albert.caston

Par albert.caston le 12/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.562

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2011), que la société Esso raffinage exploite à Notre-Dame-de-Gravenchon une raffinerie de pétrole brut comprenant un parc de stockage des hydrocarbures, activité qui relève de la législation des installations classées et qui est soumise au respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral du 18 février 1998 0; qu'un procès-verbal de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) du 4 octobre 2005 a constaté une non-conformité à l'article III.1.1 de l'arrêté préfectoral précité à laquelle il a été remédié selon procès-verbal de visite de la DRIRE du 11 octobre 2005 ; que les associations France nature environnement et Ecologie pour Le Havre (les associations) ont assigné, le 15 juin 2009, la société Esso raffinage en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des associations, la cour d'appel énonce qu'au jour de l'introduction de la demande en justice, elles ne peuvent justifier d'un intérêt actuel à agir en réparation du préjudice invoqué puisque l'infraction a cessé à cette date à la suite des mises en conformité demandées le 4 octobre 2005 et dûment constatées le 11 octobre 2005 au mois de décembre 2007 et que ces associations n'ont plus d'intérêt à agir à l'encontre de la société Esso raffinage ;

Qu'en statuant ainsi alors que la cessation, au jour de la demande, de l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'une association a pour objet de défendre ne fait pas disparaître l'intérêt à agir en réparation d'un dommage causé par cette atteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Esso raffinage aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Esso raffinage à payer aux associations Ecologie pour Le Havre et France nature environnement, la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Esso raffinage ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 679.

Voir étude, par M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 55. A propos de l'arrêt ci-dessous :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 mars 2013

N° de pourvoi: 12-12.121

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2011) que le groupe d'immeubles en copropriété sis... et... comportait trois bâtiments d'habitation coté rue... (A, B et D), trois bâtiments d'habitation coté rue... (C, F et G) et un bâtiment E entre les deux ; que l'assemblée générale du 19 mai 1989 a autorisé la société Venelle Benjamin Franklin à construire un immeuble H après démolition des bâtiment C, F et G ; que la société Stim Ile-de-France résidentiel (la société Stim) a acquis les lots composant les bâtiments C, F et G ainsi que divers lots dans le bâtiment A et a fait réaliser les travaux, lesquels ont fait l'objet d'une réception le 29 juillet 1992 et le 27 avril 1992 pour ce qui est du bâtiment H ; que le syndicat des copropriétaires des bâtiments A, B, D et E (le syndicat) a assigné la société Stim et le syndicat des copropriétaires du bâtiment H en référé et qu'un expert a été désigné par ordonnance du 17 avril 2002 ; que sur la demande de M. X..., devenu propriétaire des trois lots formant le bâtiment E pour les avoir acquis par actes des 26 avril 1996, 7 octobre 1998 et 1er avril 2003, une ordonnance de référé du 23 septembre 2003 a rendu les opérations d'expertise opposables à M. X... et les a étendues à l'examen du bâtiment E ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a assigné la société Stim en payement du coût des travaux de reprise des désordres en parties communes et dans ses parties privatives et en réparation de son préjudice ; que la société Stim a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et prescription ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Stim à payer à M. X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives à son lot en vue de sa sauvegarde, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes, que toute atteinte à ces dernières retentit sur le lot tout entier et que les demandes formées par M. X... sont recevables ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action n'était pas dirigée contre la société Stim en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux ayant causé les désordres dans les parties communes et si M. X... pouvait se prévaloir d'un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou la jouissance de ses lots et indépendant de celui subi par la collectivité des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Vu les articles 2270 et 2244 anciens du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour condamner la société Stim à payer à M. X... une certaine somme, l'arrêt retient que celui-ci a obtenu une ordonnance lui rendant communes les opérations d'expertise le 23 septembre 2003 et que dans la mesure où il était partie à l'expertise engagée par le syndicat et où il a continué l'instance et qu'il a délivré une assignation en référé le 18 août 2003, la prescription n'est pas acquise ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres affectaient les parties communes et les parties privatives de M. X... de manière indivisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Stim Ile-de-France résidentiel la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293.

