albert.caston

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.570

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que si même on admettait, selon l'opinion de l'expert, que la concentration de l'humidité à l'arrière d'éléments fixés aux parois, notamment des corps de chauffe, était « plus qu'excessive », dans la mesure où elle avait désagrégé l'enduit mural, cette révélation ne s'était produite qu'à l'enlèvement des radiateurs et au décollage de la tablette en bois, et si l'on considérait encore qu'un phénomène similaire avait pu se produire derrière certains meubles, rien n'établissait qu'il était connu des vendeurs ; que le tribunal avait retenu à ce propos qu'ils avaient occupé les lieux pendant sept ans, mais que cette seule circonstance était insuffisante, si, durant tout ce temps, ce phénomène n'était pas apparu ou leur était demeuré caché ; que l'expert indiquait que, sur les murs apparents à l'intérieur des locaux, l'humidité et ses conséquences étaient parfois peu visibles, voire invisibles ; que, par ailleurs, l'état des parties situées derrière les radiateurs et la tablette de fenêtre ne pouvait être aperçu sans procéder à leur dépose ; que la concentration d'humidité derrière les meubles formant écran, par hypothèse assez volumineux, n'avait pas plus de raison d'être décelée, si même ils avaient pu être bougés, rien n'indiquant que cette humidité apparaissait à l'instant de cet éventuel déplacement, la cour d‘appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire de ces seuls motifs que la connaissance du vice par les vendeurs n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'accès aux combles était qualifié de « très difficile » par un constat d'huissier de justice du 11 février 2010, cette opinion n'emportait pas la conviction au regard des observations contraires et très complètes de M. X..., expert judiciaire et que si les combles étaient très encombrés au moment de la vente, M. Y... laissait sans réponse le motif du jugement lui objectant qu'il n'avait pas souhaité les visiter avant la vente, la cour d‘appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que le vice était apparent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-29.036

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... exerçait une activité professionnelle de commerce en gros de matériel électrique et qu'il était gérant de trois sociétés civiles immobilières dont l'objet social était la location de terrains et d'autres biens immobiliers pour deux d'entre elles et de "supports juridiques de programmes" pour la troisième, et, d'autre part, qu'il ignorait l'humidité régnant dans le vide sanitaire et n'avait pu comprendre le phénomène auquel la dalle était soumise, que la preuve de sa mauvaise foi n'était pas rapportée, qu'il n'avait pas cherché à dissimuler des informations qu'il aurait pu détenir sur la cause du sinistre en relation avec l'humidité du sous-sol, information qu'il ne détenait pas, et que le manquement à son obligation d'information n'était pas caractérisé ainsi qu'aucune réticence dolosive, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a constaté que le vendeur s'était engagé à remettre en état le parquet et le radiateur du salon endommagés par un dégât des eaux, a pu en déduire que M. X... ne pouvait être considéré comme un vendeur professionnel et que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;

Par albert.caston le 18/06/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-20.533

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2011), que la société civile immobilière Bienvenue (la SCI), lotisseur professionnel dont la société Guisset conseil est associée, a vendu des lots de terrains à bâtir, sans avoir réalisé d'étude de sol ; que la société Castelord, chargée de leur commercialisation, a conclu avec les acquéreurs des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, stipulant qu' "en l'absence d'étude de sol transmise par le maître de l'ouvrage, tous les travaux de renforcement des fondations éventuellement exigés par la nature des sols sont exclus du prix convenu" ; que la mise à jour d'ouvrages maçonnés, de canalisations et divers matériels lui ayant imposé de nettoyer et dépolluer ces terrains et de procéder à des travaux de fondation plus importants, la société Castelord a assigné la SCI et la société Guisset conseil en réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Castelord fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de construction et ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame à un tiers fautif, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les frais d'étude de sols qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant, pour rejeter les demandes de la société Castelord à l'encontre des sociétés Bienvenue et Guisset conseil, que la qualification du contrat de construction l'obligeait légalement, en sa qualité de constructeur, à supporter tout coût lié aux aléas techniques liés à la nature du sol, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que le constructeur de maison individuelle est fondé à se fier aux informations délivrées par le lotisseur aux acquéreurs d'un terrain à bâtir ; qu'en écartant la responsabilité des sociétés Bienvenue et Guichet conseil, lotisseur du terrain, à l'égard de la société Castelord, constructeur, en raison du risque que cette dernière aurait pris en ne faisant pas réaliser une étude de sol, tout en constatant que les lotisseurs "se devaient d'informer les acquéreurs des vices affectant ce sol qui, sans nécessairement rendre les parcelles inconstructibles, enchérissaient les frais de construction", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences s'évinçant nécessairement de ses propres constatations, dont il résultait que la faute commise par le lotisseur était à l'origine du dommage subi par le constructeur, violant ainsi l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation imposait au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables, ni qu'il lui interdisait de réclamer à un tiers fautif les frais d'étude sol qu'il ne pouvait réclamer au maître d'ouvrage, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Castelord, professionnelle de l'immobilier, qui avait connaissance de l'absence d'étude de sol effectuée par le vendeur, avait pris le risque de signer des contrats de construction de maison individuelle sans faire réaliser une telle étude et avait cru, de manière erronée, pouvoir faire supporter aux maîtres d'ouvrage le coût d'éventuels travaux supplémentaires imposés par la nature du sol, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage invoqué n'était pas la conséquence de la faute commise par les sociétés venderesses qui n'avaient pas informé les acquéreurs sur l'état du sol ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castelord à verser la somme globale de 2 500 euros à la SCI Bienvenue et à la société Guisset conseil ; rejette la demande de la société Castelord ;

