albert.caston

Par albert.caston le 11/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 29.

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 mai 2013

N° de pourvoi: 12-16.343 12-16.561

Non publié au bulletin Cassation

Joint les pourvois n° N 12-16.343 et n° Z 12-16.561 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2012), que la société Les Fermes de Saint-Gervais a fait réaliser une résidence de tourisme, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Axiome, avec le concours de la société Terre d'Ardèche construction, entreprise générale, qui a sous-traité à la société Clivio travaux spéciaux l'exécution des parois cloutées provisoires ; que le sous-traitant ayant réclamé le paiement des travaux exécutés à l'entreprise générale, depuis en redressement judiciaire, puis au maître de l'ouvrage, a assigné la société Les Fermes de Saint-Gervais et la société Axiome, qui ont appelé en garantie la société Euromaf, assureur du maître d'oeuvre ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 12-16.561 de la société Clivio travaux spéciaux :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter le sous-traitant de ses demandes tendant à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage et le condamner à restituer les sommes reçues à titre de provision, l'arrêt retient que la société Les Fermes de Saint-Gervais n'avait pas été informée par le maître d'oeuvre de la présence de sous-traitants sur le chantier, qu'elle n'avait appris la présence de la société Clivio travaux spéciaux que le 14 mai 2007, après avoir effectué des règlements importants à l'entreprise générale et qu'elle avait un droit légitime de refuser l'agrément du sous-traitant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage, qui avait connaissance dès le 14 mai 2007 de l'intervention sur le chantier de la société Clivio travaux spéciaux, de mettre l'entrepreneur principal en demeure d'exécuter ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-16.343 de la société Euromaf :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Euromaf et la société Axiome à payer à la société Clivio travaux spéciaux une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Axiome, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution et par un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, avait indiqué le 5 avril 2007 que les déclarations de sous-traitance devaient être faites avant le début des travaux mais avait attendu le 12 juin 2007 pour informer le maître de l'ouvrage de l'intervention en qualité de sous-traitant de la société Clivio travaux spéciaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le 14 mai 2007, la société Terre d'Ardèche construction avait transmis à la société Les Fermes de Saint-Gervais, maître de l'ouvrage, une facture de la société Clivio travaux spéciaux et qu'à cette date, le maître de l'ouvrage avait connaissance de l'intervention du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 11/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 39.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 mai 2013

N° de pourvoi: 12-22.257

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), qu'en 2008, la société civile immobilière Valju (la SCI) a confié des travaux de rénovation, en qualité d'entreprise générale, à la société Roche qui a sous-traité les travaux électriques à la société Grands Travaux électriques communications (GTEC) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de présentation ou d'agrément ;

Attendu que pour débouter la société GTEC de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne se trouve pas dans l'impossibilité d'être payée par l'entrepreneur principal Roche et ne subit aucun préjudice puisqu'elle a accepté le paiement intégral de sa créance sur huit années ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'un préjudice résultant pour le sous-traitant de l'absence de certitude de paiement des travaux exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Valju aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Valju à payer la somme de 2 500 euros à la société Grands Travaux électroniques et communications ; rejette la demande de la société civile immobilière Valju ;

Par albert.caston le 10/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 30 mai 2013

N° de pourvoi: 12-22.252

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un premier acte établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J..., et au moyen d'un prêt bancaire, la société Le Plaisance a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de brasserie auprès de la société Les Bruyères qui, demeurant propriétaire du local, lui a consenti un bail commercial ; que par un deuxième acte dressé par M. X... le 23 juin 1997, Mme Y...et sa fille, clerc du notaire instrumentaire, ont cédé l'ensemble des parts représentatives du capital de la société Le Plaisance à M. Z...et à Bernard A... , depuis lors décédé et aux droits de qui se présentent son épouse et son fils, de même que la créance correspondant à un compte courant d'associé ; que la société Le Plaisance a ensuite cessé de s'acquitter de sa dette d'emprunt ; que par transaction, les consorts A... et Y...sont convenus de résilier la cession du 23 juin 1997 et de régulariser une rétrocession des parts avec remboursement du compte courant d'associé de Bernard A... ; que malgré l'adoption, en vertu d'un nouvel acte instrumenté par M. X..., d'un avenant destiné à réaménager sa dette d'emprunt, la société Le Plaisance a été placée en liquidation judiciaire ; que les consorts A... ont, alors, engagé une action en responsabilité contre la SCP et le notaire associé, complices, selon eux, des agissements du clerc de l'étude ;

