albert.caston

Par albert.caston le 24/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 12-14.440

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des époux Michel X... et Paridokht Y... aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; qu'invoquant la fraude commise par M. X..., Mme Y... a formé un recours en révision ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en révision , l'arrêt retient que si M. X... a menti sur le montant de ses revenus salariés, ce seul mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-13.836

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2011), que dans une instance introduite le 7 octobre 1986 par Jacques X..., décédé, aux droits duquel vient M. Jean-Pierre X..., Mmes Dominique et Geneviève Y..., MM. François et Paul Y... (les consorts Y...) et la SCP Y... B... C... D... E... (la SCP Y... ) ont soulevé la péremption de l'instance, successivement enregistrée sous plusieurs numéros de rôle en raison de radiations suivies de réinscriptions ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif de constater la péremption de l'instance successivement inscrite sous les n° 86/ 2 758, 93/ 1205, 97/ 427, 01/ 4125 et 08/ 7130, alors, selon le moyen :

1°/ que toute diligence, de nature à faire progresser l'affaire, interrompt le délai de péremption de l'instance, laquelle peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; que l'instance initiale introduite les 1er et 7 octobre 1986, inscrite sous le n° 86/ 2758 par M. X... tendant à la revendication d'une parcelle située à Sète et mettant en cause la responsabilité de Me Y..., notaire rédacteur des actes de vente de ladite parcelle, a un lien de dépendance direct et nécessaire avec celle introduite par M. X... les 5 et 16 novembre 2007, inscrite sous le n° 07/ 7137 mettant en cause les ayants-droit de Me Y..., décédé, et des derniers acquéreurs de cette parcelle ; que cet acte de procédure constitue une diligence interruptive de péremption, de sorte que la cour d'appel, qui a jugé que la péremption était acquise le 18 juillet 2008, soit moins de deux ans avant novembre 2009, a violé l'article 386 du code de procédure civile ;

2°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X... invoquait le lien nécessaire entre l'instance n° 07/ 7137 et l'instance n° 01/ 4125 a privé sa décision de motifs suffisants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que les diligences interruptives de péremption de l'instance consistent en toute démarche de nature à faire progresser l'affaire ; que le courrier de Me Z... en date du 23 septembre 2008 sollicitant la jonction des instances n° 01/ 4125 et n° 07/ 7137, qui est une diligence de cette nature, a interrompu la péremption de l'instance n° 07/ 7137, de sorte que le 5 mars 2010, date de dépôt des conclusions de M. X..., l'instance n'était pas périmée ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 386 du code de procédure civile ;

4°/ que l'acte, même affecté d'une irrégularité de forme, dès lors qu'il est de nature à faire progresser l'affaire, constitue une diligence interruptive de la péremption ; que la cour d'appel qui a jugé que le courrier du 23 septembre 2008 émanait d'un avocat qui n'était pas constitué, a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'introduction d'une nouvelle instance les 5 et 16 novembre 2007 était antérieure de plus de deux ans au dépôt de conclusions pour M. X..., le 5 mars 2010 ; qu'ayant constaté que le courrier du 23 septembre 2008 de M. Z... tendait à une jonction d'instances, ce dont il résultait qu'il ne constituait pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. et Mme A... ; condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à la SCP Y... B... C... D... E... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 mars 2013

N° de pourvoi: 12-15.833

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2012), que, saisi d'un litige opposant les sociétés Fiducial, Fiducial Audit, Fiducial Consulting, Fiducial Expertise et la selafa Sofiral (les sociétés Fiducial) d'une part, M. et Mme X..., d'autre part, le tribunal de commerce de Versailles a rendu un jugement dont les sociétés Fiducial ont relevé appel ; que, les 15 et 16 septembre 2009, les avoués de chacune des parties ont demandé le retrait du rôle de l'affaire dans l'attente du rapport que devait établir un tiers auditeur désigné d'un commun accord pour permettre l'établissement du compte entre les parties ; que les sociétés Fiducial ont demandé le rétablissement de l'affaire le 29 août 2011 ; que M. et Mme X... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la péremption d'instance ;

Attendu que les sociétés Fiducial font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte par la péremption ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'une demande de retrait du rôle ne peut s'analyser comme une diligence visant à continuer l'instance ou à la faire progresser, que la mise en oeuvre par les parties d'une expertise amiable et leur participation à celle-ci, étrangères à l'instance au fond, n'avaient pu interrompre le délai de péremption, enfin que les conclusions des sociétés Fiducial demandant exclusivement le rétablissement de l'affaire ne constituaient pas non plus une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la péremption d'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Fiducial et la société Sofiral aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.593

