albert.caston

Par albert.caston le 18/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 16 mai 2013

N° de pourvoi: 12-20.746

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 février 2006, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bateau de plaisance équipé d'un moteur Suzuki, immatriculé en décembre 2002, au prix de 9 000 euros ; que se plaignant de nombreuses pannes dès la première sortie en mer, et au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, Mme Y... a, par acte du 16 décembre 2008, assigné les vendeurs en résolution de la vente, sollicitant, outre les restitution du prix, paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter ces demandes fondées sur la garantie des vices cachés, l'arrêt énonce que si l'usure du joint d'étanchéité du moteur à l'origine des pannes existait préalablement à la vente du bateau, les incidents survenus dès les premières sorties en mer n'auraient pas manqué de se produire lors d'un essai que Mme Y... n'a pas pris la précaution d'effectuer ;

Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté l'acquéreur (Mlle Y...) d'un navire dont le moteur était affecté d'un vice, de ses demandes, dirigées contre les vendeurs (M. et Mme X...), en résolution de la vente, en restitution subséquente du prix et en indemnisation des préjudices subis,

- AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que, selon l'article 1643 du code civil, « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie » ; que Mlle Y... avait fait l'acquisition d'un bateau, le 11 février 2006, sans effectuer de sortie d'essai et moyennant une baisse de prix de 1.500 €, compte tenu de l'absence de révision du moteur avant la vente ; qu'elle avait fait procéder à cette révision, facturée le 26 avril 2006, par le garage Mézière Nautic, avant la première sortie en mer, le 14 mai 2006 ; qu'elle s'était rendu compte de dysfonctionnements, dès ce premier essai en mer, en constatant notamment que le moteur calait, puis fonctionnait au ralenti ; qu'une nouvelle révision effectuée dans le même garage, le 18 mai 2006, n'avait pas mis de panne en évidence ; que le moteur avait cependant de nouveau calé en cours de la seconde sortie en mer ; que le garage Damgan Plaisance avait procédé, le 8 juillet 2006, à la dépose du moteur et des carburateurs, ainsi qu'à un nettoyage complet, avec remplacement de certaines pièces et notamment de joints ; que, lors d'une nouvelle sortie en mer, le moteur avait connu un nouveau blocage et Mlle Y... déclarait n'avoir plus fait usage de son bateau pendant le reste de la saison 2006 ; qu'une quinzaine de sorties avaient cependant été évoquées lors de l'expertise, mais émaillées d'incidents ; que le garage Damgan Plaisance était intervenu le 22 août 2006, sur corps mort, pour un remplacement de flotteur et « pointeau + siège » ; qu'un essai en mer de quelques minutes n'avait pas été concluant ; que Mlle Y... avait repris les sorties en mer au mois de juin 2007, mais le moteur avait connu de nouveaux dysfonctionnements ; qu'il avait été confié le 30 juillet 2007, au Chantier Naval de la Plaisance, concessionnaire Suzuki, à Saint-Malo ; que, malgré un contrôle complet et exhaustif, les essais en mer postérieurs s'étaient révélés infructueux ; qu'avait alors été évoquée l'hypothèse d'un défaut d'étanchéité entre les cylindres 2 et 3 au niveau du carter d'admission, mais nécessitant le démontage du moteur pour la vérifier ; que l'acquisition d'un moteur neuf était conseillée, compte tenu du coût des réparations à envisager sur un moteur qui n'était plus coté à « l'Argus du Bateau » ; que l'expert judiciaire avait constaté le déboîtement du joint d'étanchéité en néoprène situé entre les carters 2 et 3, cette anomalie provenant d'une « dégradation de la lèvre interne du joint par vieillissement » et provoquant une communication partielle entre les carters, avec un mauvais remplissage en carburant et une perte de puissance sur ces deux cylindres, dont finalement un seul travaillait normalement ; que l'expert précisait que le moteur avait été construit en 1999 et qu'une telle situation était peu courante, mais toutefois pas surprenante en présence de polymères qui avaient parfois tendance à se craqueler en vieillissant, ou en subissant des attaques par des lubrifiants non appropriés ; que les vendeurs protestaient du bon état du moteur jusqu'à son hivernage en 2005, avant la vente ; qu'ils produisaient à cet effet des attestations, en évoquant une mauvaise utilisation du bateau et de mauvais réglages au cours de sorties effectuées en 2006 par Mlle Y..., suivies d'interventions de professionnels jusqu'au constat de l'avarie qui ne permettait plus le fonctionnement du moteur ; que l'expert avait écarté l'hypothèse d'une surchauffe endommageant le joint, en précisant n'avoir trouvé aucune trace de chauffes sur le moteur ; qu'en relevant que les dysfonctionnements s'étaient révélés entre août 2005 et mai 2006, il avait d'abord conclu que la dégradation du joint était déjà bien avancée lors de la transaction, en estimant que « le déboîtement partiel du joint a pu intervenir vers cette période, sans que l'on puisse, en toute objectivité, indiquer une date précise » ; qu'il avait ensuite précisé, en réponse à un dire, qu'il existait un début de déboîtement du joint au moment de l'achat ; que, tout en notant le bon état apparent et le bon entretien du moteur, l'expert avait retenu l'existence d'un vice caché interdisant une utilisation normale du bateau pneumatique ; qu'il avait souligné qu'un essai en mer aurait levé toute ambiguïté sur le fonctionnement du moteur, qui n'avait pas été révisé par le vendeur ; que, de ces éléments, il résultait qu'une usure du joint existait préalablement à la vente du bateau, mais l'existence du déboîtement restait hypothétique ; que, compte tenu des incidents qui s'étaient produits dès les premières sorties en mer, ces manifestations n'auraient pas manqué de se produire, lors d'un essai que Mlle Y... n'avait pas pris la précaution d'effectuer, tout en acceptant une baisse significative de prix pour tenir compte de l'usure et de l'absence de révision du moteur ; qu'en stipulant que « l'acquéreur déclare bien connaître le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état où il se trouve », Mlle Y... s'était privée de la possibilité de contester la vente sur ce point ; qu'il y avait lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme Y... de ses demandes ;

