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Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par Mme FRICERO, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 37.

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par Mme JACQUELOT, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 7.

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Défendre et juger sur le tarmac

Tribune parue dans le journal Libération en date du 06 juin 2013, signée par des magistrats et des militants pour les droits de l'homme dont le Syndicat de la magistrature, le GISTI, la LDH, l'Union syndicale des magistrats administratifs, le SAF, le MRAP, l'ANAFE,...

Réaction à l'ouverture d'une annexe du TGI de Bobigny à l'aéroport de Roissy, important lieu d'enfermement d'étrangers au sein d'une zone d'attente.

Par albert.caston le 11/06/13
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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : encore un effort !

Communiqué du Syndicat de la magistrature du 23 mai 2013 suite à la présentation du projet de réforme du CSM amendé par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Apporter de « nouvelles garanties à l'indépendance de la justice », entourer la nomination des magistrats du siège et du parquet et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions « des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables » ... Telles étaient les ambitions affichées dans l'exposé des motifs du projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars dernier, qui devait « mettre ce conseil à l'abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et renforcer ses pouvoirs ».

Le Syndicat de la magistrature n'avait cependant pu que constater que le contenu du texte était bien loin des annonces ... Et en tout cas du CSM réellement indépendant, doté d'une forte légitimité démocratique, et exerçant des pouvoirs importants, notamment concernant la nomination des magistrats, qu'il revendique depuis longtemps.

Le Syndicat de la magistrature avait souligné la tiédeur de ce projet qui laissait in fine la gestion des carrières des parquetiers dans les mains de l'exécutif. Il avait de même déploré que, tout en contenant des avancées quant aux modalités de désignation des personnalités extérieures, ce projet, en rétablissant une majorité de magistrats dans la composition du conseil, ne renforce le soupçon de corporatisme pesant sur lui et ne le prive de la légitimité suffisante pour se voir confier des pouvoirs conséquents.

La commission des lois a clôturé ses travaux et le texte amendé a été présenté le 22 mai.

Le Syndicat de la magistrature se félicite des quelques avancées que cette commission a entérinées, notamment en améliorant significativement les conditions de nomination des personnalités extérieures, et en introduisant dans la composition du conseil une exigence de parité entre les hommes et les femmes, seul moyen de compenser l'inadmissible retard pris en la matière.

En revanche, la commission est parfois restée au milieu du gué...

Ainsi, si l'instauration d'une parité entre les membres magistrats et les personnalités extérieures, préconisée comme minimum par les standards européens, constitue une amélioration certaine au regard du projet initial, seul le maintien d'une majorité de personnalités extérieures aurait constitué un réel progrès. De même la possibilité pour tout magistrat de saisir directement le conseil serait une avancée intéressante si cela était rendu possible en cas d'atteinte à son indépendance et pas uniquement pour une question déontologique...

Et d'autres fois, elle n'a visiblement pas souhaité commencer la traversée.

Nous ne pouvons ainsi que regretter que la commission n'ait pas accru les pouvoirs du CSM quant à la nomination des magistrats, en lui confiant un pouvoir de proposition tant pour les juges que pour les parquetiers, seul moyen de mettre réellement à l'abri les magistrats de toute pression. Le rejet de l'amendement accordant a minima ce pouvoir au conseil dans le cadre de la nomination des plus hauts magistrats du parquet, notamment pour celle du futur procureur financier, ne peut que conforter l'impression que les personnalités politiques ont décidemment bien du mal à abandonner tout rôle dans la nomination des membres du ministère public...

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires qui examineront ce texte à partir du 28 mai prochain. Le Syndicat de la magistrature les appelle à s'en saisir pour que cette réforme permette au CSM de remplir effectivement son rôle de garant de l'indépendance d'une justice égale pour tous et au service de l'intérêt général.