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.910

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage en raison d'un corps de chauffe défectueux et relevé que les acquéreurs n'étant pas des professionnels, ils n'étaient pas compétents pour détecter une anomalie dans son fonctionnement et que seules des investigations approfondies, réalisées par un professionnel, auraient pu mettre en évidence son mauvais état et les désordres préexistant à la vente rendant celle-ci impropre à sa destination normale, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante et qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que si l'installation intérieure de gaz avait fait l'objet d'observations dans l'acte de vente, celles-ci ne portaient pas sur l'état de la chaudière ni sur son fonctionnement, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la chaudière était atteinte d'un vice caché et que Mme X... devait-être condamnée à payer aux acquéreurs de l'immeuble les frais de son remplacement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 26 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.077

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2011), que la coopérative d'utilisation de matériel agricole La Béziade (la CUMA La Béziade) a acquis, début 2000, de la société Beiser environnement (la société Beiser) trois cuves pour le stockage d'engrais liquides ; qu'ayant constaté, au mois de juin 2006, une fuite sur la plus grande d'entre elles, la CUMA La Béziade a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert puis a assigné les sociétés Beiser et Axa France Iard en garantie des vices cachés ;

Attendu que la société Beiser fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente et de l'avoir condamnée à payer à la CUMA La Béziade diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'acheteur professionnel est présumé découvrir les vices de la chose vendue, à moins qu'ils soient indécelables ; que si la chose vendue est d'occasion, l'acheteur doit procéder à des essais, afin de se rendre compte des défauts de la chose ; qu'en relevant, cependant, en l'espèce, que l'expert a indiqué, à partir d'une simple observation visuelle, que si la paroi intérieure de la cuve de 5 000 litres révèle la présence d'une corrosion épaisse, dure, de couleur ambre, aspect caractéristique d'un revêtement Epoxy moderne, la même constatation ne peut pas être faite à l'endroit de la citerne de 85 000 litres, car l'aspect de la paroi n'est pas celui de l'acier brut, l'aspect typique précédemment décrit n'étant pas visible, et que M. X... s'est interrogé sur le revêtement de la citerne litigieuse lors de la livraison, pour en conclure que la citerne vendue était affectée d'un vice caché antérieur à la vente, indécelable à l'oeil nu même pour un professionnel, quand de telles constatations révélaient que le vice n'était pas indécelable pour un acheteur professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1642 du code civil ;

