albert.caston

Par albert.caston le 12/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.964

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2011) et les productions, que la société Distribution Casino France (la société Casino) dont la responsabilité était recherchée devant un tribunal de grande instance à raison de blessures subies par un de ses préposés, a assigné en garantie la société Axa assurances dans une instance distincte ; que, dans cette seconde instance, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel saisie de l'appel du jugement prononcé dans la première procédure ; que l'arrêt a été rendu le 18 janvier 2005 ; que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance par ordonnance du 13 décembre 2010 ;

Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, que ce soit en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure ou autrement, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; qu'en l'espèce, l'appelante critiquait de manière circonstanciée, dans ses conclusions récapitulatives, les motifs par lesquels le premier juge avait conclu, dans son dispositif, que l'instance était périmée et par suite éteinte ; que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel s'est bornée à faire sienne la motivation du premier juge et à constater la péremption ; qu'en statuant ainsi, sans examiner réellement et concrètement les questions essentielles que l'appelante lui avait soumises, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que lorsque le juge sursoit à statuer dans l'attente d'un jugement à intervenir dans une autre instance, le délai de péremption est nécessairement suspendu jusqu'à l'expiration des voies de recours susceptibles d'être formées contre ce jugement, lesquelles incluent le pourvoi en cassation, quand bien même la décision de sursis aurait visé la survenance d'un arrêt d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés, a dit l'instance intentée par la société Distribution Casino France contre la société Axa assurances périmée, dès lors qu'un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 20 novembre 2003 avait eu pour effet de suspendre l'instance jusqu'à la date de l'événement qu'il avait déterminé, soit l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui devait être rendu le 18 janvier 2005, qu'à cette dernière date, le cours de l'instance avait repris et qu'aucune diligence interruptive de péremption n'était intervenue dans les deux ans ; qu'en statuant ainsi, quand cette décision de sursis à statuer prolongeait nécessairement ses effets jusqu'à la date du rejet du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt d'appel, soit le 17 janvier 2007, peu important que ladite décision eût visé l'arrêt d'appel à intervenir, la cour d'appel a violé les articles 386 et du code de procédure civile ;

3°/ que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, la péremption de l'instance en garantie est susceptible d'être interrompue par les diligences accomplies dans le cadre de l'instance principale s'il existe, entre ces deux instances, un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en l'espèce, pour dire l'instance périmée, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer péremptoirement, par motifs adoptés, que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas la péremption de l'autre, et que la société Axa assurances, dont la garantie était recherchée par la société Distribution Casino France, n'était pas partie l'instance principale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas un lien de dépendance direct et nécessaire entre la procédure principale, dont elle avait constaté qu'elle avait eu pour objet de fixer les sommes dues par la société Distribution Casino France à un tiers, et l'instance en garantie dont elle était saisie, par laquelle cette dernière société demandait à la société Axa assurances paiement des sommes ainsi fixées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Distribution Casino France soutenait que la décision du juge d'entendre les parties à l'audience de mise en état du 13 février 2008 constituait un acte interruptif de péremption, de sorte que celle-ci n'était pas acquise lorsque ladite société a déposé au greffe des conclusions récapitulatives aux fins de reprise d'instance le 9 février 2010 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le sursis à statuer ordonné par le jugement du 20 novembre 2003 avait suspendu l'instance jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2005 et exactement retenu qu'à cette date, un nouveau délai de péremption avait couru, que ni la radiation de l'affaire du rôle et sa réinscription, ni l'arrêt du 17 janvier 2007 rejetant le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel, ni les actes accomplis dans la procédure introduite devant un juge de l'exécution à laquelle la société Axa n'était pas partie n'avaient valablement interrompu la péremption, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant visé par la quatrième branche, a décidé que , plus de deux ans s'étant écoulé entre le 18 janvier 2005 et le dépôt , le 9 février 2010, des conclusions aux fins de reprise, l'instance était périmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.959

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que M. X..., à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 octobre 2007, a interjeté appel du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance qui, sur l'assignation délivrée le 15 janvier 2009 à la requête de M. Ascenco Y..., l'avait condamné à payer une certaine somme à ce dernier ; que M. Z..., désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. X..., a également interjeté appel du même jugement ;

Attendu que M. Ascenco Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nuls l'acte introductif d'instance du 15 janvier 2009 et le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 octobre 2009 ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'instance introduite contre le seul M. X... était affectée d'une nullité de fond qui n'a pas été régularisée en appel, faute pour M. Ascenso Y... d'avoir assigné en intervention forcée le mandataire judiciaire de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ascenso Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-13.682