Par albert.caston le 11/06/13
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Conseil d'État

N° 354593

ECLI:FR:CESSR:2013:354593.20130515

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère et 6ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 15 mai 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-lès-Avignon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01186 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703096 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser à M. A...B...la somme de 18 433,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur dans sa propriété, d'autre part, sur appel incident de M. B..., porté cette somme à 19 208,79 euros et mis à la charge de la commune les frais de l'expertise ordonnée le 9 septembre 2003 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident de M.B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la commune de Villeneuve-lès-Avignon ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que la commune de Villeneuve-lès-Avignon demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a porté à 19 208,79 euros le montant de l'indemnité que le tribunal administratif de Nîmes l'avait condamnée à verser à M. B...en réparation des préjudices résultant de l'effondrement en 2004 d'un mur séparant sa propriété d'une voie communale et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'une expertise ordonnée en 2003, avant l'effondrement de ce mur, aux fins d'en examiner les désordres ;

Sur la régularité de l'arrêt :

2. Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt ne serait pas revêtu de la signature du président de la formation de jugement et du rapporteur manque en fait ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt :

En tant qu'il a statué sur la propriété du mur :

3. Considérant qu'en relevant qu'aucun titre de propriété relatif au mur litigieux, dont la partie inférieure avait été réalisée il y a une centaine d'années, ne figurait au dossier et que les différents éléments produits par les parties ne permettaient pas, contrairement aux allégations de la commune, de regarder la propriété du mur comme établie, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu'elle n'a pas davantage entaché son arrêt de dénaturation en estimant que la partie inférieure de l'ouvrage assurait le soutènement de la voie publique ; qu'en déduisant de l'ensemble de ses constatations que le mur litigieux faisait partie du domaine public communal et que M. B...avait, dès lors, contrairement à ce qu'avaient jugé les premiers juges, la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

En tant qu'il a statué sur les troubles de jouissance :

4. Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement ; que si la commune de Villeneuve-lès-Avignon faisait valoir devant les juges du fond que l'effondrement du mur résultait de l'absence de dispositif de recueillement des eaux pluviales, imputable à la communauté d'agglomération du Grand Avignon, une telle circonstance n'était, en tout état de cause, pas susceptible, comme l'a jugé à bon droit la cour administrative d'appel de Marseille, de faire obstacle à l'engagement de la responsabilité de la commune à l'égard de M. B...ou de l'atténuer mais seulement de nature à lui permettre d'appeler cette collectivité en garantie ; qu'en jugeant que l'entretien du mur effondré n'incombait pas à M.B..., dès lors que cet ouvrage était, comme il a été dit ci-dessus, un accessoire du domaine public, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'enfin, en relevant que M. B...justifiait de troubles de jouissance constitués par l'impossibilité d'utiliser son jardin du fait notamment de l'inondation survenue à la suite de l'effondrement du mur et par l'exposition de sa propriété à la vue des passants, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

En tant qu'il a statué sur les frais de réparation du mur :

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'effondrement du mur litigieux, le maire de Villeneuve-lès-Avignon a, par un arrêté de péril édicté le 24 août 2004, mis en demeure M. B...d'effectuer à ses frais les travaux de réfection de l'ouvrage ; qu'en exécution de cet arrêté, M. B...a fait procéder à cette réfection pour un montant de 15 433,13 euros ; qu'en jugeant que l'arrêté du 24 août 2004 était illégal, dès lors que le mur litigieux faisait partie du domaine public communal et n'était pas la propriété de M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ;

6. Considérant que, pour obtenir le remboursement des frais exposés pour la réfection du mur, qu'un précédent jugement du tribunal administratif de Nîmes, devenu définitif, avait regardé non comme un ouvrage public mais comme sa propriété, M. B...invoquait devant ce tribunal la responsabilité de la commune pour dommages de travaux publics, au motif que la voirie était affectée d'un vice de conception en l'absence de dispositif permettant un écoulement normal des eaux de pluie ; que, toutefois, la cour administrative d'appel de Marseille a communiqué aux parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen relevé d'office tiré de ce que le mur effondré appartenant au domaine public communal, l'indemnisation des sommes exposées par M. B...pour sa réparation ne pouvait être assurée sur le terrain de la responsabilité pour dommages de travaux publics ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que M.B..., bien que n'ayant invoqué initialement que la responsabilité pour dommages de travaux publics, était recevable à se prévaloir de l'enrichissement sans cause que l'exécution des travaux de réfection du mur avait procuré à la commune, la cour, qui n'a pas dénaturé les écritures de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en estimant que les dépenses exposées par M. B...pour la réfection du mur présentaient un caractère d'utilité et que l'intéressé établissait la réalité de leur montant, la cour n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier ou commis d'erreur de droit ;

