albert.caston

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 18 février 2009

N° de pourvoi: 08-15.979

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'ayant subi le 30 juin 1993, au sein de la clinique Saint Luc, une opération du genou, suivie le 15 septembre 1993 d'une infiltration péri-articulaire de corticoïdes au niveau du genou gauche, interventions pratiquées par M. X..., médecin, Mme Y... a présenté quelques jours plus tard un sepsis du membre traité, dû à un staphylocoque doré ; qu'elle a recherché la responsabilité de la Polyclinique de Franche-Comté, venant aux droits de la clinique Saint Luc ; que le praticien a été appelé en garantie ;

Attendu que, pour débouter la patiente de ses demandes, l'arrêt retient, en se fondant sur les conclusions de l'expert, qu'il existe un lien direct de cause à effet entre l'infiltration du 15 septembre 1993 et l'apparition du sepsis du genou, qu'il est possible qu'il y ait eu effraction articulaire et contamination lors de cette infiltration, mais qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique, sans faute véritable du chirurgien ; que la société Polyclinique de Franche-Comté démontre ainsi que l'affection nosocomiale présentée par Mme Y... procède d'une cause qui lui est étrangère ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel qui ne pouvait retenir comme cause étrangère un risque connu de complication, lié à l'intervention, fût-elle non fautive, du praticien, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne la Polyclinique de Franche Comté aux dépens ;

Condamne la Polyclinique de Franche Comté à payer la somme de 2 990 euros à Mme Y... ; rejette les autes demandes ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 30 avril 2009

N° de pourvoi: 08-17.004

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;

Attendu que la société Sotherm, aux droits de laquelle se présente désormais la société Savelys (le chauffagiste) a été chargée de l'installation en 1997, puis de l'entretien, de la chaudière à gaz équipant le logement des consorts X...- Y... ; que dans la nuit du 26 au 27 décembre 2005, après une dernière intervention du chauffagiste remontant au 7 décembre, les occupants de la villa ont été victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone ; que les experts de la DASS et les techniciens consultés par les consorts X...- Y... ont conclu à une insuffisance de tirage du système d'évacuation à l'origine d'un phénomène de refoulement des gaz qui n'a pas été signalé par le détecteur d'anomalie de tirage (DAT) lequel avait été débranché ; que les consorts X...- Y... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité et en garantie contre le chauffagiste et son assureur, la société Generali assurances IARD ;

Attendu que pour les débouter de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt attaqué retient que les consorts X...- Y... n'établissaient pas que le DAT fût déjà dans la mauvaise position au jour de la dernière intervention du chauffagiste trois semaines plus tôt, ni qu'il fût déplacé par son préposé à cette occasion ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au chauffagiste, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'installation, de rapporter la preuve d'une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne les sociétés Generali assurances IARD et Savelys-CGST Save Savelys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Generali assurances IARD et Savelys-CGST Save Savelys et les condamne à payer à Mme X... et à M. Y... la somme totale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 22 mai 2002

N° de pourvoi: 99-11.113

Publié au bulletin Rejet.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998), que la société Qatar Petrochemical Cy Ltd (la société QAPCO) a confié, dans le courant de l'année 1977 à la société Technip la réalisation d'un complexe pétrochimique au Qatar ; que, suivant bon de commande du 28 novembre 1977 faisant expressément référence aux conditions particulières du contrat 5521 B datées du mois d'avril 1977, la société Technip a demandé à la société Alsthom la fourniture d'un turbo associé à un compresseur ; qu'à la suite de deux incidents survenus le 17 janvier 1984 et le 20 janvier 1986, la société Qapco et ses assureurs ont judiciairement demandé que la société Alsthom soit déclarée responsable des vices cachés affectant la turbine et condamnée à réparer le préjudice en résultant ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Alsthom fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de réparer l'intégralité des dommages subis par la société Qapco et ses assureurs subrogés et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes au titre des préjudices subis, alors, selon le moyen :

