albert.caston

Par albert.caston le 20/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 juin 2013

N° de pourvoi: 11-27.622

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mer Vacances Calvi (la société), qui exploite un hôtel de tourisme, a conclu un contrat avec la société Froid et climatisation, assurée auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur), en vue de l'installation d'un système de climatisation ; qu'après expertise judiciaire ordonnée en référé, la société a assigné en responsabilité et indemnisation la société Froid et climatisation et l'assureur devant un tribunal de commerce ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société diverses sommes, l'arrêt énonce que la société a agi sur le fondement de la responsabilité contractuelle en se référant aux articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'elle était fondée à obtenir la condamnation de l'assureur en responsabilité civile de son cocontractant et à invoquer l'article 2 des conditions générales du contrat qui stipulait que l'assurance s'appliquait à la responsabilité que l'assuré pouvait encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris aux clients ; que l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur n'était pas suffisamment claire et n'était pas de nature à permettre à l'assureur en responsabilité civile de la société d'échapper à son obligation de garantir le préjudice causé par l'assuré à son client du fait de la mise en oeuvre de sa responsabilité civile contractuelle ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 2 du titre I des conditions générales du contrat d'assurance n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GAN assurances IARD à payer à la société Mer Vacances Calvi la somme de 70 000 euros et celle de 9767,37 euros en réparation des désordres, ainsi que celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011 par la cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Mer Vacances Calvi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mer Vacances Calvi, la condamne à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 3 000 euros.

Par albert.caston le 20/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 995.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.140

Non publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen :

Vu l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Groupama Alpes Méditerranée (la société Groupama) a indemnisé plusieurs de ses sociétaires pour les dommages causés à leurs véhicules et engins agricoles, à la suite de l'incendie des bâtiments de la société Blanc et Rochebois dans lesquels ils étaient entreposés ; que l'action subrogatoire dirigée par la société Groupama contre cette dernière et son assureur a été rejetée par un arrêt devenu irrévocable ; que, au visa des articles 1384, alinéa 1er, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la société Groupama a assigné en responsabilité et indemnisation la société Axa France IARD (Axa), assureur de la société Etanchéité couverture bardage, en liquidation judiciaire, qui effectuait des travaux sur les bâtiments au moment de l'incendie ; que la société Axa France IARD, non comparante en première instance, a invoqué en cause d'appel la nullité de l'assignation ;

Attendu que, pour condamner la société Axa à payer une certaine somme à la société Groupama, l'arrêt énonce que l'agent d'assurance est en principe le mandataire de la compagnie ; que l'assignation du 11 février 2010 a été délivrée à M. X..., agent général de la société Axa, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; que cette assignation est régulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice, d'autre part, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Groupama Alpes Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Alpes Méditerranée à payer à la société Axa la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 20/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 juin 2013

N° de pourvoi: 12-18.499

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 31 janvier 2012), que M. X..., ayant acquis un bâtiment ancien dont il a entrepris la rénovation, a assigné M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., les propriétaires successifs du fonds supérieur, en réparation de troubles anormaux de voisinage caractérisés par l'éboulement du talus supérieur ; qu'un jugement avant dire droit a ordonné une mesure d'expertise ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de condamner M. et Mme Z... à exécuter les travaux préconisés par l'expert pour stabiliser le terrain, et de les condamner à relever et garantir M. et Mme Z... à hauteur du coût TTC de ces travaux, alors ,selon le moyen :

1°/ que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose la preuve de l'anormalité du trouble invoqué ; que la seule présence d'éboulements est insuffisante à établir l'anormalité du trouble ; qu'en condamnant cependant M. et Mme Z... à exécuter les travaux préconisés par l'expert pour stabiliser le terrain et mettre fin aux troubles anormaux du voisinage, sans préciser en quoi les éboulements constatés avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage que subit naturellement un fonds situé en contrebas d'un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°/ que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose qu'un trouble anormal soit imputable au fonds voisin ou à une activité réalisée sur ce fonds ; qu'en condamnant M. et Mme Z... à exécuter les travaux préconisés par l'expert pour stabiliser le terrain et mettre fin aux troubles anormaux du voisinage, tout en constatant que l'accélération du phénomène d'éboulement trouvait sa cause dans les travaux entrepris sur son fonds par M. X..., et sans constater que les troubles anciens étaient anormaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