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 24.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 avril 2013

N° de pourvoi: 11-27.053 12-16.024

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° G 11-27. 053 et n° R 12-16. 024 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° G 11-27. 053 :

Attendu que le pourvoi n° G 11-27. 053 formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué rendu par défaut est irrecevable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2011), que la société civile immobilière Cannes rue d'Antibes (la SCI) a fait construire et a vendu un immeuble dénommé " Résidence Wagram " composé de logements et d'un local commercial en rez-de-chaussée ; que le permis de construire délivré le 12 juin 1989 a été modifié le 8 avril 1993 postérieurement à la publication du règlement de copropriété le 27 septembre 1990 ; que la déclaration d'achèvement des travaux est parvenue en mairie le 30 juin 1995 ; que, se plaignant de diverses malfaçons, non-finitions et défauts de conformité résultant de l'absence de local à vélo en rez-de-chaussée, de couloir d'accès au jardin paysager et de local à ordures, le syndicat des copropriétaires de la résidence Wagram a assigné en indemnisation le promoteur vendeur, aux droits duquel vient la société Sun Riviéra hôtel ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que lors des diverses assemblées générales tenues entre le 27 décembre 1997 et le 18 septembre 2007, les copropriétaires après avoir décidé de donner pouvoir au syndic d'introduire une action à l'encontre du promoteur pour la réalisation des travaux non exécutés et la mise en conformité, avaient autorisé le syndic à réaliser tout acte de procédure tant en attaque qu'en défense dans le cadre des procédures à l'encontre de la SCI ainsi que dans la procédure liée aux différentes malfaçons faisant l'objet d'une expertise judiciaire en se référant au constat d'huissier du 3 mai 2000 et avaient donné, après la décision de première instance, une mission très étendue au syndic reprenant la demande de confirmation de la décision entreprise et celle de réformation pour le surplus, la cour d'appel a pu retenir, que le syndic avait été régulièrement habilité à agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le local à ordures avait été créé par la société Sun Rivera hôtel à la place d'une cave en sous-sol ainsi que le prévoyait le règlement de copropriété, que le permis de construire initial et le permis de construire modificatif ne comprenaient comme obligation particulière à ce titre que celle de prévoir un itinéraire sans escalier, seuils ou marches permettant l'acheminement des containers d'ordures ménagères entre les locaux vide-ordures et le point de ramassage par les bennes de la collecte municipale et que l'expert judiciaire avait indiqué que la mise en conformité du local aux règles d'hygiène pouvait être réalisée facilement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande relative à la construction d'un local vide-ordures en rez-de-chaussée et condamner la société Sun Riviera hôtel à mettre en conformité le local à ordures conformément aux prescriptions du permis de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1604 du code civil et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la société Sun Riviera hôtel à lui restituer la surface nécessaire pour la construction d'un couloir d'accès au jardin en rez-de-chaussée et à lui payer une indemnité mensuelle par appartement et par mois, en réparation du trouble de jouissance occasionné par la quasi-inaccessibilité du jardin paysager, l'arrêt retient qu'il résulte du règlement de copropriété que le lot n° 31 a la jouissance exclusive du jardin situé coté rue Lépine d'environ 70 m ², que page 17 de ce même règlement, opposable à tous les copropriétaires il est précisé : « le copropriétaire du lot n° 31 ... bénéficiant de la jouissance privative d'un jardin devra entretenir ce jardin à ses frais sans pouvoir y poser quelques constructions que ce soient », qu'enfin le plan de rez-de-chaussée déposé aux minutes de M. X... qui a servi à l'établissement de ce règlement fait apparaître l'affectation de 14/ 2719 tantièmes pour ce jardin et qu'en conséquence le syndicat des copropriétaires ne peut venir présenter aucune demande à ce jour concernant ce jardin alors et surtout qu'il existe toujours un accès à ce jardin pour tous, même s'il est difficile à emprunter ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé qu'en raison des nombreuses modifications apportées, le jardin était inaccessible aux nombreuses personnes âgées voire aux personnes à mobilité réduite qui vivent dans l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est référée aux seules dispositions du règlement de copropriété, sans examiner les autres documents ayant valeur contractuelle et notamment la notice descriptive de la résidence, dont se prévalait le syndicat des copropriétaires invoquant un manquement du promoteur à son obligation de délivrance conforme, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° G 11-27. 053 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Wagram de ses demandes relatives à l'accès au jardin de l'immeuble, l'arrêt rendu le 6 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Sun Riviera hôtel aux dépens du pourvoi n° R 12-16. 024 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Wagram aux dépens du pourvoi n° G 11-27. 053 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Riviera hôtel, la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Wagram la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293.