1° qu'en présence d'une chaîne de contrats d'entreprise, l'action directe exercée par le maître de l'ouvrage (Qapco) contre le sous-entrepreneur (la société GEC Alsthom) est celle de son auteur, c'est-à-dire de l'entrepreneur principal (Technip) à l'encontre du sous-entrepreneur fabricant ; qu'en condamnant ce dernier à l'égard de la société Qapco en se fondant sur le contrat d'entreprise principal unissant Qapco à Technip, prévoyant une garantie légale après l'expiration de la période couverte par la garantie conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

2° que l'action directe de nature contractuelle du maître d'ouvrage à l'encontre d'un sous-fabricant entrepreneur ne peut qu'être exercée dans la double limite des droits du créancier demandeur et de l'engagement du débiteur substitué ; que le maître de l'ouvrage ne peut obtenir du sous-entrepreneur plus qu'il n'aurait pu obtenir directement de son propre entrepreneur ; qu'il s'ensuit que les clauses du contrat principal limitant son droit à garantie peuvent lui être opposées par le sous-entrepreneur ; qu'en refusant en l'espèce à la société GEC Alsthom le droit de se prévaloir à l'encontre de la société Qapco de la clause du contrat principal limitant le montant de la réparation aux seuls dommages matériels, à l'exclusion des " pertes de bénéfices subies ", la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

3° qu'en appliquant à un entrepreneur fabricant, non tenu d'une garantie légale après expiration d'une garantie contractuelle limitée dans le temps, une clause prévoyant qu'après l'expiration de la période couverte par la garantie conventionnelle, le vendeur reste responsable du produit défini selon les dispositions du Code civil français, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exposé que la société Alsthom avait reçu, de la société Technip, commande du turbo-compresseur le 28 novembre 1977, l'arrêt relève que seules les conditions particulières du contrat 5521 B étaient reprises dans cette commande du 28 novembre 1977 à l'exclusion des conditions générales du contrat principal liant Qapco à la société Technip ; que, dès lors, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, en se fondant, pour condamner Alsthom au profit de la société Qapco, sur l'article 11-1 des conditions particulières du contrat 5521 B, n'a pas admis la société Qapco à se prévaloir à l'encontre d'Alsthom des stipulations liant la société Qapco à la société Technip ; que le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, que, si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant, qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, ne peut invoquer les limitations éventuellement prévues dans le contrat principal passé entre le maître de l'ouvrage et le vendeur intermédiaire ; qu'ayant retenu que l'action du sous-acquéreur était celle de son auteur, à savoir celle du vendeur intermédiaire contre son vendeur originaire, la cour d'appel a justement décidé que la société Alsthom ne pouvait opposer que la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat qu'elle avait conclu avec la société Technip, vendeur intermédiaire ;

Et attendu, enfin, que l'arrêt retient que Qapco et ses assureurs subrogés étaient bien fondés à rechercher la garantie légale de l'entrepreneur et que, le contrat d'entreprise conclu par la société Alsthom ayant eu pour objet de transmettre la propriété de la chose, l'entrepreneur se trouvait tenu d'une obligation de résultat qui emportait présomption de faute et présomption de causalité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas appliqué à la société Alsthom une clause relative à la garantie légale du vendeur ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Alsthom fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen :

1° que l'obligation de conseil de l'entrepreneur, accessoire à son obligation principale d'exécuter le travail, n'existe qu'à l'égard de son cocontractant ; qu'en déclarant la société GEC Alsthom, sous-entrepreneur, tenue d'une obligation de conseil à l'égard de l'exploitant du complexe pétrochimique, la société Qatar, alors que la société GEC Alsthom ne pouvait être tenue d'une obligation de conseil qu'à l'égard de son cocontractant, la société Technip, professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2° que l'entrepreneur ne peut voir sa responsabilité retenue au titre de la méconnaissance de son obligation de conseil que si cette méconnaissance est en relation directe avec le préjudice dont réparation est demandée ; qu'en condamnant la société GEC Alsthom pour n'avoir pas attiré l'attention de l'exploitant sur les conséquences de fonctionnement de la turbine à charge non maximale, pendant une certaine durée, après avoir relevé que l'expert avait estimé que la détermination exacte de l'origine des incidents n'était pas aisée et que le reproche tiré de ce que la charge de la turbine n'avait pas toujours été maximale n'était pas démontrée sur le plan technique, ce dont il résultait que la cause des désordres n'était pas l'absence de charge suffisante de la turbine, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'absence de lien de causalité entre les désordres et l'absence d'information de l'exploitant quant à la charge suffisante de la turbine, en violation de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, la décision attaquée étant justifiée par les motifs qui ont été vainement critiqués par le premier moyen, le second moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il fait état d'un motif surabondant ; qu'il est par suite inopérant ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 avril 2005

