C'est ce qu'a permis, sous l'impulsion du parlement, la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012. Dans un second temps, la garde des sceaux a souhaité engager une réflexion approfondie sur la justice de proximité, au-delà des juridictions de proximité. En effet, les contentieux de proximité se retrouvent actuellement non seulement dans les juridictions de proximité mais aussi dans les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. C'est la raison pour laquelle, la garde des sceaux a confié à Monsieur Didier MARSHALL, premier président de la cour d'appel de Montpellier, le soin d''animer un groupe de travail sur la juridiction du XXIème siècle. Ce groupe de travail qui rendra ses conclusions courant de l'automne 2013, a pour mission de proposer une nouvelle organisation de la justice de première instance plus lisible et plus proche des citoyens, à partir notamment de tous les sites judiciaires existant. Une des pistes étudiée concerne le tribunal de première instance. L'objectif est d'améliorer le service public de la justice en permettant aux justiciables de disposer de tous ses services à partir de n'importe quel site judiciaire du département. Favorisant ainsi l'accessibilité et la proximité de la justice le tribunal de première instance permettra d'apporter notamment à chaque site judiciaire fermé lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 une nouvelle affectation. Les élus locaux seront bien sûr associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire. Parallèlement, une réflexion est en cours sur le juge du XXIème siècle, confiée à Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, premier président de la cour d'appel d'Angers et devant repenser notamment le rôle du juge de proximité. En effet, sans remettre en cause les compétences et l'engagement des juges de proximité, la répartition des tâches qui leur sont actuellement confiées doit être interrogée au regard de l'évolution des missions des magistrats et des besoins des justiciables.

Par albert.caston le 13/06/13
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14ème législature

Question N° : 6677 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > propriété Tête d'analyse > indivision Analyse > vente du bien indivis. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5482

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6171

Date de renouvellement : 22/01/2013

Date de renouvellement : 07/05/2013

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de cohéritiers ne pouvant pas céder le patrimoine reçu en raison de l'opposition d'un seul indivisaire. En effet, la réglementation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la cession d'un bien faisant partie d'une indivision peut seulement être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il lui demande donc de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable.

Texte de la réponse

Le droit de demander le partage est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l'exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable. Ainsi, celui-ci est d'ores et déjà possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiéée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. L'ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, tout en respectant le droit de propriété constitutionnellement garanti. En effet, le droit de disposer d'un bien étant l'un des attributs les plus essentiels du droit de propriété, les conditions du partage doivent être encadrées, afin de respecter les droits de l'ensemble des co-indivisaires. Dès lors il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d'assurer la possibilité de sortir de l'indivision tout en garantissant les droits des co-indivisaires.

Par albert.caston le 13/06/13
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14ème législature

Question N° : 7223 de M. Alain Tourret ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Calvados ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > requêtes. recevabilité. droit de timbre

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5684

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6171

Texte de la question

M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour le juge de déclarer irrecevable une requête pour ne pas avoir été assortie d'un timbre fiscal, et ce sans que l'auteur de la requête n'ait été mis en demeure d'avoir à régulariser. Cette situation lui paraît contestable pour les raisons suivantes. D'une part, c'est manifester un grand mépris à l'égard des intérêts du justiciable que de subordonner la recevabilité de sa requête à la production d'un document attestant du paiement d'une taxe. D'autre part, personne n'est à l'abri d'une inadvertance, notamment lorsque l'avocat est saisi en dernière minute par le justiciable. De troisième part, le droit positif actuel est incompréhensible pour le plaideur qui suspecte inévitablement l'institution de vouloir évacuer les affaires sans prendre la peine de les examiner. S'il n'est pas envisageable de renoncer à l'imposition de ce timbre fiscal sur la requête en ces temps de disette budgétaire, il demande si elle ne peut pas supprimer très simplement cette iniquité en imposant au greffe (ou au juge), comme c'est le cas en matière judiciaire, de mettre en demeure l'avocat d'avoir à régulariser la situation, fût-ce à bref délai, lorsqu'il constate que le timbre fiscal fait défaut. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense donner à cette proposition qui permettrait de réduire de manière significative les irrecevabilités liées à la non-imposition du timbre fiscal.