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2012), que la société Sati qui avait réalisé des travaux de menuiserie, cloisons sèches pour la société Edivideo, a assigné cette dernière en paiement devant un tribunal de commerce ; que la société Edivideo a soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que la société Sati fait grief à l'arrêt d'accueillir l'incident et de constater la péremption de l'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire avait été évoquée une première fois le 21 février 2005 devant le tribunal de commerce, puis mise en « rôle d'attente » à cette audience et que, si les demandes de rétablissement avaient été adressées au greffe les 7 mai 2007 et 20 mars 2008, l'affaire n'avait à nouveau été évoquée qu'à l'audience du 26 avril 2010, ce dont il résultait que la péremption était déjà acquise lorsque les demandes de rétablissement avaient été faites, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sati aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.964

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2011) et les productions, que la société Distribution Casino France (la société Casino) dont la responsabilité était recherchée devant un tribunal de grande instance à raison de blessures subies par un de ses préposés, a assigné en garantie la société Axa assurances dans une instance distincte ; que, dans cette seconde instance, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel saisie de l'appel du jugement prononcé dans la première procédure ; que l'arrêt a été rendu le 18 janvier 2005 ; que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance par ordonnance du 13 décembre 2010 ;

Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, que ce soit en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure ou autrement, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; qu'en l'espèce, l'appelante critiquait de manière circonstanciée, dans ses conclusions récapitulatives, les motifs par lesquels le premier juge avait conclu, dans son dispositif, que l'instance était périmée et par suite éteinte ; que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel s'est bornée à faire sienne la motivation du premier juge et à constater la péremption ; qu'en statuant ainsi, sans examiner réellement et concrètement les questions essentielles que l'appelante lui avait soumises, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que lorsque le juge sursoit à statuer dans l'attente d'un jugement à intervenir dans une autre instance, le délai de péremption est nécessairement suspendu jusqu'à l'expiration des voies de recours susceptibles d'être formées contre ce jugement, lesquelles incluent le pourvoi en cassation, quand bien même la décision de sursis aurait visé la survenance d'un arrêt d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés, a dit l'instance intentée par la société Distribution Casino France contre la société Axa assurances périmée, dès lors qu'un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 20 novembre 2003 avait eu pour effet de suspendre l'instance jusqu'à la date de l'événement qu'il avait déterminé, soit l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui devait être rendu le 18 janvier 2005, qu'à cette dernière date, le cours de l'instance avait repris et qu'aucune diligence interruptive de péremption n'était intervenue dans les deux ans ; qu'en statuant ainsi, quand cette décision de sursis à statuer prolongeait nécessairement ses effets jusqu'à la date du rejet du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt d'appel, soit le 17 janvier 2007, peu important que ladite décision eût visé l'arrêt d'appel à intervenir, la cour d'appel a violé les articles 386 et du code de procédure civile ;

3°/ que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, la péremption de l'instance en garantie est susceptible d'être interrompue par les diligences accomplies dans le cadre de l'instance principale s'il existe, entre ces deux instances, un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en l'espèce, pour dire l'instance périmée, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer péremptoirement, par motifs adoptés, que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas la péremption de l'autre, et que la société Axa assurances, dont la garantie était recherchée par la société Distribution Casino France, n'était pas partie l'instance principale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas un lien de dépendance direct et nécessaire entre la procédure principale, dont elle avait constaté qu'elle avait eu pour objet de fixer les sommes dues par la société Distribution Casino France à un tiers, et l'instance en garantie dont elle était saisie, par laquelle cette dernière société demandait à la société Axa assurances paiement des sommes ainsi fixées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Distribution Casino France soutenait que la décision du juge d'entendre les parties à l'audience de mise en état du 13 février 2008 constituait un acte interruptif de péremption, de sorte que celle-ci n'était pas acquise lorsque ladite société a déposé au greffe des conclusions récapitulatives aux fins de reprise d'instance le 9 février 2010 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le sursis à statuer ordonné par le jugement du 20 novembre 2003 avait suspendu l'instance jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2005 et exactement retenu qu'à cette date, un nouveau délai de péremption avait couru, que ni la radiation de l'affaire du rôle et sa réinscription, ni l'arrêt du 17 janvier 2007 rejetant le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel, ni les actes accomplis dans la procédure introduite devant un juge de l'exécution à laquelle la société Axa n'était pas partie n'avaient valablement interrompu la péremption, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant visé par la quatrième branche, a décidé que , plus de deux ans s'étant écoulé entre le 18 janvier 2005 et le dépôt , le 9 février 2010, des conclusions aux fins de reprise, l'instance était périmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 12-11.729