- ALORS QUE, D'UNE PART, la clause aux termes de laquelle « un acquéreur déclare bien connaître le bien vendu et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état où il se trouve » ne décharge pas le vendeur des vices cachés ; qu'en l'espèce, la cour qui, à la suite de l'expert, a retenu l'existence d'un vice caché, mais a néanmoins déchargé les vendeurs de toute obligation à garantie, en s'appuyant sur la clause par laquelle l'acquéreur avait déclaré connaître le bien vendu, pour l'avoir visité, et l'accepter en l'état, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil ;

- ALORS QUE, D'AUTRE PART, le vice caché ne se confond pas avec la manifestation de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déchargé M. et Mme X... de toute responsabilité pour le vice caché affectant le moteur vendu (usure et déboîtement du joint d'étanchéité entre les carters 2 et 3, qui avaient été découvertes grâce à l'expertise judiciaire), motif pris de ce que Mlle Y... aurait pu connaître le dysfonctionnement du moteur si elle avait procédé à un essai du navire avant la vente, a violé les articles 1641, 1642 et 1643 du code civil ;

- ALORS QUE, DE PLUS, le vice décelable, pour un acquéreur profane, est celui dont il peut se convaincre par un simple examen visuel de la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé de faire application de la clause de style insérée dans l'acte de vente, aux termes de laquelle Mlle Y..., acquéreur profane, avait déclaré avoir visité le navire et prendre le bien dans l'état où il se trouvait, prétexte pris de ce que le vice caché du moteur aurait été décelable si elle avait procédé à un essai du navire, qui n'était pourtant nullement requis par la clause en cause, a violé les articles 1134, 1641, 1642 et 1643 du code civil ;

- ALORS QU'EN OUTRE, l'acceptation, par l'acquéreur, d'une diminution de prix en raison de l'absence de révision et de l'usure du moteur du navire vendu, ne décharge pas le vendeur de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé le contraire, a violé les articles 1641 et 1643 du code civil ;

- ALORS QU'ENFIN le vendeur ne répond pas des vices qui étaient décelables par l'acquéreur au moment de la vente ; qu'en l'espèce, la cour, qui a écarté l'obligation à garantie des vendeurs, par application de la clause de style insérée dans la vente, prétexte pris de ce que Mlle Y... aurait pu se convaincre des défauts de la chose vendue si elle avait procédé à un essai avant d'acheter le navire litigieux, sans rechercher si un tel essai avait été proposé par les vendeurs, s'il était matériellement possible et s'il aurait permis de déceler un dysfonctionnement du moteur qui n'était apparu, lors des sorties en mer effectuées par Mlle Y... qu'au bout d'au moins 15 à 20 mn, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil.