Texte de la réponse

La contribution pour l'aide juridique a été introduite par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; elle implique le paiement d'une taxe d'un montant de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite depuis le 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant une juridiction administrative. Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique a précisé notamment les modalités d'acquittement de cette contribution ainsi que la sanction encourue et la procédure suivie en cas de défaut de justification de son paiement. Procéduralement, le défaut de timbre est, en application de l'article 62 du code de procédure civile, un cas d'irrecevabilité dont le régime relève des fins de non recevoir prévues aux articles 122 eet suivants de ce code. A cet égard, il peut être rappelé qu'en vertu de l'article 126 de ce code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Par conséquent, si la contribution pour l'aide juridique est exigible dès l'introduction de l'instance, il demeure possible de procéder à son paiement ultérieurement, tant que l'instance n'est pas terminée. La régularisation du paiement est ainsi d'ores et déjà possible, aussi longtemps que la juridiction n'a pas constaté l'irrecevabilité de la demande initiale. Elle pourra intervenir que le justiciable soit ou non assisté ou représenté par un avocat, y compris lorsque celui-ci aura été saisi en urgence. Il est ainsi déjà possible pour le demandeur de régulariser son acte introductif dans le cas où il sera avisé par le greffe de la nécessité d'acquitter la contribution ou encore dans le cas où il sera invité par le juge saisi de l'affaire à présenter ses observations sur ce point. Dans ces conditions, la préoccupation légitime exprimée par la question semble trouver réponse dans les procédures actuelles. Par ailleurs, la garde des sceaux considère que cette contribution est susceptible de pénaliser certains concitoyens dans leur droit d'accès à la justice. C'est pourquoi elle a indiqué devant la représentation nationale qu'elle s'employait à explorer des solutions de financement de l'aide juridictionnelle alternatives à la contribution de 35 euros qui pourraient être présentées dans le projet de loi de finances pour 2014.

Par albert.caston le 13/06/13
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14ème législature

Question N° : 821 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) Question au Gouvernement

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > répartition géographique. réforme

Question publiée au JO le : 25/04/2013

Réponse publiée au JO le : 25/04/2013 page : 4919

Débat

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre de la justice, avant de vous poser ma question, permettez-moi de vous dire en toute amitié que la représentation nationale attendait simplement de vous une condamnation ferme des faits relatés par notre collègue Luc Chatel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Le 21 novembre dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur le réexamen de la carte judiciaire. Je vous demandais vos intentions concernant les vingt-deux autres tribunaux fermés en 2010. Vous m'avez alors répondu, d'une part, qu'il n'y aurait pas de régime d'exception, et d'autre part, que la carte judiciaire serait réajustée " là où c'est nécessaire ".

Quelques jours plus tard, nous apprenions que vous mettiez en place une mission chargée de réexaminer la situation de huit tribunaux, parmi lesquels celui de Tulle. J'aimerais donc savoir - ce sera ma première question - ce qui vous a amenée à considérer qu'il était inutile de réexaminer la situation des quatorze autres tribunaux, alors que le parti socialiste avait condamné sans appel cette réforme de la carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Dernier épisode en date : le 19 février dernier, le conseiller d'État Serge Daël vous remet son rapport sur la carte judiciaire. Ô surprise : ce rapport entérine et valide la réforme menée en 2008, et ne préconise de rouvrir aucun tribunal, sauf un : celui de Tulle !

Plusieurs députés du groupe UDI. Ça par exemple ! Quelle surprise !