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 349 du code de procédure civile ;

Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a déposé une demande de récusation d'un magistrat d'un tribunal de grande instance ; que le président de cette juridiction a déclaré la demande irrecevable ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête aux fins de nullité de cette décision, l'arrêt énonce que la déclaration d'appel de M. X...ne satisfaisait pas aux conditions des articles 901 et suivants du code de procédure civile applicables aux appels de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le recours tendait à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance avait en excédant ses pouvoirs rejeté la requête en récusation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 juin 2013

N° de pourvoi: 12-12.933

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), qu'un arrêté du 11 décembre 2006 a déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 à Saint-Denis réalisé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que cette dernière a diligenté à l'encontre de M. Ahmed X..., la procédure d'expropriation d'un immeuble, puis a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation à verser à M. Ahmed X...; que l'indemnité d'expropriation due par la RATP a été fixée par jugement réputé contradictoire du 7 mai 2008 ; que saisie d'un appel-nullité par les ayants-droit de M. Ahmed X...qui était décédé le 9 novembre 1983, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, a enjoint ses héritiers de déposer leur mémoire au fond dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 117, 562 et 568 du code de procédure civile ;

Attendu que pour évoquer après avoir constaté la nullité du jugement déféré et enjoindre les héritiers de déposer leur mémoire au fond, l'arrêt retient que le jugement rendu est opposable à la succession et que l'indemnité a été fixée sans que celle-ci ait été mise en demeure de faire valoir ses arguments ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif et que la nullité d'une assignation délivrée contre une personne décédée n'est pas susceptible de régularisation, la cour d'appel a, excédant ses pouvoirs, violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement déféré, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

Par albert.caston le 24/06/13
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Etude, par M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA 2013, p. 1276. A propos de CE n° 340093 et 352427.

Par albert.caston le 24/06/13
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Etude, par Mme de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 1245. A propos de Trib. confl. n° 3911, reproduit dans ce billet, après la liste des commentaires .

Voir également :

- Notes, par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 11.

- M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 14.

- M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA 2013, p. 1568.

- M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », août-septembre 2013, p. 33.

- Mme BIAGINI-GIRARD, SJ G, 2013, p. 1849.

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1860.

- M. MARMIN, LAMY DROIT IMMOBILIER - actualités, septembre 2013, n° 217, p. 1.

- Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 52.

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2014, p. 125.

Tribunal des Conflits

N° C3911

Publié au recueil Lebon

lecture du lundi 17 juin 2013

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2013, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. A...B...contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société ERDF Annecy Léman, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré le 14 mars 2013, le mémoire présenté pour M. B...tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le juge judiciaire est compétent pour ordonner le déplacement d'un poteau électrique implantée sans titre sur une propriété privée, même en l'absence de voie de fait, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et que, en l'espèce, la société ERDF a commis une voie de fait, aucune prescription acquisitive n'étant applicable et lui-même n'ayant donné aucun accord en bonne et due forme à l'implantation litigieuse ;

Vu, enregistré le 18 mars 2013, le mémoire présenté pour la société ERDF Annecy Léman tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, aucune voie de fait ne pouvant être caractérisée, faute pour les propriétaires successifs du terrain d'implantation d'avoir jamais contesté l'implantation de l'ouvrage public litigieux ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 66 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et, notamment, son article 12 ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Gatineau-Fattaccini pour M.B...,

- les observations de la SCP Coutard pour la société ERDF Annecy Léman,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. B...est devenu propriétaire le 15 juin 1990 d'une parcelle sur laquelle Electricité de France, aux droits de laquelle vient la société ERDF Annecy Léman, avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, ni conclure une convention avec le propriétaire du terrain ; que, par acte du 24 août 2009, il a fait assigner la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Bonneville, afin que soit ordonné le déplacement du poteau litigieux, sous astreinte, aux frais de la société ; que, par un jugement du 21 janvier 2011, le tribunal de grande instance a décliné sa compétence ; qu'en appel, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 6 octobre 2011, a également jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige engagé par M.B... ; que, saisie par l'intéressé d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ;

Considérant qu'un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d'un ouvrage public ; que des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un tel ouvrage relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; que l'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public de distribution d'électricité, qui, ainsi qu'il a été dit, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose la société chargée du service public, n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété ; que, dès lors, elle ne saurait être qualifiée de voie de fait ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement du poteau électrique irrégulièrement implanté sur le terrain de M. B...relèvent de la juridiction administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. B... à la société ERDF Annecy Léman.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Par albert.caston le 24/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 12.