3°/ que le propriétaire d'un terrain n'est responsable que des dommages causés par le fait de celui-ci ; qu'un fonds supérieur n'est pas l'instrument du dommage causé par un éboulement lorsque ce dernier ne trouve pas sa cause dans la configuration naturelle des lieux, mais dans l'aménagement du fonds inférieur ; qu'en condamnant M. et Mme Z... à exécuter les travaux préconisés par l'expert à la suite d'éboulements, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'instabilité du fonds supérieur était due à la création de parois de terres verticales permettant d'insérer une cuve à vin en béton partiellement enterrée, de sorte que le fonds supérieur n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'après avoir procédé à des constatations sur les lieux de l'état des parois de terre hautes de 4 mètres à 4 mètres 50 qui constituent les limites nord et est de la parcelle sur laquelle est édifiée le hangar ancien en cours de réhabilitation et après avoir eu connaissance d'un document graphique de bornage du 30 juin 2006, l'expert a relevé que les éboulements des talus étaient anciens et qu'ils empiétaient sur la parcelle de M. X..., mais que la paroi nord avait subi une accélération du phénomène en mai 2007 ; qu'il a estimé que le fait déclencheur et accélérateur de ces éboulements était les vibrations engendrées par les travaux entrepris en 2007, plus spécialement ceux de démolition de la cuve à vin en béton qui pouvait faire office de contrefort et de raidisseur horizontal par sa dalle haute, ce qui explique l'effondrement du mur dans sa partie supérieure et met en cause la réalisation des travaux de l'entreprise ; qu'il n'en demeure pas moins que les éboulements des talus situés sur le fonds supérieur qui étaient déjà survenus avant ces travaux, même s'ils se sont accélérés en mai 2007, et qui se sont manifestés par des empiétements sur la parcelle et se sont accumulés sur le bâtiment existant, nécessitent des travaux de stabilisation des talus pour prévenir leur renouvellement ; que le constat d'huissier de justice du 7 février 2011 produit par M. X... en appel atteste de la persistance des ravinements ou éboulements selon les conditions climatiques ; que le bâtiment touché par les éboulements et leur accumulation n'avait pas vocation à assurer la stabilisation des terres du fonds amont voisin ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendûment omise, a pu décider que M. et Mme Z..., propriétaires actuels du fonds amont et des talus en cause, étaient tenus de procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constitués par l'éboulement de leur talus sur le fonds situé en aval ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à exécuter les travaux préconisés par l'expert M. A... pour stabiliser leur talus, sauf à porter à six mois à compter de la signification du présent arrêt pour faire exécuter à peine d'astreinte les travaux mis à leur charge ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme Z... ont soutenu devant la cour d'appel que les éboulements constatés n'étaient pas de nature à causer un trouble anormal de voisinage, ou que le fonds supérieur n'avait pas été l'instrument d'un dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. et Mme Y..., M. Z... et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne d'une part, M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros, d'autre part, M. Z... et Mme B... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 20/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 juin 2013

N° de pourvoi: 12-21.276

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ;

Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cette disposition, qui s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur, oblige celui-ci à rappeler, dans le contrat d'assurance, les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré de ce délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Jean-Claude et Jean-François X... ainsi que Mmes Anne-Marie et Anne-Laure X... (les consorts X...), ont souscrit, le 25 juin 1997 auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), des contrats d'assurance sur la vie intitulés « Selectivaleurs croissance » ; que, par lettre reçue le 30 juin 1998, l'assureur leur a adressé une proposition d'avenant modifiant la liste des supports financiers et supprimant la clause d'arbitrage à cours connu ; que, le 4 avril 2007, les consorts X... ont assigné l'assureur en restitution des supports souscrits lors de la conclusion des contrats d'assurance sur la vie ;

Attendu que, pour dire prescrite l'action des consorts X..., l'arrêt énonce qu'il est porté mention au contrat, au titre des « informations diverses » qu'« aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre ; que lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à dix ans ; que la prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre » ; qu'il résulte de cette disposition, qui n'est que la transcription synthétique, conformément à une obligation légale, des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, que l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, quand celui-ci est une personne distincte du souscripteur, est portée à dix ans ; que cette durée de prescription ne saurait donc bénéficier aux consorts X... agissant en qualité de souscripteurs ; que leur action reste soumise à la prescription biennale et a pour point de départ la connaissance de la décision de l'assureur de modifier la liste des supports, à savoir juin 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la police d'assurance ne rappelait que partiellement les dispositions légales et réglementaires relatives au point de départ et aux causes d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Aviva vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie ; la condamne à payer à MM. Jean-Claude et Jean-François X... ainsi qu'à Mmes Anne-Marie et Anne-Laure X... la somme globale de 3 000 euros ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action de Messieurs Jean-Claude et Jean-François X... et Mesdames Anne-Marie et Anne-Laure X... en rétablissement des supports éligibles au contrat d'assurance vie SELECTIVALEURS CROISSANCE diligentées contre la société AVIVA VEI en leur qualité de souscripteurs desdits contrats est prescrite ;

AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité des actions des consorts X... en tant que souscripteurs

qu'au soutien de leur appel, ceux-ci font valoir qu'en l'espèce, le délai de prescription a été porté contractuellement à 10 ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce qui est le cas en l'espèce ;

que cette disposition contractuelle ne distingue pas selon que l'action est engagée par le bénéficiaire ou le souscripteur ;

qu'ils ajoutent que le point de départ de cette prescription est la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, à savoir la date de réception de la lettre du 10 avril 2006 par laquelle la compagnie AVIVA VIE a refusé de mettre un terme à la modification illicite de leurs contrats de sorte que leur action est recevable ;

que l'assureur répond que cette action est prescrite, par application de la prescription biennale, dont le point de départ doit être fixé à la connaissance de la décision de l'assureur de modifier le contrat, soit en juin 1998 ;

qu'il est porté mention au contrat, au titre des « informations diverses »

qu'aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre ; que lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans ; que la prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre ;

qu'il résulte de cette disposition, qui n'est que la transcription synthétique, conformément à une obligation légale, des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, que l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, quand celui-ci est une personne distincte du souscripteur, est portée à 10 ans, que cette durée de prescription ne saurait donc bénéficier aux consorts X... agissant en qualité de souscripteur ;

que leur action reste soumise à la prescription biennale et a pour point de départ la connaissance de la décision de l'assureur de modifier la liste des supports, à savoir juin 1998, que leur action est donc prescrite, le jugement déféré devant être confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prescription

que la société AVIVA VIE invoque la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

que les consorts X... répliquent en soutenant que c'est le dernier alinéa de l'article L. 114 susvisé qui a vocation à s'appliquer aux termes duquel la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

que la société AVIVA VIE en réponse invoque trois arrêts de la Cour de Cassation du 5 juillet 2006 : que les consorts X... prétendent que cette jurisprudence n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;

qu'en application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;

que ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

qu'en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance ;

que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

qu'aux termes des conditions générales du contrat « Aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre. Lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans. La prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'une des parties à l'autre » ;

qu'il n'est pas contesté que les consorts X... ont désigné comme bénéficiaires d'autres personnes qu'eux-mêmes ;

qu'il résulte tant de l'article L. 114-1 du Code des assurances que des termes du contrat que seule l'action engagée par le bénéficiaire de l'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

que la clause contractuelle, qui reprend les dispositions légales, est claire et ne peut porter à confusion, qu'il n'était pas nécessaire de l'expliciter ; que les assurés étaient donc parfaitement informés des règles de la prescription ;

1°) ALORS QUE l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édictée par l'article L. 114-1 du même Code, cette obligation d'information s'inscrivant dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance ; que si les conditions générales du contrat d'assurance stipulaient sous le titre « Informations diverses » une « CLAUSE DE PRESCRIPTION » ainsi libellée :

« Aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre. Lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans. La prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre »,

elles ne contenaient aucun rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et ne visaient ni l'article L. 114-1, ni l'article L. 114-2 du Code des assurances, de sorte que les assurés restaient dans l'ignorance de ces dispositions légales et de leurs conséquences ; qu'en estimant que cette clause contractuelle constituait la transcription synthétique, conformément à une obligation légale, des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances et que le délai de prescription biennale était dès lors opposable aux assurés, la Cour d'Appel a violé l'article R. 122-1, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir que les conditions générales des contrats ne comportaient qu'une « clause (contractuelle) de prescription » et que n'étant ni juristes ni des professionnels de l'assurance, ils ignoraient totalement que cette clause contractuelle reprenait les termes d'une disposition légale ;qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 20/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 juin 2013

N° de pourvoi: 12-17.834

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 4 avril 2011 et 30 janvier 2012), que par acte authentique du 21 octobre 2004, l'association diocésaine de la Guadeloupe a vendu à la société Semsamar deux parcelles ; que la société Semsamar soutenant avoir découvert dans le cadre de la réalisation de travaux de construction l'existence de deux canalisations dont la présence ne lui avait pas été signalée par le vendeur, a, après avoir fait réaliser des travaux de dévoiement de ces canalisations, assigné l'association diocésaine de la Guadeloupe en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter la société Semsamar de sa demande, l'arrêt retient que l'expert n'apporte aucun élément d'appréciation sur le rapport entre le coût des travaux et le coût général de l'opération, qu'eu égard à la nature et l'amplitude du projet immobilier envisagé par la société Semsamar, acheteur professionnel, et de la nécessité d'alimenter en eau l'ensemble ainsi projeté, le raccordement aux réseaux d'eau existants a nécessairement conduit cet acheteur professionnel à s'enquérir de leur emplacement préalablement à l'acquisition puis à la définition de l'implantation des immeubles, et que le manque d'information sur la charge représentée par la présence de l'une de ces conduites d'eau et imputable à l'association diocésaine ne saurait entraîner une éviction suffisante au sens de l'article 1638 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le vendeur n'avait pas faussement affirmé dans l'acte de vente qu'il n'avait constitué sur le fonds aucune servitude et qu'il n'en existait pas à sa connaissance et si cette déclaration ne constituait pas une faute contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 4 avril 2011 et 30 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne l'association diocésaine de Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Semsamar :

IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société SEMSAAMAR tendant à l'indemnisation du préjudice que lui avait causé l'existence de canalisations enterrées dans le fonds que lui avait vendu l'Association diocésaine de Guadeloupe ;