M. Stéphane Demilly. La réaction du Syndicat de la magistrature, qui n'est pourtant pas hostile à votre majorité, ne s'est pas fait attendre. Ce syndicat se demande " si la mission Daël n'avait pas pour vocation unique de préparer une réforme purement gestionnaire et la réimplantation du tribunal dans une ville chère au Président de la République. "

M. Jean Glavany. Ça suffit, enfin !

M. Stéphane Demilly. Ma deuxième question sera donc très simple. Et pour vous la poser, je reprends le titre du communiqué de presse du Syndicat de la magistrature : " Tout ça pour Tulle ? " (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, d'abord, il faut choisir : tantôt vous vouez le Syndicat de la magistrature aux gémonies, tantôt vous le prenez comme référence, le citant à deux reprises dans la même question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le tribunal de grande instance de Péronne, qui a été fermé en juillet 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire menée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Je vous indique ce que j'ai fait avec la mission Daël. Pour que les choses soient incontestables, j'ai retenu un critère objectif : sont concernés les huit tribunaux dont la suppression a fait l'objet d'observations par le représentant public indépendant au Conseil d'État en février 2010.

M. François Sauvadet. Ben voyons ! Formidable !

M. Arnaud Leroy. Pourquoi ne reste-t-il que Tulle, alors ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est la situation des tribunaux de ces huit villes qui a été examinée par le conseiller d'État honoraire Serge Daël. Vous avez tort de prétendre que ces propositions de rétablissement d'un tribunal de grande instance ne concernent que Tulle : elles concernent également Saint-Gaudens et Saumur. Admettez tout de même que Tulle est la seule préfecture à avoir perdu son tribunal de grande instance ! Vous savez aussi que les villes de Dole, de Belley, de Guingamp sont également concernées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Elle est belle, la République irréprochable !

M. Yves Censi. Sommes-nous bien en République ? C'est plutôt une " République monarchique " !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J'ai reçu le rapport en février. J'ai entamé des consultations. Nous avons commencé à recevoir à la Chancellerie des élus, maires et parlementaires, de toutes sensibilités. Les syndicats de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires sont également consultés. J'ai consulté le Conseil national des barreaux, et la Conférence des avocats. Tout cela est en cours, et mes décisions seront prises à la mi-mai.

Pour ce qui concerne votre tribunal, monsieur le député, sachez que j'ai mis en place un groupe de travail sur les juridictions de proximité, qui remettra les conclusions de ses travaux à l'automne prochain. Vous saurez alors, compte tenu des analyses et des consultations, s'il y a lieu de rétablir un tribunal de grande instance à Péronne. Quelle que soit votre sensibilité, cela sera fait si c'est nécessaire et si c'est juste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet. Quelle formidable réponse ! Bravo, madame la garde des sceaux !

Par albert.caston le 13/06/13
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Question N° : 8578 de M. Jean-Sébastien Vialatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. imagerie cérébrale

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6071

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6172

Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du neurodroit et ses implications. En effet, la dernière loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Si l'exploitation de la neuro-imagerie dans les cours de justice est encore loin d'être une réalité en France, elle se développe dans d'autres pays, à l'image des États-unis, en suscitant des avis divergents. Dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) propose de charger la chancellerie de clarifier, par circulaire, l'interprétation de l'article 45 de la loi de bioéthique en tenant compte de l'absence actuelle de preuve scientifique sur la fiabilité de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation du CAS.

Texte de la réponse

L'article 16-14 du code civil, issu de la loi relative à la bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011, prévoit que les techniques d'imagerie cérébrale peuvent être employées dans le cadre d'expertises judiciaires. Celles-ci peuvent en effet se révéler pertinentes pour déterminer par exemple le préjudice subi par une victime ou la vulnérabilité particulière d'une personne. Si l'usage de ce type de techniques est encore très récent et peu connu, il convient de relever que conformément aux principes du respect des droits de la défense, les conclusions de l'expert et les méthodes utilisées pour y parvenir seront dans tous les cas contradictoirement débattues lors de l'audience. Par ailleurs, le législateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrales à dees fins médicales (article L. 1134-1 du code de la santé publique). Ces règles pourront ainsi constituer un référentiel des pratiques admissibles dans ce domaine et guider les magistrats pouvant avoir recours à ce type d'expertise.

