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Par albert.caston le 26/06/13
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Etude, par M. CHARBONNEAU, LAMY ASSURANCES - actualités, juin 2013, n° 206, p. 1. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-16.011, publié dans ce blog.

Voir également :

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 599.

Par albert.caston le 26/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Arnaud Galland, RDI 2013 p. 588 : "L'indemnisation du préjudice causé au titulaire du marché à forfait par les difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat".

- Jean-Eudes Martin-Lavigne, AJDA 2013. 1196.

- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 37.

Conseil d'État

N° 352917

ECLI:FR:CESSR:2013:352917.20130605

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 5 juin 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Haute-Normandie, représentée par le président du conseil régional ; la région Haute-Normandie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01278 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société JPV Bâtiment, annulé le jugement n° 0600370 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation de la région à l'indemniser des surcoûts subis du fait de retards dans le chantier de restructuration du lycée Aristide Briand à Evreux, l'a condamnée à verser à cette société la somme de 121 111,09 euros toutes taxes comprises avec intérêts moratoires à compter du 13 février 2006 et capitalisation des intérêts échus et a mis à sa charge les frais d'expertise ;

2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter l'appel de la société JPV Bâtiment et, à titre subsidiaire, de faire droit à ses propres conclusions appelant en garantie M. A...B...et les sociétés Icade Promotion et ID+ Ingénierie ;

3°) de mettre à la charge de la société JPV Bâtiment et, le cas échéant et solidairement, de M. B...et des sociétés Icade Promotion et ID+ Ingénierie, le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la région Haute-Normandie, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société JPV Bâtiment, à la SCP Boulloche, avocat de M. A...B..., à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Icade Promotion et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société ID+ Ingenierie ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Haute-Normandie a confié l'exécution du lot n° 6 " menuiseries intérieures, cloisons, doublage " à la société JPV Bâtiment dans le cadre de l'opération de restructuration du lycée Aristide Briand, situé à Evreux ; que la société JPV Bâtiment a demandé l'indemnisation des surcoûts qu'elle estime avoir subis du fait des retards d'exécution de ce lot ; que, saisi par cette société, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande par un jugement du 17 juin 2008 ; que, par un arrêt du 19 juillet 2011 contre lequel la région Haute-Normandie se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, a condamné la région Haute-Normandie à indemniser la société JPV Bâtiment et a par ailleurs rejeté ses conclusions d'appel en garantie ;

2. Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ; que, dès lors, en jugeant que la responsabilité de la région Haute-Normandie était susceptible d'être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de restructuration du lycée, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, par suite, la région Haute-Normandie est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Haute-Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société JPV Bâtiment, M.B..., la société Icade promotion et ID+ Ingénierie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de chacun d'entre eux une somme de 1 000 euros à verser à la région Haute-Normandie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 19 juillet 2011 de la cour administrative d'appel est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : La société JPV Bâtiment, M. B..., la société Icade Promotion et la société ID+ Ingénierie verseront chacun une somme de 1 000 euros à la région Haute-Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société JPV Bâtiment, M. B..., la société Icade Promotion et la société ID+ Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5: La présente décision sera notifiée à la région Haute-Normandie, à la société JPV Bâtiment, à M. A... B..., à la société Icade Promotion et à la société ID+ Ingénierie.

Par albert.caston le 26/06/13
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Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 12-14.901.

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 83.

- Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2125.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.266

Publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 2011), que M. X... a assigné au possessoire son voisin, M. Y..., en libération du passage situé sur la parcelle A n° 39 appartenant à celui-ci, par la dépose de deux portails obstruant un passage commun ; que, le tribunal d'instance de Bordeaux, par jugement du 3 avril 2003 a accueilli sa demande ; que par acte du 4 octobre 2004, M. Y... a assigné M. X..., propriétaire des parcelles A n° 37 et 40 pour les 8/9èmes et le préfet de la Région Aquitaine, curateur de la succession de M. Z... pour 1/9ème de ces mêmes parcelles, en déclaration d'extinction de la servitude de passage sur la parcelle A n° 39 pour non-usage trentenaire et disparition de l'état d'enclave ; que par arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 avril 2003 statuant au possessoire ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande pétitoire formée par M. Y..., l'arrêt retient que si la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action possessoire ait été jugée irrévocablement avant l'exercice d'une action pétitoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction faite au défendeur d'agir au pétitoire avant d'avoir mis un terme au trouble emporte l'impossibilité d'agir avant la fin de l'instance possessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 49.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-10.177