Par albert.caston le 17/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 28 mai 2013

N° de pourvoi: 12-14.049

Publié au bulletin Cassation partielle

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Raphaël et Queeky que sur le pourvoi incident relevé par la société La Romana et Mme X... ;

Donne acte à la société La Romana et à Mme X... de leur désistement partiel de pourvoi incident à l'égard de la société C...-D... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société La Romana ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Romana, dont la gérante est Mme X..., a donné en location-gérance à la société Queeky une pizzeria exploitée dans des locaux dépendant d'un port de plaisance dont la société Yacht club a obtenu la concession de la commune de Saint-Laurent-du-Var ; qu'au terme du contrat, la société Queeky s'étant maintenue dans les lieux, la société La Romana l'a fait assigner en restitution du fonds et en réparation de son préjudice ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Raphaël ayant acquis de la société Queeky les actifs matériels du fonds, la société La Romana et Mme X...l'ont assignée en intervention forcée devant la cour d'appel ; que la société Queeky a été mise en liquidation judiciaire, M. Z...étant nommé liquidateur ; que la société La Romana, qui avait été mise en redressement judiciaire, la société C...-D... étant nommée administrateur judiciaire, est redevenue in bonis ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Raphaël fait grief à l'arrêt de déclarer recevable son intervention forcée, alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris énonce que la société Queeky a cessé son activité depuis le 31 janvier 2009 pour être mise en sommeil à compter de cette date et que « c'est la société Raphaël qui exploite depuis le 2 février 2009 le restaurant La Romana » ; qu'il en résulte nécessairement que dès avant la clôture des débats devant les premiers juges, le transfert intervenu au profit de la société Raphaël était entré dans le périmètre du litige et était connu de l'ensemble des parties, de sorte que la société La Romana et Mme X... étaient à même d'apprécier dès cet instant l'opportunité d'appeler en la cause la société Raphaël ; qu'en considérant néanmoins que la cession intervenue à la date du 1er février 2009 entre les sociétés Queeky et Raphaël était constitutive d'une évolution du litige de nature à justifier l'intervention forcée en cause d'appel, la cour d'appel viole l'article 555 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société La Romana et Mme X... n'avaient pu avoir connaissance des accords intervenus entre la société Queeky et la société Raphaël à laquelle elles reprochaient d'avoir acquis le fonds de commerce, compte tenu de la proximité des dates entre leur conclusion et la clôture des débats devant le tribunal, une dizaine de jours plus tard, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'eu égard à l'évolution du litige, l'intervention forcée de la société Raphaël en cause d'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 141-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Attendu que pour condamner la société Raphaël à payer à la société La Romana la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si le commerce litigieux, qui est exploité sur le domaine public, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux, sa situation dans la galerie marchande du port de Saint-Laurent-du-Var permet le ralliement de la clientèle puisqu'elle attire les personnes attachées à l'environnement maritime des lieux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société La Romana exploitait une clientèle attachée à l'activité de la pizzeria qui soit distincte de celle du port de plaisance où elle était exercée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 141-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Attendu que pour fixer à la somme de 125 119 euros la créance de la société La Romana au passif de la société Queeky, l'arrêt retient que si le commerce litigieux, qui est exploité sur le domaine public, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux, sa situation dans la galerie marchande du port de Saint-Laurent-du-Var permet le ralliement de la clientèle puisqu'elle attire les personnes attachées à l'environnement maritime des lieux ;

Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société La Romana exploitait une clientèle attachée à l'activité de la pizzeria qui soit distincte de celle du port de plaisance où elle était exercée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en restitution de matériel de la société La Romana envers la société Queeky, l'arrêt retient qu'elle aurait dû le revendiquer dans les trois mois de la liquidation judiciaire de celle-ci par application de l'article L. 624-9 du code de commerce ;