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 28 novembre 2011), que Mmes Christiane, Marlène, Franciane, Monique, Lucienne, Annick et Raymonde X...et MM. Raymond, Eric, Christian, Germain et Lilier X...ont assigné en bornage Mmes Cerisette, Madly, Maryse et Joëlle Y...et MM. Gilbert, Abel, Arcade, Eric et Germain Y..., ainsi que Mmes Nisa et Mira Z..., MM. Agénor et Ange Z..., MM. A..., B... et C...devant un tribunal d'instance, qui a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; que Mme Cerisette Y...et MM. Gilbert, Abel, Arcade, Gérald et Barbès Y...(les consorts Y...) ont interjeté appel du jugement ayant notamment homologué le rapport d'expertise ;

Attendu que les consorts Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur exception de nullité du rapport d'expertise et, en conséquence, d'homologuer ce rapport d'expertise judiciaire et d'ordonner le bornage des propriétés conformément au rapport de l'expert tel qu'amendé conformément à l'accord des parties alors, selon le moyen, que l'expert tenu, comme le juge qui l'a commis, au respect du contradictoire, doit, sous peine de nullité de l'expertise, adresser à chacune des parties copie du rapport et, le cas échéant, du pré-rapport qu'il a établi afin de leur permettre de faire valoir leurs observations sur ses conclusions, peu important que ces parties aient assisté aux réunions d'expertise et aient pu remettre à l'expert les pièces qu'elles souhaitaient et faire valoir, à cette occasion, leurs observations ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y..., demandeurs exposants, dont il n'était pas contesté qu'ils n'avaient été destinataires ni du pré-rapport de l'expert ni de son rapport, ne pouvaient soutenir que le principe du contradictoire avait été violé par l'expert la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de communication du pré-rapport et du rapport constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

Et attendu qu'ayant relevé que les consorts Y..., convoqués aux diverses réunions au cours desquelles certains d'entre eux ont pu remettre à l'expert judiciaire les pièces qu'ils souhaitaient, ont été appelés aux opérations d'expertise et que le pré-rapport était identique au rapport définitif régulièrement versé aux débats, ce dont il se déduisait que les intéressés ne prouvaient pas le grief que leur aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction, la cour d'appel a exactement décidé que l'irrégularité invoquée n'entraînait pas la nullité de l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les consorts Y...à verser à Mmes Christiane, Marlène, Franciane, Raymonde, Monique, Lucienne, Annick X...et MM. Raymond, Eric, Christian, Germain et Lilier X...la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/06/13
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A lire là :

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/comment-la-police-conseille-l...@1

Par albert.caston le 12/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 mai 2013

N° de pourvoi: 12-60.632

Publié au bulletin Annulation partielle

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique interprétariat-traduction en swahili et lingala ; que par délibération du 23 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation, les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne pouvant suppléer cette absence de motivation ;

D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X....

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 mai 2013

N° de pourvoi: 13-60.047

Publié au bulletin Annulation partielle

Sur le premier grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...

Par albert.caston le 12/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 23 mai 2013

N° de pourvoi: 11-26.095

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2011), que par acte du 14 janvier 2004, la SCl Allegresse (la SCI), nu-propriétaire, et M. X... et Mme Y..., son épouse, usufruitiers, ont donné à bail de vingt-quatre mois à la société Informatique et sécurité (la société SIS) des locaux à usage commercial ; que la société SIS les a assignés en référé aux fins d'obtenir la remise en état du local ; que le juge des référés a saisi, en application de l'article 811 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance devant lequel chacune des parties a sollicité la résiliation du bail aux torts de son co-contractant et l'allocation de diverses sommes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que si étaient établies des infiltrations d'eau de pluie en toiture de nature à troubler la jouissance paisible des lieux et dont les réparations incombaient au bailleur, l'activité avait pu se poursuivre dans les lieux loués, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturation et sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le non-paiement total des loyers n'était pas justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1290 du code civil ;