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité ; qu'en l'espèce, la société Semsamar, qui se prévaut de l'existence de servitudes non apparentes non déclarées par l'Association Diocésaine lors de l'acquisition du fonds constitutif de terrain à bâtir et appartenant à cette dernière, ne sollicite pas la résiliation du contrat mais le paiement d'une indemnité ; qu'il revient dès lors à l'acquéreur de démontrer l'existence de servitudes non apparentes et non déclarées par son vendeur mais aussi d'une importance telle que l'acquisition n'aurait pas eu lieu, compte-tenu de ses objectifs s'il en avait connu l'existence ; qu'à cet égard, l'acte authentique relatif à la vente passée le 21 octobre 2004 entre l'Association Diocésaine de la Guadeloupe et la Semsamar, ne fait mention d'une quelconque servitude a fortiori d'utilité publique au vu du certificat d'urbanisme délivré au notaire rédacteur ; qu'il est cependant incontestable que la présence de deux canalisations d'eau enterrées d'un diamètre respectif de 300 mm et de 500 mm a été révélée, selon la Semsamar, en limite Nord et Est du terrain vendu à l'occasion des travaux de décaissement préalable à l'édification des immeubles à bâtir ; qu'il n'est pas davantage contesté que, le 14 février 1994, suivant convention passée par la société immobilière de la Guadeloupe et la Maîtrise de Massabielle représentée par l'évêque de la Guadeloupe, Mgr Cabo, après avoir pris connaissance du plan de piquetage d'une conduite enterrée devant être posée sur sa propriété de la Jaille, ce dernier, a autorisé la société immobilière de la Guadeloupe à occuper temporairement, pendant la durée des travaux, une bande de terrains de 6 m de large et accordé à ladite société une servitude portant sur une bande de terrains de 3 m de large en vue de la surveillance et de l'entretien de la conduite ; que cette convention n'a fait l'objet d'aucune publicité ; que les liens entre la Maîtrise de Massabielle, utilisatrice du fonds au titre d'équipements sportifs, et l'Association Diocésaine, propriétaire du fonds, sont indiscutables, la première, même dissoute, étant une émanation de la seconde au vu du procès-verbal du conseil d'administration de l'association produit aux débats, de sorte que l'association diocésaine représentée par l'évêque de la Guadeloupe, Mgr Cabo, ne peut prétendre ignorer l'existence de cette canalisation, enterrée avec son accord sur son fonds antérieurement à la passation de l'acte authentique ci-dessus qu'il est également établi que, compte tenu de la nature et de l'utilité publique de cette conduite d'eau, les prescriptions légales consécutives à l'implantation d'une telle conduite d'eau n'ont pas été mises en oeuvre par les autorités compétentes ; qu'en revanche, la preuve n'étant pas rapportée par la Semsamar de la connaissance par l'Association Diocésaine de l'existence de la deuxième canalisation, c'est à juste titre que cette dernière ne peut opposer à la première la clause contractuelle de non garantie explicitement retenue par les parties lors de la signature de l'acte authentique précité ; que par ailleurs, s'agissant de la canalisation préexistante, il résulte du rapport d'expertise de M. Ramzay que, la réalisation de l'ensemble immobilier retenue par la Semsamar et comportant huit bâtiments à usage de bureaux et de commerce, compte tenu du dénivelé moyen de 9 m, d'une pente orientée Nord-Sud et de l'accessibilité de l'ensemble en direction du Sud, supposait l'exécution de terrassements, pour partie à la suite d'un décaissement, de façon à obtenir une altimétrie moyenne d'environ 12 m ; qu'en effet, la canalisation enterrée en limite Nord se trouvait en position altimétrique supérieure au niveau moyen nécessairement retenu pour l'édification de l'ensemble immobilier, ce qui ne permettait pas la réalisation des ouvrages prévus sur cette partie du terrain et conduisait à leur déplacement faute de quoi l'emprise est importante sur le terrain d'assiette qui ne peut être utilisé ; qu'en cas de positionnement souterrain, il était nécessaire de retenir un accès très aisé et pas d'ouvrage important sur l'emprise ; que l'expert souligne qu'en présence de cette conduite et de la conduite révélée, il n'était pas possible de réaliser le projet de construction suivant les plans établis par les concepteurs ; qu'il ajoute qu'en raison de l'avancement des travaux de terrassement ainsi que la passation de l'ensemble des marchés après délivrance des autorisations et permis nécessaires et consultations des entreprises, il n'était pas possible de modifier le projet afin d'intégrer la présence de ces conduites à la suite de leur découverte ; que l'expert n'apporte cependant aucun élément d'appréciation sur le rapport entre le coût des travaux et le coût général de l'opération, étant entendu que le prix de vente représentait environ 2 500 000 € et le coût du dévoiement de la canalisation environ 63 000 € ; que par ailleurs, eu égard à la nature et l'amplitude du projet immobilier envisagé par la Semsamar, dont l'appelante rappelle à juste titre qu'il est un acheteur professionnel, et, en tout état de cause, de la nécessité d'alimenter en eau l'ensemble ainsi projeté, le raccordement aux réseaux d'eau existants a nécessairement conduit cet acheteur professionnel à s'enquérir de leur emplacement préalablement à l'acquisition puis à la définition de l'implantation des immeubles ; qu'ainsi, le manque d'information sur la charge représentée par la présence de l'une de ces conduites d'eau et imputable à l'Association Diocésaine ne saurait entraîner une éviction suffisante au sens de l'article 1638 du code civil et avoir pour conséquence la prise en charge du déplacement de cette conduite d'eau à titre de garantie » ;