N° de pourvoi: 03-11.330

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause, sur sa demande, la société Dunlop France ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 30 mars 1996, la société Goodyear France (société Goodyear) s'est engagée à donner en location à la société Vesoul transports tous pneumatiques nécessaires à l'équipement de ses véhicules, ainsi qu'une assistance technique ayant pour objet de livrer les modalités d'utilisation, de montage, de réparation et d'entretien de ces pneumatiques ; que ce contrat précisait que le bailleur assurerait ses obligations de surveillance et d'entretien de manière exclusive et selon les critères professionnels les plus stricts ; que, le 7 juillet 1996, un ensemble routier de la société Vesoul transports a été accidenté à la suite de l'éclatement d'un pneu Dunlop fourni par la société Goodyear ; que, poursuivi judiciairement en paiement de factures par la société Goodyear, la société Vesoul transports a formé une demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice qu'elle avait subi du fait de cet accident ; que la cour d'appel, après avoir retenu la responsabilité de la société Goodyear dans l'accident, et chiffré le montant du préjudice, a prononcé la compensation judiciaire des créances réciproques des sociétés Goodyear et Vesoul transports, a condamné la société Goodyear à payer au liquidateur de la société Vesoul transports, en liquidation judiciaire, une certaine somme et a rejeté sa demande formée contre M. X..., qui s'était porté caution des engagements pris par la société Vesoul transports ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Goodyear fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes du contrat d'entretien pneumatiques conclu par les sociétés Vesoul transports et Goodyear France, cette dernière n'avait aucunement promis de faire en sorte que les pneus loués à la société Vesoul transports n'éclatassent pas ; qu'en considérant néanmoins que la société Goodyear France avait manqué à l'une des obligations en l'état, simplement, d'un éclatement de pneu, la cour d'appel, qui a ainsi nécessairement considéré que la société Goodyear France avait pour obligation de faire en sorte que les pneus loués à la société Vesoul transports n'éclatassent pas, a dénaturé l'écrit précité et violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la responsabilité de la société Goodyear France ne pouvait être engagée qu'à supposer que fût établi un manquement à son obligation consistant à "assurer une assistance technique pour le montage, le démontage, l'entretien et la surveillance desdits pneumatiques", et non un simple éclatement de pneu ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

3 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que l'existence d'un manquement d'une partie à un contrat à ses obligations n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'il incombait dès lors à la société Vesoul transports d'apporter, en en supportant dès lors les risques, la preuve d'un lien de cause à effet entre le manquement allégué et le dommage qu'elle avait subi, et donc la preuve de ce que l'éclatement du pneu était à l'origine de l'accident ayant endommagé son véhicule ; qu'en mettant à la charge de la société Goodyear la preuve contraire, et en lui faisant supporter les risques de cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les obligations de la société Goodyear vis-à-vis de la société Vesoul transports s'assimilent à celles d'un garagiste vis-à-vis de son client et qu'il appartenait à celle-ci d'établir que l'éclatement du pneu résultait d'une cause qui ne lui était pas imputable ; que la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé les clauses du contrat, ni inversé la charge de la preuve, a pu retenir la responsabilité de la société Goodyear dès lors que l'obligation qui pesait sur cette société emportait à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Goodyear fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'est fautif le fait, pour un chauffeur, au surplus professionnel, de ne pas procéder à un contrôle approfondi des pneus de son véhicule, en l'état de vibrations persistantes se stabilisant à une certaine vitesse perçues dans son volant, et ce quand bien même aucune anomalie des pneus ne serait visible à l'oeil nu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1289 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le préjudice invoqué par la société Vesoul transports n'est l'objet d'aucune discussion et que les créances réciproques des sociétés Goodyear et Vesoul transports doivent être compensées entre elles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies et que la société Vesoul transports n'avait pas sollicité la compensation de sa dette envers la société Goodyear avec la dette de celle-ci à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant prononcé la compensation des créances réciproques existant entre les sociétés Goodyear et Vesoul transports, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 21 mars 2006