Attendu que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société SIS en dommages-intérêts pour troubles de jouissance, l'arrêt retient que l'arriéré locatif doit être arrêté à 19 054,02 euros, que le premier juge a apprécié le préjudice lié aux troubles de la jouissance comme équivalent au montant des loyers dus, les deux créances devant se compenser entre elles et la résistance du bailleur justifiant une indemnité de 5 000 euros, que compte tenu de l'absence d'insalubrité des locaux et des interventions tout de même diligentées par le gestionnaire, cette appréciation, qui revient à accorder quatre années d'occupation gratuite, ne peut être approuvée, que seule la créance indemnitaire pour troubles locatifs de la locataire peut être considérée comme compensée avec l'indemnité qu'elle doit pour la rupture du bail à ses torts et que la société SIS doit donc être condamnée à payer l'intégralité de l'arriéré locatif ;

Qu'en statuant ainsi, sans liquider préalablement les préjudices résultant, pour les bailleurs, de la rupture du bail aux torts de la preneuse, et, pour le preneur, des troubles de jouissance dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Informatique et sécurité à payer la somme de 19 054,02 euros au titre de l'arriéré locatif, et dit n'y avoir lieu à condamnation à dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCl Allegresse et M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCl Allegresse et M. et Mme X... à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Informatique et sécurité ; rejette la demande de la SCl Allegresse et de M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 46.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-10.070

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en -Provence, 7 avril 2011), que par acte du 8 mars 2008, Mme X... et M. Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, M. Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de restitution de M. Y..., l'arrêt retient qu'il n'a pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de ce que la non réalisation de la condition suspensive n'a pas été due à son fait et que son inexécution contractuelle a entraîné une immobilisation du bien ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir qu'il avait exercé sa faculté de rétractation dans le délai prévu à l'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Condroyer Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Condroyer Z... à payer la somme de 3 500 euros à M. Y... ; rejette la demande de Mme Condroyer Z... ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. TADROS, D. 2013, p. 2252.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 juin 2013

N° de pourvoi: 11-25.627

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 2011), que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine (les consorts Y...) en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur le fonds de Mme Y... et par la présence de blocs de pierres posés le long de la façade l'immeuble de cette dernière ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner Mme Y... à couper les branches des conifères plantés sur son fonds et à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen que si la servitude de passage constitue un droit réel opposable aux tiers qui entraveraient positivement son exercice, le propriétaire du fonds dominant ne peut en revanche prétendre à plus de droits que ne lui en confère la servitude ; qu'il s'ensuit que si les tiers doivent, à l'instar du propriétaire du fonds servant, s'abstenir de tout acte positif de nature à entraver l'exercice de la servitude, ils n'ont à l'égard du propriétaire du fonds dominant aucune obligation positive d'entretien de leurs propres plantations ; qu'il appartient en effet au propriétaire du fonds dominant, et à lui seul, d'assurer l'entretien de la servitude et notamment de procéder à la taille de tous végétaux, rendue nécessaire par leur accroissement naturel, et qui viendraient à empiéter sur l'assiette de la servitude ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la coupe des branches des conifères plantés sur le fonds n° 811 appartenant à Mme Y... et surplombant l'assiette de la servitude de passage grevant le fonds n° 794 ne relevait pas de l'entretien de la servitude et n'incombait pas, comme tel, à M. X...et à lui seul, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 698, 701 et 1382 du code civil, violés ;

Mais attendu que l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger ; qu'ayant constaté que les branches des conifères plantés sur la propriété de Mme Y... débordaient sur l'assiette de la servitude dont bénéficie le fonds de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 697, 698, 701 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y... à supprimer les blocs de pierre posés le long de la façade de la maison de Mme Y..., l'arrêt retient que, lors de son transport sur les lieux, le juge a constaté la présence de ces gros blocs de pierres et que ceux-ci portent atteinte à la libre jouissance par M. X...de la servitude dont il bénéficie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage, n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le dépôt de ces blocs de pierre étaient imputable à M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné

M. Y... à supprimer les blocs de pierre se trouvant sur l'assiette de la servitude, l'arrêt rendu le 18 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 11-27.198

Publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 2011) et les productions, que par un jugement du 7 janvier 2009 réputé contradictoire, un juge aux affaires familiales a fixé au domicile de M. X... la résidence habituelle des deux enfants nés de ses relations avec Mme Y... ; que cette dernière a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution afin que la signification de ce jugement, effectuée le 29 janvier 2009, soit déclarée nulle et que le jugement soit en conséquence déclaré non avenu ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, au seul visa des conclusions des parties, en date des 30 mars 2011 et 8 avril 2011, de déclarer parfaitement régulière la signification du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rochefort du 7 janvier 2009 effectuée par M. Rague, huissier de justice associé à Antibes, le 29 janvier 2009 et, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rochefort le 7 janvier 2009 et

de la condamner à verser à M. X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le jugement doit viser la note en délibéré déposée à l'invitation du président ou des juges afin de fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estimaient nécessaires ou de préciser ce qui paraissait obscur ; qu'en s'abstenant de viser, dans sa décision, la note en délibéré déposée par Mme Y..., en date du 13 mai 2011, qui avait été déposée après que le magistrat tenant l'audience lui avait demandé des précisions quant à la nature de ce qui se dénomme, en droit autrichien, « la protection des coordonnées du domicile », dont elle bénéficiait, et qui, notamment, lorsqu'elle est accordée, ne doit être notifiée qu'à son bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 442, 445, 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 11-24.432