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 7, juillet, p. 14.

- M. SERINET, SJ G, 2013, p. 2134.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 mai 2013

N° de pourvoi: 12-20.317

Publié au bulletin Rejet

Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent du pourvoi dirigé contre le commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-Orientales ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 2012), que, les consorts X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le département des Pyrénées-Orientales (le département) du jugement d'un juge de l'expropriation, le département a produit au débat la décision de la commission permanente du conseil général habilitant son président à former ce recours ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte d'appel, alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, l'irrégularité de fond affectant l'appel ne peut être couverte après l'expiration du délai de recours ; qu'en considérant que le défaut d'habilitation du président du conseil général à la date où il avait interjeté appel avait pu être couvert jusqu'au moment où elle statuait et, partant, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3221-10 et L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales ;

Mais attendu que l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président existe seulement dans l'intérêt de la collectivité territoriale et que, dès lors, la partie adverse n'est pas autorisée à s'en prévaloir ;

Attendu que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 500 euros au département des Pyrénées-Orientales et rejette leur demande ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Flash :

294 dossiers sont actuellement ouverts.

La CRED (Barreau de Paris) a adressé au Parquet de Paris sept signalements au début du mois de mai 2013 concernant des sites internet proposant des consultations juridiques rémunérées en ligne et par téléphone et des sites internet de référencement sauvage d'avocats.

Ces signalements ont été transmis par le Parquet à la BRDP le 22 mai, pour qu'une enquête préliminaire soit diligentée.

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.022

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1304 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cabinet X... père et fils et Y... dont le contrat de mandat de syndic de la copropriété de la résidence Ile de Flandre était entaché de nullité pour avoir méconnu les prescriptions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, a été assigné par le syndicat des copropriétaires de la résidence d'Ile de Flandre en paiement des sommes que celui-ci lui avait réglées et de celles qu'il avait réglées au titre des frais et honoraires liés à la désignation d'un administrateur provisoire ;

Attendu que pour condamner le cabinet X... père et fils et Y... à verser au syndicat des copropriétaires les frais et honoraires qu'il avait encaissés, l'arrêt retient que la nullité qui affecte rétroactivement le mandat du syndic, prive ce dernier de tout droit à rémunération quelque soit le fondement juridique invoqué, qu'il s'agisse de ses honoraires ou de ses débours et que sa gestion fût utile ou non au syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi alors que la nullité d'un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et que la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer, doit s'acquitter d'une indemnité équivalente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le cabinet X... père et fils et Y... à verser au syndicat des copropriétaires les frais et honoraires qu'il avait facturés à celui-ci au titre des exercices 2005 et 2006, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ile de Flandre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Ile de Flandre ; le condamne à verser au cabinet X... père et fils et Y... la somme 3 000 euros ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 09-16.741