Attendu que pour écarter tout manquement du notaire à son devoir de conseil, l'arrêt retient que Bernard A... , marchand de biens qui s'était présenté, lui-même, comme affranchi dans le monde des affaires, ne pouvait pas, eu égard à sa profession, avoir ignoré la portée de l'acte du 23 juin 1997, lequel, en des termes clairs, reprenait le montage juridique convenu entre les parties sans garantie de passif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J...et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J...et de M. X... ; les condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 10/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique d.u mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 11-25.634

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'article 41 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'au-delà de la limite de 25 % la norme Afnor était applicable aux modifications apportées et que l'entrepreneur ne pouvait solliciter aucun dédommagement des frais supplémentaires résultant des modifications relatives à la nature ou à la masse des travaux s'il n'avait émis les réserves nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des ordres de service ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les travaux supplémentaires, acceptés par la société Benedetti, avaient été intégralement et ponctuellement payés au prix convenu et souverainement retenu que cette société, qui n'avait émis aucune réserve à la signature des avenants à l'exception de l'avenant n° 8 rétracté par l'avenant 8 ter a, avait exécuté tant les avenants que les ordres de service, sans prétendre au bouleversement de l'économie du marché et à des coûts supplémentaires, ni solliciter la résiliation du marché pour augmentation de plus du quart de la masse des travaux dans les conditions du cahier des clauses administratives particulières, que le procès-verbal de réception avait été établi pour le premier parcours de golf dans les délais d'exécution réactualisés et pour le second parcours avec deux mois et demi de retard sur le planning contractuel réactualisé, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas dit que la société Benedetti avait renoncé, en signant l'avenant 8 ter a, à se prévaloir du bouleversement de l'économie du marché résultant des multiples modifications intervenues jusqu'en 2004, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que la demande indemnitaire de la société Benedetti n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Benedetti aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Benedetti à payer la somme de 2 500 euros à la société GRTB ; rejette la demande de la société Benedetti ;

Par albert.caston le 10/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 11-28.416

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, confié la rénovation de leur villa à M. Y..., entrepreneur, qui les a assignés en paiement du solde du marché ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le devis initial était très imprécis, que les conditions d'exécution des travaux, la masse des travaux et les conditions de règlement étaient mal définies, que M. Y... avait adressé plusieurs devis démontrant l'absence de convention originelle sur le prix définitif du marché en ce que le volume, la nature et les modalités des travaux n'avaient pas été déterminés avec précision, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que le marché n'était pas forfaitaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que les époux X... ont pris possession de leur bien et se sont prévalus de malfaçons ; que l'expert a notamment objectivé des malfaçons affectant la cheminée, les branchements défectueux des appareils ménagers dans la cuisine, et les enduits de façades ; qu'il a précisé qu'un " pool house " réalisé sans autorisation administrative avait été démoli avant ses opérations ; que ces éléments sont de nature à démontrer de M. Y... a réalisé diverses prestations complémentaires qui ont été acceptées par les maîtres de l'ouvrage (ravalements de façades, construction du " pool house ") ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, quelle que soit la qualification du marché, ne suffisent pas à établir que les époux X... avaient acceptés sans équivoque l'ensemble des travaux réalisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 10/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 9, septembre, p. 31.

- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 34.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.715

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2012 ), que la société civile immobilière Le Montmourex (la SCI) ayant pour gérant la société Vesancy promotion a entrepris en 2002 la construction d'un immeuble et a confié le lot « maçonnerie/gros oeuvre » à la société Etablissements Gallia (Gallia) moyennant le prix forfaitaire de 856 336,00 euros TTC ; que des travaux supplémentaires ont été exécutés par la société Gallia ; que les travaux ont été achevés en 2003 et une somme totale de 880 128,54 euros a été payée à cette société, qui, après mise en demeure, a assigné la SCI en paiement du montant de la retenue de garantie ;

Attendu que pour débouter la société Gallia de ses demandes, l'arrêt retient que l'acceptation des travaux supplémentaires ne pouvait résulter des versements effectués avant apurement définitif des comptes et que le fait que la SCI ait accepté de payer régulièrement les situations qui lui étaient présentées en déduisant la somme de 5 % au titre de la retenue de garantie n'était pas de nature à établir l'acceptation des travaux facturés au delà de la somme forfaitaire majorée des travaux supplémentaires dûment acceptés, ni celui du solde dû au titre de la retenue de garantie ;

Qu'en statuant ainsi alors que le paiement, sans contestation ni réserve de la part de la SCI, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, valait acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Montmourex aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Montmourex à payer la somme de 2 500 euros à la société Etablissements Gallia ;

Par albert.caston le 10/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. FOULQUIER, AJDA 2013, p. 1172.

Conseil d'État

N° 342107

ECLI:FR:CESSR:2012:342107.20120507

Publié au recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

lecture du lundi 7 mai 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle (SCP) MERCADIER ET KRANTZ, dont le siège est 3 rue Parmentier à Gagny (93220) ; elle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02621 du 18 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0812317 du 15 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi à la demande de la société en nom collectif (SNC) Marignan-Elysée de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Bobigny dans son jugement du 23 avril 2007, a déclaré que l'ensemble immobilier cadastré BH 3 et situé 82, rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune de Gagny, appartenait au domaine public de cette commune ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la SNC Marignan-Elysée et de la commune de Gagny chacune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP MERCADIER ET KRANTZ, de Me Balat, avocat de la commune de Gagny et de la SCP Boullez, avocat de la société en nom collectif Marignan-Elysée,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP MERCADIER ET KRANTZ, à Me Balat, avocat de la commune de Gagny et à la SCP Boullez, avocat de la société en nom collectif Marignan-Elysée ;

Sur la compétence :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...) " ;

Considérant que le tribunal de grande instance de Bobigny, par un jugement du 23 avril 2007, a prononcé le sursis à statuer dans une instance opposant la SCP MERCADIER ET KRANTZ et la SNC Marignan-Elysée jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur l'appartenance au domaine public de la commune de Gagny de l'ensemble immobilier cadastré BH 3, situé 82, rue du Général Leclerc au jour de la vente de ce bien par la commune à la SNC Marignan-Elysée ; que, par un arrêt du 18 mai 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la SCP MERCADIER ET KRANTZ tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur renvoi de la question préjudicielle, a déclaré que ce bien appartenait au domaine public ; que cette requête d'appel relevait de la compétence d'appel du Conseil d'Etat ; que, dès lors, et nonobstant l'invocation inopérante du principe de loyauté, la cour, en ne relevant pas d'office son incompétence et en statuant sur cet appel au lieu de transmettre l'affaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SCP MERCADIER ET KRANTZ, est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur le fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par contrat du 12 avril 1911, l'ensemble immobilier a été donné à bail par la commune de Gagny au département de Seine-et-Oise pour " le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval " ; que la description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté ; qu'un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier 1993 entre la commune et l'Etat ; que, par arrêté du 30 janvier 2002, la brigade territoriale de Gagny a été dissoute et l'Etat a restitué à la commune les locaux loués ; que la SCP MERCADIER ET KRANTZ, titulaire d'un office notarial, a établi le 26 mars 2004 l'acte authentique de cession de cet ensemble immobilier entre la commune de Gagny et la SNC Marignan-Elysée, aux fins de réalisation par cette dernière d'un programme de construction-vente ;