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l'Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge (l'ASPEG) d'avoir fait figurer sur un site internet, d'une part, des fausses informations et des images truquées de nature à entretenir une confusion préjudiciable au musée Mémorial Pegasus qu'il exploite, d'autre part, des documents provenant de celui-ci, sans que son autorisation ait été sollicitée, le Comité du débarquement les a assignées en cessation de ces agissements ; que Mme X... et l'ASPEG ont formé une demande reconventionnelle en restitution de documents et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... et l'ASPEG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que l'emprunteur, tenu de conserver la chose prêtée et de la restituer après usage, a qualité pour en obtenir la restitution d'un tiers la détenant sans droit ni titre ; qu'en déboutant Mme X... et l'ASPEG de leurs demandes de restitution et d'indemnisation aux motifs qu'il appartenait aux seuls propriétaires des biens litigieux qui les avaient prêtés à l'ASPEG et non au Comité du débarquement de faire valoir leur droit de propriété « mais qu'en aucun cas Mme X... ou l'ASPEG ne sauraient se substituer à eux pour obtenir restitution desdits objets » cependant que Mme X... et l'ASPEG, emprunteurs à usage, avaient qualité pour obtenir la restitution des objets qui leur avaient été prêtés, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1880 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... et l'ASPEG déboutées de leur action exercée devant les juridictions pénales en qualité de propriétaires des objets litigieux, se soient prévalues de celle d'emprunteurs à usage de ceux-ci ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que pour interdire à Mme X... de reproduire sur son site internet les propos litigieux et de se prévaloir d'un lien quelconque direct ou indirect avec le Comité du débarquement et/ ou le musée Mémorial Pegasus de Ranville et pour la condamner in solidum avec l'ASPEG à payer des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que lesdits propos revêtent un caractère mensonger et que ceux-ci comme la confusion entretenue par Mme X... et l'ASPEG sur leur site internet lui ont causé un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fûssent-ils mensongers, n'entrent dans aucun de ces cas, la cour d'appel a violé par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a interdit à Mme X... de reproduire sur son site internet les propos litigieux et l'a condamnée in solidum avec l'Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge, à payer 1 500 euros de dommages-intérêts au Comité du débarquement, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le Comité du débarquement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 26/06/13
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Etude, par M. SLIM, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 19.

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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 506.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.219

Publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales ;

Attendu que, pour dire que la société Clinique d'Argonay (la clinique), déclarée responsable, in solidum avec M. Y..., chirurgien, des dommages subis par M. X..., à la suite d'une infection nosocomiale contractée par ce dernier, lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 février 1997 par M. Y... dans les locaux exploités par la clinique, devait garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui, la cour d'appel s'est bornée à relever, qu'il ressortait du rapport amiable d'un expert que l'un des deux germes, identifiés comme étant à l'origine de l'infection, était nosocomial, que la clinique ne produisait aucun élément médical contraire, que la présence de ce germe relevait de sa responsabilité dès lors qu'un établissement de soins doit prendre toutes les mesures propres à éviter les infections et qu'en conséquence, il y avait lieu de retenir une faute de la clinique ;

Qu'en statuant ainsi, quand la présence, dans l'organisme de M. X..., d'un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales, si elle était de nature à faire retenir la responsabilité de la clinique, tenue à son égard d'une obligation de résultat dont elle ne pouvait s'exonérer que par une cause étrangère, ne constituait pas à elle seule la preuve de ce que les mesures d'asepsie qui lui incombaient n'avaient pas été prises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SA Clinique d'Argonay à garantir et relever M. Y... des condamnations prononcées contre lui , l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 12-11.567

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique ;

Vu l'article 1998 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant décidé de vendre un garage, leur notaire, M. Y..., a établi en faveur de M. Z..., avec possibilité de substitution, un projet de promesse de vente, non signé, mentionnant un prix de 25 000 euros qu'il a adressé au notaire de ce dernier ; que devant le refus des époux X... de signer la vente en faveur de la SCI VAGRJ se présentant comme substituée dans les droits de M.Gossa, cette dernière les a assignés pour faire juger que la vente était parfaite ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dans divers courriers que M. Y... a adressés à son confrère ou à la mairie il s'est présenté comme le mandataire des époux X... et qu'il ressort de l'ensemble des éléments un accord sur la chose et le prix;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCI VAGRJ aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI VAGRJ à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 26/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 30.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.358

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à Mme X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la Mutuelle assurance des instituteurs de France, M. et Mme Y..., MM. Z... et A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une explosion suivie d'un incendie a endommagé le 20 juillet 1996 un immeuble de sept étages sis à Marseille, ayant pour origine une fuite de gaz dans l'appartement de Mme X... situé au quatrième étage, provoquant le décès de quatre personnes, des blessures à une trentaine d'autres, et causant d'importants dégâts matériels ; qu'à l'occasion d'une information pénale à l'issue de laquelle Mme X... et deux agents de la société Gaz de France (la société GDF), aux droits de laquelle vient la société Gaz réseau distribution de France (la société GRDF), MM. A... et Z..., ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicides involontaires ; que M. Y..., occupant d'un appartement situé au septième étage de l'immeuble, dont la fille, habitant un studio au sixième étage, est décédée des suites de l'accident, et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) se sont constitués parties civiles ; qu'un arrêt définitif du 17 décembre 2007 a déclaré la culpabilité des trois prévenus et, sur l'action civile, a statué sur l'indemnisation du préjudice moral de M. Y..., et a débouté les victimes de leurs demandes en réparation de leurs préjudices matériels, qui ne résultaient pas directement de l'infraction réprimée ; que parallèlement, la MAIF a assigné MM. A... et Z..., la société GDF et son assureur, la société Axa corporate solutions (la société Axa) ainsi que Mme X... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), afin d'obtenir le remboursement de sommes versées à plusieurs de ses assurés ; que M. et Mme Y... ont engagé une autre instance devant cette juridiction en indemnisation du préjudice matériel dont les tribunaux répressifs n'avaient pas entendu connaître ; que ces instances ont été jointes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... et la société GMF font grief à l'arrêt de juger que les condamnations à réparer les préjudices causés par l'explosion survenue le 20 juillet 1996 seraient supportées pour moitié par Mme X... et la GMF et, pour l'autre moitié, par la société GRDF et la société Axa ;