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'après leur séparation, celle-ci a, le 27 décembre 2005, assigné celui-là, notamment, en paiement d'une indemnité d'enrichissement sans cause du fait de sa contribution financière à l'acquisition d'un bateau dénommé " Le Bacchus ", dont M. X... serait seul propriétaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que cette branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M. X... à Mme Y..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que cette dernière s'est appauvrie de cette somme, réglée sur ses propres deniers, pour contribuer au financement de l'achat du navire " Le Bacchus ", propriété exclusive de M. X... et participer ainsi au règlement d'une dette personnelle de ce dernier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était, au jour de l'introduction de l'instance, la valeur du bateau " Le Bacchus ", constitutif de l'enrichissement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il a fixé à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M. X... à Mme Y... pour l'acquisition du bateau " Le Bacchus ", l'arrêt rendu le 1er juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 11/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 807.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 23 avril 2013

N° de pourvoi: 11-28.925

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2011), que le 8 mars 2006, la société Charles X... Consultants International (la société CRCI) et la société Poweo ont signé un contrat de prestations de services ayant pour objet l'assistance à la négociation d'un accord de partenariat au Maghreb " ; qu'à la suite d'un appel d'offres organisé par le Port autonome du Havre, la société Poweo a remporté en octobre 2006 la concession d'un terminal méthanier nommé projet Antifer ; qu'estimant que ce projet s'était conclu grâce à son assistance active de sorte que la part variable de sa rémunération lui était due, la société CRCI a assigné la société Poweo en paiement de cette rémunération et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CRCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Poweo à lui payer une certaine somme en règlement de la facture du 26 juillet 2007, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l'article 2 du contrat de prestation de services du 8 mars 2006, relatif à la « Nature possible du partenariat », précisait que la liste des partenariats envisagés « n'est pas exhaustive. Dans le courant de la mission, si d'autres opportunités de partenariat se présentaient, elles seraient bien entendu investiguées et entreraient dans le cadre de la présente mission » ; que les parties avaient ainsi exprimé la volonté d'ouvrir le champ de l'assistance procurée par la société CRCI à tous les partenariats ; qu'en considérant néanmoins que seuls les partenariats avec le Maghreb pouvaient entrer dans le champ contractuel, alors que le contrat envisageait expressément que de nouvelles opportunités de partenariat entrent dans le cadre de la mission de la société CRCI, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'article 5 du contrat, relatif à la rémunération de la société CRCI, mentionnait expressément, s'agissant des modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, « 0, 5 % des montants des projets HT réalisés par la société Poweo ou des groupements d'investisseurs (limité à la part de la société Poweo) en Algérie et/ ou au Maroc (ex : Projet 2000 MW, Centrale de production) ou en Europe (ex : quai méthanier, centrale de production,...) dans le cadre de ces partenariats avec le Maghreb » ; que la référence aux projets réalisés par la société Poweo en Algérie et/ ou au Maroc ou « en Europe (ex : quai méthanier, centrale de production ...) » établissait sans équivoque que le projet Antifer, situé au Havre, c'est-à-dire en Europe, correspondait au cadre du contrat de prestations de services ; qu'en retenant néanmoins que seuls les partenariats avec le Maghreb pouvaient entrer dans le champ contractuel, alors que le contrat prévoyait un honoraire de résultat pour des contrats obtenus en Europe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 5 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, du sens et de la portée de la mention litigieuse ajoutée à l'article 2 de la convention du 8 mars 2006, dont l'ambiguïté des termes rendait nécessaire l'interprétation par référence aux articles 1, 3, 4 et 5 de la convention, afin de lui donner le sens qui résulte de l'acte entier, que la cour d'appel a estimé que le périmètre de l'accord ne portait que sur un partenariat avec des sociétés du Maghreb ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 5 prévoit une rémunération variable calculée sur 0, 5 % des montants des projets HT réalisés par la société Poweo ou des groupements d'investisseurs (limité à la part Poweo) en Algérie et/ ou au Maroc (ex : Projet 2000 MW, centrale de production) ou en Europe (ex : quai méthanier, centrale de production,...) dans le cadre de ces partenariats avec le Maghreb, c'est sans dénaturer les termes clairs de cette disposition que la cour d'appel a retenu que seule la mise en oeuvre d'un partenariat avec une société du Maghreb pourrait donner lieu à une rémunération variable ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et, sur le second moyen :