Par albert.caston le 13/06/13
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14ème législature

Question N° : 9605 de M. Jean-Marie Sermier ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > implantation. Dole

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6430

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6173

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire. La presse se fait actuellement largement l'écho d'une réouverture imminente du tribunal de grande instance de Tulle, fermé en 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire. Cette décision serait la traduction d'une promesse électorale du Président de la République, relayée par son successeur, actuel maire du chef-lieu du département de la Corrèze, également conseiller du Président à la Présidence de la République. Comme nombre de tribunaux fermés dans le cadre de cette réorganisation, les dossiers traités ont été déménagés vers d'autres juridictions, en l'espèce Brive. Comme nombre de tribunaux, le palais de justice de Tulle avait subi d'importants travaux de mise aux normes, et n'ont depuis pas été réaffectés. Ils sont toujours disponibles, comme ceux de bien d'autres TGI désaffectés. Comme elle le sait, Dole a été touchée par cette réorganisation comme Tulle et bien d'autres villes de France. Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui précise si cette information véhiculée par la presse est fondée ou non. Si la volonté de l'État était de rouvrir le TGI de Tulle, l'égalité de traitement, la justice chère au Président de la République, doit alors prendre le pas sur toute autre considération et expliquerait qu'une même réflexion soit conduite pour les autres juridictions supprimées, dont Dole. Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui précise si le Gouvernement compte inclure Dole dans le périmètre de cette réflexion.

Texte de la réponse

Si la réforme de la carte judiciaire était nécessaire, elle a été conduite dans la précipitation et pratiquement sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat dans son rapport du 11 juillet 2012 consacré à cette réforme confirme ces considérations. Conformément aux déclarations de la garde des sceaux devant le Parlement, il a été décidé de ne pas rouvrir sur l'ensemble du pays le chantier de la réforme, qui a causé beaucoup d'amertume localement, mais de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat qui a eu lieu le le 1er octobre 2012 sur le rapport d'information relatif à la réforme de la carte judiciaire, la ministre a annoncé que le critère objectif pertinent était celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat dans le cadre de l'examen de la légalité du décret du 30 octoobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. Dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis plusieurs avis réservés sur les choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement 8 ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a décidé de confier à un conseiller d'Etat honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. La ville de Dôle fait partie de la liste des huit communes retenues dans la mission. Le rapport de cette mission a été remis à la ministre en février dernier. Les conclusions de ce rapport ont été analysées par les services du ministère. Comme la garde des sceaux s'y était engagée, les élus concernés ont été reçus pour échanger sur celles-ci. La garde des sceaux annoncera prochainement ses décisions au regard des observations des élus et des organisations syndicales. Par ailleurs, la ministre a mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne 2013. Il s'agira d'améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judicaire du département. Les élus concernés seront associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire.

Par albert.caston le 13/06/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11BX02414

6 juin 2013.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2011, présentée pour la société Betem Ingénierie, société anonyme dont le siège est 6 impasse Alphonse Bremond à Toulouse (31000), représentée par ses représentants légaux, par MeB... ;

La société Betem Ingénierie demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0601195 du 1er juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'après l'avoir condamnée solidairement avec MM.D..., C...et A...et la société Coste Frères à payer à la région Midi-Pyrénées, d'une part, la somme de 341 494,48 euros en réparation des désordres affectant le parking inférieur du lycée professionnel de Saint-Affrique, assortie des intérêts de droit à compter du 27 mars 2006, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 27 mars 2007 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et, d'autre part les frais et honoraires de l'expert liquidés et taxés à la somme de 53 797,50 euros, le tribunal a décidé qu'elle supporterait la charge finale des sommes précitées à concurrence de 20% ;

2º) de condamner la société Coste Frères à la garantir de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ;