2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'aux yeux d'un acheteur professionnel, tout défaut est présumé décelable ; que si la chose vendue est d'occasion, l'acheteur doit procéder à des essais, afin de se rendre compte des défauts de la chose ; qu'en relevant, cependant, en l'espèce, que l'expert a indiqué, à partir d'une simple observation visuelle, que si la paroi intérieure de la cuve de 5 000 litres révèle la présence d'une corrosion épaisse, dure, de couleur ambre, aspect caractéristique d'un revêtement Epoxy moderne, la même constatation ne peut pas être faite à l'endroit de la citerne de 85 000 litres, car l'aspect de la paroi n'est pas celui de l'acier brut, l'aspect typique précédemment décrit n'étant pas visible, et que M. X... s'est interrogé sur le revêtement de la citerne litigieuse lors de la livraison, pour en conclure que la citerne vendue était affectée d'un vice caché antérieur à la vente, indécelable à l'oeil nu même pour un professionnel, quand la CUMA, acheteur professionnel, aurait dû procéder à des vérifications approfondies, dès lors qu'elle s'était aperçue que le revêtement de la citerne vendue d'occasion présentait une anomalie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1642 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le vendeur avait confirmé à l'acquéreur, après la livraison, la remise en état du matériel d'occasion avec un revêtement Epoxy, l'arrêt, se fondant sur le rapport d'expertise, retient que le seul examen visuel de la cuve ne permettait pas de dire si la paroi intérieure était revêtue de ce produit et que seules les analyses en ont révélé l'absence ; qu'il retient encore qu'il n'a pas été fait un usage abusif de la cuve et que les désordres, qui sont dus à une corrosion généralisée, compromettent la solidité du matériel et le rendent impropre à sa destination ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le défaut affectant la paroi intérieure de la cuve, qui n'est apparu qu'à l'usage, constituait un vice caché dont l'acquéreur ne pouvait avoir connaissance, même en sa qualité de professionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Beiser environnement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la coopérative d'utilisation de matériel agricole La Béziade la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 18/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 avril 2013

N° de pourvoi: 11-21.360

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le risque d'inondation provenait d'un ouvrage d'assainissement communal parfaitement visible dont l'existence, manifestée par l'implantation de buses d'un diamètre imposant, reliées par un profond fossé, ne pouvait échapper à l'attention d'un acquéreur normalement vigilant, ni manquer de l'alerter sur les risques d'inondation inhérents à la présence d'un tel ouvrage traversant le terrain, la cour d'appel, qui a, par ces seuls motifs, souverainement exclu l'existence d'un vice caché, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que jusqu'ici la maison des époux X... n'avait jamais été inondée, fut-ce partiellement, que si les calculs prospectifs de l'expert faisaient apparaître un risque potentiel d'inondation de la maison tous les cinq ans, cette période de retour était très théorique, aux dires mêmes de l'expert, et que le phénomène annoncé comme certain ne s'était toujours pas produit six ans et neuf mois après la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la construction était exempte de désordres actuels mais exposée à un risque d'inondation purement théorique dont les époux X..., indemnisés du coût des travaux nécessaires, ont la possibilité de réduire encore l'éventualité, la cour d'appel, qui a pu retenir, par ces seuls motifs, que la demande des époux X... en réparation d'une dépréciation de leur immeuble ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait noté que la plus forte montée des eaux s'était produite en cours de chantier, après une période de fortes pluies au cours de laquelle le collecteur avait saturé, et ayant relevé qu'il se déduisait d'une note de chantier, postérieure à l'inondation, que le risque inhérent à la présence du collecteur communal était entré dans le champ du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire qu'en ne préconisant pas la réalisation de rangs de parpaings supplémentaires et d'un remodelage des terres destiné à contenir les eaux à distance de la maison, la société Maine construction avait manqué à son devoir de conseil envers les maîtres de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z...-A...la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.589

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 1644 du code civil ;

Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2011), que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Les Orchidées (la SCI) ; que, faisant valoir que le bâtiment, utilisé à des fins d'hôtel et de restaurant, avait été pour partie réalisé sans permis de construire, que M. X... avait été condamné pour ces faits et qu'aucune régularisation n'était possible, la SCI a assigné les époux X... et le notaire afin de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'après le décès de M. X..., la procédure a été poursuivie à l'égard de sa veuve et de sa fille (les consorts X...) ;

Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer la somme de 76 000 euros à la SCI, l'arrêt retient que celle-ci demande une somme correspondant à une restitution partielle du prix et qu'il y a lieu d'évaluer la moins-value à 10 % du prix total ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix doit être arbitrée par experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 mai 2013

N° de pourvoi: 12-20.105

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les acheteurs avaient eu accès à la maison bien avant la signature de l'acte authentique et qu'ils avaient ainsi eu la possibilité de monter dans les combles avec une échelle et de constater la structure des murs pignons, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif, non critiqué par le moyen, que les acquéreurs devaient être déboutés de leur demande formée sur la garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de condamnation de M. Y... à leur verser des dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'au titre de l'obligation de délivrance, aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que le défaut de conformité consiste en une différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée ; que rien ne permet de retenir que la maison litigieuse n'est pas conforme aux caractéristiques prévues et convenues entre parties ;