Considérant que, hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que l'immeuble qui comprenait deux bâtiments était affecté au service public de la gendarmerie nationale ; qu'à cet effet, chacun de ces bâtiments était aménagé en vue de son affectation à ce service public et comportait des éléments tels que des chambres de sûreté, destinées, notamment, à la rétention et au dégrisement des personnes interpellées, un bureau d'accueil du public, deux bureaux, deux salles d'archives ; que les six logements des gendarmes se situaient dans chacun de ces deux bâtiments et n'en étaient pas dissociables ; que, par suite, cet immeuble appartenait dans son ensemble au domaine public de la commune ; qu'en l'absence de tout acte de déclassement il avait conservé ce caractère à la date de la cession, le 26 mars 2004, sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'avant cette date, il n'était plus affecté à la gendarmerie et que l'acte de vente mentionnait que le bien appartenait au domaine privé de la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCP MERCADIER ET KRANTZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a déclaré que le bien immobilier appartenait à la date du 26 mars 2004 au domaine public de la commune de Gagny ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SNC Marignan-Elysée et de la commune de Gagny, qui ne sont pas dans la présente instance, la partie perdante, le paiement des sommes demandées par la SCP MERCADIER ET KRANTZ ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCP MERCADIER ET KRANTZ la somme de 3 000 euros à verser à la SNC Marignan-Elysée au titre de ces dispositions ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 18 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : La requête de la SCP MERCADIER ET KRANTZ est rejetée.

Article 3 : La SCP MERCADIER ET KRANTZ versera à la SNC Marignan-Elysée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SCP MERCADIER ET KRANTZ présentées devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société civile professionnelle MERCADIER ET KRANTZ, à la société en nom collectif Marignan-Elysée et à la commune de Gagny.

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Analyse de LEGIFRANCE:

Abstrats : 08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - GENDARMERIE - DOMAINE PUBLIC (RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CG3P) - ENSEMBLE IMMOBILIER AFFECTÉ AU SERVICE PUBLIC DE LA GENDARMERIE COMPRENANT DES CHAMBRES DE SÛRETÉ, UN BUREAU D'ACCUEIL DU PUBLIC, DES BUREAUX ET UNE SALLE D'ARCHIVES - INCLUSION [RJ1].

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - INCLUSION - ENSEMBLE IMMOBILIER AFFECTÉ AU SERVICE PUBLIC DE LA GENDARMERIE COMPRENANT DES CHAMBRES DE SÛRETÉ, UN BUREAU D'ACCUEIL DU PUBLIC, DES BUREAUX ET UNE SALLE D'ARCHIVES [RJ1].

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. AMÉNAGEMENT SPÉCIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU À L'USAGE DU PUBLIC. - CONDITION REMPLIE (RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CG3P) - ENSEMBLE IMMOBILIER AFFECTÉ AU SERVICE PUBLIC DE LA GENDARMERIE COMPRENANT DES CHAMBRES DE SÛRETÉ, UN BUREAU D'ACCUEIL DU PUBLIC, DES BUREAUX ET UNE SALLE D'ARCHIVES [RJ1].

Résumé : 08-20 Hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Un immeuble affecté au service public de la gendarmerie nationale et aménagé en vue de cette affectation, comportant des éléments tels que des chambres de sûreté, un bureau d'accueil du public, des bureaux, des salles d'archives, ainsi que des logements indissociables du reste de l'immeuble, appartenait, dans son ensemble, au domaine public de la commune.

17-03-02-02-02 Hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Un immeuble affecté au service public de la gendarmerie nationale et aménagé en vue de cette affectation, comportant des éléments tels que des chambres de sûreté, un bureau d'accueil du public, des bureaux, des salles d'archives, ainsi que des logements indissociables du reste de l'immeuble, appartenait, dans son ensemble, au domaine public de la commune.

24-01-01-01-01-01 Hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Un immeuble affecté au service public de la gendarmerie nationale et aménagé en vue de cette affectation, comportant des éléments tels que des chambres de sûreté, un bureau d'accueil du public, des bureaux, des salles d'archives, ainsi que des logements indissociables du reste de l'immeuble, appartenait, dans son ensemble, au domaine public de la commune.

[RJ1] Rappr. TC, 7 juillet 1975, Debans, n° 2002, p. 797.

Par albert.caston le 10/06/13
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Etude, par Mme VIROT-LANDAIS, AJDA 2013, p. 1147.

Par albert.caston le 10/06/13
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Etude, par M. JOBART, AJDA 2013, p. 1142.

Par albert.caston le 10/06/13
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Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 1150. A propos de CA DIJON, 12/01048.