3º) de mettre à la charge de la société Coste Frères la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que dans le cadre des travaux d'extension du lycée professionnel de Saint-Affrique, la COGEMIP, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué de la région Midi-Pyrénées, a confié, par acte d'engagement du 5 octobre 2000, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un parking, dit " parking inférieur ", à un groupement composé de M.D..., mandataire du groupement, de MM. C...etA..., architectes, et de la société Betem Ingénierie, bureau d'études techniques ; que suivant acte d'engagement du 1er août 2001, la région Midi-Pyrénées a confié à un groupement d'entreprises solidaires composé des sociétés Coste Frères, Sevigné et Reynaud Caminade l'exécution du lot nº 1 relatif aux travaux de terrassement ; que la réception des travaux a été prononcée le 3 décembre 2002 avec effet au 28 aout 2002 ; que des désordres affectant les sols de l'ouvrage ayant été constatés, la région a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, qui a désigné un expert par ordonnance du 26 mars 2003 ; que l'expert a rendu son rapport le 18 juillet 2005 ; que, saisi par la région Midi-Pyrénées sur le fondement de la garantie décennale, le tribunal administratif de Toulouse, dans le jugement attaqué, a condamné solidairement la société Coste frères et le groupement de maîtrise d'oeuvre à payer à la région Midi-Pyrénées les sommes, de 341 494,48 euros au titre du préjudice subi et de 53 797,50 euros au titre des frais de l'expertise ; que la société Betem Ingénierie relève appel de ce jugement en tant que, statuant sur les conclusions d'appel en garantie, le tribunal a jugé que la charge finale de ces sommes sera supportée à concurrence de 20 % par les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ;

Sur la charge finale de l'indemnité accordée à la région Midi-Pyrénées :

2. Considérant qu'il est constant que les désordres affectant le parking inférieur du lycée professionnel ont pour origine l'utilisation par la société Coste Frères, en dépit des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), de matériaux de remblais non traités à la chaux ; qu'il résulte de l'instruction que, par courrier du 9 octobre 2001, la société Betem Ingénierie a mis en demeure la société Coste Frères de lui communiquer sous vingt-quatre heures les plans d'exécution, notes de calcul et plans de contrôle des ouvrages, sous peine d'interruption du chantier à ses frais ; que devant l'insuffisance des éléments communiqués, la société Betem Ingénierie, par courrier du 6 décembre 2001, a informé la société Coste Frères qu'elle avait pris les dispositions nécessaires pour réaliser des essais et lui a transmis les résultats ainsi que le pré-rapport d'analyse du Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics du 29 novembre 2001, qui conclut que les remblais n'ont pas été réalisés selon la méthode préconisée par le CCTP ; que par ordre de service nº 7 du 22 janvier 2002, la COGEMIP a mis en demeure la Société Coste Frères de se conformer à ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, malgré les diligences de la maîtrise d'oeuvre, la société Coste Frères a constamment refusé de se conformer aux prescriptions du CCTP ; que, dès lors, en l'absence de faute caractérisée et d'une suffisante gravité de sa part dans la mission de surveillance qui lui incombe, la société Betem Ingénierie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, avec MM.D..., C...etA..., à garantir la société Coste Frères à hauteur de 20 % des condamnations prononcées ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner la société Coste Frères à garantir la société Betem Ingénierie de l'intégralité des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Toulouse ;

Sur les appels provoqués :

3. Considérant, en premier lieu, que les conclusions de la société Coste Frères tendent à l'annulation du jugement du 1er juillet 2011 en tant qu'il a engagé la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'elles portent ainsi sur un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal, relatif au partage de responsabilité effectué par le tribunal de Toulouse entre la société Coste Frères et le groupement de maîtrise d'oeuvre et ne sont, dès lors, par recevables ; que pour les mêmes motifs, les conclusions de MM.D..., C...et A...tendant à ce que la cour limite le montant de la condamnation prononcée par les premiers juges sont également irrecevables ;