qu'aucun élément de la cause ne vient établir que le type de construction et notamment la nature des murs de l'immeuble était rentré dans le champ contractuel ; que les époux X... n'ont jamais exprimé le souhait d'acheter une maison de construction traditionnelle, de sorte que M. Y... n'était pas tenu de leur vendre une maison de ce type ; que ni l'annonce ni le compromis de vente ni l'acte authentique de vente ne comportent de précision sur la qualité de la construction, à savoir des murs en maçonnerie ou des murs en préfabriqués ; que la mention de murs en blocs de béton figure uniquement sur le diagnostic de performance énergétique dont l'objet, tel que défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, vise exclusivement à regrouper les informations relatives à la consommation d'énergie d'un bâtiment ; que cependant l'expert judiciaire est formel : « la différence de structure de la maison n'a aucune incidence, la résistance thermique d'un bloc de béton et d'un panneau en béton étant tout à fait similaire, c'est-à-dire très faible » ; que si, comme ils l'affirment, alors qu'ils disposaient au moins depuis le 21 octobre 2007 des clefs et de l'autorisation d'effectuer des travaux qu'ils ont effectivement entrepris, ils n'ont pas eu la curiosité d'examiner les combles c'est que cette caractéristique d'une structure traditionnelle n'était nullement primordiale pour eux et déterminante de leur choix d'acquisition ; qu'au titre de la garantie des vices cachés, une clause exonératoire de garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil était insérée dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente, comme autorisée par l'article 1643 du même code, dont l'efficacité reste subordonnée à la bonne foi du vendeur ; qu'aucune garantie n'est due par M. Y..., vendeur profane envers les époux X..., acquéreurs non professionnels dès lors que sa mauvaise foi, qui peut aller de la simple réticence à informer son cocontractant jusqu'à la dissimulation frauduleuse, n'est aucunement démontrée, étant rappelé qu'une simple négligence ne suffit pas à la constituer et que la charge de la preuve pèse sur l'acquéreur ; qu'au delà des affirmations contraires des parties sur divers points, tels la date de remise des clés, le nombre et la nature des plans transmis, la présence d'un échafaudage permettant d'accéder aux combles, qui ne sont guère vérifiables, rien ne permet de retenir que M. Y... se soit délibérément gardé d'aviser les époux X... de la nature exacte de la structure de l'immeuble à savoir des panneaux de béton préfabriqués et non des blocs en béton ; que, vendeur occasionnel, il ne disposait d'aucune compétence particulière en matière de construction et de techniques de bâtiment et pouvait raisonnablement ne pas percevoir que cette information puisse être utile à l'acquéreur comme de nature à l'éclairer dans sa décision ; qu'il ne pouvait, pas plus que les époux X..., saisir la véritable portée technique de la mention figurant sur le diagnostic de performance énergétique auxquelles ni l'une ni l'autre de ces parties n'ont porté attention ; qu'il a surtout remis les clés de la maison aux acquéreurs et les a expressément autorisés par écrit du 21 octobre 2007 à effectuer des travaux après la signature du compromis et bien avant la date prévue pour la passation de l'acte authentique, ce qui est révélateur de l'absence de toute volonté de dissimulation quelconque ; que l'expert précise, en effet, que « les acquéreurs auraient pu se rendre compte des choses, qu'il suffisait pour cela qu'ils montent en haut d'une échelle et apercevoir au travers de la trappe des combles la constitution des pignons de la maison » ; que l'action en indemnisation présentée par les époux X... ne peut donc prospérer sur aucun des fondements invoqués ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le défaut de conformité, l'acte sous seing privé et l'acte authentique de vente ne font pas référence à une construction traditionnelle ; que seul le diagnostic de performance énergétique, annexé à l'acte sous seing privé, fait référence à des murs en blocs de béton, c'est-à-dire de construction traditionnelle ; qu'à ce sujet l'acte authentique précise : « L'acquéreur reconnaît avoir été informé que selon l'article L. 271-411 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative » ; que l'acquéreur ne peut donc pas se prévaloir à l'encontre de M. Y... du défaut d'exactitude du diagnostic de performance énergétique ; que ce diagnostic énergétique a pour but d'informer les acquéreurs sur les performances énergétiques de la maison ; qu'il ne permet pas d'établir qu'est entré dans le champ contractuel le fait que ce soit une construction traditionnelle ; que, d'un point de vue énergétique, la construction en préfabriqués a les mêmes caractéristiques qu'une construction traditionnelle en blocs de béton ; qu'en conséquence, le défaut de conformité n'est pas démontré ; que, sur le vice caché, l'acte authentique comporte une clause d'exclusion de garantie pour vice caché ; qu'elle ne peut être écartée qu'en cas de mauvaise foi de M. Y... ; que l'expert indique que M. Y... a reconnu savoir le type de maison qu'il vendait mais ne pas l'avoir dit car cela ne lui semblait pas important ; qu'aujourd'hui M. Y... soutient qu'il a dit à M. X... que la maison était en préfabriquée, ce que M. X... nie ; que M. Y... vendeur ne démontre pas avoir dit que la maison était en préfabriqué ; que M. Y... n'a pas fait part de l'erreur dans le diagnostic de performance énergétique, puisqu'il a été annexé tel quel à l'acte sous seing privé ; que cependant, s'agissant d'une simple phrase, elle a pu passer inaperçue, d'autant que M. Y... est un profane comme M. X..., et que la précision que les murs étaient en blocs de béton pouvait ne pas être parlante ; M. Y... a également pu ne pas percevoir l'importance qu'avait pour les acheteurs la structure de la maison ; que, surtout, M. Y... a permis aux acquéreurs d'effectuer des travaux dans la maison à compter du 21 octobre 2007, avant la signature de l'acte authentique ; que ceux-ci auraient pu monter en haut d'une échelle et apercevoir au travers de la trappe des combles la constitution des pignons de la maison ; que la trappe d'accès aux combles se situe à 3 mètres du sol dans le garage de la maison ; que M. Y... a donc laissé la possibilité aux acquéreurs de s'apercevoir de la structure de la maison avant la signature de l'acte authentique ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que M. Y... est de mauvaise foi ; que la clause d'exclusion de garantie doit s'appliquer ; que, dès lors, la garantie des vices cachés ne peut pas jouer ;