1. ALORS QUE le vendeur d'un fonds qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation, quelle que soit l'importance de la servitude ou de la gêne qu'elle cause pour l'usage du fonds ; que pour dire que l'Association diocésaine de la Guadeloupe devait réparation à la SEMSAMAR du préjudice causé par la présence dans le sol des canalisations d'eau, le Tribunal avait considéré que dans l'acte authentique de vente des 1er avril et 4 mai 2004 le promettant avait déclaré " qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune " ; que le 14 février 1994 la SIG et la Maîtrise de Massabielle ", représentée par monseigneur CABO, évêque de la GUADELOUPE, ont signé une convention aux termes de laquelle ce dernier autorise la SIG à occuper temporairement, pendant la durée des travaux, une bande de terrain de six mètres de large et accorde à la SIG une servitude portant sur une bande de terrain de 3 mètres de large en vue de la surveillance et de l'entretien de la conduite ; que si la création de cette servitude a été autorisée par " la Maîtrise de Massabielle " qui n'a pas la qualité de propriétaire mais celle de simple occupant, il n'en demeure pas moins que le propriétaire, l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LA GUADELOUPE, ne pouvait ignorer avoir laissé créer cette servitude, puisque cette convention a été signée de monseigneur CABO évêque de la GUADELOUPE qui se trouve être aussi, par l'intermédiaire de son mandataire le père X..., le représentant du vendeur dans l'acte des 1er avril et 4 mai 2004 ; que puisque la servitude dont s'agit avait un caractère caché que l'acheteur ne pouvait deviner, l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LA GUADELOUPE lui doit sa garantie au résultat des dispositions contractuelles qui prévoient que " le promettant supportera les conséquences de l'existence des servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes... " ; que dans ses conclusions d'appel, la SEMSAMAR se fondait expressément sur la clause figurant à la page 5 de l'acte de vente, au terme de laquelle le vendeur déclarait qu'il n'existait, à sa connaissance, aucune servitude autre que celles indiquées au présent acte (conclusions page 14) et que l'Association Diocésaine ne pouvait par conséquent invoquer sa bonne foi, notamment pour se prévaloir de la clause de non garantie, dès lors que, contrairement à ce qui avait été affirmé par Monseigneur CABO dans l'acte de vente, celui-ci était parfaitement informé de l'existence d'une servitude, pour l'avoir consentie lui-même, et qu'il avait caché l'existence de celle-ci à l'acquéreur ; qu'enfin, l'arrêt attaqué reconnaît lui-même que la servitude litigieuse était connue du vendeur, qui l'avait dissimulée ; qu'en infirmant le jugement à la confirmation duquel concluait la SEMSAMAR, aux motifs que le manque d'information sur la charge représentée par la présence de l'une de ces conduites d'eau et imputable à l'Association Diocésaine ne saurait entraîner une éviction suffisante au sens de l'article 1638 du code civil et avoir pour conséquence la prise en charge du déplacement de cette conduite d'eau à titre de garantie sans s'expliquer sur les conséquences de la faute contractuelle commise par la venderesse qui avait affirmé faussement n'avoir laissé créer aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existait aucune, la Cour d'appel a privé de motif sa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE la Cour d'appel qui, saisie par la SEMSAMAR d'une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, et de conclusions aux termes desquelles elle faisait valoir que Monseigneur CABO avait faussement indiqué dans l'acte de vente qu'il ignorait l'existence d'une servitude dont il connaissait en réalité parfaitement l'existence pour l'avoir consentie, ne pouvait débouter l'exposante sans examiner la demande indemnitaire fondée sur l'article 1147 du Code civil et reposant sur la fausseté des déclarations du vendeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

3. ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; en l'espèce il résultait du jugement à la confirmation duquel concluait la SEMSAMAR que la promesse de vente des 1er avril et 4 mai stipulait que le promettant supportera les conséquences des servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes ; que la Cour d'appel a constaté que l'évêque de la Guadeloupe, Monseigneur Cabo, représentant de la Maîtrise de Massabielle et de l'Association diocésaine avait conféré une servitude sur le fonds vendu pour le passage et l'entretien d'une canalisation enterrée et ne pouvait prétendre ignorer l'existence de cette canalisation enterrée avec son accord sur le fonds antérieurement à la vente ; qu'en déboutant la SEMSAMAR de son action en garantie lorsque l'Association diocésaine, venderesse, devait contractuellement sa garantie pour les servitudes qu'elle avait conférées sur le fonds vendu et qu'elle n'avait pas déclarées à la promesse de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