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. Jacques X... et à Mmes Nicole et Brigitte X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Okey ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que M. Jacques X... et Mmes Nicole et Brigitte X... (les consorts X...), actionnaires de la société anonyme Okey (la société), ont engagé une action sociale à l'encontre de M. Philippe X... (M. X...), président du directoire de cette société, lui reprochant diverses fautes de gestion ; qu'un jugement du 12 décembre 2008 a retenu la responsabilité de M. X... et l'a condamné à payer à la société des dommages-intérêts ; que M. X... ayant interjeté appel et soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société, prescrite par l'article R. 225-170 du code de commerce, les consorts X... ont fait appeler la société en intervention forcée le 9 juin 2009 ; que par une ordonnance du 20 janvier 2010, M. Y... a été nommé administrateur provisoire de la société ; que le 28 avril 2010, M. Y..., ès qualités, est intervenu à l'instance devant la cour d'appel ; que par arrêt du 8 décembre 2010, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ayant désigné M. Y... en qualité d'administrateur provisoire ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'assignation en intervention forcée de la société devant la cour d'appel, leur demande en condamnation de M. X... en paiement de dommages-intérêts et de les condamner in solidum à payer diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la mise en cause de la société effectuée en temps utile par voie d'intervention forcée, ayant permis la régularisation avant qu'elle ne statue, la cour d'appel devait rejeter la fin de non-recevoir ; qu'en décidant du contraire, en l'absence de toute forclusion, motif pris de ce que les intimés n'ayant pris conscience qu'en cause d'appel de la nécessité de mettre en cause ladite société, aucune évolution du litige ne permettait de régulariser, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 126 du code de procédure civile ;

2°/ que pour assurer le droit à un procès équitable, le droit interne permet que, dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité soit écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la mise en cause de la société effectuée en temps utile par voie d'intervention forcée, ayant permis la régularisation avant qu'elle ne statue, la cour d'appel devait rejeter la fin de non-recevoir ; qu'en décidant du contraire, en l'absence de toute forclusion, motif pris de ce que les intimés n'ayant pris conscience qu'en cause d'appel de la nécessité de mettre en cause ladite société, aucune évolution du litige ne permettait de régulariser, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

3°/ que les personnes qui n'ont pas été parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que constituait une évolution du litige de nature à permettre la mise en cause de la société devant la cour d'appel, la proposition pour la première fois en appel par le défendeur d'une fin de non-recevoir tirée de l'omission de mise en cause de cette société, suivie de la nomination d'un mandataire ad hoc aux fins de la représenter puis de son intervention volontaire, suivie encore de l'infirmation de l'ordonnance ayant procédé à la désignation de ce mandataire et de la demande de mise hors de cause de celui-ci ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;

4°/ que conformément à l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de la société Okey en cause d'appel et, en conséquence, déclaré irrecevables les demandes formées par M. Jacques X..., Mme Nicole X... et Mme Brigitte X... tendant à la condamnation de M. Philippe X... à payer à la société des dommages-intérêts réparant les préjudices causés par les fautes de gestion qui lui sont reprochées, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné in solidum M. Jacques X..., Mme Nicole X... et Mme Brigitte X... aux dépens de première instance et d'appel, et par conséquent, au paiement d'une somme de 3 000 euros à la société et d'une somme de 6 000 euros à M. Philippe X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'ayant relevé que l'obligation de mettre en cause la société, prévue par l'article R. 225-170 du code de commerce, était tout aussi impérative en première instance qu'en appel, la cour d'appel a retenu à bon droit que les circonstances invoquées postérieures au jugement, n'avaient pas modifié les données juridiques du litige ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

Et attendu, en second lieu, que la troisième branche du moyen ayant été rejetée, celui-ci, pris en sa quatrième branche, est inopérant ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jacques X... et Mmes Nicole et Brigitte X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;