ALORS QUE le vendeur profane ne peut s'exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés dont il avait connaissance ; que pareille connaissance, qui suffit à établir la mauvaise foi du vendeur, n'exige pas la démonstration d'un dol complémentaire pour priver de tout effet la clause d'exonération ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés au profit de M. A..., après avoir constaté que celui-ci avait connaissance de la structure de l'immeuble et sans exclure qu'une telle structure puisse recevoir la qualification de vice caché, la cour a violé les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil.

Par albert.caston le 18/06/13
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Cela rappelle le "Maître Jacques" de Molière (ou comment "faire bonne chère avec peu d'argent"... )

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 22 mai 2013

N° de pourvoi: 12-15.853

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2011), qu'en juin 2002, la société Mizik & Musik productions a acquis auprès de la société Cama un véhicule automobile, qui, après quelques mois d'utilisation, a présenté des anomalies auxquelles cette dernière n'a pu remédier ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Mizik & Musik productions a assigné la société Cama en résolution de la vente et indemnisation ;

Attendu que la société Cama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen :

1°/ que le point de départ du bref délai dans lequel doit être engagée l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acquéreur a eu connaissance de l'existence du vice affectant la chose, le cas échéant par la constatation de nombreux et inhabituels dysfonctionnements ; qu'il résulte en l'espèce des pièces de la procédure, en particulier du rapport d'expertise, de l'assignation en référé-expertise et des constatations de l'arrêt attaqué que, dès le huitième mois suivant l'acquisition en juin 2002 du véhicule litigieux, l'acquéreur avait pu en constater les multiples dysfonctionnements donnant lieu à de nombreuses pannes et immobilisations ; qu'en déclarant cependant que, pour avoir engagé la procédure de référé-expertise seulement fin septembre 2005, l'acquéreur avait agi à bref délai, sans aucunement examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès début 2003, il avait eu connaissance de l'existence de vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que l'acquéreur avait constaté, « huit mois » après l'acquisition du véhicule litigieux en juin 2002, « des dysfonctionnements ne relevant pas des révisions habituelles » et donnant lieu à des « interventions anormalement réitérées » du vendeur, d'un autre côté, qu'il avait découvert « l'existence d'un vice caché (...) de construction » après le « dépôt du rapport d'expertise » en mai 2007, la cour d'appel a statué par des énonciations contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, malgré les nombreux dysfonctionnements survenus dès le début de l'année 2003, dont l'origine n'était pas déterminée et auxquels la société Cama pensait pouvoir remédier notamment après un examen approfondi, de sorte qu'ils étaient insuffisants pour caractériser la découverte de l'existence d'un vice caché, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se contredire, a décidé que la société Mizik & Musik productions n'avait eu une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, fixant à cette date le point de départ du bref délai requis par l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mizik & Musik productions la somme de 2 500 euros ;