4. ALORS QUE si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux n'aime se contenter d'une indemnité ; que la garantie légale est de droit dès lors que l'existence de la servitude non déclarée cause un préjudice à l'acquéreur ; que la Cour d'appel qui a constaté que la présence de la conduite mettait obstacle à la réalisation du programme immobilier prévu par l'acquéreur, qui a relevé que le déplacement de la conduite nécessaire à la réalisation du programme immobilier modifié avait été pour lui source de frais et qui a écarté la demande de garantie au prétexte que le manque d'information sur la charge représentée par la présence de l'une de ces conduites d'eau et imputable à l'Association Diocésaine ne saurait entraîner une éviction suffisante au sens de l'article 1638 du code civil et avoir pour conséquence la prise en charge du déplacement de cette conduite d'eau à titre de garantie, a subordonné la mise en oeuvre de la garantie à une condition, le caractère suffisant de l'éviction, que la loi ne prévoit pas, en violation de l'article 1638 du Code civil ;

5. ALORS QUE la Cour d'appel qui déduit le caractère prétendument « insuffisant » de l'éviction de la constatation que le prix de vente ayant été fixé à 2. 500. 000 €, et le coût du dévoiement d'environ 63. 000 €, l'acquéreur, professionnel, a « nécessairement dû » s'enquérir de l'emplacement des canalisations préalablement à l'acquisition et à la définition des immeubles, s'est déterminée par un motif hypothétique, impropre à établir qu'informée de l'existence de la servitude, la SEMSAMAR aurait néanmoins accepté de contracter, et a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

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Par albert.caston le 20/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 11 juin 2013

N° de pourvoi: 12-12.180 12-18.507

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° N 12-12.180 et n° Q 12-18.507 qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2010, pourvoi n° 09-14.022), que M. X... a ouvert, le 26 novembre 1999, un compte de titres dans les livres de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Banque CIC Est (la banque) ; qu'il a effectué sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et ont conduit la banque, le 3 avril 2001, à liquider pour partie ses positions ; que M. X..., reprochant à la banque d'avoir contribué à la réalisation des pertes, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que devant la cour d'appel de renvoi, il a sollicité notamment la condamnation de la banque à l'indemniser des conséquences dommageables du manquement de cette dernière à son obligation de procéder à la liquidation de ses positions en l'absence de couverture suffisante ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 12-12.180 :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le principe de sécurité juridique et le droit à un procès

équitable s'opposent à ce que la règle nouvelle issue d'un revirement de jurisprudence soit appliquée au cours d'une instance introduite antérieurement au prononcé de la décision consacrant la règle nouvelle ; qu'en faisant application d'une règle issue de l'arrêt de revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2008 à une instance engagée antérieurement au prononcé de cette décision, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur les motifs impérieux d'intérêt général ; qu'en se contentant de faire état de la nouvelle solution issue du revirement de jurisprudence intervenu le 26 février 2008 pour dire que M. X... pouvait invoquer à son profit le non-respect par la banque de son obligation de couverture sans s'expliquer sur les motifs impérieux d'intérêt général d'un tel revirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;

Sur le second moyen de ce pourvoi :

Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de la victime qui a concouru à la réalisation de son préjudice est de nature à exonérer en tout ou partie le défendeur de sa responsabilité ; que dans ses conclusions signifiées le 11 octobre 2011, le CIC Est faisait valoir que M. X..., bien que parfaitement informé de son obligation de respecter lui-même l'obligation de couverture et malgré ses disponibilités financières facilement réalisables, s'était abstenu de reconstituer la couverture nécessaire, comme en attestait d'ailleurs son refus de vendre vingt-cinq mille des quarante-cinq mille actions Alcatel qu'il détenait ; qu'en retenant que les manquements contractuels de la banque ont eu pour conséquence directe de générer le solde débiteur de 3 340 049,54 euros sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si M. X... n'avait pas, fût-ce partiellement, contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate que la banque, à qui la preuve incombe de ce chef, ne produit aucun document établissant qu'elle a effectivement et utilement agi dès août 2000 pour que soit réellement reconstituée la couverture constamment insuffisante à partir de cette date ; qu'il relève que la banque a laissé la situation se dégrader jusqu'à la fin du mois de mars 2001, le total débiteur du compte de M. X... étant dix fois plus important que le montant de l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie ; qu'il retient que même si M. X... était un opérateur averti, cette circonstance apparaît sans incidence sur l'inexécution par la banque de ses propres obligations relatives à la couverture ; qu'il ajoute que la banque a eu un comportement aussi laxiste qu'imprudent envers M. X..., minimisant les risques présentés par les opérations hautement spéculatives que celui-ci effectuait de manière quelque peu compulsive sans cependant se voir adresser la moindre mise en garde ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que la faute imputée à M. X... n'aurait pu être commise en l'absence de celle de la banque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 12-18.507 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses autres demandes, refusé de statuer sur la compensation invoquée par lui, alors, selon le moyen, que, si même le juge n'est pas saisi d'une demande visant à faire statuer sur l'existence et le montant de l'une des créances, constituant l'un des deux termes de la compensation, il est néanmoins tenu, si une demande est formulée à l'effet de faire prononcer la compensation, de statuer sur le bien-fondé de la compensation ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que l'une des deux créances ne faisait plus l'objet, quant à son existence ou à son montant, du litige, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289 et 1290 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt du 24 mars 2009 a rejeté toutes les demandes nouvelles que M. X... avait présentées en cause d'appel, parmi lesquelles figurait la demande de compensation, en retenant que la créance de la banque n'était pas précisée dans son montant ; que cet arrêt étant irrévocable en ce qu'il a rejeté toutes ces demandes, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur cette compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses autres demandes, refusé de statuer sur la mainlevée des garanties et la mise à néant du commandement de payer du 24 janvier 2006, alors, selon le moyen, que, faute d'expliquer pour quelle raison elle ne pouvait statuer sur la demande visant la mainlevée des garanties et sur celle visant l'anéantissement du commandement de payer, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, l'arrêt du 24 mars 2009 a rejeté toutes les demandes nouvelles que M. X... avait présentées en cause d'appel, parmi lesquelles figuraient celles tendant à obtenir la mainlevée des garanties et l'annulation du commandement de payer, en retenant que ces dernières étaient dépourvues de fondement juridique ; que cet arrêt étant irrévocable en ce qu'il a rejeté toutes ces demandes, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen de ce pourvoi :

Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la banque aux seuls dépens de l'instance devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar n'a pas été cassé en ce que celui-ci avait condamné M. X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en ce qu'elle portait sur les demandes de dommages-intérêts formées par M. X..., a entraîné, par voie de conséquence, l'anéantissement des chefs accessoires afférents aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur les dépens de première instance et ceux d'appel exposés devant la cour d'appel de Colmar, l'arrêt rendu le 28 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1000.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 juin 2013

N° de pourvoi: 12-22.207

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., après avoir hérité d'un important portefeuille d'actions d'un groupe industriel, ont souhaité optimiser leur patrimoine d'un point de vue fiscal ; qu'elles ont en conséquence, sur les conseils d'un avocat fiscaliste et d'un notaire, confié l'étude de ce projet par lettre de mission du 12 octobre 1999 à un agent général d'assurance de la société Axa conseil, M. Z...; que le montage financier finalement conseillé a reposé sur la création d'une société civile de portefeuille soumise à l'impôt sur les sociétés, la société Delphidel, ayant pour associés Mme Y...et sa fille ; que cette société a par ailleurs souscrit le 8 décembre 1999 un emprunt de 6 707 756, 76 euros remboursable sur cinq ans auprès de la société Axa conseil finances, aux droits de laquelle vient la société Axa banque ; que cet emprunt était garanti par les cautions personnelles et solidaires des mêmes associées ainsi que par le nantissement de contrats d'assurance sur la vie ; que les sommes empruntées ont été versées sur deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI) auprès de la société Axa France vie, venue aux droits de la société Axa conseil, et auxquels Mmes Y...se trouvaient avoir déjà adhéré ; que le prêt a été intégralement remboursé fin décembre 2004 ; qu'estimant que l'opération conseillée et le choix de gestion réalisé n'avaient pas rempli les objectifs recherchés de stabilisation et d'optimisation fiscale de leur patrimoine, Mmes Y...ont assigné en responsabilité et indemnisation les sociétés Axa gestion privée, Axa banque, Axa conseil et AGIPI pour manquement à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil ;

Attendu que les cinquième et sixième branche du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mmes Y...de leur demande tendant à ce que la société Axa banque, la société Axa France vie et l'association AGIPI soient condamnées à leur verser des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il ressort des éléments du dossier que Mme Y...a, le 12 octobre 1999, établi une lettre de mission au bénéfice d'un agent général d'assurance d'Axa conseil, M. Z..., pour demander à ce dernier de réaliser pour son compte un travail de réflexion et d'analyse visant à l'optimisation fiscale et successorale de son patrimoine ; que, partant, nonobstant sa qualité d'agent général de la société Axa conseil, devenu Axa France vie, M. Z...est en réalité, dans les circonstances de la présente espèce, vis-à-vis de l'entreprise qu'il représente normalement à l'égard du public, mandataire de Mme Y..., dès lors que celle-ci lui a demandé un renseignement personnalisé ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de ce que M. Z...aurait agi comme mandataire de la cliente et non comme mandataire de l'assureur, alors qu'aucune des parties n'avait soulevé ce moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce que M. Z...est en réalité, dans les circonstances de la présente espèce, vis-à-vis de l'entreprise qu'il représente normalement à l'égard du public, mandataire de Mme Y...dès lors que celle-ci lui a demandé un renseignement personnalisé ;