Attendu qu'en relevant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société La Romana en restitution de la licence IV, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de connaître le propriétaire de cette licence ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans se livrer à une analyse, même sommaire, de l'avis d'imposition de la société La Romana faisant mention de la licence IV, d'une déclaration de mutation de cette licence au profit de cette société et d'une déclaration aux douanes de transfert de son exploitation lors de la conclusion du contrat de location-gérance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le troisième moyen de ce pourvoi :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société La Romana en restitution du numéro de téléphone 04 93 07 33 36, l'arrêt retient que ce numéro ayant été attribué à la société Raphaël, il importe seulement de lui interdire d'utiliser ce numéro sous l'enseigne La Romana ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société La Romana qui soutenait que la clientèle, qui connaissait déjà le numéro de téléphone litigieux comme étant le sien, risquait d'être détournée par la société Raphaël si celle-ci était autorisée à continuer de l'utiliser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen du même pourvoi :

Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société La Romana tendant à assortir d'intérêts au taux légal les dommages-intérêts devant être fixés au passif de la société Queeky à compter de la saisine du tribunal, le 28 novembre 2008, avec capitalisation jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de la société Queeky, le 18 février 2011, l'arrêt retient que la créance de la société La Romana devant être fixée au passif de la société Queeky ne peut porter intérêts par application de l'article L. 622-28 du code de commerce qui suspend leur cours dès le jugement d'ouverture ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Queeky avait été mise en liquidation judiciaire le 18 février 2011, de sorte que les intérêts échus antérieurement à cette date n'étaient pas soumis à l'arrêt du cours des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Raphaël à payer à la société La Romana la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts, fixé à la somme de 125 119 euros la créance de la société La Romana au passif de la société Queeky et rejeté les demandes de la société La Romana en restitution de matériel, de la licence IV et du numéro de téléphone 04 ... ainsi que d'intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts devant être fixés au passif de la société Queeky à compter du 28 novembre 2008 avec capitalisation jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, l'arrêt rendu le 18 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 12-14.985 12-16.057

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois M 12-14.985 et B 12-16.057 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° M 12-14.985 formé par la société Emmanuel Garcin et le premier moyen du pourvoi n° B 12-16.057 formé par les époux Y..., pris en sa cinquième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que contrairement à ce qu'annonçait la description du bien dans les actes du 4 octobre 2006 et 7 novembre 2008 qui mentionnaient « d'anciens corps de ferme à restaurer », il était apparu après la signature de l'acte du 4 octobre 2006 que le plan d'occupation des sols de la commune ne permettait pas de transformer les dépendances en surfaces habitables, que le défaut de délivrance des vendeurs était donc caractérisé, d'autre part, que la société Emmanuel Garcin n'avait pas hésité à confirmer sans vérification dans un mail du 31 janvier 2007 que les dépendances pouvaient être restaurées et que le montant de la commission était de nature à inciter la société à procéder à des vérifications minimales du plan d'occupation des sols dans une zone où elle avait l'habitude d'intervenir ce qui lui aurait évité de donner des informations totalement erronées aux acquéreurs, alors que la possibilité de restauration des dépendances était soulevée, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans dénaturation, par une décision motivée, que la société Emmanuel Garcin engageait sa responsabilité, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi n° M 12-14.985 formé par la société Emmanuel Garcin, ci-après annexé :

Attendu d'une part, qu'en ce qu'il vise des motifs non repris dans le dispositif de l'arrêt attaqué, le moyen est dépourvu de portée ;

Attendu d'autre part, qu'ayant condamné in solidum les époux Y... et la société Emmanuel Garcin à payer la somme de 150 000 euros aux époux Z... A... et en limitant la solidarité de cette société à la somme de 50 000 euros, la cour d ‘appel a implicitement mais nécessairement rejeté la demande de la société Emmanuel Garcin d'être elle-même relevée et garantie par les époux Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° B 12-16.057 formé par les époux Y..., pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'achèvement des travaux n'avait été déposée en mairie par les vendeurs que le 25 octobre 2006 et que si les époux Z... A... pouvaient s'estimer à l'abri d'une action pénale, il n'en était pas de même d'une action civile qui les contraindraient à une remise en état des lieux, le risque subsistant jusqu'au 24 octobre 2016, que cette non-conformité et l'impossibilité de restaurer les dépendances en dépit des assurances données tant par le vendeur que par l'agence immobilière compte tenu du classement des bâtiments en zone non constructibles étaient générateurs d'un préjudice souverainement évalué à la somme de 150 000 euros, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à un risque de redressement fiscal, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi n° B 12-16.057 formé par les époux Y..., ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Emmanuel Garcin et les époux Y... aux dépens ;