4. Considérant, en second lieu, que les conclusions de MM.D..., C...etA..., tendant à ce que la cour condamne la société Coste Frères à les garantir intégralement des condamnations prononcées sont recevables, dès lors que leur situation est aggravée par l'admission des conclusions de l'appelant principal ; que, pour les raisons énoncées au point 2, il y a lieu de condamner la société Coste Frères à les garantir de l'intégralité des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Toulouse ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Coste Frères la somme de 1 000 euros au profit de la société Betem Ingénierie et de 1 000 euros au profit de MM. D..., C... etA... ; qu'il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement par la société Coste Frères, la région Midi-Pyrénées et la société Sévigné ;

DÉCIDE :

Article 1er : La société Coste Frères est condamnée à garantir la société Betem Ingénierie et MM.D..., C...et A...de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juillet 2011.

Article 2 : Les conclusions d'appel provoqué présentées par la société Coste Frères sont rejetées.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : La société Coste Frères versera au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros d'une part à la société Betem Ingénierie, d'autre part à MM.D..., C...et A....

Article 5 : Les conclusions présentées par la région Midi-Pyrénées, la société Sévigné et la société Coste Frères tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 13/06/13
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A télécharger : circulaire sur les obligations des collectivités publiques engageant des travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé.

Par albert.caston le 12/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-16.048 12-26.186

Publié au bulletin Cassation

Joint les pourvois n° S 12-16.048 et M 12-26.186 ;

Sur les moyens uniques identiques, pris en leur première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement, rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse, ayant déclaré recevable la demande de la société Crédit agricole Alsace Vosges en déclaration d'insolvabilité notoire, ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire ;

Attendu que, pour dire irrecevable cet appel, l'arrêt retient que l'article R. 661-6 du code de commerce prévoit que le mandataire de justice qui n'est pas appelant doit être intimé, que le mandataire n'a pas été assigné et que M. X... n'a pas accompli les démarches nécessaires à la régularité de la procédure ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne la société Crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.660

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que déboutée par un arrêt irrévocable du 17 janvier 2008 de sa demande tendant à être garantie par la société Foncia transaction location (la société Foncia) des condamnations qui avaient été prononcées à son encontre au titre de la réduction, pour moindre mesure, du prix de vente d'un bien immobilier qu'elle avait cédé le 21 janvier 2002, Mme X... a assigné la société Foncia, auteur du relevé de surface erroné, devant un tribunal de commerce, en indemnisation des différents préjudices subis à l'occasion de l'acquisition puis de la revente du bien immobilier ; que la société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 janvier 2008 ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en ses demandes tendant à l'indemnisation des préjudices liés à la perte de chance de vendre dans de meilleures conditions et d'éviter un contentieux et du préjudice moral en découlant, l'arrêt retient que ses demandes se rattachent aux demandes qui ont autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il résultait du jugement du 10 octobre 2006, confirmé par l'arrêt du 17 janvier 2008, qu'il n'avait été statué que sur la demande de Mme X... tendant à être garantie par la société Foncia, des condamnations prononcées contre elle au titre de la moindre mesure à l'occasion de la vente du 21 janvier 2002, de sorte que l'objet de la nouvelle demande en indemnisation des préjudices liés à la perte de chance d'acquérir et de vendre dans de meilleures conditions et d'éviter un contentieux et du préjudice moral en découlant n'était pas identique à l'objet de la demande précédemment jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir acquis à un moindre prix, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas fait l'acquisition d'une surface sans égard aux caractéristiques intrinsèques et extrinsèques du bien, que les parties n'ont soumis la vente qu'aux dispositions légales de la loi Carrez et que la superficie ne constituait pas une condition déterminante de l'engagement de Mme X... qui n'a pas jugé utile de procéder, dans le délai de recevabilité de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, à la vérification de la surface déclarée à l'acte de vente ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la faute de la société Foncia, qui avait établi le certificat de mesurage erroné, n'avait pas néanmoins privé Mme X... d'une chance d'obtenir l'acquisition du bien à un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Foncia transaction location aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., épouse Faverjon, la somme de 2 500 euros ;