En tant qu'il a statué sur les frais d'expertise :

7. Considérant qu'après avoir relevé d'office l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il avait omis de se prononcer sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée le 9 septembre 2003 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, alors compétent, aux fins de déterminer les désordres affectant le mur et d'en déterminer les causes, la cour a annulé le jugement sur ce point, puis mis ces frais à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Avignon ; que c'est sans erreur de droit et au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé qu'ils devaient être mis à la charge de la commune, partie perdante, sans que les circonstances particulières de l'affaire aient justifié qu'ils soient mis à la charge de l'autre partie ou partagés entre les parties ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Villeneuve-lès-Avignon n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Avignon, sur le fondement des mêmes dispositions, le versement à M. B...d'une somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Villeneuve-lès-Avignon est rejeté.

Article 2 : La commune de Villeneuve-lès-Avignon versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villeneuve-lès-Avignon et à M. A... B....

Par albert.caston le 11/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 13.

- M. SERINET, SJ G, 2013, p. 2135.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 24 avril 2013

N° de pourvoi: 11-27.082

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte dressé le 1er mars 2004 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A... (la SCP), la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ; que ces derniers ont sollicité la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 juillet 2009 par la caisse, en invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt ; que la caisse a appelé en intervention forcée M. Y... et la SCP ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que l'exécution d'un contrat ne peut faire obstacle à l'exception de nullité de cet acte qu'à la double condition que le demandeur à l'exception ait eu connaissance, au moment où il a exécuté, de la cause de nullité et qu'il soit établi qu'il ait entendu la réparer par son exécution ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux X... étaient « irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt » du 1er mars 2004, la cour d'appel se borne à retenir que « le contrat de prêt a reçu exécution pendant près de cinq années, la première échéance impayée remontant au 5 janvier 2009 » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'auraient eue les époux X... des vices affectant l'acte argué de nullité au moment où ils l'ont partiellement exécuté, ainsi que leur volonté de confirmer l'acte en dépit de ces vices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1304 du code civil ;

2°/ que l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité susceptible d'être engagée à titre principal contre l'acte en cause ; que le délai de prescription de l'action en nullité court à la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de nullité du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée en exécution du contrat de prêt du 1er mars 2004, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce contrat avait été exécuté jusqu'au 5 janvier 2009 ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, d'une part, à quelle date les époux X... avaient eu connaissance des causes de nullité du contrat de prêt du 1er mars 2004, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité contre ce contrat, et d'autre part, si l'exception de nullité avait été soulevée par les époux X... avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1304 du code civil ;

3°/ que l'exécution d'un contrat entaché d'une nullité absolue ne peut faire échec au jeu de l'exception de nullité de cet acte ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais donné procuration à Mme B..., secrétaire notariale, pour les représenter lors de la conclusion de l'acte authentique de prêt du 1er mars 2004, de sorte que cet acte était entaché d'une nullité absolue pour absence totale de consentement ; qu'en constatant que le contrat de prêt du 1er mars 2004 avait été exécuté jusqu'au 5 janvier 2009, pour en déduire que les époux X... étaient irrecevables à soulever l'exception de nullité de cet acte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte n'était pas affecté d'une nullité absolue pour défaut de consentement des époux X..., laquelle pouvait être invoquée même si l'acte avait été partiellement exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1108 du code civil ;