Condamne la société Emmanuel Garcin et les époux Y... à payer à M. et Mme Z... A... et la société Fontaure la somme globale de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société Emmanuel Garcin et des époux Y... ;

Par albert.caston le 17/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 juin 2013

N° de pourvoi: 11-27.650

Non publié au bulletin Cassation

Attendu selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 25 novembre 2010 ), que M. X... a donné à bail à M. Y... le 1er janvier 2000 un logement lui appartenant ; que par arrêté du 26 décembre 2007, le préfet a déclaré l'immeuble insalubre, interdit de façon immédiate et définitive son habitation et ordonné sa libération ; que M. Y... a assigné M. X... en réparation du trouble de jouissance subi du fait de l'absence de délivrance d'un logement décent ; qu'il a en outre, en cause d'appel, sollicité le remboursement d'un trop-perçu de loyer ;

Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Vu les articles 1719 et 1751 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Y..., la cour d'appel retient qu'il s'est vu enjoindre par une ordonnance de non-conciliation, qui a attribué la jouissance du logement à son épouse, de quitter les lieux, qu'il a été informé par M. X... de sa volonté de vendre l'immeuble loué à la mairie et s'est vu proposer par celle-ci une solution de relogement, à laquelle il a refusé de donner suite, et qu'il ne peut dès lors se prévaloir de manquements du bailleur à ses obligations alors qu'il a non seulement revendiqué la jouissance du logement taxé d'insalubrité mais a sciemment refusé d'en partir ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser un événement de force majeure seul de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent pendant la durée du contrat de bail, ni rechercher si M. X... avait respecté l'obligation de relogement qui lui incombait, et alors que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Y..., la cour d'appel retient également que M. X... a délivré à M. Y... le 22 mars 2006 un congé pour vendre, régulier en la forme, et que M. Y... s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre ;

Qu'en statuant ainsi, en retenant d'office que M. Y... était, par l'effet de ce congé, occupant sans droit ni titre, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en remboursement par M. Y... d'un trop-perçu au titre des loyers, l'arrêt énonce que cette demande, formée pour la première fois en cause d'appel, est comme telle irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande ne constituait pas le complément de celle formée contre M. X... en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;

Par albert.caston le 17/06/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 juin 2013

N° de pourvoi: 12-15.640

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2010), que M. Ghaemmagham X... a assigné sa voisine, Mme Y..., aux fins de bornage de leurs propriétés respectives et a demandé la démolition d'un bâtiment appartenant à Mme Y... empiétant sur son terrain, le retrait et la mise en conformité de plaques de polystyrène se trouvant sur le mur de la propriété de Mme Y..., des dommages-intérêts et l'intervention forcée du constructeur du bâtiment et de son assureur ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Ghaemmagham X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge doit viser ou analyser, au moins succinctement, tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa demande M. Ghaemmagham X... produisait de nombreuses pièces, et en particulier, en annexe 4, des photographies établissant la réalité des dégradations causées à sa propriété par Mme Y... ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. Ghaemmagham X..., qu'il ne rapporte pas la preuve des préjudices invoqués, sans viser, ni même analyser au moins succinctement ces photographies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M. Ghaemmagham X... ne justifiait pas des préjudices invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. Ghaemmagham X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de démolition du bâtiment de Mme Y...pour lui permettre de recouvrer l'exercice de ses droits de propriété, alors, selon le moyen, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il ressortait du rapport de M. B... que le nouveau pavillon de Mme Y... empiétait sur la parcelle de M. Ghaemmagham X..., au niveau de la semelle du bâtiment, du point D au point C ; qu'en refusant pour autant de faire droit à la demande de M. Ghaemmagham X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles 545 et 552 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, selon le rapport d'expertise, il n'existait pas d'empiétement du nouveau pavillon de Mme Y... en superstructure mais un empiétement d'une semelle en infrastructure, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de condamner Mme Y... à supprimer seulement l'empiétement situé en infrastructure entre les points C et D du plan de bornage et de rejeter la demande de démolition intégrale du bâtiment litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Ghaemmagham X... de ses demandes se rapportant aux plaques de polystyrène, la cour d'appel retient que le procès-verbal de constat d'huissier de justice dont fait état M. Ghaemmagham X... ne figure pas sur le bordereau de pièces communiquées, ne fait pas partie des pièces produites et qu'elle n'en n'a pas eu connaissance ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce, dont la communication n'avait pas été contestée et qui était visée et identifiée dans les conclusions de M. Ghaemmagham X... comme étant la pièce n° 6 de l'annexe 15 de son bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Ghaemmagham X... de ses demandes au titre des plaques de polystyrène, l'arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/06/13
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 4 juin 2013