Qu'en statuant ainsi, par un tel motif inopérant, alors que l'agent général d'une société d'assurance agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette société quand il met à la disposition du public sa compétence technique en vue de la recherche et de la souscription des contrats présentés par sa société les mieux adaptés à la situation et aux objectifs de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Axa France vie et la société AGIPI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa France vie, de l'association AGIPI et de la société Axa banque, condamne la société Axa France vie et l'association AGIPI à payer à Mmes Y...la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 20/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 8.

- Jean-Luc BOUGUIER, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_9057A0D8-1559-4F4B-95F9-8...

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 23.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.103

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eco logis et M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de cette société ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2012), que M. Z... a confié à la société Eco logis, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la construction d'une maison individuelle ; que les travaux de raccordement des eaux usées à l'égout ont été confiés à M. X... ; qu'après le refus du certificat de conformité et l'établissement d'un procès-verbal d'infractions, motivés par la mauvaise implantation de la construction et sa surélévation, M. Z..., alléguant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison, a assigné, après expertise, la société Eco logis, son assureur, la société Aviva assurances, et M. X... en réparation de ses préjudices ;

Attendu que la société Aviva assurances fait grief à l'arrêt, après avoir déclaré la société Eco logis responsable du désordre relatif à l'erreur d'implantation sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à payer à M. Z... des sommes au titre du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage, outre indexation et intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en affirmant qu'il serait ressorti des écritures de la société Aviva que celle-ci n'entendait pas dénier sa garantie au titre de l'assurance responsabilité civile décennale souscrite par la société Eco logis, cependant que dans ses conclusions signifiées le 17 octobre 2011, la société Aviva faisait expressément valoir que les conditions de mise en jeu de la garantie décennale ne se trouvaient pas en l'espèce réunies et demandait qu'il fût dit et jugé que les réclamations de M. Z... ne relevaient pas des garanties de la police souscrite par la société Eco logis, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige par dénaturation des écritures de la société Aviva, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'absence de prescription administrative ou d'assignation de tiers enjoignant à M. Z... de démolir son immeuble, l'absence de preuve par celui-ci d'un désordre certain de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination n'excluait pas la possibilité de mobiliser la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation ne pouvait pas être régularisée et aboutissait à la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le désordre était de nature décennale et que la société Aviva assurances devait sa garantie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Aviva assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Par albert.caston le 20/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 438.

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33.

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 49.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 juin 2013

N° de pourvoi: 11-12.283

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2010), que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l'application d'un revêtement sur ces bacs à la société Becker industrie (la société Becker), assurée par les Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) ; qu'après réception des travaux le 15 novembre 1989, puis constatation en 1996 du décollement du revêtement des bacs, la société Becker a fait exécuter par la société Parisi des travaux de remise en état réceptionnés le 14 janvier 1999 ; qu'après réapparition des désordres le 28 août 2003 et une expertise ordonnée le 18 novembre 2003, la société Saint-Michel, acquéreur de l'immeuble, a assigné la société Soprema et M. X..., liquidateur de la société Parisi, et son assureur décennal en réparation de ses dommages ; que le 10 mars 2006, la société Soprema a appelé dans la cause la société Arcelor construction France (la société Arcelor), venant aux droits de la société Haironville, et la société Becker, laquelle, par assignation du 19 décembre 2006, a appelé en garantie les MMA, aux droits desquelles vient la société Covea Risks (la société Covea) ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour accueillir l'action récursoire de la société Becker contre la société Covea, son assureur, l'arrêt retient que l'assureur en prenant la direction du procès renonçait à invoquer la prescription de l'action jusqu'à l'issue du procès qui s'était poursuivi devant le juge du fond ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la direction du procès par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Girbau Robotics, anciennement dénommée société Jean-Michel, de sa demande en paiement du coût des travaux de réfection formée contre la société Soprema, l'arrêt retient que l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE l'arrêt mais seulement en ce qu'il condamne la société Covea Risks in solidum avec la société Arcelormittal, la société Parisi et la société Becker industrie à verser une somme à la société Jean-Michel, condamne solidairement avec la société Becker à garantir la société Arcelormittal des condamnations prononcées contre elle et condamne la société Covea Risks in solidum avec la société Parisi à garantir la société Becker industrie et en ce qu'il déboute la société Girbau Robotics de sa demande en paiement à l'encontre de la société Soprema, l'arrêt rendu le 7 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Becker industrie et la société Soprema aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Becker industrie à verser la somme de 2 500 euros à la société Covea Risks ; condamne la société Soprema à verser la somme de 2 500 euros à la société Girbau Robotics ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 20/06/13
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Etude, par M. POURCEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 38.