Conseil d'État

N° 361698

ECLI:FR:CESSR:2013:361698.20130612

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du mercredi 12 juin 2013

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2012 par lequel il a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes du décret attaqué, M.A..., qui exerçait les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe général du droit n'interdisent au Président de la République, chargé par l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature de prendre les décrets portant nomination aux fonctions exercées par les magistrats, de muter d'office dans l'intérêt du service les magistrats qui ne bénéficient pas de l'inamovibilité ; que les dispositions de l'article 58-1 de cette même ordonnance, qui prévoient la faculté pour le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, d'interdire, s'il y a urgence, au magistrat faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires, ne font pas obstacle au prononcé d'une mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service, alors même que des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de ce magistrat ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'absence de signature du décret attaqué par les autorités compétentes manque en fait ;

4. Considérant, en troisième lieu, que si la décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service d'un magistrat ne bénéficiant pas de l'inamovibilité ne peut être prise sans communication préalable de son dossier à l'intéressé, aucun texte ni aucun principe général n'exigent que celui-ci soit, préalablement à la saisine pour avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, reçu personnellement par le garde des sceaux; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que M.A..., qui a été mis à même de demander la communication de son dossier, n'a pas été reçu par la garde des sceaux préalablement à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 déjà mentionné, les décrets portant nomination de magistrats du parquet sont pris par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ; que, si le requérant soutient que celle-ci aurait été convoquée dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ;

6. Considérant, en cinquième lieu, que si le requérant soutient que la garde des sceaux aurait annoncé vouloir suivre systématiquement les avis du Conseil supérieur de la magistrature sur les projets de nomination de magistrats du parquet, il n'apporte en tout état de cause aucun élément circonstancié de nature à établir que la garde des sceaux se serait dispensée de porter sa propre appréciation sur sa situation et aurait, dès lors, méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant à tort liée par l'avis du Conseil supérieur pour formuler sa proposition ;

7. Considérant, en sixième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la nomination de M. A...comme avocat général près la cour d'appel de Paris a été motivée par le souci de rétablir un fonctionnement serein du tribunal de grande instance de Nanterre, affecté notamment par le retentissement médiatique des procédures disciplinaires et pénales engagées contre le requérant et par des dissensions entre magistrats ; que si M. A...soutient que le choix de l'affecter au parquet près la cour d'appel de Paris comme avocat général avait pour effet de porter atteinte à sa situation professionnelle, le fait de confier à un magistrat hors-hiérarchie un nouvel emploi qui figure, comme l'emploi qu'il occupait précédemment, au nombre des emplois hors-hiérarchie énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ne constitue pas une rétrogradation au sens des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatives à la discipline des magistrats ; que, par ailleurs, si M. A...avait formulé, peu avant l'intervention de la décision attaquée, une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle afin d'exercer une activité d'avocat au barreau de Paris, et que le choix de l'affecter au parquet près la cour d'appel de Paris privait, compte tenu des règles d'incompatibilité énoncées à l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, son projet de toute chance de succès, une telle circonstance ne révèle pas un motif disciplinaire, eu égard, notamment, au caractère très récent de l'information donnée sur ce point à la garde des sceaux et aux incertitudes qui affectaient, en tout état de cause, son aboutissement ; que le calendrier resserré dans lequel est intervenue la mutation de M. A...ne permet pas davantage de caractériser l'existence d'un motif disciplinaire ; que, par suite, contrairement à ce qui est soutenu, la nomination attaquée n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ;

8. Considérant, en dernier lieu, que si le requérant fait valoir que le parquet général près la cour d'appel de Paris a la charge de procédures pénales dirigées contre lui, la décision attaquée n'est, eu égard aux circonstances de fait rappelées au point précédent, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 2 août 2012 ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.