N° de pourvoi: 12-17.786

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2012) et les productions, que la société VM matériaux a vendu du béton prêt à l'emploi pour la construction d'un immeuble, les factures étant émises à l'ordre de la société GT construction, mandataire commun solidaire des entreprises, qui les a payées ; que des taches de rouille sont apparues sur les poutres, dont l'origine a été attribuée à la présence de pyrite dans les granulats fournis par la société LN Maurice à la société VM matériaux ; que les travaux de reprise, réalisés à la demande de cette dernière par la société Arsonneaud, ont permis la disparition des taches de rouille mais ont présenté des désordres esthétiques ; que la société GT construction a fait procéder à la remise en état puis assigné la société VM matériaux en indemnisation du préjudice subi du fait du vice caché, laquelle a appelé en garantie les sociétés Arsonneaud et LN Maurice ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que la société VM matériaux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société GT construction, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que le régime applicable à la prescription de l'action de la société GT construction était le régime antérieur à l'ordonnance du 17 février 2005, sans provoquer un débat entre les parties sur l'applicabilité et les conditions d'application de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 quand les sociétés GT construction et VM matériaux se plaçaient sous l'empire de la nouvelle rédaction du texte prévoyant un délai pour agir en garantie des vices de deux ans, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, n'en a pas dénaturé les termes et n'a soulevé aucun moyen d'office en donnant à sa décision le fondement juridique qui découlait des faits allégués ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société VM matériaux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société GT construction, alors, selon le moyen, que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice ; qu'ayant constaté que les traces de rouille constitutives du vice caché affectant les poutres de béton avaient disparu à la suite des travaux de reprise effectués par la société Arsonneaud, la société GT construction, à la supposer acheteur du béton, ne pouvait fonder sa demande indemnitaire au titre des malfaçons résultant des seuls travaux de reprise des poutres de béton sur le fondement de la garantie des vices cachés relative au désordre initial, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ;

Mais attendu que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice ; qu'ayant constaté que les travaux de reprise exécutés à la demande de la société VM matériaux ont permis la disparition des taches de rouille mais ont généré des désordres de nature esthétique, l'arrêt retient que la société GT construction, mandataire commun solidaire de chaque entreprise vis à vis du maître de l'ouvrage, a dû y remédier pour permettre la levée des réserves ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, appréciant souverainement le préjudice subi du fait du vice caché, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du premier moyen et les deuxième, troisième et quatrième branches du second moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société VM matériaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/06/13
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Conclusions de M. REPORT, AJDA 2013, p. 1236. A propos de TA RENNES, n° 1000453.

Par albert.caston le 17/06/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 20.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 16 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18.230

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2012), que la société Adelia a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'un immeuble à usage collectif d'habitation comportant des garages et un parking ; que la réalisation du parking a été confiée à la société SCREG Sud-Ouest ; que le lot confié à la société SCREG Sud-Ouest a été réceptionné sans réserves le 12 juin 1997 ; que, se plaignant d'inondations du parking, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Thébaïde (le syndicat des copropriétaires), a, après expertise, assigné la société Adélia, M. X... et la société SCREG Sud-Ouest en réparation des désordres sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1147 du même code ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'impropriété à destination de l'ouvrage n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes en réparation fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun de M. X..., de la société Adélia et de la société SCREG Sud-Ouest, l'arrêt retient que les dommages relèvent d'une garantie légale et ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les désordres non apparents à la réception ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, ce dont il résultait qu'ils ne relevaient pas de l'application de l'article 1792 du code civil mais donnaient lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes en réparation fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun de M. X..., de la société Adélia et de la société SCREG Sud-Ouest, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... et la société SCREG Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société SCREG Sud-Ouest à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Thébaïde la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 17/06/13
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Etude, par M. DURMARQUE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 7.

Par albert.caston le 17/06/13
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Etude, par Mme DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 3.