4°/ qu'un acte authentique fait foi des seules mentions qu'il contient ; qu'en cas de contestation par une partie représentée à l'acte par un tiers de l'existence et de la validité de la procuration donnée à cet effet, le juge doit s'assurer de l'existence et de la régularité du mandat habilitant le tiers à conclure l'acte au nom et pour le compte de la partie absente, sans pouvoir se borner à constater que l'acte authentique mentionne l'existence de cette procuration ; qu'en l'espèce, l'acte authentique du 1er mars 2004 sur le fondement de laquelle les saisies-attributions litigieuses avaient été effectuées se borne à mentionner que les époux X..., désignés comme « emprunteur », n'étaient pas présents mais auraient été représentés par Mme B... en vertu d'une procuration « reçue par M. Z..., notaire associé à Lyon, le 6 février 2004 dont le brevet original est demeuré annexé à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement » ; que les époux X... contestaient l'existence et la validité de cette procuration et faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais donné leur consentement à l'acte du 1er mars 2004 ; qu'ils faisaient également valoir que Mme B... n'avait pas la qualité de clerc de notaire mais était secrétaire notariale ; qu'en jugeant néanmoins que cet acte était régulier et valait titre exécutoire, au seul motif que la procuration n'avait fait l'objet d'aucune inscription de faux, sans s'assurer que la procuration citée dans l'acte, qui n'était pas versée aux débats, donnait effectivement mandat à Mme B... de représenter les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les époux X... aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, qu'ils n'avaient pas eu connaissance, au moment où ils l'ont exécuté, de la cause de nullité affectant l'acte de prêt ni l'intention de la réparer et, d'autre part, qu'ils avaient soulevé l'exception de nullité avant l'expiration du délai de prescription de l'action ; que les première et deuxième branches du moyen sont donc nouvelles et mélangées de fait, partant irrecevables ;

Attendu, ensuite, que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche visée par la troisième branche du moyen ;

Et attendu, enfin, qu'ayant souverainement constaté que la procuration litigieuse avait été reçue par acte authentique et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune inscription de faux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué :

Vu l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour mettre hors de cause M. Y... et la SCP, l'arrêt retient, d'une part, que les époux X... sont irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt et, d'autre part, qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée à l'encontre ni de ce contrat, qui vaut titre exécutoire, ni de l'acte de vente du bien immobilier, ni de la procuration reçue également par acte authentique par un notaire ayant compétence pour le faire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse faisait valoir qu'elle disposait d'un droit d'agir au principal contre les notaires, ce qui lui conférait un intérêt à solliciter la mise en cause de ces derniers, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi provoqué :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. Y... et la SCP A..., l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déclare commun à M. Y... et à la SCP A... l'arrêt n° 890/ 11 rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 156, p. 21. A propos de :

- Cass. civ. 3ème n° 11-26.074, 11-26.648, 11-22.790

- Cass. civ. 1ère n° 12-24.750, 12-14.380, 11-15.529, 11-24.726.

Voir aussi, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-competences-et-connais...

Voir également :

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 44.

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 42.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 33.

- Mme BECQUE-ICKOWICZ, Gaz. Pal., 2013, n° 261, p. 24.

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 156, p. 20. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-21.015.

Par albert.caston le 11/06/13
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Etude, par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 156, p. 17. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-13.734.

Cet arrêt est également commenté par :

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 17.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 683.

Par albert.caston le 11/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 avril 2013

N° de pourvoi: 12-16.795

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Socaubat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aquacodex technologies et la société MJA SELAFA, en la personne de Mme X..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Aquacodex technologies ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3, 14, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2012), que la société Aquacodex technologies (société Aquacodex), chargée de travaux de construction par la société civile coopérative agricole Lunor (la société Lunor), en a partiellement sous-traité l'exécution à la société Cauchoise de bâtiment (société Socaubat) ; que le 23 décembre 2008, la société Lunor a résilié pour faute et sans indemnité le marché passé avec la société Aquacodex ; que par jugement du 27 janvier 2009, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquacodex avec report de la date de cessation des paiements au 23 avril 2008 ; que la société Socaubat a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Aquacodex et a assigné la société Lunor afin d'obtenir, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 1382 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour dire que la société Socaubat conserverait à sa charge une part du préjudice subi à hauteur de 30 %, l'arrêt retient que cette société a commis une imprudence qui a concouru à la survenance de son préjudice en acceptant de démarrer les travaux sans délégation de paiement ni caution, sans avoir perçu d'acompte et en consentant à la société Aquacodex des délais de paiement excessifs ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de la société Socaubat dans la survenance de son propre dommage et alors que la loi du 31 décembre 1975 n'impose aucune diligence particulière à l'égard de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Lunor à réparer le préjudice subi par la société Socaubat, l'arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Lunor coopérative aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lunor coopérative à payer la somme de 2 500 euros à la société Socaubat ; rejette la demande de la société Lunor coopérative ;