Attendu que la société CRCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Poweo à lui payer une certaine somme au titre de l'enrichissement qu'elle lui a procuré sans cause et de l'appauvrissement corrélatif qu'elle a subi, alors, selon le moyen :

1°/ que la subsidiarité de l'action de in rem verso implique que l'appauvri dispose à l'égard de l'enrichi et de lui seul d'un autre moyen juridique d'obtenir satisfaction ; qu'en rejetant sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, en application du principe de subsidiarité, cependant que, le contrat de prestations de services ayant été jugé inapplicable au projet Antifer sans qu'aucune faute ou manquement ne lui ait été reproché, la société CRCI ne disposait d'aucune autre voie de droit et pouvait uniquement se prévaloir de l'enrichissement de la société Poweo consécutif au profit lié à la conclusion du projet Antifer, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

2°/ qu'en se contentant de relever, pour juger que la société CRCI ne justifiait pas de l'enrichissement de la société Poweo, que cette dernière avait réglé mensuellement les honoraires de la société CRCI, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si ces honoraires avaient permis de rémunérer l'ensemble des prestations réalisées par cette dernière, pour laquelle l'honoraire forfaitaire ne devait représenter qu'une partie de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ; qu'en retenant que les prestations effectuées par la société CRCI dans le cadre du projet Antifer ne pouvaient donner lieu à rémunération complémentaire dans la mesure où le projet n'entrait pas dans le champ contractuel et en rejetant la demande de la société CRCI fondée sur l'enrichissement sans cause en affirmant qu'elle avait perçu une rémunération fixe au titre des mêmes prestations effectuées dans le cadre du projet Antifer, ce dont il s'inférait que le projet entrait bien dans le cadre contractuel, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'action exercée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, l'arrêt retient que cette action ne peut l'être pour suppléer à la première demande de la société CRCI, rejetée faute de preuve et après interprétation de la convention la liant à la société Poweo ; qu'en l'état de ces constatations, appréciations et énonciations, dont il résulte que l'enrichissement allégué trouvait sa cause dans l'exécution de la convention précitée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charles X... Consultants International aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-12.296

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 janvier 2011) et les pièces de la procédure, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 6 septembre 1958, ont divorcé par jugement du 23 février 1979 ; que se prévalant d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans contrepartie du 1er septembre 1958 au 6 juillet 1978 sur l'exploitation de son beau-père, Raphaël Y..., décédé le 4 janvier 2007, M. X... a assigné le 23 septembre 2008 Mme Y... et sa mère, Raymonde A..., veuve Y..., en leur qualité d'héritières, aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 117 034, 66 euros ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande ;

Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que son ex-épouse avait participé directement et effectivement à l'exploitation ;

Attendu, ensuite, que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre d'une créance de salaire différé, fondée sur les dispositions de l'article L. 321-15 du code rural, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 540.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 mai 2009

N° de pourvoi: 08-15.579

Non publié au bulletin Rejet

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'incendie dont l'origine criminelle avait été mise en évidence par le rapport d'expertise et dont les auteurs demeuraient inconnus, était survenu la nuit en l'absence de toute clientèle et des exploitants du magasin alors fermé, que l'enquête n'avait établi aucun manquement du locataire quant à la protection des locaux ayant permis l'acte de malveillance cause de l'incendie, qu'on ne trouvait aucun élément d'où il résulterait que les incendiaires auraient pu être des personnes dont le locataire devait répondre au sens de l'article 1735 du code civil, que l'entreposage de produits inflammables n'était pas retenu comme ayant participé à l'incendie et déduit que le fait du tiers constituait un fait imprévisible et irrésistible qui lui était extérieur, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve, retenu à bon droit que la locataire était exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Generali IARD, les consorts X..., les consorts Y..., la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche et la société MURACEF à payer la somme de 2 500 euros aux sociétés SCEM, D2D et aux Mutuelles du Mans assurances, ensemble ; rejette les autres demandes ;