Mais attendu qu'il résulte des productions qu'ayant demandé à la cour d'appel, faisant sienne la décision du juge pénal, de dire que l'indemnisation doit être partagée par parts égales entre chacun des coauteurs de l'infraction, Mme X... et son assureur la société Axa sont irrecevables à invoquer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant la cour d'appel, fondé sur la gravité des fautes respectives ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie ;

Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Axa et GRDF avec d'autres à verser à la MAIF les sommes de 7 883, 38 euros et 195 573, 17 euros au titre des indemnisations servies par cette dernière à ses assurés, M. et Mme Y..., assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2006, l'arrêt énonce que la MAIF réclame le remboursement des sommes qu'elle a versées à ses assurés au titre du sinistre, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances qui lui ouvrent une action subrogatoire contre les tiers auteurs des dommages ; qu'il convient de rappeler que pour que son action contre le tiers responsable soit recevable, l'assureur doit faire la preuve qu'il a payé l'indemnité d'assurance à son assuré ; que les demandes de la MAIF concernent les assurés suivants : 4- M. et Mme Y... : que la MAIF fait état des divers courriers adressés à ses assurés, détaillant les divers postes de préjudice indemnisés : capital décès : 10 000 francs, dommages aux biens plafonnés à 660 000 francs, valeur déclarée par les assurés, dommages immobiliers privatifs (embellissement et agencement cuisine) : 440 282 francs, indemnités de relogement : 150 000 francs, frais divers (expertise, ouverture coffre, pénalités AOM) : 22 982, 80 francs ; que la MAIF produit également la quittance subrogatoire signée le 15 novembre 2004 pour un montant total de 1 282 875, 90 francs, soit une somme de 195 573, 17 euros ; qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande à hauteur de cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, sur l'absence de toute pièce justificative propre à établir la nature des dommages pris en charge par la MAIF pour le compte de M. et Mme Y..., et sans vérifier la réalité et l'étendue des préjudices indemnisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Axa corporate solutions et Gaz réseau distribution de France à verser à la Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme de 195 573, 17 euros au titre des indemnisations servies par cette dernière à ses assurés, M. et Mme Y..., assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2006, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés Axa corporate solutions et Gaz réseau distribution de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 20 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-19.019

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), qu'au cours de l'instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce, la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France (la société), a déposé une requête en récusation de M. X..., président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à défaut de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si toutes les décisions rendues par M. X..., ou du moins une grande majorité d'entre elles, étaient contraires aux intérêts des sociétés du groupe Carrefour, ce qui permettait de douter de l'impartialité de ce magistrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu'en relevant que les termes employés sous la signature de M. X... pouvaient apparaître désagréables sans en déduire de manquements de ce magistrat à son devoir d'impartialité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, en violation des articles 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que la récusation d'un juge est admise s'il y a eu procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; qu'en constatant que la société Prodim avait déjà déposé une requête en récusation contre M. X... sans en déduire que celui-ci devait être récusé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, en violation des articles 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les termes employés dans les arrêts rendus sous la signature de M. X..., bien que pouvant, pour certains, apparaître désagréables à l'une des parties, ne traduisaient pas d'inimitié du magistrat, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire droit à la demande de récusation au motif que le requérant avait vainement déposé une précédente requête en ce sens, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 5 avril 2012

N° de pourvoi: 12-01.289

Non publié au bulletin Rejet de la requête en récusation (arret)

Vu l'article 341 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée par M. et Mme X..., la SARL Z.., représentée par sa gérante Mme X..., la société A..., représentée par son administrateur, M. X... et l'association B..., représentée par son président, M. X..., tendant à la récusation du "président de l'audience du 7 février 2012 tenue devant le premier président de la cour d'appel de Paris et contre chacun des magistrats qui prétendait entendre de leur affaire" ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que les requérants exposent que le magistrat visé, ayant présidé l'audience du 7 février 2012, a refusé d'accorder le renvoi de l'audience qui lui avait été demandé, ce qui manifesterait de sa part "un mépris des textes de droit français et international vu qu'il ne leur est pas apporté toutes les garanties d'impartialité nécessaires" ;

Mais attendu que lformulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu à l'exercice des voies de recours et ne sauraient établir la partialité des magistrats ayant rendu les décisions critiquées, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. et Mme X..., la SARL Z..., la société A... et l'association B..., chacun, au paiement d'une amende civile de 600 euros envers le Trésor public ;