N° de pourvoi: 04-12.319

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que M. X... a acquis, à la fin de l'année 1999, un bateau d'occasion et en a aussitôt confié l'entretien et le soin d'assurer l'hivernage à la société Nauti-Sports du Léman ; qu'après avoir effectué un certain nombre d'interventions sur le bateau présentant notamment des fissurations dans sa coque et nécessitant deux changements de moteurs, cette société a adressé à M. X... une mise en demeure, demeurée infructueuse, de lui payer une somme de 16 491 francs correspondant à des factures impayées ; que M. X... a fait opposition à l'ordonnance du juge d'instance lui ayant enjoint de lui payer cette somme ;

Attendu que pour rejeter cette opposition, faire droit à la demande de la société Nauti sports du Léman et débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que le bateau n'avait fait l'objet d'aucune expertise lors de son achat, que ni son prix, ni son état exact lors de l'achat n'étaient connus du tribunal, que le bateau avait été confié pour remise en état à la société Nauti sports du Léman dont les premières interventions avaient été facturées et réglées par M. X..., mais que le tribunal ignorait si ces interventions étaient destinées à une remise en état complète du bateau ou à un simple entretien courant ; que le jugement constate ensuite que les avatars subis par le bateau depuis novembre 1999 ne permettaient plus de connaître ni son état initial, ni l'objectif, ni le résultat des premières interventions, que les deux factures identiques des 21 avril 2001 et 7 novembre 2001, d'un montant de 11 023 francs, faisaient double emploi et concernaient la fourniture de pièces destinées à l'entretien, savoir, déplacements, sortie d'eau, intervention sur les deux moteurs et sur les systèmes électriques et sur le bateau même, et que la facture de 13 605 francs du 7 novembre 2001 concernait uniquement la main d'oeuvre, ce dont on pouvait conclure que ces deux factures concernaient une intervention antérieure au 21 avril 2001 ; que le jugement relève encore que l'expert mandaté par la compagnie d'assurance à la suite des abordages dont le bateau avait été victime en novembre et décembre 2001, avait constaté le défaut d'étanchéité du bateau résultant de l'existence de deux fissures dans la coque dont il n'avait pu établir l'origine, de sorte que la faute de la société Nauti sports n'était pas établie ; que l'arrêt retient enfin que l'expert avait constaté que le moteur était fissuré en raison du gel et de l'absence de vidange, événement survenu entre août 2000 et janvier 2002, date de remplacement du moteur, que le bateau avait été confié en hivernage à la société Nauti sports de janvier à fin avril 2000, puis de décembre 2000 au 13 avril 2001, que le moteur fonctionnait lors de sorties en mai 2001, que la fissuration du moteur n'avait provoqué aucun dysfonctionnement avant novembre ou décembre 2001, date de sa panne lors d'un voyage postérieur aux sinistres de la fin 2001, que cet historique ne permettait pas d'imputer avec certitude la responsabilité de la détérioration du moteur à la société Nauti sports du Léman et que M. X... ne fournissait pas d'éléments de preuve suffisants pour fonder sa contestation des factures des 21 avril et 7 novembre 2001 ;

Attendu cependant que l'obligation de résultat pesant sur le réparateur emporte à son encontre à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fautive et le dommage invoqué par le client ; qu'en considérant, pour exclure la responsabilité du réparateur, qu'il n'était pas possible d'imputer avec certitude la responsabilité de la détérioration du moteur à la société Nauti sports du Léman, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties le 2 décembre 2003 par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annemasse ;

Condamne la société Nauti sports du Leman aux dépens ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Quelques indications générales à lire ici :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur ».

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 200. A propos de Cons. const. n° 1012-292 QPC.

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par M. BONNET, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 105.

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par M. DISANT, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 63.

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par Mme ROBLOT-TROIZIER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 48.